LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-152
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2025
Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Santé
publique
47-2025-11-17-00001 - Arrêté renouv agrément Dr Jean CALABET (2
pages) Page 3
Direction départementale des territoires /
47-2025-11-12-00057 - Arrêté portant modification de la composition de
la commission départementale de préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (3 pages) Page 6
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-11-12-00056 - Arrêté préfectoral fixant le plafond
départemental dans la limite duquel des dérogations aux interdictions
de destruction de grands cormorans peuvent être accordées pour la
protection des populations de poissons menacées en eaux libres (2
pages) Page 10
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et habitat
47-2025-11-12-00040 - Arrêté portant accord de dérogation au
principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence
territoriale applicable : communauté de communes de Lot et Tolzac -
commune Le Temple-sur-Lot (4 pages) Page 13
2
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2025-11-17-00001
Arrêté renouv agrément Dr Jean CALABET
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-11-17-00001 - Arrêté renouv agrément Dr Jean CALABET 3
PREFETDE LOT-ET-GARONNELeberteEgalitéFratcrmitt
Arrêté N°Portant renouvellement d'un médecin spécialisteen qualité de médecin agrééLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat ;VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction PubliqueTerritoriale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etatmodifiant certaines dispositions du décret n° 86-442 du 14 Mars 1986 modifié relatif à la désignation desmédecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditionsd'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie desfonctionnaires ;VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'interventionde la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires et notamment l'article 352 ;VU la circulaire FP/4 n° 1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service ;VU l'arrêté préfectoral n°47-2022-11-24-00002 en date du 24/11/2022 portant renouvellement d'agrément duDocteur Jean CALABET en qualité de médecin spécialiste ;VU la demande de renouvellement formulée par le Docteur Jean CALABET en date du 04/11/2025 ;VU l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date du 17/11/2025 ;VU l'avis de la Confédération des Syndicats Médicaux Français de Lot-et-Garonne en date du 17/11/2025 ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-11-17-00001 - Arrêté renouv agrément Dr Jean CALABET 4
ARRETE
ARTICLE 1°L'agrément du Docteur Jean CALABET, médecin spécialiste en Cancérologie et hépato-gastro-entérologie, a laretraite - COLAYRAC SAINT CIRQ, est renouvelé pour une période de trois ans à compter du 12/12/2025.ARTICLE 2Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et le Directeur de la DélégationDépartementale de Lot-et-Garonne de |'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-11-17-00001 - Arrêté renouv agrément Dr Jean CALABET 5
Direction départementale des territoires
47-2025-11-12-00057
Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale de
préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers
Direction départementale des territoires - 47-2025-11-12-00057 - Arrêté portant modification de la composition de la commission
départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 6
at #3 Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéÉgaliréFrateruité
Arrêté N° 47-2025-portant modification de la composition de la commission départementale de préservationdes espaces naturels, agricoles et forestiers,
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime et, notamment ses articles L. 112-1-1 et D. 112-11-1 ;Vu la loi n° 2010-874 du 14juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;Vu le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales etinterdépartementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers enmétropole;Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/08/075 du 27 août 2015 relatif à la création et à lacomposition de la commission départementale de préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers ;Vu les arrêtés préfectoraux n° 47-2016-09-15-004, n° 47-2020-09-16-003, n° 47-2021-08-11-00002, n° 47-2023-04-03-0006 respectivement du 15 septembre 2016, du 16 septembre 2020,du 11 août 2021 et du 03 avril 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2015/DDT/08/075 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-06-05-00003 du 05 juin 2025 fixant la liste desorganisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dansles commissions, comités professionnels ou organismes départementaux du département deLot-et-Garonne ;Considérant le résultat des élections des membres de la Chambre d'agriculture à l'issue duscrutin clos le 31 janvier 2025 ;Considérant les résultats de ladite élection désignant les deux syndicats agricoles de laCoordination rurale 47 et de la Confédération paysanne de Lot-et-Garonne comme syndicats
Direction départementale des territoires1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.69.33.33www, lot-et-garonne.gouv,fr
Direction départementale des territoires - 47-2025-11-12-00057 - Arrêté portant modification de la composition de la commission
départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 7
agricoles habilités 4 siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismesdépartementaux du département de Lot-et-Garonne ;Considérant la nécessité de procéder à la modification de la composition des membres de laCDPENAF;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;ARRETE:
Article 1" :La CDPENAF est composée comme suit :Président:M le préfet ou son représentantMembres avec voix délibérative:Mme la présidente du Conseil départemental de Lot-et-GaronneMme Geneviève Le Lannic, maire de Monteton, représentant l'amicale des maires de Lot-et-GaronneM Gilbert Guérin, maire de Dausse, représentant l'amicale des maires de Lot-et-GaronneM Henri Tandonnet, 1" vice-président du syndicat mixte de l'agglomération d'AgenM le directeur départemental des Territoires ou son représentantMme la présidente de la Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne ou son représentantM le président de la Coordination rurale de Lot-et-Garonne ou son représentantM le président de la Confédération paysanne du Lot-et-Garonne ou son représentantM le président de l'association Agrobio 47 ou son représentantM le représentant du syndicat de la propriété privée ruraleM le président des sylviculteurs du Sud-Ouest ou son représentantM le président de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne ou sonreprésentantM le président de la Chambre inter-départementale des notaires du Gers, de Lot et de Lot-et-Garonne ou son représentantM le président de l'association Sépanlog ou son représentantM le président de l'association Au fil des Séounes ou son représentantM le directeur de I/INAO ou son représentant, le cas échéantM res av ix consultative :M le président de la SAFER de Nouvelle-Aquitaine ou son représentantM le directeur de l'agence départementale Landes Nord-Aquitaine de l'Office nationale desforêts ou son représentant
Direction départementale des territoires - 47-2025-11-12-00057 - Arrêté portant modification de la composition de la commission
départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 8
M le président du Conseil d'architecture d'urbanisme et de l'environnement de Lot-et-Garonne ou son représentantM le président de l'ordre des géomètres-experts ou son représentant.
