PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DE
S
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N° 01
10 janvier 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° 01 10 janvier 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DELEGATIONS DE SIGNATURE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité – Bureau du contentieux et du
conseil juridique
- Arrêté portant délégation de signature à M. Eric FROMEYER, Directeur des migrations et de
l'
intégration
Signature au 10 janvier 2025
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND EST ET
DU
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
- Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
c
ontentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts
Signature au 02 janvier 2025
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal concernant le
Service des Impôts des Particuliers de l'EUROMETROPOLE STRASBOURG
Signature au 02 janvier 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Décision 2025-DDPP67-DIR-01 portant subdélégation de signature à des agents de la
d
irection départementale de la protection des populations du Bas-Rhin
Signature au 06 janvier 2025
HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG
- Décision A5c/9/25 portant délégation de signature
S
ignature au 07 janvier 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
- Décision A5c/10/25 portant délégation de signature concernant la Garde de direction
Signature au 07 janvier 2025
- Décision A5c/11/25 portant délégation de signature concernant les soins psychiatriques
Signature au 07 janvier 2025
- Décision A6a/12/25 portant organigramme de l'équipe de direction du Centre Hospitalier
Universitaire de Strasbourg
Signature au 07 janvier 2025
POLICE NATIONALE
D
irection centrale des compagnies républicaines de sécurité
Direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Est
- Décision portant délégation de signature en matière financière au sein de la Direction
z
onale des compagnies républicaines de sécurité Est (DZCRS Est)
Signature au 06 janvier 2025

CA
BINET DU PREFET
- Arrêté préfectoral n° CAB-2025-01 portant attribution de la médaille de BRONZE de la
J
eunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif
Promotion du 1er janvier 2025 – Contingent départemental du Bas-Rhin
S
ignature au 08 janvier 2025
- Honorariat de maire et d'adjoint au maire du 10 janvier 2025
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêtés préfectoraux portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système
d
e vidéoprotection pour les dossiers concernant les établissements recevant du public et les
établissements financiers, en zone gendarmerie et police nationale, examinés par la
Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 06 décembre 2024
(arrêtés sur 328 pages, lien vers le premier arrêté
)
Signature au 06 janvier 2025
Bureau de la Sécurité Routière
- Arrêté portant abrogation de l'agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de
l'
aptitude à la conduite – Dr Jean-Bernard HICKEL
Signature au 08 janvier 2025
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du Contrôle de Légalité
- Arrêté interpréfectoral du 07 janvier 2025 portant approbation de la modification du
p
érimètre du « Syndicat Mixte des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle » par de
nouvelles adhésions et par transfert ou reprise de compétences
- Arrêté interpréfectoral du 07 janvier 2025 actant les modifications des annexes n° 1, 2, 3 et
3bis mentionnées dans les statuts du « Syndicat Mixte des Eaux et de l'Assainissement
Alsace-Moselle »
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L'INTEGRATION
- Arrêté portant composition de la commission départementale d'expulsion du Bas-Rhin
S
ignature au 09 janvier 2025
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L
'APPUI TERRITORIAL
Mission Ingénierie Publique
- Arrêté portant modification d'autorisation du Service d'Investigation Educative du Bas-
R
hin(« SIE 67 ») situé à Strasbourg et géré par l'Association Régionale Spécialisée d'Action
Sociale d'Education et d'Animation (ARSEA)
Signature au 06 janvier 2025
- Arrêté portant modification d'autorisation du Service de Réparation Pénale d'Alsace (« SRP
Alsace »), dont le siège est à Colmar et géré par l'Association Régionale Spécialisée d'Action
Sociale d'Education et d' Animation (ARSEA)
Signature au 06 janvier 2025
Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
- Arrêté préfectoral modificatif relatif à la composition de la commission départementale
d
'aménagement commercial du Bas-Rhin
Signature au 30 décembre 2024
- Arrêté préfectoral portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L.752-6 du code de commerce à la SARL QUADRIVIUM
Signature au 07 janvier 2025
- Arrêté préfectoral portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L.752-6 du code de commerce à la SAS SAD MARKETING
Signature au 07 janvier 2025
- Arrêté préfectoral portant habilitation en vue d'établir le certificat de conformité
mentionné à l'article L.752-23 du code de commerce à la SAS SAD MARKETING
Signature au 07 janvier 2025
SOUS-PREFECTURE DE HAGUENAU-WISSEMBOURG
- Arrêté portant convocation des électeurs de CLIMBACH et fixant les lieu et délais de dépôt
d
es déclarations de candidatures pour l'élection municipale partielle complémentaire des 02
mars et 09 mars 2025
Signature au 09 janvier 2025
SOUS-PREFECTURE DE SELESTAT-ERSTEIN
- Arrêté portant agrément de M. Julien Neveu en qualité de garde-chasse particulier
S
ignature au 07 janvier 2025
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté n° 2024-5048 modifiant l' agrément de la société de transports sanitaires dénommée
« ZENITH AMBULANCE SAS » sise 8 Rue Gay Lussac – 67201 ECKBOLSHEIM
Signature au 02 janvier 2025
- Arrêté N° 2025-0019 portant agrément n° 67-024544 de l'entreprise de transports sanitaires
terrestres « INTER AMBULANCES 67 », sise 13 Rue Vincent d'Indy – 67260 SARRE-UNION
Signature au 07 janvier 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
- Arrêté N° 2025-0021 portant modification de l'agrément n° 67-003377 de l'entreprise de
transports sanitaires terrestres « BERGMANN ET FILS », sise ZI Rue WITTHOLZ – 67340
INGWILLER
Signature au 07 janvier 2025
- Arrêté préfectoral portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas à une
limite de qualité réglementaire fixée pour les eaux destinées à la consommation humaine,
accordée à l'Eurométropole de Strasbourg
Signature au 16 décembre 2024
(annule et remplace la publication au RAA N° 51 du 20 décembre 2024
)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté 2025-001 portant sur des mesures liées à la navigation de bateaux de puissance
p
ropulsive inférieure à 4,5 kW sur certaines voies d'eau navigables de Strasbourg
Signature au 07 janvier 2025
- Arrêté préfectoral portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département du
Bas-Rhin pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
S
ignature au 09 janvier 2025
- Arrêté préfectoral portant nomination de l'honorariat d'anciens lieutenants de louveterie du
département du Bas-Rhin
Signature au 09 janvier 2025
- Arrêté portant détermination des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire
Signature au 09 janvier 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
S
OLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
S
AP938124781, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Jonathan
MELONG, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 938 124 781 00015, sise 34 Rue du
Molkenbronn 67480 LINGOLSHEIM
Signature au 10 janvier 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP935249342, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Cédric
MARTIN TONDRE, au titre de sa microentreprise (nom commercial « MC PRO CLEAN »), n° SIRET
935 249 342 00012, sise 2b rue des pontonniers 67760 GAMBSHEIM
Signature au 10 janvier 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP937916963, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Mariam
BALDE, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 937 916 963 00013, sise 64 rue des Petites
Fermes 67200 STRASBOURG
Signature au 10 janvier 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP933081630, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Violetta
BILALOVA, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 933 081 630 00016, sise 5 rue du
Meunier 67760 GAMBSHEIM
Signature au 10 janvier 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP938491446, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Anicet
ZADI, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 938 491 446 00010, sise 4 boulevard
Président Wilson 67000 STRASBOURG
Signature au 10 janvier 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP937752186, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Aida
ONDOA, au titre de sa microentreprise (nom commercial « FASOAM CLEAN »), n° SIRET 937 752
186 00018, sise 26 rue de Londres 67230 BENFELD
Signature au 10 janvier 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP938125473, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Geoffrey
DEMAREY, au titre de sa micro-entreprise, n° SIRET 938 125 473 00018, sise 7 rue du Relais Postal
67230 BENFELD
Signature au 19 décembre 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP938367752, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Jérôme
TALANGE, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 938 367 752 00012, sise 1 Parc de l'Etoile
67100 STRASBOURG
Signature au 10 janvier 2025
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE, DE LA
F
ORET, DE LA MER ET DE LA PECHE
- Arrêté inter-préfectoral n° CHAS/2024-064 portant autorisation des régulateurs faune de SNCF
R
éseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité publique à
l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) n° 5000 Est - Européenne et ses
raccordements au réseau classique traversant les départements Seine-et-Marne, Aisne, Marne,
Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle et Bas-Rhin

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
h
ttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
PREFETDU BAS-RHIN PréfectureÊËÎ}ÎË Direction de la citoyenneté et de la légalitéFraternité Pôle juridique et contentieux
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ARRÊTÉportant délégation de signature àmonsieur Eric FROMEYERDirecteur des migrations et de l'intégration
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles43-1° et 45 ;le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITROWSKIen qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et desécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;l'arrêté ministériel du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de déterminationde l'État responsable de I'examen de la demande d'asile dans la région Grand-Est ;l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2023 portant organisation des services de la préfecture derégion Grand Est, préfecture du Bas-Rhin ;la décision du 29 septembre 2021 nommant monsieur Eric FROMEYER, directeur des migrationset de l'intégration à compter du 4 octobre 2021 ; '
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68 1www.bas-rhin.zouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETEArticle 1°" : Délégation de signature est donnée à monsieur Eric FROMEYER, directeur des migrations etde l'intégration, à I'effet de signer ou de viser, dans la limite des attributions dévolues à cette direction,tous actes, décisions, et pièces, à l'exception des documents ci-après :- arrêtés présentant Un caractère réglementaire général,- correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux, conseillers départementaux etmaires,— nominations des membres des comités, conseils et commissions,- refus de séjour après avis émis par la commission des titres de séjour,- arrêtés d'expulsion.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Eric FROMEYER, la délégation de signaturequi lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté sera exercée, dans l'ordre, par madame CarolineARNAUD, cheffe du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, par madame AmélieEHRLACHER, cheffe du bureau de l'admission au séjour et par madame Mélodie STOLL, cheffe de laplate-forme interdépartementale des naturalisations.Article 3 : Sous l'autorité de monsieur Eric FROMEYER, et dans le cadre des instructions hiérarchiquesinternes, délégation de signature est donnée pour signer ou viser dans la limite de leurs attributions,aux fonctionnaires désignés ci-après : ;
l) BUREAU DE L'ADMISSION AU SÉJOURMadame Amélie EHRLACHER, cheffe du bureau de l'admission au séjour, et en cas d'absence oud'empêchement, madame Marie PETIT, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe de section admissionexceptionnelle au séjour, à madame Aurélie BIDINGER, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe desection accueil et délivrance de titres.à l'effet de signer :— les décisions de délivrance de demande de titre de séjour et de document de circulation pourétranger mineur- les refus de délivrance de titre de séjour ,- les récépissés de demandes de titres de séjour,- les attestations de prolongation d'instruction générées sur l'ANEF,- les prorogations de visas consulaires ou établissements de visas préfectoraux et Schengen,- les titres de voyage ou les titres d'identité et de voyage pour les bénéficiaires de la protectioninternationale et leurs enfants mineurs,— les documents de circulation pour les étrangers mineurs,- les sauf-conduits pour les ressortissants étrangers,- les demandes de contrôle médical en vue de la première délivrance d'un titre de séjour,— les autorisations provisoires de séjour,- les décisions favorables de regroupement familial,- les transmissions d'informations à l'intention d'administrations et de services publics,- les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers participant à des voyages scolaires dansl'Union Européenne,— les contrats d'intégration républicaine (décret du 1° juillet 2016),—les conventions d'accueil passées avec les établissements publics d'enseignement supérieur etorganismes agréés pour les ressortissants étrangers chercheurs ou enseignants chercheurs,- les courriers relatifs à l'activité du bureau du séjour,—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.
Préfecture du Bas-RhinTé! : 03 88 21 67 68 2www.bas-rhin.gouv.fr5 place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Madame Amélie EHRLACHER, et en cas d'absence ou d'empéchement, madame Marie PETIT, à l'effetde signer, dans le cadre de leurs attributions :— les obligations de quitter le territoire français, les décisions portant refus d'accorder un délai dedépart volontaire, celles fixant le pays de renvoi, et les interdictions de retour,— les décisions de classements sans suite ;- les courriers d'irrecevabilité.Messieurs David TAIEB et Bertrand BARMAYEHVAR, chargés de mission, à l'effet de signer, dans le cadrede leurs attributions :- les courriers et correspondances courantes relatifs à l'activité de la commission du titre et de lacommission d'expulsion, ne comportant pas de décision.1.1 Section « examens et admission exceptionnelle au séjour :« Madame Isabelle CATEAU* Madame Marie-Jjosèphe DIDIER+ Madame Virginie DROMET< Madame Corinne GRANDEMANGE- Madame Morgane JACQUOT» Madame Antufika MHADIJI« Madame Amandine RACHe Madame Hélène STAHMER« Monsieur Nicolas WEISS
à l'effet de signer :- les récépissés de demandes de titres de séjour,— les autorisations provisoires de séjour,— lès accords et refus de demandes de titre de séjour ou de circulation déposées sur le site del''administration numérique pour les étrangers en France (ANEF),- les attestations de prolongation d'instruction générées sur FANEF,-— les transmissions d'informations à l'attention d'administrations et de services publics,— les corréspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.Madame Angélique VENISCH à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions du regroupementfamilial :- les correspondances courantes ne comportant pas de décision,— les transmissions d'informations à l'attention d'administrations et de services publics.
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68 3www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
1.2. Section « accueil et délivrances des titres » :.A/ Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent :» Madame Nathalie ALLSPACH* Madame Ange-Gabrielle LUSAMBA« _ Monsieur Jean Muhammed KARADUMAN- Madame Aleksandra MITEV -» Madame Nelly PONAM¢ Madame Carolina SORROCHE* Madame Hamida VECCHIà l'effet de signer dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des instructions hiérarchiques :— les récépissés de demande de titre de séjour- les documents de circulation pour étrangers mineurs— les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions- les autorisations provisoires de séjour- les décisions de délivrance des titres de séjourB/ Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent :e Madame Elmira ALIYEVA« Monsieur Thierry CAUMARTIN* Monsieur Alexandre KOBRYN» Madame Yasmina LABDOUNI» Madame Nawell LAMOUY* Madame Irène MAKITA» _ Madame Victoria BOBELET .e Monsieur Mickae! DOS SANTOSe Madame Manon RINALDI- Madame Simona TAUSHANOVAà l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des instructions hiérarchiques- les récépissés de demandes de titres de séjour,— les documents de circulation pour les étrangers mineurs,- les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions _- les attestations de prolongation d'instruction générées sur l'ANEF- les décisions de délivrance de titre de séjour
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68 4www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
C/ Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent :* Madame Letizia COGO» Madame Anahit HAYRAPETIAN» Monsieur Marco PAPARELLA* Madame Maitreya LEMMOUSSI* Madame Elise METZ* Monsieur Jean François LE RAY< Madame Noura SABRAà l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des instructions hiérarchiques- les attestations de prolongation d'instruction générées sur l'ANEF- les décisions de délivrance de titre de séjour—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.
I1) BUREAU DE L'ASILE ET DE LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈREMadame Caroline ARNAUD, cheffe du bureau, et en cas d'absence ou d'empéchement, à madameValentine MICLO-JATTEAU, adjointe à la cheffe de bureau, à madame Manon STEIBEL, cheffe du pôlerégional Dublin et à madame Mounia AMELLAL, cheffe de la section asile.à l'effet de signer :-— les arrétés de transfert pris en application de la procédure Dublin, .— les décisions d'assignation à résidence en application des articles L 7311 et L 751-2 et suivants duCESEDA (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile),-— les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire français,— l'information du procureur dans le cadre des placements en rétention (L 741-8 du CESEDA), requêtesau juge judiciaire à l'effet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention des étrangers en instanced'éloignement, les demandes d'autorisation de visite domiciliaire (L 733-7 et L 733-8 du CESEDA) ainsique les appels et les mémoires en défense, ;- les commandes et les ordres à payer pour les dépenses relevant de l'UO 0303-DR67-DP67 (fraisd'interprétariat en particulier),- les laissez-passer établis dans le cadre des réadmissions effectuées en application du règlement (UE)n°604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,- les réquisitions d'extraction pour les étrangers détenus (article D 316 du code de procédure pénale),-— les autorisations provisoires de séjour des étrangers assignés à résidence,-les correspondances courantes ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions. 'Madame Caroline ARNAUD, cheffe du bureau, et en cas d'absence ou d'empêchement, madameValentine MICLO-JATTEAU, adjointe à la cheffe de bureau, madame Manon STEIBEL, cheffe du pôlerégional Dublin et à madame Mounia AMELLAL cheffe de la section asile, à l'effet de signer :— les obligations de quitter le territoire français, les décisions portant refus d'accorder un délai dedépart volontaire, celles fixant le pays de renvoi, et les interdictions de retour,— les décisions de placement en rétention— les mémoires en défense dans le cadre des recours introduits devant les tribunaux administratifs et lacour administrative d'appel dans les matières relevant du pôle régional Dublin.
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68 5www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
En outre, le mandat est donné aux personnes citées infra, aux fins de représenter la préfète du Bas-Rhin, préfète de la Région Grand Est, aux audiences devant les juridictions administratives pour ydéfendre la position de l'État et apporter toutes précisions utiles aux débats dans les matières relevantde la Direction des Migrations et de l'intégration :< Madame Caroline ARNAUD, cheffe du bureau,* Madame Valentine MICLO-JATTEAU, adjointe à la cheffe de bureau,» Madame Manon STEIBEL, cheffe du pôle régional Dublin,- Madame Mounia AMELLAL, cheffe de la section asile- Madame Christine D'HULSTER, référente départementale hébergement» Monsieur David TAIEB, chargé de mission« Pôle régional Dublin » :Madame Manon STEIBEL, cheffe du pôle régional DublinMadame Audrey KEMPFER, cheffe de la section instruction et contentieuxà l'effet de signer :-— les mémoires en défense dans le cadre des recours introduits devant les tribunaux administratifs et lacour administrative d'appel dans les matières relevant du pôle régional Dublin,-— les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire français,— les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions,« Monsieur Yohan FRANCKe Madame Camille JOURNETe Monsieur Vikash KOESSLER» - Madame Elba LEKAJ« - Madame Anne MICHEL« _ Monsieur Jakub PELC« Monsieur Mehdi RAHHOU« Madame Chioé WOLFERSBERGERà l'effet de signer :- les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire français,- les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions,* Madame Manon STEIBEL cheffe du pôle régional Dublin« Monsieur Maxime VAN CAEMERBEKE, chef de la section transfert» Madame Sara D'ALMEIDA* Monsieur Florian DANTEC» Madame Raya DIMITROVA« - Monsieur Artur KADA« Monsieur Fabien MESTIVIERà l'effet de signer : '- l'information du procureur dans le cadre des placements en rétention (L 741-8 du CESEDA), requétesau juge judiciaire à I'effet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention des étrangers en instanced'éloignement, les demandes d'autorisation de visite domiciliaire (L 733-7 et L 733-8 du CESEDA) ainsique les appels et les mémoires en défense, ;— les laissez-passer établis dans le cadre des réadmissions effectuées en application du règlement (UE)n°604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions,- les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire français.
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68 6www.bas-rhin.souv.frS, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
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En outre, le mandat est donné aux personnes citées infra, aux fins de représenter la préfète du Bas-Rhin, préfète de la Région Grand Est, aux audiences devant les juridictions administratives pour ydéfendre la position de l'État et apporter toutes précisions utiles aux débats dans les matières relevantdu pôle régional Dublin :< Madame Manon STEIBEL, cheffe du pôle régional Dublin* Madame Audrey KEMPFER, cheffe de la section instruction et contentieux» Monsieur Maxime VAN CAEMERBEKE, chef de la section transfert« Madame Elba LEKAJs Madame Anne MICHEL« Monsieur Jakub PELC« Madamé Chloé WOLFERSBERGER« Monsieur Yohan FRANCK« Monsieur Vikash KOESSLER» Monsieur Mehdi RAHHOUSection « éloignement » :« Monsieur Benjamin JAUGIN» Monsieur Alexandre DEBRAY« Madame Manon FUCHS-LECOMTE« Monsieur Eric GUIDEZ* Madame Aurore HURST- Madame Véronique METZGER- Madame Anne-Laure SITTLERà l'effet de signer :— l'information du procureur dans le cadre des placements en rétention (L 7411 et suivants du CESEDA),requétes au juge judiciaire à I'effet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention des étrangers eninstance d'éloignement, les demandes d'autorisation de visite domiciliaire (L 733-8 et suivants duCESEDA) ainsi que les appels et les mémoires en défense en matière de rétention administrative,- les laissez-passer établis dans le cadre des réadmissions effectuées en application du règlement (UE)n° 604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, Les demandes auprès de l'OFPRAdes documents d'état civil ou de voyage permettant d'établir la nationalité de la personne dont lademande d'asile a été enregistrée conformément à l'article L 721-2 du CESEDA,— les autorisations provisoires de séjour des étrangers assignés à résidence,- les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68 7www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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Section « asile » :< Madame Mounia AMELLAL, cheffe de section- Madame Nesrin AKPINAR» Madame Dalya BOUZIANE« Madame Sarah DUHAMEL» Madame Christelle JUND+ Madame Cathy RAGUE« Monsieur Florian REUTENAUER* Monsieur Jérémie STREIFFà l'effet de signer :- les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire français, ;- les laissez-passer établis dans le cadre des réadmissions effectuées en application du règlement (UE)n°604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,— les entretiens individuels menés conformément au règlement Dublin III,— les récépissés valant justificatif d'identité délivrés en échange d'un passeport ou d'un document devoyage conformément à l'article L 814-1 du CESEDA,- les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.
111) PLATEFORME INTERDÉPARTEMENTALE DES NATURALISATIONSMadame Mélodie STOLL, cheffe de la plateforme et en cas d'absernce ou d'empêchement, à monsieurDavid WARNIER, adjoint à la cheffe de la plateforme, à l'effet de signer : _- les actes relatifs à l'instruction des déclarations de nationalité à raison du mariage, à raison de laqualité d'ascendant de Français, à raison de la qualité de frère ou sœur de Français et des dossiers dedemandes de naturalisation et de réintégration, en application du code civil (Livre 1 - Titre 1°" bis) et dudécret 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié,—les correspondances courantes relatives à l'ensemble des attributions de la plateformeinterdépartementale des naturalisations,Madame Mélodie STOLL, cheffe de la plateforme, à l'effet de signer :— les décisions de classement sans suite,— les décisions de demandes sans suite des procédures déclaratives- les décisions défavorables pour les demandes de naturalisation déposées en application de l'article2115 du- Code civil et les demandes de réintégration dans la nationalité française déposées enapplication de l'article 24-1 du Code civil* Monsieur David WARNIER, adjoint à la cheffe de la plateforme interdépartementale desnaturalisations* Monsieur Grégory BUCHHOLTZ* Madame Nahomie DALCY» Madame Delphine EBELMANN- Madame Najat EL BOUAJAJIe Madame Virginie FRANTZ- Madame Françoise FRITSCH* Madame Marilyn ILSKI.« Madame Ilhem JBARA« Madame Hannah LEBRE« Madame Laura MARTIN- Madame Claudie SCHNELZAUER» Madame Manuella STOCKER» Madame Audrey SCHWAB -« Madame Marie-Brinda VYTHALINGUM
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68 8www.bas-rhin.gouv.frS, place de la République 67 073 Strasbourg Ceder
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à l'effet de signer les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans lecadre de leurs attributions.En outre, sont habilités à procéder aux entretiens d'assimilation prévus aux articles 15, 17-2, 17-4-et 41du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, les agents nommément désignés ci-après :Madame Mélodie STOLL, cheffe de la plateforme interdépartementale des naturalisations< Monsieur David WARNIER, adjoint à la cheffe de la plateforme interdépartementale desnaturalisations* Madame Najat EL BOUAJAJI- Monsieur Grégory BUCHHOLTZ« MadameVirginie FRANTZ* Madame Françoise FRITSCH< Madame Marilyn ILSKI» Madame llhem JBARA:« Madame Claudie SCHNELZAUER« Madame Manuella STOCKER» Madame Audrey SCHWAB* Madame Marie-Brinda VYTHALINGUM
Article 4: Délégation est donnée à monsieur Eric FROMEYER à l'effet de signer les dépenses dereprésentation de sa direction et à constater le service fait.
Article 5: En qualité de prescripteurs Chorus Formulaires, madame Caroline ARNAUD, madameValentine MICLO-JATTEAU, madame Manon STEIBEL, madame Mounia AMELLAL, monsieur MaximeVAN CAEMERBEKE, et madame Camille JOURNET sont habilités à l'effet de saisir les demandes d'achat,la'constatation et la certification du service fait dans Chorus Formulaires.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le // O/d / 102§Le préfet,
- Jacq Æowsm
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(mise à jour au 2 janvier 2025)
Nom - Prénom Responsables des services
Services des impôts des entreprises :
RUHLMANN Vincent Haguenau
STOLL Frédéric Molsheim
THIEBOLD Gérard Strasbourg
Services des impôts des particuliers :
METZGER Charles Eurométropole
ROCKLIN Pierre Saverne
METZGER Eliane Sélestat
CABOUFIGUE Laurent Strasbourg
BALLIER Stéphane Wissembourg
Services de contrôle fiscal :
STEPHAN Angélique Pôle Contrôle Expertise
FORTOUL Marina 1ère brigade départementale de vérification
MERY-EBERLE Martine 2ème brigade départementale de vérification
MALGRAS Lionel 3ème brigade départementale de vérification
HERRGOTT Jean-Luc 4ème brigade départementale de vérification
REDELER Philippe Brigade de lutte contre la fraude
SCHEUER Cédric Brigade de contrôle et de recherches
HEINTZ Alexis Pôle de contrôle revenus/patrimoine
ACQUISTAPACE Christian Pôle de recouvrement spécialisé
BREHARD Marie-Claude Service départemental de l'Enregistrement
LHUBERT Nicole Service départemental des impôts fonciers
A Strasbourg, le 02 janvier 2025
Le Directeur Régional des Finances Publiques
de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin
Laurent GARNIER
Direction régionale des finances publiques
Région Grand Est et département
du Bas-Rhin
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal prévue par
le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Autres Services :
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
lî_\%FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de l'EUROMETROPOLESTRASBOURG 'Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de -son annexe IV ;- Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgetalre et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Madame Patricia HUOT, Inspectrice Divisionnaire des financespubliques, adjointe au responsable du Service des Impôts des Particuliers de I'EurométropoleStrasbourg ainsi qu'à Madame Christelle KELLER et Madame Marion FAIBIE Inspectrices des Financespubliques :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux flscal les decmons portant remise, modération, transaction ou rejet dansla limite de 60 000 € ;3°)dans la limite de 60 000 €, les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites,portant remise, modération ou rejet ;4°) sans limitation de montant les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisionscontentieuses et gracieuses ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limitation de montant et ledélai accordé ne pouvant excéder 24 mois.
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b) les avis de mise en recouvrement ;
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c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites, les admissions en non valeur et les déclarations de créances ainsi quepour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'officeet, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 25 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :NOM Prénom2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
NOM PrénomDIDIERLAURENT AntoineN'DIAYE HAMADYCAMBIEN PatrickFAIVRE Christelle; JUNG Guy-Martin —NUSS-SCHILDKNECHT PierrMUZARD-MEYER Marie-Laure
ULRICH QuentinLOBSTEIN IsabelleMARECHAUD SabineREY MireilleMITRANO Floriane3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après:NOM PrénomFORENS MaximeBERNARD AgatheTEBAR KatiaHADDAOUI MoustaphaLEONARD JonathanIMBERT LaurentASHA Lady-JuniorBONDUELLE Luc
NZAMBA-MOMBO AlexMISCHLER Guillaume -KECKHUT SylvieMUNIER BenoîtEL BOUKHLIKI SoumiaIMBERT MagaliMARTZOLFF MichèleBERSINGER Loic
RAUCH AlexiaBRION WendyHUFFNER Marie-ClaireGROSSHOLTZ ClémenceCLERGET LisaJABY FrançoisSTUMM RaphaelGUERRAM Amine
Article 3Délégation de signature est donnée à I'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et auxfrais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de- montant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ;
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3/5aux agents désignés ci-après : A ; . Somme maximale. . Limite Durée maximale 2sNom et prénom des A .. s pour laquelle un délai- grade des décisions des délais de ; , _agents ; . de paiement peutgracieuses ' paiement être accordé
AREY MIREILLE | B 1500 €- ' 12 mois 15 000 €FAIVRE Christelle B _ 1500€ 12 mois 15 000 €MS ? B « 1500€ 12 mois 15 000 €Marie-Laure 'JUNG Guy-Martin B 1500 € 12 mois 15 000 €' NUSS- ;SCHILDKNECHT B 1500 € 12 mois 15 000 €Pierre | - |BERSINGER Loic C 750€ 12 mois | 7500 €GUERRAM Amine C. 750 € 12 mois 7500 €STUMM Raphael C | 750€ 12 mois 7500 €
Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;4°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions -contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxefoncière pour pertes de récoltes,
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aux agents désignés ci-après :
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Guillaume
SommeA Limite des Limite | Durée maximale maximale pourNom et prénom P des qs laquelle ungrade décisions PRn des délais de Pdes agents . décisions . - délai decontentieuses . paiement .— gracieuses paiement peutêtre accordéFAIBIE Marion A| CAMBIEN Patrick 10 000 € 10 000 € 12mois — 15 000€MAÊËÊËÊUD B 10 000 € 10 000 € 12 mois 15 000€LCI)Szfi'eI'IIIEelN B 10 000 € 10 000 € 12 mois 15 000€DlDIiR;#g;JsENT B 10 000 € 10 000 € 12 mois 15 000€N'DIAYE Hamady B 10 000 € 10 000 € 12 mois 15 000 €ASHA Lady-Junior C 2000 € 2000 € 6 mois 2500€BERNARD Agathe C 2000 € 2000 € 6 mois 2500€BRION Wendy C 2000 € 2000 € 6 mois 2500€CLERGET Lisa C 2000 € 2000 € 6 mois 2500€LIÂAUBIEÊI\-II-T C 2000 € 2000 € 6 mois 2500€EL B,SËËÆËLIKI C 2000 € 2000 € 6 mois 2500€FORENS Maxime C 2000 € 2000 € 6 mois 2500€GRC(îësnîän(():le-Tz C 2000 € 2000 € 6 mois 2500€TÊÊÊQÊLÀI C. 2000 € 2000 € 6 mois 2500€HUFFËÊËeMa"e' C 2000 € 2000 € 6 mois 2500€IMBERT Magali C 2000 € - 2000 € 6 mois. 2500€JABY François C 2000 € 2000 € 6 mois 2500€KECHKUT Sylvie C 2000 € 2000 € 6 mois 2500€LJÎ?ËtÊaRnD C 2000 € 2000 € - 6mois 2500€M'AÆËÊÂËFF C 2000 € 2000 € 6 mois 2500€S C 2000 € 2000 € 6 mois 2500€
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MUNIER Benoit | C 2000 € 2000 € 6 mois 2500€RAUCH Alexia C 2000 € 2000 € 6 mois 2500 €TEBAR Katia C 2000 € 2000 € 6mois _ 2500 €BONDUELLE Luc C 2000 € 2000 € G.mois | 2500 €ËÊ'ÊMBA MOMZO C 2000 € 2000 € 6 mois 2500 €MITRANO Floriane B * 10000€ 10000€ | 12 mois 15 000€ULRICH Quentin B 10 000 € 10 000 € 12 mois | 15 000€Article 5En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration oupar le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations, les inspecteursou contrôleurs des Finances publiques mentionnés aux articles 1%, 2 et 4 peuvent prononcer ledégrèvement contentieux, quelque soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond deleur délégation. ' Article 6En application du protocole d'accueil commun entre le Services des Impôts des Particuliers del'Eurométropole ( SIP EMS) et le Service des Impôts des Particuliers de Strasbourg (SIP Strasbourg)l esagents du SIP Strasbourg sont habilités à prendre les décisions recensées dans le protocole pour lescontribuables relevant du SIP Eurométropole.
Article 7Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département duBas-Rhin.
A Strasbourg, 02 Janvier 2025
Chef de Service Comptable
Charles METZGER
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! . Direction départementale de la protection des populationsPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DECISION 2025-DDPP67-DIR-01 -portant subdélégation de signature à des agentsde la direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTALDE LA PROTECTION DES POPULATIONS
l''arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les Directions Départementales Interministérielles ;l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-PaulWUCHER, directeur départemental de la protection des populations du Bas-Rhin ;I'arrété préfectoral 2020-DDPP67-DIR-01 du 7 janvier 2021 portant organisation de la DirectionDépartementale de la Protection des Populations ;l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-PaulWUCHER, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Bas-Rhin ;la décision 2024-DDPP67-DIR-09 du 28 octobre 2024 portant subdélégafion de signature a desagents de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Bas-Rhin ;
DÉCIDEArticle 1* : Subdélégation est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer les actes et décisionssuivants, dans le cadre de leurs attributions et compétences.
DÉCISIONS INDIVIDUELLES pour ce qui concerne Subdélégation attribuée à
1 - En matière de protection des animaux et |Mme Virginie CAROLUS, cheffe du serviced'animaux dangereux santé protection animale et environnement2 — En matière de santé et d'alimentation des animauxMme Mathilde GIRAUD, adjointe à la cheffedu service santé protection animale etenvironnement :Mme Sophie WINNINGER, chargée demissionMme Amélie ARNOLD, cheffe du servicesécurité sanitaire des alimentsM. Franck GAZSO, adjoint a la cheffe duservice sécurité sanitaire des aliments etréalisant l'intérimMme Manon NARDELLA, coordinatrice desabattoirs
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3 —- En matière de sécurité sanitaire des alimentsdestinés à la consommation humaine, et notammentl'inspection sanitaire et qualitative des animauxvivants
Mme Amélie ARNOLD, cheffe du servicesécurité sanitaire des alimentsM. Franck GAZSO, adjoint à la cheffe duservice sécurité sanitaire des aliments. etréalisant I'intérim _Mme Manon NARDELLA, coordinatrice desabattoirsMme Virginie CAROLUS, cheffe du servicesanté protection animale et environnementMme Mathilde GIRAUD, adjointe à la cheffedu service santé protection animale etenvironnement
4 — En matière d'élimination des cadavres d'animaux etdes déchets d'origine animale Mme Virginie CAROLUS, cheffe du servicesanté protection animale et environnementMme Mathilde GIRAUD, adjointe à la cheffedu service santé protection animale etenvironnementMme Sophie WINNINGER, chargée de missionMme Amélie ARNOLD, cheffe du servicesécurité sanitaire des alimentsM. Franck GAZSO, adjoint à la cheffe deservice sécurité sanitaire des aliments etréalisant I'intérim ÇMme Manon NARDELLA, coordinatrice desabattoirs.5 — En matière d'exercice de la médecine vétérinaire etde fabrication, distribution et d'utilisation dumédicament vétérinaire '|Mme Virginie CAROLUS, cheffe du servicesanté protection animale et environnementMme Mathilde GIRAUD, adjointe à la cheffedu service santé protection animale etenvironnementMme Sophie WINNINGER, chargée de mission6 —- En matiére de protection de la faune sauvagecaptive Mme Virginie CAROLUS, cheffe du servicesanté protection animale et environnementMme Mathilde GIRAUD, adjointe à la cheffedu service santé protection animale etenvironnementMme Sophie WINNINGER, chargée demission '7 — En matière d'inspection des installations classéespour la protection de l'environnement, dans ledomaine de compétence confiée à la directiondépartementale de la protection des populations
Mme Virginie CAROLUS, cheffe du servicesanté protection animale et environnement.Mme Mathilde GIRAUD, adjointe à la cheffedu service santé protection animale etenvironnement.
8 —- En matière de protection économique duconsommateur M. Laurent FISCHER, chef du serviceprotection économique du consommateurM. Victorien KIENITZ, adjoint au chef duservice protection économique duconsommateur 'M. Arnaud PETER, chef du service qualité,sécurité et loyauté des produits et desservicesM. Gérald BOUREL, adjoint au chef de servicequalité, sécurité et loyauté des produits etservices
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9- En matiére de conformité et sécurité des produits etdes prestations de services M. Arnaud PETER, chef du service qualité,sécurité et loyauté des produits et desservices.M. Gérald BOUREL, adjoint au chef de servicequalité, sécurité et loyauté des produits etservices.M. Laurent FISCHER, chef du serviceprotection économique du consommateur,M. Victorien KIENITZ, adjoint au chef duservice protection économique duconsommateur
10- En matière d'associations de consommateursM. Laurent FISCHER, chef du serviceprotection économique du consommateurM. Victorien KIENITZ, adjoint au chef duservice protection économique duconsommateurM. Arnaud PETER, chef du service qualité,sécurité et loyauté des produits et desservices 'M. Gérald BOUREL, adjoint au chef de servicequalité, sécurité et loyauté des produits etservices
R173-4 du Code de l'environnement.
La subdélégation comprend, le cas échéant, les décisions relatives à la mise en œuvre de la procéduretransactionnelle prévue conformément, d'une part, aux dispositions des articles L.205-10 et R.205-3 àR.205-5 du Code rural et de la péche maritime, et d'autre part, à celles des articles L.173-12 et R173-1 à
Article 2 : La décision 2024-DDPP67-DIR-09 du 28 octobre 2024 portant subdélégation de signature à desagents de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Bas-Rhin est abrogée.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement du Bas-Rhin et entrera en vigueur à compter de cette publication.
'
Fait à Strasbourg, le 06 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental de la protection des populations
Jean-Paul WUCHER
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- 7 JAN,n3e25
A5c/ Ÿ /25
DECISION PORTANT DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR GENERAL,
VU le code de la santé publique ;VU le code général de la fonction publique ;VU le décret du Président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination de monsieurSamir HENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg ;VU la décision n° A6a/105/21 du 22 février 2021 portant affectation de madame Sandra LYANNAZ ;VU la décision n° A6a/1121/24 du 13 novembre 2024 portant affectation de monsieur RomainGERARD ;
VU la décision n°A6a/1120/24 du 13 novembre 2024 portant affectation de monsieur LaurentKARMUSIK ;
VU la décision n°A6a/8/25 du 7 janvier 2025 portant affectation de monsieur Mathieu BIJOUX ;VU _ l'organigramme de l'équipe de direction des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg ;
DECIDE
Article 1°" :
La présente décision annule et remplace la décision DG/SP A5c/1122/24 en date du 13 novembre 2024donnant délégation de signature.
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Article 2 : Délégation de signature de la Direction des Finances, du Budget et du Système d'Information"Délégation de signature est donnée, de maniére permanente, à madame Sandra LYANNAZ, directrice desfinances, du budget et du système d'information, pour signer en ses lieu et place, l'ensemble des actesrelevant de la direction des finances, du budget et du système d'information et des secteurs qui s'yrattachent (Contrôle de gestion, Gestion du système d'information, Gestion du budget, des recettes et desdépenses, Admissions et consultations externes, Service Social), à l'exclusion :
- Des emprunts et des contrats bancaires ;- Des marchés supérieurs à 200 000 € (deux cent mille euros) hors taxes.Délégation de signature est ainsi, notamment, donnée, de manière permanente, à madame SandraLYANNAZ pour signer les bordereaux de titres et de mandats.
Article 3 : Délégation de signature pour la Direction du Contrôle de Gestion et de la Gestion Financière"Délégation de signature est donnée, de manière permanente, à monsieur Romain GERARD, directeur ducontrôle de gestion et de la gestion financière, pour signer en ses lieu et place, l'ensemble des actes etdécisions relevant de la direction du contrôle de gestion et de la gestion financière et, notamment, les actesrelatifs à la gestion du budget, aux recettes et aux dépenses, à l'exclusion :- Des emprunts et des contrats bancaires ;- Des marchés supérieurs à 90 000€ (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes.Délégation de signature est ainsi notamment donnée, de manière permanente, à monsieur RomainGERARD pour signer les bordereaux de titres et de mandats.Madame Sophie LUTZ, responsable comptable, est habilitée pour signer en leur lieu et place, l'ensembledes actes relatifs à la gestion du budget, des recettes et des dépenses, à l'exclusion :- Des emprunts et des contrats bancaires ;- Des marchés supérieurs à 30 000€ (trente mille euros) hors taxes.Délégation de signature est ainsi notamment donnée, de manière permanente, à madame Sophie LUTZpour signer les bordereaux de titres et de mandats.
Article 4 : Délégation de signature pour la Direction des Admissions et des Consultations Externes"Délégation de signature est donnée, de manière permanente, à monsieur Mathieu BIJOUX, directeur desadmissions et des consultations externes, pour signer en leurs lieu et place, l'ensemble des actes de ladirection des admissions et des consultations externes, à l'exclusion des marchés.En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Mathieu BIJOUX, directeur des admissions et desconsultations externes, sont habilitées à signer en ses lieu et place les bordereaux de titres de recettesrelatifs aux admissions et consultations externes :- Madame Nadjat SAFSAF, ingénieur hospitalier- Madame Isabelle WALTER, adjointe des cadres- Madame Mireille BECHLER, adjointe des cadres- Madame Chantal DENLINGER, adjointe des cadres- Madame Sophie ROS, adjointe des cadres- Madame Deepa DEWDHORY, adjointe des cadres- Madame Audrey PARISOT, responsable du contentieux- Madame Célia GOTTWALLES, responsable du parcours administratif du patient- Madame Roxane LARICCHIA, faisant fonction adjoint des cadres hospitaliers- Madame Jacqueline HEIM, technicien hospitalier- Madame Caroline KAPP, faisant fonction adjoint des cadres hospitaliers
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Article 5 : Délégation de signature pour la Direction des Systèmes d'Information et de l'IntelligenceArtificielle"Délégation de signature est donnée, de manière permanente, à monsieur Laurent KARMUSIK, directeur dessystèmes d'information et de l'intelligence artificielle, pour signer en ses lieux et place, l'ensemble desactes relevant de la direction des systèmes d'information et de l'intelligence artificielle, à l'exclusion des« déclarations CNIL » et des marchés supérieurs à 90 000 € (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes.Monsieur Jean-Philippe PONCET, monsieur Olivier DAEFFLER, monsieur Florent CHIROUZE, monsieur DenisGARCIA et monsieur Jerry RAKOTONDRAZAKA, sont habilités pour signer en ses lieu et place, l'ensembledes actes relatifs à la gestion du système d'information, à l'exclusion des « déclarations CNIL », desconventions et des marchés supérieurs à 30 000 € (trente mille euros) hors taxes.
Article 6 : Délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice des Finances, duBudget et du Système d'Information
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Sandra LYANNAZ, directrice des finances, du budget et dusystème d'information, monsieur Romain GERARD, directeur du contrôle de gestion et de la gestionfinancière, monsieur Mathieu BIJOUX, directeur des admissions et des consultations externes et monsieurLaurent KARMUSIK, directeur des systèmes d'information et de l'intelligence artificielle, sont habilités àsigner, en ses lieu et place, l'ensemble des actes relevant de la direction des finances, du budget et dusystème d'information et des secteurs qui s'y rattachent, à l'exclusion :- Des emprunts et des contrats bancaires ;- Des marchés supérieurs à 200 000 € (deux cent mille euros) hors taxes.
Article 7 : Voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans un délai dedeux mois à compter de sa publication et d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deStrasbourg dans le même délai.
amir HENNIDirecteur Général des H.U.S.
Copies :- S. LYANNAZ / R. GERARD / L. KARMUSIK / M. BIJOUX- PREFECTURE DU BAs-RHIN (POUR PUBLICATION AU RAA)- ARS DT Bas-RHIN- TPHUS- BAC
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- 7 18N 9025
ASc/ | /25
DECISION PORTANT DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR GENERAL,
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique ;le code général de la fonction publique ;le décret du président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination de monsieur SamirHENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg ;l'organigramme de l'équipe de direction des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg ;
DECIDE
Article 1°" :
La présente décision annule et remplace la décision DG/SP A5c/880/24 en date du 5 septembre 2024 portantdélégation de signature.
Article 2 :
Les périodes de garde administrative correspondent aux jours et horaires suivants :> Pour les gardes du week-end : du vendredi 17h au lundi 8h,> Pour les gardes de la semaine :e Dulundi au vendredi de 12h à 14h,e Du lundi au vendredi de 18h à 8h,> Ainsi que les jours fériés tombant en semaine.
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Durant les périodes de garde administrative, fixées par le tableau de garde administrative, délégation designature est donnée aux directeurs désignés ci-après afin de signer l'ensemble des actes réglementaires etindividuels liés à l'exercice de la garde de direction :
VVYVVVVVYVYVVVVVVVVVVVYVVYVVYVY
Article 3 :
Madame Clotilde BANCELMonsieur Mathieu BIJOUXMadame Lucie CHABAGNO,Madame Mailys DE FOURNOUX,Madame Stephanie DE LARTIGUE,Madame Armelle DREXLER,Madame Nawal EL ABID,Madame Sandra FOUQUOIRE,Monsieur Olivier GAK,Monsieur Romain GERARD,Madame Sarah HUSTACHE,Monsieur Bertrand JEANMOUGIN,Madame Alexandra JULLIERON,Monsieur Jérôme LEFAKIS,Madame Sandra LYANNAZ,Monsieur Franck NATALE,Madame Jaélle PEN--FEUILLETTE,Madame Evangeline PERSONENI,Madame Véronique SERY,Madame Stéphanie TRINIOL,Monsieur Laurent VERIN,Madame Louise VILLENEUVE,Monsieur Nicolas WITTMANN,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourgdans le même délai.
Samir HENNIDirecteur Général des H.U.S.
