BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-033
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2025
Sommaire
DIRM /
R53-2025-02-20-00002 - Arrêté 06 19022025 portant modif RL station de
Lorient (5 pages) Page 3
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités /
R53-2025-02-20-00003 - Arrêté retrait habilitation LE BON LARRON (2
pages) Page 9
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DIRM
R53-2025-02-20-00002
Arrêté 06 19022025 portant modif RL station de
Lorient
DIRM - R53-2025-02-20-00002 - Arrêté 06 19022025 portant modif RL station de Lorient 3
PREFET _ | Direction interrégionale de la MerDE LA RÉGION | usBRETAGNE Nord Atlantique-Manche OuestLibertéEgalitéFraternité
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ARRÊTÉ n° R53-2025-02-19-00002(DIRM n° 07/2025)portant modification du règlement local de la station de pilotage de Lorient
Le Préfet de la région Bretagne,| _ Préfet d'Ille-et-Vilaine,Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
le code des transports ;le code des ports maritimes ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2010-130 du 11 février 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions desdirections interrégionales de la mer ;l'arrêté du 5 juin 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement des assembléescommerciales ;l'arrêté R 53-2019-02-12-014 (DIRM n°11/2019) portant approbation de la conventiond'assistance établie entre les présidents des syndicats de pilote des stations de pilotage desCôtes d'Armor et de Lorient ;l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer en date du 17mars 2022 portant nomination de Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ, directrice interrégionale dela mer Nord Atlantique-Manche Ouest ;l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°2024/DIRM-NAMO/DSG du 28 octobre 2024 portantdélégation de signature administrative à Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ, directriceinterrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest ;l'arrêté R53-2024-12-31-00002 (DIRM n°65/2024) du 31 décembre 2024 portant subdélégationde signature administrative pour les attributions relevant du préfet de la région Bretagnel'arrêté pris par délégation du préfet de la région Bretagne DIRM n°70/2023 du 20 décembre'2023 portant sur le règlement local de la station de pilotage de Lorient publié au recueil desactes administratifs de la préfecture Bretagne n°R53-2023-130 en date du 22 décembre 2023 ;l'arrêté du préfet du Morbihan du 20 janvier 2025 portant réquisition d'un pilote maritime.l'arrêté R53-2025-02-14-00001 (DIRM n°5/2025) portant habilitation d'un pilote maritime de lastation de la Loire à apporter assistance à la station de pilotage de Lorient.le compte rendu de l'assemblée commerciale de la station de pilotage de Lorient qui s'esttenue le 14 février 2025 ;Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest12 Boulevard Vincent Gache- 44 200NANTESTéléphone : 02.40. 44 .81. 10dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr1/4
DIRM - R53-2025-02-20-00002 - Arrêté 06 19022025 portant modif RL station de Lorient 4
Considérant l'indisponibilité pour raison médicale depuis le 07 juillet 2024 et pour une duréeindéterminée, d'un des deux pilotes actifs du syndicat professionnel des pilotes portuaires deLorient ;Considérant l'incertitude que cette indisponibilité médicale fait peser sur l'intéressé pour recouvrerles critères d'aptitudes physiques propres à la profession de marin et de pilote portuaire ;Considérant que la convention de coopération conclue entre les syndicats professionnels depilotage de Brest et Lorient n'est plus mise en œuvre de manière active entre ces partiesdepuis 2010 et qu'aucun pilote portuaire de Brest n'est habilité à piloter à Lorient au jour decet arrêté ;Considérant la convention d'assistance établie entre les présidents des syndicats de pilote desstations de pilotage des Côtes d'Armor et de Lorient le 15 janvier 2019 ;Considérant que cette convention, au titre de son article 4 du titre 4, engage la station de pilotagede Lorient à mettre « tout en œuvre pour faciliter l'acquisition des compétences des pilotesdes Côtes d'Armor à piloter tous types de navires » ;Considérant que le syndicat professionnel du pilotage de Lorient n'a pas fait monter encompétence les pilotes du syndicat professionnel des Côtes d'Armor depuis l'entrée envigueur de la convention de coopération entre les deux stations de pilotage,Considérant que les pilotes des Côtes d'Armor ne sont pas en mesure de piloter tous types denavires en raison de leur qualification limitée à la tranche 1 des navires de longueur inférieureà 150 mètres en application de l'article 4 du titre 4 de la convention d'assistance précitée ;Considérant l'absence de convention d'assistance entre le syndicat des pilotes de Lorient et celuides pilotes de Loire ne permettant pas ;. de fixer les critères d'habilitation au pilotage dans la zone de pilotage obligatoire du port deLorient |- d'encadrer du point de vue indemnitaire et assurantiel, l'intervention de pilotes de Loire pourrétablir et maintenir la continuité du service public du pilotage du port de LorientConsidérant la situation d'urgence dans laquelle se trouve le syndicat professionnel du pilotage deLorient dont l'activité ne repose plus que sur un pilote qualifié pour tous les navires ;Considérant les conséquences de cette situation pour les activités stratégiques du port de Lorientnotamment le chantier Naval Group et les manœuvres très spécifiques qu'impliquent les .essais des futurs batiments militaires ;Considérant que le port de Lorient dispose d'un dépôt d'hydrocarbures fréquenté par des navirespétroliers aux longueurs supérieures aux seuils de 180 m et 200 m;Considérant le risque spécifique à la manœuvre de ces navires citernes correspondant aux tranches3 et 4 les plus élevées de la convention d'assistance inter stations de pilotage ;Considérant au vu de tout ce qui précède, la nécessité d'apporter une modification au règlementlocal de pilotage pour :- définir les conditions d'habilitation des pilotes de la station de la Loire à piloter les navires deplus de 180 m dans la zone de pilotage obligatoire de Lorient- définir le cadre d'intervention et les conditions d'indemnisation du syndicat des pilotes deLoire par le syndicat des pilotes de LorientSUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE
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ARTICLE 1°":L'annexe 6 TER du règlement local du pilotage du port de Lorient est remplacée par l'annexe 6 TERannexée au présent arrêté.
ARTICLE 2:Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique-Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihansont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.Fait à Nantes, le 2 0 FEV. 2025Pour le Préfet et par délégation,La Directrice Interrégionale de la MerNord Atlantique-Manche OuestSandrine SELLIER-RICHEZGonzague DE MONCUITDirecteur interrégional adjoint déléguéde la mer Nord Atlantique-Manche Ouest
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest12 Boulevard Vincent Gâche- 44 200NANTESTéléphone : 02.40. 44 .81. 10dirm-namo@developpement-durable.gouv.frQA
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Ampliations :Ministére du partenariat avec les territoires et de la décentralisation (direction générale des infrastructures, des transports etdes mobilités, direction des transports ferroviaires, fluviaux et des ports, sous-direction des ports, bureau de laréglementation et de la régulation portuaire)Préfecture de la région Bretagne (secrétariat général pour les affaires régionales, pôle des politiques publiques)Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest (directeur adjoint, chrono)Direction départementale des territoires et de la mer, délégation a la mer et au littoral du MorbihanDirection départementale des territoires et de la mer, délégation a la mer et au littoral de Loire-AtlantiqueStations de pilotage de Lorient et de la LoirePréfecture de la région Bretagne (secrétariat général pour les affaires régionales, pôle modernisation et moyens, direction desservices administratifs et financiers, mission d'appui et des moyens mutualisés) pour publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne
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Annexe à l'arrêté DIRM n°_/2025 portant modification du règlement local de la station de pilotagede LorientREGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE LORIENTANNEXE TECHNIQUE N° 6 terfixant les modalités d'intervention des pilotes de la Loiredans la zone de pilotage obligatoire de Lorient.Article 1 : Conditions préalablesAfin de couvrir les besoins opérationnels, deux pilotes (+/- 1) de la station de la Loire entreprendront les démarchesnécessaires à l'habilitation au pilotage dans la zone de pilotage obligatoire de Lorient telle que définie dans l'article 1-Bdu règlement local.Dans la mesure du possible, la station de la Loire s'efforce d'organiser son service pour qu'au moins un pilote puisse serendre disponible en cas d'urgence.Article 2 - CompétencesLes pilotes de la Loire peuvent être habilités, par arrêté du préfet de la région Bretagne, à piloter les navires dans lazone de pilotage obligatoire de Lorient, sous réserve de satisfaire aux conditions définies ci-dessous, en conformitéavec la circulaire DPNM/NM2/362 du 10 octobre 1995 relative à l'assistance apportée à une station de pilotage par unpilote d'une autre station, du code des transports, des règlements locaux régissant les stations de pilotage de Lorientet de la Loire.Article 3 — Conditions d'aptitudeUn pilote, pour être habilité à pratiquer le pilotage dans la zone de pilotage obligatoire de Lorient, doit avoir effectué10 opérations de pilotage en doublure dont 5 de nuit et avoir recueilli un avis favorable de la commission d'examenprévue à cet effet.L'habilitation d'un pilote ne reste valide qu'à la condition que celui-ci opère annuellement au moins 4 opérations