PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-155
PUBLIÉ LE 16 MARS 2023
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Unité départementale de
Paris
75-2023-03-15-00013 - Ordre du jour de la réunion du vendredi 31 mars
2023
Commission départementale d'aménagement commercial de Paris
(1 page) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-03-16-00005 - Arrêté modifiant provisoirement le stationnement et
la circulation dans certaines voies à Paris 9ème à l□occasion de la 18ème
édition de la course pédestre « Les 10 km du Neuf » le 26 mars 2023 et
retirant l□arrêté 2023-00125 du 13 février 2023 (4 pages) Page 5
75-2023-03-16-00006 - Arrêté n° 2023-00241 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du jeudi 16 mars
2023 (5 pages) Page 10
75-2023-03-16-00011 - Arrêté portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la
Seine-Saint-Denis. (4 pages) Page 16
75-2023-03-16-00010 - Arrêté portant mesures de police applicables à Paris
à l□occasion d□appels à manifester du samedi 18 mars 2023 au dimanche
19 mars 2023 inclus (7 pages) Page 21
2
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2023-03-15-00013
Ordre du jour de la réunion du vendredi 31 mars
2023
Commission départementale d'aménagement
commercial de Paris
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-03-15-00013 - Ordre du jour de la réunion du vendredi 31 mars 2023
Commission départementale d'aménagement commercial de Paris3
Ex
PRÉFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Commission départementale d'aménagement commercial de Paris
ORDRE DU JOUR
Réunion du vendredi 31 mars 2023
Salle Delouvrier
10h00Extension de 2 499 m² de l'ensemble commercial GARE de LYON portant la surface
de vente de 3 276 m² à 5 775 m² dont 1 684 m² par régularisation et 815 m² de
nouveaux droits commerciaux avec 13 boutiques et kiosques - Dossier n° D75-2023-
224
10h45Extension de 1 331 m² de la surface de vente de l'ensemble commercial BHV
MARAIS, portant la surface de vente totale de 39 209 m² à 40 540 m², par la
création d'une moyenne surface de secteur 2 , située au 14 rue du Temple/42 rue de
la Verrerie - 75004 PARIS - Dossier n° A75-2023-223
5 rue Leblanc, 75911, PARIS CEDEX 15
Standard : 01 82 52 51 51www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/1
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-03-15-00013 - Ordre du jour de la réunion du vendredi 31 mars 2023
Commission départementale d'aménagement commercial de Paris4
Préfecture de Police
75-2023-03-16-00005
Arrêté modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation dans certaines
voies à Paris 9ème à l□occasion de la 18ème
édition de la course pédestre « Les 10 km du
Neuf » le 26 mars 2023 et retirant l□arrêté
2023-00125 du 13 février 2023
Préfecture de Police - 75-2023-03-16-00005 - Arrêté modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans certaines voies à
Paris 9ème à l□occasion de la 18ème édition de la course pédestre « Les 10 km du Neuf » le 26 mars 2023 et retirant l□arrêté
2023-00125 du 13 février 20235
PRÉFECTURE /gpP)
DE POLICE
Liberté Ÿ
Egalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
Paris, le 16 mars 2023
A R R E T E N °2023-00240
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
dans certaines voies à Paris 9ème
à l'occasion de la 18ème édition de la course pédestre
« Les 10 km du Neuf  » le 26 mars 2023 et retirant l'arrêté 2023-00125 du 13 février 2023
LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L.2512-13 et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3,
R.411-8 et R.411-25 ;
Vu l'arrêté n°2023-00125 du 13 février 2023 modifiant provisoirement la circulation
dans certaines voies à Paris 9ème à l'occasion de la 18ème édition de la course pédestre «  Les
10 km du Neuf » le 26 mars 2023  ;
Vu les avis de la Ville de Paris du 24 janvier et 14 mars 2023  ;
Considérant l'organisation de la 18ème édition de la course pédestre
« Les 10 km du Neuf  », le 26 mars 2023  ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de cet évènement, il convient
de modifier provisoirement les règles de stationnement et de circulation dans plusieurs
voies du 9ème arrondissement pour la journée du 26 mars 2023  ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation  :
A R R E T E :
Article 1 er
Le stationnement de tout véhicule est interdit le 26 mars 2023 de 02h00 à 16h00,
boulevard Haussmann, entre la rue Drouot et la rue Le Peletier à Paris 9ème.
