SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-202
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2024-09-02-00014 - Décision de délégation en matière
d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 3
71-2024-09-02-00019 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle Animation des Conseillers aux Décideurs Locaux
et Accueil (2 pages) Page 6
71-2024-09-02-00017 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle Gestion Publique (4 pages) Page 9
71-2024-09-02-00016 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle Pilotage et Ressources (2 pages) Page 14
71-2024-09-02-00018 - Décision de délégations spéciales de
signature pour les Centres de Services Bancaires Ile-de-France et Sud-Est (2
pages) Page 17
71-2024-09-02-00015 - Décision de délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées (2 pages) Page 20
71-2024-09-02-00013 - Décision de subdélégations spéciales de
signature pour le Pôle Gestion Publique (2 pages) Page 23
71-2024-09-02-00021 - Délégation de signature des Contrôleurs du
Pôle Gestion Fiscale (2 pages) Page 26
71-2024-09-02-00020 - Délégation de signature des Inspecteurs du
Pôle Gestion Fiscale (2 pages) Page 29
71-2024-09-02-00023 - Délégations octroyées dans le cadre du
dispositif de réouverture de la journée de trésorerie APPLICATION
HELIOS (1 page) Page 32
71-2024-09-02-00022 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature automatique du Directeur Départemental
des Finances Publiques (1 page) Page 34
2
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2024-09-02-00014
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-09-02-00014 - Décision de délégation en matière
d'ordonnancement secondaire 3
REPUBLIQUE | 'ËFRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLiberté ;ÉgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mâcon, le () 2 SEP_ 2024DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SAONE-ET-LOIRE29, rue Lamartine71007 MACON CEDEX; DECISION DE DELEGATIONEN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREL'adjoint au Directeur Départemental des Finances publiques de Saône-et-Loire :_ Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de |'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances" Publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances Publiques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueVu l'arrêté du 14 décembre 2016 portant affectation de Monsieur Laurent CHAINTREUIL, Administrateurdes Finances Publiques, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Yves SEGUYen qualité de Préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrété préfectoral du 2 mai 2023 portant délégation en matière d'ordonnancement secondaire àMonsieur Laurent CHAINTREUIL, Administrateur des Finances Publiques, adjoint au DirecteurDépartemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire;Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Monsieur Laurent CHAINTREUIL à déléguer sa signature auxagents placés sous son autorité.DECIDE:Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent CHAINTREUIL, la délégation qui lui estconférée par arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 2 mai 2023 sera exercée par Monsieur JérômeLANZINI, administrateur des Finances Publiques adjoint, responsable du pôle ressources.Cette délégation sera également exercée :S'agissant des actes conduisant à l'ordonnancement ou la demande de paiement des dépenses oul'émission des recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementaledes finances publiques de Saône-et-Loire (programme n°156), aux programmes n°348 « Performance etrésilience des bâtiments de I'Etat et de ses opérateurs » et n°362 «Ecologie», ainsi qu'à l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le compte de commerce n° 907 « opératîonscommerciales des Domaines» et le compte n°723 « opérations immobilières nationales et desadministrations centrales » par:- Mme Sonia VINCENT, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division BudgetImmobilier et Logistique ;- M. Didier JAMMES, inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la divisionRessources Humaines/ Formation Professionnelle, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme SoniaVINCENT;- Mme Marguerite PIOT, inspectrice des finances publiques au service budget immobilier logistique;
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-09-02-00014 - Décision de délégation en matière
d'ordonnancement secondaire 4
- M. Kevin BEY, inspecteur des Finances Publiques au service ressources humaines / formationprofessionnelle ;- Mme Coline DINEUR, inspectrice des Flnances Publiques au service ressources humaines / formationprofessionnelle;- M. Guillaume VERNET, régisseur de la Cité administrative, dans la limite d'un montant de 3 000 EUR HTpar opération.S'agissant de la réception des crédits (AE et CP) et des opérations relatives à l'affectation et l'engagementdes crédits des programmes n° 156, 218, 348, 362, 723, 724 et 907, par :- Mme Sonia VINCENT, responsable de la division Budget Immobilier Logistique ;- Mme Marguerite PIOT, inspectrice à la division Budget Immobilier Logistique ;- Mme Evelyne LOISY, contrôleuse principale, adjointe au responsable du service Budget de la divisionBudget Immobilier Logistique ;- -~ Mme Marie-France BASSET, contrôleuse principale des Finances Publiques au service budget immobilier" logistique.Dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS Formulaire, s'agissant de tout acte de naturebudgétaire ou comptable propre au programme 907, de la validation des bons de commande et lacertification du service fait afférentes aux dépenses de fonctionnement ou d'équipement de la DirectionDépartementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire, ainsi qu'aux dépenses:- d'affranchissement,- de fluides,- de télécommunications,- de loyers de bâtiments,- de nettoyage (prestations annuelles),- de location de machines à affranchir,- relatives aux factures de la société de transport de fonds,- relatives aux quotes-parts de la cité administrative de Mâcon,- relatives aux connexions Rubis,
