| Nom | recueil-65-2026-012-recueil-des-actes-administratifs-special |
|---|---|
| Administration | Préfecture des Hautes-Pyrénées |
| Date | 12 janvier 2026 |
| URL | https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/22518/160427/file/recueil-65-2026-012-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf |
| Date de création du PDF | 12 janvier 2026 à 13:05:16 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 12 janvier 2026 à 14:29:20 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2026-012
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2026
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Service santé, protection animales et
environnement
65-2026-01-12-00001 - DNC_AP levee Zone de protection Luby-Betmont
(22 pages) Page 3
2
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2026-01-12-00001
DNC_AP levee Zone de protection
Luby-Betmont
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-12-00001 - DNC_AP levee Zone de protection Luby-Betmont 3
RPE re Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritésPYRÉNÉES et de la protection des populations (DDETSPP)rer Service santé protection animales et environnementÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°modifiant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieusebovine (DNCB) : Levée de la zone de protection liée au foyer de Luby-Betmont
Le Préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matiére de prévention et de lutte contre les maladies a descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les régles relatives a la prévention de certaines maladies répertoriées et a la luttecontre celles-ci ;VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétantle règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention decertaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.223-8 et R.228-1 àR.228-10; 1/22
65-2026-01-12-00001
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-12-00001 - DNC_AP levee Zone de protection Luby-Betmont 4
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattuset des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L221-1 du Code rural ;VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 13 octobre 2021 portant nomination à compter du1°" novembre 2021 de M. Grégory FERRA, directeur départemental adjoint du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desHautes-Pyrénées ;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutterelatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulairecontagieuse ;VU l'arrêté préfectoral n°65-2025-11-25-00001 portant délégation de signature à M. GrégoryFERRA, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté préfectoral n°65-2025-12-05-00004 portant application de l'arrêté préfectoraln°65-2025-11-25-00001 donnant délégation de signature à M. Grégory FERRA, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desHautes-Pyrénées ;VU l'arrêté préfectoral n° 65-2025-12-23-00001 du 23 décembre 2025 déterminant une zoneréglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) dans ledépartement des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection n° 31-2025-294 du 22 décembre 2025portant déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) dans ledépartement de la Haute-Garonne;VU la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA) ;VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulier lechapitre 11.9 ;VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite a la saisine 2016 - SA — 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;
2/22
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-12-00001 - DNC_AP levee Zone de protection Luby-Betmont 5
CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains ;CONSIDÉRANT l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA — 0120,intitulé Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui disposeque la probabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse parl'intermédiaire de lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;CONSIDÉRANT le dépeuplement du foyer sur la commune de Luby-Betmont en date du12 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT les opérations de nettoyage et de désinfection préliminaires du foyer en datedu 12 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT les remontées des interventions de vaccination des bovins contre ladermatose nodulaire contagieuse bovine et les résultats favorables des surveillances menéesdans ces exploitations de bovins dans la zone de protection lié au foyer déclaré sur lacommune de Luby-Betmont ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la DGAL;SUR PROPOSITION de M le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations des Hautes-Pyrénées,ARRÊTEArticle 1: DéfinitionUne zone réglementée est définie comme suit :* une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1;* une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2.