Article 2
La circulation de tout véhicule est interdite le 26 mars 2023 de 03h00 à 16h00 dans
les voies suivantes à Paris 9ème :Préfecture de Police - 75-2023-03-16-00005 - Arrêté modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans certaines voies à
Paris 9ème à l□occasion de la 18ème édition de la course pédestre « Les 10 km du Neuf » le 26 mars 2023 et retirant l□arrêté
2023-00125 du 13 février 20236
-boulevard Haussmann, dans sa partie comprise entre la rue Drouot et la rue
de la Chaussée d'Antin ;
-rue Drouot, entre la rue Rossini non comprise et le boulevard Haussmann
compris ;
-rue Le Peletier, dans sa partie comprise entre le boulevard Haussmann et la
rue de Provence.
Article 3
La circulation de tout véhicule est interdite le 26 mars 2023 de 09h00 à 13h00 dans
les voies suivantes à Paris 9ème qui constituent le parcours de la course  :
-boulevard Haussmann ;
-rue le Peletier ;
-rue La Fayette ;
-rue Faubourg Montmartre  ;
-rue Sainte Cécile  ;
-rue de la Boule rouge  ;
-rue Richer ;
-rue Saulnier ;
-rue la Fayette ;
-rue Châteaudun  ;
-rue Laffitte ;
-rue Pillet-Will ;
-rue Fléchier ;
-rue La Fayette ;
-rue Laffitte ;
-rue Châteaudun  ;
-rue Lamartine ;
-rue Milton ;
-cité Charles Godon  ;
-rue de la tour d'Auvergne  ;
-rue des Martyrs
-rue Notre Dame des Lorette  ;
-Place Saint-Georges  ;
-Rue Notre Dame des Lorette  ;
-rue de la Bruyère  ;
-rue Catherine de la Rouchefoucauld  ;
-rue d'Aumale ;
-rue Saint-Georges  ;
-rue Saint-Lazare ;
-rue Catherine de la Rouchefoucauld  ;
-rue de la Tour des Dames  ;
-rue Blanche ;
-place d'Estienne d'Orves  ;
-rue Châteaudun  ;
-rue Saint-Georges  ;
-rue de la Victoire  ;
-rue Taitbout.Préfecture de Police - 75-2023-03-16-00005 - Arrêté modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans certaines voies à
Paris 9ème à l□occasion de la 18ème édition de la course pédestre « Les 10 km du Neuf » le 26 mars 2023 et retirant l□arrêté
2023-00125 du 13 février 20237
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 5
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 6
L'arrêté n°2023-00125 du 13 février 2023 modifiant provisoirement la circulation
dans certaines voies à Paris 9ème à l'occasion de la 18ème édition de la course pédestre «  Les
10 km du Neuf » le 26 mars 2023  est retiré ;
Article 7
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la
Préfecture de Police de Paris ainsi que sur le portail des publications administratives de la
Ville de Paris. Il sera affiché aux portes de la Préfecture de Police (1 rue de Lutèce), de la
mairie et du commissariat des arrondissements concernés. Ces mesures prendront effet
après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation correspondante .
