PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 130 – 16/07/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 16/07/2024 et le 16/07/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 16/07/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté ; ë EZ
Efgaîtî' Secrétariat Général
Fraternité Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTE
n°2024/DCL/4- GGG du 16 JU 2024
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la régie municipale du funérarium de Dieuze
dont le siège social est situé à la mairie — 12 place de l'hôtel de Ville - 57260 DIEUZE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à
L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à R. 2223-66 ;
VU l'arrété n°2017/DCL/4-293 du 11 décembre 2017 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la régie municipale de la chambre funéraire
de Dieuze dont le siège social est situé à la mairie — 12 place de l'hôtel de Ville —
57260 DIEUZE ;
VUla demande de renouvellement présentée par courriels des 11, 16 janvier 2024 et en
dernier lieu le 1°" juillet 2024 par la mairie de Dieuze;
VUl'arrêté DCL n°2024-A-34 du 05 juin 2024 portant délégation de signature à
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture
de la Moselle;
CONSIDERANT que la régie remplit I'ensemble des conditions définies dans les
dispositions susvisées et que le rapport délivré par l'APAVE conclut à la conformité de
l'installation ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: ... La régie municipale du funérarium de Dieuze dont le siège social est situé
à la mairie de Dieuze (57260), 12, place de l'hôtel de Ville, représentée
par Madame Fatima-Zahra MOUFKI, en qualité de directrice, est habilitée
pour exercer l'activité funéraire suivante :
» gestion et utilisation de la chambre funéraire située promenade du
canal à Dieuze.
ARTICLE2: Le numéro d'habilitation issu du référentiel national des opérateurs
funéraires (ROF) est le 24 - 57 - 0149.
ARTICLE3: — Cette habilitation est délivrée pour 5 ans à compter de la date du présent
arrêté.
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Accueil du nublic — renseigonements cénéraux : du lundi au vendredi - 8h30 - 12h00 13h00 - 16h00

ARTICLE4: Une nouvelle demande d'habilitation devra étre présentée deux mois
avant la date d'échéance.
ARTICLES: Toute modification des indications ayant accompagné la demande
d'habilitation, doit être déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité
préfectorale.
ARTICLE6: ... L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée, après mise en demeure par le représentant de I'Etat dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
» Non-respect des dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales,
» Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles
elle a été délivrée,
» Atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
ARTICLE7: — Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours gracieux ou contentieux
auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois
suivant sa notification ou sa publication. Le tribunal administratif de
Strasbourg peut également être saisi directement par les personnes
physiques et morales par l'intermédiaire de =— l'application
« Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr ).
ARTICLE8: — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs et dont une copie sera notifiée au maire de Dieuze.
Metz, le | & JU 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des élections
de la réglementation générale et des associations,
|
Catherine Cavion

= Secrétariat général
PRÉFET ;
DE LA MOSELLE Direction de la coordination
oo et de I'appui territorial
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ DCAT/ BEPE/ N°2024- /43
du 16 JUIL. 2024
portant renouvellement des membres du bureau de la commission de suivi de site (CSS)
pour l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société
Suez RV Nord-Est à Téting-sur-Nied
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L.125-2, L.125-2-1, R.125-8-1 à
R.125-8-5 et D.125-29 à D.125-34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation — des services de I'Etat dans les régions et es
départements, notamment son article 45 ;
le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
le décret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle;
I'arrété DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur
de M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
l'arrêté préfectoral n° 2007-DEDD/IC-73 du 8 mars 2007 modifié autorisant la société
Sita Lorraine à poursuivre l'exploitation d'une installation de stockage de déchets non
dangereux sur le territoire de la commune de Téting-sur-Nied ;
I'arrété préfectoral n° 2013-DLP/BUPE-96 du 4avril2013 portant création d'une
commission de suivi de site (CSS) pour l'installation de stockage de déchets non
dangereux exploitée par la société Sita Lorraine à Téting-sur-Nied ;
l'arrêté préfectoral n° 2016-DLP-BUPE-148 du 17 juin 2016 actant la désignation des
membres du bureau de la CSS pour linstallation de stockage de déchets non
dangereux exploitée par la société Sita Lorraine à Téting-sur-Nied ;
l'arrêté préfectoral n° 2017-DCAT/BEPE du 25 août 2017 modifiant |'arrété préfectoral
n° 2013-DLP/BUPE-96 du 4 avril 2013 portant création d'une commission de suivi de site
(CSS) pour l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société
Sita Lorraine à Téting-sur-Nied ;
Considérant que la durée du mandat des membres de la CSS est fixée à 5 ans par l'article 3
de l'arrêté préfectoral du 4 avril 2013 susvisé, et qu'il convient donc de procéder à leur
renouvellement ;
Sur proposition de monsieur secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

