INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-11010
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-11-05-00002 - AP Autorisation captation, enregistrement et
transmission image du 8 novembre 25 (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-11-05-00002
AP Autorisation captation, enregistrement et
transmission image du 8 novembre 25
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ARRÊTÉ
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen
de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Thomas Campeaux en qualité de
préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange
Savelli, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande en date du 5 novembre 2025, formulée par la direction interdépartementale de la
police nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de deux caméras installées sur des aéronefs pour le samedi 8 novembre 2025 de 17h00 à 23h59
;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui
s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que dans le cadre des déclarations de manifestations pour le samedi 8 novembre 2025
auprès de la Préfecture d'Indre-et-Loire :
- «  Pour le pain, la paix et la liberté  » par le Mouvement des jeunes communistes de 18h30 à
20h30,
- la tenue d'un « stand contre la montée de l'extrême droite » de 18h00 à 21h00,
- « la commémoration de Saint Martin » par l'Association culturelle tourangelle de 19h30 à 20h40
Afin de coordonner l'action et la sécurité des intervenants au sol, il est demandé le soutien des drones
dans les zones sensibles ou dépourvues de caméras de surveillance pour sécuriser et coordonner les
effectifs au sol et prévenir les mouvements de foule hostiles ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d e deux caméras aéroportées afin de répondre
aux missions et d'anticiper sur des regroupements inopinés ; que les lieux surveillés sont strictement
limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure pour ces opérations où sont susceptibles
de se commettre les atteintes  que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir  ; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée de cette opération ; qu'au regard des
circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
ARRÊTE
Article 1 er 
: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale sont autorisés au titre des déclarations de manifestation s
sur les périmètres géographiques concernés :
Centre-ville de Tours et notamment : Place Anatole France – rue Nationale – Place Jean Jaurès –
Quartier des Halles – Place Gaston Paillhou – Vieux Tours – place de la préfecture – Commissariat
central de Tours – quartier des Prébendes – Secteur cathédrale – secteur Mirabeau-pont Mirabeau ;
Périmètre défini à l'annexe du présent arrêté :
Au nord : place Anatole France
A L'est : carrefour des Français Libres
A l'ouest rue Léon Boyer
Au sud  : rue Roger Salengro
Article 2  : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixée à 2 caméras.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique mentionné à l'article 1.
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Article 4  : La présente autorisation est délivrée pour la durée des opérations susmentionnées, soit le
samedi 8 novembre 2025 de 17h00 à 23h59 ;
Article 5 : L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le site internet
de la préfecture.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de
faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8  : Le sous-préfet, directeur de c abinet du préfet d'Indre-et-Loire, et la directrice
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 5 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Pierre-Ange SAVELLI
15, rue Bernard Palissy
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