PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-243
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique
33-2025-09-29-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Marc DOUCHIN, directeur de l'immigration (6 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2025-09-29-00003 - Arrêté du 29/10/2025 autorisant les services de la
gendarmerie nationale à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant
l'équipement radioélectrique d'aéronefs
circulant sans personne sur la
commune du Verdon (1 page) Page 10
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-09-29-00002
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Marc DOUCHIN, directeur de l'immigration
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PREFET | Direction de la CitoyennetéDE LA GIRONDE y + gesLiberté | et de la LégalitéÉgalitéFraternité
Arrêté du % 9 SEP. 2029portant délégation de signature à M. Marc DOUCHIN,directeur de l'immigration à la préfecture de la Gironde
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA),VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale dela République;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des servicesde l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU la décision du 28 août 2020 nommant M. Marc DOUCHIN en qualité de directeur des migrations etde l'intégration,VU l'arrêté du 27 mai 2025 portant délégation de signature à M. Marc DOUCHIN, directeur del'immigration à la préfecture de la Gironde;SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTEArticle premier: Délégation de signature est donnée à M. Marc DOUCHIN, directeur de l'immigration,à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions, documents et
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correspondances pour toutes les matières relevant des missions de la direction de l'immigration etnotamment:a/ En matière de droit d'asile :- Toutes décisions, documents et correspondances relevant de l'autorité préfectorale pris enapplication du livre V (partie législative et réglementaire) du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile (CESEDA).b/ En matière d'éloignement :- Toutes décisions, documents et correspondances pris en application des livres II, IV, V, VI, VII et VIII(partie législative et réglementaire) du CESEDA;- Toutes les saisines du juge des libertés et de la détention ainsi que les appels auprès de la courd'appel.c/ En matière de droit au séiour :- Toutes décisions, documents et correspondances pris en application des livres II, IV et VIII (partielégislative et réglementaire) du CESEDA et des accords bilatéraux.d/ En matière de naturalisation :- Toutes décisions, documents et propositions relatives aux demandes d'acquisition de la nationalitéfrançaise par décret et de réintégration dans la nationalité française, tous les avis et décisions relatifsaux déclarations de nationalité, et toutes correspondances relatives aux naturalisations.e/ En matière de contentieux :- Les mémoires en défense devant lesjuridictions administratives et judiciaires- Les requêtes en appel devant lesjuridictions administratives etjudiciairesf) En matière d'autorisation de travail en application des dispositions R 5221-1 et suivants du code dutravail,:- Les mémoires en défense concernant les contentieux relatifs aux refus d'autorisations de travailsollicitées par les employeurs dans le cadre du recrutement de la main d'oeuvre étrangères ;Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DOUCHIN, directeur de l'immigration; ladélégation de signature qui lui est conférée à l'article 1° du présent arrêté, sera exercée par MmeLaurence ORIGAL-LESOT, directrice adjointe.Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Delphine PERRET, cheffe du bureau du séjour,pour signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions, documents et correspondances prisesen application des livres II, IV, VI et VIII (partie législative et réglementaire) du CESEDA et des accordsbilatéraux.
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En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Delphine PERRET, la délégation de signature qui lui estconférée au présent article sera exercée par Mme Mélanie DUHAMEL, adjointe.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Delphine PERRET et de Mélanie DUHAMEL, la délégationqui leur est consentie par le présent article, sera exercée dans les conditions suivantes :1/ en ce aui concerne la section « Immigration économique»- par Mme Virginie RABU, cheffe de section, puis par Mme Ragihei CHUNG, adjointe.2/ en ce aui concerne la section « Immigration familiale »- par M. Jonathan LAMOULIE, chef de section.3/ en ce aui concerne la section «immigration humanitaire et AES»- par Mme Samantha PERAL, cheffe de section, puis par Mme Maëlle ALLENDER, adjointe.4/ en ce aui concerne la section « Résidence-circulation »- par Mme Adeline CRANCE, cheffe de section, puis par Mme Juliette MUNIER adjointe.En cas d'absence ou d'empéchement de l'ensemble des cadres citées au présent article, coincidantavec l'absence ou l'empêchement du directeur de l'immigration; et de la directrice adjointe, lesdélégations de signature, qui leur sont consenties par le présent article, seront exercées par les chefsdes autres bureaux selon le rang suivant : Mme Frédérique LABAUDINIERE, cheffe du bureau ducontentieux des étrangers, Mme Sylvie ROUDEILLA, cheffe du bureau de l'éloignement et de l'ordrepublic, M. Arnaud SAPOR, responsable de la plateforme des naturalisations, et M. Tom PHELEPP, chefdu bureau de l'asile.Article 4 : Délégation de signature est donnée à, M. Tom PHELEPP, chef du bureau de l'asile, poursigner, dans la limite de ses attributions :- Toutes décisions, documents et correspondances relevant de l'autorité préfectorale pris enapplication des livres IV, V, VI et VII (partie législative et réglementaire) du CESEDA ;- Toutes les saisines du juge des libertés et de la détention ;- Les mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires ;- Les requêtes en appel devant les juridictions administratives et judiciaires.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Tom PHELEPP, la délégation de signature qui lui estconférée au présent article sera exercée par Mme Louise JUIN, adjointe.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Tom PHELEPP et de Mme Louise JUIN, la délégation designature qui lui est conférée au présent article sera exercée dans les conditions suivantes :1/ en ce aui concerne la section « instruction des décisions de l'OFPRA et de la CNDA »- par Mme Brigitte GUERO, cheffe de section.