L
Copies :Equipe de DirectionPréfecture du Bas-Rhin (pour publication au R.A.A.)ARS DT Bas-RhinTP HUSBAC
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- 7 JAN 2025
A5c/ }I{ /25DECISION PORTANT DELEGATION
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu le code de la santé publique,Vu le code général de la fonction publique,Vu le décret du Président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination de monsieur SamirHENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg,Vu l'organigramme de l'équipe de direction des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg,
DECIDE
Article 1°° :
La présente décison annule et remplace la décision DG/SP A5c/881/24 en date du5 septembre 2024 portant délégation de signature.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à monsieur Mathieu BIJOUX, directeur des admissions et desconsultations externes, pour signer l'ensemble des actes relevant de la compétence du directeurd'établissement en application des articles L.3211-1 à L. 3215-4 du code de la santé publique.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée aux directeurs désignés ci-après, afin de signer, pendant la période où ilssont de garde administrative, l'ensemble des actes relevant de la compétence du directeur d'établissementen application des articles L. 3211-1 à L.3 215-4 du code de la santé publique :> Madame Clotilde BANCEL,> Madame Lucie CHABAGNO,> Madame Mailys DE FOURNOUX,
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Madame Stephanie DE LARTIGUE,Madame Armelle DREXLER,Madame Nawal EL ABID,Madame Sandra FOUQUOIRE,Monsieur Olivier GAK,Madame Sarah HUSTACHE,Monsieur Bertrand JEANMOUGIN,Madame Alexandra JULLIERON,Monsieur Jérôme LEFAKIS,Madame Sandra LYANNAZ,Madame Jaëlle PEN-FEUILLETTE,Madame Evangeline PERSONENI,Monsieur Franck NATALE,Madame Véronique SERY,Madame Stéphanie TRINIOL,Monsieur Laurent VERIN,Madame Louise VILLENEUVE,Monsieur Nicolas WITTMANN.VVVVVVVVVVVYVVYVVVYVVYY
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Mathieu BIOUX, directeur des admissions et desconsultations externes, et en dehors des périodes de garde administrative, délégation de signature estdonnée à madame Nadjat SAFSAF, ingénieure hospitalier, et à madame Célia GOTTWALLES, attachéed'administration hospitalière, pour signer l'ensemble des actes relevant de la compétence du directeurd'établissement, en application des articles L. 3211-1 à L. 3215-4 du code de la santé publique.En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Mathieu BIJOUX, directeur des admissions et desconsultations externes, de madame Nadjat SAFSAF, ingénieure hospitalier, et de madame Célia GOTTWALLES,attachée d'administration hospitalière, délégation de signature est donnée aux directeurs désignés à l'article3 pour signer l'ensemble des actes relevant de la compétence du directeur d'établissement en applicationdes articles L. 3211-1 à L. 3215-4 du code de la santé publique.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourgdans le même délai.
Directeur Général des H.U.S.
- Equipe de Direction- Préfecture du Bas-Rhin (pour publication au RAA)- ARS DT Bas-Rhin- TP HUS- BAC
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=7 JAN. 2025
a6a/ / 25
DECISION
LE DIRECTEUR GENERAL,
VU le Code de la santé publique ;VU _ le code général de la fonction publique ;VU le décret du président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination de monsieur SamirHENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg ;
DECIDE
Article 1°"
La présente décision annule et remplace la décision DG/SP A6a/216/24 en date du26 février 2024 portant organigramme de l'équipe de direction du Centre Hospitalier Universitaire deStrasbourg.
Article 2
A compter du 4 novembre 2024, l'organigramme de l'équipe de direction du Centre Hospitalier Universitaire deStrasbourg est modifié comme suit :Directeur Général : Samir HENNIDirectrice Générale Adjointe : Céline DUGAST
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Èecrétariat GénéralÎSecrétaire Générale :Direction de la CommunicationDirectrice :Cheffe de Cabinet
Direction Affaires Juridiql.läjDirectrice :Directrice adjointe :
Ëection Coopérations TerritorialesDirectrice :
Alexandra JULLIERON
Claudia SIEGWALD
Aurélie SITTLER-LEDRICH
Evangeline PERSONENI
Stéphanie TRINIOL
[birection Affaires Médicales, Hospitaliéres et Hospitalo-UfiiversitairesDirectrice :Directrice adjointe :
Direction Recherche Clinique, Innovations et Structures Supports}Directrice :
Direction Qualité, Expérience Patient et Gestion des Risq@Directeur :
Direction Politique Sociale, Coordination Générale des SoinslRessources humaines et relations socialesDirecteur :Directrice adjointe :Directrice adjointe :Coordination générale des soinsCoordinatrice générale des soins :Directrice des soins adjointe :Instituts de FormationDirectrice des soins adjointe :
|Direction Finances, Budget, Système d'InformationFinancesDirectrice :Contrôle de gestion et gestion financièreDirecteur adjoint :Admissions et consultations externesDirecteur adjoint :Systèmes d'information et |ADirecteur adjoint :
Armelle DREXLERJaélle PEN--FEUILLETTE
Sarah HUSTACHE
Jérôme LEFAKIS
Nicolas WITTMANNMailys de FOURNOUXNawal EL ABID
Véronique SERYSandra FOUQUOIRE
Stéphanie de LARTIGUE
Sandra LYANNAZ
Romain GERARD
Mathier BIOUX
Laurent KARMUSIK
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Direction Travaux, Achats, Logistique, BiomédicalDirecteur :Achats et approvisionnements, logistiques :Directrice adjointe :Infrastructures, travaux, et suretéDirecteur adjoint :BiomédicalResponsable :
Directions des sitesHôpital Civil, NHC, Elsau :Directeur de site :Hautepierre :Directrice de site :Directrice adjointe de siteCMCO :Directrice de site :Robertsau :Directrice de site :Pôle logistique :Directrice de site :
Directeur délégué de l'lCANSl
\Directions déléguées de pôles cliniques et médico-techniqu;]> Madame Clotilde BANCEL pour les pôles :- _ Gynécologie-obstétrique et fertilité
Olivier GAK
Lucie CHABAGNO
Franck NATALE
Alain BERGERY
Laurent VERIN
Clotilde BANCELLouise VILLENEUVE
Clotilde BANCEL
Louise VILLENEUVE
Lucie CHABAGNO
Bertrand JEANMOUGIN
- _ Appareil locomoteur, chirurgie plastique, chirurgie maxillofaciale (Locomax)- _ Pathologies hépatiques et digestives- Urologie, dermatologie> Madame Mailys DE FOURNOUX pour le pôle :- _ Pathologies thoraciques> Monsieur Romain GERARD pour le pôle :- Santé publique, santé au travail et hygiène hospitalière> Monsieur Jérôme LEFAKIS pour le pôle :- _ Tête-cou, centre d'évaluation et de traitement de la douleur (CETD)> Monsieur Bertrand JEANMOUGIN pour les pôles :- _ Blocs opératoires, anesthésie — réanimation et médecine périopératoire (ARMO)Biologie- _ Imagerie, radiologie interventionnelle- Pharmacie, pharmacologie, stérilisation- ICANS> Madame Jaëlle PEN—FEUILLETTE pour le pôle :- Médecine et chirurgie bucco-dentaire> Madame Evangeline PERSONENI pour le pôle :- _ Spécialités médicales, ophtalmologie (SMO)> Monsieur Laurent VERIN pour les pôles :- Médico-chirurgical cardio-vasculaire- Psychiatrie, santé mentale, addictologie- Urgences, SAMU 67, médecine intensive et réanimationMadame Louise VILLENEUVE pour les pôles :- Gériatrie - médecine interne, rhumatologie, nutrition, endocrinologie, diabétologie (GERMIRNED)- Médico-chirurgical de pédiatrie
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Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourgdans le même délai.
Samir HENNIDirecteur Général des H.U.S.
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Copies :- ÉQUIPE DE DIRECTION- PREFECTURE DU BAS-RHIN (POUR PUBLICATION AU RAA)- ARS DT Bas-RHIN- - TPHUS- BAC
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Ex POLICEMINISTÈËE NATIONALEDE L'INTÉRIEUR y
Froterité
Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité
Direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Est
Le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité EST,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 modifié relatif à l'organisation des compagnies républicaines desécurité ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif à l'implantation et à la composition des directions zonales, desdélégations, des unités motocyclistes zonales et des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP n° 3071 U12823970974349 du 6 décembre 2024 portant nomination de ladirectrice zonale des compagnies républicaines de sécurité EST ;
Vu la décision du 10 janvier 2022 (NOR : INTF2202213S) portant désignation des responsables de budgetsopérationnels de programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 police nationale,
décide
1 — Etat major DZCRS — délégation ordonnateur
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadège MARC, commissaire divisionnaire de police, directricezonale des C.R.S. EST, délégation est donnée à la personne désignée ci-après, à l'effet de signer, en son nom,toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptablesrelatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs àl'exécution budgétaire des crédits relevant de l'UO 0176-CCRS-DEST, contrats, conventions, actes de servicefait et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions et de la dotation de crédits allouée à ladirection zonale des C.R.S. EST :
M. Luc BRUN, commissaire de police, directeur zonal adjoint des C.R.S. EST
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadège MARC, commissaire divisionnaire de police, directricezonale des C.R.S. EST, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, en sonnom, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables
relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs àl'exécution budgétaire des crédits relevant de l'UO 0176-CCRS-DEST, contrats, conventions, actes de servicefait et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions et d'un montant de 5 000 € (cinq milleeuros) par achat :
21 avenue de la LibérationBP 70 00557 161 Chatel-Saint-Germain Cedex
Standard : 03 87 20 16 00
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M. Jean-Michel BARBERO-TRIBOUT, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du service d'appuiopérationnel,Mme Elodie FRANCOIS, attachée principale d'administration de l'état, chef du bureau des finances et desmoyens matériels.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet d'effectuer, au nom du directeur zonal et sousson autorité, les validations financières, les paiements des états de frais, les abondements des enveloppes demoyen sur l'outil CHORUS DT ou dans le cadre du marché voyagiste :
Mme Elodie FRANCOIS, attachée principale d'administration de I'état, chef du bureau des finances et desmoyens matériels,Mme Stéphanie THOMAS, secrétaire administrative, chef de la section du budget et des finances,M. Cédric BOLLY, brigadier-chef de police, régisseur,
1'- Etat-major DZCRS — Délégation outils
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, sous l'autorité du directeur zonal, aux fins detranscrire dans le système d'information financière de I'Etat et notamment les outils CHORUS, CHORUSFormulaires, CHORUS DT, CHORUS module nouvelle communication, WebHébergement, les décisionsrelatives à l'exécution des dépenses, dans la limite de leurs attributions :
Mme Elodie FRANCOIS, attachée principale d'administration de l'état, chef du bureau des finances et desmoyens matériels,Mme Stéphanie THOMAS, secrétaire administrative, chef de la section du budget et des finances,M. Cédric BOLLY, brigadier-chef de police, régisseur,M. Claude SCHMITT, major Rulp, délégation des C.R.S. Alsace,M. David DJEDRI, major de police, délégation des C.R.S. Alsace,M. Emmanuel SCHACKE, major de police, délégation des C.R.S. Alsace,M. Anthony OLEJNICZAK, brigadier-chef de police, logistique opérationnelle,M. Eric TITOTTO, brigadier-chef de police, logistique opérationnelle,
2- Structures rattachées à la DZCRS — délégation ordonnateur
Pour les compagnies républicaines de sécurité et structures déconcentrées du ressort de la zone, délégation estdonnée au commandant, responsable titulaire de I'entité, et aux officiers placés sous son autorité, à l'effet designer, au nom du directeur zonal, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notammenttous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tousordres de recettes, conventions, actes de service fait et correspondances courantes, dans la limite de leursattributions et de la dotation de crédits allouée à leur unité :
2/6
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Désignation de la structure|Nom des officiers / délégataires|Centres de coût
PLUSS Pierre
CRS 23 MOREIRA DE MAGALHAES | PN54223008 — PN54923008
Grégory
TRAVERT DominiqueCRS 30 PN54230057 - PN54930057KREMER Noëlle
SIEBENSCHUH UgoCRS 33 PN54233051 - PN54933051ROLLIER Frédéric
TONOT ThierryCRS 35 PN54235010 - PN54935010DEMATTE Eric
TRICART PierreCR3 58 LAME Patrice PN54236057CARPIO MatthieuDE BREM LaurentCRS 37 PN54237067 - PN54937067BRETAGNE Philippe
FRIEDRICH SylvainCRS 38 PN54238068 - PN54938068RUMPLER Pascal
KENDERIAN AurélienCRS 39 PN54239054 - PN54939054ARNETTE Gauthier
VINCENT LaetitiaCRS 40 PN54240021 - PN54940021VISENTIN Thierry
RAMEL DamienCRS 43 PN54243071 - PN54943071MICHEL Sandrine
GAUTRAIS FrédéricCRS 44 PN54244089 - PN54943071AMONLES Pamphile
PELLETIER SébastienDélégation des C.R.S. Alsace PN54300067SCHMITT Claude
ë ja LAVAL LucCentre de fîrmÈt}'on Plombières PN54700021
les Dijon MARECHAL Anthony
Compagnie autoroutière Lorraine| . SCHERER Jean-Christophie PN541000057Alsace
3/6
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Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet d'effectuer, au nom du directeur zonal et sousl'autorité du commandant de la structure concernée, les validations financières, les paiements des états de fraiset les abondements des enveloppes de moyen sur l'outil CHORUS DT ou dans le cadre du marché voyagiste
Désignation de la structure Nom des personnes habilitées
CRS 23 ICOTTIN Christian — MOREAU Stéphane — RAVIAT|Alain - MOREIRA DE MAGALHAES Grégory
CRS 30 CHERY Franck — BERARD Philippe — LEMOINE
Charlène - KREMER Noëlle — CRANCE Mattéo
CRS 33 MULLER Gilles (DUMZ 33) - BLANCHET Alain(DUMZ 33) - RUMEAU Benoit (DUMZ 33) —
MAIRE Marjolaine — ROLLIER Frédéric
CRS 35 CHARUET Célia — FLEURENCE Jean Vincent —
DEMATTE Eric
CRS 36
MULLER Gilles (DUMZ 36) - RUMEAU Benoit
(DUMZ 36) —- SOMNARD Pascale — GLATT Julie —KASTNER Noémie — LAME Patrice - CARPIO
Matthieu
CRS 37 KURTZ Jérémy — PROST Rodolphe - BRETAGNE
Philippe — CAGNAC Patrick
CRS 38
MULLER Gilles (DUMZ 38) - FINCK Philippe —RUMEAU Benoît (DUMZ 38) — WALICKI Franck —
CLAIN Pierre — CASSARD Bénédicte - RUMPLER
Pascal
CRS 39 MAIRE Alicia — MOLLERAT Benjamin —MONIATTE Stéphane - ARNETTE Gauthier —
Bruno FANTIGNOLI — Ludovic WATRIN
CRS 40
MULLER Gilles (DUMZ 40) — RUMEAU Benoit
(DUMZ 40) - LAUPER Stéphane (DUMZ 40)—
BUORO Jérôme — CAPRIGLIONE Sylvain —VISENTIN Thierry
CRS 43 PERRET Patrick — GALLINA Nathalie - KABBANI
Omar - MICHEL Sandrine — BENOIT Pascale
CRS 44 MEYER Sébastien — PERRE Alexis — VERON
Alexia — LEMAIRE Pierre Alexandre - AMONLES
Pamphile
Délégation des C.R.S. Alsace DJEDRI David — SCHACKE Emmanuel — SCHMITTClaude
ajé
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MARECHAL Anthony - POCCARD Stéphane -Centre de formation Plombières les Dijon LAURET Magali
EMMENECKER William — SEILER Régis —Compagnie autoroutière Lorraine Alsace MERCIER TYL Sandrine - SCHERER Jean-
Christophe
2'- Structures rattachées à la DZCRS - délégation outils
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, sous l'autorité du commandant de la structureconcernée, aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'État et notamment les outilsCHORUS, CHORUS formulaires, CHORUS DT, CHORUS module nouvelle communication, les décisionsrelatives à I'exécution des dépenses, dans la limite de leurs attributions.
Désignation de la structure Nom des personnes habilitées
CRS 23 COTTIN Christian — MOREAU Stéphane — RAVIAT Alain -
MOREIRA DE MAGALHAES Grégory
CRS 30 BERARD Philippe — LEMOINE Charléne — CHERY Franck -
KREMER Noëlle - CRANCE Mattéo
MULLER Gilles (DUMZ 33) - DAVAL Laurent - BLANCHETAlain (DUMZ 33) —- RUMEAU Benoit (DUMZ 33) - MAIRECRS 33 Marjolaine - ROLLIER Frédéric
CRS 35 CHARUET Célia — FLEURENÇE Jean Vincent - DEMATTE
Eric
SOMNARD Pascale —- KASTNER Noémie — GLATT Julie -CRS 36 MULLER Gilles (DUMZ 36) - RUMEAU Benoit (DUMZ 36) —LAME Patrice - CARPIO Matthieu
CRS 37 KURTZ Jérémy — PROST Rodolphe - BRETAGNE Philippe —
CAGNAC Patrick
MULLER Gilles (DUMZ 38) — FINCK Philippe — RUMEAUCRS 38 Benoit (DUMZ 38) — WALICKI Franck — CLAIN Pierre —
CASSARD Bénédicte - RUMPLER Pascal
CRS 39 MAIRE Alicia — MOLLERAT Benjamin — MONIATTEStéphane - ARNETTE Gauthier
MULLER Gilles (DUMZ 40) —- RUMEAU Benoît (DUMZ 40) -CRS 40 LAUPER Stéphane (DUMZ 40)- BUORO Jérôme —CAPRIGLIONE Sylvain — VISENTIN Thierry
CRS 43 PERRET Patrick — GALLINA Nathalie — KABBANI Omar -
MICHEL Sandrine — BENOIT Pascale
CRS 44 MEYER Sébastien — PERRE Alexis — VERON Alexia —
s/6
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
AMONLES Pamphile — LEMAIRE Pierre Alexandre
Délégation des C.R.S. Alsace DJEDRI David — SCHACKE Emmanuel — SCHMITT Claude
Centre de formation Plombières lesDijon MARECHAL Anthony - POCCARD Stéphane - LAURET
Magali
Compagnie autoroutière Lorraine
Alsace EMMENECKER William — SEILER Régis — MERCIER TYLSandrine - SCHERER Jean-Christophe
tel Saint-Germain, le 6 janvier 2025
La commissaire divisiDirectrice-zona
Nadège MARC
6/6
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NPREFET SERVICE DÉPARTEMENTAL À LA JEUNESSE, ÀDU BAS-RHIN L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS
LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° CAB-2025-01portant attribution de la médaille de BRONZE de la Jeunesse, des Sports etde l'Engagement AssociatifPromotion du 1er janvier 2025Contingent départemental du Bas-RhinLE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
vu le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la Jeunesse et des Sports ;VU le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n° 69-462 du 14octobre 1969 modifié, relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de lamédaille de la Jeunesse et des Sports ;VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de lajeunesse et des sports ;vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de larégion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions dudécret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de Bronze de laJeunesse et des Sports et notamment son article Ter portant déconcentration desdécisions d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;VU l'arrêté préfectoral du 25 mai 2021 portant composition de la commission départementaled'attribution de la médaille dè bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagementassociatif ;vu l'avis de la commission départementale d'attribution de la médaille de bronze de lajeunesse, des sports et de l'engagement associatif du 10 décembre 2024 sur la propositionde récipiendaires au titre du contingent du 1¢" janvier 2025 ; '
CONSIDÉRANT que les intéressés se sont distingués d'une manière particulièrement honorable auservice de |'éducation physique et des sports, des mouvements de jeunesse et des activitéssocio-éducatives, des colonies de vacances, des œuvres de plein air, des activités de loisirsocial et de l'éducation populaire ou d'activités associatives au service de I'intérét général ;
1/4
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETEArticle 1" : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de I'engagement associatif estdécernée aux personnes dont les noms suivent :
Madame Christine BOSSEComité Départemental 67 Fédération Française d'Études et de Sports Sous-MarinsMonsieur Vincent BRUNOSki-Club SélestatMonsieur Rémy BUTINFLAG! - Intérieur et Justice LGBT+Monsieur Thierry CONTOUXAmicale du 12ème Régiment d'Artillerie et des Artilleurs/Service National UniverselMonsieur Patrick DAVIDBeinheim Pétanque Club
Madame Clotilde de LOURTIOUXAlliance Sportive Crédit MutuelMonsieur Sébastien DELACOTESki-Club SélestatMonsieur Dominique DEMANGEAssociation Solidarité BremmelbachMonsieur Daniel DESCHAMPSSociété de Tir de SélestatMonsieur Mohamed EL AMROUSSIMistral-EstMonsieur Charles FISCHERFédération Nationale des Anciens Combattants en Algérie-Maroc-Tunisie - ComitéRosheim/Molsheim et EnvironsMadame Eléonore FISCHER ; ;Association Régionale des Œuvres Éducatives et de Vacances de l'Éducation Nationale (AROEVEN)Madame Geneviève FISCHERHandball Club Soultz-KutzenhausenMadame Mathilde FISCHERSociété de Gymnastique Sélestat 1866Monsieur Joseph FLEISCHELAssociation ABRAPAMonsieur Jean-Pierre GEOFFROYStrasbourg Sud HandballMonsieur Thomas GEWINNERPlobsheim Olympique Club Handball
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Monsieur Robert GSTALTERComité Départemental FSGT du Bas-RhinMonsieur Franck HEMBERGERAmi de la Commission d'Organisation des Régions Fortifiées (AMICORF)Madame Caroline JAEGERSélestat Alsace Handball - SAHBMadame Edma KADIJANIALPHASISMadame Michéle KAEHLINSociété des Membres de la Légion d'honneur - UNC RosheimMonsieur Denis LAMBERTAssociation Omnisports Gazelec de StrasbourgMadame Sylvianne LOLLIERAmitié Lingolsheim - OMNISPORTSMadame Natacha MACHIComité départemental de Ski du Bas-RhinMonsieur Denis MERTZAROEVEN/Service National UniverselJeunesse/Engagement associatifMonsieur Jean MUNCHComité d'Organisation des Coupes du Crédit Mutuel de Basket-BallMonsieur Christian OMEYERSASP Alsace Promo Handball (Sélestat Alsace Handball)Madame Perrette OURISSONAssociation BalladeMadame Corinne RICHERTComité départemental FSGT du Bas-RhinMonsieur Ludovic SCHAEDELINSki-Club SélestatMonsieur Adrien SCHMALTZAmi de la Commission d'Organisation des Régions Fortifiées (AMICORF)Madame Kathy SCHMITT ; -Comité Départemental 67 Fédération Francaise d'Etudes et de Sports Sous-MarinsMonsieur Erhard THIEMAmicale des Anciens Parachutistes du Val d'ArgentMadame Marie-Catherine WERNERStrasbourg Europe Triathlon
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Article 2: Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, de faire l'objet :e soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin,e soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vieassociative,e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions deI'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 3 : Madame la directrice de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeuracadémique des services de l'éducation nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté,chacun en ce qui les concerne, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.
Strasbourg,le - 8 JAN 202
Le Préfe
Jacques W|TKOWSKI
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CABINET DU PRÉFET
Honorariat de maire et d'adjoint au maire
Par arrêté préfectoral du 10 janvier 2025 signé par Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet de la Région
Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, Préfet de la zone de défense et de sécurité est,
Monsieur André REBOUL, ancien adjoint au maire de la commune de DIEFFENBACH-AU-V AL, est
nommé adjoint au maire honoraire.
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E3PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberié Bureau de la sécurité intérieureΑït[;:;m'
ARRETE PREFECTORAL 20230063PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 etR.2511 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et I'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, di-rectrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du 30/09/24 présentée par M. Jean Luc HEMMERLIN, 1 rue de l'église 67190 Grendelbruchtendant à obtenir Fautorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Paroisse deGrendelbruch située 1 rue de l'église (67190) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
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AKKEVE
Article 1*: portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20230063, par M. Jean Luc HEMMERLIN, 1 rue de l'église67190 Grendelbruch est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Paroisse de Grendelbruch - 1 rue de I'église (67190}
Type d'établissement : lieu de culte
Finalités : protection des bâtiments publics
Nombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours. .
Le titulaire de Fautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par
le système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.2231 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées a acceaer aux Images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée quelles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui naura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le président, le sacristain, le Maire et le curé dela paroisse.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article ontrdle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire I'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
FaitàStrasbourg.le 05 JAN, 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et/par délégation,La chef du bureau Ge/la sécu{]té intérieure,
Natach3/MULLER
Le présent arrêté peut faire Fobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Sirasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwnwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours aciministratif{gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ExPRÉFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLibené Bureau de la sécurité intérieureÉgaliséFraternité
ARRETE PREFECTORAL 20230705PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, di-
rectrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du 25/09/24 présentée par Mme Maité SIMON, 12 rue de la chapelle 67600 Ebersheimtendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement PROXI situé12 rue de la chapelle 67600 Ebersheim ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1: portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20230705, par Mme Maité SIMON, 12 rue de la chapelle67600 Ebersheim est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : PROXI - 12 rue de la chapelle 67600 Ebersheim
Type d'établissement : commerce
Finalités: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre ladémarque inconnue
Nombre de caméras intérieures : 5Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Qui
Durée de conservation des images : 15 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant Fobjet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant Fobjet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'acces du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- I'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251- à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, la personne habilitée est la gérante.
Article 5 : acces: é des images aux forces de sécui itérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Potice et de Gendarmerie individuellement désignés et doment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation,
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'äu regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable ab terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recour
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin,Elle pourra faire Fobjet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 1] & JAN.
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau d%a sécurité intérieure,
—
e
Le présent arrêté peut faire Fobjet d'un recours contentieux devint le tribunat administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif{gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgaliséFraternité
ARRETE PREFECTORAL 20240209PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2;
VU le code des relations entre le public et I'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéopratection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, di-rectrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du 26/09/24 présentée par M. Stéphane WALKIEWICZ, 1A route de Herrlisheim 67410Drusenheim tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la déchetterieParc d'activité Uffried Nord 67480 Roeschwoog ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1°": portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240209, par M. Stéphane WALKIEWICZ, 1A route deHerrlisheim 67410 Drusenheim est accordée pour cinq ans à compter de la date du
présent arrété, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Déchetterie - Parc d'activité Uffried Nord 67480 Roeschwoog
Type d'établissement : collectivité territoriale
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre ladémarque inconnue, protection des bâtiments publics, secours à personne
Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 7Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 15 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celvi-ci ne devra pas être destiné à alimenter Un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
formation des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes : ;
- de manière claire, permanente et significative, à.chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.2234 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées a acceder aux Images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou -/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le directeur, le coordinateur, le coordinateuradjoint et l'agent de déchetterie titulaire.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et d0ment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce 'délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin,Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 0 ë JAN. 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et/par délégation,La chef du bureau ?e \& sécurité intérieure,
r\gnàÿ LER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Stratbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être dépasé sur le site wwwtelereçours.fr, Ce délai est prorogé si un recours administratif{gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
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PRÉFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberé Bureau de la sécurité intérieureFf:t]:'îlit!
ARRETE PREFECTORAL 20240210PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.2514 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel.du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, di-rectrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du 26/09/24 présentée par M. Stéphane WALKIEWICZ, 1A route de Herrlisheim 67410Drusenheim tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la déchetteriesituée 1A route de Herrlisheim 67410 Drusenheim ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1¥: portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240210, par M. Stéphane WALKIEWICZ, 1A route deHerrlisheim 67410 Drusenheim est accordée pour cing ans à compter de la date du
présent arrété, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Déchetterie - 1A route de Herrlisheim 67410 Drusenheim
Type d'établissement : collectivité territoriale
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre ladémarque inconnue, protection des bâtiments publics, secours à personne
Nombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 4
Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 15 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article aractéristiques du système
Le système devra étre conforme aux éléments figurant au dossier et faisant 'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête. préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet. .
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant Fobjet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accés aux enregistrements ;
- I'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme. '
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et svivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le directeur, le coordinateur, le coordinateuradjoint et l'agent de déchetterie titulaire.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée €n cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais,
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Faità Strasbourg le Û 6 JAN,
Le Préfet,Pour le Préfet eyjpar délégation,La chef du bureau A¢ la sécurité intérieure,
Le présent arrété peut faire Fobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Stfasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ov hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ŒJ
PRËFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL 20240211PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR,251-1 à R.254-2;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de-cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, di-rectrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du 26/09/24 présentée par M. Stéphane WALKIEWICZ, 1A route de Herrlisheim 67410Drusenheim tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection, concernant la déchetteriesituée route de Soufflenheim 67770 Sessenheim ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1°: portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240211, par M. Stéphane WALKIEWICZ, 1A route deHerrlisheim 67410 Drusenheim est accordée pour cing ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àun floutage le cas échéant, selon lés caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Déchetterie - Route de Soufflenheim 67770 Sessenheim
Type d'établissement : collectivité territoriale
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre ladémarque inconnue, protection des bâtiments publics, secours à personne
Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 5Nombre de caméras filmant la voie publique : ©
Enregistrement : Qui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 15 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans déiai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celvi-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant Mobjet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- I'affichette mentionnera les finalités du système, là durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestricternent interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation,
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le directeur, le coordinateur, le coordinateuradjoint et l'agent de déchetterie titutaire.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dôment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresJjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans. la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encasde modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire Fobjet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le GSJAN 2025
Le Préfet,Pour le Préfet ef par délégation,La chef du bureau/dé la sécurité intérieure,
C v
Le présent arsêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant fe tribunal administratif de Strasbourg, dans le défai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwnw.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif{gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ExPRÉFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLibenté Bureau de la sécurité intérieureÉgaïieéFraternité
ARRETE PREFECTORAL 20240212PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de I3 zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L2511 à L.255-1, L 613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M, Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, di-rectrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du 26/09/24 présentée par M. Stéphane WALKIEWICZ, 1A route de Herrlisheim 67410Drusenheim tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la déchetteriesituée route du Rhin 67760 Gambsheim ;
VU l'avis émis par [a commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240212, par M. Stéphane WALKIEWICZ, 1A route deHerrlisheim 67410 Drusenheim est accordée pour cing ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Déchetterie - Route du Rhin 67760 Gambsheim
Type d'établissement : collectivité territoriale
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre ladémarque inconnue, protection des bâtiments publics, secours à personne
Nombre de caméras intérieures : 1Nombre de caméras extérieures : 5Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 15 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur,
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
Jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a_minima auxindications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du systéme de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celvi-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions 'des articlesL.223-1 et suivants et L.251 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne N'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espéce, les personnes habilitées sont : le directeur, le coordinateur, le coordinateuradjoint et l'agent de déchetterie titulaire.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en£as de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables{code du travail, code civil, code pénal...}.
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9: publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui ie concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
FaitàStrasbourg.le Ÿ © JAN, 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et pr délégation,La chef du bureau dg [# sécurité intérieure,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication, Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr, Ce délai est proragé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ŒlPRËFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL 20240489PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.228-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2028 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, di-rectrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du 17/08/24 présentée par M. Guy FENRICH, 45 rue des églises 67320 Siewiller tendant àobtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la commune de Siewiller sis rue dustade (RD 107) 67320 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1: portée de l'autorisation
L'avtorisation sollicitée sous le n°20240489, par M. Guy FENRICH, 45 rue des églises67320 Siewiller est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Commune de Siewiller - Rue du stade (RD 107) 67320
Type d'établissement : collectivité territoriale
Finalités : prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, préventionet constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets
Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 2
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 28 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoravx.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur,
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le-public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celvi-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accés aux informations enregistrées est régié par les dispositions des articlesL.228-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le Maire, les adjoints et la secrétaire de Mairie.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresJudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
et sanction:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture guatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mémes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
icle 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 06 JA". 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et/par délégation,La chef du bureau defla sécurité intérieure,— À
fiaa
Le présent arrêté peut faire Fobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication: Ce recours peut être déposé sur le site wwwztelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux au hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ExPRÉFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésL Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL 20240511PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, di-rectrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du 28/08/24 présentée par M. POLMONARI Patrice, 2 rue du Néolithique CS 30155 67960Entzheim tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementLIDL situé 1 rue de la 2ème division blindée 67270 Hochfelden ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1%: portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240511, par M. POLMONARI Patrice, 2 rue duNéolithique CS 30155 67960 Entzheim est accordée pour cing ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àvn floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système ; LIDL -1 rue de la 2ème division blindée 67270 Hochfelden
Type d'établissement : commerce
Finalités : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
Nombre de caméras intérieures : 26Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 15 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformérment à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet. .
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à Particle 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aux.indications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque poiñt d'accès du public, deVexistence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme,
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes hab: s à accéder aux images
Le responsable de fa mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le responsable RH régional et le directeurrégional.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dôment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à Farticle 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires, Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'av maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Faità Strasbourg, le Ÿ $ M". 2023
Le Préfet,Pour le Préfet et pér délégation,La chef du bureau sécurité intérieure,
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strashodrg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwstelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours adsministratif{gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ŒlPRÉFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureEgalitéFrarernité
ARRETE PREFECTORAL 20240588PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 novernbre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, di-rectrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
MU la demande du 01/10/24 présentée par M. POLMONARI Patrice, 2 rue du Néolithique CS 30155 67960Entzheim tendant à obtenir le renouvellement dun système de vidéoprotection concernantl'établissement LIDL situé 3 allée de l'Euro 67205 Oberhausbergen ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, avcours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1*: portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20240588, par M. POLMONARI Patrice, 2 rue du
Néolithique CS 30155 67960 Entzheim est accordé pour cing ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : LIDL - 3 allée de l'Euro 67205 Oberhausbergen
Type d'établissement : commerce
Finalités : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
Nombre de caméras intérieures : 12Nombre de caméras extérieures : ¢Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 15 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celvi-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
1l devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celvi-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit, d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.228-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne 'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation,
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le responsable RH régional et le directeurrégional.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
l'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dOment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire lobjet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du détai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg,le Ü5 JAN, 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau de [la sécurité intérieure,
Le présent arvêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de StrasbOurg, dans le défai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr, Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce mérme délai de deux mois b compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
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PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiderté Bureau de la sécurité intérieureÎfi'l[x;iri
ARRETE PREFECTORAL 20240589PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à L.255-1, L.613-18 etR.251-1 à R.254-2;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, di-rectrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du 01/10/24 présentée par M. POLMONARI Patrice, 2 rue du Néolithique CS 30155 67960Entzheim tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement LIDL situé route de Herrlisheim 67410 Drusenheim ;
VU l'avis émis par la. commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1*: portée de I'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20240589, par M. POLMONARI Patrice, 2 rue duNéolithique CS 30155 67960 Entzheim est accordé pour cing ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : LIDL - Route de Herrlisheim 67410 Drusenheim
Type d'établissement : commerce
Finalités : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
Nombre de caméras intérieures : 26Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant ta voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 15 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur,
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15Jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
formation des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant 'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications svivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dù public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espéce, les personnes habilitées sont : le responsable RH régional et le directeurrégional.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à Varticle 1, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires, Cet accès est valable pour la totalité de.la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la 'configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'iritéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en<as de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le [ 6 JAN. 225
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau de Jéjsécurité intérieure,
e
Na
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg. dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce'recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÊgam_éFraternité
ARRETE PREFECTORAL 20240591PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de là zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.2511 à R.254-2;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ; )
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, di-rectrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du 01/10/24 présentée par Mme Corinne FIETTE, 7 rue de la fonderie 67000 Strasbourgtendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement La postesitué 1 avenue de l'Europe 67720 Hoerdt ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1%: portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20240591, par Mme Corinne FIETTE, 7 rue de lafonderie 67000 Strasbourg est accordé pour cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proçéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : La poste - 1 avenue de l'Europe 67720 Hoerdt
Type d'établissement : commerce
Finalités : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, prévention dutrafic de stupéfiants
Nombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux {passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ov d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans vn délai maximum de 30Jours,
Le titulaire de lautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
-l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée quelies peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : cf listing en annexe.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresJjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'aytorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant Féchéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire I'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
FaitàStrasbourg.le B6 JAN, 207,
Le Préfet,Pour le Préfet e;/pav délégation,La chef du bureau d¢/lafsécurité intérieure,%Y
Le présent arrété peut faire Fobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strashourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwww.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif{gracieux ov hidrarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Personnes pouvant accéder aux images - Droits d'accès
Personnes
Droit d'accès
JustificationDirecteur de secteur ou collaborateur désignéVision en temps réelContrôle pour ouverture aux clients, alerte depuislieu sécurisé en cas de besoinPersonnes du service National d'enquête de ia
Poste
Consuitation des archives
Procédure ouverte
Opésateurs de la société de télésurveillance /Copie agrément jointVision en temps réel en cas d'alarmeLevée de doute légale avant appel aux forces de
l'ordre
Techniciens interne PosteVision en temps réel + Consultation desrchi eDirecteur Sécurité et prévention des incivilitésMaintenance, recherches, extractions légalement
demandées
Vision en temps réei + Consultation desrchives + gravageRecherches en cas d'anomaties + extractions légalesen urgence + contrôles
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
EJlPRÉFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL 20240604PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2554, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU Farrété préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, di-rectrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du 08/10/24 présentée par Mme Nathalie Kaltenbach, Place de l'hôtel de ville 67140 Barrtendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant la Médiathèque de Barr ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Acticle 1% : portée de ['autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240604, par Mme Nathalie Kaltenbach, Place de l'hôtelde ville 67140 Barr est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrété, sous
réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Médiathèque de Barr
Type d'établissement : collectivité territoriale
Finalités : protection des bâtiments publics, prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens
Nombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Qui
Durée de conservation des images : 30 jours
La'présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, dePexistence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans tamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le Maire, l'adjoint et la police municipale.
Article 5 : acces: ité des images aux forces de sécu jeure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procédures
Judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de Fautorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
ontrole et san ns
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la séturité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables{code du travail, code civil, code pénal...).
Article & : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mémes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire Fobjet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire deia commune, pour information, et au bénéficiaire,
Fait à Strasbourg, le fiô JAN, 2025
Le Préfet,Pour le Préfet eLLa chef du bureau d£
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce méme délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
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PRÊFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN : Direction des sécuritésLibersé Bureau de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL 20240522PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEQPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.618-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, di-rectrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du 11/09/24 présentée par M. Wouter De Backer, 11 rue de Cambrai 75019 Paris 19 tendantà obtenir la demande d'un système de vidéoprotection concernant l''établissement Action situé 194avenue de Strasbourg 67170 Brumath ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1": portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240522, par M. Wouter De Backer, 11 rue de Cambrai75019 Paris 19 est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sous
réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Action - 194 avenue de Strasbourg 67170 Brumath
Type d'établissement : commerce
Finalités : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, pré\)entîon dutrafic de stupéfiants, protection des abords immédiats
Nombre de caméras intérieures : 14Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques'du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.
11 devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a _minima auxindications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accés aux enregistrements ;
- Faffichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Lacces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : cf listing en annexe.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
l'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_ présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desqueiles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal....).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin,Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 96 JA" ds
Le Préfet,Pour le Préfet et/ par délégation,La chef du bureau d@la sécurité intérieure,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant lé tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwrtelerecours.fr, Ce délai est prorogé si un recours administratif{gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce méme délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ACTION
Préfecture du Bas RhinCabinet du PréfetBureau de la sécurité et de la Prévention de la Délinquance
5, place de la République67000 STRASBOURG Paris, le 3 septembre 2024
Madame Monsieur,
Veuillez trouver ci-dessous la liste complète des personnes habilitées à accéder aux images de vidéo
protection :
Wouter de Backer Directeur Général
| Guillaume Barlier Chef de service sûreté
Alexandre Baldini Chargé de sûreté
Caroline Hannetel _ Opérateur sûreté
Claire Leydier Opérateursûreté __
Elisabeth Husson Opérateur sûreté
| nes-Nassiri Opérateur sûreté
à determiner Responsable de magasin
à determiner | Responsable de magasin adjoint _J
*
Nous attirons votre attention sur le fait que nous ne sommes pas en mesure de donner les noms des
membres de l'équipe d'encadrement car celle-ci n'est pas fixe en raison des fréquentes mutations durant lavie de nos magasins. C'est pourquoi nous n'indiquons que la fonction dans tous nos dossiers de demande
d'autorisation.
ACTIONFrance 345
Le Beauvaisis - Bâtiment 028
Parc du Pont de Flandre11 rue de Cambrai
M.MUYETO BrandonProcess Coordinator
ACTION
75039 Paris Société çar ations simpitiés à associé urbque, Au capi"al de 15000000 €.France TBAN FR7S 3000 <D02 7400 0113 4387 053, BT, SNPAFRPPPRY,SIREN 753306 208 6 ©5. Paris. TVA FR OS755506233
+23 155 564140wwnwaaction.cominfo@action.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ExPRÉFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL 20240524PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,
Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, di-rectrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du 17/09/24 présentée par Mme Katy RINAUDO, 2 rue des pommiers ZA du Bannholtz67260 Rimsdorf tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantVétablissement MC DONALD'S situé 2 rue des pommiers ZA du Bannholtz 67260 Rimsdorf ;
VU l'avis émis par là commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 19: portée de l'autorisation
L'autorisation soflicitée sous le n°20240524, par Mme Katy RINAUDO, 2 rue des pommiersZA du Bannholtz 67260 Rimsdorf est accordée pour cing ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : MC DONALDYS - 2 rue des pommiers ZA du Bannholtz67260 Rimsdorf
Type d'établissement : commerce
Finalités : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, prévention dutrafic de stupéfiants, protection des abords immédiats
Nombre de caméras intérieures :8Nombre de caméras extérieures : 6Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui N
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celvi-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
If devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur,
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30Jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3: information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesqueiles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'aceés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou fe visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont: le franchisé, la directrice de marché, lesuperviseur et la directrice.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
l'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde, Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute' modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal....).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable av terme du délai des cing ans ; une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire,
Fait à Strasbourg, le 26 JAN, 20ey
Le Préfet,Pour le Préfet et/par délégation,La chef du bureau dlla sécurité intérieure,
/ -
Le présent arrêté peut faire Fobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le détai de deux mois àcompter de sa publication, Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
LPRÉFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgaliséFraternité
ARRETE PREFECTORAL 20240526PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1'à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, di-rectrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du 11/09/24 présentée par M. Alexandre KANITCHEVA, 1A avenue des Vosges 67116Reichstett tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementTabac Reichstett situé 1A avenue des Vosges 67116 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont.été entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1*: portée de l'aut: ion
L'autorisation sollicitée sous le n°20240526, par M. Alexandre KANITCHEVA, 1A avenue desVosges 67116 Reichstett est accordée pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Tabac Reichstett - TA avenue des Vosges 67116
Type d'établissement : commerce
Finalités : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
Nombre de caméras intérieures : 5Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux,
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivante:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deVexistence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux image:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du systéme mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée quelies peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, la personne habilitée est le gérant.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un Caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en" cas de modification des conditions au vy desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal....).
Article 8 : renouvellement de |'avtorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Lajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire,
Fait à Strasbourg, le Us JAN 20'5
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau de/b sécurité intérieure,
PEN
Le présent arrêté peut faire Fobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif{gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ExPRÉFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL 20240543PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.61313 etR.2511 à R.254-2;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novemnbre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de là zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, di-rectrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du 04/10/24 présentée par M. Sébastien SCHMITT, 14 rue de I'église 67260 Siltzheimtendant & obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant la commune deSiltzheim (67260) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1": portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20240543, par M. Sébastien SCHMITT, 14 rue del'église 67260 Siltzheim est accordé pour cing ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Commune de Siltzheim (67260)
Type d'établissement : collectivité territoriale
Finalités : protection des bâtiments publics .
Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 3Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui 7
Retransmission (déport d'image) : Ovi
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30Jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'articte 1, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du' public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions 'des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 & L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le Maire et le secrétaire général de Mairie.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dôment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai Lajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire Fobjet de demande demodification du système dans les mémes délais,
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire,
Fait à Strasbourg, le D'6 JAN, 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau de t# técurité intérieure,
Le présent arrété peut faire Fobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwnwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ExPRÉFET Cabinet du Préfet
DU BAS-RHIN Direction des sécurités
Libaté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL 20240549PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-T102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, di-rectrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du 17/09/24 présentée par Mme Keltia YAPI, 12 avenue des beguines E cervier B 95000Cergy tendant à obtenir le renoûvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementEG Retail France (autoroute Ad) situé Aire de Brumath Est 67170 Brumath ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1¥': portée de l'autorisation
Le renouveltement sollicité sous le n°20240549, par Mme Keltia YAPI, 12 avenue desbeguines E cervier B 95000 Cergy est accordé pour cing ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : EG Retail France - Autoroute A4 - Aire de Brumath Est
67170 Brumath
Type d'établissement : commerce
Finalités : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, lutte contre ladémarque inconnue
Nombre de caméras intérieures : 15Nombre de caméras extérieures : 9Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3: information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a _minima_auxindications suivarites :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celvi-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des artictesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : l'assistante HSSE, le responsable HSSE France, leDPO et le manager.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et doment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents. ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresJudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable av terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recuell des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le fls_'AN_ 202
Le Préfet,Pour le Préfet et délégation,La chef du bureau de/laisécurité intérieure,
Natacha MOTLER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunat administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwnutelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce méme délai de deux mois à compter de sa publication et ov notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ExPRÉFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL 20240551PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de [a zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéopratection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, di-rectrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du 17/09/24 présentée par M. Christophe DROSCHEL, RN6 69760 Limonest tendant àobtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Darty situé 3 placedu Geisselbronn 67590 Schweighouse sur Moder ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérièure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1*: portée de Vautorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20240551, par M, Christophe DROSCHEL,, RN669760 Limonest est accordé pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à Un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Darty - 3 place du Geisselbronn 67590 Schweighouse surModer
Type d'établissement : commerce
Finalités : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, protectionincendie/accidents, protection des abords immédiats
Nombre de caméras intérieures : 17Nombre de caméras extérieures : 3Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur,
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
nformation des tiersArticle
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celvi-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.22341 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont: le directeur du magasin, le coordinateurrégional maintenance et le responsable régional maintenance.
Acticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 19, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresJudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le systéme concerné devra faire lobjet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire I'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le Û"G M". 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau ;j7/ f; sécurité intérieure,
Natach LLER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strésbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce détai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ExPRÉFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureEyalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL 20240557PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L,223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, di-rectrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du 01/10/24 présentée par M. Laurent BENDAVID, 1 rue de l'horizon 59650 Villeneuved'Ascq tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant FétablissementMondial relay Consigne n°26339 situé 9 rue du Wittholz 67340 Ingwiller ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madamé la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1*: portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240557, par M. Laurent BENDAVID, 1 rue de l'horizon59650 Villeneuve d'Ascq est accordée pour cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Mondial relay Consigne n°26339 - 9 rue du Wittholz67340 ingwiller
Type d'établissement : commerce
Finalités : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
Nombre de caméras intérieures : ¢Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Qui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter Un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur,
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'vne enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant I'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celvi-ci sera joignable et le pictogramme,
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra sé porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée quelles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traiternent des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'avra pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systéme ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le responsable sûreté, le chargé de sOreté, ledirecteur opérations réseaux et l'assistant déploiement consignes.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions ay vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables{code du travail, code civil, code pénal...).
