PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-133
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2024
Sommaire
Agence Régionale de la Santé / Direction de la mission régionale
d'inspection, de contrôle et d'audit
R02-2024-04-11-00005 - arrêté n°ARS-2024-95, portant autorisation de
création de la pharmacie à usage intérieur unique du CHUM_ site PZQ -La
Meynard (6 pages) Page 3
DEAL - SPEB / SPEB
R02-2024-04-12-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime sur la plage de l'Anse Désert sur le
territoire de la commune de Sainte-Luce (7 pages) Page 10
R02-2024-04-11-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
récolte, de transport et d'utilisation de l'espèce protégée Guaiacum
officinale L. au bénéfice du Conservatoire botanique national de
Martinique (5 pages) Page 18
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Secrétariat
R02-2024-03-19-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personnes N° SAP501555817 - Acte 573-A522560
- TM3 Services (2 pages) Page 24
R02-2024-03-28-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP984657833 Acte
575-D1226860 - Guy Clean (2 pages) Page 27
R02-2024-03-19-00007 - Récépissé de déclaration MODIFICATIF d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP501555817 -
Acte 573 - TM3 Services (2 pages) Page 30
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation, de
la citoyenneté et de l'Immigration
R02-2024-04-15-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise Société Hommages Funéraires Innovants (1 page) Page 33
2
Agence Régionale de la Santé
R02-2024-04-11-00005
arrêté n°ARS-2024-95, portant autorisation de
création de la pharmacie à usage intérieur
unique du CHUM_ site PZQ -La Meynard
Agence Régionale de la Santé - R02-2024-04-11-00005 - arrêté n°ARS-2024-95, portant autorisation de création de la pharmacie à
usage intérieur unique du CHUM_ site PZQ -La Meynard 3
REPUBLIQUEE,îî . @ D Agence Régionale de SantéÉgalité MartiniqueFraternité
ARRETE N° ARS - 2024 - 95portant autorisation de création de la pharmacie à usage intérieur unique du Centrehospitalier universitaire (CHU) de Martinique, sise site Pierre Zobda Quitman - La MeynardCS 90632 - 97261 Fort-De-France.
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la santé publique et notamment le chapitre VI du titre Il du livre Ter de sacinquième partie ;Vu l'ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur ;Vu le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agencerégionale de santé de Martinique ;Vu l'arrêté du 22juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;Vu la décision de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament etdes produits de santé du 2 août 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;Vu la demande du Directeur général du CHU de Martinique sollicitant l'autorisation demodification substantielle de l''activité de pharmacotechnie, réceptionnée le 6 avril 2023 ;Vu les demandes du Directeur général du CHU de Martinique sollicitant les autorisations demodifications substantielles de l'activité de radiopharmacie, réceptionnées le 26 juillet 2023(UF 3601 cyclotron), et le 22 août 2023 (UF 3312 radiopharmacie) ;Vu la demande du Directeur général du CHU de Martinique, réceptionnée le 11 décembre 2023,sollicitant l'autorisation de création d'une pharmacie à usage intérieur unique (PUI) pourl'ensemble des sites de l'établissement, cette demande s'inscrivant dans le cadre desdispositions du Il de l'article 4 du décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié susvisé ;Vu les avis du Conseil central de la section E de I'Ordre national des pharmaciens en date du13 juillet 2023, du 21 novembre 2023, et du 13 février 2024 ;
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Considérant l'existence de non conformités persistantes concernant les conditions de stockagedes médicaments et dispositifs médicaux stériles constatées par le pharmacien inspecteur lors deses visites du 16 février 2023 et du 18 décembre 2023, appelant à un plan d'action d'urgence dela part de l'établissement;
Considérant l'avis favorable susvisé du 13 février 2024 du Conseil central de la section E de l'Ordrenational des pharmaciens, sous réserve de réalisation effective des travaux nécessaires à la miseen conformité ;
Considérant l'engagement de mise en conformité de la direction de l'établissement par courrierdu 5 avril 2024, assortie de la signature d'un bail qui permet à la pharmacie à usage intérieur dedisposer, moyennant quelques aménagements, d'un nouveau local à distance adapté de grandecapacité ;
Considérant ainsi que les éléments fournis à I'appui du dossier indiquent que la pharmacie à usageintérieur du CHU de Martinique disposera de locaux, de moyens en personnel, de moyens enéquipements et d'un système d'information lui permettant d'assurer ses missions et activités,conformément aux dispositions de l'article R. 5126-8 du code de la santé publique.
ARRETE
Article 1er : La pharmacie à usage intérieur du CHU de Martinique, sise site Pierre ZobdaQuitman - La Meynard - CS 90632 - 97261 Fort-De-France, est autorisée à assurer les missionsprévues au | de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique pour son propre compte et pourle compte de l'ensemble des sites qu'elle dessert.