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementéeLes territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :Article 2 : RecensementUn recensement de tous les établissements (commerciaux et non commerciaux) détenant desbovins, doit être effectué immédiatement par la DDETSPP en mentionnant les effectifs desdifférentes unités épidémiologiques.Article 3 : Mesures de biosécurité1°/ Les bovins détenus dans les établissements de les zones de protection et de surveillancesont maintenus à l'écart des autres espèces détenues; dans les élevages mixtes, les animauxautres que bovins doivent être maintenus à l'écart également ;2°/ Des moyens appropriés de lutte contre les insectes sont mis en place à l'intérieur etautour des établissements ;
3/22
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-12-00001 - DNC_AP levee Zone de protection Luby-Betmont 6
3°/ L'accès aux établissements situés en zone de protection et de surveillance est limité auxseules personnes indispensables a la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre lesmesures de biosécurité individuelles visant a limiter le risque de diffuser la maladie,notamment par l'utilisation de vêtements de protection a usage unique et, en cas de visited'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche,changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes ;4°/ Des moyens appropriés de désinfection et de désinsectisation pour les personnes, lesmoyens de transports et les équipements doivent être disponibles aux entrées et aux sortiesdes établissements d'élevage, afin d'éviter la diffusion du virus de la dermatose nodulairecontagieuse. En particulier, les véhicules transportant des équidés sont désinsectisés avant ledépart;5°/ Un registre des entrées et des sorties des personnes et des véhicules doit être tenu à jourdans chacun des établissements d'élevage ;6°/ Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité duresponsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements enlien avec l'élevage de bovins tels que les élevages, abattoirs, laiteries, entrepôts ou entreprisesde sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon àcommencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque leplus élevé ;7°/ Les cadavres de bovins sont stockés dans des containers étanches et collectés parl''équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage1°/ Tous les établissements de bovins situés dans la zone de protection font l'objet de visitesvétérinaires dans un délai prescrit par la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux parl'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, laréalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire. Par dérogation le préfet peut déciderd'exiger non pas la visite de tous ces établissements mais celle d'un nombre représentatif deces établissements conformément à l'article 26, paragraphe 5 du règlement délégué (UE)2020/687 susvisé.2°/ Un échantillon des établissements de bovins situés dans la zone de surveillance fontl'objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler l'étatsanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registred'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.3°} Toute apparition de signes cliniques évocateurs de dermatose nodulaire contagieuse outoute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données deproduction, sont immédiatement signalées à la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations par les responsables desétablissements.4°] Les visites prévues aux points 1 et 2 sont réalisées par un vétérinaire mandaté au titre del'article L 203-8 du code rural et de la pêche maritime.
4/22
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-12-00001 - DNC_AP levee Zone de protection Luby-Betmont 7
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situésdans la zone de protection et la zone de surveillanceSans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone réglementée sontsoumis, aux mesures suivantes :Article 5 : Mesures concernant les mouvements de bovinsSont interdits dans la zone réglementée :1°/ Les mouvements des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatosenodulaire contagieuse détenus à partir ou à destination d'établissements situés dans la zoneréglementée ;2°/ Les mouvements de sperme et de produits germinaux issus des espèces sensibles. Lesperme et produits germinaux issus de bovins provenant de la zone réglementée et prélevés30 jours avant le foyer ne sont pas concernés par cette interdiction ;3°/ Les foires, les marchés, les expositions et autres rassemblements de bovins, y compris leurramassage et leur distribution ;4°] Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules etd'équipement est évité autant que faire se peut dans les élevages détenant des espècessensibles, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes dechangement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et denettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la DDETSPP pourle point 1°, pour les mouvements à destination de l'abattoir, ou pour les autres points sousréserve d'une analyse de risque et du respect des mesures suivantes :* tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axesroutiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant desbovins;° les moyens de transport des animaux vivants sont nettoyés, désinfectés etdésinsectisés avant tout nouveau chargement d'animaux;La demande de dérogation doit justifier a minima d'un examen clinique récent favorable, sinécessaire de résultats favorables d'examens de laboratoire, d'une conclusion de visitefavorable établie par un vétérinaire sanitaire. Si la dérogation est accordée, des laissez-passerseront délivrés par la DDETSPP avec les prescriptions nécessaires. Dans le cas particulier de ladérogation pour les mouvements à destination de l'abattoir, l'abattage est réalisé dans les24 heures suivant l'arrivée des animaux à l'abattoir.Article 6 : Mesures concernant les sous-produits animaux issus de bovins provenant de la zoneréglementée et mesures concernant l'alimentation animale1°/ L'épandage de fumier est interdit.Les mouvements de fumier, de lisier et de litière sont interdits sauf si le produit est destiné ouà subi une transformation en usine agréée située dans la zone ou s'il a été assaini au sens del'annexe IV du règlement 2020/687.L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leurtraitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruiretout virus de la dermatose nodulaire contagieuse éventuellement présent conformément au
5 / 22
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-12-00001 - DNC_AP levee Zone de protection Luby-Betmont 8
règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.2°/ Les sous-produits animaux de catégorie 3, en dehors des cuirs et peaux, issus de bovins dela zone réglementée et abattus en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sontexclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou enétablissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;3°/ L'usage à l'état cru de bovins ou parties de bovins ou de denrées animales issues de bovinsprovenant de la zone réglementée, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (ycompris en zoo, parc zoologique, fauconnerie, etc.) et des oiseaux carnivores et/ounécrophages non détenus, est interdit ;4°] L'usage des cuirs et peaux issus de bovins provenant de la zone réglementée est interdit,sauf si les cuirs et peaux sont issus de bovins qui ont été soumis à des inspections antemortem et post mortem dont les résultats se sont révélés favorables, et* ont été salés à sec ou en saumure pendant une période d'au moins 14 jours avant leurexpédition, ou* ont été soumis pendant une période d'au moins sept jours à un traitement au sel(NaCl) additionné de 2 % de carbonate de soude (Na2Co3), ou* ont été séchés pendant une période d'au moins 42 jours à une température minimalede 20 °C.En cas de transfert des cuirs et peaux avant traitement ou au cours de cette période detraitement vers un autre établissement sur le territoire national, un laissez-passer est délivrépar la DDETSPP.Dans tous les cas, les précautions nécessaires sont prises après le traitement pour éviter toutcontact des marchandises avec une source potentielle de virus de dermatose nodulairecontagieuse. Le traitement, la transformation ou l'entreposage des cuirs et peaux issus debovins provenant de la zone réglementée sont effectués dans des conditions qui empêchentles contaminations croisées avec des cuirs et peaux non issus de bovins provenant de la zoneréglementée.5°/ L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins provenant de la zoneréglementée, pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à ladermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait oucolostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a étéproduit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.