Voiesde recours :Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet desrecours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités,Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800Paris cedex 08.+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet,33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la datedu rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-11-12-00057 - Arrêté portant modification de la composition de la commission
départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 9
Direction départementale des territoires
47-2025-11-12-00056
Arrêté préfectoral fixant le plafond
départemental dans la limite duquel des
dérogations aux interdictions de destruction de
grands cormorans peuvent être accordées pour
la protection des populations de poissons
menacées en eaux libres
Direction départementale des territoires - 47-2025-11-12-00056 - Arrêté préfectoral fixant le plafond départemental dans la limite
duquel des dérogations aux interdictions de destruction de grands cormorans peuvent être accordées pour la protection des
populations de poissons menacées en eaux libres
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PREFETDE LOT-ET-GARONNEEt Direction départementalecs des territoiresLraternité
Arrêté préfectoral n°fixant le plafond départemental dans la limite duquel des dérogations aux interdictions dedestruction de grands cormorans peuvent être accordées pour la protection des populationsde poissons menacées en eaux libres
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseauxsauvages ;Vu le livre Il du Code de l'environnement relatif à la protection de la nature et notammentses articles L. 411-1, L. 411-2, R. 331-85 et R. 411-1 à R. 411-14;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité dePréfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 13 mai 1981 portant création de la réserve naturelle de la frayère d'alose etmodifié le 26 août 1986 ;Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur .l'ensemble du territoire national ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant les Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) et plus particulièrementl'article 4 qui fixe le plafond à 20% maximum de la population de grands cormoranshivernants;Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 1993 portant protection des biotopes nécessaires à lareproduction, l'alimentation, le repos, la survie d'espèces de poissons protégés sur laGaronne et la section du Lot de sa confluence jusqu'au barrage du Temple-sur-Lot;Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2014 portant inventaire des frayères départementales ;
Direction départementale des territoires - 47-2025-11-12-00056 - Arrêté préfectoral fixant le plafond départemental dans la limite
duquel des dérogations aux interdictions de destruction de grands cormorans peuvent être accordées pour la protection des
populations de poissons menacées en eaux libres
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Considérant que le rapport de M. Loic Marion relatif au recensement national des grandscormorans hivernants en France durant l'hiver 2024-2025 évalue, pour le département deLot-et-Garonne, une population comprise entre 2 768 et 3 186 individus ;Considérant qu'en comparaison avec le recensement national de 2015, qui estimait lapopulation de grands cormorans hivernants dans le département de Lot-et-Garonne entre1956 et 2001 individus, les données du recensement 2024-2025 font apparaître uneaugmentation d'environ 60 % sur dix ans ;Considérant que les mesures d'évitement, ou techniques dite « d'effarouchement », pourlutter contre la prédation des grands cormorans ne sont pas réalisables en eaux libres ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE- Article1%: En application de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant lesmodalités dérogatoires de destruction de grands cormorans, le plafond départemental dansla limite duquel des dérogations aux interdictions de destruction de grands cormoranspeuvent être accordées sur les eaux libres est fixé à 500 individus pour la saison 2025-2026.- Article2 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires,le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
agen, le 12 NOV. 2025
Le el BARNIER
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux, Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-11-12-00056 - Arrêté préfectoral fixant le plafond départemental dans la limite
duquel des dérogations aux interdictions de destruction de grands cormorans peuvent être accordées pour la protection des
populations de poissons menacées en eaux libres
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Direction départementale des territoires
47-2025-11-12-00040
Arrêté portant accord de dérogation au principe
d'urbanisation limitée en l'absence de schéma
de cohérence territoriale applicable :
communauté de communes de Lot et Tolzac -
commune Le Temple-sur-Lot
Direction départementale des territoires - 47-2025-11-12-00040 - Arrêté portant accord de dérogation au principe d'urbanisation
limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable : communauté de communes de Lot et Tolzac - commune Le
Temple-sur-Lot
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PREFETDE LOT-ET-GARONNEpt Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté N° 47 2025portant ACCORD de dérogation au principe d'urbanisation limitée, en l'absence deschéma de cohérence territoriale applicableCommunauté de communes de Lot et Tolzac - Commune Le Temple sur LotLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.142-4, L.142-5, R.142-2 et R.142-3 ;Vu la délibération de prescription de la révision allégée n°4 du PLUi de Lot et Tolzac en date du01/07/2025;Vu la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérenceterritoriale applicable reçue le 18/08/2025 ;Vu l'avis favorable simple de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels,Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 22/09/2025, annexé au présent arrêté ;