Pour le préfet de police,
La sous-préfète
Directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLEPréfecture de Police - 75-2023-03-16-00005 - Arrêté modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans certaines voies à
Paris 9ème à l□occasion de la 18ème édition de la course pédestre « Les 10 km du Neuf » le 26 mars 2023 et retirant l□arrêté
2023-00125 du 13 février 20238
Annexe à l'arrêté n° 2023-00240 du 16 mars 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage  :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
-soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.Préfecture de Police - 75-2023-03-16-00005 - Arrêté modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans certaines voies à
Paris 9ème à l□occasion de la 18ème édition de la course pédestre « Les 10 km du Neuf » le 26 mars 2023 et retirant l□arrêté
2023-00125 du 13 février 20239
Préfecture de Police
75-2023-03-16-00006
Arrêté n° 2023-00241 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du jeudi 16 mars 2023
Préfecture de Police - 75-2023-03-16-00006 - Arrêté n° 2023-00241 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester du jeudi 16 mars 2023 10
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité0o
e
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2023-00241
portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester du
jeudi 16 mars 2023
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V  ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13  ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1  ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1  ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72  ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne,
au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à
l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de
dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende  ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5 du code pénal, sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de
police générale qui, à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité
publique, réglementent l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le
transport de récipients contenant du carburant ; que l'article R. 48-1 du code de procédure
pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions
précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les
lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique,
conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale  ;
Considérant les déclarations déposées à Paris pour le jeudi 16 mars 2023 ; que, dans le
contexte social et revendicatif actuel, notamment trois ans après le commencement du
1
Préfecture de Police - 75-2023-03-16-00006 - Arrêté n° 2023-00241 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester du jeudi 16 mars 2023 11
mouvement social dit des «  gilets jaunes », il existe des risques sérieux pour que des éléments
déterminés, radicaux et à haute potentialité violente, dont les mots d'ordre excèdent la seule
réforme des retraites, répondent à ces appels et se constituent en cortèges sauvages, avec
pour objectifs, outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs, notamment la Présidence
de la République, le ministère de l'Intérieur, l'Assemblée nationale, de s'en prendre aux forces
de l'ordre et de commettre des dégradations de mobilier urbain, de véhicules et de
commerces, notamment de luxe ou symbolisant le capitalisme dans différents quartiers de la
capitale ;
Considérant que ces cortèges sauvages sont susceptibles de s'attaquer aux nombreux
commerçants de la capitale  ; que le samedi 9 septembre 2022, de nouvelles violences ont
éclaté à l'occasion de plusieurs rassemblements sauvages dans Paris se revendiquant des
« Gilets Jaunes » au cours desquels 103 personnes ont été interpellées et 54 verbalisations
dressées ;
Considérant que dans le cadre du vote par l'Assemblée nationale du projet de lois de
financement rectificative de la sécurité sociale visant à reporter l'âge légal de départ à la
retraite, des éléments radicaux peuvent s'en prendre aux forces de l'ordre et commettre des
dégradations de biens, nécessitant l'intervention des forces de sécurité intérieure et
conduisant à des interpellations durant cette journée  ;
Considérant en outre que, compte tenu du caractère récurrent de ces agissements depuis le
début du mouvement dit des «  gilets jaunes », qui excèdent le cadre de la liberté de
manifestation et compte tenu des désagréments qu'un rassemblement peut entraîner à
l'égard des usagers dans ce secteur de la capitale, à la fois attractif et symbolique pour ce
mouvement, des mesures de restriction ont été prises dans ce périmètre depuis le 23 mars
2019 ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le même niveau élevé de dégradation et de
violence, alors que des incidents se sont produits dans d'autres lieux de la capitale  ;
Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue des Champs-Elysées est situé à proximité
de l'Assemblée nationale, de la Présidence de la République, mais également des ambassades
des Etats-Unis et du Royaume-Uni  ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequel des
mesures particulières et renforcées de sécurité sont assurées en permanence, notamment
dans le contexte actuel de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé  ; que cette
portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes situées dans le secteur de ces
institutions ne constituent dès lors pas des lieux appropriés pour accueillir des manifestations
revendicatives en raison des fortes contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites  ;
Considérant enfin que les services de police et de gendarmerie seront particulièrement
mobilisés dans la capitale et sa proche banlieue le jeudi 16 mars 2023 pour la sécurisation des
cortèges de manifestation contre la réforme des retraites pour laquelle les différents
syndicats sont encore mobilisés lors du vote final à l'Assemblée nationale après avoir été voté
en commission mixte paritaire ; que cette mobilisation s'inscrit dans un contexte de menace
terroriste particulièrement aigue qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité
intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat,
dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau «  sécurité renforcée - risque  attentat »
toujours en vigueur  ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public  ; que, dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à
l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent  ; que répond à
ces objectifs, une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en
œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à
l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, celle des sites et
institutions sensibles et symboliques que sont notamment la Présidence de la République, le
ministère de l'Intérieur, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Conseil constitutionnel, et les lieux
de commerce de l'avenue des Champs-Elysées ;
2Préfecture de Police - 75-2023-03-16-00006 - Arrêté n° 2023-00241 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester du jeudi 16 mars 2023 12
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT
D'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE
Article 1er – Tous les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés non déclarés ainsi
que le port et le transport d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une
arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sont interdits à Paris le jeudi 16 mars 2023  de
12h00 à 22h00 :
1° Dans le secteur comprenant notamment l'avenue de la Grande Armée, l'avenue des Champs-
Elysées, la place de la Concorde, le jardin des Tuileries, la Présidence de la République, le
ministère de l'Intérieur, le Conseil d'Etat, l'Assemblée nationale, le Premier ministère, le Champ-
de-Mars, le Trocadéro et délimité par les voies suivantes qui y sont incluses  :
- place Charles de Gaulle  ;
- rue de Tilsitt ;
- avenue de Friedland  ;
- boulevard Haussmann  ;
- rue de Courcelles  ;
- avenue Myron Herrick  ;
- rue du Faubourg Saint-Honoré  ;
- rue Saint-Honoré ;
- rue du Louvre ;
- rue de l'Amiral de Coligny  ;
- quai du Louvre ;
- quai de la Mégisserie  ;
- quai de Gesvres ;
- quai de l'Hôtel de Ville  ;
- pont Louis-Philippe  ;
- rue Jean du Bellay  ;
- pont Saint-Louis ;
- quai de l'Archevêché  ;
- pont de l'Archevêché  ;
- quai de la Tournelle  ;
- quai de Montebello  ;
- place du Petit Pont  ;
- rue du Petit Pont ;
- rue Saint-Jacques ;
- boulevard Saint-Germain  ;
- boulevard Saint-Michel ( Exclu) ;
- avenue de l'Observatoire  ;
- rue d'Assas ;
- place Alphonse Déville  ;
- boulevard Raspail  ;
- place le Corbusier  ;
- rue de Babylone ;
- boulevard des Invalides  ;
- avenue de Touville ( Exclu) ;
- boulevard de la Tour-Maubourg  ;
- quai d'Orsay ;
- place de la Résistance  ;
- pont de l'Alma ;
- place de l'Alma ;
- avenue du Président Wilson
3Préfecture de Police - 75-2023-03-16-00006 - Arrêté n° 2023-00241 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester du jeudi 16 mars 2023 13
- avenue Marceau ;
- rue de Presbourg.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES, DÉFILÉS ET RASSEMBLEMENTS
NON DECLARES

Article 2 - Sont interdits à Paris le jeudi 16 mars 2023 de 12h00 à 22h00, aux abords et au sein
des cortèges, défilés et rassemblements, le port et le transport par des particuliers, sans motif
légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques  ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables
ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil
du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le
méthanol, la térébenthine, le "white-spirit", l'acétone, les solvants et des produits à base
d'acide chlorhydrique  ;
- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation
et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris et communiqué à la procureure de la République près
le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 16 MARS 2023
Laurent NUÑEZ
4Préfecture de Police - 75-2023-03-16-00006 - Arrêté n° 2023-00241 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester du jeudi 16 mars 2023 14
Annexe de l'arrêté n° 2023-00241 du 16 MARS 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de
la date de la décision de rejet.
5Préfecture de Police - 75-2023-03-16-00006 - Arrêté n° 2023-00241 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester du jeudi 16 mars 2023 15
Préfecture de Police
75-2023-03-16-00011
Arrêté portant interdiction des regroupements
de consommateurs de cocaïne base dans
certains secteurs de Paris et de la
Seine-Saint-Denis.
