PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-158
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Administration de la Mer
64-2025-05-23-00018 - Arrêté Rame ta Nive 2025 (signé) (2 pages) Page 3
64-2025-05-23-00019 - Arrêté Saut parachutistes 2025 (signé) (2 pages) Page 6
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-05-23-00015 - Arrêté autorisant le GAEC de la ferme Poure à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (8 pages) Page 9
64-2025-05-23-00014 - Arrêté autorisant le GAEC de la ferme Pujalet à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (8 pages) Page 18
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2025-05-27-00001 - Arrêté de nomination d'un liquidateur pour
l'association syndicale autorisée des riverains de la voie
dénommée "rue du Foyer Militaire" (2 pages) Page 27
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-23-00018
Arrêté Rame ta Nive 2025 (signé)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-23-00018 - Arrêté Rame ta Nive 2025
(signé) 3
=mPREFETDES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Administration de la mergalitéFraternité
| Arrêté préfectoral n°portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domainepublic fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
Navigation intérieure — NiveCommune: BayonnePétitionnaire : AVIRON BAYONNAISVU le code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté inter-préfectoral, n°2014240-0005 en date du 28 août 2014, portant règlement particulier depolice de la navigation sur l'Adour, ses affluents et la Nivelle ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation designature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 12 mai 2025, par laquelle l'Aviron Bayonnais, représénté par MonsieurIRAZUSTA Laurent, sollicite d'autorisation de périmètre de sécurité sur le domaine public fluvial, lorsdes épreuves de paddles, de kayaks de mer et de pirogues hawaiennes sur la Nive ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des personnes et des biens, sur la Nive, lors de cesévénements ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-23-00018 - Arrêté Rame ta Nive 2025
(signé) 4
ARRETE
Article premier:Dans le cadre des fêtes de Bayonne, l'Aviron Bayonnais section pirogue, représenté par M.IRAZUSTALaurent, est autorisé à installer un périmètre de sécurité sur le domaine public fluvial, sur la Nive, aeffet d'organiser deux épreuves de courses :- le mercredi 9 juillet 2025, de 8h00 à 13h00 et de 14h00 a 18h00.Article 2 :La navigation fluviale et le mouillage de toutes embarcations, sauf les bateaux et les navires en missionde service public et ayants droits par autorisation municipale, seront interdits sur la Nive :- entre le ponton de l'Aviron Bayonnais à Bayonne au départ et à l'arrivée, et les bouées decontournement situées, la première à 6 km en amont de Bayonne (juste en amont du cours d'eauAntzara Erreka à Bassussarry et du chemin de Mendiberria à Villefranque) et la deuxième juste en avaldu pont Mayou, de 8h00 à 13h00, pour une course de paddles, de kayaks de mer et de pirogueshawaiennes ;- entre le ponton de l'Aviron Bayonnais à Bayonne au départ et à l'arrivée et la bouée decontournement située juste a |' aval du pont Pannecau, de 14h00 a 18h00, pour une course de pirogueshawaiennes ;le mercredi 9 juillet 2025.Article 3:Cette décision peut étre contestée devant le Tribunal administratif territorialement compétent dansun délai de deux mois a compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à à partir du site www.telerecours.fr.Article 4 :Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-préfet de Bayonne, le Directeur départemental desterritoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Une copie du présent arrêté sera communiquée à Monsieur le Maire de Bayonne.