La pharmacie à usage intérieur du CHU de Martinique dessert l'ensemble des lits et places dessites suivants :- Site Pierre Zobda Quitman (PZQ) - La Meynard - CS 90632 - 97261 Fort-De-France ;- Site Mangot Vulcin (MV) - route du Vert Pré - 97233 Le Lamentin ;- Site de Trinité - CH Louis Domergue, rue Jean Eugene Fatier 97 220 La Trinité;- Site Maison des femmes, de la mere et de l'enfant (MFME) - rue du coup de main - 97261Fort-De-France;- Site Emma Ventura (SSR, EHPAD) - route de Schœlcher - 97261 Fort-De-France ;- Site Clarac - avenue Pasteur - 97261 Fort-De-France ;- USMP - Centre pénitentiaire - 97224 Ducos
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Les locaux de la pharmacie à usage intérieur du CHU de Martinique sont situés sur les sitessuivants :- Site (principal) Pierre Zobda Quitman, La Meynard - CS 90632 - 97261 Fort-De-France ;- Site Mangot Vulcin - route du Vert Pré - 97233 Le Lamentin ;- Sitede Trinité —- CH Louis Domergue, rue Jean Eugene Fatier - 97220 La Trinité;- Entrepôt ZAC de la Pointe des Grives - 97200 Fort-De-France.
Article 2 : La pharmacie à usage intérieur du CHU de Martinique est autorisée à assurer l'activitéprévue au 1° du | de l'article R. 5126-9 du code de la santé publique, à savoir la préparation dedoses à administrer de médicaments, y compris les médicaments expérimentaux ou auxiliaires.
Article 3 : La pharmacie à usage intérieur du CHU de Martinique est autorisée à assurer I'activitéprévue au 2° du | de l'article R.5126-9 du code de la santé publique, à savoir la réalisation despréparations magistrales, y compris à partir de matières premières ou de spécialitéspharmaceutiques stériles, y compris à partir de matières premières ou de spécialitéspharmaceutiques contenant des substances dangereuses pour le personnel et l'environnementmentionnées à l'article R. 5126-33 du même code.
Article 4 : La pharmacie à usage intérieur du CHU de Martinique est autorisée à assurer l'activitéprévue au 3° du | de l'article R.5126-9 du code de la santé publique, à savoir la réalisation despréparations hospitalières à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques.
Article 5 : La pharmacie à usage intérieur du CHU de Martinique est autorisée à assurer l'activitéprévue au 4° du | de l'article R. 5126-9 du code de la santé publique, à savoir la reconstitutionde spécialités pharmaceutiques, y compris celle concernant les médicaments de thérapieinnovante définis à l'article 2 du règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et duConseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiantla directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004, et celle concernant lesmédicaments expérimentaux de thérapie innovante.
Article 6 : La pharmacie à usage intérieur du CHU de Martinique est autorisée à assurer l'activitéprévue au 5° du | de l'article R. 5126-9 du code de la santé publique, à savoir la mise sous formeappropriée, en vue de leur administration, des médicaments de thérapie innovante préparésponctuellement y compris expérimentaux, conformément à la notice ou au protocole derecherche impliquant la personne humaine.
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Article 7 : La pharmacie à usage intérieur du CHU de Martinique est autorisée à assurer 'activitéprévue au 6° du | de l'article R. 5126-9 du code de la santé publique, à savoir la préparation desmédicaments radiopharmaceutiques au sein des unités radiopharmacie (UF 3312) et cyclotron(UF 3601).
Article 8 : La pharmacie à usage intérieur du CHU de Martinique est autorisée à assurer l'activitéprévue au 7° du | de l'article R. 5126-9 du code de la santé publique, à savoir la préparation desmédicaments expérimentaux, à l'exception de celle des médicaments de thérapie innovante(MTI) et des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement, et la réalisation despréparations rendues nécessaires par les recherches impliquant la personne humainementionnées à l'article L. 5126-7 du même code.
Article 9 : La pharmacie à usage intérieur du CHU de Martinique est autorisée à assurer l'activitéprévue au 8° du | de l'article R. 5126-9 du code de la santé publique, à savoir l'importation demédicaments expérimentaux.
Article 10 : La pharmacie à usage intérieur unique du CHU de Martinique est autorisée à assurerl'activité prévue au 9° du | de l'article R. 5126-9 du code de la santé publique, à savoirl'importation de préparations en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne oupartie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse, réalisées conformément àdes normes de bonnes pratiques au moins équivalentes à celles que prévoit l'article L. 5121-5du méme code par des établissements dûment autorisés au titre de la législation de l'Etatconcerné.
Article 11 : La pharmacie à usage intérieur du CHU de Martinique est autorisée à assurer lesactivités prévues au 1° et 2° de l'article L.5126-6 du code de la santé publique, à savoir, pardérogation aux dispositions du | de l'article L. 5126-1, la délivrance de médicaments au publicet la délivrance au public d'aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales(ADDFMS) mentionnés à l'article L5137-1 du code de la santé publique.
Article 12 : La pharmacie à usage intérieur du CHU de Martinique est autorisée à assurerl'activité prévue au 10° du | de l'article R. 5126-9 du code de la santé publique, à savoir lapréparation des dispositifs médicaux stériles. Cette activité comprend trois unités destérilisation, respectivement sur les sites de PZQ, MFME, et MV.
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Article 13 : La pharmacie à usage intérieur du CHU de Martinique est autorisée à assurer lesactions de pharmacie clinique prévues par l'article R. 5126-10 du code de la santé publique.