Section 3 : Dispositions finalesArticle 9 : Levée des mesures en zone réglementéeLa zone de protection est levée au plus tôt 28 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone deprotection et après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des bovinspermettant de conclure à une absence de suspicion ou de dermatose nodulaire contagieusedans la zone. 6 / 22
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-12-00001 - DNC_AP levee Zone de protection Luby-Betmont 9
Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernésrestent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.La zone de surveillance est levée au plus tôt 45jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone deprotection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissementsde la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de casdermatose nodulaire contagieuse dans la zone.Article 10 : ApplicationLe présent arrêté est d'application immédiate dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.Article 11: Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies etréprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.Article 12 : AbrogationLe présent arrêté abroge l'arrêté n° 65-2025-12-23-00001 du 23 décembre 2025.Article 13 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialementcompétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative.Article 14 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires descommunes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, lesvétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affichédans les mairies concernées.Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. Etles professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise decet arrêté. Tarbes, le 12 janvier 2026
/
Pour le préfet et par? délégationdu directeu dép rtemental,La dire adjointe,
|Régine\MORLAS
7/22
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-12-00001 - DNC_AP levee Zone de protection Luby-Betmont 10
ANNEXE 1: Territoire des communes en zone de protectionCODE INSEE COMMUNE ZONAGE65012 Anla ZP65014 Antichan ZP65051 Aventignan ZP65053 Aveux ZP65087 Bertren ZP65109 Bramevaque ZP65139 Cazarilh ZP65154 Créchets ZP65158 Esbareich ZP65175 Ferrère ZP65186 Gaudent ZP65193 Gembrie ZP65194 Générest ZP65229 llheu ZP65230 Izaourt ZP65277 Lombrès ZP65287 Loures-Barousse ZP65305 Mauléon-Barousse ZP65307 Mazères-de-Neste ZP65329 Nistos ZP65347 Ourde ZP65382 Sacoué A65391 Sainte-Marie ZP65398 Saléchan ZP65402 Samuran ZP65407 Sarp ZP65416 Seich ZP65427 Siradan ZP65431 Sost ZP65441 Thèbe ZP65444 Tibiran-Jaunac ZP65453 Troubat ZP
8 / 22
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-12-00001 - DNC_AP levee Zone de protection Luby-Betmont 11
ANNEXE 2: Territoire des communes en zone de surveillance
