NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°58-2024-218
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE /
58-2024-09-06-00003 - Arrêté levé insalubrité 20 Rue Duguet 58200
COSNE COURS SUR LOIRE, cadastré AM01 parcelle n°399 (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-09-06-00003
Arrêté levé insalubrité 20 Rue Duguet 58200
COSNE COURS SUR LOIRE, cadastré AM01
parcelle n°399
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-06-00003 - Arrêté levé insalubrité 20 Rue Duguet 58200 COSNE COURS SUR LOIRE, cadastré
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PREFET . Agence Régionale de SantéDE LA NIEVRE de Bourgogne Franche-ComtéLibertéÉgalitéFraternité
Unité Territoriale Santé Environnement de la Nièvre
Arrêté N°abrogeant l'arrêté n°58-2024-03-26-00004 du 26 mars 2024 mettant en demeureMonsieur LASMAR Samir et Madame KHALDI Djamila demeurant au10, allée Jean Taris- BONDOUFLE (91070), de procéder à l'étanchéité de la toiture et l'installation degarde-corps de l'immeuble sis 20 rue Duguet, 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE,cadastré AM01 parcelle n°399.Le préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du MériteVu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplificationdes polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 à L.1331-30 dans leur version envigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s'appliqueraux arrêtés d'insalubrité notifiésavant le 1°" janvier 2021 conformément à l'ordonnance susvisée;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les artlcles L 511-1 et suivants, L.521-1 etsuivants, L.541-1 et suivants,et les articles R.511-1 et suivants;Vu le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification despolices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 7 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Michaël GALY en qualité de Préfet dela Nièvre;Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Ludovic PIERRAT en qualité deSecrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;Vu l'arrêté préfectoral n°85-3421 du 21 novembre 1985 portant règlement sanitaire départementalpour le département de la Nièvre ;Vu l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic PIERRAT,Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;Vu l'arrêté préfectoral n°58-2024-03-26-00004 du 26 mars 2024 mettant en demeure les propriétairesde procéder à l'étanchéité de la toiture et l'installation de garde- corps de l'immeuble sis 20 rue Du-guet, 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE et l'interdisantà I'habitation et à l'utilisation en l'état.
Préfecture de la Nièvre40 rue de 13 préfecture — 58026 NEVERS cedexté! 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre pref.gouv.frSite internet http:///www. nievre.gouv.fr
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2Vu le rapport établi par l''Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - unité territoriale san-té environnement de la Nièvre du 6 juin 2024 et du diagnosticde performance énergétique établi le 13août 2024, constatant l'achèvement des travaux de sortie d'insalubrité à la date du 13 août 2024, etexécutés en application de l'arrêté d'insalubrité irrémédiable susvisé;Considérant que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permis de résorber les causesd'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°58-2024-03-26-00004 du 26 mars 2024 et que del'immeuble sis 20 rue Duguet, 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE, n'est plus susceptible de porteratteinte grave à la santé ou à la salubrité et à la sécurité des occupants et du voisinage ;SUR proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté.
ARRÊTEArticle 1 :L'arrêté préfectoral n°58-2024-03-26-00004 du 26 mars 2024, publié au service de la publicité foncièreet mettant en demeure les propriétaires de procéder à l'étanchéité de la toiture et l'installation degarde-corps de l'immeuble sis 20 rue Duguet, 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE et l'interdisant àl'habitation et à l'utilisation en l'état, est abrogé.Article 2 :Le présent arrêté sera notifié à Monsieur LASMAR Samir et Madame KHALDI Djamila demeurant au 10,allée Jean Taris, 91070 BONDOUFLE, actuels propriétaires, par lettre remise contre signature ou toutautre moyen conférant date certaine à la réception.Article 3 :Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Maire de COSNE-COURS-SUR-LOIRE, au Procureur de laRépublique, au pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne, aux organismes payeurs desallocations de logement (Caisse d'Allocations Familiales), à la chambre départementale des notaires,ainsi qu'au conseil départemental de la Nièvre, gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement dudépartement, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 4 :Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques de NEVERS aux frais des propriétairesmentionné à l'article 2.
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre pref gouv.frSite internet http://www nievre gouv.fr
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Article 5:Un recours gracieux auprès du Préfet de la Nièvre ou un recours hiérarchique auprès du ministerechargéde la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) estpossible dans le délai de deux mois. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé.auprès du tribunal administratif de DIJON -22, rue d'Assas - BP 61616 — 21 016 DIJON, dans le délai de deux mois à compter de la notification oudans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 :Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le Directeur général de l'agence régionale de santéde Bourgogne Franche Comté, le Directeur départemental des territoires de la Nièvre, la Directricedépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre,le Maire de COSNE-COURS-SUR-LOIRE, sont chargés chacun en ce qui le concèrne de l'exécution duprésent arrêté.
Faità NEVERS, le ( 6 SEP, 2024Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégatiosecrétaire GénéralLudoWic PIERRAT
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oD 165 144553 8095T3 PIU PR TR [C D=7 FN
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