YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-424
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne /
89-2024-12-27-00001 - Arrêté n°PREF/DCL/BCBCFE/2024/1230 portant
nomination d'un régisseur de recettes titulaire et d'un mandataire
suppléant auprès de la régie de recettes de la Direction
Interdépartementale de Police Nationale dans l'Yonne (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-12-27-00001
Arrêté n°PREF/DCL/BCBCFE/2024/1230 portant
nomination d'un régisseur de recettes titulaire et
d'un mandataire suppléant auprès de la régie de
recettes de la Direction Interdépartementale de
Police Nationale dans l'Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-27-00001 - Arrêté n°PREF/DCL/BCBCFE/2024/1230 portant nomination d'un régisseur de recettes
titulaire et d'un mandataire suppléant auprès de la régie de recettes de la Direction Interdépartementale de Police Nationale dans
l'Yonne
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PREFET Direction de la citoyennetéDE L'YONNE et de la légalité.'ZZZ?Z ' BUREAU DU CONTROLE BUDGETAIREFraternité ET DES CONCOURS FINANCIERS DE L'ETAT
ARRETE n°PREF/DCL/BCBCFE/2024/A230portant nomination d'un régisseur de recettes titulaire et d'un mandataire suppléant auprès de larégie de recettes de la Direction Interdépartementale de Police Nationale de l'Yonne
Le Préfet de l'Yonne,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 22 ;VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatifs aux secrétariats généraux pour l'administrationdu ministère de l'intérieur et modifiant diverses disposition du code de la défense et ducode de sécurité intérieure ;VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances desorganismes:publics; ,VU le décret du 22juillet 2022 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture del'Yonne, sous-préfète d'Auxerre, Madame Pauline GIRARDOT;VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies derecettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère del'intérieur ;VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de I'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismespublics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;VU l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39,43 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique et énumérant les moyens de reglement des dépenses publiques et lesmoyens d'encaissement des recettes publiques ;VU l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n°2012-1246du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs àl'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;VU l'arrêté du 9 mars 2022 portant institution d'une régie de recette à périmètredépartemental auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de l'Yonne;VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation designature à Madame Pauline GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;VU _ l'avisconforme de Monsieur'le directeur départemental des finances publiques de la Moselleen date du 18 septembre 2024 ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-27-00001 - Arrêté n°PREF/DCL/BCBCFE/2024/1230 portant nomination d'un régisseur de recettes
titulaire et d'un mandataire suppléant auprès de la régie de recettes de la Direction Interdépartementale de Police Nationale dans
l'Yonne
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Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de I'Yonne ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRETEMadame Elodie PAUTRAT est nommée régisseur de recettes titulaire auprès de la régiede recettes de la Direction Interdépartementale de Police Nationale de l'Yonne.Madame Elodie PAUTRAT est susceptible de percevoir une indemnité de maniementde fonds dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel,Madame Priscilla RICOEUR est nommée mandataire suppléant afin de réaliser pour lecompte de la régisseuse toutes les opérations afférentes à la régie dans les conditionsfixées par le décret du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances desorganismes publics.Le mandataire suppléant peut percevoir une indemnité de maniement de fonds auprorata de ses jours d'activité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993modifié susvisé.Le régisseur a la possibilité de désigner des mandataires et de définir leur champd'habilitation.Monsieur le préfet de l'Yonne, le directeur départemental des finances publiques de laMoselle et le directeur interdépartemental de police nationale de l'Yonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre le 2 7 DEC. 2024Le Préfet et par délégation,La Sous-préfète,Secrétaire géngrale,
Pauline GIRARDOT
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-27-00001 - Arrêté n°PREF/DCL/BCBCFE/2024/1230 portant nomination d'un régisseur de recettes
titulaire et d'un mandataire suppléant auprès de la régie de recettes de la Direction Interdépartementale de Police Nationale dans
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