Article 14: La pharmacie a usage intérieur du CHU de Martinique est autorisée a assurerl'activité prévue au 10° du | de l'article R. 5126-9 du code de la santé publique, à savoir lapréparation des dispositifs médicaux stériles pour le compte des CH du Marin et des Trois llets.
Article 15 : Les activités prévues aux articles 3 (préparations magistrales stériles ou contenantdes substances dangereuses), 4 (préparations hospitalières), 5 (reconstitution de spécialitéspharmaceutiques, y compris MTI), 6 (mise sous forme appropriée de MTI), 7 (préparation desmédicaments radiopharmaceutiques), 8 (préparation de médicaments expérimentaux), et 12(préparation des dispositifs médicaux stériles) du présent arrêté sont autorisées pour unedurée de 7 ans.
Article 16 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usageintérieur du CHU de Martinique est de dix demi-journées par semaine.
Article 17 : A l'exception des modifications substantielles mentionnées au Il de l'article R. 5126-32 du code de la santé publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modificationdes éléments figurant dans l'autorisation fait l'objet d'une déclaration préalable dans lesconditions prévues au | de l'article R. 5126-32 du même code.
Article 18 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou desa publication pour les tiers, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé deMartinique ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Martinique, 12 rue du CitronnierPlateau Fofo CS 17103 97271 Schœlcher Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours-citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCes recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
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Article 19 : La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargéede l'exécution du présent arrêté qui sera publié intégralement au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de Martinique.
Fait à Fort-De-France, le M /oq ' 2,,,411
La Directrice Générale
Anne BRUANT-BISSON
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DEAL - SPEB
R02-2024-04-12-00003
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime sur la
plage de l'Anse Désert sur le territoire de la
commune de Sainte-Luce
DEAL - SPEB - R02-2024-04-12-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur la plage
de l'Anse Désert sur le territoire de la commune de Sainte-Luce 10
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Service Paysage Eau BiodiversitéUnité Littoral
Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporairedu domaine public maritime sur la plage de l'Anse Désertsur le territoire de la commune de Sainte-Luce
LE PRÉFET
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 etsuivants ainsi que les articles R.212211 ;Vu le Code de l'Environnement;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l''aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral et son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets (article 247) modifiant la loi n° 96-1241 du 30décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50pas géométriques ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierreet Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeurde l'environnement, de 'aménagement et du logement de la Martinique;Vu l'arrêté RO2-2023-01-23-00005 du 23 janvier 2023 portant délégation de signature à MonsieurJean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logement de laMartinique.
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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de l'Anse Désert sur le territoire de la commune de Sainte-Luce 11
Vu la demande présentée le 21 mars 2024 par la FEDERATIONS STUDIO FRANCE « TropiquesCriminels », représentée par son régisseur Monsieur Ronnie AVENEL;Vu la sollicitation du Maire de la commune de Sainte-Luce en date du 03 avril 2024 ;Vu l'avis favorable avec des réserves des services de la direction de l'environnement, del'aménagement et du logement en date du 04 avril 2024;Vu l'avis des services de la direction régionale des finances publiques de la Martinique en datedu 03 avril 2024 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
ARRÊTE
Article Ter : Objet de l'occupationFEDERATIONS STUDIO FRANCE « Tropiques Criminels », dont le siège social est situé au 10 rueRoyale - 75 008 Paris, représentée par son régisseur général Monsieur Ronnie AVENEL, estautorisée à occuper une portion des parcelles cadastrées section K n°149 et 150 du domainepublic maritime naturel (DPMn), sur une superficie de 2 000 m° , sur le territoire de la communede Sainte-Luce, conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté et du plan enannexe | de ce même arrêté.La présente autorisation est délivrée pour l'occupation et l'utilisation du DPMn, dans le cadrede la réalisation du tournage de scènes de la série « Tropiques criminels — saison 6 » prévue lelundi 15 avril 2024 sur la plage de l'Anse Désert située dans la commune de Sainte-Luce.Article 2 : Durée de l'occupationLa présente autorisation d'occupation temporaire (AOT) est accordée à titre précaire etrévocable pour la journée du lundi 15 avril 2024 de 7 heures à 19 heures.La circulation des piétons aux abords du site de tournage pourra être interrompue de façonintermittente.Toutes dispositions doivent être prises en coordination avec la police municipale.Article 3 : Caractère de l'occupationL'AOT accordée par le présent arrêté est rigoureusement et strictement personnelle et lebénéficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation. En aucun cas, cetteautorisation ne peut faire l'objet d'une cession.De méme, les ouvrages autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus.En cas de non-respect de ces prescriptions, l'autorisation serait alors immédiatement révoquéeet les lieux devraient être remis dans leur état naturel, sans préjudice des poursuites qui seraientengagées au titre de contraventions de grande voirie et du Code de I'environnement.Article 4 : Affichage de l'occupationL'affichage de I'AOT devra être assuré par les soins du bénéficiaire pendant toute la durée dutournage.Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, le numéro del'autorisation ainsi que sa durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.