par:
- Mmes Marie-France BASSET et Evelyne LOISY contrôleuses principales des Finances Publiques, et MmeChristelle GEOFFROY contrôleuse des Finances Publiques au service Budget de la division Budget,Immobilier, Logistique.S'agissant de la validation des ordres de mission et de la validation et mise en paiement des états de fraisafférents aux déplacements professionnels des personnels de la Direction Départementale des FinancesPubliques de Saône-et-Loire par :- M. Didier JAMMES, inspecteur des Finances Publiques, responsable de la division Ressources Humaines/Formation Professionnelle.- M. Kevin BEY, inspecteur des Finances Publiques;- Mme Coline DINEUR, inspectrice des Finances Publiques;- Mme Aurélie ROZAND, contrôleuse principale des Finances Publlques- Mme Camille BOUCHIAR, contractuelle;- M. Kevin MONTAGERAND, agent des flnances publiques ;- Mme Nafissa MIKIDADI, agente des finances publiques ;- Mme Najat HAMDAN, contractuelle ;- Mme Maryam SAIDI, contractuelle.
Article 2 : Cette décision de subdélégation prend effet au 2 septembre 2024 et abroge l'arrêté du 29 juin2023. Elle sera adressée au Préfet de Saône-et-Loire et fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
L'adjoint au Directeur Départementaldes Finances publiques de Saône-et-Loire
-~
o~Laurent CHAIA-—
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-09-02-00014 - Décision de délégation en matière
d'ordonnancement secondaire 5
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2024-09-02-00019
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-09-02-00019 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle Animation des Conseillers aux Décideurs Locaux et Accueil 6
REPUBLIQUE _ |FRANÇAISE 'L'iber_te'il / FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQÙES Mâcon, le 0 2 SEP. 2024DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SAONE-ET-LOIRE29 rue Lamartine71017 MACON CEDEX
Décision de délégations spéciales de signaturepour le pôle Animation des conseillers aux décideurs locaux et accueil
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relativesà la Direction Généraledes Finances Publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques;Vu le décret n°2009 208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des FinancesPubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale desFinances Publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu l'arrêté du 9 _]Uln 2010 portant création de la Direction Departementale des Finances Publiques deSaône-et-Loire;Vu le décret du Président de la République du 18 février 2020 portant nomination de M. Franck LEVEQUE,Administrateur Général des Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des FinancesPubliques de Saône-et-Loire ; :
Décide :Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions dupôle animation des conseillers aux décideurs locaux et accueil est donnée à :
M. Didier HENNEQUIN, Administrateur des Finances Publiques adjoint, responsable du pôle animation desconseillers aux décideurs locaux et accueil.
Mme Nassima ZAIDI, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques.
Mme Alexandra MEUNIER, Inspectrice des Finances Publiques.
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-09-02-00019 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle Animation des Conseillers aux Décideurs Locaux et Accueil 7
Article 2 : la présente décision prend effet au 2 septembre 2024 et abroge I'arrété du 1 septembre 2023. Ilet sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
6 À Franck LEVEQUEel. r 1. " / -Directeur Départemental des Finances Publiquesde Saône-et-Loire
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-09-02-00019 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle Animation des Conseillers aux Décideurs Locaux et Accueil 8
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2024-09-02-00017
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-09-02-00017 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle Gestion Publique 9
REPUBLIQUEFRANCAISE | ,]PLiberté ;ÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ' Macon, letl 2 SEP. 2024DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE-ET-LOIRE29 rue Lamartine71017 MACON CEDEX 'Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publiqueLe Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Généraledes Finances Publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des FinancesPubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances Publiques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu larrété du 9 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques deSaône-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 18 février 2020 portant nomination de M. Franck LEVEQUE,Administrateur Général des Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des FinancesPubliques de Saône-et-Loire ;Décide :Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deleur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,I'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :Pour la division secteur public localMme Marylène PAUGET, inspectrice principale des Finances Publiques, responsable de la divisioncollectivités locales.Pour la division missions domanialesMme Anita MOREL, inspectrice divisionnaire, responsable de la mission domaniale.Les personnes visées à l'article 1 reçoivent en outre délégation afin de signer les lettres chèques, lescomptes de gestion sur chiffres, et sont autorisées à agir en justice et à effectuer des déclarations decréances. Cette délégation est complétée par la délégation reçue en matière d'accréditation sur le compteBanque de France et d'accréditation sur le CCP.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés du directeur du pôle Gestion Publique et d'un chef dedivision, l'autre chef de division reçoit delegatlon de signer toutes les pièces ou documents relatifs auxattrlbutlons de la division concernée.