Préfecture de Police - 75-2023-03-16-00011 - Arrêté portant interdiction des regroupements de consommateurs de cocaïne base dans
certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis. 16
PREFECTURE /qp
DE POLICE
Fraternité
CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2023-00243
portant interdiction des regroupements de consommateurs de cocaïne base dans certains
secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et
L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1  ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16 à 21-2  ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article
L. 121-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3411-1 à L. 3425-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.122-2  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'or -
ganisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notam -
ment ses articles 70, 72 et 73  ;
Considérant que, en application des articles 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé,
le préfet de police a la charge, à Paris et dans le département de la Seine-Saint-Denis,
de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens ainsi que la salubrité publique  ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 susvisé, sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le man -
quement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à la suite de troubles, régle -
mentent la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines
heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique.
Considérant que l 'évacuation définitive du campement du square Forceval le 5 octobre
2022 reste de nature à générer la reconstitution de points de fixation de consomma -
teurs de produits stupéfiants dans certains secteurs de la capitale et de la Seine-Saint-
Denis ;
Considérant que ces regroupements de consommateurs sont susceptibles de provo -
quer des affrontements et incidents entre consommateurs de produits stupéfiants et
passants ou riverains, qu'ils génèrent en outre une recrudescence d'actes délictueux et
des atteintes aux personnes, aux biens et des troubles à la tranquillité publique  ;
Considérant que la réunion en nombre des consommateurs de produits stupéfiants est
susceptible de générer des heurts, notamment entre ces derniers et les forces de sécuri -
té intérieure ;
Considérant qu'une mesure temporaire d'interdiction de regroupement des consom -
mateurs de produits stupéfiants ou se comportant comme tels dans des secteurs déter -
minés est de nature à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, des
troubles à l'ordre public et à éviter de créer de nouveaux points de fixation ;
1Préfecture de Police - 75-2023-03-16-00011 - Arrêté portant interdiction des regroupements de consommateurs de cocaïne base dans
certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis. 17
Considérant que le rapport de la direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne du 13 mars 2023 fait état pour le mois de février 2023 de 263
individus interpellés dont 106 ont fait l'objet d'un placement en garde à vue pour la
commission de différentes infractions notamment pour port d'armes prohibées,
infraction à la législation sur les stupéfiants, vente à la sauvette, 44 d'une retenue
administrative et 32 d'une obligation de quitter le territoire français, démontrant la
nécessité de prolonger les mesures visant à interdire les regroupements de
consommateurs de produits de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la
Seine-Saint-Denis ;
Considérant la nécessité de poursuivre la mobilisation des forces de sécurité intérieure
afin d'éviter la reconstitution du campement sur le square Forceval ou dans d'autres
secteurs à risque notamment dans le nord-est de la capitale et en Seine-Saint-Denis, ces
interdictions périmétriques étant de nature à leur permettre de prévenir efficacement
ce risque dans les secteurs identifiés comme sensibles à ce titre ;
Vu l'urgence,
Arrête :
Article 1er : A compter du dimanche 19 mars 2023 et jusqu'au mardi 18 avril 2023
inclus, les regroupements des personnes sous l'emprise de cocaïne  base dit « crack »
ou en manque de ce produit stupéfiant sont interdits dans les secteurs suivants  :
A Paris   :
-rue de l'Aqueduc  ;
-boulevard de Denain  ;
-rue de Compiègne  ;
-rue Saint-Vincent de Paul  ;
-boulevard de Bonne-Nouvelle  ;
-porte de la Chapelle  ;
-allée Valentin Abeille ;
-rue Charles Hermite ;
-boulevard Ney dans le prolongement du boulevard Mac Donald et jusqu'à la rue
des Poissonniers ;
-rue d'Aubervilliers  ;
-porte d'Aubervilliers ;
-rue Emile Bollart ;
-boulevard MacDonald ;
-rue Césaria Evora ;
-aux abords de la station Rosa Parks ;
-rue Tristan Tzara ;
-rue Moussorgski ;
-les jardins d'Eole ;
-quais de la Seine et de l'Oise ;
-rue de Tanger ;
-rue Gaston Rebuffat  ;
-place de la bataille de Stalingrad ;
-quais de la Loire et quais de la Marne ;
-porte de la Villette ;
-place Auguste Baron  ;
-boulevard de la Villette (dans la partie comprise entre le boulevard de la Chapelle
et la place du Colonel Fabien)  ;
-place du Colonel Fabien  ;
2Préfecture de Police - 75-2023-03-16-00011 - Arrêté portant interdiction des regroupements de consommateurs de cocaïne base dans
certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis. 18
-entre le n°151 et n°205 du quai de Valmy  ;
-entre le n°148 et le n°212 du quai de Jemmapes  ;
-rue du Faubourg Saint-Martin (entre la rue du 8 mai 1945 et la place de la bataille
de Stalingrad) ;
-rue de Maubeuge  ;
-rue Guy Patin ;
-rue Ambroise Paré  ;
-rue de Dunkerque  ;
-rue de Mazagran ;
-impasse Bonne Nouvelle.