Articie 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande dévra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour. ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais,
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le ë 5 JAN
Le Préfet,Pour le Préfet ef par délégation,La chef du bureau £ @ sécupité intérieure,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strésbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce détai est prorogé si un recours administratif{gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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PERSONNES HABILITEES A ACCEDER AUX IMAGES
1 Didier DEHENT ondialrelay.fr Service sûreté2 |Stéphane DERAVEZ mondialrelay.fr Service sûreté3 _ |Jean-Richard SALVADO GALANTE |irsalvadocalante@mondialrelay.fr — |Service sûreté
4 Florent NOWAK frowak @mondialrel Support technique
5 Pierre CICHOWLAS pcichowlas @mondialrelay. fr Support technique
6 Hamza AYZI bayzi@mondialrelay.fr Déploiement lockers
7 |Caroline SCHURR-KRIEZK eschurs-krizek@mondiairelay.fr [Support administratif
8 |Julie WOJTKOWIAK jwoitkowiak©mondiairelay.fr Support administratif9 |Celia AMIRI mondialrelav.fr_ Support administratif
10 |Camille GAUDION ceaudionpmondialrelav.fr Support administratif
11 |Olivia Badoc obadoc@mondialrel Service client
12 |Nilufer Mathieu nmathieuw@mondiatrelav.fr Service client13 |Flavie Cloart feloarté&mondialrelav.fr Service client14 |Frederic Ferchault fferchault@mondialrelav.fr Service client
15 |Justine Da Silva jdasilva@mondialrelav.fr Service client
16 |Eddy Forster eforster(?mondialrelav.fr Service client17 |Gauthier Deboosere edeboosere'@mondialrelav.fr Service client
18 |David DIERICKX ddierickx@mondiatrelav.fr Service client
19 |Pauline DECORNET pdecornet @mondialrelay.fr Service client20 |Justine DELBEE idelbee @mondiairelay.fr Service client
21 _ |Khadija Chaddouki kchaddoukiàmondialrelav.fr Service client
22 |Lucie MOREL Imorel@@mondialrelay. fr Service client23 |Cyril DEBACKER cdebacker @mondialrelay.fr Service client
24 |Emmanuelie Lohez elohez @mondialrelay.fr Service client
25 |Asma Kori Brahim akoribrahim @mondialrelay.fr Service client
26 |Lucie Elard lelard @mondialrelay.fr Service client
27 _|Timothée Quetelart tquetelart@mondialrelay.fr Service client
28 |Kevin Lacrampe klacrampe @mondialrelay.fr Service client
29 |Laurent Bendavid Ibendavid @mondialrelay.fr Direction
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PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLibertt Bureau de la sécurité intérieureÉgañiséFraternité
ARRETE PREFECTORAL 20240564PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R,254-2 ;
VU le code des relations entre le public et 'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral'du 07 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, di-rectrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du 01/10/24 présentée par M. Alexis Clément, 8 rue Emile Mathis 67101 Eckbolsheimtendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement 4PADEL situé8 rue Emile Mathis 67101 Eckbolsheim ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1%: portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240564, par M. Alexis Clément, 8 rue Emile Mathis67101 Eckbolsheim est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : 4PADEL - 8 rue Emile Mathis 67101 Eckbolsheim
Type d'établissement : commerce
Finalités : prévention des atteintes à la sécurité des persorines et des biens
Nombre de caméras intérieures ; 7Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 10 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant Fobjet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir 'un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
-l'affichette mentionnera ies finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée quelles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le directeur, le directeur adjoint et le coéquipierterrain,
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dOment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des bésoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet acces est valable pour là totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéctaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, etencasde modification des conditions ay vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Articie & : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes défais.
Article 9 : publi délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et défais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 0 6 JAN 2"25
Le Préfet,Pour le Préfet et pér délégation,La chef du bureau de/ld sécurité intérieure,
>
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois 3cornpter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ExPRÉFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL 20240467PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 etR.251-1 à R.254-2;
VU le code des relations entre le public et I'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, di-rectrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du 04/10/24 présentée par M. Benoît GAUME, 20A route de Strasbourg 67190 Mutzigtendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement 44èmeRégiment des transmissions situé 20A route de Strasbourg 67190 Mutzig ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1°: portée de Fautorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20240467, par 'M. Benoït GAUME, 20A route deStrasbourg 67190 Mutzig est accordé pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : 44ème Régiment des transmissions - 20A route de Strasbourg67190 Mutzig
Type d'établissement : Caserne militaire
Finalités : Défense nationale
Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique :0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 29 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29Jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant Fobjet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 14, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- Vaffichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le chef de corps, l'officier de sécurité, l'officierde sécurité suppléant et le chef service général.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresJudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de Fautorisation,
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard.des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle.est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée 3 laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire I'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le D 6 JA". 2"25
Le Préfet,Pour le Préfet et/far délégation,La chef du bureau dela | 5 cun}é intérieure,
Le présent arrêté peut faire Fobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé s un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce méme délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ExPRÉFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL 20240568PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, di-rectrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du 04/10/24 présentée par M. Yvan SPOR, 14 rue de l'Europe 67390 Marckolsheim tendant àobtenir 'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement SUPER U situé 14 rue del'Europe 67390 Marckolsheim ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1°: portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240568, par M. Yvan SPOR, 14 rue de l'Europe67390 Marckolsheim est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : SUPER U - 14 rue de I'Europe 67390 Marckolsheim
Type d'établissement : commerce
Finalités : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, protection
incendie/accidents
Nombre de caméras intérieures : 43Nombre de caméras extérieures : 15Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 15 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de coinpétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article aractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
(| devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistremenits seront détruits dans un délai maximum de 15jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 19, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251H à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le PDG, le directeur et I'agent de sécurité.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à Iarticle 1, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contréle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en .£as de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Lajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais,
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 ; exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de Fexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de[a commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le Î & JAN. 2025
Le Préfet,Pour le Préfet e par délégation,La chef du bureau dé 14 sécurité intérieure,
cÀU | v
Le présent arrêté peut faire Fobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwitelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ŒlPRÉFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécurités
Libenté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL 20240476PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-T102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 ao0t 2007 portant' définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, di-rectrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du 09/10/24 présentée par M. Benoît GALLO, 1A rue Hans Arp 67202 Wolfisheim tendant àobtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement SUPER U situé 1A rueHans Arp 67202 Wolfisheim ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1: portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240476, par M. Benoît GALLO, 1A rue Hans Arp 67202Wolfisheim est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : SUPER U - 1A rue Hans Arp 67202 Wolfisheim
Type d'établissement :commerce
Finalités : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
Nombre de caméras intérieures : 46Nombre de caméras extérieures : 6Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 17 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant Fobjet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 17jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès.du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
-l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-t à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestricterent interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : l'associé, le co-associé, le DAF et le service desécurité.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellernent désignés et dôment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contréle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle'a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout. de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
FaitàStrasbourg.le Ü 6 JAN. 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau de/(à sécurité intérieure,~
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Stra¢bourg, dans le délai de deux mois 3compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureËït'ïäité
ARRETE PREFECTORAL 20240615
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223- à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, di-rectrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du 10/10/24 présentée par M. Laurent BENDAVID, 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuved'Ascq tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementMondial Relay Consigne n°34768 situé 5 rue de I'lll 67118 Geispolsheim ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle ies référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1%: portée de I'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240615, par M. Laurent BENDAVID, 1 avenue del'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq est accordée pour cing ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àUn floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Mondial Relay Consigne n°34768 - 5 rue de l'III67118 Geispolsheim
Type d'établissement : commerce
Finalités : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
Nombre de caméras intérieures ; 0Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur,
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet,
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a mindications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, dePexistence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquet celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans Fexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : cf listing en annexe.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dôment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 17, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresJudiciaires. Cet accès est valable pour (a totalité de la durée de validité de l'autorisation,
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, etencas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables{code du travail, code civil, code pénal...),
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais,
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire deJa commune, pour information, et.au bénéficiaire:
Fait à Strasbourg, le 08 JAN, 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau de/fajsécurité intérieure,
Le présent arrété peut faire Fobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr, Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ov notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
PERSONNES HABILITEES A ACCEDER AUX IMAGES
1 Didier DEHENT ddehent @mondialrelay.fr Service sûreté
2 |Stéphane DERAVEZ sderavez@mondialrelay.fr Service sûreté
3 _ |Jean-Richard SALVADO GALANTE |irsalvado ralante@mondialrelav.fr — |Service sûreté
4 Florent NOWAK fnowak@mondialrelay.fr Support technique
5 Pierre CICHOWLAS pcichowlas @mondialrelay.fr Support technique
6 |HamzaAYZI Déploiement lockers
7 Caroline SCHURR-KRIEZK Support administratif
8 |Julie WOITKOWIAK Support administratif
9 |Celia AMIRi av. Support administratif10 |Camille GAUDION csaudion(mondialrelay.fr Support administratif
11 |Olivia Badoc obadoc@mondialrelay.fr Service client12 |Nilufer Mathieu nmathieu@mondialrelav.fr Service client13 |Flavie Cloart fcloart@@mondialretav.fr Service client
14 |Frederic Ferchault fferchault@mondialrelav.fr Service client
15 _ |Justine Da Silva idasilya@mondialrelav.fr Service client16 |Eddy Forster clorsier(@mondiairelav.fr Service client17 |Gauthier Deboosere edeboosere@mondialrelay.fr Service client
18 |David DIERICKX ddierickxémondialrelav.fr Service client
19 |Pauline DECORNET pdecornet@mondialrelay.fr Service client
20 |Justine DELBEE idelbee @mondialrelay.fr Service client
21 |Khadija Chaddouki kchaddouki@mondialtetav.lr Service client
22 _ |Lucie MOREL Imorel@Mmondiatrelav.fr Service client
23 |Cyril DEBACKER cdebacker @mondialrelay.fr Service client
24 |Emmanuelle Lohez elohez@mondialrelay.fr Service client
25 |Asma Kori Brahim akoribrahim @mondiairelay.fr Service client
26 |Lucie Elard lelard @mondialrelay.fr Service client
27 _|Timothée Quetelart tquetetart@mondialrelay.fr Service client
28 |Kevin Lacrampe klacrampe @mondialrelay.fr Service client29 |Laurent Bendavid Ibendavid @mondialrelay.fr Direction
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ExPRÉFET Cabinet du Préfet
DU BAS-RHIN Direction des sécuritésLien Bureau de la sécurité intérieuresgalitFraternité
ARRETE PREFECTORAL 20240616PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, di-rectrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du 10/10/24 présentée par M. Laurent BENDAVID, 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuved'Ascq tendant à obtenir lautorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementMondial Relay Consigne n°15029 situé route de Haguenau 67360 Woerth ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1°": portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240616, par M. Laurent BENDAVID, 1 avenue del'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq est accordée pour cinq ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Mondial Relay Consigne n°15029 - Route de Haguenau67360 Woerth
Type d'établissement : commerce
Finalités : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte: aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un. délai maximum. de 30jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima _auxindications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celvi-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans Fexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée quelles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : cf listing en annexe.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un' catactère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être ret en cas deMmanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant |'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mémes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupémentde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 0 6 JAN. 2s
Le Préfet,Pour le Préfet et/par délégation,La chef du bureau defla sécurité intérieure,
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwntelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(@racieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
PERSONNES HABILITEES A ACCEDER AUX IMAGES
T Didier DEHENT ddehent@mondialrelay.fr Service sûreté
2 Stéphane DERAVEZ sderavez @mondialrelay.fr Service sûreté
3 |Jean-Richard SALVADO GALANTE |irsalvadosalantePmondialrelay.fr |Service sûreté
4 Florent NOWAK fnowak@mondiatrelay.fr Support technique
5 Pierre CICHOWLAS pcichowlas@mondiairelay.fr Support.technique
6 Hamza AVZI hayzi@mondialretay.fr Déploiement lockers
7 _ |Caroline SCHURR-KRIEZK eschurr-krizek Support administratif
8 _ |Julie WOITKOWIAK Support administratif
9 [Celia AMIRI Support administratif
10 |Camille GAUDION Lau fr Support administratif
11 |Olivia Badoc obadoc@mondialrelay.fr Service client
12 |Nilufer Mathieu nmathieu@mondialrelav.fr Service client13 |Flavie Cloart fcloart@mondialrelav. Service client
14 |Frederic Ferchault Service client
15 _|Justine Da Silva Service client
16 |Eddy Forster eforster@mondialrelav.fr Service client
17 _ |Gauthier Deboosere wdcboosere@mondialrelav.fr Service client
18 |David DIERICKX ddierickx@mondialrelav.fr Service client
19 |Pauline DECORNET pdecornet @mondialretay.fr Service client
20 _|Justine DELBEE idelbee @mondialrelay.fr Service client
21 |Khadija Chaddouki kchaddoukit@mondialrelay.lr Service client
22 |Lucie MOREL Imorel@mondiatrelay.fr Service client23 |Cyril DEBACKER cdebacker @mondialrelay.fr Service client
24 _|Emmanuelle Lohez elohez@mondiatrelay.fr Service client
25 _|Asma Kori Brahim akoribrahim @mondialretay.fr Service client26 |Lucie Elard letard @mondialrelay.fr Service client27 _|Timothée Quetelart tquetelart@mondialrelay.fr Service client
28 |Kevin Lacrampe klacrampe @mondialrelay.fr Service client29 |Laurent Bendavid Ibendavid @mondialrelay.fr Direction
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ExPRÉFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéPrateraité
ARRETE PREFECTORAL 20240542PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la régioñ Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-t à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.61313 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
. VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécite RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, di-rectrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du'préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du 10/10/24 présentée par M. Thomas BALY, 3 route Ecospace 67120 Molsheim tendant àobtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Hôtel Bugatti situé3 route Ecospace 67120 Molsheim ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont
été entendus ;
SUR PROPOSITION de Madarme la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1°: portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20240542, par M. Thomas BALY, 3 route Ecospace67120 Molsheim est accordé pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Hôtel Bugatti- 3 route Ecospace 67120 Molsheim
Type d'établissement : commerce
Finalités : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, préventiond'actes terroristes
Nombre de caméras intérieures :1Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
1l devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30Jjours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet. -
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme 3 mindications suivante:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et svivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
itées à accéder aux imagesArtlcle 4 : personnes hal
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui naura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le directeur général, la directrice administrativeet communication, la directrice et le directeur des opérations.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresJudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut gu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'aytorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l''objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le Û 5 JAN 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et n délégation,La chef du bureau dé/la[sécurité intérieure,
ÀN V e
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication, Ce recours peut être déposé sur le site wwwe.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratiftgracieux ou hiérarchique} est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ExPRÉFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de-la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL 20240602PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M, Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice, de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, di-rectrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du 11/10/24 présentée par Mme Emeline BADEROT, 6 rue Saint Florentin 75001 Paristendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Rituals situé 1route de l'Europe 67480 Roppenheim ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1; portée de Fautorisation
Lavtorisation sollicitée sous le n°20240602, par Mme Emeline BADEROT, 6 rue SaintFlorentin 75007 Paris est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Rituals - 1 route de l'Europe 67480 Roppenheim
Type d'établissement : commerce
Finalités : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, lutte contre ladémarque inconnue
Nombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : DNombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 20 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation, Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
!l devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'articie 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le manager construction, la directrice France,head of ritail, coordinatrice retail.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires, Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : pul €, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recveil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 9 6 JAN. 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau de lé/sécurité intérieure,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwitelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ŒxPRÉFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberié Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL 20230754PORTANT RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU e décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de là zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; -
VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, di-rectrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n°20170084 portant autorisation d'un système de vidéoprotection du 13 avril 2017 ;
VU la demande du 21/10/24 présentée par M. Jérôme JOLIVET, A35 aire du Haut Koenigsbourg 67600Orschwiller tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection et la modification dunombre de caméras concernant l'établissement situé E.LECLERC Autoroutes A35 aire du HautKoenigsbourg 67600 Orschwiller ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1°: portée de l'autorisation
Le renouvellement et la modification sollicités sous le n°20230754, par M. Jérôme JOLIVET,A35 aire du Haut Koenigsbourg 67600 Orschwiller sont accordés pour cinq ans à compterde la date du présent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation etde procéder à un floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : E.LECLERC Autoroutes - A35 aire du Haut Koenigsbourg67600 Orschwiller
Type d'établissement : commerce
Finalités : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, protectionincendie/accidents, lutte contre la démarque inconnue
Nombre de caméras intérieures : 7Nombre de caméras extérieures : 18Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Qui
Retransmission (déport d'image) : Qui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte avpublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux,
L'arrété n°20170084 est abrogé.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ov d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
-l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que fe numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées a acceger aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée quelles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation,
En l'espèce, les personnes habilitées sont: le responsable des services généraux et leresponsable site.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article ontrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le Û S JAN
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau de/lb sécurité intérieure,
LLER
Le présent arrêté peut faire Fobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de StraksOuTg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même détai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ExPRÉFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgaliréFraternité
ARRETE PREFECTORAL 20240612PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et
R.2511 à R.254-2;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-T102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrèté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, di-rectrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du 10/10/24 présentée par M. BENDAVID Laurent, 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuved'Ascq tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l''établissementMondial Relay Consigne n°26502 situé route de Strasbourg (RD 45) 67204 Achenheim ;
VU l'avis émis par fa commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1°: portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240612, par M. BENDAVID Laurent, 1 avenue deVhorizon 59650 Villeneuve d'Ascq est accordée pour cing ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Mondial Relay Consigne n°26502 - Route de Strasbourg (RD 45)67204 Achenheim
Type d'établissement : commerce
Finalités : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Ovi
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur,
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le titulaire de lautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant Fobjet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima_auxindications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : cf listing en annexe.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dôment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
ns
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en£as de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables{code du travail, code civil, code pénal...).
Article & : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresse ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le Ü G JAN. 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau de | s'ecunté intérieure,
Le présent arrëté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcomptes de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours admministratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
PERSONNES HABILITEES A ACCEDER AUX IMAGES
1 Didier DEHENT mondialrelav.fr Service sûreté2 Stéphane DERAVEZ ray mondialrelay.fr Service sûreté3 |lean-Richard SALVADO GALANTE [irsalvadogalante(@mondialrelav.fr — |Service sûreté4 Florent NOWAK fnowak@mondialrelay.fr Support technique
5 Pierre CICHOWLAS pcichowlas @mondialrelay.fr Support technique
6 |Hamza AYZI hayz ondiairelay.fr Déploiement lockers
7 _ |Caroline SCHURR-KRIEZK cschurr-krizek@mondiairelay.fr |Support administratif
8 _ |Julie WOJTKOWIAK owiak @mondialretay.fr Support administratif
9 |Celia AMIRI Support administratif
10 |Camille GAUDION craudioni@mondialrelay. fr Support administratif11 |Olivia Badoc obadoc'@mondialrelay.fr Service client12 |Nilufer Mathieu nmathieu@mondialrelav.fr Service client
13 |Flavie Cloart feloart@mondialrelay.fr Service ctient
14 |Frederic Ferchault Service client
15 |Justine Da Silva Service client
16 |Eddy Forster Service client
17 |Gauthier Deboosere edebcosere/@mondialrelay.fr Service client
18 _ |David DIERICKX ddierickx@èmondialrelay.fr Service client
19 |Pauline DECORNET pdecornet@mondialrelay.fr Service client
20 _ |Justine DELBEE jdelbee @mondialrelay.fr Service client21 _ |Khadija Chaddouki kchaddouki@mondialrelav.fr Service client22 |Lucie MOREL Imorel@mondiairelav.fr Service client23 |Cyril DEBACKER cdebacker@mondialretay.fr Service client24 |[Emmanuelle Lohez elohez@mondialrelay.fr Service client25 |Asma Kori Brahim akoribrahim@mondialrelay.fr Service client26 |Lucie Elard lelard @mondialrelay.fr Service client27 |Timothée Quetelart tauetelart @mondialrelay.fr Service client28 |Kevin Lacrampe Klacrampe @mondialrelay.fr Service client
=© Quentin Benault gbenaultmondialrelav.frDirection
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ExPRÉFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLt Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL 20230784PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU e décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portaht nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques. des systèmes devidéoprotection ; -
VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, di-rectrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du 04/11/24 présentée par M. Franck ENSMINGER, route de Brumath 67170 Bernolsheimtendant à obtenir I'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement POMPACsitué route de Brumath 67170 Bernolsheim ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1*: portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20230784, par M. Franck ENSMINGER, route de Brumath67170 Bernolsheim est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : POMPAC - Route de Brumath 67170 Bernolsheim
Type d'établissement : commerce
Finalités : sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue
Nombre de caméras intérieures : 18Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 21 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21Jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accés aux enregistrements ;
-l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le directeur, le responsable agence, le DRH etl'assistant RH.
Article § : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
l'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de sesvice. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images'et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions ay vy desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9: publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 06 JAN, 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et,par délégation,La chef du bureau P sécurité intérieure,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunat administratif de Sèrébourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site mwwtelerecours.fr, Ce délai est prorogé si un recours administratif{gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgatitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL 20240666PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de [a zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR,251-1 à R.254-2;
VU le code des relations entre le public et 'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. facques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°20240441 du 07 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame AnneGILLOT, directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préféctoral du 1" octobre 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande du 04/11/24 présentée par M. ILTIS Christophe, rue des artisans 67550 Vendenheimtendant à obtenir ta modification de la liste des personnes habilitées à visionner les images devidéoprotection concernant l'établissement Porcelanosa situé rue des artisans 67550 Vendenheim ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1°': portée de l'autorisation
La modification sollicitée sous le n°20240666, par M. ILTIS Christophe, rue des artisans67550 Vendenheim est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Porcelanosa - Rue des artisans 67550 Vendenheim
Type d'établissement : commerce
Finalités : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
Nombre de caméras intérieures : 7Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Qui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 15 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
VL'arrêté préfectoral n°20240441 est abrogé.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les-enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionav Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima_auxindications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deV'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquet celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En I'espéce, la personne habilitée est le directeur régional.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
ontrdle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et enças de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture guatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directricé de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg,le 0 6 JAN. 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau defa sécurité intérieure,
LLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif{gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce mème délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL 20240632PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.2511 à R.254-2;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, di-rectrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du 04/11/24 présentée par Mme Charlotte KENNEL, 27 avenue de Strasbourg 67170Brumath tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementCabinet vétérinaire « les fourmis » situé 27 avenue de Strasbourg 67170 Brumath ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1°": portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240632, par Mme Charlotte KENNEL, 27 avenue deStrasbourg 67170 Brumath est accordée pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Cabinet vétérinaire « les fourmis », 27 avenue de Strasbourg67170 Brumath
Type d'établissement : commerce
Finalités : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
Nombre de caméras intérieures : 1Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant ia voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Ovi
Durée de conservation des images : 15 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux rormes techniques fixées par la réglementation envigueur,
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
Jjours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, fa date de leur transmissionau Parquet.
formation des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès ayx enregistrements ;
-l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés, ainsi que le numéro detéléphone auquel celvi-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitée. « «vuveur wvn wewmeny
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui naura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable'du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : les co-gérants.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
l'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé avra été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, gt encas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables{code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des-cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire Fobjet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
le 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementalé du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 0 6 JAN 2"25
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr, Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique} est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ŒlPRE:-FET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN ; Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFracernité
ARRETE PREFECTORAL 20240680
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-S, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.2511 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de-la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, di-rectrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du 15/11/24 présentée par M. Michel SCHWEIGHOEFFER, 17 rue de la liberté67580 Mertzwiller tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant lacommune de Mertzwiller ; -
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de faquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directricé de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1°: portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20240680, par M. Michel SCHWEIGHOEFFER, 17 ruede la liberté 67580 Mertzwiller est accordé pour cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Commune de Mertzwiller
Type d'établissement : collectivité territoriale
Finalités : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, protection desbâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants, dépôts saüvages
Nombre de caméras intérieures : 10Nombre de caméras'extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 28
Enregistrement : Ouj
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 15 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
-l'affichette mentionnera les finalités du système; la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celvi-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le Maire, le responsable RH, le responsableservice technique et le référent numérique.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dôment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires, Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article & : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article ontrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente dutorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénai..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture guatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mémes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
-Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au béné re.
Fait à Strasbourg, le 0 B JA". 2"25
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau de /à[sÉcurité intérieure,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif{gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et où notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ExPRÉFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternété
ARRETE PREFECTORAL 20240625PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de là région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, di-rectrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du 15/11/24 présentée par M, Michel SATORI, 11 rue du ruisseau 67690 Hatten tendant àobtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement RC Racers 67situéroute de Marienbronn 67250 Lobsann ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1*': portée de l'autorisation
Lautorisation sollicitée sous le n°20240625, par M. Michel SATORI, 11 rve du ruisseau67690 Hatten est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrété, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : RC Racers 67 - Route de Marienbronn 67250 Lobsann
Type d'établissement : circuit
Finalités : protection des bâtiments publics
Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte.aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter Un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
formation des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
-l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celvi-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le président de l'association, le trésorier, le viceprédisent et les membres du bureau RCR67.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
V'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable aù terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 0 8 JAN.
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau det ;écurité intérieure,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasb'éurg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwitelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même défai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
EJx Cabinet du PréfetPRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Büreau de la sécurité intérieure
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 20210129PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2;
VU le code des relations entre le public et I'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU, l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant delegatloräge signature à Madame Anne GILLOT, di-réë ce des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du prefeî du-Bas-Rhin ;
vu la demande du 17/09/24 présentée par M, Pascal FRAGEUL, 11 rue.des étangs Gobert 78000 Versaillestendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Nature etdécouvertes situé 19 rue des Hallebardes 67100 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle tes référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont
été entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1* : portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20210129, par M. Pascal FRAGEUL, 11 rue des étangsGobert 78000 Versailles est accordée pour cinq ans à compter de la date du presentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Nature et découvertes - 19 rue des Hallebardes67100 Strasbourg
Type d'établissement : commerce
Finalités: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la
démarque inconnue
Nombre de caméras intérieures : 7Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant [a voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission {déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 15 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'ôbjet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
I devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.
Le titulaire de Vautorishfion_ devra tenir un registre mentionnant les enregistremêfi"::réalisés, la date de destrucno;; des images et, le cas échéant, la date de leur transmlsslonau Parquet. À
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a finima auxindications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation. ;
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le directeur commercial, le directeur régional, ledirecteur des ressources humaines et le responsable felations sociales.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le-système concerné devra faire lobjet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle deman & deyfa être présentée à laPréfeéture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout. dé. nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 ; exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 0 6 JAN. Lu
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau de iz sécurité intérieure,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Streébourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwnwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
EX Cabinet du PréfetPREFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFrateñnité
ARRETE PREFECTORAL N° 20240381PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDECPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2;
VU le code des relations entre le public et I'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 noxiembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT di-rectrice des sécurités et adjointe à rectrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du 17/09/24 présentéç par M. Fabien LESCOUET, 10 avenue Kléber 75116 Paris tendant aobtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement CLAIRE'S 'situé 2rue du vieux marché aux grains 67000 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1°": portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20240381, par M. Fabien LESCOUET, 10 avenue Kléber75116 Paris est accordé pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sous réservede ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à Un floutage le cas échéant,selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : CLAIRE'S - 2 rue du vieux marché aux grains67000 Strasbourg
Type d'établissement : commerce
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre ladémarque inconnue
Nombre de caméras intérieures : 6Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique :0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
1l devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur,
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
" Le titulaire de l'autorisation devrà tenir un registréŸfientionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas éc é_ai;; la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aux
indications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles it peut exercerson droit d'accés aux enregistrements ;
-l'affichette mentionnera les finalités du système, ta durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celvi-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-t et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le responsable district et le responsable dumagasin.
Article 5: accesslbmte des images aux forces de sécurité intérieure
l'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de polu:e administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et d0ment habilités à cette fin parteur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à I'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation _pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, e en cas deManquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire. l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable av terme du délai des eing.âns : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire Fobjet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait 3 Strasbourg, le U 6 JAN. 2925
Le Préfet,Pour le Préfet etrpar délégation,La chef du bureay dé la sécurité intérieure,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant ie tribunal administratif de SkczSbOurg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwww.telerecours.fr. Ce délai est prorogé st un recours administratif(gracieux o hiérarchique) est introduit dans ce méme délai de deux mois à compter de sa publication et ov notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
EJ Cabinet du PréfetPRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
Liberté - 'ÉgalitéFraternité .
ARRETE PREFECTORAL N° 20240396PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L61313-et
R.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinet
de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vl.l l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation . de.signature à Madame Anne GILLOT, di-re::t ice des sécurités et adjointe à ta directrice de cabinet du p fet'du Bas-Rhin ;
VU Ia demande du 17/09/24 présentée par M. Fabien LESCOUET ) avenue Kléber 75116 Paris tendant àobtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection conceïnant I'établissement CLAIRE'S situé 87
Grand rue 67500 Haguenau ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont
été entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1°": portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20240396, par M. Fabien LESCOUET, 10 avenue Kléber75116 Paris est accordé pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sous réservede ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant,selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : CLAIRE'S - 87 Grand rue 67500 Haguenau
Type d'établissement : commerce
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre ladémarque inconnue
Nombre de caméras intérieures : 6Nombre de caméras extérieyres : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter Un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur,
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le titulaire de Iautons_atlon devra tenir un registre mentionnant les enregistrementréalisés, la date de desi ructnon des images et, le cas échéant, la date de leur transm|s§|
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme,
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : responsable loss prevention, regional salesmanager et responsable de district.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute 'modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle utorlsatlon administrative"prealable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfééture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajou tde nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet'de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdéparternental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'äu maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le ; 4 jAN, 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureay/de la secunté intérieure,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dà Strésbourg, dans'le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr, Ce délai est prorogé si un recours admministratif{gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
EX Cabinet du PréfetPRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
SbertéÈgfllfttî'Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 20240490PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 no'yembre 2024 portant délégation de signature à Madame Ange.GILLOT, di-rectrice des sécurités et adjoid%gf% la-directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ; $
# A b
VU la demande du 17/09/24 présentée par M. Jacques HAZAN, 7 rue de la division Leclerc 67000Strasbourg tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement2nd Love situé 7 rue de la division Leclerc 67000 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1°: portée de l'aytorisation
l'autorisation sollicitée sous le n°20240490, par M. Jacques HAZAN, 7 rue de la divisionLeclerc 67000 Strasbourg est accordée pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : 2nd Love - 7 rue de la division Leclerc 67000 Strasbourg
Type d'établissement : commerce
Finalités : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
Nombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant av dossier et faisant l'obiet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux nofmes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou duneinformation judiciaire, Jes enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements. - réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission,.% au Parquet. r
. .Article formation des tiersArticle 3 : information des Uers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme à minima aux
indications suivantes :indications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accés aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.2514 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
En Fespèce, les personnes habilitées sont : le président et le responsable.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
ns ""\'accès auxenregistrements est ouvert, dans un cadre de police adininistrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et aüment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai dîä.';i"q ans : une nouvelle demande devra être présentée à la ...Préfecture quatre mois avant-l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais. =
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Bas-Rhin. -
Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
FaitàStrasbourg.le Ü G JAN, 2079
Le Préfet,Pour le Préfet e par délégation,La chef du bureau d¢ 13 sécurité intérieure,
Le présent arrété peut faire Fobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois >compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwnwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif{gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Ex Cabinet du PréfetPRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 20240523PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.228-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.2514 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU e décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinet
de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
U Farrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant delegaîæn de signature à Madame Anne GILLOT, di-trice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du prefeç du Bas-Rhin ;
vu_ 2 demande du 11/09/24 présentée par M. BENDAVID Laurent,_'l avenue de I'horizon 59650 Villeneuved'Aséq tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementMondial Relay Consigne n°25928 situé 30 rue du Maréchal Juin 67000 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont
été entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1°": portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240523, par M. BENDAVID Laurent, 1 avenue del'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq est accordée pour cinq ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Mondial Relay - Consigne n°2592830 rue du Maréchal Juin 67000 Strasbourg
Type d'établissement : commerce
Finalités : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de.caméras extérieures : 2Nombre de carnéras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter Un fichier nominatif.
It devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de déitruction des images et, le cas échéant, la date de leur transrîûsau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celvi-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra. se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée quelles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Vaccs à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : cf listing en annexe.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'uècès aux enregistrements est ouvert, dans un cadie de police administrative, aux ageritsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à Iarticle 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans jes finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encças de modification des conditions au vu desauelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative# préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demaäÿe.devra être présentée à la"* préfecture quatfe mois avant l'échéance de ce délai. Cajout-de nouvelles caméras*répôndant aux mêmes finalités pour ce système devra fairegl'objet de demande demédification du système dans les mêmes délais. À
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Bas-Rhin,Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le V ; jàw. 2025
Le Préfet,Pour le Préfet eh par délégation,La chef du bureaÿ dé |a sécurité intérieure,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours paut être déposé sur le site wwm.elerecours.r. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
PERSONNES HABILITEES A ACCEDER AUX IMAGES
1 Didier DEHENT ddehent@mondialrelay.fr Service sûreté2 Stéphane DERAVEZ sderavez@mondialrelay.fr Service sûreté3 __ |Jean-Richard SALVADO GALANTE [irsalvadogalante@mondialrelay.fr — |Service sûreté4 |Florent NOWAK fnowak@mondialrelay.fr Support technique5 Pierre CICHOWLAS pcichowlas @mondialrelay.fr Support technique6 Hamza AYZI hayzi@mondialrelay.fr Déploiement lockers7 Caroline SCHURR-KRIEZK eschurr-krizek ndiatrelay.fr |Support administratif8 |Julie WOITKOWIAK iwoitkowiak@mondialrelay.fr Support administratif "9 Celia AMIRI |camiri@mondialrelav.fr Support administratif10 |Camille GAUDION ccaudion@mondialrelay.fi Support administratif
11 |Olivia Badoc |obadoc/@mondialrelay.fr Service client12 |Nilufer Mathieu nmathieu@mondialrelay.fr Service client13 |Flavie Cloart . |fcloart@mondialrelay.fr Service client14 |Frederic Ferchault fferchault@mondialrelay.fr Service client15 |lustine Da Silva jdasiiva@mondialrelav.fr Service client16 |EddyForster leforster @mondialrelay.fr Service client17 _|Gauthier Deboosere edeboosere@mondialrelay.fr Service client18 _ |David DIERICKX lAdierickx@mondialrelay.fr Service client19 |Pauline DECORNET pdecornet@mondialrelay.fr Service client20 _ |lustine DELBEE idelbee @mondialrelay.fr Service client21 |Khadija Chaddouki kchaddouki@mondialrelay.fr Service client22 |Lucie MOREL Imorel @mondialrelay.fr Service client23 |Cyril DEBACKER cdebacker @mondialrelay.fr Service client24 _ |Emmanuelle Lohez elohez @mondialrelay.fr Service client25 |Asma Kori Brahim akoribrahim @mondialrelay.fr Service client26 |Lucie Elard lelard @mondialrelay.fr Service client27 _ |Timothée Quetelart tauetelart@mondralrelay.fr Service client28 |Kevin Lacrampe klacrampe @mondialrelay.fr Service client29 |Quentin Benault abenault @mondialréfay.fr Direction
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Ex Cabinet du PréfetPRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 20240556PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinet
de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'asrrêté préfectoral du 07. novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT di-rectrice des sécurités et adJOI la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du 01/10/24 prés ée par M. BENDAVID Laurent, 1 avenue de l'horizon 59650.Villeneuved'Ascq tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementMondial Relay Consigne n°26501 situé 10 rue du Landsberg 67100 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont
été entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1*: portée de I'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240556, par M. BENDAVID Laurent, 1 avenue deI'herizon 59650 Villeneuve d'Ascq est accordé pour cing ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Mondial Relay - Consigne n°2650110 rue du Landsberg 67100 Strasbourg
Type d'établissement : commerce
Finalités : prévention des atteintes à la sécurité des personnes.et des biens
Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des fieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
)l devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur,
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours,
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regiréalisés, la date de destruction des images et, le ¢au Parquet.
€ mentionnant les enregistrementsichéant, la date de leur transmissionT s4
Article 3 ''information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de ta vidéoprotection assurée parà l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aux
indications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements ;
-l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celvi-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et svivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamnaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : cf listing en annexe.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
* — L'aceès'aux-enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux-agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables{code du travail, code civil, code pénal..).
Article & : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai.des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la ePréfecture quatre mois avant -l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finälitésäpour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire,
Fait à Strasbourg, le !! - JAN
Le Préfet,Pour le Préfet gt par délégation,La chef du bureau He/la sécurité intérieure,
Nat
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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EJ Cabinet du PréfetPRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 20240618PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R,254-2 ;
VU le code des relations entre le public et I'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinet
de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation.de signature à Madame Anne GILLOT, di-ice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet réfet du Bas-Rhin ;
VÜ la demande du 10/10/24 présentée par M. BENDAVID Laurent, 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuved'Ascq tendant à obtenir l'autorisation d'un système de 'vidéoprotection concernant l'établissementMondial Relay Consigne n°26862 situé 180 avenue de Colmar 67100 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementalé de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont
été entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1": portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240618, par M. BENDAVID Laurent, 1 avenue del'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq est accordée pour cing ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àUn floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Mondial Relay - Consigne n°26862180 avenue de Colmar 67100 Strasbourg
Type d'établissement : commerce
Finalités : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de.caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur,
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de déstrüction des images et, le cas échéant, la date de leur 'trafl's?fiissikonau Parquet. 44 ;
formation des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- I'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L,251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des irfiages' devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : cf listing en annexe.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
S " - L'accès'aux'enregistrements est-ouvert, dans un cadre de police adrni1istrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à Varticle 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire lobjet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai: ëÊajo't de nouvelles caméras-tépondant aux mêmes finalités pour ce système devra"faitë l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais. Ày
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin. .Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau df |3 sécurité intérieure,
o/
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Ex Cabinet du PréfetPRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 20240531PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 etR.251-1 à R.2542 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne.GILLOT, di-rectrice des sécurités et adjî':'gîte—à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du 16/09/24 présentée par M. Pol Tripotin, 8 place d'Austerlitz 67000 Stras g tendant àobtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement L'Établi situé 8 placed'Austerlitz 67000 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1°: portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240531, par M. Pol Tripotin, 8 place d'Austerlitz67000 Strasbourg est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : L'Etabli - 8 place d'Austerlitz 67000 Strasbourg
Type d'établissement : commerce
Finalités : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
Nombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 3Nombre de caméras filmant la voie publique :0.
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 15 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet. n
information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
-l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celvi-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne i'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le gérant et-le directeur.
Acticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements'est ouvert, dans un cadre de police administrative; aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresJudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_ présente autorisation pourra, aprèsque Vintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de Fautorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai;des.cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant*léchéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméra:répondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande dmodification du système dans Jes mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présenté autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 4'.8 .'AN 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et/par délégation,La chef du bureau de/ta sécurité intérieure,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours adrninistratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Ex Cabinet du PréfetPRÉFET ) Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgaliséFraternisé
ARRETE PREFECTORAL N° 20240565PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et I'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant dé!éââtiçn de signature à Madame Anne-GILLOT, di-trice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinetËéù préfet du Bas-Rhin ;
Ÿ QE
VU la demande du 01/10/24 présentée par M. Anthony FUHRMANN, 1 parc de l'étoile 67076 Strasbourgténdant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoproteétion concernant les toilettes publics situésjardin des deux rives 67000 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont
été entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1%; portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240565, par M. Anthony FUHRMANN , 1 parc de l'étoile67076 Strasbourg est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : CSV - Toilettes publics jardin des deux rives 67000 Strasbourg
Type d'établissement : collectivité territoriale
Finalités : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant !a voie publique : 0
Enregistrement : Ovi
Retransmission (déport d'image) : Qui
Durée de conservation des images : 15 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au
public, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figürant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission4 Z Énau Parquet. =
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidëoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aux
indications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour Je droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
des images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée quelles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne N'y ayant pas une fonction précise ou qui naura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de'son
exploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le directeur général adjoint, le chef du serviceprévention urbaine, le chef de salle, les opérateurs CSV agréés et les agents de la police
municipale.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à I'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéctaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
le 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, gt encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalabie au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mémes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande de
modification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : pUblitité, délais et voies de recours
" La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau/de'la sécurité intérieure,
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Ex Cabinet du PréfetPRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 20240566PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L6133 et
R.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de ta région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet dù Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinet
de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU Farrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation 'Ëe signature à Madame Anne GILLOT, di-rect des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du prefet du -Bas- Rhin;
vu Ia demande du 01/10/24 présentée par M. Anthony FUHRMANN, 1 parc de l'étoile 67076 Strasbourgtendant'à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant les toilettes publics situés
parc de l'Orangerie 67000 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sOreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont
été entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1°': portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240566, par M. Anthony FUHRMANN , 1 parc de Fétoile67076 Strasbourg est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : CSV - Toilettes publics parc de l'Orangerie 67000 Strasbourg
Type d'établissement : collectivité territoriale
Finalités : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieure:Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission {déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 15 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur,
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, Je cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
'Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à Yarticle 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux
indications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
-l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le nyméro detéléphone auquel celvi-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
PE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
des images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée quelles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le directeur général adjoint, le chef du serviceprévention urbaine, le chef de salle, les opérateurs CSV agréés et les agents de la police
municipale.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresJudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas deMmanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été défivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du sfitème dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de Texécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire. -
Fait à Strasbourg, le fi 6 JAN,
Le Préfet,
Pour le Préfet et-par délégation,La chef du bureau d¢ là sécurité intérieure,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcomptar de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wvaw.telerecaurs.fr, Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
EJx Cabinet du PréfetPRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LiberttÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 20240567PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,' Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinet
de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 pon;t:pt délégation de signature à Madame Anne GILLOT, di-rectrice des sécurités et adjointe à la directrice de-cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du 01/10/24 présentée par M. Anthony FUHRMANN, 1 parc de l'étoile 67076 Strasbourgtendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant les toilettes publics situésparc de la citadelle 67000 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sOreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1" ; portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240567, par M. Anthony FUHRMANN , 1 parc de l'étoile67076 Strasbourg est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas
échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : CSV - Toilettes publics parc de la citadelle 67000 Strasbourg
Type d'établissement : collectivité territoriale
Finalités : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 15 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au
public, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
H devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, late de destruction des images et, le cas échéant, la date de, leur, transmission
«
Article 3 : information des tiel
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme à minima aux
indications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
des images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le directeur général adjoint, le chef du serviceprévention urbaine, le chef de salle, les opérateurs CSV agréés et les agents de la police
municipale.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la sécutité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes de'lais'.î;à %
1.
publicité, délais et voies de recours = à
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le
Le Préfet,Pour le Préfet et-par délégation,La chef du bureau dé/là sécurité intérieure,/ &
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbôurg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut &tre déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
EJx Cabinet du PréfetPRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFragernité
ARRETE PREFECTORAL N° 20240562PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION-
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2; )
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKL, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinet
de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté prefectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signatureà-Madame Anne GILLOT, di-rectrice des sécuiités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhiñ; =
VU la demande d 01/10/24 présentée par Mme Cécile Buchweiller, 4/10 avenu André Malraux 92300Levallois Perret tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Burger King situé 20 place de la gare 67000 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont
été entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1°": portée de 'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240562, par Mme Cécile Buchweiller, 4/10 avenueAndré Malraux 92300 Levallois Perret est accordée pour cinq ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Burger King, 20 place de la gare 67000 Strasbourg
Type d'établissement : restaurant
Finalités : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, lutte contre ladémarque inconnue
Nombre de caméras intérieures : 8Nombre de.caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme.aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30Jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tepjr un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destfuction des images et,.le cas échéant, la date de leur transmissionay Parquet. J
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celvi-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le responsable de point de vente et l'animateurdes ventes.
Article 5 ; accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice'des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque Vintéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, etencas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système cqŒ_erné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du-délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre.rfois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles-éamérasrépondant aux mêmies finalités pour ce système devra faire l'objet de dema_hde demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg,le DE JA
Le présent arrêté peut faire Fobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Straébourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai €4t prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ER Cabinet du PréfetPREFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 20240593PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant « délégation de signature à Madame Anne GILLOT, di-rectrice des sécurités et adjointe à la directrice dé- cabcnet du préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du 01/10/24 présentée par Mme écile Buchweiller, 4/10 avenue André Malraux 92300Levallois Perret tendant à obtenir le renouvellement d'un systeme de vidéoprotection concernantl'établissement Relay situé 20 place de la gare 67000 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont
été entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1°': portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20240593, par Mme Cécile Buchweiller, 4/10 avenueAndré Malraux 92300 Levallois Perret est accordé pour cing ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Relay - 20 place de la gare 67000 Strasbourg
Type d'établissement : commerce
Finalités : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, lutte contre la
démarque inconnue
Nombre de caméras intérieures : 7Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne.que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation, Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
1l devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'unéinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le titulajre de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés/T# date de destruction des images et, le cas échéant, la date'HE lévr transmissionau Parquêt. # b
¥
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant I'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aux
indications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements ;
-l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : [e responsable de point de vente et I'animateur
des ventes.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûrent habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'obiet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourrä, aprèsque lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de I'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une. nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de'-cefdélai. L'ajout de nouvelles camérasfépondant aux mêmes finalités pour ce système_devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recveil des actes administratifs de la préfecture
du Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrbleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le
Le Préfet,Pour le Préfet ey par délégation,La chef du bureau d¢ |2 sécurité intérieure,
T i " v
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le sîte wwmw.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif{gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et o notification.
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ARRETE PREFECTORAL N° 20240139PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L!223-9, L.251-1 à L.2554, L.61313 et
R.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le publi'c et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 pôrtant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinet
de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrété prefec_toral du 07 novembre 2024 portant délégation de sngnature'a Madame Anne GILLOT, di-rectrice des secuntés et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhi
e =VU la demande du 04/10/24 présentée par Mme Cécile Buchweiller, 4/ avenue André Malraux92300 Levallois Perret tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Relay situé Aérogare de Strasbourg 67960 Entzheim ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont
été entendus';
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1°: portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20240139, par Mme Cécile Buchweiller, 4/10 avenueAndré Malraux 92300 Levallois Perret est accordé pour cing ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Relay - Aérogare de Strasbourg 67960 Entzheim
Type d'établissement : commerce
Finalités : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, lutte contre la
démarque inconnue
Nombre de caméras intérieures : 7Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),te responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'vne enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des iriläges'et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet. ;
" Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aux
indications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de Fautorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celvi-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée quelles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas vne fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation,
En l'espéce, les personnes habilitées sont : le responsable de point de vente et I'animateurdes ventes.