Anglet,le 23 MAI 2025LE PREFETPour le Préfet et par subdélégation\
POTIER pauline »Directrice adjointe, Déléguée à à la mer et au littoral
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet —- 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-23-00018 - Arrêté Rame ta Nive 2025
(signé) 5
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-23-00019
Arrêté Saut parachutistes 2025 (signé)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-23-00019 - Arrêté Saut parachutistes
2025 (signé) 6
EuPREFETDES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Administration de la mergalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domainepublic fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
Navigation intérieure — NiveCommune : BayonnePétitionnaire : 1° RPIMaVU le code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté inter-préfectoral, n°2014240-0005 en date du 28 août 2014, portant règlement particulier depolice de la navigation sur l''Adour, ses affluents et la Nivelle ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation designature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 30 avril 2025, par laquelle M. le Colonel Cédric LAVISSE commandant le 1°régiment de parachutistes d'infanterie de marine de Bayonne sollicite l'autorisation d'effectuer unedémonstration de sauts en parachute sur le domaine public fluvial ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des personnes et des biens, au confluent de l'Adour etde la Nive lors de cet évènement ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pvyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques:gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-23-00019 - Arrêté Saut parachutistes
2025 (signé) 7
ARRETE
Article premier:Dans le cadre des fêtes de Bayonne, Monsieur le Colonel Cédric LAVISSE commandant le 1° régimentde parachutistes d'infanterie de marine de Bayonne est autorisé a effectuer une démonstration desauts en parachute sur le domaine public fluvial, au confluent de "Adour et de la Nive, le samedi 12juillet 2025 de 10h00 a 13h00.Article 2:Durant cette période, la navigation fluviale et le mouillage de toutes embarcations, sauf les bateaux etles navires en mission de service public et ayants droits par autorisation municipale, seront interditsdans la zone comprise entre le pont Henri Grenet en aval et les ponts Mayou et Saint-Esprit en amont.Article 3:Cette décision peut être contestée devant le Tribunal administratif territorialement compétent dansun délai de deux mois à compter de sa publication. |La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4 :Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-préfet de Bayonne, le Directeur départemental desterritoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Une copie du présent arrêté sera communiquée à Monsieur le Maire de Bayonne.
Anglet le 23 MAI 2025LE PRÉFETPour le Préfet et par pe D: | nn
POTIER PaulineDirectrice a re peeguee | er et au littoral
'242Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frWWW. pyrenees- -atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-23-00019 - Arrêté Saut parachutistes
2025 (signé) 8
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-23-00015
Arrêté autorisant le GAEC de la ferme Poure à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-23-00015 - Arrêté autorisant le GAEC de la ferme Poure à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 9
PREFET tact £DES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté service environnementgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant le GAEC POURE à effectuer des tirs de défense simple en vue de laprotection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par .le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel modifié du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-13-00007 du 13 décembre 2024 définissant le nombre decirconscriptions de louveterie et portant nomination des lieutenants de louveterie dans ledépartement des Pyrénées-Atlantiques pour la période 2025-2029 ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pvyrenees-atlantiques.souvir
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-23-00015 - Arrêté autorisant le GAEC de la ferme Poure à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 10
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-06-20-00028 du 20 juin 2023 fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée, et aux opérations de tir de prélèvement, dans ledépartement des Pyrénées-Atlantiques, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuventêtre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);VU la demande en date du 31/01/2025 par laquelle le GAEC POURE sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation duloup (Canis lupus) ;CONSIDÉRANT que le GAEC POURE a mis en œuvre des options de protection contre la prédation duloup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant à la surveillance par l'éleveur-gardien, à la présence d'un chien de protection et au regroupement en parc électrifié du troupeau dejour et nuit;CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC POURE pâturantsur les flots 1,2,3,5,6,78,910111415,20 de son exploitation se situant sur la commune d'ASSON classéeen cercle 1 loup et dont les communes limitrophes ont subi une attaque retenue « prédation loup nonécarté» pour la commune d'Arthez-d'Asson, une attaque retenue «loup non écarté» pour lacommune de Bruges-Capbis-Mifaget et quatre attaques retenues « prédation loup non écarté » pour lacommune d'Arros-de-Nay en 2024.CONSIDERANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC POURE parla mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autoriséechaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cettepréoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTEArticle premier :Le GAEC POURE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre laprédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales desécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-23-00015 - Arrêté autorisant le GAEC de la ferme Poure à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 11
Article 3:Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :° le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours ;¢ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 64-2023-06-20-00028 du 20 juin 2023fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée,et aux opérations de tir de prélèvement, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, enapplication de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par lespréfets concernant le loup (Canis lupus) ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévupar l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 4 :La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :°__ Sur la commune d'ASSON ;+ A proximité du troupeau du GAEC POURE représenté par M. Thierry BERNATAS, Mme PatriciaBERNATAS et M. Pierre BERNATAS ;° Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés au sein des îlots PAC1,2,3,5,6,7,8,910,11,1415,20 ;+ En dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur du parc national des Pyrénées dans lequel le port,la détention ou l'usage de toute arme ainsi que de ses munitions sont interdits.