A Paris et en Seine-Saint-Denis   :
Secteur Porte de la Chapelle
-impasse Marteau (au sud) – Paris  ;
-avenue des Magasins Généraux  ;
-rue Proudhon – Saint Denis  ;
-avenue du Président Wilson (RD 931) à l'ouest – Saint Denis  ;
-avenue de la Métallurgie (au nord) – Saint Denis  ;
-rue des Fillettes (à l'est) – Aubervilliers  ;
-la station de métro Front Populaire – Saint Denis / Aubervilliers ;
Article 2 : La préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet, directeur du cabinet du
préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise aux procureurs de la
République du tribunal judiciaire de Paris et Bobigny et qui sera publié aux recueils des
actes administratifs du département de Paris et de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 16 MARS 2023
Laurent NUÑEZ

3Préfecture de Police - 75-2023-03-16-00011 - Arrêté portant interdiction des regroupements de consommateurs de cocaïne base dans
certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis. 19
Annexe de l'arrêté n° 2023-00243 du 16 MARS 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris  :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer
les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois
à compter de la date de la décision de rejet.
4Préfecture de Police - 75-2023-03-16-00011 - Arrêté portant interdiction des regroupements de consommateurs de cocaïne base dans
certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis. 20
Préfecture de Police
75-2023-03-16-00010
Arrêté portant mesures de police applicables à
Paris à l□occasion d□appels à manifester du
samedi 18 mars 2023 au dimanche 19 mars 2023
inclus
Préfecture de Police - 75-2023-03-16-00010 - Arrêté portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester
du samedi 18 mars 2023 au dimanche 19 mars 2023 inclus 21
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité0o
e
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2023-00242
portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester du
samedi 18 mars 2023 au dimanche 19 mars 2023 inclus
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V  ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13  ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1  ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1  ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72  ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours
ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis,
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende  ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5 du code pénal, sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de
police générale qui, à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité
publique, réglementent l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le
transport de récipients contenant du carburant ; que l'article R. 48-1 du code de procédure
pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions
précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les
lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique,
conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale  ;
1
Préfecture de Police - 75-2023-03-16-00010 - Arrêté portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester
du samedi 18 mars 2023 au dimanche 19 mars 2023 inclus 22
Considérant les déclarations déposées à Paris du samedi 18 mars 2023 au dimanche 19 mars
2023 ; que, dans le contexte social et revendicatif actuel, notamment trois ans après le
commencement du mouvement social dit des «  Gilets Jaunes », il existe des risques sérieux
pour que des éléments déterminés, radicaux et à haute potentialité violente répondent à ces
appels et se constituent en cortèges sauvages, avec pour objectifs, outre de se rendre aux
abords des lieux de pouvoirs, notamment la Présidence de la République, le ministère de
l'Intérieur, l'Assemblée nationale, de s'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre des
dégradations de mobilier urbain, de véhicules et de commerces, notamment de luxe ou
symbolisant le capitalisme dans différents quartiers de la capitale  ; que ces cortèges sauvages