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-09-02-00017 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle Gestion Publique 10
Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée aux inspecteurs dont la liste suit :M. Bruno COMBROUZE, inspecteur des Finances Publiques, responsable du service comptabilité-dépense reçoit délégation afin de signer :les enquêtes et demandes de renseignements propres à compléter les dossiers des affaires soumises àmon visa ou à ma décision,les bordereaux de prélèvements tirés sur la Banque de France,les ordres de virement,les endossements de chèques ou effets divers,tous les bordereaux d'envoi et accusés de réception,les ordres de paiement et documents comptables divers,de manière générale, tous documents relatifs aux affaires courantes du service comptabilité-dépense(dont les bordereaux récapitulatifs des tickets de remise des chèques, les demandesd'approvisionnement et dégagement en numéraire, le détail de I'encaisse de la DDFiP, les rejets Banquede France, les documents comptables: balance fin de mois, état de développement des soldes, lesordres de restitution, les ordres de paiement, des déclarations de recettes et documents relevant desopérations de caisse).Cette délégation est complétée par la délégation reçue en matière d'accréditation sur le compte Banquede France et d'accréditation sur le CCP.Mme Carol JIMBERT, inspectrice des Finances Publiques, responsabie du service Recettes Non Fiscalesreçoit délégation afin de signer :les enquétes et demandes de renseignements propres à compléter les dossiers des affaires soumises àmon visa ou à ma décision, 'les états comptables du service,les bordereaux de prise en charge des amendes,les états P258 bis,les actes de poursuites,les ordres de paiement,les délais de paiement accordés pour un montant inférieur à 10 000€, à l'exclusion des débiteurspublics,les admissions en non valeur pour un montant inférieur à 3 000%,les remises de majoration et frais dans la limite de1 000€,tous bordereaux d'envoi et accusés de réception,les déclarations de créancès ,l'ensemble des actes relevant des procédures de surendettement,de manière générale, tous documents relatifs aux affaires courantes du service Recettes Non FiscalesMme Dominique LAPALU, inspectrice des Finances Publiques, responsable du service dépôts et servicesfinanciers, reçoit délégation afin de signer :les enquêtes et demandes de renseignements propres à compléter les dossiers des affaires sournises àmon visa ou à ma décision,les bordereaux de prélevements tirés sur la Banque de France,les ordres de virement,les endossements de chéques ou effets divers,les courriers et documents relatifs aux services financiers destinés aux clientèles du service,
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-09-02-00017 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle Gestion Publique 11
e de manière générale, tous documents relatifs aux affaires courantes du service (dont les reçus dedépôts de valeurs pour toutes les opérations de portefeuille, tous bordereaux d'envoi et accusés deréception, les autorisations de paiement pour mon compte dans d'autres départements, les documentscomptables, les extraits d''opposition et certificats de non-opposition).Cette délégation est complétée par la délégation reçue dans le cadre de l'activité de préposé de la Caissedes Dépôts et Consignations.Article 3 : Dans le cadre de leurs attributions propres, délégation spéciale de signature est donnée, pour laréponse aux enquêtes, les demandes de renseignements propres à compléter les dossiers des affairessoumises à mon visa ou à ma décision, le renvoi des documents à compléter, les bordereaux d'envoi divers,les communications pour avis ou information, les accusés de réception, aux inspecteurs dont la liste suit :- Mme Elodie VOISIN, inspectrice des Finances Publiques, responsable du service secteur public localgestion, qualité comptable, recouvrement SPL et assistance Hélios;- M. Christophe SAMPIC, inspecteur des Finances Publiques, à l'effet de signer tout document en rapportavec la dematerlallsatlon monétique;- M.Emmanuel MAZENQ, inspecteur des Finances Publiques, pôle fiscalité directe locale;- Mme Edith SANCHEZ, inspectrice des Finances Publiques, pôle fiscalité directe locale.
