HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-025
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2025-01-23-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire
déclarant le changement d'exploitant et portant agrément pour
l'exploitation d'une installation de dépollution et de démontage de
véhicules hors d'usage de la CRL Lannemezan sur le territoire de la
commune de Cantaous (8 pages) Page 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-01-23-00001
Arrêté préfectoral complémentaire déclarant le
changement d'exploitant et portant agrément
pour l'exploitation d'une installation de
dépollution et de démontage de véhicules hors
d'usage de la CRL Lannemezan sur le territoire de
la commune de Cantaous
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-23-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire déclarant le changement d'exploitant et
portant agrément pour l'exploitation d'une installation de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage de la CRL
Lannemezan sur le territoire de la commune de Cantaous3
zn
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrété préfectoral complémentaire
N° 65-2025- 04.23 _ 00004
déclarant le changement d'exploitant et portant agrément pour l'exploitation d'une
installation de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage de
la C.R.L. Lannemezan
sur le territoire de la commune de Cantaous
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles R543-155 à 543-155-9 ;
Vu les articles R181-45 et R515-37 du Code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit
communautaire en matiére de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements
électriques et électroniques ;
Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1238447A du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpe de véhicules
terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des
exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de
véhicules hors d'usage ;
Vu le décret n°2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à
la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules
à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;
Vu le décret n°2022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON,
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 17 décembre 2018, déclarant le changement
d'exploitant et portant agrément n° PR 65 00015D à la SARL LAND'AUTO pour exploiter le centre
VHU (installation d'entreposage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage) situé
5 route de Toulouse à Cantaous 65150.
Té 5 62 56 35 65
Courr prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
Place es de Gaulle — CS 3 TARBES Cede
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portant agrément pour l'exploitation d'une installation de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage de la CRL
Lannemezan sur le territoire de la commune de Cantaous4
Vu la déclaration de demande de changement d'exploitant en date du 8 août 2024 ;
Vu la demande de nouvel agrément déposée par la CRL LANNEMEZAN le 1* septembre 2024 ;
Vu l'avis de l'inspection des installations classées dans son rapport du 16 décembre 2024 ;
Considérant que la demande d'agrément susvisée comporte l'ensemble des renseignements
nécessaires, fournies par le nouvel exploitant, et la proposition de l'inspection des installations
classées pour la protection de l'environnement pour délivrer un nouvel agrément ;
Considérant que compte-tenu du changement d'exploitant et du changement de raison
sociale de la société, il convient d'attribuer un nouveau numéro d'agrément à la CRL
LANNEMEZAN et d'abroger l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2018 portant agrément de la
SARL LAND'AUTO ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Situation administrative
Le site est réglementé par les actes administratifs suivants :
- l'arrêté préfectoral du 19 septembre 1991 autorisant l'exploitation à exercer une activité de
dépollution et démontage de véhicules hors d'usage sur la commune de Cantaous ;
- l'arrêté préfectoral du 26 juin 2006 et 2 janvier 2013 portant agrément n° PR 65 0004 D de la
société LAND'AUTO pour l'exploitation à exercer une activité de dépollution et démontage
de véhicules hors d'usage sur la commune de Cantaous ;
- l'arrêté préfectoral complémentaire du 8 avril 2015 actualisant le classement des activités du
site et portant agrément n° PR 65 00013 D de la société LAND'AUTO pour l'exploitation à
exercer une activité de dépollution et démontage de véhicules hors d'usage sur la commune
de Cantaous :
- l'arrêté préfectoral complémentaire du 17 décembre 2018, déclarant le changement
d'exploitant et portant agrément n° PR 65 00015 D de la société LAND'AUTO pour
l'exploitation à exercer une activité de dépollution et démontage de véhicules hors d'usage
sur la commune de Cantaous ;
Le site est dorénavant soumis au régime de l'enregistrement au titre des rubriques 2712-1
(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de VHU).
ARTICLE 2 : Actes antérieurs
Les prescriptions techniques annexées à l'arrêté d'autorisation susvisé du 17 décembre 2018
sont maintenues.
L'activité de récupération est limitée à 1 000 véhicules par an.
ARTICLE 3 : Titulaire et durée de l'agrément
La CRL LANNEMEZAN est agréée pour exploiter le centre VHU (installation d'entreposage, de
dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage) situé 5 route de Toulouse à 65150
Cantaous. |
L'agrément n° PR 65 00017 D est attribué pour une durée illimitée à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Té 5 62 56
Courriel prefecture@hautes-pvrenees.aouv fr
4 Place C lle — CS 61350 -6 3 BES Ced ia?)
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Lannemezan sur le territoire de la commune de Cantaous5
ARTICLE 4 : Obligations liées a l'agrément
La CRL LANNEMEZAN est tenue, dans l'activité pour laquelle elle est agréée a l'article 2 du
présent arrété, de satisfaire a toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges
annexé au présent arrété.
ARTICLE 6: Affichage
La CRL LANNEMEZAN est tenue d'afficher de façon visible a l'entrée de son installation son
numéro d'agrément.
ARTICLE 7 : Abrogation de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2018
L'arrêté préfectoral complémentaire portant agrément, délivré le 17 décembre 2018 à la SARL
LAND'AUTO, est abrogé.
ARTICLE 8 : Voies et délai de recours
En application des articles L514-6 et R514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté
peut être déféré devant le Tribunal administratif compétent, d'une part par l'exploitant ou le
demandeur dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'autre part par les tiers
dans un délai de quatre mois à compter de sa publication ou de son affichage. Les tiers qui
n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte
portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions
primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 9 : Mesures de publicité
Conformément aux dispositions de l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie
du présent arrêté est déposée à la mairie de Cantaous et peut y être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de Cantaous pendant une durée minimale d'un
mois ; procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée
minimale d'un mois.