Article 5: accessbnhté des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux ensegistrements est ouvert, dans un cadre de police admlmstratuve aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dôment habilités à cette fin parfeur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant Un caractère substantiet -devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
icle 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas deMmanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, etencas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures eventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation aämlmstrâh\æpréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être'pr sentee àlaPréfecture quatre-mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvellés féamérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La-présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 ; exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiquau maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait & Strasbourg, le Û E JAN, 2625
Le Préfet,Pour le Préfet et/par délégation,La chef du bureau dé 18 sécugité intérieure,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de $trz*#ousg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwmtelerecours.fr. Ce délai <<t prorogé si un recours administratif(gracieux o hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou natification.
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LibertéÉgalitéFragernité
ARRETE PREFECTORAL N° 20240429PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2;
VU le code des relations entre le public et Fadministration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinet
de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, di- .,rectrice des sécurités et adjointe à la directrice; Çgbinet du préfet du Bas-Rhin ; 3
VU la demande du 04/10/24 présentée par Mme Cécile Buchweiller, 4/10 avenue André Malraux92300 Levallois Perret tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Relais H situé 19 rue Louis Pasteur CHU CMCO 67300 Schiltigheim ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont
été entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1°: portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20240429, par Mme Cécile Buchweiller, 4/10 avenueAndré Malraux 92300 Levallois Perret est accordé pour cing ans à compter de fa date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Relais H - 19 rue Louis Pasteur CHU CMCO67300 Schiltigheim
Type d'établissement : commerce
Finalités : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, lutte contre la
démarque inconnue
Nombre de caméras intérieures : 1Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
(| devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Le titfifäire--de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant}les...enregistrementsréalisés,.la-date de destruction des images et, le cas échéant, la date _e'ÿ}eur transmissionau Parquet....
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications syivante:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système cu de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le responsable de point de vente et l'animateurdes ventes.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
-Article 6 : modification du système
Toute modification présentant 'un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, etencas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet.. dune nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une UVvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance dece: délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 ; exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le Ü
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau ç{ 14 sécurité intérieure,
Le présent arrêté peut faire Vobjet d'un recours contentieux devant le tribunal acirninistratif de Stre<bEürg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwrwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif{gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce mêrne délai de devx mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Ex Cabinet du PréfetPRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
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ARRETE PREFECTORAL N° 20240525PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L 613-13 et
R.251-1 à R.254-2;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécite RACKETTE, directrice de cabinet
de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté prefectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de sgnature__a Madame Anne GILLOT, di-rectrice des s untes et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-RAin ; ï
VU la demande d 11/09/24 présentée par M. Azad Gorur, 25 route des romains 67200 Strasbourg tendantà obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant I'établissement Tabac des Romainssitué 25 route des romains 67200 Strasbourg ;
VU l'avis émis par [a commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont
été entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1°": portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240525, par M. Azad Gorur, 25 route des romains67200 Strasbourg est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Tabac des Romains, 25 route des romains 67200 Strasbourg
Type d'établissement : commerce
Finalités: prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,prévention du trafic de stupéfiant
Nombre de caméras intérieures : 5Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
Eri cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le titulaire de lautorisation devrz, tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des imôges.et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet, L)
Article 3 : information des tiers
Le public devra étre informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à larticle 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications syivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- Faffichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-] à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Article 5 : acce:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espècé, la personne habilitée est le gérant.
sibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin patleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 ; contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au.tèrme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra ëtreä)résentée àlaPréfecture Eléâtre -mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles/-camérasrépondant aux-Mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de"demande demodification du système dans les mémes délais. —
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un-recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
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Fait à Strasbourg, le M JAN. %
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant fe tribûnal administratif de Strasboug, dans le délai de deux mois à- compter de sa publication, Ce recours peut &tre déposé sur te site wwnvtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un secours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
EJx Cabinet du PréfetPRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFratersité
ARRETE PREFECTORAL N° 20240507PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024.portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, di;rectrice des sécurités et adjointe à la d|rect de cablnet du préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du 04/10/24 présentée par M. Enc BASSOMPIERRE-SEWRIN, route du Chaudron 49111 StPierre Montlimart tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement GEMO situé 6 route de Strasbourg CC du Baggersee 67400 Illkirch Graffenstaden ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, auéours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1°: portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240507, par M. Eric BASSOMPIERRE-SEWRIN, route duChaudron 49111 St Pierre Montlimart est accordée pour cing ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : GEMO - 6 route de Strasbourg CC du Baggersee67400 llikirch Graffenstaden
Type d'établissement : commerce
Finalités : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, prévention dutrafic de stupéfiants, protection des abords immédiats
Nombre de caméras intérieures : 15Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 04 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformémient à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 ; caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
1l devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 04
jours,
Le üflilaire de Vautorisation devra tenir un registre mentionna'fi—îf les. enregistrementsréalisés, la-date de destruction des images et, le cas échéant, la datéAd!e leur transmissionau Parquet. F3
formation des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a m|indications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à acceuer aux inages
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation,
En l'espèce, les personnes habilitées sont : la directrice de magasin, les managers desventes, le directeur régional.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
Laccés aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à Iarticle 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système -
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, etencas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet. d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : bêg nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance"dedce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais."
Articte 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le Ü/6 :JAN. 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau dé 1 sécurité intérieure,DuletCER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif{gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Ex Cabinet du PréfetPRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
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ARRETE PREFECTORAL N° 20240563PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à L.255-1, L,613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et I'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU Varrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrêté E;f:fectoral du 07 novembré 2024 portant délégation de slgnan}vre à-Madame Anne GILLOT, di-rectrice des secuntes et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas- R n>
VU la demand du 04/10/24 présentée par Mme Marie BLACHERE, 615 avenue de la Chaffine 13160Chateaurenard 'tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vitéoprotection concernantl'établissement Côté Boulange situé 32 route de Colmar 67600 Sélestat ;
VU Iavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sOreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1°: portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240563, par Mme Marie BLACHERE, 615 avenue de laChaffine 13160 Chateaurenard est accordée pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Côté Boulange, 32 route de Colmar 67600 Sélestat
Type d'établissement : commerce
Finalités : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, préventiond'actes terroristes, protection des abords immédiats
Nombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Ovi
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les 'enregistrementsréalisés, la date de destruction de: ages et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet. uù
formation des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a mindications suivantes :
- de manière ctaire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
-l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et svivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à avvcuns ava nivmsve
Le responsablé de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès fa salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préatablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation,
En l'espèce, les personnes habilitées sont : la directrice et le directeur QHSE.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
¢ L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...),
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable ay terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra etrfipresentee àlaPréfecture"duatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvellées camérasrépondant 'auxÿmêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de dernande demodification du'système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfét du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le u'fi JAN
Le Préfet,Pour le Préfet ar délégation,La chef du bureau de [a)sécurité intérieure,
Le présent arrêté peut faire Fobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wvæw.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
EJx Cabinet du PréfetPRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFrateraîté
ARRETE PREFECTORAL N° 20231008PORTANT RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin-
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-t à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des. systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, di-rectrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n°20180409 portant autorisation d'un système de vidéoprotection du 18 octobre2018;
VU la demande du 4 octobre 2024 présentée par M. Bruno le Milbeau, 13/15 avenue du Maréchai Juin 92366Meudon la forêt tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection et la modificationde la liste des personnes habilitées à visionner les images de I'établissement Réseav Bouygues Telecomsitué 28 place Kléber 67000 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1°": portée de l'autorisation
Le renouvellement et la modification sollicités sous le n°20231008, par M. Bruno le Milbeau,13/15 avenue du Maréchal Juin 92366 Meudon la forêt sont accordés pour cing ans àcompter de ia date du présent-arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeublesd'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon les caractéristiques
suivantes :
Emplacement du système : Réseau Bouygues Telecom - 28 place Kléber 67000 Strasbourg
Type d'établissement : commerce
Finalités ; prévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnes, protectionincendie/accidents, lutte contre la démarque inconnue
Nombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Dui
Durée de conservation des images : 15 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
L'arrêté préfectoral du 18 octobre 2018 est abrogé.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant I'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
l! devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra étre informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à larticle 1%, par une signalétique appropriée conforme a @ auxindications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou-de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée dè conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre 'du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le directeur sécurité et le responsable fraude
interne.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
Laccés aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de fa durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais,
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
ution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le ÜS M" 2925
Le Préfet,Pour le Préfet e f délégation,La chef du bureau d sécurité intérieure,
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.tcler fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
EZ Cabinet du PréfetPRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgaliééFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 20230885PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
vu I'arrêtäpréfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signî'tgre.à Madame Anne GILLOT, di-rectrice dés;3écurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas,
VU la dem Ë'du 04/10/24 présentée par M. Bruno le Milbeau, 13/15 avenye du Maréchal Juin 92366Meudon la forét tendant à obtenir le renouvellement d'un système de "vidéoprotection concernantl'établissement Réseau Bouygues Telecom situé 24 place des Halles Centre commercial Les Halles 67000Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1°: portée de l'aytorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20230885, par M. Bruno le Milbeau, 13/15 avenve duMaréchal Juin 92366 Meudon la forêt est accordé pour cing ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Réseau Bouygues Telecom - 24 place des HallesCentre commercial Les Halles 67000 Strasbourg
Type d'établissement : commerce
Finalités : prévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnes, protectionincendie/accidents, lutte contre la démarque inconnue
Nombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 15 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
£n cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans détai les services préfectoraux.
Article 2 : caracts jques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celvi-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un défai maximum de 15jours. ès
Le titulaire de l'autorisation dévra Fénir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet,
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à larticle 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- I'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme,
Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées a acceder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée quelles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à fa salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation,
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le responsable multiservice et le responsablefraude interne.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires, Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système. concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable'au têrme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraiäîe présentée à laPréfecture".quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de riouvelles camérasrépondant aux. mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de 'demande demodification du système dans les mémes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire dé la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le - f § )JAH. 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et-par délégation,La chef du bureau d¢ [a sécurité intérieure,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de StrèsÉourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Ex Cabinet du PréfetPRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 20240484PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU Parrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024.portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,di-rectrice des sécurités et adjointe à la diréctrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du 07/10/24 présentée par M. Giovanni GRUSSU, 7 rue Schweighaeuser 67000 Strasbourgtendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Istituto "italiano di cultura situé 7 rue Schweighaeuser 67000 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont
été entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1°": portée de l'autorisation
L'autorisation solticitée sous le n°20240484, par M. Giovanni GRUSSU, 7 rueSchweighaeuser 67000 Strasbourg est accordée pour cing ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Istituto italiano di cultura - 7 rue Schweighaeuser67000 Strasbourg
Type d'établissement : commerce
Finalités : protection des bâtiments publics
Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation, Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
It devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. -
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
nant les enregistrementsdaté.de leur transmissionLe titylaire de l'autorisation devra tenir un registre mentiorê%lisésj la date de destruction des images et, le cas échéant, 1au:Pafquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
-l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celvi-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et süivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du-système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le directeur, le secrétaire, l'agent d'accueil et le
bibliothécaire.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la'totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en£as de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet-d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing anss nèr;nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture' quatre mois avant l'échéance «de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités -pour ce -système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 ; publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le * 0,6 JAN. 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et paf délégation,La chef du bureau de [a sé£ itîintérieure,
Natacha
Le présent arrété peut faire Fobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasburg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr, Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Ex Cabinet du PréfetPRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LébertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 20240605PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ' ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrêt: préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de sigriature à Madame Anne GILLOT, di-rectrice ëçurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du'Bäs-Rhin ;
VU la demande du 04/10/24 présentée par Mme Julie BATTEUX, 16 rue Gutenberg 67000 Strasbourgtendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concérnant l'établissement Libertiesitué 16 rue Gutenberg 67000 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle'les référents sOreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1°": portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240605, par Mme Julie BATTEUX, 16 rue Gutenberg67000 Strasbourg est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Libertie - 16 rue Gutenberg 67000 Strasbourg
Type d'établissement : commerce
Finalités : prévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnes
Nombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : QUi
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter vn fichier nominatif.
H devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction,des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet. Ë Ÿ
formation des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aux
indications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements ;
- I'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.2234 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : la directrice générale et le directeur général
délégué.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation,
Article 6 : modification du système
Toute 'modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal.).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système-concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisîcion -administrativepréalable autérme du délai des cing ans : vne nouvelle demande devra;être;présentée à laPréfecture. Guatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de-fouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de. demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin,Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adréssé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le Ü JA". 2"25
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau d àsécu;i}te' intérieure,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Stfasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
EJ Cabinet du PréfetPRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 20240530PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDECPROTECTION
' Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 etR.251-1 à R.254-2;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre.2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLQT,rectrice des sécurités et adjointe à la dlre nce de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du 02/10/24 présentée par M Claude STURNI, 1 place Charles de Gaulle 67500 Haguenautendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Maison dé"quartier les Pins située 44 rue des carrières 67500 Haguenau ;
VU l'avis émis par [a commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont
été entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1°": portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240530, par M. Claude STURNI, 1 place Charles deGaulle 67500 Haguenau est accordée pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Maison de quartier les Pins - 44 rue des carrières67500 Haguenau
Type d'établissement : collectivité territoriale
Finalités : prévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnes, prévention dutrafic de stupéfiants
Nombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte avpublic, conformément à la réglementation en-vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),fe responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'vne enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
é titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentiomnant les enregistrementsféalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, [ä dte de leur transmissionau Parquet, -
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
-l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acces, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place: Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En Fespéce, les personnes habilitées sont : la directrice, la DRH et le chef de la policemunicipale.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accés aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables{code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire lj'gbjet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : yne nouvelle dernande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéähicé de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le GSMH. 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et/par délégation,La chef du bureau de/la sécurité intérieure,
(Natach=\MULLER
Le présent arrêté peut faire Fobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwitelereçours.fr, Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou biérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois 3 compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Ex Cabinet du PréfetPRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 20240594PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
fectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de 'siâpature à Madame Anne GILLOT, di-urités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du:Bas-Rhin ;vu l'aräâté préirectricé de
VU la demände du 10/10/24 présentée par M. Jean-Michel DALMASSO, 12 rue Ferdinand Braun 67540Ostwald tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementHôtel F1 situé 12 rue Ferdinand Braun 67540 Ostwald ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet-du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1%: portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240594, par M. Jean-Michel DALMASSO, 12 rueFerdinand Braun 67540 Ostwald est accordée pour cinq ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Hôtel F1, 12 rue Ferdinand Braun 67540 Ostwald
Type d'établissement : commerce
Finalités : prévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnes, prévention dutrafic de stupéfiants
Nombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 3Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Qui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 15 jours
La présente autorisation ne concerne que des carnéras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter vn fichier nominatif.
1l devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.
Le titulaire de l'autorisation, devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destructidfiides images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aux
indications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, & chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
-l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : la directrice de l'hôtel et le directeur technique.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parteur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle ést délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de I'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelie autorisation administrativepreala&lç au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devia &t être présentée à laPréfecture - Guatre mois avant l'échéance de ce délai, L'ajout de:; 'noyvelles camérasrépondant—eux mêmes finalités pour ce système devra faire lobjet pe demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin. .Elle pourra faire l'objet d'un recours seton les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le Q BJAIL
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau de/la sécurité intérieure,
\?fia'filwuNata ULLERN
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de StraAourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwmwtelerecours.fr. Ce délai est proragé si un recours administratif{gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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EJx Cabinet du PréfetPRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
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ARRETE PREFECTORAL N° 20240539PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de fa région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
, iVU l'arrêté préfectoral du 07 novembre'2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOrectrice des sécurités et adjointe à la-¢ e de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du 10/10/24 présentée par, M. Thomas BALY, 30 rue de la première armée 67000 Strasbo: rgtendant à obtenir le renouvellement d'un systéme de vidéoprotection concernant I'établissement HôtélDiana Dauphine situé 30 rue de la première armée 67000 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1: portée de Fautorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20240539, par M. Thomas BALY, 30 rue de la premièrearmée 67000 Strasbourg est accordé pour cing ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du systèmé : Hôtel Diana Dauphine - 30 rue de la première armée67000 Strasbourg
Type d'établissement : commerce
Finalités : prévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnes, préventiond'actes terroristes
Nombre de caméras intérieures : 1Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. .
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Æe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mefitionmant les enregistrements! réglisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la;date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements ;
- I'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celvi-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes'susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée quielles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction-précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation,
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le directeur général, la directrice administrativeet communication, le directeur et le directeur des opérations.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accés aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires, Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en£as de modification des conditions au vu desauelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans-une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéarñée de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 ; exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg,le 5 Jag
Le Préfet,Pour le Préfet et/par délégation,La chef du bureau d 13 sécurité intérieure,
Le présent arrêté peut faire Pobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Str;sbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwws.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Ex Cabinet du PréfetPRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgaïiréFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 20240540PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 & L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrêté.préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation defi._si!gnature à Madame Anne GILLOT, di-rect &s -sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet-dù lË"s—Rhin;
& .VU la demande du 10/10/24 présentée par M. Thomas BALY, 15 rue du.fossé des treize 67000 Strasbourgtendant & obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Hôtel Dsitué 15 rue du fossé des treize 67000 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1*: portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20240540, par M. Thomas BALY, 15 rue du fossé destreize 67000 Strasbourg est accordé pour cing ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Hôtel D - 15 rue du fossé des treize 67000 Strasbourg
Type d'établissement : commerce
Finalités : prévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnes, prévention
d'actes terroristes
Nombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Qui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être déstiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre; être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le titulaire de l'autorisation, devra tenir un registre mentionnant les enregistrements...réalisés, la date de destruct'rär:a des images et, le cas échéant, la date de leur transmissiont#t
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- I'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elies peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En Vespéce, les personnes habilitées sont : le directeur général, la directrice administrativeet communication, le directeur et le directeur des opérations.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à Varticle 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification préseñtant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions penales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être re en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en£as de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepreaîable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande Èevr tre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout 'de pouvelles camérasrépondant. aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
5 JAN, 2025
Le Préfet,Pour le Préfet ot par délégation,La chef du bureau de lé:sécurité intérieure,
Fait à Strasbourg, le
. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunat administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours sdministratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
EJ Cabinet du PréfetPRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LébertéÉgalitéFrarernité
ARRETE PREFECTORAL N° 20240546PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articleä L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 etR.251-1 à R,254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GLrectrice des sécurités et adjointe à ladlrectrlce de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
OT, di-
VU la demande du 04/10/24 présentée par M. Thomas BALY, 14 place de la liberté 67120 Molsheim te antà obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Hétel du Dragonsitué 12 rue du dragon 67000 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la diréctrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1*: portée de Fautorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20240546, par M. Thomas BALY, 14 place de la liberté67120 Molsheim est accordé pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Hôtel du Dragon - 12 rue du dragon 67000 Strasbourg
Type d'établissement : commerce
Finalités : prévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnes, préventiond'actes terroristes
Nombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un défai maximum de 30
jours.
.... Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre meptionnant les enregistrementsE féalisés, la date de destruction des images et, le cas échéält, tä.date de leur transmission34 Parquet. Z
Article 8 : informiation des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celvi-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles,L.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes.habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation,
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le directeur général, la directrice administrativeet communication, le directeur et le directeur des opérations.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et doment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotéction des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanauement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cirig ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéäfice de ce délai. l'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour'ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Le système concerné devra fairs
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 0—6 JA" 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau dé [a'sécurité intérieure,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg. dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif{gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
EJ Cabinet du PréfetPRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 20240560PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à 1.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.61313 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
ature à Madame Anne GILLOT, di-vu l'arrete préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation zäe siBas-Rhin ;rectaée des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du prefe
VU la démande du 11/10/24 présentée par M. Philippe BUTTANI, 8 place des étudiants 67000 Strasbourgtendant' à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Conseilprotestant de l'éducation de Strasbourg Le Gymnase situé 8 place des étudiants (67000} ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1*: portée de l'avtorisation «
L'autorisation sollicitée sous le n°20240560, par M. Philippe BUTTANI, 8 place des étudiants67000 Strasbourg est accordée pour cing ans à compter de ta date du présent arrété, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Conseil protestant de l'éducation de Strasbourg Le Gymnase8 place des étudiants (67000)
Type d'établissement : établissement scolaire
Finalités : protection des bâtiments publics, prévention d'actes terroristes
Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures :Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission {déport d'image} : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements,;réalisés, la date de destruèîbn des images et, le cas échéant, la date de leur transmissiôff:
au Parquet. &
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant I'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aux
indications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de là personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements ;
«l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le directeur, le responsable technique, l'agentadministratif d'accueil, le référent à la protection des données personnelles.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et d0ment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut quau regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..}.
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le. systéme concerné devra faire l'objet d'une nouvelle avg Iisation administrativepréglable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande vra-être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout"deï nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire. -
Fait à Strasbourg, le n;s JA"' 2025
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Sèr:ébourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et où notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Ex Cabinet du PréfetPRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 20240622PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L,2511 à L.255-1, L613-13 et
R.251-1 à R.254-2;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-T102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 novernbre 2024 portant délégation de signature à Madame Annerectrice des sécurités et adjointe ä:l& difectrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du 11/10/24 présentée par M. Hamady YARADOU, 54 Grand Rue 67500 Haguenau tenidantà obtenir l'autorisation d'un système 'de vidéoprotection concernant l'établissement Starbucks situé 54Grand Rue 67500 Haguenau ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1%: portée de l'autorisation
L''autorisation sollicitée sous le n°20240622, par M. Hamady YARADOU, 54 Grand Rue67500 Haguenau est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrété, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas
échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Starbucks - 54 Grand Rue 67500 Haguenau
Type d'établissement : commerce
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la
démarque inconnue
Nombre de caméras intérieures : 6Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 05 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur,
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 05
jours.
. .Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant/la date de leur transmissiony Parquet. c
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aux
indications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles i) peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements ;
- I'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Vaccès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le responsable légal de la Présidente, ledirecteur et le superviseur. -
les images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contréle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desauelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est défivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables{code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faite Fobjet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing añis : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le - [l 6 JA",
Le présent arrêté peut faire Fobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Stresbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwitelerecours fr. Ce délai est proragé si un recours administratif{gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce méme délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Ex Cabinet du PréfetPRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 20240600PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
\I_äl.l_'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégatio_l}de signature à Madame Anne GILLOT, di-réctfice-des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet Qu-Bas-Rhin ;# #
vu'la a}'mande du 16/10/24 présentée par M. KOEHL Michel, 4 rue M'a'r_tin Luther 67000 Strasbourg tendantà obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Paroisse protestanteSaint Thomas situé 4 rue Martin Luther 67000 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont
été entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1°': portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240600, par M. KOEHL Michel, 4 rue Martin Luther67000 Strasbourg est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas
échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Paroisse protestante Saint Thomas - 4 rue Martin Luther67000 Strasbourg
Type d'établissement : lieu de culte
Finalités : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, protection desbâtiments publics
Nombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Qui
Durée de conservation des images : 16 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en'avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celvi-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux hormes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 16Jours.
Le titulaire de l'autori ïon...devra tenir' un reglstre mentionnant les enreglstremé'atsréalisés, la date de destrüétiqrau Parquet.
nformation des tiersArticle
le système cité à l'article 1, par une signalétique appropriée conforme a mindications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
-l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable ét le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.228-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées a accecier aux tmages
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le président et M. RAKOTOARISOA Hervé,
membre du conseil presbytéral {et successeur).
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellernent désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation,
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, gt encas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables{code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le-système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréaiable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande Jevra être présentée à laPréfecture éuatre mois avant l'échéance de ce délai. l'ajoüt-de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le " ( 6 JAN, 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau de [a sécurité intérieure,
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Stratbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Ex Cabinet du PréfetPRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 20240626PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 no}'lembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne.GlLLoT di-rectrice des sécurités et adjointé Tla-directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du 18/10/24 présentee par M. Laurent BENDAVID, 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuved'Ascq tendant à obtenir l'autorisätion d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementMondial Relay situé A35 aire les Chaumes 67540 Ostwald ;
VU Iavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1°: portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240626, par M. Laurent BENDAVID, 1 avenue deI'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq est accordée pour cing ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Mondial Relay - A35 aire les Chaumes 67540 Ostwald
Type d'établissement : commerce
Finalités : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant urie zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur,
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans vn délai maximum de 30jours.
Le titulaire de 'l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- Faffichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme,
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le responsable sûreté, le chargé de sûreté, ledirecteur opération réseaux et l'assistante déploiement consignes.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être re en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal....).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra .Tobjet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des Cing:ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant'l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Faità Strasbourg.le Ü 6 JAN
Le présenit arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dansle délai de deux mois 3compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr, Ce délai est prorogé si un recours administratif{gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Ex Cabinet du PréfetPRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
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ARRETE PREFECTORAL N° 20240631PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-t à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2;
VU le code des relations entre le public et I'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
_VJJ l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant délegatlon de.signature à Madame Anne GILLOT, di-o mce des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du du Bas-Rhin ;i =&æ
VU la demande du 18/10/24 présentée par M. Laurent BENDAVID, 3:avenue de l'horizon 59650 Villeneuved'Aséd'tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementMondial Rélay Consigne n°25536 situé 10 rue de l'industrie 67600 Séléstat ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1": portée de l'autorisation
Lautorisation sollicitée sous le n°20240631, par M. Laurent BENDAVID, 1 avenue deI'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq est accordée pour cinq ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Mondial Relay Consigne n°25536 - 10 rue de l'industrie67600 Séléstat
Type d'établissement : commerce
Finalités : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 ; caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant I'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
(l devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements.réalisés, la date de destiction.des images et, le cas échéant, la date de leur transmithicau Parquet. = :
Article 3 : information des tiers
Le public devra étre informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications svivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans fesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.22341 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées où / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Vaccès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le responsable sûreté, le chargé de sûreté, ledirecteur opération réseaux et l'assistante déploiement consignes.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de I'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, gt.encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables{code du travail, code civil, code pénal..}.
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
ke système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativeiprégiable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demange devra être présentée.à laPréfécture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Vajoutÿde nouvelles camérasrépondant aux mémes finalités pour ce système devra faire d'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais,
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de là préfecture
du Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de ta Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le Û 6 JA"
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à'compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administrati(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même défai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Ex Cabinet du PréfetPRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
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ARRETE PREFECTORAL N° 20240590PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2;
VU le code des relations entre le public et 'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériet du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, di-réctrice des sécurités et adjomïe à la'directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du 18/10/24 présentée par Mme Tiffany CONEIN, 4 rue brûlée 67000 Strasbourg tendant àobtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Ecole régidnale desavocats du Grand Est situé 4 rue brûlée 67000 Strasbourg ;
VU l'avis émis par [a commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1°: portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20240590, par Mme Tiffany CONEIN, 4 rue brûlée67000 Strasbourg est accordé pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : École régionale des avocats du Grand Est - 4 rue brûlée67000 Strasbourg
Type d'établissement : établissement scolaire
Finalités : protection des bâtiments publics
Nombre de caméras intérieures : TNombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement ; Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 28 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas'éthéaint, la date de leur transmission
au Parquet. 2 4
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
-l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celvi-ci sera joignable et le pictogramme,
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et svivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées & accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : la directrice formation initiale et la directrice
formation continue.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire lobjet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demandyement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra,faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative =. -ol e Py ; Spréalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la ':Préfecture quatre mois avant--l'ééhéance de ce délai. Lajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités-pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 05 JAN, 2025
Le Préfet,Pour le Préfet eLa chef du bureau d
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de StrastoUrg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être dépasé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours aciministratif{gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
EJx Cabinet du PréfetPRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
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ARRETE PREFECTORAL N° 20240633PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
. VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant delegatwn de signature à Madame Anne GILLOT, di-Ectrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet
vu 'la demande du 21/10/24 présentée par M. RICH Pierre, 81 bid d'Anvers 67000 Strasbourg tendant àobténir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernarit l'établissement Tabac RICH situé 81 bldd'Anvers 67000 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 1*: portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240633, par M. RICH Pierre, 81 bld d'Anvers67000 Strasbourg est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Tabac RICH - 81 bld d'Anvers 67000 Strasbourg
Type d'établissement : commerce
Finalités : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
Nombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant [a voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission {déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme'aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de la- présente autorisation, Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur trans_g;',ssî nau Parquet. se $
formation des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes : ' '
- de manière ctaire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées a accecer aux images
Le responsable de la mise en ceuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, la personne habilitée est le gérant.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûôment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, gt encas de modification des conditions au vu desquelies elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..}.
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative55 Çrealable au terme du délai des cing ans : une nouvelle deman'de deévra être présentée à laréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Tajôut-de nouvelles caméras—repondant aux mêmes finalités pour ce système devra fairealobjet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9: publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'Un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété.dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire,
Fait Strasbourg, le û 6 JAN. 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et r délégation,La chef du bureau d sécurité intérieure,
g
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de 53 publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours adrninistratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et o notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Ex Cabinet du PréfetPRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LébertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 20240623PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1'à R.254-2;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrété préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, di-rectrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du 04/11/24 présentée par M. Nicolas BUCHMANN, 4A rue de la Haye 67300 Schiltigheimtendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement France Travailsitué 9 rue Alfred de Vigny 67000 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont
été entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur (2 confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, denregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
En l'espèce, la personne habilitée est le responsable régional sécurité.
Article § : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
l'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et d0ment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 ; contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de I'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréaiable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant Véchéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Bas-Rhin. ;Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg le 0 6 JAN. 2025
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à'compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif{gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même détai de deux mois à comptes de sa publication et ov nofification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Ex Cabinet du PréfetPRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LébertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 20240660PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L,223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et 'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
MU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant delegatuo . de signature à Madame Anne GILLOT, di-* reétrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du 'ré t du Bas-Rhin ;
U, la demande du 04/11/24 présentée par M. BENDAVID Laur it, 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuved'Ascq tendant à obtenir l'autorisation d'un système de v:dëoprotectlon concernant l'établissementMondial Relay situé 41 boulevard de Lyon 67000 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont
été entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directricé de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1": portée de l'autorisation
L'autorisation 'sollicitée sous le n°20240660, par M. BENDAVID Laurent, 1 avenue del'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq est accordée pour cing ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Mondial Relay - 41 boulevard de Lyon 67000 Strasbourg
Type d'établissement : commerce
Finalités : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieure:Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Ovi
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
I devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d''une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur trangmissionau Parquet. il 33 SE
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aux
indications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles it peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitée __
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée quelles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le responsable sûreté, le chargé de sûreté, ledirecteur opération réseaux et l'assistante déploiement consignes.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute . modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Lle système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle der ande devra être présentée à la-géfecture guatre mois avant l'échéance de ce délai. Vajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra fa|re l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
i
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécu
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de (a Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le B 5 }AH
Le Préfet,Pour le Préfet etpar délégation,La chef du bureau qç 15 sécurité intérieure,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce méme délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Ex Cabinet du PréfetPRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LitertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 20240664PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, di-rectrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n°20220357 du 21 octobre 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotec-tion ;
VU la demande du 4 novembre 2024 présentée par M. POLMONARI Patrice, 2 rue du Néolithique CS 3015567960 Entzheim tendant à obtenir la modification de la liste des personnes habilitées à visionner lesimages de vidéoprotection, la durée de conservation des images et les modalités d'information du publicconcernant l'établissement LIDL situé 2 route de Bitche 67500 Haguenau ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du & décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;"
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1*: portée de I'autorisation
La modification sollicitée sous le n°20240664, par M. POLMONARI Patrice, 2 rue duNéolithique CS 30155 67960 Entzheim est accordée jusqu'au 21/10/2027 à compter de ladate du présent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et deprocéder à un floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : LIDL - 2 route de Bitche 67500 Haguenau
Type d'établissement : commerce
Finalités : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
Nombre de caméras intérieures : 28Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 15 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
L'arrêté préfectoral du 21 octobre 2022 est abrogé.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devfa pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur,
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours. A
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
-l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articiesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la saile de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
En l'espece, les personnes habilitées sont : le responsable RH régional et le directeur
régional.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra
excéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires, Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de-présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, etencas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le Û ÜJÀN 2025
Le Préfet,Pour le Préfet ez-par délégation,La chef du bureau df 19 sécurité intérieure,
AsLER; Natas!. oLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbburg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication, Ce recours peut être déposé sur le site wwwatelorscours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Ex Cabinet du PréfetPRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFrazernité
ARRETE PRÉFECTORAL N° 20240634PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles. L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant délé atlpn de signature à Madame Anne GILLOT, di-
fectrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet âu préfet du Bas-Rhin ;
-MU la demande du 07/11/24 présentée par M. HAMPE KAUTZ Thomas, 25 route du Polygone 67100'Strasbourg tendant à obtenir l'autorisation d'un système de Vidéoprotection concernant l'établissementOHM ET WATT situé 25 route du Polygone 67100 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancé du 6 décembre 2024, au
cours de laquelle les référents sOreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 1; portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240634, par M. HAMPE KAUTZ Thomas, 25 route duPolygone 67100 Strasbourg est accordée pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : OHM ET WATT - 25 route du Polygone 67100 Strasbourg
Type d'établissement : commerce
Finalités : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
Nombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement« Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 80 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
1l devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. ;
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête 'préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur t issiau Parquet. Ë
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à Iarticle 1%, par une signalétique appropriée conforme a mindications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celvi-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées « auLever aua unaxes
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent- éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le directeur général et le président.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables{code du travail, code civil, code pénal...). ;
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative-préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai lajout de nouvelles caméras. Érépondant aux mêmes finalités pour ce système devra:faire l'objet de demande de- modification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Bas-Rhin.Elle pourra faire Fobjet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiQu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 0 6 JAk
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau de/Asécurité intérieure,
= 5
.
Le présent arrêté peut faire Iobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique} est introduit dans ce méme délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Ex Cabinet du PréfetPRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 20240661PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L,255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral dl'J;Q7 novembre 2024 portant délégation de signature à Mada"Anne GILLOT, di-
rectrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ; "
5VU la demande du 06/11/24 ,p_résentée par M. EMAMI Arash, 7A quai Jacques Sturm 67000 Strasbourgtendant à obtenir l'autorisation' d'un système de vidéoprotection concernant Fétablissement Chez SAMARsitué 37B route du Général de Gaulle 67300 Schiltigheim ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sOreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
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ARRETE
Article 1*: portée de l'autorisation
Lautorisation sollicitée sous le n°20240661, par M. EMAMI Arash, 7A quai Jacques Sturm67000 Strasbourg est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Chez SAMAR - 37B route du Général de Gaulle67300 Schiltigheim
Type d'établissement : commerce
Finalités : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
Nombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaite ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un défai maximum de 30
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, l&£as.échéant, la date de leur transmissionau Parquet. e
+
Articlé 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
-l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme,
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitée _
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
V'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
En l'espèce, la personne habilitée est le président.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de Fautorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée»ànlîa -Préfecture quatre mois"avaht I'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faife l'objet de demandemodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de (a préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 06 J".
Le Préfet,Pour le Préfet e#par délégation,La chef du bureÊu là sécurité intérieure,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur fe site wwwstelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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x Cabinet du PréfetPRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
Liberté -
ÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 20240676PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
- — VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégatlon de signature à Madame Anne GILLOT, di-zs —rectrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabine prefet du Bas-Rhin ;
VU la demande du 12/11/24 présentée par M. AUNEAU EÈnmanuel, 14 place des hatles 67000 Strasbourg* 'tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotéétion concernant l'établissement Compagniedes transports du Bas-Rhin situé 14 place des halles 67000 Strasbourg ;
VU l'avis émis par là commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont
été entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
AKREIE
Article 1* : portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240676, par M. AUNEAU Emmanuel, 14 place des halles67000 Strasbourg est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Compagnie des transports du Bas-Rhin - 14 place des halles67000 Strasbourg
Type d'établissement : commerce
Finalités : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, protection desbâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants, prévention d'actes terroristes
Nombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures :Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 14 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur,
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 ; caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14
jours.
Le titulaire de .autousatnon devra tenir un registre mentionnant les enrë stiémentsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur t nsgglsslon
av Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de Ja vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aux
indications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
-l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celvi-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées a acceaer aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui naura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation,
En l'espéce, les personnes habilitées sont : le directeur général, le directeur de production,le responsable RH DPO et le référent QHSE.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accés aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et d0ment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant Un caractère, substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle,ä_em_ inde devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai Éajout de nouvelles caméras. répondant aux mémes finalités pour ce système devrazfaire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
icle 10 ; exécutis
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin,Elle pourra faire I'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
n
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le n B JAN,
Le Préfet,Pour le Préfet et-per délégation,La chef du bureau df la sécurité intérieure,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de StfasÉourg, dans le délai de deux mois àcampter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Ex Cabinet du PréfetPRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
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ARRETE PREFECTORAL N° 20240520PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du.07.novembre 2024 portant délégation de signature à Madarie.Anne GILLOT, di-rectrice des sécurités e te à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du 15/1ï]24 présentée par M. Redovane ZEKKRI, 40 rue de la vague 59650 Villeneuved'Ascq tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement BasicFit situé 30 rue de l'industrie 67400 Illkirch Graffenstaden ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRErE
Article 1: portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240520, par M. Redouane ZEKKRI, 40 rue de la vague59650 Villeneuve d'Ascq est accordée pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Basic Fit - 30 rue de l'industrie 67400 Illkirch Graffenstaden
Type d'établissement : commerce
Finalités : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
Nombre de caméras intérieures :1Nombre de caméras extérieures :Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Ovi
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
|l devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission; ; Ï'? au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aux
indications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d*accés, ainsi que le numéro detéléphone auquel celvi-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préatablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
En l'espéce, les personnes habilitées sont : international facility expansion manager France,coordinator surveillance developer.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de Fautorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être reti en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vy desauelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné.devra faire Yobjet d'une nouvelle autorisation administiative.préalable au terme du'défaides cing ans : une nouvelle demande devra être présentée:à la:Préfecture quatre moisi avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérarépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire lobjet de demande dg::modification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Bas-Rhin.Flle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le u s ...
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau de fa)sécurité intérieure,
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si Un recours administratif(racieux ou hiérarchique) est introdvit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Ex Cabinet du PréfetPRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
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ARRETE PREFECTORAL N° 20231057PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU fe code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrété préfectoral du 07 novembre 2024 portanç{iélég_ation de signature à Madame Anne GILLOT, di-rectrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinét dù-préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du 15/11/24 présentée par M. Emmanuel ,('S_UETTA, 6 impasse Ehrmann 67000 Strasbourgtendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Les PtitsPetons situé 6 impasse Ehrmann 67000 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sOreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 1°": portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20231057, par M. Emmanuel GUETTA, 6 impasse Ehrmann67000 Strasbourg est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Les Ptits Petons - 6 impasse Ehrmann 67000 Strasbourg
Type d'établissement : commerce
Finalités : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, préventiond'actes terroristes
Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 3Nombre de caméras filmant [a voie publique :0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30Jours.
Le titulaire de;J'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la datëîde.destruction des images et, le cas échéant, la date de leu£ tañsmissionau Parquet. '"""Ï
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima_auxindications suivanté
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- I'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celvi-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par tes dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitée _
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le président et la directrice.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûôment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à Iarticle 1", sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans. préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal.
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans - une nouveli¢.demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai--l'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système dévrgsfaire I'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 0 6 M"
Le Préfet,Pour le Préfet et gar délégation,La chef du bureau dé (#sécurité intérieure,
= Uont
Natach LLER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de 5a publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwvetelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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EJx Cabinet du PréfetPRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 20240674PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrêté prefectoraädu 07 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, di-rectrice des sécurités nte à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ; Es
VU la demande du 15/11/24 présentée par M. Mael Perez, 14 rue Sainte Barbe 67000 Strashourg tendant àobtenir l'autorisation d'un'système de vidéoprotection concernant l'établissement Le Trolleybus situé 14rue Sainte Barbe 67000 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont
été entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 1°': portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240674, par M. Mael Perez, 14 rue Sainte Barbe67000 Strasbourg est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Sous réserve d'autorisation d'exploitation de la terrasse délivrée par la commune, lesystème devra être éteint lorsque la terrasse n'est pas exploitée.
Emplacement du système : Le Trolleybus - 14 rue Sainte Barbe 67000 Strasbourg
Type d'établissement : commerce
Finalités : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
Nombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Qui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 20 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur,
Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20jours.
E ; ;Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le.cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet. k
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accés aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celvi-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitée. .
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le gérant, le co-gérant et le directeur.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et diment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du-d}éla_ît des cing ans : une nouvelle demande devra être préseqîäs_à laPréfecture quatre mois 'avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles cameérasrépondant aux mêmes-fifialités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais. #
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin,Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéflciai?/
Fait à Strasbourg, le Ü,Ê MN. 20s
Le Préfet,Pour le Préfet et ar délégation,La chef du bureau lde 52 écurité intérieure,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de 53 publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwmtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif{gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
EJx Cabinet du PréfetPRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 20231064PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portantädélégatlon de signature à Madame Anne GILLOT, di-rectrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabu préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du 15/11/24 présentée par M. Simor MAMA, 59 rue du faubourg de pierre 67000Strasbourg tendant à obtenir l'autorisation d'un système. de vidéoprotection concernant l'établissementAssociation jeunesse Loubavitch situé 4 impasse des bonnes gens 67000 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont
été entendus;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1*: portée de l'autorisation
L'autorisation soflicitée sous le n°20231064, par M. Simon SAMAMA, 59 rue du faubourg depierre 67000 Strasbourg est accordée pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unmasquage de la voie publique, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Association jeunesse Loubavitch - 4 impasse des bonnes gens67000 Strasbourg
Type d'établissement : commerce
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actesterroristes
Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Qui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant 'objet de laprésente autorisation. Celvi-ci ne devra pas être destiné à alimenter Un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les ëfi:æg{strementsréalisés, la daté dE'destruction des images et, le cas échéant, la date de leütträhsmissionau Parquet. '
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à larticle 1%, par Une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- I'affichette mentionnera tes finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celvi-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223- et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
En lespèce, les personnes habilitées sont : le président et les reponsables.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Potice et de Gendarmerie individuellement désignés et dOment habilités & cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desauelles elle à été délivrée.
Cette autofisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article.8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce*délai: L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système"'d: faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire
6.6 JAN 225
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau dé Ié sécurité intérieure,
Fait à Strasbourg, le
[adierNatachg MULLER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site mww.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
E X Cabinet du PréfetPRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 20231062PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251 à L.255-, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, di-rectrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du 15/11/24 présentée par M. Simon SAMAMA, 59 rue du faubourg de pierre 67000Strasbourg tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementAssociation jeunesse Loubavitch situé 47 rue du faubourg de pierre 67000 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la* maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée quelles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le président et les responsables.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et d0ment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant Véchéance de ce détai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le u'fi M ?_OIS
Le Préfet,Pour le Préfet et-par délégation,La chef du bureau d lésécurité intérieure,
Natachs[MULLER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Straébourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
EJx Cabinet du PréfetPRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 20240675PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.228-9, L.251-1 à L.255-1, L 613-13 etR.251-t à R.254-2;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ; 7
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, di-rectrice des sécurités et adjointe à la directrice de ça'Îê'nèg du préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du 15/11/24 présentée par M. Arnaud LORENTZ, 25 rue des serruriers 67000 Strasbourgtendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement situéBrasserie la Schloss, 25 rue des serruriers 67000 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sOreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 1 : portée de l'autorisation
Lautorisation sollicitée sous le n°20240675, par M. Arnaud LORENTZ, 25 rue des serruriers67000 Strasbourg est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve dè ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Sous réserve d'autorisation d'exploitation de la terrasse délivrée par la commune, lesystème devra être éteint lorsque la terrasse n'est pas exploitée.
Emplacement du système : Brasserie la Schloss - 25 rue des serruriers 67000 Strasbourg
Type d'établissement : commerce
Finalités : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
Nombre de caméras intérieures : 1Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 20 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur,
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20
jours,
Le tltulalre de' 'autorisation devra tenir un registre mentionnant les.; enr gistrementsréalisés, la date. de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmnssmn
ay Parquet. %
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications svivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
-l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celvi-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1, du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le gérant et les co-gérants.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1, sans préjudice des besoins afférents a des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
le 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouyelle.demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce-"délai. Lajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce systèmé'.dévra faire I'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais. %
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de là Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 0 6 jA,') 202
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau de"lé sécurité intérieure,[
Natachk, EULLER
®
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours cententieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à'compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwstelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif{gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
EXN Cabinet du PréfetPREFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 20240601PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de (a région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, di-rectrice des sécurités jointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhi-îh
VU la demande du 15/11/24 présentée par M. Rachid BOUZID, 59 avenue des Vosges 67000 Strasbourgtendant à obtenir l'autorisation d'un systéme de vidéoprotection concernant l'établissement Pizza Renardsitué 59 avenue des Vosges 67000 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du & décembre 2024, aucours de laquelte les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 17: portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240601, par M. Rachid BOUZID, 59 avenue des Vosges67000 Strasbourg est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas
échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Pizza Renard - 59 avenue des Vosges 67000 Strasbourg
Type d'établissement : commerce
Finalités : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
Nombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 20 jours
La présente autdrisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
1l devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20jours. '
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images.et, Je cas échéant, ls date de leur transmissionau Parquet. B d
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant Fobjet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aux
indications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
-l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées 3 accéder aux images
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialides images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, la personne habilitée est le gérant.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de I'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas deManauement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme.du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être pr ésentée à laPréfecture quatré .mois- avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvellrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire Vobjet de deman@e demodification du systeme dans les mêmes délais.