sont susceptibles de s'attaquer aux nombreux commerçants de la capitale  ;
Considérant de plus que le samedi 9 septembre 2022, de nouvelles violences ont éclaté à
l'occasion de plusieurs rassemblements sauvages dans Paris se revendiquant des «  Gilets
Jaunes » au cours desquels 103 personnes ont été interpellées et 54 verbalisations dressées ;
Considérant par ailleurs que compte tenu du caractère récurrent de ces agissements depuis
le début du mouvement dit des «  Gilets Jaunes », qui excèdent le cadre de la liberté de
manifestation et compte tenu des désagréments qu'un rassemblement peut entraîner à
l'égard des usagers dans ce secteur de la capitale, à la fois attractif et symbolique pour ce
mouvement, des mesures de restriction ont été prises dans ce périmètre depuis le 23 mars
2019 ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le même niveau élevé de dégradation et de
violence, alors que des incidents se sont produits dans d'autres lieux de la capitale  ;
Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue des Champs-Elysées est situé à proximité
de la Présidence de la République, mais également des ambassades des Etats-Unis et du
Royaume-Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequel des mesures particulières et
renforcées de sécurité sont assurées en permanence, notamment dans le contexte actuel de
menace terroriste qui demeure à un niveau élevé  ; que cette portion de l'avenue des Champs-
Elysées et les voies adjacentes situées dans le secteur de ces institutions ne constituent dès
lors pas des lieux appropriés pour accueillir des manifestations revendicatives en raison des
fortes contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites  ;
Considérant en outre que les services de police et de gendarmerie seront particulièrement
mobilisés dans la capitale et sa proche banlieue pour la sécurisation des manifestations de
voie publique et évènements nombreux les samedi 18 et dimanche 19 mars 2023, alors que
l'opposition gouvernementale au projet de réforme des retraites qui viendra de sortir du
Parlement reste résolue et dans un contexte de menace terroriste particulièrement aigue qui
sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection
des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE,
porté au niveau « sécurité renforcée - risque  attentat » toujours en vigueur  ;
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public  ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent  ; que répond
à ces objectifs, une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en
œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à
l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, celle des sites et
institutions sensibles et symboliques que sont notamment la Présidence de la République, le
ministère de l'Intérieur, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Conseil constitutionnel, et les lieux
de commerce de l'avenue des Champs-Elysées ;
2Préfecture de Police - 75-2023-03-16-00010 - Arrêté portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester
du samedi 18 mars 2023 au dimanche 19 mars 2023 inclus 23
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES » AINSI QUE LE
PORT ET LE TRANSPORT D'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE
Article 1er - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés de personnes se
revendiquant du mouvement «  des gilets jaunes » ainsi que le port et le transport d'armes par
nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal, sont interdits à Paris du samedi 18 mars 2023 au dimanche 19 mars 2023 inclus  :
1° Dans le secteur comprenant notamment l'avenue de la Grande Armée, l'avenue des Champs-
Elysées, la place de la Concorde, le jardin des Tuileries, la Présidence de la République, le
ministère de l'Intérieur, le Conseil d'Etat, l'Assemblée nationale, le Premier ministère, le Champ-
de-Mars, le Trocadéro et délimité par les voies suivantes qui y sont incluses  :
-place de la Porte Maillot  ;
- boulevard Pershing  ;
- place du Général Koening  ;
- avenue des Ternes  ;
- place des Ternes ;
- rue du Faubourg Saint-Honoré  ;
- boulevard Haussmann  ;
- rue de Richelieu ;