ARTICLE 10 : Exécutions
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le maire de la commune de
Cantaous, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Tarbes, le XS . À. IOS
Pour le préfet e
La secrétaire gpar délégation,
athalie GUILLOT-JUIN
5 5
rriel : prefecture@hautes-pvrenees aouv fr
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portant agrément pour l'exploitation d'une installation de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage de la CRL
Lannemezan sur le territoire de la commune de Cantaous6
CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'AGRÉMENT N° PR 65 00016 D DELIVRE A LA CRL
LANNEMEZAN POUR L'EXPLOITATION D'UN CENTRE VHU A CANTAOUS
Conformément à l'article R. 543-155-8 du code de l'environnement :
1° Opération de dépollution
Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule
hors d'usage :
- les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
- les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les
filtres à carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du
moteur ;
- les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont
retirés ou neutralisés ;
- les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse,
les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de
freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés
séparément le cas échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient
nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicules concernées ;
- le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont
obligatoires en vue de leur traitement ;
- les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs
automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés
de leurs marques ;
- les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications
fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les
modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
- les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de
valorisation.
2° Éléments extraits du véhicule
Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
- composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre
VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou
un broyeur agréé ;
- composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de
fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule
par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière a pouvoir réellement être recyclés
en tant que matériaux ;
- verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre
VHU, en totalité à partir du 1° juillet 2013.
3° Pièces destinées à la réutilisation
L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments
démontés en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par
l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces
destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les
prefecture@hautes-pyrenees aouvt
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Lannemezan sur le territoire de la commune de Cantaous7
réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, a défaut, l'obligation
générale de sécurité définie par l'article L. 221-1 du code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants a déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon a ne pas endommager les composants et
éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les
opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
4° Traitement des véhicules hors d'usage
L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
- les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé
Ou, Sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de
traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne,
dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect
des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin
2006 concernant les transferts de déchets ;
- les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant
les dispositions de l'article R. 543-1551 du code de l'environnement.
5° Déclaration annuelle des centres VHU
L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du
département dans lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la
maîtrise de l'énergie, sous forme électronique a partir de 2013, la déclaration prévue par
l'application du 5° de l'article R. 543-155-8 du code de l'environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les modalités juridiques et financières de prise en charge des
véhicules hors d'usage ainsi que sur les conditions techniques, juridiques et financières
dans lesquelles les centres VHU agréés exercent leurs activités ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage remis, directement ou via d'autres
centres VHU agréés, à des broyeurs agréés ;
d) Le tonnage de produits et déchets issus du. traitement des véhicules hors d'usage
remis à des tiers ;
e) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints par
l'opérateur.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés,
l'obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-155-8 pèse sur l'exploitant du premier
centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé
a l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires a ce
dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-155-8.
La communication de ces informations pour l'année N intervient au plus tard le 31 mars de
l'année N +1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du
présent cahier des charges avant le 31 août de l'année N +1. A partir de 2013, l'organisme tiers
réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L'Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie délivre un récépissé de déclaration.
La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément
préfectoral.
prefecture@hautes-ovrenees qouv.fr
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6° Collaboration entre les acteurs de la filiére
L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec
lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de
réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
7° Remontée d'informations à destination de l'instance
L'exploitant du centre VHU doit se conformer, lorsque le véhicule est pris en charge pour
destruction, au prescriptions de l'article R322-9 du code de la route.
8° Délivrance d'un certificat de destruction
L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R322-9 du
code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de
délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de
l'achat.
9° Garantie financière
L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière,
dans les conditions prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement.
10° Aménagements et équipements du site
L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de
traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de
ces véhicules, suivantes :
- les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de
façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules
peuvent contenir ;
- les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont
revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées a
l'entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l'entreposage des
véhicules en attente d'expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif
de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;
- les emplacements affectés au démontage et a l'entreposage des moteurs, des pièces
susceptibles de contenir des fluides, des piéces métalliques enduites de graisses, des huiles,
produits pétroliers, produits chimiques divers sont revétus de surfaces imperméables, lorsque
ces piéces et produits ne sont pas eux-mémes contenus dans des emballages parfaitement
étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
- les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et
des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
- les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes
de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides
antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout
autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs
appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ;
- les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque
d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions
concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de
prolifération des moustiques ;
- les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées,
mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements
accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par
passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par
orefecture@hautes-pvrenees gouv.fr
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l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux
dans le milieu naturel n'entrainera pas de dégradation de celui-ci ;
- le demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre II du livre Ill de la
partie réglementaire du code pénal.
11° Atteinte des taux de recvclage et valorisation hors métaux, batteries et fluides
En application du 12° de l'article R. 543-155-8 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant
du centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation, recyclage et
valorisation minimal des véhicules hors d'usage.
12° Atteinte des taux de recvclage et valorisation
L'exploitant du centre VHU est également tenu de se conformer aux prescriptions définies en
vue de l'atteinte des objectifs assignées à la filière, y compris par le biais d'une coopération
avec les autres opérateurs économiques.
13° Tracabilité des VHU
L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage,
notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les
numéros d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se
trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés. Un exemplaire du bordereau
est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le
ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.
14° Attestation de capacité des fluides frigorigènes
L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à
l'article R543-99 du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V
conformément à l'annexe | de l'arrêté du 30 juin 2008.
15° Audit annuel
L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de
son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un
organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
- vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management
environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement
européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management
environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
- certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors
d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
- certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage
déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe
l'installation.
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: — 65 E
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