ARRETE
Article 1 :
La commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux
exploitée par la société Suez RV Nord-Est à Téting-sur-Nied est présidée par le préfet de la
Moselle ou son représentant.
Article 2 :
Les membres de la commission de suivi de site réunie le 10 novembre 2022 ont désigné les
représentants du bureau ci-après :
Collège Membre Suppléant
« Administrations » Un représentant de la | Un représentant de I'ARS
DREAL
« Collectivités territoriales» | M. Jacques Guy, maire de | M. René Kapfer, maire de
Téting-sur-Nied Lelling
« Exploitants » M. Vincent Crauser, M. Laurent Jannin,
responsable Agence Suez RV | responsable du site de
Nord-Est Téting-sur-Nied
« Riverains » M. Gaël Behr, technicien de Mme Audrey Kihl, riveraine
rivieres, EPAGE
« Salariés » Mme Nadine Rein, assistante | Mme Célia Blind Naegelen,
d'exploitation OPB, Suez RV | assistante d'exploitation
Nord-Est OPB, Suez RV
Article 2 : publications
Le présent arrété sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture de la Moselle
et publié sur le site internet des services de l'État en Moselle.
Article 3 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Moselle, le sous-préfet de Forbach - Boulay-Moselle,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
chacun des membres de la CSS.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaife général,
ith
Délais et voie de recours
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois à compter de sa
publication devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d'un
service public peuvent déposer leur recours par voie dématérialisée via l'application
Télérecours depuis le site http://www.telerecours.fr/.

Ex
PRÉFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2024-DDT/SABE/EAU – N° 56
portant abrogation de l'arrêté 2024-DDT/SABE/EAU – N° 35 en date du 18 avril 2024
portant autorisation de création d'un parcours de pêche de graciation
(ou no-kill) sur un tronçon de la rivière La Vieille Moselle sur
le ban de la commune de LONGEVILLE-LES-METZ
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le livre IV, titre III du code de l'environnement, notamment les articles L.436-5, R.436-23 alinéa IV
et R.436-40 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départeme ntales
Interministérielles et notamment ses articles 17 et 20 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental de la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 en date du 21 juillet 2023 portant organisation de la
Direction Départementale des Territoires de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer
nommant Monsieur Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, Directeur Départemental des Territoires de la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL n°2023-A-40 en date du 15 novembre 2023 portant délégation de
signature en faveur de Monsieur Claude Souiller, Directeur Départemental des Territoires de la
Moselle, pour la compétence générale ;
Vu la décision 2024-DDT/SAS n°04 en date du 4 mars 2024 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires de la Moselle ;
Vu la demande en date du 12 juin 2024 de l'AAPPMA La Messine – siège social – 38-48 rue Saint-
Bernard – 57000 METZ de modification du tracé du parcours de pêche de graciation (ou no-kill) sur
un tronçon de la Vieille Moselle sur le ban de la commune de LONGEVILLE-LES-METZ ;
Vu l'avis favorable du Président de la Fédération de la Moselle pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique en date du 10 juillet 2024 ;
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Direction Départementale des
Territoires
Service Aménagement,
Biodiversité, Eau