- rue des Petits-Champs  ;
- rue Vivienne ;
- rue du Beaujolais ;
- rue de Valois ;
- place du Palais-Royal  ;
- rue de Rivoli ;
- place du Carrousel  ;
- pont du Carrousel  ;
- quai Voltaire ;
- rue des Saints-Pères  ;
- rue de Sèvres ;
- rue de Babylone ;
- boulevard des Invalides  ;
- avenue de Tourville  ;
- place Vauban ;
- place de l'Ecole Militaire  ;
- avenue de la Motte-Picquet  ;
- place Joffre ;
- avenue de Suffren  ;
- quai Branly ;
3Préfecture de Police - 75-2023-03-16-00010 - Arrêté portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester
du samedi 18 mars 2023 au dimanche 19 mars 2023 inclus 24
- pont d'Iéna ;
- avenue de New-York  ;
- avenue du Préside nt-Kennedy ;
- rue Marietta-Alboni  ;
- place du Costa-Rica  ;
- rue Vineuse ;
- rue Scheffer ;
- rue du Pasteur-Marc-Boegner  ;
- rue des Sablons ;
- place de Mexico ;
- rue de Longchamp  ;
- rue de Magdebourg  ;
- avenue Albert-de-Mun  ;
- avenue de New-York  ;
- pont d'Iéna ;
- quai Branly ;
- place de la Résistance  ;
- quai d'Orsay ;
- pont de la Concorde  ;
- place de la Concorde  ;
- cours la Reine ;
- pont Alexandre III  ;
- pont des Invalides  ;
- cours Albert 1er ;
- place de l'Alma ;
- avenue du Président-Wilson  ;
- avenue Marceau ;
- rue Georges-Bizet  ;
- place de l'Amiral-de-Grasse  ;
- place des Etats-Unis  ;
- rue de Belloy ;
- rue Copernic ;
- place Victor-Hugo  ;
- avenue Bugeaud ;
- place du Paraguay  ;
- place du Maréchal de Lattre de Tassigny  ;
- boulevard de l'Amiral Bruix.
4Préfecture de Police - 75-2023-03-16-00010 - Arrêté portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester
du samedi 18 mars 2023 au dimanche 19 mars 2023 inclus 25
2° Dans le secteur comprenant la cathédrale Notre-Dame de Paris et la préfecture de police
délimité par les voies suivantes qui y sont incluses  :
- boulevard du Palais  ;
- quai de la Corse ;
- quai aux Fleurs ;
- quai de l'Archevêché  ;
- pont de l'Archevêché  ;
- quai de la Tournelle  ;
- quai de Montebello  ;
- petit pont - Cardinal Lustiger  ;
- quai du Marché Neuf  ;
- boulevard du Palais.
3° Dans le secteur comprenant le Sénat délimité par les voies suivantes qui y sont incluses  :
- rue Auguste-Comte  ;
- rue d'Assas ;
- rue Guynemer ;
- rue de Vaugirard ;
- rue Bonaparte ;
- rue Saint-Sulpice ;
- rue de Condé ;
- carrefour de l'Odéon  ;
- rue Monsieur-le-Prince  ;
- rue Dupuytren ;
- rue de l'Ecole de Médecine  ;
- boulevard Saint-Michel  ;
- place Edmond Rostand  ;
- boulevard Saint-Michel.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES, DÉFILÉS ET RASSEMBLEMENTS SE
REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES »

Article 2 - Sont interdits à Paris du samedi 18 mars 2023 au dimanche 19 mars 2023 inclus, aux
abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements se revendiquant «  des gilets
jaunes », le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime  :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques  ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables
ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil
du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le
méthanol, la térébenthine, le "white-spirit", l'acétone, les solvants et des produits à base
d'acide chlorhydrique  ;
5Préfecture de Police - 75-2023-03-16-00010 - Arrêté portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester
du samedi 18 mars 2023 au dimanche 19 mars 2023 inclus 26
- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation
et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris et communiqué à la procureure de la République près
le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 16 MARS 2023
Laurent NUÑEZ
6Préfecture de Police - 75-2023-03-16-00010 - Arrêté portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester
du samedi 18 mars 2023 au dimanche 19 mars 2023 inclus 27
Annexe de l'arrêté n° 2023-00242 du 16 MARS 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de
la date de la décision de rejet.
7Préfecture de Police - 75-2023-03-16-00010 - Arrêté portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester
du samedi 18 mars 2023 au dimanche 19 mars 2023 inclus 28