DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-214
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2025-10-01-00008 - Délégation générale de signature du
responsable du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) des
Deux-Sèvres - DDFiP79 - 01/10/2025 (2 pages) Page 3
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau des Sécurités
79-2025-10-03-00004 - Arrêté autorisant la 15ème Montée Historique
de la Mothe-Saint-Héray (démonstration motorisée) le dimanche 19
octobre 2025 (6 pages) Page 6
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DDFIP 79
79-2025-10-01-00008
Délégation générale de signature du responsable
du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) des
Deux-Sèvres - DDFiP79 - 01/10/2025
DDFIP 79 - 79-2025-10-01-00008 - Délégation générale de signature du responsable du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) des
Deux-Sèvres - DDFiP79 - 01/10/2025 3
REPUBLIQUE | | | +FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESPOLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ171, Avenue de ParisBP 5912679061 NIORT CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE| DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉDES DEUX-SEVRES AU 1°' OCTOBRE 2025
Le comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Deux-SèvresVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe I! et les articles212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ;Arréte :Article 1°Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux ._ frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-7après ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, lesdéclarations de créances, dans la limite précisée dans le tableau suivant aux agents des financespubliques désignés ci-après ; -5°) les bordereaux d'inscription hypothécaire sans limite de montant, les actes de cautionnement _dans la même limite que les délais de paiement
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_ Limite Durée Somme maximale pourNom et prenom Grade : des maximale des | laquelle un délai dedécisions délais de paiement peut êtregracieuses paiement accordéBIERMANN Adeline | Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 € 6 mois 15 000€GASTINEAU Mickaël | Contrôleur des Finances Publiques | 10 000 € 6 mois 15 000 €GENDRY Aurélie. Contrôleuse des Finances Publiques | 10 000 € | 6 mois _ 15 000 €PASQUET Alexandre | Contrôleur des Finances Publiques 10 000 € . 6 mois 15 000 €MISA Delphine Contréleuse des Finances Publiques | 10 000 € 6 mois 15 000 €
Article 2En cas d'absence ou d'empéchement du comptable soussigné, délégation de signature est donnée a:"= Aurélie GENDRY, ou Mickaël GASTINEAU
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Deux-Sèvres.A Niort, le 1° octobre 2025Le comptable, responsable du Pôle de RecouvrementSpécialisé,\
© \ Philippe GUERRINeur des Finances PubliquespaeC
Philippe GUERRIN, Inspecteur des Finances Publiques
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-10-03-00004
Arrêté autorisant la 15ème Montée Historique de
la Mothe-Saint-Héray (démonstration motorisée)
le dimanche 19 octobre 2025
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-03-00004 - Arrêté autorisant la 15ème Montée Historique de la Mothe-Saint-Héray
(démonstration motorisée) le dimanche 19 octobre 2025 6
PREFETDES DEUX-SEVRES CabinetLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉautorisant la 15ème Montée Historique de La Mothe-Saint-Héray(démonstration motorisée) le dimanche 19 octobre 2025Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants,L.2215-1, L3221-4 et L.3221-5 ;VU le Code de la Route, notamment ses articles L.411-7, R.411-5, R.411-10, R.411-18 et R.411-30;
VU le Code du Sport, notamment ses articles L.331-5 a L.331-10, D.331-5, R.331-18 a R.331-34,R.331-45, A.331-18 et A.331-32 ;VU le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination deMonsieur Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 26 juin 2025 portant nomination deMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral en date du 1° juillet 2025 portant délégation de signature à TonyCHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 3 janvier 2026 ;
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-03-00004 - Arrêté autorisant la 15ème Montée Historique de la Mothe-Saint-Héray
(démonstration motorisée) le dimanche 19 octobre 2025 7
VU la demande d'autorisation déposée en ligne le 17 juillet 2025 par Monsieur Jean-MarieCAROF, président de l'« Ecurie Chambrille » afin d'organiser une démonstration motorisée(auto) dénommée « 15ème Montée Historique de La Mothe-Saint-Héray » qui doit se déroulerle dimanche 19 octobre 2025, au départ de La Mothe-Saint-Héray, à partir de 05:00 ;VU l'attestation d'assurance souscrite le 23 septembre 2025 par l'Ecurie Chambrille auprèsd'AXA France IARD, garantissant sa responsabilité civile pour l'organisation de lamanifestation dénommée «15ème Montée Historique de La Mothe-Saint-Héray» du 19octobre 2025 ;VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière, en date du 2 octobre 2025;SUR proposition de la cheffe du service des sécurités ;ARRETEARTICLE 1: La manifestation sportive dénommée « 15ème Montée Historique de La Mothe-Saint-Héray » se déroulera le dimanche 19 octobre 2025 conformément à la demandeprésentée par Monsieur Jean-Marie CAROF et à la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Conformément à l'itinéraire annexé au présent arrêté, les conditions de passagede cette épreuve respectent le code de la route.Pendant toute la durée de la manifestation les services de sécurité et de secours pourrontcontacter l'organisateur technique / directeur de course Monsieur CAROF.ARTICLE 3: Le présent arrêté traite, à raison des particularités locales, des garantiesspécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents.Les organisateurs sont invités par le Conseil Départemental des Deux-Sèvres à visiterl'application INFOROUTES sur le site www.deux-sevres.com, accessible également depuis lessmartphones.Cette application donne l'état de viabilité du réseau routier départemental concernant lesdifférentes restrictions de circulation pour la journée en cours ou pour les 15 prochains jours.Ces données sont actualisées tous les jours.Sur les parcours de liaison (itinéraire non fermé, allant d'un point de départ à un pointd'arrivée distinct, reliant, dans le cadre d'une manifestation, des circuits, terrains ou parcours,et empruntant des voies ouvertes à la circulation publique), les participants et organisateursrespectent le code de la route.