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de l'Anse Désert sur le territoire de la commune de Sainte-Luce 12
Article 5 : Dommages causés par l'occupantLe bénéficiaire s'engage à faire un état des lieux avant et après le tournage des scènes, à leretourner à la DEAL dans la semaine qui suit la fin de l'occupation et à remettre les lieux dansleur état primitif.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, serapoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Le bénéficiaire sera seul responsable (sauf recours contre qui de droit) de tous les accidents oudommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sapart négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.Article 6 : Conditions financièresConformément aux barèmes de rémunération pour services rendus, prévus par le décretn° 2009-151 du 10 février 2009, le montant de la redevance est fixé à 800,00 € par jour.Au cas particulier de la présente AOT, la séquence de tournage se déroulera durant unejournée.La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance de 800,00€(HUIT CENTS EUROS) pour la journée du 15 avril 2024 compte tenu des avantages de toutenature procurés au bénéficiaire.Cette redevance due à compter de la notification du présent arrêté est payable d'avance auComptable Spécialisé du Domaine (CSDOM) sis à 3 avenue du Chemin de Presies — 94 717 STMAURICE CEDEX, à cet égard I'Etat adressera un titre de perception. En cas de retard depaiement, en application de l'article L. 2125-5 du Code général de la propriété des personnespubliques, la redevance échue portera intérêt de plein droit au profit des finances publiques etau taux légal, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Article 7 — Prescriptions- _ Préservation de la nature et de la biodiversitéLa circulation de véhicules motorisés sera prohibée dans ces zones naturelles conformémentaux dispositions des articles L-362-1 et suivants du Code de I'Environnement. Aucun engin nedevra être utilisé afin de ne pas tasser le sable.Aucun feu, ni de barbecue n'est autorisé sur la plage.Toutes activités anthropiques, nécessite le respect des préconisations liées à la préservation del'habitat de ponte, la préservation des tortues marines et la pollution lumineuse (cf. annexe IIlau présent arrêté).En cas de ponte de tortues ou d'émergence (éclosions) sur les plages pendant l'occupation dusite, le bénéficiaire devra immédiatement contacter le 0696.234.235 pour avoir les bonsconseils à suivre, maintenir une distance de 10 m à terre et 5 m en mer et ne pas les éclairer.« Gestion des déchetsLa gestion des déchets et le maintien des lieux dans leur état de propreté initial sont à la chargede l'occupant. Les déchets seront évacués dans les filières adaptées conformément auxdispositions des articles L. 541-1-1 et suivants du Code de l'environnement.
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Article 8 —- Révocation de l'autorisationL'avtorisation peut étre révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention del'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. Laredevance imposée au bénéficiaire cessera à partir du jour de la notification de la décision derévocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'ilaurait payé en excédent.Article 9 —- Remise en état des lieuxEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiairedevra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diversesdevra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé et à ses frais par I'administration. Dans le cas où l''administrationrenonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de pleindroit et gratuitement propriété de l'État.Article 10 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 - RecoursLa présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du tribunal administratif de Fort-de-France.Article 12 - ExécutionLe directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le maire de Sainte-Luce,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Schoelcher, le 12 AUR, 2024Pour le préfet, et par délégation,
Copie à :—- Monsieur le maire de Sainte-Luce—- Monsieur le directeur régional des finances publiques4/3
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de l'Anse Désert sur le territoire de la commune de Sainte-Luce 14
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de l'Anse Désert sur le territoire de la commune de Sainte-Luce 15
Prescriptions au titre des espèces protégéesPréconisations liées à la préservation de l'habitat de ponte, la préservation des tortues marines etla pollution lumineuse
AOT FEDERATIONS STUDIO FRANCE, tournage de la série « Tropiques Criminels » saison n°6La plage de l'Anse Désert est recensée comme un site de ponte des tortues marines dont lafréquentation est très importante. Elle a ainsi été classée de priorité 1 (sur 4) vis-à-vis de l'enjeu deconservation des tortues marines, qualifié de très important.Chaque année, la Martinique est un site d'accueil pour 3 espèces de tortues marines, àsavoir la tortue luth, la tortue imbriquée et la tortue verte. Or au niveau mondial, ces 3 espècessont menacées d'extinction et inscrites sur la liste rouge de I'"UCN. C'est pourquoi au niveaunational, ces 3 espèces de tortues marines ainsi que leurs habitats (de reproduction etd'alimentation) sont protégés par l'arrêté ministériel du 10 novembre 2022. Elles font égalementl'objet d'un Plan National d'Actions aux Antilles françaises pour la période 2020-2029.Texte réglementaire :Conformément à l'article 2 de l'arrêté sus-cité, sont interdits en tout temps et sur tout leterritoire national, sur les espèces de tortues marines mentionnées :* «la destruction, la mutilation, la capture, la perturbation intentionnelle, la perturbationinduite par des nuisances lumineuses, et la poursuite ou le harcèlement des animaux dans lemilieu naturel »;* «la destruction, l'altération ou la dégradation des habitats de reproduction dont leshabitats pouponnières, les habitats d'inter-ponte, de croissance, d'alimentation ».