Article 9: publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemiplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de [a commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le us Mr. ÏÛZS
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du burÿau dé|a sécurité intérieure,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwetelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et oy notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
EJPRÉFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLéberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL 20240384PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.25H à R.254-2;
VU le code des relations entre le public et I'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, di-rectrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande' du 18/06/24 présentée par le responsable sécurité personnes et biens, 1 avenue du Rhin67000 Strasbourg tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Caisse d'épargne situé 201 avenue de Colmar 67000 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1°: portée de l'autorisation
Le renouvellement soilicité sous le n°20240384, par le responsable sécurité personnes etbiens, 1 avenue du Rhin 67000 Strasbourg est accordé pour cing ans à compter de la datedu présent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéderà un floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Caisse d'épargne - 201 avenue de Colmar 67000 Strasbourg
Type d'établissement : établissement bancaire
Finalités : sécurité des personnes, protection incendié/accidents, prévention des atteintesaux biens, prévention d'actes terroristes
Nombre de caméras intérieures : 6Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
!l devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra étre informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celvi-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont ; responsable sécurité, chargés et gestionnairesde sécurité, fraudes, centre télésurveillance et techniciens Critel.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires, Cet accès est vatable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas deManquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mémes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce-qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le ! 5 LA:
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau dg/là sécurité intérieure,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwetelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sz publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLibersé Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL 20240513
PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, di-rectrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrété préfectoral du 16 février 2021 n°20191443 portant renouvellement d'un système de vidéopro-tection pour 1 caméra extérieures et 5 caméras intérieures ;
VU la demande du 23/08/24 présentée par le chargé de sécurité, 18 rue des contades 67300 Schiltigheimtendant à obtenir la modification du nombre de caméras concernant l'établissement CIC situé 277 avenuede Colmar 67100 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la.commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1°": portée de l'autoriArticle 1%: portée de Yautonselion
La modification sollicitée sous le n°20240513, par le chargé de sécurité , 18 rue descontades 67300 Schiltigheim est accordée jusqu'au 16 février 2026 à compter de ja datedu présent arrêté, sous résefve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéderà un floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : CIC - 277 avenue de Colmar 67100 Strasbourg
Type d'établissement : établissement bancaire
Finalités : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
Nombre de caméras intérieures : 4Nombre de carnéras extérieures : 0Nombre de caméras fiimant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur. -
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable-du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
L'arrêté préfectoral n°20191443 est abrogé.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.1§ devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas dune enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 30
jours.
Le titulaire de Vautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet. ;
Article 3 : information des tiersArticle 3 : information des =>
Le public devra être informé dans tes lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à yarticle 1, par une signalétique appropriée conforme à minima aux
indications suivantes :indications sutvantes .
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour fe droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements ;
_ Faffichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL2234 et suivants et L.2511 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en ceuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : les opérateurs du centre de télésurveillance, lestechniciens de l'installateur/Mmainteneur et le personnel désigné de la banque.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
l'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individueliement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des fieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la- présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais,
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire I'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commiune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le Ü £ ÀA
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau gç sécurité intérieure,
N
Natatha V@ULLER
Le présent arrêté peut faire Fobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de StrasBourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr, Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Cabinet du PréfetPREFET 106 u PréfeDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLites Bureau de la sécurité intérieure
ÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL 20240514PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, di-rectrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du 23/08/24 présentée par le chargé de sécurité, 18 rue des contades 67300 Schiltigheimtendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant I'établissement situéCrédit mutuel 2 avenue du Général de Gaulle 67043 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont
été entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1°: portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20240514, par le chargé de sécurité , 18 rue descontades 67300 Schiltigheim est accordé pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Crédit mutuel, 2 avenue du Général de Gaulle67043 Strasbourg
Type d'établissement : établissement bancaire
Finalités : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
Nombre de caméras intérieures : 7Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laptésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
1) devra; en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le titulaire de Vautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.,
Article 3: information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications syivantes ;
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : les opérateurs du centre de télésurveiltance, lestechniciens de Iinstallateur/mainteneur, le personnel désigné de la banque, le servicesécurité de la banque.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dôment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images -par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour ta totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute- modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La préserite autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le ]fl Ë JA"
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé i un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiterré Bureau de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL 20240534
PORTANT RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU'le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, di-rectrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2020 n°20190807 portant renouvellement d'un système de vidéoprotec-tion pour 1 caméra extérieure et 2 caméras intérieures ;
VU la demande du 16/09/24 présentée par le responsable du service sécurité, 1 place de la gare 67000Strasbourg tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection et la modification dunombre de caméras concernant l'établissement Crédit mutuel situé 2 rue du Maire Kuss 67000 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1%: portée de l'autorisation-
Le renouvellement et la modification sollicités sous le n°20240534, par le responsable duservice sécurité, 1 place de la gare 67000 Strasbourg sont accordés pour cinq ans àcompter de la date du présent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeublesd'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon les caractéristiquessvivantes :
Emplacement du système : Crédit mutuel - 2 rue du Maire Kuss 67000 Strasbourg
Type d'établissement : établissement bancaire
Finalités : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
Nombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras fitmant la voie publique : O
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de chängement de destination des fieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
te titulaire de lautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a_minima aux
indications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du-code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y.ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : les opérateurs du centre de télésurveillance, lestechniciens de l'installateur/mainteneur, le personnel désigné de la banque, le service
sécurité de la bangue.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsdé Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénaies applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desauelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouveile autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mémes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire: )
Fait à Strasbourg, leLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau de/|é sécurité intérieure,AcR
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Straspourg, dans le délai de deux mois 3compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr, Ce délai est prorogé si un recours administratit(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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ExPRÉFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE PREFECTORAL 20240581PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, di-rectrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du 04/10/24 présentée par Le responsable du service sécurité, 1 place de la gare 67000Strasbourg tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Crédit agricole situé 30 route du faubourg de pierre 67000 Strasbourg ;
VU l'avis émis par fa commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1": portée de l'autorisation
Le rehouvellement sollicité sous le n°20240581, par le responsable du service sécurité, 1place de la gare 67000 Strasbourg est accordé pour cinq ans à compter de la date duprésent arrété, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Crédit agricole - 30 route du faubourg de pierre67000 Strasbourg
Type d'établissement : établissement bancaire
Finalités : sécurité des personnes et des biens, prévention d'actes terroristes
Nombre de caméras intérieures : 6Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
iques du systèmeArticle 2 : caractéri
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur,
Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes : . .
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ; .
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : les opérateurs du centre de télésurveillance, lestechniciens de Iinstallateur/mainteneur, le personnel désigné de la banque, le servicesécurité de la banque.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dOment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, fa_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le ;Le Préfet,Pour le Préfet et far délégation,La chef du bureau Ÿe qsécurité intérieure,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant ke tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr, Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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PRÉFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL 20240611PORTANT RENQUVELLEMENT DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R,254-2;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, di-rectrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du 04/10/24 présentée par le responsable du service sécurité, 1 place de la gare 67000Strasbourg tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Crédit agricole situé 33 rue de la République 67800 Hoenheim ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ; ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1": portée de l'autorisation - ,
Le renouvellement sollicité sous le n°20240611, par le responsable du service sécurité, 1place de la gare 67000 Strasbourg est accordé pour cing ans à compter de la date duprésent arrété, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Crédit agricole - 33 rue de la République 67800 Hoenheim
Type d'établissement : établissement bancaire
Finalités : sécurité des personnes et des biens, prévention d'actes terroristes
Nombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Qui
Retransmission (déport d'image) : Qui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deVexistence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accés aux enregistrements ;
- Faffichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celvi-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation,
En l'espèce, les personnes habilitées sont : les opérateurs du centre de télésurveillance, lestechniciens de l'installateur/Mainteneur, le personnel désigné de la banque, le servicesécurité de la banque.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
Laccés aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérievre. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mémes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire 'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera' adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le =Le Préfet,Pour te Préfet et /par délégation,La chef du bureau 3 sécurité intérieure,
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de StrésÉourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication, Ce recours peut être déposé sur e site wwwstelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ov hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ŒxPRÉFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté - Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFrasernété
ARRETE PREFECTORAL 20240582
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.2514 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, di-rectrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du 04/10/24 présentée par le responsable du service sécurité, 1 place de la gare 67000Strasbourg tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Crédit agricole situé 1 avenue de I'Europe 67300 Schiltigheim ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1°'; portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20240582, par le responsable du service sécurité, 1place de la gare 67000 Strasbourg est accordé pour cing ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Crédit agricole - 1 avenue de I'Europe 67300 Schiltigheim
Type d'établissement : établissement bancaire
Finalités : sécurité des personnes et des biens, prévention d'actes terroristes
Nombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra.être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le titulaire de lautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima_auxindications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deJ'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
-l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : les opérateurs du centre de télésurveillance, lestechniciens de l'installateur/Mmainteneur, le personnel désigné de la banque, le servicesécurité de la banque.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un .caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables{code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
R- 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau d¢ |3 sécurité intérieure,
Fait à Strasbourg, le
Na'
Le présent arrêté peut faire Fobjet d'un recours contentieux devant e tribunal administratif de Strzî&ourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou natification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
PREFET ' Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFrateritité
ARRETE PREFECTORAL 20240671
PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 etR.251-1 à R.254-2;
VU le code des relations entre le public et I'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, di-
rectrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 n°20231011 portant renouvellement d'un système de vidéopro-tection pour 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ;
VU la demande du 05/11/24 présentée par Le chargé de sécurité, 18 rue des contades 67300 Schiltigheimtendant à obtenir la modification du nombre de caméras d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement CIC situé 28 avenue du Général de Gaulle 67000 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1% portée de V'autorisation
La modification sollicitée sous le n°20240671, par le chargé de sécurité, 18 rue descontades 67300 Schiltigheim est accordée jusqu'au 26 février 2029 à compter de la datedu présent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéderà un floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emptacement du système : CIC - 28 avenue du Gni de Gaulle 67000 Strasbourg
Type d'établissement : établissement bancaire
Finalités : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
Nombre de caméras intérieures : 6Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant fa voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'okjet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
1l devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis ie cas dune enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30Jours.
Le titulaire de- l'autorisation devra tenir un registré mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à larticle 1%, par une signalétique appropriée conforme à minima aux
indications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de ls personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ; )
- 'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme,
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlèsL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura.pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : les opérateurs du centre de télésurveillance, lestechniciens de l'installateur/mainteneur et le personnel désigné de la banque.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'acces aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsdè Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article & : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des fieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de !a sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desauelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouveliement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin,Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale dv Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu''au maire de fa commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau de/\a sécurité intérieure,
yllons
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwi.tolerocours.fr. Ce délaï est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Œl
PRÉFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL 20240385PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses ärticles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.61313 et'R.2511 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et I'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, di-rectrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du 18/06/24 présentée par le responsable sécurité personnes et biens, 1 avenue du Rhin67000 Strasbourg tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Caisse d'épargne situé 30 rue du Maréchal Foch 67390 Marckolsheim ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1%: portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous e n°20240385, par le responsable sécurité personnes etbiens, 1 avenue du Rhin 67000 Strasbourg est accordé pour cing ans à compter de la datedu présent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéderà un floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Caisse d'épargne - 30 rue du Maréchal Foch67390 Marckolsheim
Type d'établissement : établissement bancaire
Finalités : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintesaux biens, prévention d'actes terroristes
Nombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission {déport d'image) : Qui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
formation des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui naura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation,
En Vespece, les personnes habilitées sont : responsable sécurité, chargés et gestionnairesde sécurité, fraudes, centre télésurveillance et techniciens Critel.
Article S : accessi des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra
excéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents 4 des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, après
que Fintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à (aPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire lobjet de demande demodification du système dans les mémes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'Un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 xécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire deia commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le A
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,jsécurité intérieure,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strä'bourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www;telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif{gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ExPRÉFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésmt Bureau de la sécurité intérieure
ÉgalitéFrateraité
ARRETE PREFECTORAL 20240386PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L2511 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de.défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrété préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, di-rectrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du 18/06/24 présentée par le responsable sécurité personnes et biens, 1 avenue du Rhin67000 Strasbourg tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Caisse d'épargne situé 144 Grand Rue 67380 Schirmeck ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1°": portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20240386, par le responsable sécurité personnes etbiens, 1 avenue du Rhin 67000 Strasbourg est accordé pour cinq ans à compter de la datedu présent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéderà un floutage le cas échéant, sefon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Caisse d'épargne - 144 Grand Rue 67380 Schirmeck
Type d'établissement : établissement bancaire
Finalités : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintesaux biens, prévention d'actes terroristes
Nombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Qui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détrüits dans un délai maximum de 30jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- I'affichette mentionnera les finalités du systéme, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : responsable sécurité, chargés et gestionnairesde sécurité, fraudes, centre télésurveillance et techniciens Critel.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et d0ment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire Fobjet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin. .Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de Fexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau dé lb/sécurité intérieure,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de StrasouYg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai.de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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ARRETE PREFECTORAL 20240388PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de-M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU Farrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, di-rectrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du 18/06/24 présentée par le responsable sécurité personnes et biens, 1 avenue du Rhin67000 Strasbourg tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Caisse d'épargne situé 51 rue du Général de Gaulle 67560 Rosheim ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
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ARRETE
Article 1*': portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20240388, par le responsable sécurité personnes etbiens, 1 avenue du Rhin 67000 Strasbourg est accordé pour cinq ans à compter de fa datedu présent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéderà un floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Caisse d'épargne - 51 rue du Général de Gaulle 67560 Rosheim
Type d'établissement : établissement bancaire
Finalités : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintesaux biens, prévention d'actes terroristes
Nombre de caméras intérieures : 5Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements-seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a _miindications svivantes :
- de manière claire. permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
-l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service-et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou / et enregistrées et des atteintes à [a vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : responsable sécurité, chargés et gestionnairesde sécurité, fraudes, centre télésurveillance et techniciens Critel,
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accés aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresJjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 ; contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables{code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de I'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire I'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le
Le Préfet,Pour le Préfet et Fr délégation,La chef du bureau dé |5 sécurité intérieure,
e
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Str%sbours, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr, Ce détai est prorogé si un recours administratif{gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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EnPRÉFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraterité
ARRETE PREFECTORAL 20240389PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.228-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, di-rectrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du 18/06/24 présentée par le responsable sécurité personnes et biens, 1 avenue du Rhin67000 Strasbourg tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Caisse d'épargne situé 20 Grand Rue 67620 Soufflenheim ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1% portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20240389, par le responsable sécurité personnes etbiens, 1 avenue du Rhin 67000 Strasbourg est accordé pour cinq ans à compter de la datedu présent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéderà un floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Caisse d'épargne - 20 Grand Rue 67620 Soufflenheim
Type d'établissement : établissement bancaire
Finalités : sécurité des personnes, protection incendiefaccidents, prévention des atteintesaux biens, prévention d'actes terroristes
Nombre de caméras intérieures : 5Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation, Celvi-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête -préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours,
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements, réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet. |
Article 3 : information des tiers
Le public devra étre informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une'signalétique appropriée conforme a_minima auxindications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles it peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsabie de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestricternent interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation,
En l'espèce, les personnes habilitées sont : responsable sécurité, chargés et gestionnairesde sécurité, fraudes, centre télésurveillance et techniciens Critel.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables{code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de I'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin. ;Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau dg1b sécurité intérieure,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si vn recours administratif{gracieux ou hiérarchique} est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ExPRÉFET - Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL 20240390PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU te décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, di-rectrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du 18/06/24 présentée par le responsable sécurité personnes et biens, 1 avenue du Rhin67000 Strasbourg tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Caisse d'épargne situé 31 rue du Général de Gaulle 67520 Marlenheim ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1*: portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20240390, par le responsable sécurité personnes etbiens, 1 avenue du Rhin 67000 Strasbourg est accordé pour cinq ans à compter de la datedu présent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéderà un floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Caisse d'épargne - 31 rue du Général de Gaulle67520 Marlenheim
Type d'établissement : établissement bancaire
Finalités : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintesaux biens, prévention d'actes terroristes
Nombre de caméras intérieures : 5Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Ovi
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter vn fichier nominatif.
Il devra, en outre, étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à Varticle 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes ;
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme,
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne Ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par I'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espéce, les personnes habilitées sont : responsable sécurité, chargés et gestionnairesde sécurité, fraudes, centre télésurveillance et techniciens Critel.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service, La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de consérvation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9: pu €, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le {} $ ,'Aü'
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau dé | \'sécurîté intérieure,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwnwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif{gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ExPRÉFET Cabinet du Préfet
DU BAS-RHIN Direction des sécuritésLierié Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL 20240391PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,
Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 etR.2511 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, di-rectrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du 18/06/24 présentée par le responsable sécurité personnes et biens, 1 avenue du Rhin67000 Strasbourg tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Caisse d'épargne situé 147A rue du Général de Gaulle 67340 Ingwiller ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1*; portée de Vautorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20240391, par le responsable sécurité personnes etbiens, 1 avenue du Rhin 67000 Strasbourg est accordé pour cing ans à compter de la datedu présent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéderà un floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacément du système : Caisse d'épargne - 147A rue du Général de Gaulle67340 Ingwiller
Type d'établissement : établissement bancaire
Finalités : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintesaux biens, prévention d'actes terroristes
Nombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission {déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 ; caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant av dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter vn fichier nominatif.
ll devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant I'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à larticle 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
-l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celvi-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux image
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans laMaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Uacces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espéce, les personnes habilitées sont : responsable sécurité, chargés et gestionnairesde sécurité, fraudes, centre télésurveillance et techniciens Critel.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accés aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouveliement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
détais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela cormnmune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le } & AN,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau deB sécurité intérieure,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strastourg, dans le délai de deux moisàcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mais à compter de sa publicatio i
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ExPRÉFET . - Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL 20240392PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU ie décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l''arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, di-rectrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du 18/06/24 présentée par le responsable sécurité personnes et biens, 1 avenue du Rhin67000 Strasbourg tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Caisse d'épargne situé 21 rue du Docteur Michel Deutsch 67250 Soultz sous forêts ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1°: portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20240392, par le responsable sécurité personnes etbiens, 1 avenue du Rhin 67000 Strasbourg est accordé pour cinq ans à compter de la datedu présent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéderà un floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Caisse d'épargne - 21 rue du Docteur Michel Deutsch67250 Soultz sous forêts
Type d'établissement : établissement bancaire
Finalités : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintesaux biens, prévention d'actes terroristes
Nombre de caméras intérieures : 3Nombre de camérasextérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le ças d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- I'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detétéphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : responsable sécurité, chargés et gestionnairesde sécurité, fraudes, centre télésurveillance et techniciens Critel,
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoiris afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 ; contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne-vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée-sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une.nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de 'demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant ie groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le {)
Le Préfet,Pour le Préfet et pèr délégation,La chef du bureau de; 'gécurité intérieure,
Le présent arrêté peut faire (objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de StrasBourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours fr, Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ExPRÉFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLt Bureau de la sécurité intérieure
égalitéFrateruité
ARRETE PREFECTORAL 20240393PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, di-rectrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du 18/06/24 présentée par le responsable sécurité personnes et biens, T avenue du Rhin67000 Strasbourg tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Caisse d'épargne situé 87 Grand Rue 67330 Bouxwiller ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1°": portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20240393, par Le responsable sécurité personnes etbiens, 1 avenye du Rhin 67000 Strasbourg est accordé pour cinq ans à compter de la datedu présent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéderà un floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Caisse d'épargne - 87 Grand Rue 67330 Bouxwiller
Type d'établissement : établissement bancaire
Finalités : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintesaux biens, prévention d'actes terroristes
Nombre de caméras intérieures : 5Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur,
En ças de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
formation des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'articlé 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-I à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préafablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : responsable sécurité, chargés et gestionnairesde sécurité, fraudes, centre télésurveillance et techniciens Critel.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parteur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation,
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement. dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est défivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
FaitàStrasbourg.le DG AN
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wuwwetelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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ExPRÉFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL 20240394PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L,223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ; E
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant déiégation de signature à Madame Anne GILLOT, di-rectrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du 1B/0ÈI24 présentée par le responsable sécurité personnes et biens, 1 avenue du Rhin67000 Strasbourg tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Caisse d'épargne situé 12 rue du Général de Gaulle 67640 Fegersheim ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1*: portée de l'avtorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20240394, par le responsable sécurité personnes etbiens, 1 avenue du Rhin 67000 Strasbourg est accordé pour cing ans à compter de la datedu présent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéderà un floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Caisse d'épargne - 12 rue du Général de Gaulle67640 Fegersheim
Type d'établissement ; établissement bancaire
Finalités : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintesaux biens, prévention d'actes terroristes
Nombre de caméras intérieures : 5Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : O
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article aractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation, Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
-l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L:251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 ; personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : responsable sécurité, chargés et gestionnairesde sécurité, fraudes, centre télésurveillance et techniciens Critel.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dOment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute médification présentant un caractère substantiel devra faire l''objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la'configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprésque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 ; exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg le 1 6 Jak
Le Préfet,Pour le Préfet etLa chef du bureau/cje/()délégation,curité intérieure,S
Natacha LER
Le présent arrété peut faire Fobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strash&;ur& dans le délai de deux mois &compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce méme délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ExPRÉFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÊîä:üf
ARRETE PREFECTORAL 20240395PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.2511 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et I'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, di-rectrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du 18/06/24 présentée par le responsable sécurité personnes et biens, 1 avenue du Rhin67000 Strasbourg tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Caisse d'épargne situé 10 Grand Rue 67360 Woerth ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1%°; portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20240395, par Le responsable sécurité personnes etbiens, 1 avenue du Rhin 67000 Strasbourg est accordé pour cing ans à compter de la datedu présent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéderà un floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Caisse d'épargne - 10 Grand Rue 67360 Woerth
Type d'établissement : établissement bancaire
Finalités : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintesaux biens, prévention d'actes terroristes
Nombre de caméras intérieures : 5Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celvi-ci ne devra pas être destiné à alimenter Un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant Fobjet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deJexistence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
-l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titutaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espéce, les personnes habilitées sont : responsable sécurité, chargés et gestionnairesde sécurité, fraudes, centre télésurveillance et techniciens Critel.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dôment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires, Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute - modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8: renouvellement de l'autorisation
Le -système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du défai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et av bénéficiaire.
Fait à Strasbourg,le ; ñ
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau dé |a|sécurité intérieure,e lullow
Natach: LLERLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal :dminisirz(if de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux o hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deyx mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureFgaliteFraternité
ARRETE PREFECTORAL 20240533
PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécvrité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, .251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du. Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, di-rectrice des sécurités et adjointe à.la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrété préfectoral du 18 décembre 2020 n°20191025 portant renouvellement d'un système de vidéo-protection concernant 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ;
VU la demande du 16/09/24 présentée par le chargé de sécurité, 18 rue des contades 67300 Schiltigheimtendant à obtenir la modification du nombre de caméras d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Crédit mutuel situé 11 rue du Général Lecierc 67550 Vendenheim ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucaurs de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : les opérateurs du centre de télésurveillance, lestechniciens de l'installateur/Mainteneur, le personnel désigné de la banque, le servicesécurité de la banque.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elie est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du systéme dans les mémes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le Ÿ 6 JAN,Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau de la/jécurité intérieure,
Natacña
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de 53 publication, Ce recours peut être déposé sur le site wwiw.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et au notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérievreÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL 20240571PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,
Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ; .
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrété préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, di-rectrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 n°20190877 portant renouvellement d'un système de vidéo-protection concernant 10 caméras intérieures et 2 caméras extérieures ;
VU la demande du 01/10/24 présentée par le chargé de sécurité, 18 rue des contades 67300 Schiltigheimtendant à obtenir la modification du nombre de caméras d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Crédit mutuel situé 75 rue du Général de Gaulle 67520 Marlenheim ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, au
cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1°: portée de l'autorisation
La modification sollicitée sous le n°20240571, par Le chargé de sécurité, 18 rue descontades 67300 Schiltigheim est accordée jusau'au 18 décembre 2025 à compter de ladate du présent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et deprocéder à un floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du systèmé : Crédit mutuel, 75 rue du Général de Gaulle 67520 Marfenheim
Type d'établissement : établissement bancaire
Finalités : sécurité des personnes et des biens
Nombre de caméras intérieures : 7Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Qui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
L'arrêté préfectoral n°20190877 est abrogé.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours. ,
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
nformation des tiersArticle
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet.de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aux
indications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements ; -
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : les opérateurs du centre de télésurveillance, lestechniciens de l'installateur/mainteneur, le personnel désigné de la banque, le servicesécurité de la banque.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individueilement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
icle 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articies du code de la sécurité intérieure susvisés, etencas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais,
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voles et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire Fobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.teleraçours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ExPRÉFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureEgalite" _Frateruité
ARRETE PREFECTORAL 20240548PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L6133 etR.251-T à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et I'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, di-rectrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du 17/09/24 présentée par le responsable du service sécurité, 1 place de la gare 67000Strasbourg tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Crédit agricole situé 14 ruë Mercière 67150 Erstein ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquetle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1": portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20240548, par le responsable du service sécurité, 1place de la gare 67000 Strasbourg est accordé pour cing ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Crédit agricole - 14 rue Mercière 67150 Erstein
Type d'établissement : établissement bancaire
Finalités : sécurité des personnes et des biens, prévention d'actes terroristes
Nombre de caméras intérieures : 5Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Ovi
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux {passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux,
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celvi-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire 'où d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30Jours,
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
-l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.285-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du systéme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, [a_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en<as de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le générai, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau d
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours adrninistratif{gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ExPRÉFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL 20240550PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et I'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M, Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU I'arrété préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, di-rectrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du 17/09/24 présentée par le responsable du service sécurité, 1 place de la gare 67000Strasbourg tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Crédit agricole, situé 5 place de la République 67260 Sarre-Union ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1°: portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20240550, par le responsable du service sécurité, 1place de la gare 67000 Strasbourg est accordé pour cing ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àUn floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Crédit agricole - 5 place de la République 67260 Sarre-Union
Type d'établissement : établissement bancaire
Finalités : sécurité des personnes et des biens, prévention d'actes terroristes
Nombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : O
Enregistrement : Qui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur,
Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30Jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
-l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du tituiaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celvi-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou. de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : les opérateurs du centre de télésurveillance, lestechniciens de l'installateur/mainteneur, le personnel désigné de la banque, le servicesécurité de la banque.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
l'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et d0ment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprésque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture .quatre mois avant Féchéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin,Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départernentale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ov hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgatiséFraternité
ARRETE PREFECTORAL 20240579PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécPréfet du Bas-Rhin
VU le code de là sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, di-rectrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du 04/10/24 présentée par le responsable du service sécurité, 1 place de la gare 67000Strasbourg tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Crédit agricole situé 65 faubourg du Général Philippot 67340 Ingwilter ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1*: portée de l'aytorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20240579, par le responsable du service sécurité, 1place de la gare 67000 Strasbourg est accordé pour cing ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à.un floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacemient du système : Crédit agricole - 65 faubourg du Général Philippot67340 Ingwiller
Type d'établissement : établissement bancaire
Finalités : sécurité des personnes et des biens, prévention d'actes terroristes
Nombre de caméras intérieures : 5Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant av dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur,
Hormis le cas d'vne enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30Jjours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : les opérateurs du centre de télésurveillance, lestechniciens de l'installateur/mainteneur, le personnel désigné de la banque, le servicesécurité de la banque.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la'totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ;
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article & : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire lobjet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le Le Préfet,Pour le Préfet ey par délégation,La chef du bureau ds sécurité intérieure,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce méme délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
EJlPRÉFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLt Bureau de la sécurité intérieure
ÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL 20240585PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à 1.223-9, L.251-4 à L.255-1, L 613113 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, di-rectrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du 04/10/24 présentée par le responsable du service sécurité, 1 place de la gare 67000Strasbourg tendant à obtenir. le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Crédit agricole situé 14 rue de Général Leclerc 67440 Marmoutier ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1° ; portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20240585, par le responsable du service sécurité, 1place de la gare 67000 Strasbourg est accordé pour cing ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de.ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du systéme : Crédit agricole - 14 rue de Général Leclerc 67440 Marmoutier
Type d'établissement : établissement bancaire
Finalités : sécurité des personnes et des biens, prévention d'actes terroristes
Nombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il dévra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le titutaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : les opérateurs du centre.de télésurveillance, lestechniciens de l'installäteur/mainteneur, le personnel désigné de.la banque, le servicesécurité de la banque.
" ibilité des im. cr intéri
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des irnages).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalablé au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin,Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, comrnandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de Fexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
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Le Préfet,Pour le Préfet ef\par délégation,La chef du bureau d¢ |a sécurité intérieure,
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours adrninistratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mols à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL 20240607PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrété préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, di-rectrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du 04/10/24 présentée par le responsable du service sécurité, 1 place de la gare 67000Strasbourg tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Crédit agricole situé 89 rue du Général de Gaulle 67118 Geispolsheim ; ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1°: portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20240607, par le responsable du service sécurité, 1
place de la gare 67000 Strasbourg est accordé pour cing ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Crédit agricoie - 89 rue du Général de Gaulle67118 Geispolsheim
Type d'établissement : établissement bancaire
Finalités : sécurité des personnes et des biens, prévention d'actes terroristes
Nombre de caméras intérieures : 7Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : O
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30Jjours,
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans laMaintenance du système mis en place. Des.consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : les opérateurs du centre de télésurveillance, lestechniciens de l'installateur/mainteneur, le personnel désigné de la banque, le servicesécurité de la banque.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas deMmanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encças de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables -(code du travail, code civil, code pénal.
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le fl S JÀ'.HLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau de f& sécurité i[wtérieure,
LLER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strésbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et où notification.
Natacha
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ExPRÉFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLéberté Bureau de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL 20240669PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-t à R.254-2;
VU le code des relations entre le public et I'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, di-rectrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 n°20191026 portant renouvellement d'un système de vidéo-protection concernant 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures ;
VU la demande du 04/11/24 présentée par le chargé de sécurité, 18 rue des contades 67300 Schiltigheimtendant à obtenir la modification du nombre de caméras d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Crédit Mutuel situé 1 rue des Savles 67450 Mundolsheim ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorislement compétentes ontété entendus ; ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1": portée de l'autorisation
La modification sollicitée sous le n°20240669, par le chargé de sécurité, 1B rue descontades 67300 Schiltigheim est accordée pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et-de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Crédit Mutuel - 1 rue des Saules 67450 Mundolsheim
Type d'établissement : établissement bancaire
Finalités : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
Nombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au
public, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Larrété préfectoral n°20191026 est abrogé.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de faprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par ia réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
nformation des tiersArticle
Le public devra être informé dans les lieux faisant I'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima_aux
indications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles it peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation,
En l'espéce, les personnes habilitées sont : les opérateurs du centre de télésurveillance, lestechniciens de l'installateur/Mainteneur, ie personnel désigné de la banque, le servicesécurité de la banque.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécutité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et.dûüment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un -caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du.délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mémes finalités pour ce système devra faire I'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin,Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le # JA&Le Préfet,Pour le Préfet et pAf délégation,La chef du bureau de/fd sécurité intérieure,
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Le présent arrêté peut faire 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à
compter de se publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.clercocurs.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif
(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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ExPRÉFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL 20240670PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notâmment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2;
VU le code des relations entre le public et 'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
WU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel. du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, di-rectrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du 05/11/24 présentée par le chargé de sécurité, 18 rue des contades 67300 Schiltigheimtendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Crédit Mutuelsitué 77 rue du Maréchal Foch 67730 Châtenois ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 décembre 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
Article 1°: portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240670, par Le chargé de sécurité, 18 rue des contades67300 Schiltigheim est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Crédit Mutyel - 77 rue du Maréchal Foch 67730 Châtenois
Type d'établissement : établissement bancaire
Finalités : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
Nombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30Jours,
Le titulaire de I'avtorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra étre informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
-l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celvi-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.2231 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans laMaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventvellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : les opérateurs du centre de télésurveillance, lestechniciens de l'installateur/mainteneur, le personnel désigné de la banque, le servicesécurité de la banque.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et d0ment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation _pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables{code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8: fenoyvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécution
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
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Fait à Strasbourg, le 8 JAR.Le PréfetPour le Préfet et par délégation,La chef du bureau a/sécurité intérieure,
NatacÆ
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ExPRÉFETDU BAS-RHIN Cabinet du PréfetÊÏ;Ï)ÏÎÏ Direction des Sécuritésnl Bureau de la Sécurité Routière
ARRÊTÉportant abrogation de l'agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à laconduite
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHINVu le code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1et L. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-20 à R. 224-23, R. 226-1 à R. 226-4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfetde la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire ;Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude àla conduite ; 'Vu l'arrété du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou 'sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, lerenouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2023 portant renouvellement de l'agrément du DocteurJean-Bernard HICKEL pour procéder au contrôle médical de l'aptitude physique à laconduite en commission médicale ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur KARLTERROLLION, Secrétaire Général Adjoint ;
Considérant que l'intéressé ne satisfait plus aux conditions prévues par la réglementation ;
Sur proposition du Secrétaire Général Adjoint du Préfet,
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.frS, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRÊTE :
Article 1er :
L'agrément du Docteur Jean-Bernard HICKEL est abrogé à compter de la signature de cet arrété.
Article 2 :
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recours mentionnées ci-dessous.
Le Secrétaire Général Adjoint du Préfet du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au Docteur HICKEL.
Strasbourg, le 08 janvier 2025 -
Le Préfet,Pour le Préfet,Le Secrétaire Général Adjoint,
/
Karl TERROLLION
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :« parrecours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités — Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEX -Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée ;« par recours hiérarchique auprès de :Ministre de I'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.p : qVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
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EZ Direction de la citoyennetéPRÉFET ; et de la légalitéBureau du contrôle de légalitéDU BAS-RHIN 8LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU =7 !AN. 2075
Portant approbation de la modification du périmètre du« Syndicat Mixte des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle »par de nouvelles adhésions et par transfert ou reprise de compétences
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-RhinLe préfet du Haut-RhinLe préfet de la Moselle
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;VU le code général de la propriété des personnes publiques' (CGPPP) ;VU l'arrêté ministériel du 26 décembre 1958 modifié portant création du syndicat mixte « Servicedes Eaux et de l'Assainissement du Bas-Rhin » ;VU l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 31 décembre 2013 portant modification des statuts dusyndicat mixte « Syndicat des Eaux et de I'Assainissement du Bas-Rhin », et notamment l'article1 des statuts modifiant la dénomination du syndicat en « Syndicat des Eaux et del'Assainissement Alsace-Moselle » ;VU les arrêtés des préfets du Bas-Rhin, du Huut-Rhin et de la Moselle des 28 décembre 2018,30 décembre 2019, 30 décembre 2021, 23 décembre 2022, 28 septembre 2023, 27 décembre2023 et 11 décembre 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte « Syndicat desEaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle » (SDEA) ;VU les arrêtés des préfets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du 28 décembre 2018, 17 avril2019, 27 juin 2019, 30 décembre 2019, 30 décembre 2020, 30 décembre 2021 et du 23décembre 2022 portant modification du périmètre et transfert des compétences du SDEA ;VU la délibération n° 39/2024 du conseil municipal de Fréland en date du 13 mai 2024 décidantd'adhérer au SDEA et de transférer la compétence complète en eau potable pour les portéesproduction, distribution et transport ;VU la délibération n° DEL_2024_06_03 du conseil municipal de Le Bonhomme en date du 12 juillet2024 décidant d'adhérer au SDEA et de transférer la compétence compléte en eau potable
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.souv.frS place de la République - 67 073 Strasbourg Ceder 1/10
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pour les portées production, distribution et transport ;la délibération n° 434 du conseil municipal de Sainte Marie aux Mines en date du 25 septembre2024 décidant d'adhérer au SDEA et de transférer la compétence complète en eau potablepour les portées production, distribution et transport ;la délibération n° 74-2024 du conseil municipal de Sainte Croix aux Mines en date du 5septembre 2024 décidant d'un transfert de la compétence eau potable au SDEA, complétéepar la délibération n° 81-2024 du 29 octobre 2024 fixant les modalités dudit transfert ;la délibération n° DE_2024_2010 du conseil municipal d'Erckartswiller en date du 9 avril 2024décidant d'un transfert complémentaire valant transfert complet au SDEA de la compétenceeau potable ;la délibération n° 2 du conseil municipal d'Ingwiller en date du 27 mai 2024 décidant d'untransfert complémentaire valant transfert complet au SDEA de la compétence eau potable ;la délibération n° 26/2024 du SIAEP de Reichshoffen en date du 2 septembre 2024 décidant.d'adhérer au SDEA et de transférer la compétence complète en eau potable pour les portéesproduction, distribution et transport ;les délibérations de l'ensemble des conseils municipaux des communes membres du SIAEP deReichshoffen se prononçant favorablement sur l'adhésion dudit syndicat et le transfert decompétence au SDEA :Gumbrechtshoffen en date du 19 septembre 2024 Avis favorableGundershoffen en date du 12 septembre 2024 Avis favorableMertzwiller ' en date du 18 septembre 2024 Avis favorableMietesheim en date du 4 septembre 2024 Avis favorableReichshoffen en date du 17 septembre 2024 Avis favorableUttenhoffen en date du 18 septembre 2024 Avis favorablela délibération n° 028-2024 du SIAEP des Communes du Canton de Soultz sous Forêts en datedu 30 octobre 2024 décidant d'adhérer au SDEA et de transférer la portée production, dans lalimite des compétences détenues par le SIAEP des Communes du Canton de Soultz sous Forêtset à I'exclusion de celles transférées par le SIAEP au syndicat mixte de production d'eau potablede la région de Wissembourg, et l'intégralité des portées transport, et distribution, en matièred'eau potable ;les délibérations de l'ensemble des conseils municipaux des communes membres du SIAEP desCommunes du Canton de Soultz sous Forêts se prononçant favorablement sur l'adhésion duditsyndicat et le transfert de compétence au SDEA : .Betschdorf en date du 4 novembre 2024 Avis favorableHoffen en date du 4 décembre 2024 Avis favorableKeffenach en date du 4 novembre 2024 Avis favorableMemmelshoffen En date du 14 novembre 2024 Avis favorableRetschwiller en date du 25 novembre 2024 Avis favorableSchoenenbourg en date du 2 décembre 2024 Avis favorableSoultz sous Forêts En date du 4 novembre 2024 Avis favorableSurbourg en date du 5 novembre 2024 Avis favorable
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la délibération n° 3 a) du conseil municipal de Dambach en date du 20 septembre 2024décidant d'un transfert complémentaire valant transfert complet au SDEA de la compétenceeau potable ;la délibération n° 51 .du conseil municipal d'Oberbronn en date du 5 septembre 2024 décidantd'adhérer au SDEA et de transférer la compétence complète en eau potable pour les portéesproduction, distribution et transport ;la délibération n° 8666 du conseil municipal d'Ottrott en date du 24 octobre 2024 décidantd'un transfert de la compétence eau potable au SDEA ;la délibération n° 2a-11/24 du conseil municipal de Bischoffsheim en date du 18 novembre 2024décidant d'un transfert complémentaire valant transfert complet au SDEA de la compétenceeau potable;la délibération n° 2024-62 du conseil municipal de Grendelbruch en date du 18 novembre 2024décidant d'un transfert complémentaire valant transfert complet au SDEA de la compétenceeau potable;la délibération n° 2024_14 du comité directeur du syndicat mixte Bruche Hasel en date du 26mars 2024 décidant d'un transfert complémentaire au SDEA de la compétence eau potable,comprenant I'étude des équipements publics de production, transport et distribution d'eaupotable au titre des communes de Lutzelhouse, Muhlbach-sur-Bruche, Russ, Urmatt et Wisches,selon les modalités d'exercice fixées dans l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2015, et l'étudedes schémas directeurs au titre des communes de Lutzelhouse, Russ et Wisches, ce transfertcomplémentaire valant transfert complet de la compétence eau potable detenue par lesyndicat au SDEA ;la délibération n° 40/2024 du conseil municipal de Fréland en date du 13 mai 2024 décidantd'adhérer au SDEA et de transférer la compétence assainissement collectif pour les portéescollecte, transport et traitement ;la délibération n° DEL_2024_06_02 du conseil municipal de Le Bonhomme en date du 12 juillet2024 décidant d'adhérer au SDEA et de transférer la compétence assainissement collectif pourla portée collecte, transport et traitement ;la délibération n° 2024 009 du conseil municipal d'Erckartswiller en date du 9 avril 2024décidant d'adhérer au SDEA et de transférer la compétence assainissement collectif pour lesportées collecte, transport et traitement, ainsi que la compétence assamlssement non collectif,ce transfert valant transfert complet de la compétence assainissement ;la délibération n° DE_2024 0603 du conseil municipal de Struth en date du 12 juin 2024,complétée par la délibération n° DE_2024_1101 en date du 4 novembre 2024, décidantd'adhérer au SDEA et de transférer la compétence assainissement collectif correspondant à laportée collecte des eaux usées, d'une part, et la competence assainissement non collectif(contrôle), d'autre part ;la délibération n° DE_2024_0903 du conseil municipal de Tieffenbach en date du 13 septembre2024 décidant d'adhérer au SDEA et de transférer la compétence assainissement collectif pourla portée collecte ;la délibération du Syndicat intercommunal de Collecte et de Traitement des Eaux Usées(SICTEU) de la Région de Soultz-sous-Forêts en date du 17 octobre 2024 décidant d'un transfertcomplémentaire valant transfert complet au SDEA de la compétence assainissement ;la délibération n°1 du comité syndical du Syndicat intercommunal d'assainissement (SIA)Offwiller Rothbach en date du 16 octobre 2024 décidant d'un transfert complémentaire valanttransfert complet au SDEA de la compétence assainissement ;la délibération n° 3 b) du conseil municipal de Dambach en date du 20 septembre 2024décidant d'un transfert complémentaire valant transfert complet au SDEA de la compétence
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assainissement ;la délibération n° 51 b) du conseil municipal de Oberbronn en date du 5 septembre 2024décidant d'un transfert complet au SDEA de la compétence assainissement (collectif et noncollectif) ;la délibération n° 60-2024 du conseil municipal de Surbourg en date du 1% octobre 2024décidant d'un transfert complémentaire valant transfert complet au SDEA de la compétenceassainissement ;la délibération n° 024-09-061 du conseil municipal de Reichshoffen en date du 17 septembre2024 décidant du transfert complet au SDEA de la compétence assainissement ;la délibération n° 43/2024 du conseil municipal de Mertzwiller en date du 18 septembre 2024décidant d'un transfert complémentaire valant transfert complet au SDEA de la compétenceassainissement ;la délibération n° 8667 du conseil municipal d'Ottrott en date du 24 octobre 2024 décidantdécidant d'un transfert complémentaire valant transfért complet au SDEA de la compétenceassainissement pour les équipements publics de collecte ;la délibération n° DE_041_2024 du conseil municipal de Petersbach en date du 5 novembre2024 décidant d'adhérer au SDEA et de transférer la partie compétence assainissementcollectif correspondant à la portée collecte des eaux usées, d'une part, et la compétenceassainissement non collectif (contrôle), d'autre part ;la délibération n° 2b-11/24 du conseil municipal de Bischoffsheim en date du 18 novembre 2024décidant d'un transfert complémentaire valant transfert complet au SDEA de la compétenceassainissement ;la délibération n° 2024_13 du comité directeur du syndicat mixte Bruche Hasel en date du 26mars 2024 décidant d'un transfert complémentaire valant transfert complet au SDEA de lacompétence assainissement au titre des communes de Lutzelhouse, Muhlbach sur Bruche, Russ,Urmatt et Wisches ;la délibération n° 24-38 du conseil communautaire de la communauté de communes de larégion de Molsheim-Mutzig en date du 4 juillet 2024 décidant d'un transfert complémentaire auSDEA de la compétence assainissement, au titre des communes de Niederhaslach et deOberhaslach ;la délibération de l'assemblée générale du SDEA du 17 décembre 2024 approuvant lesadhésions, les transferts et retraits de compétences ;SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,£
ARRÊTENT
Article 1°"Le périmètre du'syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle est étendu par I'adhésiondes collectivités et groupements de collectivités suivants :e Fréland(68);» Le Bonhomme (68) ;Sainte Marie aux Mines (68) ;Sainte Croix aux Mines (68) ;Oberbronn (67) ;Struth (67) ;Tieffenbach (67) ;e e e o e
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— Petersbach (67);* Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) de Reichshoffen et Environs,au titre des communes de Gumbrechtshoffen, Gundershoffen, Mertzwiller, Mietesheim,Reichshoffen et Uttenhoffen (67) ;* Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) des communes du cantonde Soultz-sous-Forêts, au titre des communes de Betschdorf, Hoffen, Keffenach,Memmelshoffen, Retschwiller, Schoenenbourg, Soultz-sous-Forêts et Surbourg (67) ;
Article 2La compétence « eau potable » des collectivités et groupements listés ci-dessous est transférée auSDEA, selon les modalités suivantes :* la commune de Fréland, pour la gestion intégrale de l'eau potable pour les portéesproduction, distribution et transport.* la commune de Le Bonhomme, pour la gestion intégrale de l'eau potable pour les portéesproduction, distribution et transport.* la commune d'Erckartswiller, pour les composantes listées ci-dessous :— En matiére de production, transport, distribution en eau potable- Amélioration des équipements publics de production, transport, distribution d'eaupotable;- Extension des équipements publics de production, transport, distribution d'eau potable;- Maîtrise d'ouvrage des équipements publics de production, transport, distribution d'eaupotable; .- Rénovation des équipements publics de production, transport, distribution d'eaupotable;- Etude des équipements publics de transport et distribution ;- Gestion des abonnés ;- Assistance administrative.Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par la Commune, la compétenceeau potable est ainsi transférée dans sa totalité au SDEA dans la limite des compétencesdétenues par cette dernière.* la commune d'Ingwiller, pour les composantes listées ci-dessous :En matière de production, transport, distribution en eau potable :- Contrôle, Entretien et Exploitation des équipements publics de transport et de distributiond'eau potable ;- Amélioration des équipements publics de production, transport, distribution d'eaupotable ;- Extension des équipements publics de production, transport, distribution d'eau potable ;- Rénovation des équipements publics de production, transport, distribution d'eau potable ;- Maîtrise d'ouvrage des équipements publics de production, transport, distribution d'eaupotable ; ;- Assistance Administrative.Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par la Commune, la compétenceeau potable est ainsi transférée dans sa totalité au SDEA dans la limite des compétencesdétenues par cette dernière.* le SIAEP de Reichshoffen et environs pour la gestion intégrale de l'eau potable pour lesportées production, distribution et transport.e le SIAEP des Communes du Canton de Soultz sous Forêts pour |la portée production, dans lalimite des compétences détenues par le SIAEP des Communes du Canton de Soultz sousForêts et à l'exclusion de celles transférées par le SIAEP au syndicat mixte de productiond'eau potable de la région de Wissembourg, et l'intégralité des portées transport, etdistribution, en matière d'eau potable, avec effet au 1" janvier 2025.