" Article 4: Dans le cadre de ses attributions propres liées à l'action et'expertise économique, délégationspéciale est donnée à Mme Christine COMBROUZE, lui permettant de signer toutes les pièces oudocuments relatifs aux attributions de cette mission.
Article 5 : Délégation spéciale aux fins de me representer dans les différentes commissions est donnée auxpersonnes mentionnées aux articles 1, 2, 3 et 4.Article 6 : le présent arrété prend effet le 2 septembre 2024 et abroge l'arrêté du 7 septembre 2023. |l serapublié au recueil des actes administratifs du département de Saône-et-Loire.
Franck LEVEQUE
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signature pour le Pôle Gestion Publique 12
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signature pour le Pôle Gestion Publique 13
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2024-09-02-00016
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-09-02-00016 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle Pilotage et Ressources 14
Æ.RÉPUBLIQUE ;FRANÇAISE %'FÿLiberté ' ;ÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mâcon, le[l 2 SEPo 202"DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE-ET-LOIRE29 rue Lamartine _ - -71017 MACON CEDEXDécision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressourcesLe Directeur Départementaldes Finances Publiques de Saône-et-Loire :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Généraledes Finances Publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des FinancesPubliques; —Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances Publiques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques deSaône-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 18 février 2020 portant nomination de M. Franck LEVEQUE,Administrateur Général des. Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des FinancesPubliques de Saône-et-Loire; ' '
Décide :Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deleur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Gestion Ressources Humaines/ Formation Professionnelle:
M. Didier JAMMES, inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la division GestionRessources Humaines/ Formation Professionnelle.
2. Pour la Division Budget Logistique Immobilier :Mme Sonia VINCENT, înspéctrice pri'ncipale des Finances Publiques, responsable de la division BudgetLogistique et Immobilier. :
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-09-02-00016 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle Pilotage et Ressources 15
Article 2 - Reçoivent par ailleurs délégation :Pour la Division Gestion Ressources Humaines / Formation Professionnelle :- M. Kevin BEY, inspecteur des Finances Publiques, adjoint de la division Ressources Humaines / FormationProfessionnelle ; [- Mme Coline DINEUR, inspectrice des Finances Publiques, adjointe de la division Ressources Humaines /Formation Professionnelle ;à l'effet de signer, chacun pour les matières relevant de leur service, les correspondances courantes, lesenvois de documents et accusés de réception, ainsi que les documents de liaison avec le départementinformatique relatifs au traitement des agents du département et les convocations aux réunions.- Mme Nafissa MIKIDADI et M. Kevin MONTANGERAND, agents des Finances Publiques, ainsi que MmeNajat HAMDAN et Mme Maryam SAIDI, contractuelles, à l'effet de signer les mêmes documents que MmeColine DINEUR et M. Kevin BEY en cas d'urgence et d'empêchement de ceux-ci.- Mme Aurélie ROZAND, contrôleuse principale des Finances Publiques, et Mme Camille BOUCHIARD,contractuelle, service de la Formation Professionnelle et des concours, à l'effet de signer les convocationsaux examens et aux séances de formation, ainsi que tout autre acte de gestion ayant trait à la formationprofessionnelle et aux concours en cas d'urgence et d'empêchement M. Kevin BEY et Mme Coline DINEUR.Pour la Division Budget Logistique Immobilier :- Mme Marguerite. PIOT, inspectrice des Finances Publiques, à l'effet de signer les correspondancescourantes, les envois de documents et accusés de réception. ;Par ailleurs, Mme Evelyne LOISY, contrôleuse principale des Finances Publiques, Mmes Marie-France BASSETet Christelle GEOFFROY, contrôleuses des Finances Publiques, reçoivent délégation pour réaliser lesopérations budgétaires relatives à la gestion du BOP de la DDFiP de Saône-et-Loire, conformément auxhabilitations qui leur sont attribuées dans l'application Chorus.Article 3 - Délégation spéciale de signature à l'effet de retirer de tous bureaux de poste, les lettres et colisde toute nature, est donnée aux personnes désignées aux articles 1 et 2, ainsi qu'aux agents de service.Article 4 — La présente décision prend effet au 2 septembre 2024 et abroge l'arrêté du 7 septembre 2023.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Franck LEVEQUE _—