Le mois d'avril est une période d'activité de ponte pour 2 espèces: les tortues luth etimbriquée. Préférentiellement la tortue imbriquée creuse son nid en arriére plage dans les sous-boistandis que la tortue luth le fait sur la plage. Sur un site de ponte tel que sur l'Anse Désert, l'objectifest de minimiser les probabilités d'interactions avec les tortues marines et donc de perturbationspouvant risquer d'empêcher la ponte de se faire.Le bénéficiaire de | 'AOT devra impérativement respecter les prescriptions suivantes :1. Ne pas se déplacer avec des engins motorisés sur la plage, ni sur l'arrière plage, ni en forêten dehors des parkings et routes forestières :» Tous les véhicules, camion cantine, et matériels utilisés (machinerie, costumes, régie,caméras, barnums mobiles...) devront bien être mobiles, stationnés et/ou entreposés surles parkings disponibles2. Ne pas faire de feu au soi en forêt, ni de feu au sol et hors sol sur la plage ou arrière plage ;3. Ne pas couper la végétation ;Ne pas creuser de tranchées ou gros trous qui risqueraient d'excaver des nids de tortues
Bmarines ;Limiter autant que possible les nuisances sonores ;Ramasser et évacuer les déchets générés par cette occupation ;Ne pas toucher, déranger ou transporter une tortue marine ;
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En cas d'observation d'une tortue marine, maintenir une distance de 10 m à terre et 5m enmer,
DEAL - SPEB - R02-2024-04-12-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur la plage
de l'Anse Désert sur le territoire de la commune de Sainte-Luce 16
9. En cas de rencontre avec une tortue marine en détresse, appeler immédiatement le RéseauEchouage Tortues Marines (RETOM) au 06 96 234 235 ;10. De nuit, ne pas utiliser de lumière sur la plage, arrière-plage ou en forêt.Le tournage est prévu de 7 h à 19 h sur le site d'Anse Désert avec installation de projecteurs mobilessi la scène le nécessite. La DEAL insiste alors sur le fait qu'il est interdit de déranger une tortue etqu'en cas d'observation d'une ponte la nuit tombée, en plus du maintien d'une distance de 10 mavec la tortue, il ne faut surtout pas les éclairer ni utiliser de flash pour la prendre en photo(possibilité d'utiliser de la lumiére rouge et par l'arrière de l'animal) car cela risque de perturber latortue et que la ponte ne se fasse pas.Durant la période de pontes des tortues marines (Mars à Décembre), il est recommandé aubénéficiaire de programmer ses prochains lieux de tournage sur des plages peu fréquentées par lestortues marines nidifiantes. Vous pourrez identifier ces sites par des points jaunes et verts sur lacarte suivante :https://www.martinique.developpement-durable.gouv.fr/|MG/jipg/carte generaletm 141122.ipg
Annexe Il à l'arrêté N°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime (DPM)Parcelle section K n°149 et 150Commune de SAINTE-LUCE
Adjointe de I'Enymerggement et du |vironnementbgement
Véronique LAGRANiGE
DEAL - SPEB - R02-2024-04-12-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur la plage
de l'Anse Désert sur le territoire de la commune de Sainte-Luce 17
DEAL - SPEB
R02-2024-04-11-00006
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
récolte, de transport et d'utilisation de l'espèce
protégée Guaiacum officinale L. au bénéfice du
Conservatoire botanique national de Martinique
DEAL - SPEB - R02-2024-04-11-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d'utilisation de l'espèce
protégée Guaiacum officinale L. au bénéfice du Conservatoire botanique national de Martinique 18
3PREFETDE LAMARTINIQUEijerte'EgalitéFraternité
ARRETE N°portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d'utilisation de l'espèceprotégée Guaiacum officinale L. au bénéfice du Conservatoire botanique national deMartiniqueLE PREFETVU le Code de I'Environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1a R.411-14 et R412-1 à R.412-7 ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31 mars1999, pris pour l'application de l'article 2.1° du décret du 15 janvier 1997 précité ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de M.Jean-Christophe BOUVIER en tant que préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique à compter du 23 août 2022 ;VU l'arrêté du 15 janvier 2020 nommant M. Jean-Michel MAURIN, ingénieur général desponts, des eaux et des foréts, directeur de l'environnement, de I'aménagement et dulogement (groupe |l) de la Martinique à compter du 1er février 2020;VU l'arrêté n° RO2-2023-01-23-00005 du 23 janvier 2023 portant délégation de signature àM. Jean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la Martinique ;VU larrété ministériel du 26 décembre 1988 relatif à la liste des espèces végétalesprotégées en région Martinique ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surles espèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'agrément du Conservatoire Botanique de Martinique en tant que conservatoirebotanique national en date du 23juillet 2020;
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VU le plan directeur de conservation (PDC) du Guaiacum officinale L. porté par leConservatoire Botanique National de Martinique et rédigé en 2018;VU la demande de dérogation du Conservatoire Botanique National de Martinique(CBNMg) pour la récolte, l'utilisation et le transport du Guaiacum officinale L. (Gaïac) enMartinique en date du 6 mars 2023 ;VU le rapport de la DEAL Martinique du 8 septembre 2023 ;VU l'avis favorable sous réserves du Conseil National de Protection de la Nature du 7novembre 2023 et la réponse du pétitionnaire du 11 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation formulées lors de la consultation du public du 18mars au 3 avril 2024 sur le projet d'arrêté ;CONSIDÉRANT que la demande est déposée dans I'intérét de la protection de la flore,dans le cadre de la mise en œuvre des missions de conservation confié au CBNMg et duplan directeur de conservation du Guaiacum officinale L. ;CONSIDÉRANT que le CBNMq a apporté des réponses et des adaptations suite auxrecommandations émises par le CNPN ;CONSIDÉRANT la demande du CBNMq de prolonger le délai de la dérogation jusqu'au 31décembre 2025. Ce délai supplémentaire permettra de retransloquer des plants plusmâtures et de permettre de réitérer l'opération de plantation en cas de mortalité ;CONSIDÉRANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espècesconcernées dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Bénéficiaire de l'autorisation et objetLes agents du Conservatoire botanique national (CBN) de Martinique, dont le siège socialest situé à Fort de France, 30 rue des écoles - Debriant, sous la responsabilité du directeurMonsieur Guillaume VISCARDI, sont autorisés pour l'espèce Guaiacum officinale L.(Galac) :- à récolter dans le milieu naturel des plantules;- à transporter des plants dans les conditions permettant une bonne conservation ;- à transloquer dans le milieu naturel 200 plants et 7 subadultes et à les remplacer en casde mortalité ;