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la commune de Sainte Marie aux Mines, pour la gestion intégrale de l'eau potable, pour lesportées production, distribution et transport.la commune de Dambach, pour les composantes listées ci-dessous :En matière de production, transport, distribution en eau potable :- Contrôle, entretien et exploitation des équipements publics de distribution;- Amélioration des équipements publics de distribution, de production et de transport;- Assistance administrative;- Etude des équipements publics de distribution, de production et de transport;- Extension des équipements publics de distribution, de production et de transport;- Maîtrise d'ouvrage / réalisation;- Rénovation des équipements publics de distribution, de production et de transport;- Gestion des abonnésCompte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par la Commune, la compétenceeau- potable est ainsi transférée dans sa totalité au SDEA dans la limite des compétencesdétenues par cette dernière.la commune d'Oberbronn, pour la gestion intégrale de l'eau potable pour les portéesproduction, distribution et transport.la commune d'Ottrott, pour la gestion intégrale de l'eau potable pour les portéesproduction, distribution et transport.la commune de Bischoffsheim, pour les composantes listées ci-dessous :- Contrôle, entretien et exploitation des équipements publics de production,- Amélioration des équipements publics de distribution, de production et de transport,- Assistance administrative,- Etude des équipements publics de production,- Extension des équipements publics de distribution, de production et de transport,- Maîtrise d'ouvrage / réalisation,- Rénovation des équipements publics de distribution, de production et de transport.Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par la commune, la compétenceeau potable est ainsi transférée dans sa totalité au SDEA dans la limite des compétencesdétenues par cette dernière.la commune de Grendelbruch, pour les composantes listées ci-dessous :- Assistance administrative,- Maîtrise d'ouvrage / réalisation -
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Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par la commune, la compétenceeau potable est ainsi transférée dans sa totalité au SDEA dans la limite des compétencdétenues par cette dernière.le syndicat mixte (SM) Bruche Hasel, pour les composantes listées ci-dessous :- I'étude des équipements publics de production, transport et distribution d'eau potable autitre des communes de Lutzelhouse, Muhlbach-sur-Bruche, Russ, Urmatt et Wisches,- l'étude des schémas directeurs au titre des communes de Lutzelhouse,-Russ et Wisches.Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par le syndicat, la compétence eaupotable est ainsi transférée dans sa totalité au SDEA dans la limite des compétencesdétenues par le SM Bruche-Hasel.
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Article 3La compétence « Assainissement » des collectivités et groupements listés ci-dessous est transféréeau SDEA, selon les modalités suivantes : '* la commune de Fréland pour la gestion intégrale de l'assainissement collectif, pour lesportées collecte, transport et traitement. '* la commune de Le Bonhomme pour la gestion intégrale de l'assainissement collectif, pourles portées collecte, transport et traitement.* la commune d'Erckartswiller pour la gestion intégrale de l'assainissement collectif, pour lesportées collecte, transport et traitement, et pour la gestion de l'assainissement noncollectif.* la commune de Struth pour la gestion de l'assainissement collectif, pour la portée collecte,et pour la gestion de l'assainissement non collectif (contrôle).* la commune de Tieffenbach pour la gestion de l'assainissement collectif, pour la portéecollecte.* le SICTEU de la région de Soultz sous Forêts pour les compétences listées ci-dessous enmatière d'assainissement : ;- Amélioration des équipements publics de collecte, transport et traitement des eaux usées,- Etude des équipements publics de collecte, transport et traitement des eaux usées,- Extension des équipements publics de collecte, transport et traitement des eaux usées,- Rénovation des équipements publics de collecte, transport et traitement des eaux usées,- Gestion des abonnés,- Assistance administrative,- Maîtrise d'ouvrage,Compte tenu des transferts déja réalisés antérieurement par le SICTEU, la compétence enmatière d'assainissement est ainsi transférée dans sa totalité au SDEA dans la limite descompétences qu'il détient.« le SIA Offwiller-Rothbach pour les composantes listées ci-dessous :- Rénovation des équipements publics de collecte, transport de traitement des eauxusées, _- Gestion des abonnés,- Assistance administrative,- Maîtrise d'ouvrageCompte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par le syndicat, la compétence enmatière d'assainissement est ainsi transférée dans sa totalité au SDEA dans la limite descompétences qu'il détient.* lacommune de Dambach; pour les composantes listées ci-dessous :En matière d'assainissement collectif:- Amélioration des équipements publics de collecte, de traitement et de transport;- Assistance administrative;- Etude des équipements publics de traitement;- Extension des équipements publics de collecte, de traitement et de transport;- Maîtrise d'ouvrage / réalisation;- Rénovation des équipements publics de collecte, de traitement et de transport;« Gestion des abonnésCompte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par la commune, lacompétence en matière d'assainissement (collectif et non collectif) est ainsi transféréedans sa totalité au SDEA.
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» la commune d'Oberbronn pour la gestion de l'assainissement collectif, pour la portéecollecte, transport et traitement, et pour la gestion de l'assainissement non collectif.« la commune de Surbourg pour les composantes listées ci-dessous :En matière d'assainissement collectif:- Contrôle, entretien et exploitation des équipements publics de traitement,- Amélioration des équipements publics de collecte, de traitement et de transport,- Assistance administrative, '- Extension des équipements publics de collecte, de traitement et de transport,- Maîtrise d'ouvrage / réalisation,- Rénovation des équipements publics de collecte, de traitement et de transport.Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par la commune, lacompétence en matière d'assainissement (collectif et non collectif) est ainsi transféréedans sa totalité au SDEA.* la commune de Reichshoffen pour les composantes listées ci-dessous :En matière d'assainissement collectif et non collectif :- Contrôle, entretien et exploitation des équipements publics de traitement,- Amélioration des équipements publics de collecte, de traitement et de transport,- Assistance administrative,- Contrôle des systèmes d'assainissement non collectif,- Etude des équipements de collecte, de traitement et de transport,- Extension des équipements publics de collecte, de traitement et de transport,- Maîtrise d'ouvrage / réalisation,- 'Rénovation des équipements publics de collecte, de traitement et de transport,- Gestion des abonnésCompte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par la Commune, lacompétence assainissement (collectif et non collectif) est ainsi transférée dans satotalité au SDEA.* la commune de Mertzwiller pour les composantes listées ci-dessous :En matière d'assainissement collectif, portée collecte :- Amélioration des équipements publics- Assistance administrative- Maîtrise d'ouvrage / réalisation- Rénovation des équipements public- Gestion des abonnésCompte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par la Commune de Mertzwilleret le SICTEU de Mietesheim et Environs, la compétence assainissement (collectif et noncollectif) est ainsi transférée dans sa totalité au SDEA* la commune d'Ottrott pour les composantes listées ci-dessous :Au titre de la portée collecte :- Amélioration des équipements publics,- Assistance administrative,- Etude des équipements publics,- Extension des ouvrages publics- Maîtrise d'ouvrage / réalisation,- Rénovation des équipements publicsCompte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par la commune, ce transfertcomplémentaire vaut transfert complet au SDEA de la compétence assainissement pourles équipements publics de la collecte* la commune de Petersbach pour la gestion de l'assainissement collectif, pour la portéecollecte, et pour la gestion de l'assainissement non collectif (contrôle).
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* la commune de Bischoffsheim pour les composantes listées ci-dessous :Au titre de la portée collecte :- Amélioration des équipements publics,- Etude des équipements publics,- Extension des ouvrages publics- Maîtrise d'ouvrage / réalisation,- Rénovation des équipements publicsCompte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par la commune, la compétenceassainissement (collectif et non collectif) est ainsi transférée dans sa totalité au SDEA.» le syndicat mixte Bruche Hasel, pour les composantes listées ci-dessous :- Amélioration des équipements publics de collecte, transport et traitement des eaux usées,- Etude des équipements publics de collecte, transport et traitement des eaux usées,- Extension des équipements publics de collecte, transport et traitement des eaux usées,- Rénovation des équipements publics de collecte, transport et traitement des eaux usées,- Maîtrise d'ouvrage, notamment de la station d'épuration de NiederhaslachCompte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par le syndicat, la compétenceassainissement (collectif et non collectif) est ainsi transférée dans sa totalité au SDEA.* la communauté de communes de la région de Molsheim-Mutzig, au titre des communes deNiederhaslach et de Oberhaslach, pour les composantes listées ci-dessous :- contrôle, entretien, et exploitation des équipements publics de collecte, de transport etde traitement des eaux usées,- extension des équipements publics de collecte, de transport et de traitement des eauxusées limitée aux branchements,- contrôle des systèmes d'assainissement non collectif,- gestion des abonnés.
Article 4Conformément à l'article 7-1 des statuts du SDEA, une commune ou un EPCI qui adhère au SDEAdoit le faire pour l'intégralité d'une ou plusieurs compétences au sens de l'article 6 des statuts ou, àdéfaut, pour l'intégralité d'une des portées s'agissant des compétences 1 et 2, ou de l'un des alinéasde l'article L. 211-7-1 du code de l'environnement, s'agissant de la compétence 3, et ce dans la limitedes compétences qu'ils détiennent eux-mêmes.
Article 5Conformément aux dispositions combinées des articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du CGCT. L. 3112-1 duCGPPP et de l'article 8 des statuts du SDEA, et sous réserve des dispositions de l'article L. 5721-6-1du CGCT, le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens,équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi que de l'ensemble des droits etobligations qui leur sont attachés à la date du transfert.En cas de mise à disposition, elle est constatée, le cas échéant, par un procès-verbal établicontradictoirement entre les représentants de chaque collectivité et ceux du SDEA (collectivitébénéficiaire). Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens etl'évaluation de la remise en état de ceux-ci.
Article 6Conformément aux articles 8 et 57 des statuts du SDEA, en cas de transferts complets decompétences « Eau Potable » etfou « Assainissement », tout ou partie de l'actif, du passif, desrésultats de fonctionnement et d'investissement ainsi que les restes à recouvrer et les restes à payerdes services pourront faire l'objet d'un transfert en pleine propriété au SDEA, sous réserve que lesbiens et équipements concernés par le transfert relèvent de la propriété de la collectivitétransférante ou établissement transférant.
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Les transferts partiels de résultats, des éléments du bilan, des créances et des dettes feront l'objet,une fois ces derniers arrêtés, d'une délibération concordante actant d'un transfert équilibré enécritures entre la collectivité transférante et le SDEA Alsace-Moselle.
Article 7Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication aux recueils des actes administratifs despréfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Article 8Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle,Le président du syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle,Les maires des communes membres,Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres du SDEA,Le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhinet les directeurs départementaux des finances publiques du Haut-Rhin et de la Moselle,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait feral'objet d'une insertion aux recueils des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et sera transmis pour information au président du conseil régional, auxprésidents des-conseils départementaux de la Collectivité européenne d'Alsace et de la Moselle etaux présidents des associations des maires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
strasbourg, le 3 Q DEC. 2024 Colmar,le — 7 JAN, 2075 Metz,le Q 3 JAN. 2025
Le préfet du Bas-Rhin Le préfet du Haut-Rhin Le préfepde la MoselleJPou le riviot,Pour le Préfet et par délégation, ot par délégationle Secrétaire Général Adjoint ; aérat
Karl TERROLLION
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Direction de la citoyennetéP%E:ËET et de la légalitéBureau du contrôle de légalitéDU BAS-RHIN 6LibertéÉgalitéFraternité
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SUR
ARRETE INTERPREFECTORAL DU =7 JAN. 2075Actant les modifications des annexes n° 1, 2, 3 et 3bis mentionnées dans les statuts du« Syndicat Mixte des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle »Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-RhinLe préfet du Haut-RhinLe préfet de la Moselle
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 57211 etsuivants ; 'I'arrété ministériel du 26 décembre 1958 modifié portant création du syndicat mixte « Servicedes Eaux et de l'Assainissement du Bas-Rhin » ;l'arrété du préfet du Bas-Rhin du 31 décembre 2013 portant modification des statuts dusyndicat mixte « Syndicat des Eaux et de l'Assainissement du Bas-Rhin », et notamment l'article 1des statuts modifiant la dénomination du syndicat en « Syndicat des Eaux et de l'AssainissementAlsace-Moselle » ;les arrêtés des préfets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du 28 décembre 2018,30 décembre 2019, du 30 décembre 2021, du 23 décembre 2022, du 28 septembre 2023, du 27décembre 2023 et du 11 décembre 2024 portari modification des statuts du syndicat mixte« Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle » (SDEA) ;la délibération de l'Assemblée Générale du SDEA Alsace-Moselle en date du 17 décembre 2024approuvant les modifications des annexes aux statuts (annexes 1, 2, 3 et 3_bis);proposition des secrétaires généraux des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de laMoselle ;
ARRETENT
Article 1%Les annexes n° 1, 2, 3 et 3bis mentionnées dans les statuts tels qu'approuvés par arrétéinterpréfectoral du 11 décembre 2024, sont modifiées et annexées au présent arrété.
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.souv.fr S, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex1/2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 2Les statuts du SDEA tels qu'approuvés par arrété interpréfectoral du 11 décembre 2024, ainsi queleurs annexes n° 4, 5, 6, 7, 8 et 9 restent inchangés.
Article 3Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle,Le président du syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle,Les maires des communes membres,Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres du SDEA,Le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin etles directeurs départementaux des finances publiques du Haut-Rhin et de la Moselle,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait feral'objet d'une insertion aux recueils des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhinet de la Moselle et sera transmis pour information au président du conseil régional, aux présidents desconseils départementaux de la Collectivité européenne d'Alsace et de la Moselle et aux présidentsdes associations des maires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Strasbourg,le 3 Q DEC. 2024 Colmar,le — 7 JAN. 2075 Metz,le Q 3 JAN. 2025
Le préfet du Bas-Rhin Le préfet du Haut-Rhin, Le préfet de la Moselle,
Pour le Préfet et par délégation (dire généra//par suppléance,t ) et par délégationle Secrétaire Ge"?'ê»g.d,' nt - 'Ka:._TE_:z;À_... ON Deschamps
2/2
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prifecture du Bas-KhinL Î annciec àl'arrêté préfectoral de ce jour30 DEC. 2624
Pour le Prafet '~ "ctécshon,le Secrélair ijaint
ANNEXE 1 AUX STATUTS
LISTE DES COMPETENCES TRANSFEREES
Situation à compter de janvier 2025
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Préfecture du Bas-KisiatVu pour être annexé àl'arrêté préfectoral de ce jour. nl3 n DEL, CUEAStrashourg, le v V 7** LE PREFET ,= LEPREF le -
Pour |e Préfet et par délégation,le Secrétaire Général Adjoint péDeschamps
Kari TERROLLION
ANNEXE 2 AUX STATUTS
PÉR'IMÈTRE DES COMMISSIONS LOCALESREPRÉSENTATION A L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Situation à compter de janvier 2025
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Le préfet,de la Moselle, 0 3 JAN. 2025e
ANNEXE 3 AUX STATUTS
REGROUPEMENTS - REPRÉSENTATION AUXCONSEILS TERRITORIAUX
Situation à compter de janvier 2025
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sour Être apnexe à oréfecréfete la Moselle, ( 3 JAN. 2025
" LEPREFET Le, ...'.'\f»_lï_['q' Aélénation
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' ANNEXE 3 BIS AUX STATUTS
REGROUPEMENTS - REPRÉSENTATION AUCONSEIL D'ADMINISTRATION
Situation à compter de _ janvier 2025
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Œx Direction des migrations et de l'intégrationPRÉFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant composition de la commission départementale d'expulsion du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST, —-PRÉFET DE LA RÉGION GRAND-EST,PRÉFET DU BAS-RHIN,
VU le titre IIl du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;VU le décret du 1" décembre 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin (classe fonctionnelle !) - Monsieur Mathieu DUHAMEL ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin — Monsieur Jacques WITKOWSKI ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MathieuDUHAMEL, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, publié au recueil des actesadministratifs le 28 octobre 2024 ;VU les correspondances de la présidence du tribunal administratif de Strasbourg et de la présidencedu tribunal judiciaire de Strasbourg ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de larticle L. 632-1 du CESEDA, l'étranger visé par une mesured'expulsion est convoqué pour être enteñdu par une commission qui se réunit à la demande del'autorité administrative et qui est composée : a) du président du tribunal judiciaire du chef-lieu dudépartement, ou d'un juge délégué par lui, président ; b) d'un magistrat désigné par l'assembléegénérale du tribunal judiciaire du chef-lieu du département ; c) d'un conseiller de tribunaladministratif ;CONSIDERANT qu'aux termes de l'article R632-8-1 du CESEDA, la commission se réunit au moins unefois par mois selon un calendrier prévisionnel établi par le président de la commission qui lecommunique à l'autorité administrative compétente avant le 1 septembre de chaque année. Lesmembres de la commission mentionnés au 2° de l'article L632-1 du CESEDA disposent chacun d'unou de plusieurs suppléants désignés dans les conditions prévues par cet article.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 685, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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ARRETE
Article 1°": La commission départementale d'expulsion du Bas-Rhin est composée comme suit :Lorsque sa présidence n'est pas assurée par le président du tribunal judiciaire deStrasbourg :Madame Isabelle KAROLAK, magistrate, vice-présidente près le tribunal judiciaire deStrasbourg, présidente titulaire.Madame Valentine SEYFRITZ, magistrate, vice-présidente près le tribunal judiciaire deStrasbourg, présidente suppléante.Madame Isabelle RIHM, magistrate, vice-présidente près le tribunal judiciaire deStrasbourg, présidente suppléante.Madame Anne MOUSTY, magistrate près le tribunal judiciaire de Strasbourg, présidentesuppléante.
--Monsieur Romain GRAPTON, magistrat, vice-président près le tribunal judiciaire de-Strasbourg, membre titulaire. ;Madame Virginie HECK, magistrate près le tribunal judiciaire de Strasbourg, membresuppléante.Madame Louise ODDOUX, magistrate près le tribunal judiciaire de Strasbourg, membresuppléante.Madame Gabriela VETTER, magistrate près le tribunal judiciaire de Strasbourg, membresuppléante.Madame Sandrine COMMENT, magistrate près le tribunal judiciaire de Strasbourg, membresuppléante.
Monsieur Philippe REES, magistrat, vice-président près le tribunal administratif deStrasbourg, membre titulaire. _Madame Carole MILBACH, magistrate, première conseillère près le tribunal administratif deStrasbourg, membre suppléante.Monsieur Stéphane DERS, magistrat, vice-président près le tribunal administratif deStrasbourg, membre suppléant.Monsieur Mohammed BOUZAR, magistrat, premier conseiller près le tribunal administratifde Strasbourg, membre suppléant.
Article 2: Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs desservices de l'État.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de |'exécution du présent arrêté.
Strasbourg, le 9 JAN, 2025;
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire générgl,— = eMathieu DUHAMEL
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 685, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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PREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification d'autorisation du Service d'Investigation Educativedu Bas-Rhin (« SIE 67 ») situé à Strasbourg et géré par l'Association RégionaleSpécialisée d'Action Sociale d'Education et d'Animation (ARSEA)
LE PREFET DE LA REGION GRAND ESTPréfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 | 4°, L.313-1, L. 313-1-1, L. 313-3, D. 313-2 et R. 313-7-1 ;Vu _ les articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu — le code de la justice pénale des mineurs ;Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu — le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin - M. WITKOWSKI(Jacques) ;Vu — l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 19 décembre 2011 portant régularisation etautorisation de création d'un service d'investigation éducative par regroupement àStrasbourg, géré par l'ARSEA ;Vu _ l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 10 mai 2019 portant renouvellement d'habilitationjustice du service d'investigation éducative du Bas-Rhin (SIE 67) à Strasbourg, gérépar 'ARSEA ;Considérant qu'en réponse à la croissance des besoins des juridictions du ressort pour laréalisation de mesures d'investigation éducative, le SIE 67 de Strasbourg est depuisplusieurs années tarifé au-delà de sa capacité autorisée ; que par voie de conséquencel'autorisation doit être modifiée (extension capacitaire de + 31 mesures) ;Considérant que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux du territoireidentifiés par les autorités compétentes ;Considérant que le projet ne s''accompagne pas d'une extension supérieure au seuil de30% de la capacité initialement autorisée, et qu'il. ne modifie pas la catégorie du publicbénéficiaire appréciée au sens du | de l'art. L. 312-1 du code de l'action sociale et desfamilles (CASF), il est exonéré de la procédure d'appel à projet en application des articlesL. 313-1-1 et D. 313-2 du code susvisé ; '
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Considérant la qualité du projet, les garanties techniques, financiéres et moralesprésentées ainsi que les engagements pris par le demandeur pour garantlr les conditionsd'éducation, de sécurité et de continuité du service ;Considérant qu'il résulte de l'ensemble des éléments susvisés la nécessité de modifierl'autorisation du SIE 67 de Strasbourg ;Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesseGrand Est, de la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Alsace etdu secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETEArticle 1 ;L'autorisation du SIE 67 situé 17, boulevard de Lyon-67000 STRASBOURG, géré parl'ARSEA dont le siège est situé 204, avenue de Colmar-67100 STRASBOURG, est modifiée.Le SIE 67 est autorisé à hauteur de 397 mesures d' mvestlgatlon éducative concernant desfilles et des garçons âgés de O jusqu'a 18 ans, exercées aux titres des articles 375 et sui-vants du code civil relatifs à I'assistance éducative et du code de la justice pénale des mi-neurs.
Article 2 :Suite à la présente modification d'autorisation et en application des articles L. 313-10 ducode de l'action sociale et des familles et L. 113-6 du code de la justice pénale des mineurs,il appartient à l'ARSEA d'adresser une demande de renouvellement d'habilitation justicedu SIE 67 qui tienne compte de ce changement, dans les conditions prévues par le décretn° 88-949 du 6 octobre 1988.Article 3 :Le représentant de la personne morale gestionnaire du SIE 67 devra informer par écrit ladirectrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Alsace :- en application des articles L. 313-1, R. 313-7-1 du code de l'action sociale et des familles, 6et 7 du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, et sous réserve d'un délai de prévenance dedeux mois, de tout changement important dans la capacité. du SIE 67, les projetsd'extension, de transformation ou de regroupement, son activité, son installation, ses lieuxd'implantation, son organisation, son fonctionnement, les conditions d'éducation et deséjour des mineurs confiés, sa direction, la composition des organes de direction de sapersonne morale gestionnaire et ses modalités de contrôle direct ou indirect par unenouvelle personne morale. Le non-respect de cette obligation déclarative dans le délairéglementaire est passible des sanctions et peines prévues à l'article L. 313-22 du code del'action sociale et des familles ;- en application des articles L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles, 706-25-9-3°, 706-53-7, 776-3°, D. 571-4, D. 571-5, R. 50-52, R. 53-8-24 et R. 79 à R. 81 du code deprocédure pénale, de tout recrutement de salariés ou recours à des stagiaires,intérimaires, bénévoles ou intervenants extérieurs exerçant une activité permanente ouoccasionnelle au contact des mineurs dans ou pour le compte du SIE 67 ;- en application des articles L. 331-8-1, R. 331-8 à R. 331-10 du code de l'action sociale etdes familles et de l'arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement desstructures sociales et médico-sociales, de tout dysfonctionnement grave dans la gestionou l'organisation du SIE 67, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leuraccompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet demenacer ou de compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou moral despersonnes prises en charge ou accompagnées. Page 2 sur 3
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Article 4 :Le SIE 67 est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS).Article 5 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux représentants légaux del'établissement ou service concerné.Article 6 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signatairede cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre del'Intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratifterritorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur lesite : www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 7 :La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, ladirectrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Alsace, le secrétairegénéral de la préfecture du Bas-Rhin et la personne ayant qualité pour représenterI'établissement ou le service concerné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Strasbourg, le - 6 JAN, 2025
Le Préfet,Pour le préfetle secrêtar délégati
Mathieu DUHAMEL
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PREFET PREFETDU BAS-RHIN DU HAUT-RHINLiberté Liberté .Egalité ÉgalitéFraternité Fratertité
Arrêté portant modification d'autorisation du Service de Réparation Pénaled'Alsace (« SRP Alsace »), dont le siège est à Colmar et géré par l'AssociationRégionale Spécialisée d'Action Sociale d'Education et d'Animation (ARSEA)
LE PREFET DE LA REGION GRAND EST LE PREFET DU HAUT-RHINPréfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Chevalier de la Légion d'honneurPréfet du Bas-Rhin, Officier_ de l'ordre national du Mérite
Vu — le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 ! 4°, L. 313-1,
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
L. 313-1-1, L. 313-3, D. 313-2 et R. 313-7-1;le code de la justice pénale des mineurs ;"le décret:n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Haut-Rhin - M. QUEFFELEC(Thierry) ;le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin - M. WITKOWSKIUacques) ;l'arrêté conjoint du préfet du Bas-Rhin et du préfet du Haut-Rhin du 4 août 2017 portantregroupement. du SRP à- Colmar et du SRP à Strasbourg, le service né de ceregroupement étant dénommé « SRP Alsace », géré par l'ARSEA ;l'arrêté conjoint du préfet du Bas-Rhin et du préfet du Haut-Rhin du 21 janvier 2020portant habilitation justice du SRP Alsace, géré par l'ARSEA ;
Considérant qu'en réponse à la croissance des besoins des juridictions du ressort pour laréalisation de mesures de réparation pénale, le SRP Alsace est depuis plusieurs années tariféau-delà de sa capacité autorisée ; que par voie de conséquence l'autorisation doit êtremodifiée (extension capacitaire de + 93 mesures) ;Considérant que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux du territoireidentifiés par les autorités compétentes ;Considérant que le projet ne s'accompagne pas d'une extension supérieure au seuil de 30% dela capacité initialement autorisée, et qu'il ne modifie pas la catégorie du public bénéficiaireappréciée au sens du | de I'art. L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), il est
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exonéré de la procédure d'appel à projet en application des articles L. 313-1-1 et D. 313-2 ducode susvisé ;Considérant la qualité du projet, les garanties techniques, financiéres et morales présentéesainsi que les engagements pris par le demandeur pour garantir les conditions d'éducation, desécurité et de continuité du service ; 'Considérant qu'il résulte de I'ensemble des éléments susvisés la nécessité de modifierl'autorisation du SRP Alsace dont le siège est à Colmar ;Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse GrandEst, de la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Alsace, du secrétairegénéral de la préfecture du Bas-Rhin et du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
ARRETENTArticle 1 :L'autorisation du SRP Alsace dont le siège est situé 22, avenue de la Liberté-68000 COLMAR,géré par l'ARSEA sise 204, avenue de Colmar-67100 STRASBOURG, est modifiée.Le SRP Alsace est autorisé à hauteur de 405 mesures de réparation pénale concernant des filleset des garçons âgés de 9 jusqu'à 18 ans, exercées au titre du code de la justice pénale desmineurs.Le SRP Alsace comporte deux sites de prise en charge :- 22, avenue de là Liberté-68000 COLMAR (pour le Haut-Rhin) ;- 204, avenue de-Colmar-67100 STRASBOURG (pour le Bas-Rhin).
Article 2 :Suite à la présente modification d'autorisation et en application des articles L. 313-10 du codede l'action sociale et des familles et L. 113-6 du code de la justice pénale des mineurs, ilappartient à l''ARSEA d'adresser une demande de renouvellement d'habilitation justice du SRPAlsace qui tienne compte de ce changement, dans les conditions prévues par le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988.
Article 3 :Le représentant de la personne morale gestionnaire du SRP Alsace devra informer par écrit ladirectrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Alsace :- en application des articles L. 313-1, R. 313-7-1 du code de l''action sociale et des familles, 6 et7 du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, et sous réserve d'un délai de prévenance de deuxmois, de tout changement important dans la capacité du SRP Alsace, les projets d'extension,de transformation ou de regroupement, son activité, son installation, ses lieux d'implantation,son organisation, son fonctionnement, les conditions d'éducation et de séjour des mineursconfiés, sa direction, la composition des organes de direction de sa personne moralegestionnaire et ses modalités de contrôle direct ou indirect par une nouvelle personne morale.Le non-respect de cette obligation déclarative dans le délai réglementaire est passible dessanctions et peines prévues à l'article L. 313-22 du code de I'action sociale et des familles ;- en application des articles L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles, 706-25-9-3°,706-53-7, 776-3°, D. 571-4, D. 571-5, R. 50-52, R. 53-8-24 et R. 79 à R. 81 du code de procédure
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accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout événement ayant pour effet demenacer ou de compromettre la santé, la sécurité, le bien-étre physique ou moral despersonnes prises en charge ou accompagnées.Article 4 :Le SRP Alsace est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS).Article S : _ ;Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux représentants légaux de l'établissementou service concerné.Article 6 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant les préfets de département, autorités signatairesde cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le- sitewww.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La directrice interrégionale de la'protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, la directriceterritoriale de(la protection judiciaire de la jeunesse d'Alsace, le secrétaire général de lapréfécture du Haut-Rhin, le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et la personneayant qualité pour représenter l'établissement ou le service concerné, sont chargés, chacunen cé qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs. '
Strasbourg,le - 6 JAN. 2025 Coimar,ie 4 1 DEC. 2026Le préfet - Le préfet
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Pour le préfet et par célégation, ; " ::d.;:;é:.:h
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PREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialÊËIÇË Bureau de l'environnement et de l'utilité publiqueFraternité
3 6 DEC. 202Arrêté préfectoral modificatif durelatif à la composition de la commission :départementale d'aménagement commercial du Bas-RhinLe préfet de la région Grand Est,Préfet du Bas-Rhin,
VU le code du commerce et notamment ses articles L.751-1 à L.751-4 ainsi que R.751-1 àR.751-5,
VU — le code de l'urbanisme,VU _ le code général des collectivités territoriales,VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 artisahat, commerce et trés petites entreprises etnotamment son article 42,VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique,VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publiquelocale ;VU _ le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,VU _ le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à l'aménagement commercial,VU _ l'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) le 15 juillet 2021 dansl'affaire C-325/20 concernant la présence des chambres consulaires au sein de lacommission ;VU _ l''arrêt du Conseil d'Etat n° 431724 du 22 novembre 2021, conseil national des centrescommerciaux, relatif à l'article Ter du décret du 17 avril 2019 relatif à la composition etau fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial etaux demandes d''autorisation d'exploitation commerciale ;VU _ l'arrêté préfectoral du 13 mars 2024 entré en vigueur le 31 mars 2024 portantconstitution de la commission départementale d'aménagement commercial du Bas-Rhin ;
F "recture du Bas-RhinTe: . 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr5 place de 'a République 57 073 Sr'ashourg Ced A
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VU _ l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à M. MathieuDUHAMEL, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
CONSIDÉRANT que lorsque la zone de chalandise d'un projet dépasse les limites dudépartement, le représentant de l'Etat dans le département complète la compositionde la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée dechaque autre département concerné. Le cas échéant, il invite à y participer, sans voixdélibérative, un représentant de chacune des collectivités territoriales frontalières oude leurs groupements compétents en matière d'aménagement commercial ainsi qu'unreprésentant de tout groupement européen de coopération territoriale compétent enmatière d'aménagement commercial ou d'aménagement du territoire dans lepérimètre duquel est située la commune d'implantation.
SUR . proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTE
ARTICLE 1°*L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2024 est actualisé comme suit :Lorsque la zone de chalandise, telle qu'elle figure au dossier du demandeur, dépasse leslimites du département, le représentant de l'Etat dans le département complète 'lacomposition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée dechaque autre département concerné. Le cas échéant, il invite à y participer, sans voixdélibérative, un représentant de chacune des collectivités territoriales frontalières ou de leursgroupements compétents en matière d'aménagement commercial ainsi qu'un représentantde tout groupement européen de coopération territoriale compétent en matièred'aménagement commercial ou d'aménagement du territoire dans le périmètre duquel estsituée la commune d'implantation.ARTICLE 2 :Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2024 demeurent inchangés.ARTICLE 3 :Les dispositions du présent arrêté entrent immédiatement en vigueur.ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour le Préfefipar délégation,, le Secrétetre Général Adioint1b;wywWw.bas-rhin.louv.fr~~e d=!; Pép.iblique 57 073 Strasbourg Cedex AT TERROLLION
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PREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de I'appui territorialËÆ; Bureau de l'environnement et de l'utilité publiqueFraternité
Arrêté préfectoraldu - 7 JAN. 2025
portant habilitation pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerceLe préfet de la région Grand Est- Préfet du Bas-Rhin
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del''aménagement et du numérique,VU _ le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à l'aménagement commercial,VU _ le code du commerce et notamment ses articles L.752-6 ainsi que R.752-6-1 et suivants etA.7521, :
VU larrété du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IHIde l'article L.752-6 du code de commerce,VU _ l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2019 portant habilitation, sous le numéro 67/2020/AI09, 'de la SARL QUADRIVIUM pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIIl de l'articleL.752-6 du code de commerce dans le département du Bas-Rhin ;VU _ l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 portant délégation de signature à M. MathieuDUHAMEL, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, -VU _ la demande de renouvellement d'habilitation du 23 octobre 2024, formulée par la SARLQUADRIVIUM sise 2 promenade Stéphane Mallarmé 77870 VULAINES-SUR-SEINE,représentée par monsieur Michaël AYMES, gérant ;SUR _ proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTE -ARTICLE 1°*:L'arrété préfectoral du 8 octobre 2019 portant habilitation, sous le numéro 67/2020/AI09, de laSARL QUADRIVIUM pour réaliser I'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L.752-6 ducode de commerce dans le département du Bas-Rhin, est abrogé.Préfectur~ RiyisTél: 03882, =7 96www.bas-rhin.couv.fr5, place de l& République - 67 073 Strasbourg Cedex
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ARTICLE 2 :La SARL QUADRIVIUM sise 2 promenade Stéphane Mallarmé 77870 VULAINES-SUR-SEINE,représentée par monsieur Michaél AYMES, gérant, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact.mentionnée au lll-de l'article L.752-6 du code de commerce, dans le département du Bas-Rhin.ARTICLE 3 :Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont lessuivantes :- Monsieur Michaël AYMES- Madame Gwenaëlle LABIT- Madame Stecy GARANGER- Monsieur Fabien THABOURETARTICLE 4 :Le numéro d'habilitation est le 67/2024/A114.
ARTICLE 5 :La durée de l'habilitation visée à l'article 2 est fixée à cing ans à compter de ce jour, nonrenouvelable par tacite reconduction.ARTICLE 6 :La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée au moins troismois avant la date d'expiration.ARTICLE 7 : -L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :e non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en applicationdes dispositions des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code de commerce,e non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 8 :Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Strasbourg, le = 7 JAN. 2925Pour le Préfet et par délégation, Le préfetle Secrétair ! Adjoint
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification d'un recours gracieux auprès du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin(service et adresse sus-mentionnés) et d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Strasbourg 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG.
Préfecture du Bas-RhinTél: 0388216768 -www.bas-rhin.zouv.fr5, place de le République - 67 073 S. c:! ourg Cedex
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La juridiction compétente peut aussi être saisie par |'application « Télérecours citoyen »accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Préfecture cTel: 038821 ewww.bas-rhin.zouv.fr5, place de la République - 67 072 Strasbourg Cedex
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PREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialÊ'ÏÏÂÎÏ« Bureau de l'environnement et de l'utilité publiqueFraternité
Arrêté préfectoraldu | 7 / JAN. 2025
portant habilitation pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L.752-6 du code de commerceLe préfet de la région Grand EstPréfet du Bas-Rhin
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, deI'aménagement et du numérique,VU _ le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à 'aménagement commercial,VU _ lecode du commerce et notamment ses articles L.752-6 ainsi que R.752-6-1 et suivants etA.752-1,VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIIde l'article L.752-6 du code de commerce, 'VU _ l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2019 portant habilitation, sous le numéro 67/2020/AI13,de la SAS SAD MARKETING pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'articleL.752-6 du code de commerce dans le département du Bas-Rhin ;VU _ l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 portant délégation de signature à M. MathieuDUHAMEL, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,VU la demande de renouvellement d'habilitation du 8 octobre 2024, complétée le 14octobre 2024, formulée par la SAS SAD MARKETING sise 26 rue Jacques Prévert 59650VILLENEUVE D'ASCQ, représentée par monsieur Benjamin AYNES, directeur associé ;SUR _ proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTEARTICLE 1°*:L'arrêté préfectoral du 8 octobre 2019 portant habilitation, sous le numéro 67/2020/AI13, de laSAS SAD MARKETING pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L.752-6 ducode de commerce dans le département du Bas-Rhin, est abrogé.Préfecture du Bas-"Tél : 03 88 21 67 6Lwww.bas-rhin.gouv.fr5, place de la Républiyue - 67 073 Strasbourg Cedex
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ARTICLE 2 :La SAS MARKETING sise 26 rue Jacques Prévert 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, représentée parmonsieur Benjamin AYNES, directeur associé, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impactmentionnée au IIl de l'article L.752-6 du code de commerce, dans le département du Bas-Rhin.ARTICLE 3 :Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont lessuivantes :- Monsieur Benjamin AYNES- Monsieur Christophe NEPPELARTICLE 4 :Le numéro d'habilitation est le 67/2024/AI13.ARTICLE S :La durée de l'habilitation visée à l'article 2 est fixée à cing ans à compter de ce jour, nonrenouvelable par tacite reconduction.ARTICLE 6 :La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée au moins troismois avant la date d'expiration.ARTICLE 7 :L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :e non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en applicationdes dispositions des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code de commerce,e non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 8:Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de I'exécution du présent arrétéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Strasbourg, le "'7 JAN, 2025Le préfetPour le Préfet et par délégation,S ' ral Adjoint
Kar IONDélais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification d'un recours gracieux auprès du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin(service et adresse sus-mentionnés) et d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Strasbourg 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen »accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Préfecture di' Bas-RhirTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de 'a République - 67 073 Strasbourg Cedex
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PREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialÊîfi Bureau de l'environnement et de l'utilité publiqueFraternité
Arrêté préfectoraldu =7 JAN. 2025
portant habilitation en vue d'établir le certificat de conformitémentionné à l'article L.752-23 du code de commerceLe préfet de la région Grand EstPréfet du Bas-Rhin
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del''aménagement et du numérique,VU _ le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à 'aménagement commercial,VU _ lecode du commerce et notamment ses articles L.752-23 ainsi que R.752-44-2 et suivantsà R.752-44-6,VU _ l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation en vue d'établir le certificat de conformitémentionné à l'article L.752-23 du code de commerce,VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 2020 portant habilitation, sous le numéro 67/2020/CC03,de la SAS SAD MARKETING en vue d'établir le certificat de conformité mentionné àl'article L.752-23 du code de commerce dans le département du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 portant délégation de signature à M. MathieuDUHAMEL, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,VU la demande du 8 octobre 2024 formulée par la SAS SAD MARKETING sise 26 rue JacquesPrévert 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, représentée par monsieur Benjamin AYNES,directeur associé ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTEARTICLE 1%L'arrêté préfectoral du 13 mars 2020 portant habilitation, sous le numéro 67/2020/CC03, de laSAS SAD MARKETING pour établir le certificat de conformité mentionné à l'article L.752-23 ducode de commerce dans le département du Bas-Rhin, est abrogé.
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.souv.fr5, place de la République — 67 073 Strasbourg Cedex
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ARTICLE 2 :La SAS SAD MARKETING sise 26 rue Jacques Prévert 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, représentéepar monsieur Benjamin AYNES, directeur associé, est habilitée pour établir le certificat deconformité mentionné à l'article L.752-23 du code de commerce, dans le département du Bas-Rhin:ARTICLE 3 :Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont lessuivantes :- Monsieur Benjamin AYNES- -Monsieur Christophe NEPPELARTICLE 4 : 'Le numéro d'habilitation est le 67/2024/CC/02.ARTICLE 5 :La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans à compter de ce jour, non renouvelablepar tacite reconduction.
ARTICLE 6 :La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée au moins troismois avant la date d'expiration.ARTICLE 7 : _L'habilitation peut étre suspendue ou retirée pour les motifs suivants :e non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en applicationdes dispositions de l'article R.752-44-2 du code de commerce,e non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 8 :Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de I'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet, - 7 JAM. 2025
Pour le Préfet et par délégation,le SeWnflalAdjoint
KartFERROLLIONDélais et voies de recours :Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa-notification d'un recours gracieux auprès du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin(service et adresse sus-mentionnés) et d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Strasbourg 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG.La juridiction compétente. peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen »accessible à partir du site www.telerecours.fr.
F « du Bas-RhinTei : 03 88 21 67 68 -www.bas-rhin.gouv.fr .5, place de la République — 67 073 Strasbourg Cedex
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E N Sous-Préfecture de Haguenau-WissembourgPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Pôle collectivités Haguenau, le 09 janvier 2025
ARRETEportant convocation des électeurs de CLIMBACH et fixant les lieu et délais de dépôt des déclarationsde candidatures pour l'élection municipale partielle complémentairedes 02 mars et 09 mars 2025Le Préfet de la région Grand Est,Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Monsieur Stéphane CHIPPONI en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneCHIPPONI, Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;
VU la démission de Monsieur Pierre GILLMING, maire de la commune, du 03 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que le conseil municipal doit être au complet pour l'élection d'un nouveau maire etqu'il convient, en conséquence, de procéder à une élection partielle complémentaire pour ladésignation de quatre nouveaux conseillers municipaux ;
SUR proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;
ARRÊTE :
Article 1er : Les électeurs de la commune de CLIMBACH sont convoqués le dimanche 02 mars 2025pour le premier tour de scrutin et, en cas de second tour, le dimanche 09 mars 2025, à l'effet deprocéder à l'élection de quatre conseillers municipaux.
Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 08 heures et clos à 18 heures dans le bureau de vote unique de lacommune situé à la mairie, 2 rue de Soultz-sous-Forêts à CLIMBACH.
Sous-Préfecture de Haguenau-WissembourgTél: 03 68 41 90 96www.bas-rhin.couv.fr2, rue des Soeurs — 67500 HAGUENAU
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-
Article 3: Les élections auront lieu à partir des listes électorales extraites du répertoire électoralunique et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14 du code électoral, sans préjudice del'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L20 du code électoral.Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées auplus tard le vendredi 24 janvier 2025 sans préjudice de l'application de l'article L30 du code électoral.
Article 4: La déclaration de candidature résulte du dépôt d'un dossier de candidature comportantI'ensemble des pièces justificatives prévues par le code électoral. L'ensemble des informations etdocuments utiles est accessible sur le site Internet des services de l'État dans le Bas-Rhin :https://www.bas-rhin.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Elections-Elus/Elections-municipales-et-communautaires-partielles
Les candidatures sont individuelles. Elles peuvent être présentées soit de façon isolée, soit de façongroupée.
Le dépôt de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin. En cas de second tour, lescandidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats.
De nouvelles candidatures pourront être déposées pour le second tour si le nombre de candidatsdéclarés au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
Article 5 : Les déclarations de candidatures devront être déposées à la Sous-Préfecture de Haguenau 2,rue des Soeurs à HAGUENAU aux dates et horaires suivants :
Pour le premier tour :
- du lundi 10 février 2025 au mercredi 12 février 2025 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ;- le jeudi 13 février 2025 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, délai de rigueur.
En cas de second tour, pour les seuls candidats qui se présenteraient au second tour si le nombre decandidats déclarés au premier tour était inférieur au nombre de sièges à pourvoir :
- le lundi 03 mars 2025 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ;- le mardi 04 mars 2025 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, délai de rigueur.
Pour les deux tours, aucune autre modalité de déclaration de candidature, notamment par voiepostale, par télécopie ou par voie de messagerie électronique n'est admise.
Article 6 : La campagne électorale pour le premier tour sera ouverte le lundi 17 février 2025 à zéroheure et s'achévera le samedi 01 mars 2025 à zéro heure.
En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 03 mars 2025 à zéro heure ets'achévera le samedi 08 mars 2025 à zéro heure.
Les demandes d'emplacement d'affichage électoral sont à adresser par les candidats à la mairie auplus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin, soit les mercredis 26 février 2025 et 05 mars2025, à 12h00.
Les emplacements seront attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes.
Sous-Préfecture de Haguenau-WissembourgTél : 03 68 41 90 96www.bas-rhin.souv.fr2, rue des Soeurs - 67500 HAGUENAU
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Article 7 : Les conseillers municipaux sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la'majorité absolue des suffragesexprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits. S'il estnécessaire de procéder à un second tour de scrutin, l'élection se fait à la majorité relative.En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.Article 8 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg et le 1* adjoint de CLIMBACHsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairiesans délai et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Le Sous-Préfet,
Stéphahe CHIPPONI
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon lesvoies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :Par recours gracieux : auprès de mes services sous le présent timbre.Par recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Par recours contentieux : vous disposez d'un délai de deux mois soit après notification du rejet de la demande parla préfète ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, soit en cas de non-réponse à l'un ou l'autre de cesrecours au terme de deux mois, pour contester la décision auprès de Monsieur le président du tribunaladministratif de Strasbourg - 31 avenue de la Paix - BP 1038 F - 67070 STRASBOURG CEDEX. Cette saisine dutribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'application Internet dénomméeTélérecours Citoyens, accessible à l'adresse htto://www.telerecours.frJe vous précise que, pour conserver les délais de recours contentieux, les éventuels recours gracieux ouhiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.L'introduction'd'un recours ne suspend pas pour autant l'application de la décision.
Sous-Préfecture de Haguenau-WissembourgTél: 03 68 4190 96www.bas-rhin.couv.fr2, rue des Soeurs - 67500 HAGUENAU
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ExPRÉFET ; _DU BAS-RHIN Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinLibertéÉgalitéFraternité
Sélestat,le 7 7 JAN. 2025
ARRÊTÉportant agrément de M. Julien Neveuen qualité de garde-chasse particulier
Le sous-préfet de Sélestat-Erstein
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,Vu le code de l'environnement, notamment son article R.427-21 et R.428-25,Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Michel Robquin, secrétaire
Vu
Vu
Vu
Vu
général de la préfecture de Haute-Saône, sous-préfet de Vesoul, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,I'arrété préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Michel Robquin, sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,I'article 33 du cahier des charges communales dans le département du Bas-Rhin(période du.2 février 2024 au 1 février 2033),la demande en date du 12 novembre 2024 de M. Jean-Pierre Juan, détenteur de droitsde chasse sur les communes de Andlau, Eichhoffen, Saint-Pierre et Zellwiller,les éléments joints à la demande d'agrément attestant que le demandeur dispose enpropre des droits de chasse,la commission délivrée par M. Jean-Pierre Juan à M. Julien Neveu par laquelle il luiconfie la surveillance de ses droits de chasse sur les communes de Andlay,Eichhoffen, Saint-Pierre et Zellwiller,l'arrêté préfectoral en date du 20 juin 2024 reconnaissant l'aptitude technique de M.Julien Neveu. ARRETE
Article1: M. Julien Neveu, né le 10 septembre 2001 à Obernai (67), demeurant à 67140- Stotzheim - 45 bas village,EST AGREE, en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constatertous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code del''environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Jean-PierreJuan sur le territoire des communes de Andlau, Eichhoffen, Saint-Pierre etZellwiller.