depilotage dans la zone concernée dont 2 opérations de nuits. La moitié des opérations ci-dessus peut être effectuée surle simulateur (SPSA). Les opérations nécessaires au maintien de l'habilitation peuvent être effectuées en doublure siles circonstances de l'exploitation l'imposent.Les pilotes habilités sont titulaires d'une carte d'identité professionnelle prouvant leur aptitude à effectuer le servicedans la zone de pilotage de Lorient.Article 4 — RestrictionsLe pilotage en chef des navires dont la manœuvre nécessite les services de deux pilotes, le pilotage des navires de plusde 230 m de long à l'intérieur du port de Lorient ainsi que les opérations présentant un caractère exceptionnel sontadmis après accord du chef du service du pilotage de la station de pilotage de Lorient.Article 5 — Acquisition progressive des compétencesAfin d'être en mesure de pouvoir assurer la continuité du service de pilotage sur tous les navires fréquentant le port deLorient, les pilotes de la Loire habilités s'engagent à parfaire leur formation afin de piloter tous les navires, quelle quesoit leur longueur. L'augmentation progressive de la taille des navires pilotés s'effectue conformément à la grille définieci-dessous :Tranche Conditions d'habilitation Types de navirestranche 1 Habilitation initiale L< 180 mètrestranche 2 6 opérations en tranche 1 dont 3 de nuit L >=180 mètresavec au moins 3 opérations sur des navires L> =130 mètres2 opérations en doublure sur des navires L> = 200 métreset une journée de formation sur simulateur (SPSA)Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest12 Boulevard Vincent Gache- 44 200NANTESTéléphone : 02.40. 44 .81. 10dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
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Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-02-20-00003
Arrêté retrait habilitation LE BON LARRON
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-02-20-00003 - Arrêté retrait habilitation LE
BON LARRON 9
PREFET : | : | FAR cn a MeDE LA REGION : . cae Yes eisaiBRETAGNE | u travail et des solidarités
Fraternité
ARRETE_Portant retrait de l'habilitation à recevoir des contributions publiquesdestinées à la mise en œuvre de l'aide alimentairede l'association Le Bon Larron
. LE PREFET
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 266-1 et L266-2, R. 266-1 etsuivants ; |Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT QUENTIN,préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter du 28 octobre 2024 ;Vu l'arrêté du Ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploiet de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 25 mars 2021 portant nomination deMadame Véronique DESCACQ à l'emploi de directrice régionale de Ceceane de l'emploi, du travailet des solidarités de Bretagne à compter du 1% avril 2021 ;Vu l'arrêté du 16 novembre 2017 relatif à la liste des personnes morales de droit privé habilitées pourla région Bretagne à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre dé l'aidealimentaire ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DREETS/DSG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature àMadame Véronique DESCACQ, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses enqualité de responsable déléguée de budget opérationnel de programme, responsable d'unitéopérationnelle et responsable de service prescripteur ;Considérant à la date du 9 janvier 2025 la cessation de l'activité d'aide alimentaire par la distributionde colis aux personnes en difficulté de l'Association Le Bon Larron située à Réguiny.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson- -Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-02-20-00003 - Arrêté retrait habilitation LE
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ARRETEArticle 1°: L'habilitation à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre del'aide alimentaire accordée le 6 juillet 2023 à l'association Le Bon Larron située au 13 Lispert 56500Réguiny est retirée.Article 2: L'association faisant l'objet de la présente décision est retirée de la liste des personnesmorales de droit privé habilitées pour la région Bretagne à recevoir des contributions publiquesdestinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire.Article 3: En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication ou desa notification faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes situéHôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, 35044 Rennes cedex. |Article 8 : La directrice régionale, de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagneest chargée, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région. | |
Fait à Cesson-Sévigné, le ] 0 FEV. 2025P/le Préfet de la région Bretagne et par délégation,La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités,
Véronique RESCACQ
| Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton -— 3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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