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signature pour le Pôle Pilotage et Ressources 16
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2024-09-02-00018
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-09-02-00018 - Décision de délégations spéciales de
signature pour les Centres de Services Bancaires Ile-de-France et Sud-Est 17
#n | | 'ËREPUBLIQUE ' | -FRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE-ET-LOIRE29 rue Lamartine71017 MACON CEDEX Mâcon,le() 2 SEP, 202hDécision de délégations spéciales de signature pour les Centres de Services BancairesIle-de-France et Sud-EstLe Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relativesà la Direction Generaledes Finances Publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des FinancesPubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la Direction Générale desFinances Publiques; " -Vu l'arrété du 9 juin 2010 portant création de la Dlrectlon Départementale des Finances Publiques deSaône-et-Loire;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la République du 18 février 2020 portant nomination de M. Franck LEVEQUE,Administrateur Général des Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des FinancesPubliques de Saône-et-Loire ;
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer l'ensemble des pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur saseule signature, est donnéeà :Raphaële RENNER, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable du Centre de ServicesBancaires lle-de-France, pour ce service mais également pour le Centre de Services Bancaires Sud-Est;
Claire TONTHAT, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable du Centre de ServicesBancaires Sud-Est, pour ce service mais également pour le Centre de Services Bancaires lle-de-France.
Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée à :
Mme Martine TOTA, inspectrice des Finances Publiques, adJomte a la responsable du Centre de ServicesBancaires lle-de-France; Monsieur Patrice LAGROST, inspecteur des Finances Publiques et Mme MounaMOUJRI, contractuelle, adjoints à la responsable du Centre de Services Bancaires Sud-Est, pour signer
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-09-02-00018 - Décision de délégations spéciales de
signature pour les Centres de Services Bancaires Ile-de-France et Sud-Est 18
l'ensemble des pièces et documents relevant de leur service respectif.
Madame Christelle VARENNE, Monsieur Jérôme LAFERRIERE, Madame Amélie MARCEAUX et MadameChristelle DULUC, contrôleurs des finances publiques, responsables de pôles géographiques au sein duCentre de Services Bancaires Sud-Est, ainsi que Lise HIPPEAU, agente des finances publiques, Jean-BaptisteLAVIGNE, agent des finances publiques, Myriam COTTANCIN, Sandrine HERNANDEZ, Mélanie GENEY-GIRARD, Laura WILSON, contrôleuses des finances publiques, Aline PARNET et Marie LAMY, contrôleusesprincipales des finances publiques, gestionnaires bancaires au sein du CSB Sud-Est, pour signer l''ensembledes pièces et documents relevant du CSB Sud-Est.
Monsieur Laurent FARISSIER, contrôleur principal des finances publiques, Madame Mallory BONIN,Messieurs Vincent FOURNIER et Emmanuel OFFREDI, contrôleurs des finances publiques, responsables depôles géographiques au sein du CSB lle-de-France, ainsi que Madame Isabelle DUTARTRE, contrôleurprincipal des finances publiques, Messieurs Jean-Michel BAZZANA et Juan-Luis SANCHEZ-MESA, contrôleursdes finances publiques, gestionnaires bancaires au sein du CSB lle-de-france, pour signer l'ensemble despièces et documents relevant du CSB lle-de-france. Toutefois, la signature des formulaires d'ordre devirement (interne CDC, France, SEPA, International) et l'arbitrage des mouvements en attente de décision(découvert non-autorisés, surveillance des comptes notamment) par les délégataires ne sera réalisée qu'encas d'empêchement ou d'absence exceptionnelle de la responsable et de l'adjointe du Centre de ServiceBancaires Ile-de-France.
Article 4 : la présente décision prendra effet au 2 septembre 2024 et sera publiée au recueil des actesadministratifs du département et affichée dans les Iocaux de la direction départementale des financespubliques de Saône-et-Loire.