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél :03.88.58.83.58www.bas-rhin.couv.frsp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr4 allée de la 1* Armée - BP 60208 - 67604 SÉLESTAT Cédex
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Article 2 :
Article 3 :Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Les lots concernés sont les suivants :- lot n° 010C02 - commune de Andlau- lot n° 120C01 - commune de Eichhoffen- lot n° 429C01 - commune de Saint-Pierre- lot n° 429P02 - réserve Ferme Ph|||pp bans communaux de Saint-Pierre etZellwiller- lot n° 557C01 - commune de ZellwillerLe présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.Préalablement à son entrée en fonctions, M. Julien Neveu doit prêter sermentdevant le tribunal de proximité dans le ressort duquel se situe le territoiredont la surveillance lui a été confiée.Dans l'exercice de ses fonctions, M. Julien Neveu doit être porteur enpermanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent êtreprésentés à toute personne qui en fait la demande.Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en casde cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du gardeparticulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter dela date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du sous-préfet oud'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique etde:la cohésion des territoires, ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge dedeux mois le délai pour exercer un recours contentieux .Le sous-préfet de Sélestat-Erstein, le directeur départemental des territoiresainsi que la commandante de la compagnie de gendarmerie de Sélestat, sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, quisera notifié à M. Jean-Pierre Juan et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Le préfèt ,Par délégation, le sous-préfet,
Michel\Robquin
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél :03.88.58.83.58www.bas-rhin.gouv.frsp-selestat—erstem@bas -rhin.gouv.fr4 allée de la 1TM Armée - BP 60208 - 67604 SÉLESTAT Cédex
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéGrand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Arrêté n° 2024-5048
Modifiant l'agrément de la société de transports sanitaires dénommée
« ZENITH AMBULANCE SAS »
sise 8 Rue Gay Lussac – 67201 ECKBOLSHEIM
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU les articles L 6312-1 à L 6312-5, R 6312-1 à R 6312-43, R6313-6, R 6313-7, R 6313-7-1 et R
6314-1 à R 6314-6 du code de santé publique ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,
en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés
aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté 2024-5043 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature aux Directeurs,
Secrétaire Général, et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté 2010-MT1&2/TS/10 portant agrément 67-022310 de l'entreprise de transports sanitaires
dénommée Ambulances Zénith SAS ;
VU la demande de transfert de local du 8 rue Gay Lussac – 67201 ECKBOLSHEIM vers l'adresse 17
rue des Frères Lumières – 67201 ECKBOLSHEIM de la société Zénith Ambulances SAS ;
VU l'extrait KBIS de l'entreprise daté du 04/12/2024, les statuts modifiés du 12/09/2024 et le PV d'AG
datant du 12/09/2024 ;
CONSIDERANT que les conditions réglementaires prévues par le Code de la Santé publique dans le
cadre de l'agrément transports sanitaires sont réunies,
CONSIDERANT que le nombre de personnels affectés à l'entreprise de transports sanitaires garantissant
les équipages d'ambulance suffisent
CONSIDERANT que les locaux de l'implantation de transports sanitaires répondent aux dispositions du
code de la santé
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Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 2/2
ARRETE
Article 1 : L'agrément de transports sanitaires n°67-022310 délivré à la société Zénith Ambulances SAS
est modifié :
Etablissement principal :
17 rue des Frères Lumières
67201 ECKBOLSHEIM
Nombre de véhicules autorisés :
Ambulances : 3
Représentée par Ms. MOKHTARI Bagdad, CHALGHOUMI Ilias, CAMARA Burang, GÜGDEMIR Ali,
TOKGÖZ Burak, DENIZ Yasin, BARRAD Younes, JAEGER Jordan, ISBAI Mouhamed, EDDAHHAK
Riyad, KAMARA Ansoumane.
Elle est agréée aux transports sanitaires avec les véhicules qui sont visés ci-dessus et les personnels
déclarés à l'Agence Régionale de Santé.
Article
2 : Cet agrément porte le numéro 67-022310 et est modifié le 30/12/2024.
Article 3 : L'entreprise titulaire s'engage à informer l'ARS de tout changement de personnels, véhicules et
locaux pouvant avoir une incidence sur l'agrément aux transports sanitaires.
Article 4 : La société est tenue de participer à la garde départementale et de répondre dans la mesure de
ses moyens, à l'aide médicale urgente.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être
saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé Grand Est
Stéphanie JAEGGY
Signé électronDiqéuleémgeunét e Territoriale Adjointe du Bas-
R
hin Agence Régionale de Santé GRAND EST
P
our la directrice générale et par délégation - La Déléguée Territoriale
Adjointe du Bas-Rhin,
Stéphanie JAEGGY
Nancy le 02/01/2025
P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéLgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
Délégation Territoriale du Bas-Rhin
Arrêté N° 2025-0019
Portant agrément n°67-024544
De l'entreprise de transports sanitaires terrestres
INTER AMBULANCES 67
13 Rue Vincent d'Indy – 67260 SARRE-UNION
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
VU les articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,
en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté 2024-5043 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature aux Directeurs,
Secrétaire Général, et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU le dossier présenté le 20/03/2024 et reconnu complet le 07/01/2025 par Messieurs MERAH
Ahmed et SAMEL Youness, en qualité de co-gérants de la société « INTER AMBULANCES 67 » et
tendant à obtenir l'agrément nécessaire pour effectuer des transports sanitaires ;
VU l'extrait Kbis de l'entreprise du 21/11/2024
VU les statuts de l'entreprise du 23/01/2024
CONSIDERANT
Que le dossier déposé par Messieurs MERAH Ahmed et SAMEL Youness est conforme au
code de la santé publique ;
Que les locaux ont été déclarés conformes aux conditions exigées des installations
matérielles fixées par l'arrêté du 12 décembre 2017 et qu'ils pourront faire l'objet d'une visite
de conformité de la part de l'ARS ;
Que les transferts des autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires
ont été autorisés par la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en
date du 07/01/2025 sous couvert de la conformité du dossier de demande d'agrément.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ARRETE
ARTICLE 1 : Est agréée pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou
parturientes effectués dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente et au surplus, le cas
échéant, aux transports effectués sur prescription médicale, l'entreprise de transports sanitaires
terrestres ci- après désignée :
Dénomination sociale : INTER AMBULANCES 67
Nom commercial : INTER AMBULANCES 67
Adresse du siège social : 13 Rue Vincent d'Indy – 67260 SARRE-UNION
Adresse de l'activité commerciale
(Accueil, garage, désinfection) : 13 Rue Vincent d'Indy – 67260 SARRE-UNION
Nombre de véhicules autorisés dans le cadre de cet agrément : VSL : 1
Ambulance : 1
ARTICLE
2 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de
transports sanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste est adressée
à l'Agence Régionale de Santé Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.
ARTICLE 3 : Toute modification de l'entreprise doit être signalée à l'Agence Régionale de Santé
Grand Est.
ARTICLE 4 : L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de
l'Agence Régionale de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément
ou être programmées.
ARTICLE 5 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire
l'objet de sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1, R 6312-5, R 6312-38,
R 6312- 41, R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut
notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi
par l'application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
ARTICLE 7
: La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Messieurs MERAH Ahmed et SAMEL Youness. Un
exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-
Rhin.
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
et par délégation
La Déléguée Territoriale Adjointe du Bas-Rhin
Signé électroniquement
A
gence Régionale de Santé GRAND EST
Pour la directrice générale et par délégation - La Déléguée Territoriale
Adjointe du Bas-Rhin,Stéphanie JAEGGY
Stéphanie JAEGGY
N
ancy le 07/01/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
REPUBLIQUEFRANCAISEijerte'EgalitéFraternité
A@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Arrêté N° 2025-0021
Portant modification de l'agrément n° 67-003377
D
e l'entreprise de transports sanitaires
terrestres
BERGMANN ET FILS
ZI RUE WITTHOLZ – 67340 INGWILLER
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
VU les articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, en
qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU
l'arrêté 2024-5043 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature aux Directeurs, Secrétaire
Général, et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté n° 2021-3664 portant modification de l'agrément n°67-003377 de l'entreprise de transports
sanitaires BERGMANN ET FILS.
VU la demande de transfert de deux autorisations de mise en service de la société BERGMANN ET
FILS – ZI Rue Wittholz – 67340 INGWILLER au bénéfice de la société INTER AMBULANCES 67 –
13 Rue Vincent d'Indy – 67260 SARRE-UNION du 11/04/2024 ;
VU l'extrait Kbis de l'entreprise daté du 02/02/2024.
CONSIDERANT
Que les transferts des autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires
ont été autorisés par la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en date
du 07/01/2025.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 2/3
ARRETE
A
RTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté n° 2021-3664 portant modification de l'agrément n°67-003377 est
modifié comme suit :
Est agréée pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes
e
ffectués dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente et au surplus, le cas échéant, aux
transports effectués sur prescription médicale, l'entreprise de transports sanitaires terrestres ci-après
désignée :
Dénomination sociale BERGMANN ET FILS
Adresse du siège social : Rue Wittholz – ZI – 67340 INGWILLER
Nom commercial : Ambulances Bergmann, Ambulances Rose, Ambulances 67,
Ambulances Kleber, Ambulances Eden, Ambulances Services,
Ambulances Jade, Ambulances Pasteur, Ambulances Simon,
Ambulances Leblanc, Ambulances Tic et Tac, Ambulances Leetchi
et Ambulances Keolys
Adresse de Rue Wittholz – ZI – 67340 INGWILLER
l'activité commerciale
(accueil, garage, désinfection) :
Nombre de véhicules autorisés dans le cadre de cet agrément : VSL : 5
Ambulance : 1
ASSU : 1
ARTICLE 2
: La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transports
sanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste est adressée à l'Agence
Régionale de Santé Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.
ARTICLE 3
: Toute modification de l'entreprise doit être signalée à l'Agence Régionale de Santé Grand
Est.
ARTICLE 4 : L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou être
programmées.
ARTICLE 5 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objet
de sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1 et R 6312-5, R 6312-38, R
6312-41, R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 : : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
c
ompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être
saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
n fN
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 3/3
ARTICLE 7 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur EL MASSOUSSI Jaouad. Un exemplaire sera
adressé à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin.
Territoriale Adjointe du Bas-Rhin,
Stéphanie JAEGGY
Nancy le 07/01/2025
PourDlaédléirgecutréicee TgéenrérirtaolerieatlepaAr
d é lé g a t ion - L a D é lé g u é e
Agence Régionale de Santé GRAND EST
Stéphanie JAEGGYSigné électroniquement
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
E
t par délégation,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
E N Agence régionale de santé Grand Est (ARS)PREFET Délégation territoriale du Bas-RhinDU BAS-RHIN Veille et sécurité sanitaires et environnementalesL'iberte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 16 DEC. 202hPortant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas à une limite de qualitéréglementaire fixée pour les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à I'Eurométropole
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Agenc
de Strasbourg
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-4, L1411-13, R. 1321-1 àR. 1321-5, R. 1321-17, R. 1321-21 et R. 1321-31 à R. 1321-36 ; D.1321-103 à D.1321-105 ;le code de l'environnement et notamment ses articles R211-66 à R211-110 ;l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes etdes eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R.1321-7 et R: 1321-38 du code de la santé publique ;l'arrêté du 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande de dérogation auxlimites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eauxminérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santépublique ;l'arrêté préfectoral du 30 janvier 1978 autorisant I'Eurométropole de Strasbourg [laCommunauté Urbaine de Strasbourg] à distribuer une eau destinée à la consommation- humaine et déclarant d'utilité publique ses captages d'eau potable et les périmètres deprotection des captages ;l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risquessanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinéesà la consommation humaine, à I'exclusion des eaux conditionnées ;l'instruction N°DGS/EA4/2022/127 . du 24 mai 2022 complétant l'instruction. N°DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires en cas deprésence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommationhumaine, à I'exclusion des eaux conditionnées, en portant Un avenant au guide qui y est annexél'avis du Haut Conseil de la santé publique du 18 mars 2022 relatif à la gestion des risquessanitaires liés aux pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;I'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de I'environnement et dutravail du 25 juillet 2024 relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales (Vmax) pour
-Agionaie de santé Grand EstVeille e: sécurité sanitaires et er vironnementales14 rue Ju maréchal Juin - 67000 Strasbourganc-est.arc.sante.fr 1/6
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
la desphényl-chloridazone et la méthyldesphényl-chloridazone, métabolites de la chloridazone,dans les eaux destinées à la consommation humaine;Vu le dossier de demande de dérogation, déposé par le l'Eurométropole de Strasbourg etenregistré le 03/09/2024, pour être autorisé à distribuer, sans restriction d'usage et pour unedurée maximale de 3 ans, une eau ne respectant pas la limite de qualité pour le paramètredesphényl-chloridazone ;Vu le rapport de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en date du 29octobre 2024 ;Vu le fichier, mis à jour en juillet 2024, des valeurs sanitaires maximales dans les eaux destinées à laconsommation humaine, établies par l'Anses ;Vu l'avis favorable du .Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques émis lors de sa séance du 5 décembre 2024 ;Considérant que la limite de qualité de 01 microgramme/litre fixée pour les pesticides (moléculesmères et métabolites pertinents) par substance individuelle n'est pas respectée pour leparamétre desphényl-chloridazone 'présent dans l'eau distribuée en aval du foraged'Oberhausbergen ;Considérant que l'unité de distribution n°067006130 Eurométropole de Strasbourg-Régie-SecteurOberhausbergen est créée pour tenir compte des données relatives à la zone d'alimentation,pour ce qui concerne le mode refoulement distribution, du forage .d'Oberhausbergentransmises par l'Eurométropole de Strasbourg ;Considérant que l'utilisation de l'eau n'induit pas un risque pour la santé des personnes, dès lors que laconcentration n''excéde pas la valeur sanitaire maximale fixée à 11 ug/L pour le paramètredesphényl-chloridazone ;Considérant les mesures de gestion à mettre en œuvre afin de tenir compte de l'additivité possible deseffets des molécules quantifiées ;Considérant qu'il n'existe pas d'autre moyen raisonnable immédiat pour maintenir la distribution del'eau destinée à l'alimentation humaine dans le secteur concerné ;Considérant l'engagement pris par l'Eurométropole de Strasbourg pour la mise en place de mesurescorrectives nécessaires pour rétablir la qualité de l'eau distribuée à l'issue de la périodedérogatoire légale et de mesures de protection des ressources d'eaux souterraines ;Considérant le plan d'actions de I'Eurométropole de Strasbourg relatif aux mesures correctives visant àrétablir la qualité de l'eau distribuée et aux mesures de protection des ressources d'eauxsouterraines pour réduire les concentrations des molécules incriminées dans l'eau brute captée,proposé à l'appui de la demande de dérogation ;Considérant les actions engagées par l'Eurométropole de Strasbourg pour réduire les concentrationsdes molécules incriminées dans l'eau d'alimentation ;-Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité de l'eau distribuée à lapopulation au titre du code de la santé publique sont réunies ;Après communication du projet d'arrêté au pétitionnaire ;Sur proposition de Mme la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;ARRETE:
-ence regiorale de santé Grand EstVeille 21 sécurité sanitaires et environnementales14 rue du maréchal juin - 67000 Strasbourg« id-est.ars.sante.fr _ 2/6
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 1FF - Objet de la dérogation à une limite de qualité réglementaireL'Eurométropole de Strasbourg est autorisée, par dérogation, à compter de la date de notification duprésent arrêté, à produire et distribuer sans restriction d'usages l'eau en vue de la consommationhumaine, sur l'unité de distribution n°067006130 ' Eurométropole de Strasbourg-Régie-SecteurOberhausbergen lorsque la concentration dans I'eau distribuée est supérieure à la limite de qualitéréglementaire en vigueur pour le paramètre suivant :
Nom du paramètre Code Sise-Eaux Code SandreDesphenyl-Chloridazone CLDZ_D 6378
Si une interconnexion de secours alimente, tout ou partie, une ou des unités de distribution en avalhydraulique, celles-ci bénéficient, à titre temporaire, de la même autorisation de distribution d'uneeau d'une qualité non conforme pour les paramètres susvisés et selon les modalités indiquées dans leprésent arrêté.Les principaux éléments descriptifs du réseau d'eau potable concerné sont indiqués à l'annexe n°1 duprésent arrêté.Les principaux résultats d'analyses du contrôle sanitaire réglementaire pour la période de janvier 2021à septembre 2024 sont présentés à l'annexe n°2 du présent arrêté.
Article 2 - Valeurs dérogatoires autorisées21 Valeurs dérogatoires
»La distribution de l'eau destinée à la consommation humaine au-delà de la limite de qualitéréglementaire est autorisée, à titre dérogatoire, sans dépasser la valeur dérogatoire suivante :
Nom du paramètre Valeur dérogatoire fixéeDesphenyl-Chloridazone 0,5 ug/L
-Agence ré-loncle de santé Grand EstVeille et sécurité sanitaires et anvironnementales14 rue du maréchal Juin - 67000 Strasbourggrand-est.ars.sante.fr . 3/6
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
2.2 Dépassement d'une valeur dérogatoireEn cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour le paramètre visé au point 2.1, desrestrictions d'usage de l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'être demandées par lepréfet dans les communes desservies par le réseau d'eau potable concerné. La confirmation impliquela réalisation d'au moins une deuxième analyse après constat, du premier dépassement, sur le mémepoint de surveillance ou un autre point de surveillance représentatif du réseau d'eau potable.En cas de restrictions d'usage de l'eau, la population desservie doit alors être informée par l'exploitantdu réseau d'eau potable de ne pas utiliser I'eau du réseau public pour certains usages alimentairesdéfinis en concertation avec l'autorité sanitaire.Article 3 - Durée de la période dérogatoireLa dérogation est accordée pour une durée de 3 ans, à compter de la notification du présent arrêté.Dans le cas d'une demande de renouvellement de cette dérogation, le pétitionnaire doit motiver sademande et déposer son dossier au plus tard 6 mois avant la fin de la 1% période dérogatoire,conformément aux dispositions des articles R 1321-33 et R 1321-34 du code de la santé publique.Article 4 - Information de la population et des entreprises agro-alimentaires desserviesL'Eurométropole de Strasbourg est tenue d'informer de manière appropriée dans un délai de 2 mois àcompter de la date de notification du présent arrêté, l'ensemble de la population et des abonnésdesservis de la présente dérogation, des recommandations qui y sont liées, des conditions dont elle estassortie et de toute autre information jugée utile.De même, elle doit informer les industries et entreprises agro-alimentaires desservies. Il revient à cesdernières de vérifier si l'usage de l'eau, dont la qualité ne respecte pas la ou les limites de qualitéréglementaires susvisées, reste compatible avec les exigences de qualité imposées dans le cadre de leurdémarche qualité ou d'évaluation des risques mise en place pour leur processus interne de productionalimentaire. *Article 5 - Plan d'actionsLe plan d'action, tel que défini dans le dossier de demande de dérogation présenté parl'Eurométropole de Strasbourg, doit être mis en œuvre pendant la période dérogatoire et vise:5.1 La réalisation de mesures correctives qui permettent de rétablir la qualité de |'eau distribuéeà l'issue de la'période de dérogation légale.L'Eurométropole de Strasbourg met en œuvre les mesures correctives et respecte les échéancesindiquées dans le dossier de demande de dérogation et précisées à l'annexe n°3 du présent arrêté.L'Eurométropole de Strasbourg doit dans un délai de 12 mois après la notification du présent arrêté,fournir à l'autorité sanitaire un complément d''étude justifiant et détaillant la mesure corrective de laqualité de l'eau distribuée retenue.5.2 La mise en place de mesures visant à améliorer la qualité de l'eau brute captée aux ressourcesd'eau potable à long terme.Ces mesures peuvent comprendre :—Des actions sur le plan agronomique,— Des actions d'aménagements sur le plan foncier, paysager, agricole, hydraulique et forestier,—Des actions visant à introduire de nouveaux systèmes agricoles et développer l'agriculturebiologique et les nouvelles cultures à bas niveau d''impact,— Des actions d'accompagnement, de formation et d'information des agriculteurs,— Toute autre action ayant pour objectif de rétablir et préserver la qualité de I'eau brute prélevéeaux captages d'eau potable.
régiona'e de santé Grand Est-"île el sécurité sanitaires ét environnementales -14 rue du maréchal Juin — 67000 Strasbourgatid-&cl.ars.sante.fr 4/6
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
—Des actions de communication et de valorisation des actions entreprises à destination de lapopulation,
Les modalités de mise en ceuvre de ces actions sont définies en concertation avec les différentsacteurs concernés au sein d'un comité de pilotage dédié, piloté par le l'Eurométropole de Strasbourgou son représentant, et sont déterminées selon les conditions présentées dans le plan d'actions deI'Eurométropole de Strasbourg.Le plan d'actions défini par l'Eurométropole de Strasbourg, est joint à l'annexe n°3 du présent arrêté.Article 6 - Echéancier des travauxLes différentes étapes de ces travaux sont indiquées dans le plan d'actions présenté à l'annexe n°3 duprésent arrêté. Les travaux des mesures correctives visées au point 5.1 qui permettent de rétablir laqualité de l'eau distribuée doivent être réalisés conformément à l'échéancier indiqué dans le pland'actions.Article 7 - Programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesPendant la période dérogatoire, un contrôle renforcé de la famille du paramètre concerné par leprésent arrété est mis en œuvre à raison d'une campagne trimestrielle d'analyses sur des points desurveillance représentatifs en production ou distribution.Les points de surveillance représentatifs sont définis par l''ARS Grand Est en concertation avec lapersonne responsable de la production ou de la distribution de l'eau.Les points de surveillance et la fréquence de contrôle peuvent être modifiés par l'ARS Grand Est selonI'évolution des concentrations des molécules mesurées dans l'eau brute ou distribuée.Tout dépassement d'une valeur dérogatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté, constaté pour unparamètre dans le cadre d'une campagne d'autosurveillance réalisée par l'Eurométropole de Strasbourgdoit être signalé sans délai à I'ARS.Article 8 - Indicateurs de suiviL'Eurométropole de Strasbourg transmet, au moins tous les 6 mois à compter de la date de notificationdu présent arrêté, à l'ARS Grand Est, un bilan de I'état d'avancement de la mise en œuvre du pland'actions défini dans son dossier de demande de dérogation. Cette fréquence d'information peut êtreréduite sur demande du préfet ou de l'ARS. Sur demande du préfet ou de l'ARS, une réunion pourraêtre organisée annuellement. La première phase d'information après notification du présent arrêté estaccompagnée du complément d'étude justifiant et détaillant la mesure corrective de la qualité de l'eaudistribuée retenue indiqué à l'article 5 du présent arrêté.Article 9 - Pièces annexéesLes pièces annexées au présent arrêté sont :— Annexe 1 : Eléments descriptifs de l'unité de distribution concernée.— Annexe 2 : Résultats d'analyses.des prélèvements réalisés de janvier 2021 à septembre 2024 dansl'eau distribuée pour la famille du paramètre visé à l'article 1 du présent arrêté— Annexe 3 : Plan d'actions relatif aux mesures correctives et préventives.Article 10 - Notification
x
Le présent arrêté est transmis à l'Eurométropole de Strasbourg en vue de la mise en œuvre desdispositions de cet arrêté.
Agencerég c>" 101e Grond'EsiVeille etsé. 1.7 ¢ ute res <1 e vironnementales14 rue du meréchal juin — 67000 Strasbourggrand-est.s.: sarie." 5/6
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Article 11 - Diffusion11.1. Mesures de publicitéIl est procédé aux mesures de publicité suivantes :e Une copie de l'arrêté préfectoral est conservée par I'Eurométropole de Strasbourg. Cettecollectivité délivre à toute personne qui le demande les informations sur |les obligations qui ysont rattachées et met à sa disposition une copie de l'arrété.e L'arrété préfectoral est affiché dans la ou les mairies des communes desservies pendant unedurée d'au moins 2 mois.e L'arrêté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin,mis en ligne sur son site internet.11.2. |ustificatifsLes justificatifs d'accomplissement des formalités prévues à l'article 11.1 sont à adresser au préfet dansles délais impartis.Article 12 - Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compterde la date de notification du présent arrêté :
a. gracieux auprès du préfet de département ;b. hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessous du présent article.La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Strasbourgdans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sanotification à l''Eurométropole de Strasbourg.
La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du TribunalAdministratif ou aussi par l'application « Télérecours citoyens» accessible à partir du- sitewww.telerecours.fr.
Article 13 - InformationUne copie du présent arrêté est adressée :° au Directeur de l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse,®. à la Présidente de la Commission Locale de l'Eau du Sage Il|-Nappe-Rhin.Article 14 - Exécution de l'arrêtéLe Secrétaire général de la Préfecture,la Présidente de l'Eurométropole de Strasbourg,la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,le Directeur départemental des Territoires du Bas-Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Le préfet,
rexoi e cat é Grarid Est Pousér ritd zanitaires et environne:rentales le secrétaire général.14 rue du maréchal juin - 67000 StrasbourgBrand-csierssante.fr 6/6Mathieu DUHAMEL
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Unité de Distribution (UDI) concernée :
Annexe 1
Département 67Bassin hydrographique RMCode national de I'installation 67006130
REG=régie ; AUT=autre)
Nom UDI EUROMETROPOLE DE STRASBOURG REGIE SecteurOBERHAUSBERGENCommunes raccordées OBERHAUSBERGENPopulation desservie 5381 habitantsUDI concernée par pré-contentieux Noneuropéen sur les nitrates (Oui/Non)Débit distribué (m3/an) 398 507Autre UDI desservie (secours)Unité de Gestion (UGE) concernée :UGE code national 670343UGE nom EUROMETROPOLE DE STRASBOURGUGE mode d'exploitation (AFF=affermage ; | REGExploitant EUROMETROPOLE DE STRASBOURGInstallation amont majoritaire desservant l'unité de distribution :Code installation national67006126Type installation (TTP : station detraitement ; UDI : unité de distribution)TTP
Nom installationSTATION PRODUCTION D'OBERHAUSBERGENOrigine de I'eau brute (ESU=eausuperficielle ; ESO=eaux souterraines ;EMI=eau mixte) ESO
Lien débit % 100 %Traitement des pesticides et métabolites(Oui / Partiel / Non) Non
Paramètre pesticides et métabolites présentant des non-conformités en distribution (>0.1 pa/l) sur la demièreannée :Code Sise molécule majoritaireCLDZ_DNom molécule majoritaireChloridazone DesphényiCode Sise autres molécules nonconformes /
Nonmi autres molécules non conformes/Cf. bilan synthétique pour plus d'informationsRessource alimentant l'UDI (unité de distribution) :Captage(s) présentant une contaminationen pesticide ou métabolite de pesticide(>0,1 pgh) PUITS D'OBERHAUSBERGEN
Autre(s) captage(s) non contaminés enpesticides ou métabolites (<0,1 pg/l)P1 BIS DU POLYGONE (HS)P2 BIS DU POLYGONEP3 BIS DU POLYGONEP4 BIS DU POLYGONEP5 BIS DU POLYGONEP6 BIS DU POLYGONEP8 BIS DU POLYGONEP9 BIS DU POLYGONEP16 BIS DU POLYGONEP17 BIS DU POLYGONEP18 BIS DU POLYGONEDate arrêté préfectoral de DUP 30/1/1978
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Annexe 2 - Bilan analytique
Résultats d'analyses du contrôle sanitaire - chloridazone et métabolites associés
Janvier 2021- septembre 2024 - EAUX DISTRIBUEES
Limites de qualité eaux distribuées : 0,1 µg/L par substance ; 0,5 µg/L pour la somme des molécules
quantifiées
EUROMETROPOLE DE STRASBOURG - REGIE
Paramètres
Unités
Point de surveillance Code Point de
surveillance Code prélèvement Dates
PESTICIDES DIVERS
CHLORIDAZONE
µg/L
MÉTABOLITES
PERTINENTS
CHLORIDAZONE
DESPHÉNYL
µg/L
MÉTABOLITES
PERTINENTS
CHLORIDAZONE
MÉTHYL DESPHÉNYL
µg/L
PESTICIDES DIVERS
TOTAL DES
PESTICIDES ANALYSÉS
µg/L
TTP STATION DE DESINFECTION
OBERHAUSBERGEN 0000010952 00231690 14/01/2021 <0,005 <0,2 <0,02 0,133
0000010952 00232149 11/02/2021 <0,005 N.M. <0,02 0,226
0000010952 00232583 11/03/2021 <0,005 <0,2 <0,02 0,122
0000010952 00232830 06/04/2021 <0,005 N.M. <0,02 0,100
0000010952 00233398 06/05/2021 <0,005 <0,2 <0,02 0,147
0000010952 00233912 01/06/2021 <0,005 N.M. <0,02 0,134
0000010952 00234956 06/07/2021 <0,005 N.M. <0,02 0,154
0000010952 00235746 05/08/2021 <0,005 <0,02 <0,02 0,049
0000010952 00236350 01/09/2021 <0,005 0,077 <0,02 0,247
0000010952 00237297 05/10/2021 <0,005 0,112 <0,02 0,300
0000010952 00238021 04/11/2021 <0,005 <0,02 <0,02 0,101
0000010952 00238559 02/12/2021 <0,005 0,021 <0,02 0,094
0000010952 00239673 27/01/2022 <0,005 0,13 <0,02 0,327
0000010952 00239992 15/02/2022 <0,005 0,134 <0,02 0,352
0000010952 00240909 23/03/2022 <0,005 0,095 <0,02 0,275
0000010952 00241139 05/04/2022 <0,005 0,092 <0,02 0,329
0000010952 00241629 10/05/2022 <0,005 0,023 <0,02 0,126
0000010952 00242356 14/06/2022 <0,005 0,099 <0,02 0,294
0000010952 00243212 13/07/2022 <0,005 0,023 <0,02 0,149
0000010952 00243702 09/08/2022 <0,005 <0,02 <0,02 0,155
0000010952 00244412 20/09/2022 <0,005 0,076 <0,02 0,255
0000010952 00245123 18/10/2022 <0,005 0,084 <0,02 0,084
0000010952 00245472 08/11/2022 <0,005 0,104 <0,02 0,104
0000010952 00246111 07/12/2022 <0,005 0,131 <0,02 0,180
0000010952 00246267 05/01/2023 <0,005 0,115 <0,02 0,115
0000010952 00247398 02/03/2023 <0,005 0,093 <0,02 0,093
0000010952 00249108 03/05/2023 <0,005 0,097 <0,02 0,097
0000010952 00250941 04/07/2023 <0,005 0,127 <0,02 0,127
0000010952 00251475 05/09/2023 <0,005 0,094 <0,02 0,094
0000010952 00253073 02/11/2023 <0,005 0,070 <0,02 0,070
0000010952 00253973 09/01/2024 <0,005 0,112 <0,02 0,112
0000010952 00254240 31/01/2024 <0,005 0,142 <0,02 0,142
0000010952 00255044 08/03/2024 <0,005 0,115 <0,02 0,115
0000010952 00256334 15/05/2024 <0,005 <0,02 <0,02 0,013
0000010952 00257230 02/07/2024 <0,005 0,059 <0,02 0,059
0000010952 00258207 02/08/2024 <0,005 0,095 <0,02 0,095
0000010952 00259167 27/09/2024 <0,005 0,081 <0,02 0,081
STATION DE DESINFECTION OBERHAUSBERGEN Moyenne:
STATION DE DESINFECTION OBERHAUSBERGEN Maximum:
0,000
0,000
0,073
0,142
0,000
0,000
0,153
0,352
UDI RESEAU OBERHAUSBERGEN 0000010965 00232460 11/03/2021 0,188
0000010965 00232702 06/04/2021 <SEUIL
0000010965 00233231 04/05/2021 0,126
0000010965 00233765 01/06/2021 0,151
0000010965 00234502 08/07/2021 0,070
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Annexe 2 - Bilan analytique
Résultats d'analyses du contrôle sanitaire - chloridazone et métabolites associés
Janvier 2021- septembre 2024 - EAUX DISTRIBUEES
EUROMETROPOLE DE STRASBOURG - REGIE
Paramètres
Unités
Point de surveillance Code Point de
surveillance Code prélèvement Dates
PESTICIDES DIVERS
CHLORIDAZONE
µg/L
MÉTABOLITES
PERTINENTS
CHLORIDAZONE
DESPHÉNYL
µg/L
MÉTABOLITES
PERTINENTS
CHLORIDAZONE
MÉTHYL DESPHÉNYL
µg/L
PESTICIDES DIVERS
TOTAL DES
PESTICIDES ANALYSÉS
µg/L
0000010965 00235268 05/08/2021 0,037
0000010965 00236044 01/09/2021 0,041
0000010965 00237136 05/10/2021 0,112
0000010965 00237984 09/11/2021 0,121
0000010965 00238556 02/12/2021 0,020
0000010965 00239052 06/01/2022 0,094
0000010965 00239678 08/02/2022 0,082
0000010965 00240599 23/03/2022 <0,005 <0,02 <0,02 0,052
0000010965 00240740 05/04/2022 <0,005 <0,02 <0,02 0,120
0000010965 00241607 10/05/2022 <0,005 <0,02 <0,02 0,085
0000010965 00242241 14/06/2022 <0,005 <0,02 <0,02 0,092
0000010965 00242997 11/07/2022 <0,005 <0,02 <0,02 0,087
0000010965 00243737 05/08/2022 <0,005 <0,02 <0,02 0,072
0000010965 00244093 06/09/2022 <0,005 <0,02 <0,02 0,103
0000010965 00244952 18/10/2022 <0,005 <0,02 <0,02 <SEUIL
0000010965 00245248 07/11/2022 <0,005 <0,02 <0,02 <SEUIL
0000010965 00245847 07/12/2022 <0,005 <0,02 <0,02 <SEUIL
0000010965 00246602 17/01/2023 <0,005 <0,02 <0,02 <SEUIL
0000010965 00247396 02/03/2023 <0,005 0,034 <0,02 0,034
0000010965 00247440 02/02/2023 <0,005 <0,02 <0,02 <SEUIL
0000010965 00248015 05/04/2023 <0,005 <0,02 <0,02 <SEUIL
0000010965 00249106 03/05/2023 <0,005 <0,02 <0,02 <SEUIL
0000010965 00249975 01/06/2023 <0,005 <0,02 <0,02 <SEUIL
0000010965 00250222 04/07/2023 <0,005 <0,02 <0,02 <SEUIL
0000010965 00250862 02/08/2023 <0,005 <0,02 <0,02 <SEUIL
0000010965 00251473 05/09/2023 <0,005 <0,02 <0,02 <SEUIL
0000010965 00252243 03/10/2023 <0,005 0,020 <0,02 0,020
0000010965 00252806 02/11/2023 <0,005 <0,02 <0,02 <SEUIL
0000010965 00253362 01/12/2023 <0,005 <0,02 <0,02 <SEUIL
0000010965 00253969 09/01/2024 <0,005 <0,02 <0,02 <SEUIL
0000010965 00254409 07/02/2024 <0,005 <0,02 <0,02 <SEUIL
0000010965 00254572 01/03/2024 <0,005 <0,02 <0,02 <SEUIL
0000010965 00255729 22/04/2024 <0,005 <0,02 <0,02 <SEUIL
0000010965 00255882 22/04/2024 <0,005 <0,02 <0,02 <SEUIL
0000010965 00256622 15/05/2024 <0,005 <0,02 <0,02 <SEUIL
0000010965 00256669 10/06/2024 <0,005 <0,02 <0,02 <SEUIL
0000010965 00257234 02/07/2024 <0,005 <0,02 <0,02 <SEUIL
0000010965 00257904 02/08/2024 <0,005 <0,02 <0,02 <SEUIL
0000010965 00258948 09/09/2024 <0,005 <0,02 <0,02 <SEUIL
RESEAU OBERHAUSBERGEN Moyenne:
RESEAU OBERHAUSBERGEN Maximum:
0,000
0,000
0,002
0,034
0,000
0,000
0,039
0,188
Moyenne:
Maximum:
Nombre total:
0,00
0,00
69
0,04
0,14
69
0,00
0,00
69
0,09
0,35
81
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Annexe 3
Dossier de demande de dérogation de l'Eurométropole de Strasbourg — forage d'Oberhausbergen
Plan d'actions relatif.aux mesures correctives de la qualité de l'eau et de protection de laressource .(Extrait du dossier de demande de dérogation de I'Eurométrapole de Strasbourg — pages 15 à 20/22 - version juillet 2024 — enregistré le 03/09/2024)
Le programme d'actions comprendra deux types de mesures :— Des solutions de reconquête de la qualité de l'eau de la ressource ;— Des solutions curatives. - ' 'Ces actions s'inscrivent dans le Plan Général de Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE). Elles sont évaluées selon les modalitésdu guide de l'ASTEE.Mesures de reconquête de la qualité de l'eau» Contrat de résultat à l'échelle de l'aire d'alimentation du captageL'Eurométropole de Strasbourg a signé la convention SENS, convention dé partenariat 2023-2027 pour la mise en place decontrats de résultats territoriaux en faveur de la qualité de la nappe d'Alsace, de la nappe du Bastberg et des aquifères duSundgau.Il sera proposé un contrat de résultats territorial pour ce captage.Ce contrat de résultats territorial sera piloté, construit et animé par les animateurs captages de l'Eurométropole de Strasbourgavec l'appui des partenaires, notamment la chambre d'agriculture.il associera l'ensemble des acteurs concernés et notamment Bio Grand Est, les coopératives, les distributeurs de phytosanitaires,les négoces et professionnels agricoles, et sera mené en étroite collaboration avec la CLE du SAGE lil-Nappe-Rhin, et les Copilcaptages existants.L'objectif du contrat sera de développer des actions de changements de systèmes et d'ajustement renforcé des pratiques. Cettestratégie s'appuiera sur l'implication et l'engagement des agriculteurs.Les actions à mettre en place sont notamment les suivantes :- _ Généraliser le désherbage mécanique ;- Viser le développement des cultures à bas niveau d'impact (hors bio) ,- Viser le maintien et le développement de l'agriculture biologique ;- Soutenir l'élevage à l'herbe ;- _ Soutenir le maintien et la création de filières spécifiques solides et pérennes (BNI, AB, herbe) ;- Développer les assolements concertés pour assurer l'implantation de cultures à faible niveau d'impact et favoriser lacouverture des sols sur les zones les plus sensibles en matière de qualité d'eau (captages, bordure de cours d'eau,talweg) ; ;- Utiliser le levier foncier pour assurer la maîtrise par les collectivités : droit de préemption, baux environnementaux,obligations réelles environnementales (ORE), échanges parcellaires, achats ... ;- Poursuivre le développement et le suivi des Paiements pour Services Environnementaux pour la qualité de l'eau (PSE),cofinancé par les producteurs d'eau potable ; ;- Assurer une veille attentive sur le volet transmission/installation des exploitations en vue de maintenir/développer lessystèmes de productions agricoles plus respectueux de la ressource en eau ;- Soutenir les expérimentations sur les itinéraires techniques de désherbage et innovations techniques (robotique ... ).> _ Convention de Partenariat entre la ville de Strasbourg. l'Eurométropole, la Chambre d'agriculture Alsace et Bio en GrandEst 2021-2026 .En septembre 2021, la Ville et l'Eurométropole de Strasbourg ont reconduit le partenariat conclu avec Bio en Grand Est (BGE) etla Chambre d'agriculture d'Alsace (CAA) en 2010 en renforçant l'accompagnement des agriculteurs locaux en faveur des culturesnourricières et favorables à l'environnement. L'ambition, détaillée dans la convention cadre valant pour la période 2021/2026, estd'aboutir à des résultats plus significatifs et davantage corrélés aux besoins alimentaires, aux enjeux de santé environnementaleet à l'urgence climatique du territoire tout en consolidant l'économie agricole par l'accroissement des débouchés locaux.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Le partenariat se décline en programmes d'actions biennaux qui s'articulent autour de 4 enjeux :-. La préservation des espaces agricoles et le maintien des entreprises agricoles ;- Le développement de pratiques et cultures durables ; '- Le développement des circuits de distribution courts.- Larecréation du lien entre agriculteurs et citadins/consommateurs
Outre le travail de fond de gestion volontariste des terrains propriétés de la collectivité, d'accompagnement des agriculteurs auxchangements des pratiques et des systèmes de cultures (agriculture biologique, diversification des cultures, assolementsconcertés), de renforcement de la vente directe, d'autres avancées significatives peuvent être soulignées :- _ L'ouverture du chantier relatif au renouvellement des générations,- Lelancement du dispositif de paiement pour services environnementaux avec 32 contrats signés, dispositif juridiquementstable et financièrement soutenu par l'Agence de l'Eau contrairement à celui envisagé pour favoriser l'élargissement deszones de non-traitement règlementaires mais finalement écarté,- Des réponses concertées avec le SDEA aux appels à manifestations d'intérêt « filières » de lAERM/Réglon Grand Est,- Lelancement d'une étude logistique pour l'approvisionnement des magasins de producteurs,- Le diagnostic des modalités de gestion des restaurations scolaires, doublé pour Strasbourg d'un programme destructuration d'une nouvelle organisation pour les 10 prochaines années et pour les communes de l'Eurométropole d'uneoffre d'accompagnement à l'occasion du renouvellement de leur cahier des charges.L'ensemble de ce travail contribue au plan climat de 'Eurométropole. Il s'inscrit de surcroit très directement dans la stratégiealimentaire coconstruite avec les acteurs locaux à travers le comité partenarial alimentation fondé en 2021. Cette stratégie,labélisée projet alimentaire territorial (PAT) et financée via le Plan de relance, vise à favoriser l'alimentation saine accessible àtous, dans le respect des écosystèmes, en faveur de l'économie locale, pour une plus grande résilience alimentaire du territoire.Ce partenariat, qui ne cible pas que les aires de captages, permet de contribuer à mener des actions pérennes de protection dela nappe à l'échelle du territoire de l'Eurométropole de Strasbourg.EvaluationDans le cadre du PGSSE, une évaluation de ces actions a été réalisée dans la continuité de l'évaluation du risque initial. Danscette analyse, le programme ne vise pas uniquement le chloridazone desphényl mais l'ensemble des produits phytosanitaires.En effet, les actions proposées ne visent plus le chloridazone qui est une molécule interdite depuis 2020, mais l'ensemble desmolécules utilisées en agriculture. La note du risque initial a malgré tout été reprise de l'analyse spécifique chloridazone car ils'agit de la note la plus contraignante.
Mesure curative : mélange des eaux provenant du forage d'Oberhsausbergen dans le réservoir d'OberhausbergenCette solution consiste à supprimer le fonctionnement refoulement-distribution pour le captage d'Oberhausbergen.L'eau sera dirigée uniquement vers le réservoir d'Oberhausbergen, sans aucune distribution en route en fermant les vannes quiaujourd'hui permettent de distribuer l'eau à partir des conduites de transport et en posant une nouvelle vanne de diamètre 1000mm
L'eau du captage d'Oberhaubergen sera alors mélangée avec l'eau du captage de Strasbourg Polygone dans le réservoir.Le point de mise en distribution sera déplacé du captage d'Oberhausbergen au réservoir d'Oberhausbergen.Le taux de dilution permettra de respecter des teneurs en métabolites de pesticides inférieures à la limite de qualité.Cette solution a été modélisée et vérifiée à l'aide du logiciel Porteau, elle est efficace.Une fois cette solution opérationnelle, l'Eurométropole vérifiera son efficacité à l'aide d'analyses.Dans le cadre du PGSSE, une évaluation de cette action a été réalisée dans la continuité de l'évaluation du risque initial sur lesecteur d'Oberhausbergen.Dans cette analyse, le résiduel initial est repris de l'étude spécifique sur le chlondazone desphenyl. L'analyse menée sur le risquerésiduel pourra s'appliquer à toutes les contaminations du captage d'Oberhausbergen.Calendrier des travaux
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
L'ensemble des travaux permettant la réalisation du mélange des eaux du captage d'Oberhausbergen dans le réservoird'Oberhausbergen seront réalisés dans le délai des 3 ans octroyé par la dérogation.
Estimation des coûtsCes travaux permettant la réalisation du mélange des eaux du captage d'Oberhausbergen dans le réservoir d'Oberhausbergensont estimés à 1 000 000 euros HT. 'Les mesures de reconquête de la qualité de l'eau des ressources ne sont pas prises en compte dans l'estimation car il s'agit dedépenses annuelles récurrentes qui iront au-delà de la présente dérogation.Modalités de fonctionnement des installations techniques pendant la phase de travauxLes travaux seront planifiés et organisés pour permettre une continuité de la production d'eau.Indicateurs prévus pour suivre l'évolution de la_situation portant sur les travaux engagés et sur les résultats duprogramme de surveillance et de contrôle mis en œuvreLes indicateurs prévus pour suivre l'évolution de la situation seront les concentrations mesurées sur les différents points demesure.Les indicateurs de risque mis en place dans le cadre du PGSSE seront également suivis.
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eBPREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresL'iberte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2025-001portant sur des mesures liées à la navigation de bateaux de puissance propulsiveinférieure à 4,5 kW sur certaines voies d'eau navigables de StrasbourgLE PREFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHIN
VU le code des transports, notamment l'article R.4241-66 ;VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée relative au rétablissement de la légalitérépublicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF), notamment sesarticles 3 et 13 ; .VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la nawgatlon pouvant être prises: par legestionnaire de la voie d'eau ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI préfet de larégion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;.VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 24 mars 2023 portant règlement particulier de police de la navigationintérieure sur l'itinéraire voies touristiques d''Alsace ;VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2014, portant règlement particulier de police de la navigationintérieure du port de Strasbourg ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014, modifié le 07 février 2017, portant règlement particulierde police de la navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;VU l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 03 décembre 2024 ;VU l'avis favorable du port autonome de Strasbourg en date du 05 décembre 2024 ;CONSIDERANT le développement de la navigation de bateaux sans permis d'une puissancepropulsive inférieure ou égale à 4,5 kW sur les voies d'eau relevant de Voies navigables de France,sur certains bassins du port de Strasbourg relevant du port autonome de Strasbourg, sur l'itinéraire deliaison de la Marne au Rhin et sur la partie navigable de I'lll à 'amont pont du Heyritz à Strasbourg ;CONSIDERANT que des mesures et dispositions particulières sont à prendre afin d'assurer lasécurité et le co-usage des voies d'eau navigables de Strasbourg par différentes catégories debateaux ;SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
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ARRETE
Article 1 : Durée de validité de l'arrêtéLa navigation des bateaux de puissance propulsive inférieure ou égale à 4,5 kW est autorisée surla base des mesures temporaires suivantes, en complément ou le cas échéant par dérogation auxdispositions des arrêtés préfectoraux portant règlement particulier de police de la navigation :- de Voies Touristiques d'Alsace (du 24 mars 2023),- du port de Strasbourg (du 03"septembre 2014),- sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin (du 29 août 2014 modifié le 07 février 2017).