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ARTICLE 2 — Localisation concernéLes secteurs concernés par la récolte, la translocation sera réalisée sur la commune deSainte Anne en Martinique.ARTICLE 3 - Durée de validité de l'autorisationL'autorisation est délivrée à compter de la signature de l'arrété jusqu'au 31 décembre 2025.Toute modification quant à la durée ou aux conditions et modalités de l'exécution duprésent arrêté devra faire l'objet d'une nouvelle demande de dérogation.ARTICLE 4 — Prescriptions techniques4.1 ModalitésAvant d'entreprendre toute plantation, les plants issus des serres seront vérifiés demanière approfondie afin d'éviter toute introduction d'agent parasite ou pathogène dansle milieu naturel.Aucun renforcement de population n'est prévu à ce stade de l'étude.Seules, des translocations seront réalisées à partir de plants de stade d'évolutiondifférente plus matures provenant de 2 populations différentes qui devraient mieuxs'établir, issus de la population du Morne Belfond (prélevés en 2006 et cultivé ex situ) etissus de la population du Morne Caritan (prélevés en 2022). Aucune population naturellen'est présente sur les sites de transiocation.4.2 ProtocolesLes protocoles de prélèvement et de translocation définis dans le dossier technique dedemande de la dérogation devront être respectés.4.3 Equivalence écologique des sitesAfin d'étayer l'équivalence écologique des sites de translocation retenus, une étude de 6mois sera réalisé à partir de février 2024 afin de modéliser l'enveloppe bioclimatiques dessites de présence et des sites de translocation.Cette modélisation sera complétée par des inventaires phytosociologique afin depermettre de réaliser une analyse comparative des cortèges floristiques de l'ensemble deces sites et de confirmer statistiquement les équivalences entre ces derniers.4.4 SuivisLes néo-populations créées bénéficieront sur I'ensemble des sites d'un suivi individuel avecle relevé de plusieurs informations selon la fiche de suivi prévue et la fréquence minimumdéfinie ci-dessous :> un passage un mois après la plantation ;> lors de la première année : un passage complémentaire à celui post-plantation ;> les années suivantes : un passage par an ;Le gaiac, de part sa durée de vie très longue, bénéficiera d'un suivi des plants posttranslocation sur une durée suffisamment longue pour permettre de vérifier la3/5
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conservation in situ. Les suivis seront réalisés tant qu'une floraison, fructification et surviedes plants issus de ces fructifications n'est pas observée.ARTICLE 5 - Propriétés intellectuellesSelon les articles L300-1, L321-1 du Code des relations entre particuliers et l'administration(CRPA), l'article L1111 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), et le Règlement généralsur la protection des données personnelles (RGPD), le(s) document(s) produit(s) ou reçu(s)par l'administration sont considérés comme documents administratifs donc réputéspublics à l'exception des informations personnelles ou relevant de la propriétéintellectuelle, c'est-a-dire, une œuvre présentant une création de l'esprit, originale.En l'espèce, les données brutes de biodiversité ne sont pas régies par le CPI contrairementaux photographies, et les données à caractère personnel peuvent être anonymisées surdemande des participants au projet de la présente.Les données et documents produits sont considérés comme « données environnementales», au sens de l'article L. 124-2 du code de l'environnement.L'État pourra également faire libre usage, sous réserve de mentionner le crédit dubénéficiaire, pour sa communication relative à l'opération ou à ses actions connexes, desimages, photos et vidéos, acquises lors de l'opération par l'équipe engagée dans saréalisation.ARTICLE 6 - Livrables et mise à disposition des donnéesPlusieurs rapports seront transmis à la DEAL Martinique, à la Direction de l'eau et de laBiodiversité du Ministère de la transition écologique et au CNPN :- UN rapport présentant la réalisation des opérations de translocation ;- un bilan annuel de suivi des plantations après les opérations pour les 5 premières annéespuis un bilan tous les 5 ans pour les années suivantes ;- un rapport sur l'étude et la modélisation réalisées pour étayer l'équivalence écologiquedes sites de translocation.- la mise à jour du plan directeur de conservation selon les données de suivi collectées etavec l'adaptation des durées de suivis de part la maturité tardive du Gaiac.L'ensemble des données issues de la présente dérogation espèce protégée devront étreversées sur la plateforme dépobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr). Lesdonnées brutes de suivi doivent être déposées dans les six mois après chaque campagned'acquisition de données.Dans les mêmes délais, ces données doivent également faire l'objet d'un dépôt selon leformat du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) via laplateforme Madinati selon les conditions fixées par la plateforme et transmises égalementà la DEAL Martinique.ARTICLE 7- Accord du (des) propriétaires (s)La présente décision ne dispense pas d'obtenir au préalable les autorisations nécessairesdes propriétaires et/ou gestionnaires des terrains sur lesquels sont envisagés lestranslocations.