Franck LEVEQUEL uDirecteur Départemental des Finances Publiquesde Saône-et-Loire
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signature pour les Centres de Services Bancaires Ile-de-France et Sud-Est 19
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signature pour les missions rattachées 20
ElREPUBLIQUE .FRANCAISE - |Ëibcr_té 'Ff:z{:;t:n'té FINANCES PUBLIQUESDIRECfION 'GENERALE DES FINANCES PU'BLIQUES : | Mâcon, le Û 2 SEP. 202#DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SAONE-ET-LOIRE29 rue Lamartine71017 MACON CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachéesLe Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Généraledes Finances Publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatifau statut particulier des Administrateurs des FinancesPubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale desFinances Publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu l'arrété du 9 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques deSaône-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 18 février 2020 portant nomination de M. Franck LEVEQUE,Administrateur Général des Finances PUbllques, en qualité de Directeur Départemental des FinancesPubliques de Saône-et-Loire;
Décide :Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deleur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation despouvoirs ainsi conferes étant limitative, est donnéeà :
1. Pour le pôle maîtrise d'activitéM. Julien LEPETIT, inspecteur principal des Finances Publiques, responsable du pôle maîtrise d'activité.- Mission départementale risques — audit :Mme Marthe MONZIE, inspectrice principale des Finances Publiques, auditrice;M. Romain DINEUR, inspecteur des Finances Publiques.
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- Mission stratégie :M. Denis JIMBERT, inspecteur des Finances Publiques ;Mme Ghislaine GUILLOUX, inspectrice des Finances Publiques ;M. Antoine LUCCI, inspecteur des Finances Publiques.
- Mission transformation numérique :M. Julien LEPETIT, inspecteur prin.cipal des Finances Publiques ;Mme Ghislaine GUILLOUX, inspectrice des Finances Publiques ;M. Antoine LUCCI, inspecteur des Finances Publiques.
2. Pour la mission politique immobilière de l'Etat:Mme Manon THOMAS, administratrice des Finances Publiques adjointe, responsable du pôle gestionpublique.
3. Pour la mission communication :M. Julien LEPETIT, inspecteur principal des Finanées Publiques ;Mme Ghislaine GUILLOUX, inspectrice des Finànces Publiques ;M. Antoine LUCCI, inspecteur des Finances Publiques ;M. Denis JIMBERT, inspecteur des Finances Publiques.
Article 2 : |a présente décision prend effet au 2 septembre 2024 et abroge l'arrêté du 4 octobre 2023. Ellesera publiée au recueil des actes administratifs du département. ? ()JV\:\;,_O
Franck LEVEQUE
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REPUBLIQUE - fFF.R ANCAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté ;Égalt'te'FraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Macon, le0 2 SEP 20244 ; ]DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SAONE-ET-LOIRE ;29 rue Lamartine — 71000 MACONDécision de subdélégations spéciales de signature pour le pôle gestion publiqueLa Directrice du pôle gestion publique,Vu la décision du 1er septembre 2021 de M. Franck LEVEQUE, Administrateur Général des FinancesPubliques, Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire, accordant délégationgénérale à Mme Manon THOMAS, administratrice des Finances Publiques adjointe, Directrice du pôleGestion Publique; 'Décide :Article1 : Délégation spéciale de signature est donnée, dans le cadre de leur propre service, aux contrôleursprincipaux des Finances Publiques, contrôleurs des Finances Publiques et agents administratifs des FinancesPubliques dont la liste suit:
Service Dépôts et Services Financiers- Mme Véronique PACCOUD, contrdleuse des Finances Publiques, recoit délégation pour signer :- les courriers et documents relatifs aux services financiers destinés aux clientèles-les documents comptables du service- la validation des ordres de virement.Service ComptabilitéMme Corinne PARRAIN contrôleuse principale des Finances Publiques;- M. Sébastien GIL, contrôleur principal des Finances Publiques;- Mme Sandrine CLAYETTE, contrôleuse des Finances Publiques ;M. Frédéric PAPET, contrôleur des Finances Publiques ;- Mme Mariam BAKKALI, contrôleuse des Finances Publiques;reçoivent délégation pour signer :- les bordereaux d'envoi et accusés de réception,- les bordereaux de prélèvements tirés sur la Banque de France,- _ les déclarations de recette hors caisse,- les endossements de chèques régularisés à la caisse,- _ les bordereaux récapitulatifs des tickets de remise des chèques,- _ les demandes d'approvisionnement et dégagement de numéraire,- les documents comptables du service,- Mme Corinne PARRAIN et M. Sébastien GIL, contrôleurs principaux des Finances Publiques;- Mme Sandrine CLAYETTE, contrôleuse des Finances Publiques;- M. Frédéric PAPET, contrôleur des Finances Publiques.reçoivent délégation afin de signer, dans le cadre de leurs fonctions de caissiers (caissières), les déclarationsde recettes et documents relevant des opérations de caisse.