Considérant que l'article R.436-23 alinéa IV du code de l'environnement permet d'exiger la remise immédiate
à l'eau des poissons capturés et cela, soit d'une espèce, soit de plusieurs espèces, soit de toutes les espèces ;
Considérant l'intérêt halieutique de la création d'un parcours de graciation (ou no-kill) sur un tronçon de la
rivière La Moselle sur le ban de la commune de METZ ;
Considérant la demande de modification du tracé du parcours de pêche de graciation (ou no-kill) sur un
tronçon de la rivière la Vieille Moselle sur la commune de LONGEVILLE-LES-METZ, par l'AAPPMA La Messine ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1
er : Abrogation d'un précédent arrêté
Le présent arrêté abroge l'arrêté 2024-DDT/SABE/EAU – N° 35 en date du 18 avril 2024
portant autorisation de création d'un parcours de pêche de graciation (ou no-kill) sur
un tronçon de la rivière la Vieille Moselle sur le ban de la commune de LONGEVILLE-
LES-METZ.
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est l'AAPPMA La Messine dont le siège
social est fixé au : 38-48 rue Saint-Bernard à 57000 METZ.
Article 3 : Objet de l'arrêté
Il est créé par le bénéficiaire mentionné à l'article 1er, un parcours spécialisé réservé
exclusivement à la pratique de la pêche de graciation (ou no-kill), sur un tronçon de la
rivière La Vieille Moselle sur le ban de la commune de LONGEVILLE-LES-METZ.
Les espèces pêchées suivantes seront obligatoirement remises à l'eau immédiatement,
vivantes, et dans des conditions favorables à leur survie : brochet, sandre, perche,
carpe, aspe et silure, quelles que soient leurs tailles.
La limite amont de ce parcours est située au niveau du pont vélo route Charles le
Téméraire à LONGEVILLE-LES-METZ et la limite aval est située au niveau de la
confluence de la rivière La Vieille Moselle avec la rivière La Moselle à LONGEVILLE-LES-
METZ : voir plan joint en annexe au présent arrêté.
Le bénéficiaire mentionné à l'article 1er, mettra en place une signalétique adaptée,
indiquant les limites de ce parcours spécialisé et prendra toutes les dispositions pour
que les pêcheurs soient informés des exigences particulières liées à cette activité au
regard de la tranquillité publique et de la sécurité.
Article 4
: Retour d'expérience
Dans un délai de trois mois après la date de fin de validité de la présente autorisation,
le bénéficiaire mentionné à l'article 1er établira par écrit un retour d'expérience de la
présente autorisation, en indiquant à minima :
- l'évolution de la population des carnassiers (brochet, sandre, perche, carpe, aspe,
silure),
- l'incidence (positive ou négative) sur les autres espèces présentes.
Ce document sera transmis au service départemental de la Moselle de l'Office
Français de la Biodiversité, à la Direction Départementale des Territoires de la Moselle,
Unité police de l'eau, et à la Fédération de la Moselle pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique.
Article 5
: Période d'ouverture du parcours spécialisé
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Le parcours spécialisé est autorisé pendant les périodes d'ouverture de la pêche
mentionnées dans l'arrêté préfectoral en vigueur réglementant la pêche dans les eaux
douces du département de la Moselle.
Article 6 : Validité de l'autorisation
Le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature, jusqu'au 31
décembre 2026.
Article 7 : Respect des prescriptions de l'autorisations
Tout pêcheur présent sur le parcours spécialisé et trouvé en possession dans sa
bourriche, même temporairement, d'espèces correspondant à celles mentionnées à
l'article 2 du présent arrêté devant être remises à l'eau immédiatement et vivantes,
sera en infraction par rapport aux dispositions du présent arrêté et du code de
l'environnement et poursuivi pénalement, conformément aux dispositions de l'article
R.436-40 du même code.
Article 8 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
(www.moselle.gouv.fr – Actions de l'État – Agriculture et Environnement – Eau et
Pêche – Les décisions dans le domaine de l'eau) pendant un an au moins.
Article 9 : Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des
territoires de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Moselle, le directeur régional et le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité de la Moselle, le président de la fédération de la Moselle pour la
pêche et la protection du milieu aquatique, le président de l'AAPPMA La Messine à
Metz, les agents chargés de la police de la pêche et de l'environnement, et tous les
agents habilités des services publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à METZ, le 11 juillet 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
La responsable de l'unité police de l'eau
de la Direction Départementale des Territoires,
Céline DELLINGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public 3 renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30
Annexe :
Parcours de graciation (ou no-kill) sur un tronçon de la rivière La Vieille Moselle
sur le ban de la commune de LONGEVILLE-LES-METZ :
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public 3 renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30
Parcours no-kill
Ex Direction Départementale
PRÉFET des Territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024-DDT/SABE/DA/SA N°1 DU 1 Q JUIL. 2024
PORTANT APPROBATION DU PLAN DE PRÉVENTION DU BRUIT DANS L'ENVIRONNEMENT
DES GRANDES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES DE L'ETAT
4' ÉCHÉANCE
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union Européenne du 25 juin 2002
relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;
Vu le code de l'environnement dans ses articles L.572-1 à 11 à R.572-1 à 11, relatifs à l'évaluation, la
prévention et à la réduction du bruit dans l'environnement;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
et notamment ses articles 17 et 20 ;
Vu le décret du 29juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de la Moselle;
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des Cartes de Bruit et des Plans de
Prévention du Bruit dans l'Environnement et à l'évaluation des niveaux de bruit;
Vu l'arrété du 14 avril 2017, établissant les listes des agglomérations de plus de 100 000 habitants pour
application de l'article L. 572-2 du code de l'environnement;
Vu l'arrété du 26 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 14 avril 2017 établissant les listes d'agglomérations
de plus de 100 000 habitants pour application de l'article L. 572-2 du code de l'environnement;
Vu les arrêtés préfectoraux des 13 juillet 2022 et 31 janvier 2023 arrêtant les cartes de bruit des
infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont
le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Moselle ;
Vu l'avis des gestionnaires des infrastructures de transports concernées ;
Considérant que le projet de plan de prévention du bruit dans l'environnement a été présenté au comité
de pilotage de l'observatoire du bruit de Moselle le 22 février 2024 et que le document n''a pas fait
I'objet d'observations significatives ;
Considérant que l'avis de consultation du public sur le plan de prévention du bruit dans l'environnement
est paru le 29 février 2024 dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département;