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ARTICLE 8 - Présentation de l'autorisationLes agents du CBN de Martinique doivent être porteurs de la présente autorisation lorsdes opérations de translocation et de suivis et sont tenus de la présenter à toute demandedes agents commissionnés au titre de l'environnement.ARTICLE 9 - SanctionsLe non-respect du présent arrété est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du codede l'environnement.ARTICLE 10 - Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé —- ou, de sapublication - pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Martinique, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable etcontentieux :- UN recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Martinique - 82, Rue Victor Sévère -B.P. 647-648 - 97262 Fort-de-France CEDEX ;- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre en charge de l'Environnement —Bureau des Contentieux - Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX ;- Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif -Immeuble Roy Camille - Croix de Bellevue - B.P 683 - 97264 Fort-de-FranceTout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé enrecommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effetd'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter dela réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration auterme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejetimplicite).ARTICLE 11 - Exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional des finances publiques de laMartinique, et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laMartinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont copie sera adresséeau bénéficiaire de la subvention._SN YSchoelcher, le
Pour le préfet de la E vet paf delega ronLe Directeur Adjéin 90 nnementde l'Aménæzeigent ,-"";'MogementÈÈ.Ï.' Pierre Emmanuel VOS & ' 5/5
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-03-19-00006
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personnes N°
SAP501555817 - Acte 573-A522560 - TM3
Services
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-03-19-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personnes N° SAP501555817 - Acte 573-A522560 - TM3 Services 24
Jÿ.Liberté » Égafi!é * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOIDU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Arrêté portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP501555817Acte 573-A522560Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ZVu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail :Vu l'agrément du 13 septembre 2018 à l'organisme TM3 SERVICES SARL ,Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 11 mai 2023, par Madame Sandra JEREMIE XAVIER enqualité de Gérante et déclarée complète le 19 mars 2024 ;Vu l'autorisation émise le 2 mars 2020 par le Président de la Collectivité Territorial de la Martinique ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à Monsieur YannickDECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1* août 2023, dans son article 2, portant subdélégation de signature duDirecteur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR, adjointe auchef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création d'entreprise et promotion del'emploi projets transversaux ;Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1* septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeur del'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décision n°R02-2023-08-01-00003 du1" août 2023 dans son article 4.
Le préfet de la Martinique,Arréte :Article 1°"L'agrément de l'organisme TM3 SERVICES SARL (SIRET n°501.555.817.00037) dont l'établissement principal est situé12, rue Maurice des Etages - 97240 LE FRANCOIS, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 13 septembre2023.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, troismois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : CollectivitéTerritoriale Martinique Fort-de-France :* — Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention : prestataire - 972)* _ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention : prestataire - 972)
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d'un organisme de services à la personnes N° SAP501555817 - Acte 573-A522560 - TM3 Services 25
Les activités relevant de la déclaration d'activités exclusive sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présentarrêté.Article 3Sous peine de retrait d'agrément, si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il estagréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devraégalement faire l'objet d'une information préalable auprès de la DEETS Martinique.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code dutravail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.Article 5Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant, ou à partir du domicile des particuliers, ouvrent droit auxavantages fiscaux et sociaux fixés par les dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale.Article 6Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDEETS de Martinique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction Générale desEntreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissantTribunal Administratif - 12, rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 Scheelcher Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux moisà compter de ce rejet.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 19 mars 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarités (DEETS)Et par subdélégation, l'Adjointe au chef du pôleEmploi,
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d'un organisme de services à la personnes N° SAP501555817 - Acte 573-A522560 - TM3 Services 26
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-03-28-00017
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP984657833 Acte 575-D1226860 - Guy Clean
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-03-28-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP984657833 Acte 575-D1226860 - Guy Clean 27
;
EÛ lLiberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP984657833Acte 575-D1226860
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à Monsieur YannickDECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1 août 2023, dans son article 2, portant subdélégation de signature duDirecteur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR, adjointe auchef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création d'entreprise et promotion del'emploi projets transversaux ;Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1" septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeur deI'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décision n°R02-2023-08-01-00003 du1°" août 2023 dans son article 4.