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2/ en ce aui concerne le pôle régional Dublin de Nouvelle-Aquitaine- par M. Renaud BAUDRY, chef du pôle régional Dublin. |En cas d'absence ou d'empéchement de l'ensemble des cadres cités au présent article, coincidantavec l'absence ou l'empêchement du directeur de l'immigration et de la directrice adjointe, lesdélégations de signature, qui leur sont consenties par le présent article, seront exercées par les chefsdes autres bureaux selon le rang suivant : Mme Delphine PERRET cheffe du bureau du séjour, MmeSylvie ROUDEILLA, cheffe du bureau de l'éloignement et de l'ordre public, M. Arnaud SAPOR,responsable de la plateforme des naturalisations et Mme Frédérique LABAUDINIERE, cheffe du bureaudu contentieux des étrangers.Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie ROUDEILLA, cheffe du bureau del'éloignement et de l'ordre public pour signer, dans la limite de ses attributions :- Toutes décisions, documents et correspondances pris en application des livres Il, IV, V, VI, Vil et VIII(partie législative et réglementaire) du CESEDA et des accords bilatéraux ;- Toutes les saisines dujuge des libertés et de la détention;- Les mémoires en défense devant lesjuridictions administratives etjudiciaires ;- Les requêtes en appel devant les juridictions administratives et judiciaires.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sylvie ROUDEILLA, la délégation qui lui est conférée auprésent article, sera exercée dans les conditions suivantes :1/ en ce qui concerne lasection « Police du séjour » :- par M. Gilles LISIAK, chef de section.2 | en ce qui concerne la section «éloignement» :- par M. Antoine GRENET, chef de section.En cas d'absence ou d'empéchement de l'ensemble des cadres citées au présent article, coincidantavec l'absence ou l'empêchement du directeur des migrations et de l'intégration et de la directriceadjointe, les délégations de signature qui leur sont consenties par le présent article seront exercéespar les chefs des autres bureaux selon le rang suivant : Mme Delphine PERRET cheffe du bureau duséjour, M. Arnaud SAPOR, responsable de la plateforme des naturalisations, M. Tom PHELEPP chef dubureau de l'asile et Mme Frédérique LABAUDINIERE, cheffe du bureau du contentieux des étrangers.Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique LABAUDINIERE, cheffe du bureau ducontentieux des étrangers pour signer, dans la limite de ses attributions les correspondances,mémoires en défense et requêtes en appel devant les juridictions administratives.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Frédérique LABAUDINIERE, la délégation de signaturequi lui est conférée au présent article sera exercée par Mme Marie-France OLIVIER, adjointe.
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Article 7 : Délégation de signature est donnée a M. Arnaud SAPOR, responsable de la plateforme desnaturalisations, pour signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions, documents etpropositions relatifs aux demandes d'acquisition de la nationalité francaise par décret et deréintégration dans la nationalité française, tous les avis et décisions relatifs aux déclarations denationalité, et toutes correspondances relatives aux naturalisations.Délégation est également donnée à M. Arnaud SAPOR pour entendre les étrangers candidats à lanaturalisation.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Arnaud SAPOR, la délégation de signature qui lui estconférée au présent article sera exercée par Mme Kristelle JOURDAN-MATHIEU, adjointe, et en casd'absence de cette dernière par Mme Annie JUZANX.Article 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Jennifer SCHOCH, correspondante fraudes de ladirection des migrations et de l'intégration, pour signer, dans la limite de ses attributions, toutesdécisions et documents relatifs à la lutte contre la fraude.Article 9 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 1" octobre 2025.Article 10: À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral de délégation designature du 27 mai 2025 est abrogé.Article 11: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur de l'immigration,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Gironde. 2.9 SEP. 2025Bordeaux, leLe préfet,
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Arrêté du 29/10/2025 autorisant les services de la
gendarmerie nationale à utiliser des dispositifs
destinés à rendre inopérant l'équipement
radioélectrique d'aéronefs
circulant sans personne sur la commune du Verdon
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dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs
circulant sans personne sur la commune du Verdon
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété du 29 SEP. 2025autorisant les services de la gendarmerie nationale à utiliser des dispositifsdestinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefscirculant sans personne sur la commune du VerdonLe préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 213-2 à R.213-5 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 28juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de la défenseet R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs circulantsans personne à bord ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature a Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde;VU l'étude d'impact référencée sollicitée auprès de l'Agence nationale des fréquences (ANFR) ;VU l'avis de brouillage en date du 28 septembre 2025 sollicité par les services de la compagnie degendarmerie des transports aériens de Bordeaux ;CONSIDÉRANT que conformément aux articles R. 213-2 à R.213-5 du code de la sécurité intérieure, lesautorisations de brouillage sont délivrées par le préfet de département pour les besoins de l'ordrepublic et de la sécurité nationale ; ARRÊTEArticle 1er - La gendarmerie nationale est autorisée à mettre en place un dispositif de brouillage desfréquences à l'aide de systèmes de brouillage de types Watson, BAD, Wilson, LAD, SNIPER et WBS du30 septembre 2025 au 19 octobre 2025 sur le périmètre de la commune du Verdon-sur-Mer.Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGironde.Article 3 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, le général commandant le groupement degendarmerie de la Gironde et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-29-00003 - Arrêté du 29/10/2025 autorisant les services de la gendarmerie nationale à utiliser des
dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs
circulant sans personne sur la commune du Verdon
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