Considérant que la communauté de communes de Lot et Tolzac, à laquelle appartient la commune LeTemple sur Lot, n'est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale applicable ;Considérant que la présente demande de dérogation à l'urbanisation limitée en l'absence de schémade cohérence territoriale applicable consiste à ouvrirà l'urbanisation une zone A, au lieu-dit Gouneau,pour une contenance de 0,27 hectares ;Considérant que la nouvelle ouverture à l'urbanisation, telle qu'envisagée, doit être conforme auxdispositions de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme ;Considérant que la nouvelle ouverture à l'urbanisation, telle qu'envisagée, ne doit pas nuire à laprotection des espaces agricoles, naturels et forestiers ; qu'en l'espèce, la parcelle n'est pas identifiéeau registre parcellaire graphique ;Considérant que la nouvelle ouverture à l'urbanisation, telle qu'envisagée, ne doit pas nuire à lapréservation et à la remise en bon état des continuités écologiques; qu'en l'espèce, le projet ne portepas atteinte à la trame verte et bleue et n'impacte pas une ZNIEFF ni un site Natura 2000;Considérant que la nouvelle ouverture à l'urbanisation, telle qu'envisagée, ne doit pas conduire à uneconsommation excessive de l'espace; qu'en l'espèce, le projet a un besoin foncier limité et qu'ildéveloppe une activité économique existante ;Considérant que la nouvelle ouverture à l'urbanisation, telle qu'envisagée, ne doit pas générerd'impact excessif sur les flux de déplacements ; qu'en l'espèce, le projet est lié à Une activité existante ;
Direction départementale des territoires - 47-2025-11-12-00040 - Arrêté portant accord de dérogation au principe d'urbanisation
limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable : communauté de communes de Lot et Tolzac - commune Le
Temple-sur-Lot
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Sur proposition du secrétaire général,ARRETEArticle 1"; La dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérenceterritoriale applicable est accordée pour le secteur concerné, pour une surface totale de 0,27 hectares.F Commune . Lieu-dit Zonage | Contenance en haprojeté
Le Temple sur Lot Gouneau UX 0,27
Article2 : Le présent arrêté et l'avis de la CDPENAF susvisé devront figurer dans le dossier mis àl'enquête publique; ces deux documents devront être visés dans la délibération d'approbation de larévision allégée n°4 du PLUi de Lot et Tolzac.Article3 : Le Préfet, la Présidente de la Communauté de communes de Lot et Tolzac, le Maire deTemple sur Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
1-2 NOV. 2025Agen, leLe Préfet
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-11-12-00040 - Arrêté portant accord de dérogation au principe d'urbanisation
limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable : communauté de communes de Lot et Tolzac - commune Le
Temple-sur-Lot
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|PREFET |DE LOT-ET-GARONNELibertéÉgulité ; .Fraternité Direction départementaledes territoiresService Territoires et DéveloppementAffaire suivie par : Agen le 01/10/25Gilles ANNETél: 05 53 69 33 51Mél : gilles.anne@lot-et-garonne.gouv.fr
Madarne la PrésidenteVous avez saisi la CDPENAF le 18 aout 2025 dans le cadre de la révision allégée n°4 du PLU de lacommunauté de Communes de Lot-et-Tolzac.Conformément à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, la COPENAF (Commission Départementalede la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) a examiné le 22 septembre unedemande de dérogation au principe de l'urbanisation limitée en l'absence de SCoT présentée par laCommunauté de Communes Lot et Tolzac.La demande concerne l'ouverture à l'urbanisation d'une zone d'une superficie de 0,27 ha actuellementen A, zone qu'il est proposé de reclasser dans la zone d'activités économiques (zone UX). Cettedemande est motivée par le développement de l'activité commerciale de l'entreprise Longhi.Il a été demandé aux membres de la commission si la demande de dérogation ne nuit pas :- à la protection des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers,- à la préservation et à la remise en état des continuités écologiques,- et ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace.Par la présente, je vous informe que la CDPENAF s'est prononcée favorablement à l'unanimité (13 voix)à celte demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT,Je vous prie d'agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma considération.P B
Le Directeur adjoint Départemental des Territoires
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Éric PELLOQUIN )Madame Line LALAURIE —Communauté de Communes Lot et TolzacAvenue de Comarque47 260 Castelmoron sur Lot
1722 avenue de Colmar - 47916 AGFN CFDEX 9Téléphone : 05.53.69.33,33 - http://www.lot-et-garonnegouv.fr
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limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable : communauté de communes de Lot et Tolzac - commune Le
Temple-sur-Lot
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Direction départementale des territoires - 47-2025-11-12-00040 - Arrêté portant accord de dérogation au principe d'urbanisation
limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable : communauté de communes de Lot et Tolzac - commune Le
Temple-sur-Lot
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