Cette autorisation est valable pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2025.Ces mesures s'appliquent sur les voies d'eau suivantes :> I'lll canalisée entre le PK 0 et PK 4,550le canal usinier de la Zornmühlele canal de la Marne au Rhin entre I'écluse 51 (PK 310,658) et le PK 313,025le canal du Rhéne au Rhin, branche nord entre les PK 132,00 et 133,950certains bassins du port autonome de Strasbourg (visés à l'article 4)'l entre la centrale hydroélectrique de Niederbourg à Illkirch et le pont du Heyritz àStrasbourgvV V V V V
Article 2: Dispositions générales pour tous types de bateaux de puissance propulsiveinférieure ou égale a 4,5 kWLes dispositions suivantes doivent étre respectées :» La navigation est interdite en dehors des plages horaires suivantes :
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MOIS DE AJANVIER 08 h 30 16 h 45FEVRIER | 08 h 00 17 h 30MARS 06 h 30 19 h 00AVRIL 06h00 | 21h00MAI 05h45 - 21h30 —JUIN 04 h 45 22h00 |JUILLET 05h 15 | 22h00AOÛT | 06 h 00 21h 00SEPTEMBRE | 06h30 | 20h00 |OCTOBRE | 07h15 18h 45| NOVEMBRE 07 h 00 17h 15| DECEMBRE | 07 h 45 | 17h00
ATTENTION : Les horaires d'ouvertures et de fermetures de certains ouvrages géréspar VNF sont consultables via l'avis à la batellerie correspondant.
1V
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Le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité est obligatoire surl'ensemble des voies navigables de Strasbourg dés lors que le bateau fait route ainsi qu'aupassage des écluses et ouvrages divers.Les utilisateurs de bateaux de puissance propulsive inférieure ou égale à 4,5 kW etconducteurs des embarcations motorisées doivent prendre en permanence toutes mesurespour ne pas entraver la navigation des bateaux de commerce, y compris bateaux àpassagers, et ne nuire en aucune manière à la navigation générale habituelle sur le réseaufluvial. Tous les autres bateaux restent prioritaires sur les bateaux de puissance propulsiveinférieure ou égale à 4,5 kW.
Article 3 : Dispositions applicables aux sociétés de location de bateaux sans permisEn complément des dispositions mentionnées à l'article 2, les dispositions suivantes doivent étreportées à la connaissance des utilisateurs de bateaux sans permis proposés à la location :Les sociétés exploitantes sont tenues de prendre toutes les mesures nécessaires pour queles utilisateurs de ses bateaux aient une connaissance complète des dispositions dureglement général de police (RGPNI) et du règlement particulier de police (RPP),applicables à la voie deau: les modalités et conditions de pilotage, ainsi qu'uncomportement approprié vis-à-vis de l'ensemble des usagers de la voie d'eau.Avant le début de la mise à disposition ou de la location, les sociétés exploitantes sonttenues de dispenser un enseignement nécessaire à la conduite de ces bateauxcomprenant une information sur les parcours envisageables et ceux qui ne le sont pas, surles difficultés de navigation et une information sur la conduite à tenir en fonction desévénements possibles.'En cas de location à des utilisateurs non francophones, ces indications doivent leur êtrefournies dans une autre langue internationale comprise.
Les bateaux sans permis ainsi que, le cas échéant, les embarcations motorisées dessociétés exploitantes assurant la sécurité, l'assistance et le dépannage de ses clients,doivent s'écarter, dans un temps adapté et suffisamment longtemps à l'avance, de la routedes bateaux de commerce, y compris bateaux à passagers et sont tenus de ralentir leurmarche, s'écarter ou s'arréter et leur laisser I'espace nécessaire pour poursuivre ensécurité et sans contrainte leur route et manœuvrer librement.
Il appartient aux sociétés exploitantes de veiller à la sécurité des utilisateurs, notamment ens'assurant des conditions de navigation (nuit, visibilité, glace, conditions météorologiques)et du respect des avis à la batellerie émis par les différents gestionnaires.De même, les sociétés exploitantes doivent disposer, pendant la totalité des heuresd'exploitation ou d'ouverture au public, d'une embarcation motorisée et du personnelcapable de la piloter permettant de porter une assistance technique à ses clients sur lavoie d'eau.Les embarcations utilisées pour cette assistance technique peuvent temporairementdépasser les limitations de vitesse, sans excéder 15km/h, à la condition expresse de faireface à une urgence.
Chaque bateau sans permis doit être pourvu d'un dispositif de géolocalisation destiné àalerter automatiquement la société exploitante du non-respect par l'utilisateur du bateau dupérimétre de navigation autorisé afin de permettre à la société de le contacter sans délaiet / ou d'engager une intervention.
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Les sociétés exploitantes doivent par ailleurs étre en mesure de contacter a tout moment etsans délai, par tous moyens a leur convenance, chacun des utilisateurs ou conducteurs debateaux sans permis, notamment en cas d'incident sur la voie d'eau ou dans le port, oud'écart sur le périmètre de navigation autorisé.Les sociétés exploitantes doivent se conformer aux règlements de police de la voienavigable et à toutes les prescriptions données par les agents de Voies navigables deFrance ou du port autonome de Strasbourg ou par la gendarmerie fluviale.L'activité se déroule sous la responsabilité pleine et entière des sociétés exploitantes quidoivent souscrire une assurance pour des capitaux suffisants en fonction des risquesencourus et auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, destinée à couvrirsa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial du faitde I'exercice de son activité, y compris pour les dommages, troubles, perte d'exploitation,etc. causés par les utilisateurs des bateaux sans permis.L'État, Voies navigables de France et le port autonome de Strasbourg seront dégagés detoute responsabilité en cas d'accident.
Article 4 : Dispositions spécifiques sur les voies navigables du port autonome de StrasbourgLes bateaux de puissance propulsive inférieure ou égale à 4,5 kW sont autorisés à naviguerexclusivement sur les bassins suivants :à 4
N
Le bassin Dusuzeau .Le bassin de la Citadellev
Le bassin des Remparts (sans franchissement de I'écluse nord et en se tenant éloigné deI'écluse nord d'une distance minimale de 300 métres)Les parties de plan d'eau amodiées ou utilisés par des tiers, notamment les emplacementspour bateaux-logements, les bases nautiques ou de plaisance, les quais ou pontonsd'embarquement ou de chargement sont exclues sauf autorisation expresse de l'exploitanttitulaire du droit d'occupation du domaine public fluvial.Le stationnement est interdit sur l'ensemble des bassins portuaires à l'exception des basésnautiques sur autorisation expresse de l'exploitant titulaire du droit d'occupation du domainepublic fluvial.Il est précisé que le bassin des Remparts (au droit du quai des Belges et quai du GénéralPicquart) accueille des bateaux à passagers rhénans naviguant et manœuvrant de jour et denuit.Conformément à l'article 21 du règlement particulier de police du port de Strasbourg, comptetenu des caractéristiques du Bassin Dusuzeau, la navigation sur ce bassin ne peut intervenirsimultanément dans les deux sens, de sorte que dans le cadre des règles de routeprescrites, d'une part la navigation de plaisance doit céder le passage à tout bateau decommerce, et d'autre part les bateaux de plaisance sont prioritaires sur un bateau de locationsans permis.
Article 5 :Le présent arrêté fera l'objet d'avis à la batellerie pris par les gestionnaires des différentes voiesd'eau.
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e
Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, le directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, la directrice générale duport autonome de Strasbourg, le président du conseil régional du Grand Est, le général commandantdu groupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerieet la maire de Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
STRASBOURG, le 87 JAN. 2025Pour le préfet du Bas-Rhin,par délégation,Le directeur départementaldes territoires
— BlRenaud LAHEURTE
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunal administratif deStrasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur lesite www.telerecours.fr.Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce mêmedélai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Un
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PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALportant nomination des lieutenants de louveteriedans le département du Bas-Rhinpour la période du 1* janvier 2025 au 31 décembre 2029LE PREFET DE LA REGION GRAND-ESTPREFET DU BAS-RHIN
VU les articles L.427-1 à L.427-3, L.428-20, R.427-1 à R.427-3 du Code de l'Environnement,VU
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le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements,le décret du. 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet dela région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,l'arrêté ministériel du 14 juin 2010, modifié par l'arrêté du 12 juillet 2019, relatif aux lieutenantsde louveterie, -la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie,l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 déterminant le nombre et les limites descirconscriptions de louveterie dans le département du Bas-Rhin pour la période du 1* janvier2025 au 31 décembre 2029,l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 modifié par l'arrété du 18 décembre 2024 portantnomination des lieutenants de louveterie dans le département du Bas-Rhin pour la période du1 janvier 2025 au 31 décembre 2029,VU les démissions actées par Monsieur le Préfet de MM Jean-Luc RIES, Francois RAEPPEL et Jacques
VU
WENDLING,l'avis favorable de Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs duBas-Rhin en date du 09 janvier 2025,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires.
ARRETE
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Article 1 :
L'arrété préfectoral susvisé du 12 décembre 2024 modifié est abrogé et remplacé comme suit.Article 2 :Le nombre de lieutenants de louveterie en exercice dans le département du Bas-Rhin est fixé à 15(quinze).Article 3 :Les lieutenants de louveterie sont commissionnés à compter de la date de publication du présentarrêté :jusqu'au 31 décembre 2029 :- Pour la circonscription une (1) :o Monsieur Laurent SCHULER, demeurant Route de Herbitzheim - 67260 KESKASTEL.- Pour la circonscription deux (2) :o Monsieur Germain ROMEDENNE, demeurant 21 rue de Saverne — 67270 DUNTZENHEIM.- Pour la circonscription trois (3) : .o Monsieur Matthieu WOOCK, demeurant 25 rue de la Gare —- 67160 SCHLEITHAL.- Pour la circonscription quatre (4):o Monsieur Didier MEYER, demeurant 2 rue Hardfeld —- 67500 HAGUENAU.- Pour la circonscription cinq (5) :o Monsieur Stéphane REISSER, demeurant 7 rue des Poilus — 67800 BISCHHEIM.- Pour la circonscription six (6) :o Monsieur Thierry SCHERER, demeurant 3 rue des Abricotiers - 67110 NIEDERBRONN-LES-BAINS.
- Pour la circonscription sept (7) :o Monsieur Aurélien RIFF, demeurant 62, rue Principale — 67170 BILWISHEIM.- Pour la circonscription huit (8) :o Monsieur Michel DECHRISTE, 2a rue du Général de Gaulle — 67720 HOERDT.- Pour la circonscription neuf (9) :o Monsieur M. Daniel HOERLE, demeurant Ferme la Colonie —- 67540 OSTWALD.- Pour la circonscription dix (10) :o Monsieur Jérôme BOGE, demeurant 64 rue de la Redoute —- 67100 STRASBOURG.- Pour la circonscription onze (11) :o° Monsieur Jonathan MEISSE, demeurant 39 A rue des Bergers — 67680 EPFIG.- Pour la circonscription douze (12) :o Monsieur Yann KASTLER; demeurant 12 Impasse des Tanneurs - 67130 LA BROQUE.- Pour la circonscription treize (13) :o Monsieur Patrice GILMANN, demeurant 1 rue des Coquelicots — 67120 DACHSTEIN.- Pour la circonscription quinze (15) :o Monsieur Patrice GILMANN, demeurant 1 rue des Coquelicots — 67120 DACHSTEIN.- Pour la circonscription seize (16) :o Monsieur Philippe FRERING, demeurant 3 rue du Calvaire - 67220 BREITENBACH.
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Jusgu'au 11 juin 2027 :- Pour la circonscription quatorze (14) :o Monsieur Georges WEBER, demeurant 43 bis au Dieweg - 67600 SELESTAT.Article 4 :La carte mentionnant le nom du lieutenant de louveterie titulaire sur chacune des seizecirconscriptions est annexée au présent arrêté.Article 5 :
Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatifaux lieutenants de louveterie, en cas d'absence ou d'empéchement du titulaire dans I'exercice deses fonctions, il pourra se faire suppléer par n'importe quel-autre lieutenant de louveterie dudépartement. Les suppléants ne peuvent constater les infractions à la chasse, en dehors de leurcirconscription personnelle.
Article 6 :
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa date de publication.
Article 7 :La présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :e soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourgpar courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex ou vial'application télérecours https://www.telerecours.fr),e soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux du auprès du directeurdépartemental des territoires ou hiérarchique auprès du préfet du Bas-Rhin. Dans ce cas, ladécision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de I'administrationà l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable,peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditionsindiquées à l'alinéa précédent.
Article 8 :MM. le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, les Sous-Préfets, le Directeur Départementaldes Territoires, le. Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Bas-Rhin, leslieutenants de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg, le. 9r9 JAN. 1725éfet,
Pourdg préfet et par délÿgat/Èè qémill,/= VATV A uMathieu DUHAMEL
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ANNEXEEsE EAC-RHIN LIEUTENANTS DE LOUVETERIE 2025 / 2029st 16 CIRCONSCRIPTIONSP 15 LIEUTENANTS DE LOUVETERIE
Commande : Service N
& 0 5 10kmDirection Départementale des Territoires du Bas-Rhin -=www.bas-rhin.gouv.fr
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PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
Fraternité
ARRETE PREFECTORALArrêté préfectoral portant nomination de l'honorariatd'anciens lieutenants de louveterie du département du Bas-Rhin
LE PREFET DE LA REGION GRAND-ESTPREFET DU BAS-RHIN
VU les articles L.427-1 à L.427-3, R.427-1 à R.427-3 du Code de l'Environnement,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet dela région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ,VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010, modifié par l'arrêté du 12 juillet 2019, relatif aux lieutenantsde louveterie et notamment son article 11,VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie,VU l'avis en date du 13 novembre 2024 du groupe informel départemental chargé d'examiner lescompétences, aptitudes et capacités des candidats à la fonction de lieutenant de louveterie,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires.
ARRETE
Article 1 :L'honorariat est décerné aux anciens lieutenants de louveterie du département du Bas-Rhin, dontles noms suivent :e M. jean-Noël SONTOT, demeurant 85 Boulevard d'Anvers à 67000 STRASBOURG.e M. Désiré JEHL, demeurant 41 rue de la Gare à 67720 HOERDT.
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Article 2 :
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 0 9 JAN. 200
Le Préfet,
Pour éfetet gaf délégation,étaire-Général,
Mathieu DUHAMEL
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EZx ' Direction départementale des territoiresPRÉFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général commun départemental . . 9 ... mService des ressources humaines Strasbourg, le . ;Bureau des personnels interministérielsMél : sgc-rh-ddt@bas-rhin.gouv.fr
ArrêtéPortant détermination des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire
'Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurancessociales, et notamment son article 27 ;Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire àcertains personnels du Ministère de l'Équipement, du Logement, des Transports et de l'Espace ;Vu l'arrêté du 31 juillet 2018 relatif à la répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans lesservices déconcentrés ;Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire ;Vu la nouvelle cartographie de la NBI « Durafour » au sein de la DDT du Bas-Rhin adoptée lors du comitésocial d'administration du 18 avril 2024 ;
DECIDE
Article 1er - La DDT dispose d'une enveloppe de 68 points déterminés comme suit- 4 agents de Catégorie B (17 points par postes)
Article 2 - La liste des postes auxquels est attribuée la NBI « Durafour « se décompose comme suit :-1 poste de délégué(e) de territoire :17 pts-1 poste de chef(fe) d'unité police de l'urbanisme : 17 pts-1 poste de juriste consultant : 17 pts-1 poste de juriste consultant : 17 pts
Fait à Strasbourg, le 09 JAN- ZÛÏ \
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l Î- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP938124781formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ; -VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ; 'VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Corinne DESANGES,responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate : :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titredes services à la personne a été déposée le 7 décembre 2024 auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Jonathan MELONG, au titre de son entrepriseindividuelle, n° SIRET 938 124 781 00015, sise 34 Rue du Molkenbronn, 67480 LINGOLSHEIM ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Jonathan MELONG sous le numéro SAP938124781.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinQ4 QCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
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Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 7 décembre 2024, sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail, et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
" Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le = 40 JAN, 2025
Pour Le Préfet et par subdélégation,La responsable du service des politiquesde l'emploi et de la ville
Corinne DESANGES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
E :- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINL_z'berte'EgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un orgahisme de services a la personneenregistré sous le n° SAP935249342formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :_ déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-RhinConstate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités duBas-Rhin par Monsieur Cédric MARTIN TONDRE, au titre de sa microentreprise (nom commercial« MC PRO CLEANY), n° SIRET 935 249 342 00012, sise 2b rue des pontonniers 67760 GAMBSHEIM ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microentreprise Cédric MARTIN TONDRE sous le numéro SAP935249342.
Direction déet des solidCité14, rue du V
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.
Le présent récépissé est valable à compter du ler janvier 2025 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le
Pour Le Préfet et par subdélégation,L'adjointe à la responsable du service des politiquesde l'emploi et de la ville
ine LAHITETE
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité admin tive Gaujot14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
E Î- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET : . et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINL_z'berte'EgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP937916963formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n°2015 1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;290 HN Ÿ* VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signatufe aMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de declaratlon d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 29 novembre 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Mariam BALDE, au titre de son entreprise individuelle,n° SIRET 937 916 963 00013, sise 64 rue des Petites Fermes 67200 STRASBOURG ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Mariam BALDE sous le numéro SAP937916963.
nploi, du travail
'1114— 571 G')J"}J ourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers.
- Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé est valable à compter du 29 novembre 2024, sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail, et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
90 JAN. 2025Fait a Strasbourg, le
Pour Le Préfet et par subdélégation,'adjointe à la responsable du service despolitiques de l'emploi et de la villee
- Céline LAHITETE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
E f- . Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET _ et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP933081630 :formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;-VU les décretsm° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 5 décembre 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Bas-Rhin par Madame Violetta BILALOVA, au titre de son entreprise individuelle,n° SIRET 933 081 630 00016, sise 5 rue du Meunier 67760 GAMBSHEIM ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Violetta BILALOVA sous le numéro SAP933081630.
Cité admi14, rue cL
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Soutien scolaire a domicile ou cours a domicile.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.
Le présent récépissé est valable à compter du 5 décembre 2024, sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail, et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. -L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans lés conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
ngtàStrasbourg, le 1 o M". 2025'
Pour Le Préfet et par subdélégation,L'adjointe a la responsable du service des. politiques de l'emploi et de la ville
Céline LAHITETE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
E .. Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP938491446formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ; ;
VU 14 loi n°°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ; :VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titredes services à la personne a été déposée le 17 décembre 2024 auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Anicet ZADI, au titre.de son entrepriseindividuelle, n° SIRET 938 491 446 00010, sise 4 boulevard Président Wilson, 67000 STRASBOURG ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Anicet ZADI sous le numéro SAP938124781.
- 14, rue du M
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Les activités relevant l_miquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles -
Le présent récépissé est valable à compter du 17 décembre 2024, sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail, et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a R.7232-22du code du travail. :
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
10 JAN, 2025Fait à Strasbourg, le
Pour Le Préfet et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politique del'emploi
Céline LAHITETE
solidarités du Bas-167084 Strasbourg Cedexi, du travaillu Maréchal Ju
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
E ,'- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET _ et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP937752186formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerée, a l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembie 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU lé décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités duBas-Rhin par Madame Aida ONDOA, au titre de sa microentreprise (nom commercial « FASOAM CLEAN»),n° SIRET 937 752 186 00018, sise 26 rue de Londres 67230 BENFELD ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microentreprise Aida ONDOA sous le numéro SAP937752186.
e de l'emploi, du travail
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses- Livraison de répas à domicile- Livraison de courses à domicile- Collecte et livraison à domicile de linge repassé- Assistance informatique à domicile.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles. :
Le présent récépissé est valable à compter du 2 janvier 2025 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le | 0 JAN M5
Pour Le Préfet et par subdélégation,L'adjointe a la responsable du service des politiquesde l'emploiet de la ville
Céline LAHITETE
l'emploi, du travail
/e otal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
E f- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP938125473formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, a l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ; :VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de serv1ces à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Corinne DESANGES,responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 4 décembre 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail etdes, Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Geoffrey DEMAREY, au titre de sa micro-entreprise,n° SIRET 938 125 473 00018, sise 7 rue du Relais Postal 67230 BENFELD ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la micro-entreprise Geoffrey DEMAREY sous le numéro SAP938125473. :
partementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhinive Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg CedexDirection-déCité administra
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 4 décembre 2024, sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail, et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. '
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le I g ' DEE 202'
Pour Le Préfet et par subdélégation,La responsable du service des politiquesde l'emploi et de la ville
' Corinne DESANGES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
E :. Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINL'ibcrte'EgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP938367752formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;! VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aùx activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travall une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 16 décembre 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Jérôme TALANGE, au titre de sa microentreprise,n° SIRET 938 367 752 00012, 51se 1 parc de l'Etoile 67100 STRASBOURG ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microentreprise Jérôme TALANGE sous le numéro SAP938367752.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.
Le présent récépissé est valable à compter du 16 décembre 2024, sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail, et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
10 1AN. 2095Fait à Strasbourg, le
Pour Le Préfet et par subdélégation,L'adjointe à la responsable du service des politiquesde l'emploi et de la ville
Céline LAHITETE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/01/2025
ExMINISTÈREDE LA TRANSITIONÉCOLOGIQUE, ;DE LA BIODIVERSITÉ,DE LA FORÊT, DE LA MERET DE LA PÊCHELibertéÉgalitéFratermité
Arrêté inter-préfectoral n°CHAS/2024-064 portant autorisation des régulateurs faune de
SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité
publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) n° 5000 Est -
Européenne et ses raccordements au réseau classique traversant les départements Seine-et-
Marne, Aisne, Marne, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle et Bas-Rhin
Le préfet de la Seine-et-Marne
Le préfet de l'Aisne
Le préfet de la Marne
Le préfet de la Meuse
La préfète de la Meurthe-et-Moselle
Le préfet de la Moselle
La préfète du Bas-Rhin
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Vu les articles L2212-2 et L2215-1 du Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L420-2, L427-1, L427-6, R427-1;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier visant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006, portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand
gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont
la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage
des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2024 définissant la liste des communes où la présence du
castor d'Eurasie est avérée dans le département de la Marne et réglementant l'usage des pièges
de catégorie 2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/DDT/SEPR/253 du 30 octobre 2023 pour la Seine et Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PN 02-2023-113 du 28 décembre 2023 pour l'Aisne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-284 du 12 décembre 2019 pour la Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2007-0127 du 25 juin 2007 pour la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/DDT/ABER/539 du 19 décembre 2023 pour la Meurthe-et-
Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-DDT-SERAF-UFC n°62 du 12 décembre 2023 pour la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 pour le Bas-Rhin ;
Vu les consultations du public qui se sont déroulées par départements : Seine-et-Marne : (12 août
au 6 septembre 2024), Aisne : (22 juillet au 19 août 2024), Marne : (8 juillet au 30 juillet 2024),
Meuse : (3 juillet au 23 juillet 2024), Meurthe-et-Moselle : (18 juillet au 7 août 2024), Moselle :
(25 juin 2024 au 17 juillet 2024), Bas-Rhin : (21 juillet au 11 août 2024) ;
Vu l'avis des Directeurs départementaux des territoires ;
Vu l'avis des Présidents des Fédérations départementales des chasseurs concernés ;
Considérant la présence de la ligne LGV Est-Européenne et de ses raccordements sur les
départements de la Seine-et-Marne, de l'Aisne, de la Marne, de la Meuse, de la Meurthe-et-
Moselle, de la Moselle et du Bas-Rhin ;
Considérant les dégâts et les risques pour la sécurité publique et notamment ferroviaire causés
par la faune ;
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Arrêtent :
Article 1er – Objet
La société SNCF Réseau, représentée par M. Frédéric Carton, Directeur de l'Infrapôle Est-
Européen, dont le siège est situé au 25 avenue Marcel Ney 54530 à Pagny-sur-Moselle, est
autorisée à mettre en œuvre, pour des raisons impératives de sécurité des circulations ferroviaires
ainsi que de pérennité de l'infrastructure ferroviaire, des actions de destruction d'animaux non-
domestiques sur l'ensemble de la ligne à grande vitesse Est-Européenne (n°5000) et de ses
raccordements dans sa traversée des départements de la Seine-et-Marne, de l'Aisne, de la Marne,
de la Meuse, de la Meurthe-et-Moselle, de la Moselle et du Bas-Rhin jusqu'au 31 décembre 2029
inclus.
Le présent arrêté décrit les modalités dans lesquelles s'inscrivent les opérations de régulation et
de destruction de la faune sauvage dans les emprises ferroviaires des lignes à grande vitesse.
SNCF Réseau est ainsi autorisée à procéder sur l'emprise de la ligne à grande vitesse Est -
Européenne (n°5000), du point kilométrique (pk) 0+881 au pk 406+015, ainsi que ses
raccordements n°5315, n°5317, n°5329, n°5330, n°5341, n°5343, n°5345, n°72311, n°140370,
n°167320 à la destruction des espèces chassables suivantes par les moyens de destruction
suivants :
- Les espèces de grand gibier par tir ;
- Les espèces renards, lapins, blaireaux, ragondins par piégeage et tir. Les renards et les blaireaux
peuvent également être détruits par déterrage.
Les lapins peuvent également faire l'objet de prélèvement et reprise par furetage et piège de type
« bourse ». La capture et l'introduction dans le milieu naturel du lapin de garenne sont soumis à
autorisation préfectorale préalable, à solliciter auprès de chacune des Directions départementales
des territoires (DDT) des départements concernés. En pareil cas, les lapins pourront être
réintroduits en milieu naturel aux fins de renforcer la population de l'espèce dans un autre secteur
géographique avec l'appui de la Fédération départementale des chasseurs concernée qui se
chargera d'obtenir les droits de déplacement et de réintroduction.
Les lapins repris hors du cadre d'une autorisation préfectorale de capture-relâcher sont
euthanasiés immédiatement, sur le lieu même de leur capture.
- Les sangliers peuvent également être piégés.
La liste des départements concernés par le tracé de la LGV n 0 5000 et ses raccordements est
jointe en annexe 1 du présent arrêté.
La liste détaillée des lignes et raccordements concernés par les opérations de destruction est
jointe en annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 – Liste des personnes autorisées
Les opérations seront conduites sous la responsabilité des personnes citées dans l'annexe 3 jointe
au présent arrêté.
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Ces agents SNCF Réseau seront titulaires d'un permis de chasser accompagné de la validation
annuelle pour l'année en cours.
Article 3 – Modalités de destruction
Les interventions par tir sont autorisées toute l'année, de jour comme de nuit quelle que soit la
période horaire.
Le piégeage est autorisé toute l'année. Seules sont autorisées les actions de piégeage :
o dans les emprises ferroviaires
o en gueule de terrier dans les conditions définies à l'arrêté du 29 Janvier 2007 fixant les
dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L.
427-8 du code de l'environnement à l'exception des zones listées en annexe 4.
Les actions de piégeage seront conduites par des personnels titulaires de l'agrément piégeur.
Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au
piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de
l'environnement, les pièges devront être relevés quotidiennement, dans les deux heures qui
suivent le lever du soleil.
En cas de capture accidentelle d'une espèce non ciblée, celle-ci est immédiatement relâchée dans
les lieux autorisés.
Les animaux détruits devront obligatoirement être remis à un service d'équarrissage.
Article 4 – Déclaration préalable
Les services de la Direction départementale des territoires (DDT) concernée devront être
informés de l'organisation des opérations de destruction en privilégiant dans la mesure du
possible un délai de quarante-huit heures avant chaque opération quand celles-ci sont planifiées.
En outre, SNCF Réseau peut informer la gendarmerie, l'Office Français de la Biodiversité ainsi
que la Fédération départementale des chasseurs du département concerné de ses interventions de
destruction lorsque celles-ci sont planifiées.
Article 5 – Bilan des prélèvements
SNCF Réseau transmettra un compte rendu annuel des opérations de prélèvement réalisées au
cours de l'année civile avant le 31 janvier de l'année civile suivante aux Directions
départementales des territoires, aux services départementaux de l'Office Français de la
Biodiversité et aux Fédérations départementales des chasseurs concernées.
Un modèle de déclaration annuelle est disponible en annexe 5 du présent arrêté.
Article 6 – Moyens alternatifs à la destruction
Sans préjudice de l'application de l'article 1 er, SNCF Réseau peut étudier la mise en œuvre de
moyens alternatifs à la destruction pour réduire les risques de collision avec la faune sauvage.
Ces moyens passent notamment par l'entretien de la végétation, la limitation des zones de refuge
pour la faune sauvage, la pose, le renouvellement et l'entretien de clôtures grillagées adaptées
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ainsi que leur surveillance régulière, l'installation de points de sortie des animaux et l'étanchéité
des points de raccordement.
Article 7 – Evolution de la liste des personnes habilitées
SNCF Réseau signalera aux services des DDT toute modification au sein de l'équipe des
régulateurs faune autorisée par le présent arrêté (départ, nouvel arrivant).
En cas de changement des régulateurs faune sauvages nommés à l'article 2, un arrêté modificatif
sera pris dans les plus brefs délais suivants l'information des services des préfectures
départementales concernées.
Article 8 – Abrogation
Les arrêtés préfectoraux :
- n°2023/DDT/SEPR/253 du 30 octobre 2023 pour la Seine-et-Marne,
- n°PN 02-2023-113 du 28 décembre 2023 pour l'Aisne,
- n°2019-284 du 12 décembre 2019 pour la Marne,
- n°2007-0127 du 25 juin 2007 pour la Meuse,
- n°2023/DDT/ABER/539 du 19 décembre 2023 pour la Meurthe-et-Moselle,
- n°2023-DDT-SERAF-UFC n°62 du 12 décembre 2023 pour la Moselle,
- du 22 novembre 2021 pour le Bas-Rhin,
sont abrogés.
Article 9 – Suspension ou retrait de l'autorisation en cas de manquement aux dispositions
du présent arrêté
La présente autorisation de destruction d'espèces chassables pourra être suspendue ou retirée à
tout moment en cas de non-respect des dispositions prescrites.
Article 10 – Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des préfets de la Seine-et-Marne,
de l'Aisne, de la Marne, de la Meuse, de la Meurthe-et-Moselle, de la Moselle ou du Bas-Rhin
ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 et R 312-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la
publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 11 - Exécution du présent arrêté
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M. le Préfet du département de la Seine-et-Marne
2 4 DEC. 2024Pierfe ORY
Sur le périmètre de chaque département concerné par le présent arrêté, les Directeurs
départementaux des territoires, le Directeur de l'établissement SNCF Réseau Infrapôle Est-
Européen, les chefs de service départementaux de l'Office français de la biodiversité, les
présidents des Fédérations départementales des chasseurs concernés et les commandants des
groupements de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Seine-et-
Marne, de l'Aisne, de la Marne, de la Meuse, de la Meurthe-et-Moselle, de la Moselle et du Bas-
Rhin.
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Mme. la Préfète du département de I' Aisne
ANOR
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Chalons-en-Champagne,le Préfet,
Henri PREVOST
M. le préfet du département de la Marne
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M. le Préfet du département de la Meuse
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Mme le Préfet du département de la Meurthe-et-Moselle
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Metz, le f 3 HOV. 2024le Préfet,
ÆWLaurent Touvet
M. le préfet du département de la Moselle
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Mme la Préfete du département du Bas-Rhin
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ANNEXES
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ANNEXE 1 : Liste des départements concernés par le tracé de la LGV n 0
5000 et ses raccordements
NOM de la ligne Département Point kilométrique enveloppe
LGV n° 5000
Seine-et-Marne
pk 0,881 au pk 48,591
pk 1,553 au pk 1,752
Aisne pk 48,591 au pk 90,380
Marne pk 90,380 au pk 195,709
Meuse pk 195,709 au pk 255,700
Meurthe-et-Moselle pk 255,700 au pk 277,650
Moselle pk 277,650 au pk 371,492
Bas-Rhin pk 371,492 au pk 406,015
Rac n°5315 Marne pk 0,000 au pk 3,570
Rac n°5317 Marne pk 0,000 au pk 1,536
Rac n°5329 Marne pk 0,000 au pk 1,992
Rac n°5330 Marne pk 0,000 au pk 1,242
Rac n°5341 Meurthe-et-Moselle pk 0,000 au pk 3,320
Rac n°5343 Moselle pk 0,000 au pk 5,196
Rac n°5345 Moselle pk 0,000 au pk 4,496
Rac n°72311 Seine-et-Marne pk 0,000 au pk 1,215
Rac n°140370 Moselle pk 0,000 au pk 4,430
Rac n°167320 Moselle pk 0,000 au pk 1,752
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ANNEXE 2 : Constitution de la LGV n° 5000 ainsi que de ses
raccordements
N° de la ligne Dénomination Point kilométrique enveloppe
LGV n° 5000 Ligne de Paris à Strasbourg pk 0,881 au pk 406,015
Raccordement n°5315 Raccordement des Trois Puits pk 0,000 au pk 3,570
Raccordement n°5317 Voie navette pk 0,000 au pk 1,536
Raccordement n°5329 Raccordement de Châlons Nord pk 0,000 au pk 1,992
Raccordement n°5330 Raccordement de Châlons Sud pk 0,000 au pk 1,242
Raccordement n°5341 Raccordement de Pagny pk 0,000 au pk 3,320
Raccordement n°5343 Raccordement de Baudrecourt pk 0,000 au pk 5,196
Raccordement n°5345 Raccordement de Herny pk 0,000 au pk 4,496
Raccordement n°72311 Raccordement d'Ocquerre pk 0,000 au pk 1,215
Raccordement n°140370 Raccordement de Lucy pk 0,000 au pk 4,430
Raccordement n°167320 Raccordement de Reding pk 0,000 au pk 1,752
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ANNEXE 3 : Liste des agents SNCF Réseau responsables de la conduite des opérations de régulation sur la ligne
LGV Est Européenne n° 5000 et ses raccordements
Les opérations seront conduites, sous leur responsabilité, par les agents de SNCF Réseau listés ci-après, titulaires d'un permis de chasser valide,
agréés piégeurs et rattachés à l'établissement SNCF Réseau - Infrapôle Est-Européen, dont le siège est situé au 25 avenue Marcel Ney 54530 à
Pagny-sur-Moselle.
Civilité Nom Prénom Etablissement SNCF
Réseau de rattachement
N° de permis de
chasser
Département
d'obtention du
permis de chasser
N° agrément
piégeur
Département
d'obtention
de l'agrément
piégeur
M. PETITJEAN Jérôme Infrapôle Est-Européen 201005490020-13-A Meurthe-et-Moselle 54-2247 Meurthe-et-
Moselle
Date de l'annexe n°1 : 29/04/2024
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ANNEXE 4 : Secteurs de restriction des opérations de piégeage lié à la présence de castors et de loutres.
Marne :
• BELVAL-EN-ARGONNE
• CERNAY-EN-DORMOIS
• CHÂTRICES
• CHAUDEFONTAINE
• ÉCLAIRES
• FONTAINE-EN-DORMOIS
• LA NEUVILLE-AU-PONT
• LE CHEMIN
• LES CHARMONTOIS
• MALMY
• MOIREMONT
• ROUVROY-RIPONT
• SAINT-THOMAS-EN-ARGONNE
• SAINTE-MENEHOULD
• SERVON-MELZICOURT
• SIVRY-ANTE
• VERRIÈRES
• VIENNE-LA-VILLE
• VIENNE-LE-CHÂTEAU
• VILLERS-EN-ARGONNE
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Moselle :
N° INSEE Commune N° INSEE Commune N° INSEE Commune
57007 ADAINCOURT 57213 FILSTROFF 57549 PONTPIERRE
57020 ANCERVILLE 57218 FLEURY 57552 POUILLY
57021 ANCY-DORNOT 57220 FLOCOURT 57555 PREVOCOURT
57025 ANZELING 57224 FOLSCHVILLER 57567 REMELFANG
57027 ARRAINCOURT 57227 FORBACH 57568 REMELFING
57028 ARGANCY 57234 FRAUENBERG 57570 REMERING
57030 ARRY 57235 FREISTROFF 57572 REMILLY
57032 ARS-SUR-
MOSELLE 57240 FREYMING-MERLEBACH 57582 RICHEMONT
57043 AY-SUR-MOSELLE 57252 GOMELANGE 57590 ROLBING
57048 BANNAY 57260 GROSBLIEDERSTROFF 57594 ROPPEVILLER
57049 LE BAN-SAINT-
MARTIN 57273 GUERSTLING 57596 ROSBRUCK
57055 BAZONCOURT 57277 GUINKIRCHEN 57599 ROUPELDANGE
57061 BENING-LES-
SAINT-AVOLD 57283 HAGONDANGE 57609 SAINT-EPVRE
57069 BERVILLER-EN-
MOSELLE 57293 HAN-SUR-NIED 57627 SANRY-SUR-NIED
57070 BETTANGE 57294 HANVILLER 57629 SARRALTROFF
57073 BETTING 57296 HARGARTEN-AUX-
MINES 57630 SARREBOURG
57085 BIONVILLE-SUR-
NIED 57301 HASPELSCHIEDT 57631 SARREGUEMINES
57089 BITCHE 57303 HAUCONCOURT 57633 SARREINSMING
57091 BLIESBRUCK 57326 HINCKANGE 57641 SCHWEYEN
57092 BLIES-EBERSING 57328 HOLACOURT 57642 SCY-CHAZELLES
57093 BLIES-
GUERSVILLER 57329 HOLLING 57654 SILLY-SUR-NIED
57097 BOULAY-
MOSELLE 57343 ILLANGE 57656 SORBEY
57102 BOUSSE 57350 JOUY-AUX-ARCHES 57662 SUISSE
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57103 BOUSSEVILLER 57352 JUSSY 57663 TALANGE
57106 BOUZONVILLE 57379 LANDROFF 57668 TETING-SUR-NIED
57115 BRULANGE 57385 LAQUENEXY 57695 VARIZE
57138 CHENOIS 57392 LEMUD 57698 VATIMONT
57144 COCHEREN 57395 LESSE 57700 VAUDRECHING
57147 COIN-SUR-SEILLE 57402 LIEDERSCHIEDT 57701 VAUX
57150 CONDE-NORTHEN 57412 LONGEVILLE-LES-METZ 57708 VERNY
57153 CORNY-SUR-
MOSELLE 57421 LOUTZVILLER 57726 VITTONCOURT
57155 COURCELLES-
CHAUSSY 57431 MAIZEROY 57728 VOIMHAUT
57156 COURCELLES-
SUR-NIED 57433 MAIZIERES-LES-METZ 57730 VOLMERANGE-LES-
BOULAY
57159 CREHANGE 57447 MARLY 57738 WALDHOUSE
57160 CREUTZWALD 57460 MERTEN 57741 WALSCHBRONN
57162 CUVRY 57463 METZ 57746 WILLERWALD
57165 DALEM 57474 MONDELANGE 57751 WOIPPY
57174 DESTRY 57480 MONTIGNY-LES-METZ 57760 ZETTING
57187 EBLANGE 57484 MORSBACH
57190 ELVANGE 57487 MOULINS-LES-METZ
57193 ENNERY 57509 NITTING
57200 LES ETANGS 57515 NOVEANT-SUR-
MOSELLE
57205 FALCK 57526 ORMERSVILLER
57207 FAREBERSVILLER 57533 PANGE
57209 FAULQUEMONT 57537 PETITE-ROSSELLE
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Meurthe-et-Moselle :
 CHAMPEY-SUR-MOSELLE
 PONT-A-MOUSSON
 VANDIERES
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Bas-Rhin :
 ARTOLSHEIM, AUENHEIM,
 BALDENHEIM, BEINHEIM, BENFELD, BETSCHDORF, BIBLISHEIM, BIETLENHEIM, BISCHWILLER, BOOTZHEIM, BRUMATH,
 DALHUNDEN, DAUBENSAND, DAUENDORF, DETTWILLER, DIEBOLSHEIM, DRUSENHEIM,
 EBERSHEIM, EBERSMUNSTER, ELSENHEIM, ERSTEIN, ESCHAU,
 FEGERSHEIM, FORSFELD, FORT-LOUIS,
 GAMBSHEIM, GEISPOLSHEIM, GERSTHEIM, GEUDERTHEIM, GUNDERSHOFFEN,
 HAGUENAU, HARSKIRCHEN, HEIDOLSHEIM, HERBITZHEIM, HERRLISHEIM, HILSENHEIM, HIPSHEIM, HOCHFELDEN,
HOERDT, HUTTENHEIM,
 ILLKIRCH - GRAFFENSTADEN, INGENHEIM,
 KALTENHOUSE, KAUFFENHEIM, KESKASTEL, KESSELDORF, KILSTETT, KOGENHEIM,
 LAUTERBOURG, LEUTENHEIM,
 MACKENHEIM, MARCKOLSHEIM, MATZENHEIM, MELSHEIM, MIETESHEIM, MOMMENHEIM, MUNCHHAUSEN, MUSSIG,
MUTTERSHOLTZ,
 NEUHAUESEL, NIEDERLAUTERBACH, NORDHOUSE,
 OBENHEIM, OBERHOFFEN-SUR-MODER, OFFENDORF, OHNENHEIM, OSTHOUSE,
 PLOBSHEIM,
 RHINAU, ROESCHWOOG, ROHRWILLER, ROPPENHEIM, ROUNTZENHEIM,
 SALMBACH, SAND, SARRE-UNION, SCHILTIGHEIM, SCHIRRHEIN, SCHOENAU, SCHOPPERTEN,
SCHWEIGHOUSE SUR MODER, SCHWINDRATZHEIM, SELESTAT, SELTZ, SERMERSHEIM, SESSENHEIM, SOUFFLENHEIM,
SUNDHOUSE, STATTMATTEN, STEINBOURG, STRASBOURG, SURBOURG,
 UTTENHOFFEN,
 WALTENHEIM SUR ZORN, LA WANTZENAU, WEYERSHEIM, WILWISHEIM, WINGERSHEIM, WISSEMBOURG.
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Meuse :
 AMBLY-SUR-MEUSE, ARRANCY-SUR-CRUSNE, AUBRÉVILLE,
 BANNONCOURT, BAULNY, BAZEILLES-SUR-OTHAIN, BELLERAY , BELLEVILLE-SUR-MEUSE, BÉTHINCOURT, BISLÉE,
BONCOURT-SUR-MEUSE, BOUQUEMONT, BOUREILLES, BRABANT-SUR-MEUSE, BRAS-SUR-MEUSE, BRIEULLES-SUR-
MEUSE, BRIXEY-AUX-CHANOINES, BROUENNES, BROUSSEY-RAULECOURT, BUREY-EN-VAUX, BUREY-LA-CÔTE,
 CHALAINES, CHAMPNEUVILLE, CHAMPOUGNY, CHARNY-SUR-MEUSE, CHATTANCOURT, CHAUVENCY-LE-
CHÂTEAU, CHAUVENCY-SAINT-HUBERT, CHAUVONCOURT, CLÉRY-LE-GRAND, CLÉRY-LE-PETIT, COMMERCY,
CONSENVOYE, CUMIÈRES-LE-MORT-HOMME,
 DAMVILLERS, DANNEVOUX, DIEUE-SUR-MEUSE, DOMPCEVRIN, DOULCON, DUN-SUR-MEUSE,
 ECOUVIEZ, EUVILLE,
 FLASSIGNY, FORGES-SUR-MEUSE,
 GÉVILLE,
 HAN-LÈS-JUVIGNY, HAN-SUR-MEUSE, HAUDAINVILLE,
 INOR,
 JAMETZ, JUVIGNY-SUR-LOISON,
 KŒUR-LA-PETITE, KŒUR-LA-GRANDE,
 LACROIX-SUR-MEUSE, LAMOUILLY, LANEUVILLE-SUR-MEUSE, LAVOYE, LÉROUVILLE, LES MONTHAIRONS, LES
PAROCHES, LINY-DEVANT-DUN, LOUPPY SUR LOISON, LUZY-SAINT-MARTIN,
 MAIZEY, MANGIENNES, MARRE, MARTINCOURT-SUR-MEUSE, MARVILLE, MAUCOURT-SUR-ORNE, MAXEY-SUR-
VAISE, MÉCRIN, MILLY-SUR-BRADON, MONBLAINVILLE, MONT-DEVANT-SASSEY, MONTFAUCON-D'ARGONNE,
MONTBRAS, MONTMÉDY, MOUZAY,
 NEPVANT, NEUVILLE-LES -VAUCOULEURS, NEUVILLE EN ARGONNE,
 OLIZY-SUR-CHIERS, ORNES, OUCHES-SUR- MEUSE,
 PAGNY-LA-BLANCHE-CÔTE, PAGNY-SUR-MEUSE, PONT-SUR-MEUSE, POUILLY-SUR-MEUSE,
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 QUINCY-LANDZÉCOURT,
 REGNÉVILLE-SUR-MEUSE, REMOIVILLE, RIGNY-LA-SALLE, ROUVROIS-SUR-MEUSE,
 SAINT-GERMAIN-SUR-MEUSE, SAINT JEAN LÈS BUZY, SAINT-MIHIEL, SAMOGNEUX, SAMPIGNY, SASSEY-SUR-
MEUSE, SAULMORY-ET-VILLEFRANCHE, SAUVIGNY, SEPVIGNY, SIVRY-SUR-MEUSE, SORCY-SAINT-MARTIN,
STENAY,
 TAILLANCOURT, THIERVILLE-SUR-MEUSE, THONNE-LES-PRÈS, TILLY-SUR-MEUSE, TROUSSEY, TROYON,
 UGNY-SUR-MEUSE,
 VACHERAUVILLE, VADONVILLE,VALBOIS, VARENNES EN ARGONNE, VAUCOULEURS, VELOSNES, VERDUN,
VERNEUIL-GRAND, VIGNEUL-SOUS-MONTMÉDY, VIGNOT, VILLÉCLOYE,VILLERS-SUR-MEUSE, VILOSNES-
HARAUMONT, VOID-VACON,
 WISEPPE, WOIMBEY.
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ANNEXE 5 : exemple de synthèse annuelle des prises
Compte rendu des actions de destruction
Ligne n° 5000 – Est – Européenne et ses raccordements
Date du compte rendu :
Période : Année
Identité Localisation de l'intervention Date et heures
d'intervention Animaux Conditions d'intervention
Etablissemen
t Préventeur
N° de ligne
ou de
raccordeme
nt
PK Dép
t
Commu
ne Date H
début
H
fin signalés vus abattus(A) ou
blessés (B)
sortis (S)
ou
fuyants(F)
Nbr de
personnes
Nbr de coup
de feu Munitions Bons équarrissage
N° Observation
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