CODE INSEE COMMUNE ZONAGE65001 Adast ZS65002 Adé ZS65003 Adervielle-Pouchergues ZS65004 Agos-Vidalos ZS65005 Allier ZS65006 Ancizan ZS65007 Andrest ZS65009 Anères ZS65010 Angos ZS65011 Les Angles ZS65013 Ansost ZS65015 Antin ZS65016 Antist ZS65017 Aragnouet ZS65018 Arbéost ZS65019 Arcizac-Adour ZS65020 Arcizac-ez-Angles ZS65021 Arcizans-Avant ZS65022 Arcizans-Dessus ZS65023 Ardengost ZS65024 Argelès-Bagnères ZS65025 Argelès-Gazost ZS65026 Aries-Espénan ZS65028 Arné ZS65029 Arras-en-Lavedan ZS65247 Arrayou-Lahitte ZS65031 Arreau ZS65032 Arrens-Marsous ZS65034 Arrodets ZS65033 Arrodets-ez-Angles ZS
9/22
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-12-00001 - DNC_AP levee Zone de protection Luby-Betmont 12
65035 Artagnan ZS65036 Artalens-Souin ZS65037 Artiguemy ZS65038 Artigues ZS65039 Aspin-Aure ZS65040 Aspin-en-Lavedan ZS65041 Asque ZS65042 Asté ZS65043 Astugue ZS65044 Aubaréde ZS65045 Aucun ZS65046 Aulon ZS65047 Aureilhan ZS65048 Aurensan ZS65049 Auriébat ZS65050 Avajan ZS65052 Averan ZS65054 Avezac-Prat-Lahitte ZS65055 Ayros-Arbouix ZS65056 Ayzac-Ost ZS65057 Azereix ZS65058 Azet ZS65059 Bagnères-de-Bigorre ZS65060 Banios ZS65061 Barbachen ZS65062 Barbazan-Debat ZS65063 Barbazan-Dessus ZS65481 Baréges ZS65064 Bareilles ZS65065 Barlest ZS65066 Barrancoueu ZS65067 Barry ZS65068 Barthe ZS
10 / 22
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-12-00001 - DNC_AP levee Zone de protection Luby-Betmont 13
65069 La Barthe-de-Neste ZS65070 Bartres ZS65071 Batsére ZS65072 Bazet ZS65073 Bazillac ZS65074 Bazordan ZS65075 Bazus-Aure ZS65076 Bazus-Neste ZS65077 Beaucens ZS65078 Beaudéan ZS65079 Bégole ZS65080 Bénac ZS65081 Benqué-Molère ZS65082 Berbérust-Lias ZS65083 Bernac-Debat ZS65084 Bernac-Dessus ZS65085 Bernadets-Debat ZS65086 Bernadets-Dessus ZS65088 Betbèze ZS65089 Betpouey ZS65090 Betpouy ZS65091 Bettes ZS65092 Beyréde-Jumet-Camous ZS65093 Bize ZS65094 Bizous ZS65095 Bonnefont ZS65096 Bonnemazon ZS65097 Bonrepos ZS65098 Bod-Silhen ZS65099 Bordères-Louron ZS65100 Bordères-sur-l'Échez ZS65101 Bordes ZS65102 Bouilh-Devant ZS
11 / 22
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-12-00001 - DNC_AP levee Zone de protection Luby-Betmont 14
65103 Bouilh-Péreuilh ZS65104 Boulin ZS65105 Bourg-de-Bigorre ZS65106 Bourisp ZS65107 Bourréac ZS65108 Bours ZS65110 Bugard ZS65111 Bulan ZS65112 Bun ZS65113 Burg ZS65114 Buzon Zs65115 Cabanac ZS65116 Cadéac ZS65117 Cadeilhan-Trachére ZS65118 Caharet ZS65119 Caixon ZS65120 Calavanté ZS65121 Camalès ZS65123 Campan ZS65124 Camparan ZS65125 Campistrous ZS65126 Campuzan ZS65482 Cantaous ZS65127 Capvern ZS65128 Castelbajac ZS65129 Castelnau-Magnoac ZS65130 Castelnau-Rivière-Basse ZS65131 Castelvieilh ZS65132 Castéra-Lanusse ZS65133 Castéra-Lou ZS65134 Casterets ZS65135 Castillon ZS65136 Caubous ZS
12 / 22
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-12-00001 - DNC_AP levee Zone de protection Luby-Betmont 15
65137 Caussade-Rivière ZS65138 Cauterets ZS65140 Cazaux-Debat ZS65141 Cazaux-Fréchet-Anéran-Camors ZS65142 Chelle-Debat ZS65143 Chelle-Spou ZS65144 Cheust ZS65145 Chèze ZS65146 Chis ZS65147 Cieutat ZS65148 Cizos ZS65149 Clarac ZS65150 Clarens ZS65151 Collongues ZS65153 Coussan ZS65155 Devèze ZS65156 Dours ZS65157 Ens ZS65159 Escala ZS65160 Escaunets ZS65161 Escondeaux ZS65162 Esconnets ZS65163 Escots ZS65164 Escoubès-Pouts ZS65165 Esparros ZS65166 Espèche ZS65167 Espieilh ZS65168 Esquièze-Sère ZS65169 Estaing ZS65170 Estampures ZS65171 Estarvielle ZS65172 Estensan ZS65173 Esterre ZS