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Service Recettes Non Fiscales (RNF)- Mme Christelle NUNEZ, contrôleuse des Finances Publiques,- Mme Romualdine ROBIN, contrôleuse des Finances Publiques,- Mme Angélique NETO, agente des Finances Publiques,- Mme Carole MARTIN, agente des Finances Publiques,- M. Cédric H'IPPEAU, agent des Finances Publiques,- M. Julien DIOCHON, agent des Finances Publiques;reçoivent délégation pour signer :- — les déclarations de recettes ;- les bordereaux d'envoi et accusés de réception ;- les documents comptables du service ;- _ |es courriers se rapportant à des demandes d'information ;- les correspondances avec les DDT, les SDIF et CDIF ;- toute correspondance avec |'usager (sauf octroi de délai de paiement ou remise de majoration horsseuil) ;- _ les mainlevées aux tiers détenteurs ;- les saisies-ventes et PSE ;- _ les demandes d'annulations à I'ordonnateur suite à rétablissement personnel ;- les délais de paiement dans la limite de 5 000€ et de 12 mois, ainsi que les remises de majorationset defrais dans la limite de 500€. ' 'Documents spécifiques pouvant être signés par le contrôleur en charge de leur confection en l'absencede cadre ÀA : -- les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives ;- les oppositions au prix de vente de fonds de commerce ;- les demandes de provision pour les ouvertures de liquidation anticipée ;- les bordereaux d'envoi de documents à la société absorbante dans le cadre de fusion ou transmissionuniverselle de patrimoine.
Division Secteur Public LocalMme Marie-Christine BOHER, contrôleuse des Finances Publiques,M. Eric VARENNE, contrôleur des Finances Publiques,M. Arnaud BLONDEL, contrôleur des Finances Publiques,reçoivent délégation pour signer les bordereaux d'envoi et accusés de réception de leur service.M. Eric VARENNE est également habilité à signer tout document en rapport avec la dématérialisationmonétique.Article 2 : la présente décision prend effet le 2 septembre 2024 et abroge |'arrété du 7 septembre 2023.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques,la Directri ° estion Publiquee _—eAS
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE | | FLiberté . : , 'îfîz{:îîziti FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCEÉ PUBLIQUES . Mâcon, len 2 SEP. 2024DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SAONE-ET-LOIRE29 rue Lamartine71017 MACON CedexLe Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe |V;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ; 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; )Vu le décret du Président de la République du 18 février 2020 portant nomination de M. Franck LEVEQUE,Administrateur Général des Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiquesde Saône-et-Loire ;
Arrête :Article 1°°
Délégation de signature est donnée à :Mme BERNET Carine, contrôleuse des Finances Publiques ;Mme HOARAU Laurence, contrôleuse des Finances publiques;Mme ... DAVID Annie, contrôleuse des Finances Publiques ;à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 20 000€ ; '2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans lalimite de 20 000€ ;3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limitede 10 000 €;4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limitede 20 000€ ;
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Article 2Le présent arrêté abroge celui du 6 septembre 2022 et prend effet à compter du 2 septembre 2024. Il serapublié au recueil des actes administratifs de Saône-et-Loire.
Franck LEVEQUE
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REPUBLIQUE -FRANCAISE | ,}PLibertéÉgalité ' . ,Fraternité FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES | Mâcon, le 0 2 SEP 202*DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SAONE-ET-LOIRE29 rue Lamartine71017 MACON Cedex
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; 'Vu le décret du Président de la République du 18 février 2020 portant nomination de M. Franck LEVEQUE, enqualité de Directeur Départemental des Finances Publiquès de Saône-et-Loire;Arrête :Article 1Délégation de signature est donnée aux inspectrices et inspecteurs des Finances Publi'ques suivants :Mme ... BECKER VanessaMme HUMBERT CarineM. JEHAN ChristopheM. MAIRET ChristopheMme MATHELIN FrançoiseMme = MEUNIER Al\exandraM. MUZEL AlexandreMme PASQUIER CatherineMme = VISCOVI Elenaà l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 80 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour perfes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans lalimite de 80 000€;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
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dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 30 000€ ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limitede 30 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondéessur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 30 000 € ;6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts ;7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limitede 30 000€. '
Article 2Le présent arrété annule et remplace celui du 7 septembre 2023 et prend effet à compter du 2 septembre2024. Il sera publié au recueil des actes administratifs de Saône-et-Loire.