Article 5 :Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectuéqu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse,sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 :Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pasautorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www pyrenees-atlantiques.souv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-23-00015 - Arrêté autorisant le GAEC de la ferme Poure à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 12
- provoquer des réactions chez les loups de nature a faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups a proximité des tireurs ou les contraindre a se rapprocher des tireurs.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou ladétection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurshabilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterieou d'un agent de l'OFB.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.
Article 7 :La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser :¢ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant : |¢ les heures de début et de fin de l'opération;* le nombre de loups observés ;° le nombre de tirs effectués ;e l'estimation de la distance de tir;°__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées à la DDTM, entre le 1°' et le 31 janvier de chaque année :DDTM des Pyrénées-Atlantiques — Service EnvironnementCité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXUn modèle de registre figure en annexe 3 au présent arrêté.
Article 8 :Le GAEC POURE informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans undélai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible,l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches. :Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC POURE informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC POURE informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Sur instruction dupréfet de département, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cetteprise en charge.Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.couv.ir
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-23-00015 - Arrêté autorisant le GAEC de la ferme Poure à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 13
Service Départemental de l'OFB : 05 59 98 25 77
Article 9 :La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :¢ ala publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année ;¢ ala publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du Ilde l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loupsdont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 :La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11:La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2027.Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :¢ _àla mise en place et au maintien des mesures de protection;* à la validation du permis de chasser pour l'année en cours ;
Article 12 :La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :Tout tir ou toute tentative de tir sur un loup par une personne non autorisée relève des sanctionsprévues à l'article L415-3 du code de l'environnement (150 000 euros d'amende et 3 ans de prison).
Article 14 :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :° soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrierou via l'application télérecours (https://www.telerecours.fr),
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouvf
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défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 14
° soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental desterritoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas,la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration àl'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peutfaire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquéesà l'alinéa précédent.
Article 15 :Le présent arrêté sera notifié au secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantique, à la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la directrice du Parc national des Pyrénées, au commandant du groupement degendarmerie des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans lesPyrénées-Atlantiques et dont copie sera transmise au maire de la commune concernée et au lieutenantde louveterie de la circonscription concernée.Pau, le 2 3 MAI 2025
Le Préfet,
Pourte Préfetet pargdélégationiv Sedrétaire gpnéral,pe. PA
Samuel GESRET
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - "ww pyrenees-atiantiques.couv. fi
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-23-00015 - Arrêté autorisant le GAEC de la ferme Poure à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 15
Direction départementaledes territoires et de la merService EnvironnementAnnexe 1 à I'arrété préfectoral n°autorisant le GAEC POURE à effectuerdes tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeaucontre la prédation du loup (Canis lupus)
LISTE DES PERSONNES AUTORISÉESÀ PROCÉDER À DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE
NOM - Prénom N° permis de chasser _N° permis : 640119796Thierry BERNATAS (délivré le 02/08/1983)
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Et mt CS Saga = 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyre tlantiques.gouv.fr
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-23-00014
Arrêté autorisant le GAEC de la ferme Pujalet à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus)
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PREFET | action déDES PYRÉNÉES- _ Direction départementaleATLANTIQUES | des territoires et de la merLiberté service environnementgalité .Fraternité
Arrêté n°autorisant le GAEC FERME PUJALET à effectuer des tirs de défense simple en vue dela protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ; |VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel modifié du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-13-00007 du 13 décembre 2024 définissant le nombre decirconscriptions de louveterie et portant nomination des lieutenants de louveterie dans ledépartement des Pyrénées-Atlantiques pour la période 2025-2029 ;