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité départementale de laMartinique le 28 mars 2024 par Madame Guylène TIBO NORESKAL en qualité de Dirigeante, pour l'organisme TIBONORESKAL GUYLENE sous l'enseigne GUY CLEAN (SIRET n°984.657.833.00013) dont l'établissement principalest situé 471, Chemin Dupuy -- Quartier Roches Carrées -- 97232 LAMENTIN.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a étéenregistré au nom de l'entreprise TIBO NORESKAL GUYLENE sous l'enseigne GUY CLEAN sise 471, Chemin DupuyQuartier Roches Carrées -- 97232 LAMENTIN, sous le N° SAP984657833 pour l'activité suivante :Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 del'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-03-28-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP984657833 Acte 575-D1226860 - Guy Clean 28
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable aupres dela DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de méme pour l'ouverture d'un nouvel établissementou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 28 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travailet des Solidarités (DEETS)Et par subdélégation, l'adjointe au chef du pôle Entreprise,Econom
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-03-28-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP984657833 Acte 575-D1226860 - Guy Clean 29
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-03-19-00007
Récépissé de déclaration MODIFICATIF d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N°SAP501555817 - Acte 573 - TM3
Services
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-03-19-00007 - Récépissé de déclaration MODIFICATIF d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP501555817 - Acte 573 - TM3 Services 30
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E{/ .Liberté » Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration MODIFICATIFd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP501555817Acte 573
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à MonsieurYannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1 août 2023, dans son article 2, portant subdélégation designature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la créationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux ;Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1¢ septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeurde l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décisionn°R02-2023-08-01-00003 du 1¢ août 2023 dans son article 4.
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration MODIFICATIVE d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unitédépartementale de la Martinique le 19 mars 2024 par Madame Sandra JEREMIE XAVIER en qualité de Gérante, pourl'organisme TM3 SERVICES SARL (SIRET n°501.555.817.00037) dont l'établissement principal est situé 12, rueMaurice des Etages - 97240 FRANCOIS.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a étéenregistré au nom de l'entreprise TM3 SERVICES SARL, sise 12, rue Maurice des Etages - 97240 LE FRANCOIS, sousle N° SAP501555817, pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :* — Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile« — Soutien scolaire ou cours à domicile° _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements« Entretien de la maison et travaux ménagers» — Petits travaux de jardinage* Travaux de petit bricolage° Préparation de repas à domicile
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-03-19-00007 - Récépissé de déclaration MODIFICATIF d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP501555817 - Acte 573 - TM3 Services 31
« Livraison de repas à domicilee Collecte et livraison à domicile de linge repassé. Livraison de courses a domicile° Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile< Assistance informatique à domicile< Assistance administrative à domicile< _ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes° Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire< Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire° Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileActivités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat :« Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ou de moins de 18 ans handicapés (mode prestataire (372)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode prestataire (972)Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :Assistance dans les actes quotidien de la vie ou aide à I'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevantd'actes médicaux) (972)« _ Assistance dans les actes quotidien de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (572)« Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (972)« Accompagnement hors domicile des personnes agées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leursdéplacements (promenades, aide mobilité, transport, acte de la vie courante (972)Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 del'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès dela DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissementou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 19 mars 2024
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-03-19-00007 - Récépissé de déclaration MODIFICATIF d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP501555817 - Acte 573 - TM3 Services 32
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2024-04-15-00001
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise Société Hommages
Funéraires Innovants
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-04-15-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
Société Hommages Funéraires Innovants 33
B 15PREFETDE LAMARTINIQUELibertéËgalzteFraternitéSECRET:\Rl\T GENERALDIRECTION DE LA REGLEMENTATIONDE LA CITOYENNETE ET DE L'IMMIGRATIONBureau de la Réglementation Générale,des Elections et de la Circulation20LG-L(f L XL" Arrété portant habilitation dans le domaine funérairede l'entreprise Société Hommages Funéraires InnovantsLE PREFETVu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :- L 222319 relatif aux activités de pompes funèbres ;- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-03-26-00001 du 26 mars 2024 portant délégation designature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture,secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique, en matièred'administration générale ;Vu la demande d'habilitation funéraire formulée le 8 mars 2024, complétée le26 mars 2024, par Madame Noémie Aude OUEDY gérante de l'entreprise SociétéHommages Funéraires Innovants;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture.ARRÊTE :Article 1": L'entreprise Société Hommages Funéraires Innovants, sise zone industriellePetite Cocotte à DUCOS, exploitée par Madame Noémie Aude OUEDY est habilitée pourexercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :- l'organisation des obsèques ;- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurset extérieurs ainsi que les urnes cinéraires.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 24-972-0084.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans.Article 4: Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCTdoit être déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.Article S: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fort-de-France, le ') f'/ fv...
'D)avid AFRICARUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANGE--TELEPHONE" 05 963936 90~TELECOPIE 05 96 71 4029 - SITE . www.martinique.gouv.fr— E-Mail contact-prefecture@martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-04-15-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
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