Considérant que le projet de plan de prévention du bruit dans l'environnement pouvait être consulté
par le public du 15 mars au 14 mai 2024 à la direction départementale des territoires ainsi que sur le site
internet de la préfecture de la Moselle;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1er : objet de l'arrêté
Le plan de prévention du bruit dans l'environnement des grandes infrastructures routières, autoroutières
et ferroviaires de I'Etat relatif à la 4° échéance fixée par la directive européenne 2002/49/CE est
approuvé pour le département de la Moselle.
Article 2 : publication
Conformément aux dispositions de l'article R.572-11 du code de l'environnement, le plan de prévention
du bruit dans l'environnement et la note exposant les résultats de la consultation du public sont tenus à
la disposition du public à la préfecture de la Moselle et à la direction départementale des territoires de la
Moselle.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
consultable sur le site internet de la préfecture de la Moselle.
Article 3 : notification
Le présent arrêté sera transmis pour information aux membres du comité de pilotage de I'observatoire
du bruit de Moselle, au gestionnaire des autoroutes concédées : la société des autoroutes du nord et de
I'est de la France (SANEF), au gestionnaire des autoroutes et routes non concédées: la direction
interdépartementale des routes de l'est (DIR-Est), au maître d'ouvrage du réseau routier national non
concédé: la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL), au
gestionnaire des infrastructures ferroviaires: SNCF Réseau ainsi qu'aux directions d'administrations
centrales concernées du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Article 4 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur départemental des territoires de la
Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A e
: epréfet,
— (
Laurent Touvet
A Metz, le
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr.

æ
Es
Liberté « Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Trésorerie de SARREGUEMINES des Etablissements Hospitaliers : 057
; : 059
DELEGATION de SIGNATURE
Abroge les délégations précédemment accordées
Le comptable, responsable de la Trésorerié de SARREGUEMINES des ETS HOSPITALIERS suivant
décision du Directeur Départemental des Finances publiques en date du 11 mars 2020, fixant la date
d'installation du comptable entrant au 1" janvier 2023 ;
_ Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ; ;
Vu le décret'n" 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°'2012_—1 246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête : |
Article 1% : Délégation générale est donnée, aux collaborateurs désignées ci-après, en mon absence,
à l'effet: - ' ' -
- d'opérer les recettes et les dépenses, ~
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération, _
- d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et
agir en justice
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
Nom et prénom Grade
SCOPEL MARIE-LAURE INSPECTEUR
PRIMERANO VERONIQUE CONTROLEUSE PRINCIPALE
GUIRONNET FABIENNE CONTROLEUSE PRINCIPALE
BALAZS NORBERT CONTROLEUR
TRIMBOUR EMMANUEL . ' CONTROLEUR |

- Article 2 : Pour 'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableau
ci-dessous : -
Nom et prénom Grade Limite
. ) des décisions gracieuses *
néant néant __ 500 EUROS
2°) les décisions relatives aux demandes de dela| de palement dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous:
Nom et prénom Grade Durée maximale des délais Somme maximale pour laquelle
de paiement * " un délai de paiement peut étre
. accordé*
GUIRONNET FABIENNE | CONTROLEUR néant . ; 5000 EUROS
PRINCIPAL
CAVATZ MARIE AAP néant 2000 EUROS -
CHRISTINE ' '
[WITTMANN VERONIQUE] _ AAP | néant | 2000 EUROS
. 3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Actes autorisés*
néant CONTROLEUR TOUT ACTE ET DECLARATION DE CREANCE (sauf actions en
. PRINCIPAL justice) inférieur à 20 000 euros
CAVATZ MARIE CHRISTINE AAP TOUT ACTE SAUF VENTE inférieur à 10 000 euros (sauf actions
en justice)
WITTMANN VERONIQUE AAP '| TOUT ACTE SAUF VENTE inférieur à 10 000 euros (sauf actions
' en justice)
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
A Sarreguemines le 15 07 2024
Le mandant,
Isabelle FLAUDER
SARREGUEMINES
Comptable de la Trésorerie hospltallere de -
« Bon pour pouvoir »
——>
Bm paus. pasvan