13 / 22
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-12-00001 - DNC_AP levee Zone de protection Luby-Betmont 16
65174 Estirac ZS65176 Ferrières ZS65177 Fontrailles ZS65178 Fréchède ZS65179 Fréchendets ZS65180 Fréchet-Aure ZS65181 Fréchou-Fréchet ZS65182 Gaillagos ZS65183 Galan ZS65184 Galez ZS65185 Gardères ZS65187 Gaussan ZS65192 Gavarnie-Gèdre ZS65189 Gayan ZS65190 Gazave ZS65191 Gazost ZS65195 Génos ZS65196 Gensac ZS65197 Ger ZS65198 Gerde ZS65199 Germ ZS65200 Germs-sur-l'Oussouet ZS65201 Geu ZS65202 Gez ZS65203 Gez-ez-Angles ZS65204 Gonez ZS65205 Gouaux ZS65206 Goudon ZS65207 Gourgue ZS65208 Grailhen ZS65209 Grézian ZS65210 Grust ZS65211 Guchan ZS
14 / 22
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-12-00001 - DNC_AP levee Zone de protection Luby-Betmont 17
65212 Guchen ZS65213 Guizerix ZS65214 Hachan ZS65215 Hagedet ZS65216 Hauban ZS65217 Hautaget ZS65218 Hèches ZS65219 Hères ZS65220 Hibarette ZS65221 Hiis ZS65222 Hitte ZS65223 Horgues ZS65224 Houeydets ZS65225 Hourc ZS65226 Ibos ZS65228 llhet ZS65231 Izaux ZS65232 Jacque ZS65233 Jarret ZS65234 Jézeau ZS65235 Juillan ZS65236 Julos ZS65237 Juncalas ZS65238 Labassére ZS65239 Labastide ZS65240 Labatut-Rivière ZS65241 Laborde ZS65242 Lacassagne ZS65243 Lafitole ZS65244 Lagarde ZS65245 Lagrange ZS65248 Lahitte-Toupiére ZS65249 Lalanne ZS
15 / 22
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-12-00001 - DNC_AP levee Zone de protection Luby-Betmont 18
65250 Lalanne-Trie ZS65251 Laloubére ZS65252 Lamarque-Pontacq ZS65253 Lamarque-Rustaing ZS65254 Laméac ZS65255 Lancon ZS65256 Lanespéde ZS65257 Lanne ZS65258 Lannemezan ZS65259 Lansac ZS65260 Lapeyre ZS65261 Laran ZS65262 Larreule ZS65263 Larroque ZS65264 Lascazères ZS65265 Laslades ZS65266 Lassales ZS65267 Lau-Balagnas ZS65268 Layrisse ZS65269 Lescurry ZS65270 Lespouey ZS65271 Lézignan ZS65272 Lhez ZS65273 Liac ZS65274 Libaros ZS65275 Lies ZS65276 Lizos ZS65278 Lomné ZS65279 Lortet ZS65280 Loubajac ZS65281 Loucrup ZS65282 Loudenvielle ZS65283 Loudervielle ZS
16 / 22
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-12-00001 - DNC_AP levee Zone de protection Luby-Betmont 19
65284 Lovey ZS65285 Louit ZS65286 Lourdes ZS65288 Lubret-Saint-Luc ZS65289 Luby-Betmont ZS65290 Luc ZS65291 Lugagnan ZS65292 Luquet ZS65293 Lustar ZS65294 Lutilhous ZS65295 Luz-Saint-Sauveur ZS65296 Madiran ZS65297 Mansan ZS65298 Marquerie ZS65299 Marsac ZS65300 Marsas ZS65301 Marseillan ZS65303 Mascaras ZS65304 Maubourguet ZS65306 Mauvezin ZS65308 Mazerolles ZS65309 Mazouau ZS65310 Mérilheu ZS65311 Mingot ZS65313 Momères ZS65314 Monfaucon ZS65315 Monléon-Magnoac ZS65316 Monlong ZS65317 Mont ZS65318 Montastruc ZS65319 Montégut ZS65320 Montgaillard ZS65321 Montignac ZS
17 / 22
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-12-00001 - DNC_AP levee Zone de protection Luby-Betmont 20