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VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-06-20-00028 du 20 juin 2023 fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée, et aux opérations de tir de prélèvement, dans ledépartement des Pyrénées-Atlantiques, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuventêtre accordées par les préfets .concernant le loup (Canis lupus) ;VU la demande en date du 15/05/2025 par laquelle le GAEC FERME PUJALET sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation duloup (Canis lupus) ;CONSIDÉRANT que le GAEC FERME PUJALET a mis en œuvre des options de protection contre laprédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protectiondes exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant au gardiennage par l'éleveur-gardien, à la présence de trois chiens de protection et au regroupement nocturne en parc électrifié dutroupeau;CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC FERME PUJALETpâturant sur les unités pastorales de Port d'Aste et de Port de Beon se situant sur la commune d'ASTE-BEON classée en cercle 1 loup et dont les communes limitrophes ont subi une attaque retenue« prédation loup non écarté » pour la commune de Louvie-Soubiron et deux attaques retenues « loupnon écarté » pour la commune de Castet en 2024.CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC FERMEPUJALET par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un |état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autoriséechaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cettepréoccupation ; |Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTEArticle premier :Le GAEC FERME PUJALET est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeaucontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :La présente autorisation est subordonnée a la mise en œuvre effective des mesures de protection du.troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
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Article 3:Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :° le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;° toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours ;+ __ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 64-2023-06-20-00028 du 20 juin 2023fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée,et aux opérations de tir de prélèvement, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, enapplication de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par lespréfets concernant le loup (Canis lupus) ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévupar l'appel a projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 4 :La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :° Surla commune d'ASTE_BEON ;*__ À proximité du troupeau du GAEC FERME PUJALET représenté par M. Patrick PUJALET-LATHEUXet Mme Noémie PUJALET-LATHEUX;° Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate et notamment les 5 RAtUTAERS situés au sein des unités pastoralesde Port de Béon et de Port d'Aste.° En dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur du parc national des Pyrénées dans lequel le port,la détention ou l'usage de toute arme ainsi que de ses munitions sont interdits.
Article 5 :Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectuéqu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse,sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 :Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pasautorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
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- provoquer des réactions chez les loups de nature a faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou ladétection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurshabilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés s opérant en présence d'un lieutenant de louveterieou d'un agent de l'OFB.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seen de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.
Article 7 :La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;*__ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :* les heures de début et de fin de l'opération ;+ le nombre de loups observés ;¢ lenombre de tirs effectués ;° l'estimation de la distance de tir;*__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).:Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées à la DDTM, entre le 1° et le 31 janvier de chaque année :DDTM des Pyrénées-Atlantiques - Service EnvironnementCité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXUn modèle de registre figure en annexe 3 au présent arrêté.
Article 8 :Le GAEC FERME PUJALET informe le service départemental de |'OFB de tout tir en direction d'un loupdans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sacible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC FERME PUJALET informe sansdélai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC FERME PUJALET informe sans délaile service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Sur instructiondu préfet de département, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l''OFB danscette prise en charge.Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pvrenees-atlantiques. gouv.fr
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Service Départemental de l'OFB : 05 59 98 25 77
Article 9 :La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :¢ ala publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année ;* ala publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du IIde l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loupsdont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 :La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11:La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2027.Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :+ alamise en place et au maintien des mesures de protection ;* à la validation du permis de chasser pour l'année en cours ;
Article 12 :La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
- Article 13:Tout tir ou toute tentative de tir sur un loup par une personne non autorisée releve des sanctionsprévues à l'article L415-3 du code de l'environnement (150 000 euros d'amende et 3 ans de prison).