' 0Franck LEVEQUE
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dispositif de réouverture de la journée de trésorerie APPLICATION HELIOS 32
" REPUBLIQUE | |FRANÇAISE | "FLiberté a ' 4ÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES" DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES MACON, le() 2 SEP. 204 =DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES |DE SAONE-ET-LOIRE29 rue Lamartine - 71000 MACON
Délégations octroyées dans le cadre du dispositif de réouverture de la journée de trésorerie APPLICATION. HELIOSLa Directrice du pôle gestion publique,Vu les notes DGFIP 2012/11/13465 et 2013/06/945 sur la Diffusion du profil "expert opérations sensibles enDRFiP/DDFiP d'Hélios.Vu le décret du Président de la République du 18 février 2020 portant nomination de M. Franck LEVEQUE,Administrateur Général des Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des FinancesPubliques de Saône-et-Loire ;Vu la décision du Ter septembre 2021 de M. Franck LEVEQUE, Administrateur Général des FinancesPubliques, Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire, accordant délégationgénérale à Mme Manon THOMAS, administratrice des Finances Publiques adjointe, Directrice du pôleGestion Publique;qDécide:Article 1 : Délégation est donnée à Mme Marylène PAUGET, responsable de la division Secteur Public Local,pour rouvrir la journée de trésorerie sur l'application HELIOS conformément aux dispositions des notesDGFIP 2012/11/13465 et 2013/06/945. '
Article 2: Délégation est donnée, en l'absence de Mme Marylène PAUGET, à Mme Elodie VOISINresponsable du service Secteur Public Local Gestion, M. Christophe SAMPIC, inspecteur des FinancesPubliques et Mme Marie-Christine BOHER, contrôleuse des Finances Publiques, pour ré-ouvrir la journée detrésorerie sur l'application HELIOS conformément aux dispositions de la note DGFIP 2012/11/13465.
Article 3: Mme Marylène PAUGET, responsable de la division Secteur Public Local, assurera le suivi et lamise en place technique sur MADHRAS des habilitations et délégations.
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques,la Directrice du pôle Gestion Publique—s<—Manon THOMASAdministratrice des Finances Publiques adjointe
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-09-02-00023 - Délégations octroyées dans le cadre du
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publiques de Saône-et-Loire
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Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-09-02-00022 - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature automatique du Directeur Départemental des Finances Publiques 34
es _RÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SAONE-ET-LOIRE29 rue Lamartine71017 MACON CedexListe des responsablesde service disposant de la délégation de signature automatiquedu Directeur Départemental des Finances Publiques au 1/9/2024
Nom Prénom ServiceContrôle fiscal / PRSPRABEL Delphine Tère Brigade de VérificationsMOREL Anne-Claire 2ème Brigade de VérificationsGRECO Christine PCE MaconHENDOUX Pierre PCE ChalonDUPLOYER Pascal Pôle Contrôle Revenus PatrimoineCHAINTREUIL | Patricia Pôle de Recouvrement Spécialisé et| Brigade de contrôle et de rechercheServices des Impôts des ParticuliersNICOUD Yvan Chalon sur SaôneMOULIN Christelle Paray-le-MonialCOLSON Eric Le CreusotHOARAU Gilles MâconServices des Impôts des EntreprisesHENDOUX Pierre Chalon sur SaôneGRECO Christine MaconGILLES Thomas Montceau les MinesFRISCIA Gérard Service de Publicité Foncière et del'enregistrement de Saône-et-LoireBAUDOUIN Nathalie Service départemental dés Impôts FonciersServices de gestion comptableDURAND Pascale Autun 'TREFFOT Patricia Bresse BourguignonneROSE-HANO Laurent ChalonLOPEZ . Françoise Charolais-BrionnaisPERROT Eric Creusot-MontceauFONTANY Henri MaconTrésoreries hospitalièresLENOBLE Vincent Chalon HôpitauxROSE Jean-François Mâcon Hôpitaux
Franck LEVEQUE 'I 0
Directeur Départemental des Finanées Publiquesde Saône-et-Loire
Mâcon, le 0 2 SEP. 202#
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