65322 Montoussé ZS65323 Montsérié ZS65324 Moulédous ZS65325 Moumoulous ZS65326 Mun ZS65327 Nestier ZS65328 Neuilh ZS65330 Nouilhan ZS65331 Odos ZS65332 Oléac-Debat ZS65333 Oléac-Dessus ZS65334 Omex ZS65335 Ordizan ZS65336 Organ ZS65337 Orieux ZS65338 Orignac ZS65339 Orincles ZS65340 Orleix ZS65341 Oroix ZS65342 Osmets ZS65343 Ossen ZS65344 Ossun ZS65345 Ossun-ez-Angles ZS65346 Oueilloux ZS65348 Ourdis-Cotdoussan ZS65349 Ourdon ZS65350 Oursbelille ZS65351 Ousté ZS65352 Ouzous ZS65353 Ozon ZS65354 Pailhac ZS65355 Paréac ZS65356 Péré ZS
18 / 22
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-12-00001 - DNC_AP levee Zone de protection Luby-Betmont 21
65357 Peyraube ZS65358 Peyret-Saint-André ZS65359 Peyriguère ZS65360 Peyrouse ZS65361 Peyrun ZS65362 Pierrefitte-Nestalas ZS65363 Pinas ZS65364 Pintac ZS65366 Poueyferré ZS65367 Poumarous ZS65368 Pouy ZS65369 Pouyastruc ZS65370 Pouzac ZS65371 Préchac ZS65372 Pujo ZS65373 Puntous ZS65374 Puydarrieux ZS65375 Rabastens-de-Bigorre ZS65376 Recurt ZS65377 Réjaumont ZS65378 Ricaud ZS65379 Ris ZS65380 Sabalos ZS65381 Sabarros ZS65383 Sadournin ZS65384 Sailhan ZS65385 Saint-Arroman ZS65386 Saint-Créac ZS65387 Saint-Lanne ZS65388 Saint-Lary-Soulan ZS65389 Saint-Laurent-de-Neste ZS65390 Saint-Lézer ZS65392 Saint-Martin ZS
19 / 22
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-12-00001 - DNC_AP levee Zone de protection Luby-Betmont 22
65393 Saint-Pastous ZS65394 Saint-Paul ZS65395 Saint-Pé-de-Bigorre ZS65396 Saint-Savin ZS65397 Saint-Sever-de-Rustan ZS65399 Saligos ZS65400 Salles ZS65401 Salles-Adour ZS65403 Sanous ZS65404 Sariac-Magnoac ZS65405 Sarlabous ZS65406 Sarniguet ZS65408 Sarrancolin ZS65409 Sarriac-Bigorre ZS65410 Sarrouilles ZS65411 Sassis ZS65412 Sauveterre ZS65413 Sazos ZS65414 Ségalas ZS65415 Ségus ZS65417 Séméac ZS65418 Sénac ZS65419 Sentous ZS65420 Sère-en-Lavedan ZS65421 Sére-Lanso ZS65423 Sére-Rustaing ZS65422 Séron ZS65424 Sers ZS65425 Siarrouy ZS65426 Sinzos ZS65428 Sireix ZS65429 Sombrun ZS65430 Soréac ZS
20 / 22
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-12-00001 - DNC_AP levee Zone de protection Luby-Betmont 23
65432 Soublecause ZS65433 Soues ZS65435 Soulom ZS65436 Souyeaux ZS65437 Tajan ZS65438 Talazac ZS65439 Tarasteix ZS65440 Tarbes ZS65442 Thermes-Magnoac ZS65443 Thuy ZS65445 Tilhouse ZS65446 Tostat ZS65447 Tournay ZS65448 Tournous-Darré ZS65449 Tournous-Devant ZS65450 Tramezaigues ZS65451 Trébons ZS65452 Trie-sur-Baise ZS65454 Trouley-Labarthe ZS65455 Tuzaguet ZS65456 Uglas ZS65457 Ugnouas ZS65458 Uz ZS65459 Uzer ZS65460 Vic-en-Bigorre ZS65461 Vidou ZS65462 Vidouze ZS65463 Viella ZS65464 Vielle-Adour ZS65465 Vielle-Aure ZS65466 Vielle-Louron ZS65467 Vier-Bordes ZS65468 Vieuzos ZS
21 / 22
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-12-00001 - DNC_AP levee Zone de protection Luby-Betmont 24
65469 Viey ZS65470 Viger ZS65471 Vignec ZS65472 Villefranque ZS65473 Villelongue ZS65474 Villembits ZS65475 Villemur ZS65476 Villenave-prés-Béarn ZS65477 Villenave-prés-Marsac ZS65478 Viscos ZS65479 Visker ZS
22 / 22
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-12-00001 - DNC_AP levee Zone de protection Luby-Betmont 25