; ISABELLE FLAUDER ;
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Les mandataires, Les mandataires,
« Bon pour acceptation»
Marie-Laure SCOPEL
« Bon pour àccèptation»
=
Véronique PRIMERANO
Les mandataires, Les mandataires,
« Bon pour acceptation»
Norbert BALAZS
« Bon pour acceptation»
L ' 4- à
Km ,OL @aqk)m ;
Emmanuel TRIMBOUR
Les mandataires, Les mandataires,
« Bon pour acceptation»
" bn À m {
e "'Q'W; {
Fabienne GUIRONNET
« Bon pour acceptation»
um ,Æm Ac ë/Æ/â En

Les mandataires, ; . Les mandataires,
'|« Bon pour acceptation» 1 « Bon pour acceptation»

Les mandataires, Les mandataires,
« Bon pour acceptation»
Yo L' 'PD\J\A
Véronique WITTMANN
« Bon pour acceptation»


Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d9un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP927525642
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 15 juillet 2024
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l9arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de Madame
Martine ARTZ, directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l9arrêté n° DDETS n° 2024-10 du 28 février 2024 portant subdélégation de signature en matière d9administration
générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d9administration de l9Etat,
Le Préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu9en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d9activité de services à la personne, a été
déposée auprès de la direction départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle, le 4 juillet 2024, par
l9entreprise individuelle DAL CERO Grace, sise 21, Rue des Marronniers 57070 METZ.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d9activité
de services à la personne a été enregistré pour l9entreprise individuelle DAL CERO Grace, sise 21, Rue des Marronniers
57070 METZ, sous le n° SAP927525642.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l9exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
- Garde d9enfants à domicile, au-dessus d9un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l9économie et du
ministre chargé de la famille.
&/&
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

.../&
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l9enregistrement de la déclaration, faire l9objet d9une déclaration modificative auprès de la direction départementale de
l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d9être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d9une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
÷ en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat ne
peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l9agrément, d9une durée de 5 ans, ou
le renouvellement de cet agrément ;
÷ en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activités nécessitant une(des) auto-
risation(s) du(des) Conseil(s) Départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir droit à ces disposi-
tions que si la structure a préalablement obtenu l9autorisation, d9une durée de 15 ans, ou le renouvellement de cette
autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n9est pas limité dans le temps.
L9enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l9exécution du
présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle,
L9attaché d9administration,
Gabriel MARTIN
-
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d9un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP930780333
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 8 juillet 2024
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l9arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de Madame
Martine ARTZ, directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l9arrêté n° DDETS n° 2024-10 du 28 février 2024 portant subdélégation de signature en matière d9administration
générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d9administration de l9Etat,
Le Préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu9en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d9activité de services à la personne a été
déposée auprès de la direction départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle, le 8 juillet 2024, par
la micro entreprise KOPP Aurélien, sise 54, Rue de Betting 57470 GUENVILLER.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d9activité
de services à la personne a été enregistré pour la micro entreprise KOPP Aurélien, sise 54, Rue de Betting
57470 GUENVILLER, sous le n° SAP930780333.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l9exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
&/&
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

.../&
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l9enregistrement de la déclaration, faire l9objet d9une déclaration modificative auprès de la direction départementale de
l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d9être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d9une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
÷ en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat ne
peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l9agrément, d9une durée de 5 ans, ou
le renouvellement de cet agrément ;
÷ en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activités nécessitant une(des) auto-
risation(s) du(des) Conseil(s) Départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir droit à ces disposi-
tions que si la structure a préalablement obtenu l9autorisation, d9une durée de 15 ans, ou le renouvellement de cette
autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n9est pas limité dans le temps.
L9enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l9exécution du
présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle,
L9attaché d9administration,
Gabriel MARTIN
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

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Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
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________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
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