Article 14 :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :° soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrierou via l'application télérecours (https://www.telerecours.fr),
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* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental desterritoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas,la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration àl'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peutfaire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquéesà l'alinéa précédent. |
Article 15 :Le présent arrêté sera notifié au secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantique, à la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la directrice du Parc national des Pyrénées, au commandant du groupement degendarmerie des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans lesPyrénées-Atlantiques et dont copie sera transmise au maire de la commune concernée et au lieutenantde louveterie de la circonscription concernée. aPau,le 93 MAI 2025
Le Préfet,Pour lePréfetet par délégationLg Sedrétaire général,Samuel GESRET
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_ LISTE DES PERSONNES AUTORISÉESÀ PROCÉDER À DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE
NOM - Prénom N° permis de chasser
| N° permis : 64-03-13932Patrick PUJALET-LATHEUX (délivré le 17/09/1985). N° permis : 2017064803317-16-BNoémie PUJALET-LATHEUX | (délivré le 16/08/2018)
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-27-00001
Arrêté de nomination d'un liquidateur pour
l'association syndicale autorisée des riverains de
la voie dénommée "rue du Foyer Militaire"
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-27-00001 - Arrêté de nomination d'un liquidateur pour l'association syndicale
autorisée des riverains de la voie dénommée "rue du Foyer Militaire" 27
|PREFET | LoDES PYRÉNÉES- Secrétariat généralATLANTIQUES aux affaires départementalesposte Bureau de l'aménagement de l'espaceFraternité
Arrêté de nomination d'un liquidateur pour l'association syndicale autorisée desriverains de la voie dénommée "rue du Foyer Militaire"LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article R. 133-9 ;VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, etnotamment ses articles 40 à 42;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 1986 portant constitution de l'association syndicale autoriséedes riverains de la voie dénommée "rue du Foyer Militaire" ;VU la proposition de désignation de liquidateur de la direction départementale des finances publiquesdes Pyrénées-Atlantiques.CONSIDERANT que l'association syndicale autorisée des riverains de la voie dénommée "rue du FoyerMilitaire" est sans activité réelle en lien avec son objet depuis plus de trois ans;CONSIDERANT qu'il convient, avant toute dissolution d'office, de procéder à la dévolution du passif etde l'actif de l'association par l'intermédiaire d'un liquidateur.
ARRÊTEArticle premier : Monsieur Matthieu LE BLOND est désigné en tant que liquidateur de l'associationsyndicale autorisée des riverains de la voie dénommée "rue du Foyer Militaire", afin de mener à bientoutes les démarches administratives et financières visant à permettre la dissolution effective de laditeassociation. Il est placé sous la responsabilité du préfet des Pyrénées-Atlantiques.Article 2 : le liquidateur assurera les fonctions dévolues au bureau et disposera d'un délai maximum de6 mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, pour faire une
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-27-00001 - Arrêté de nomination d'un liquidateur pour l'association syndicale
autorisée des riverains de la voie dénommée "rue du Foyer Militaire" 28
proposition de dissolution de l'association syndicale autorisée des riverains de la voie dénommée "ruedu Foyer Militaire" au préfet. Le cas échéant, ses fonctions prendront fin dès que les démarches aurontété menées à leur terme, notamment auprès du service des hypothèques. Pour les besoins de samission, le liquidateur a qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public de l'association.Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans lesPyrénées-Atlantiques, affiché à la mairie d'Anglet et notifié à son comptable public.Article 4: le liquidateur est rémunéré selon les modalités prescrites à l'article 14 et au 1° de l'article 8du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. Le montant de l'indemnité est à la charge de l'association.Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et M. le maire d'Angletsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 6: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification :- d'Un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affairesdépartementales — Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer —11 Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau;La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible àpartir du site www.telerecours.fr
Pau,le 27 MAI 2025
LE PREFET,Pour le Préfet et par délégationve taire dciESRET
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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