2/5Préfecture des Deux-Sèvres - 4, rue Du Guesclin - 79 099 Niort Cedex 9 - @ : 05 49 08 68 68 - www.deux-sevres.gouv.fr -
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-03-00004 - Arrêté autorisant la 15ème Montée Historique de la Mothe-Saint-Héray
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ARTICLE 4: Dans le cadre du renforcement des mesures de sécurité et des consignes devigilance prévues dans le Plan VIGIPIRATE, l'organisateur devra renforcer le dispositif desécurité de la manière suivante :- sensibiliser à la sécurité toutes les personnes professionnelles ou bénévoles chargées de lasécurité de la manifestation ;- renforcer la surveillance sur les parkings réservés aux pilotes ;- prévoir à cet égard un affichage spécifique avec le logo VIGIPIRATE pour informer lepublic;- signaler immédiatement aux services de gendarmerie via le « 17 » tout évènement suspectou toute personne au comportement suspect ou qui refuserait d'ouvrir son sac ainsi quetout objet abandonné suspect.ARTICLE 5 : La présente autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur prenne à sacharge les frais de service d'ordre, mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve etassure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voiepublique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents ou à leurs préposés.ARTICLE 6: La manifestation ne pourra débuter que lorsque l'organisateur technique auravérifié que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ont été respectées,cette vérification sera consignée par écrit à l'aide de l'attestation ci jointe.Une copie de cette attestation sera adressée à la Préfecture.La manifestation sera interdite ou interrompue si les conditions de sécurité applicables auxconcurrents comme au public ne sont pas ou plus respectées.ARTICLE 7 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté feront l'objet de poursuitesconformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du Code Pénal.ARTICLE 8: En cas d'accident ou de sinistre occasionné par le simple fait de cettemanifestation, les organisateurs pourront faire appel aux moyens du service départementald'incendie et de secours. L'organisateur doit s'assurer de l'accueil des secours ainsi que leurguidage sur le site.ARTICLE 9: Tout incident ayant nécessité l'intervention des services de secours fera l'objetd'un signalement par écrit au service préfectoral ayant délivré l'autorisation et ce, dans undélai de huit jours.
3/5Préfecture des Deux-Sèvres - 4, rue Du Guesclin - 79 099 Niort Cedex 9 - @ : 05 49 08 68 68 - www.deux-sevres.gouv.fr -
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ARTICLE 10 : Le directeur de cabinet, la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres,les maires de La Mothe-Saint-Héray et de Souvigné, le directeur départemental des territoires,le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Deux-Sèvres, ledirecteur du service départemental jeunesse, engagement, sports, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu'auxmembres de la commission départementale de la sécurité routière, au responsable du SAMU79 et à l'organisateur Monsieur Jean-Marie CAROF pour notification.Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.Les annexes sont consultables en préfecture des Deux-Sèvres.
Niort,le .3 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,
4/5Préfecture des Deux-Sèvres - 4, rue Du Guesclin - 79 099 Niort Cedex 9 - @ : 05 49 08 68 68 - www.deux-sevres.gouv.fr -
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19 octobre 2025«15ÈME MONTÉE HISTORIQUE DE LA MOTHE-SAINT-HERAY»
ATTESTATION
Uorganisateur technique atteste, avant le lancement de la manifestation, que celle-ci répondaux prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral du = _ 3 OCT, 2025 portantautorisation de la manifestation. |
Fait à le,
Une copie sera transmise à la Préfecture des Deux-SèvresDirection du cabinet, service des sécurités, bureau de la sécurité intérieureBP 70 000 79099 NIORT Cedex 9Par messagerie à pref-manifestations-sportives@deux-sevres.gouv.fr
5/5Préfecture des Deux-Sèvres - 4, rue Du Guesclin - 79 099 Niort Cedex 9 - @ : 05 49 08 68 68 - www.deux-sevres.gouv.fr -
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Ag Ju :
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-03-00004 - Arrêté autorisant la 15ème Montée Historique de la Mothe-Saint-Héray
(démonstration motorisée) le dimanche 19 octobre 2025 12