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RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Vidéoprotection 06.2025 . Tome 3 - édition du
02/09/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

=mPREFET Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des sécuritéMARITIMES irection es securitesLiberté Bureau des polices administratives
Réf. : 20190439 - 20250323 Nice, le + 2 AQUI 2029
ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur du conseil départemental des Alpes-Maritimes« Centre Médico-Social » à BEAUSOLEIL
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU sie livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 aL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 20 août 2019 portant autorisation pour le fonctionnement d'unsystème de vidéoprotection en faveur du conseil départemental des Alpes-Maritimes,« Centre Médico-Social » situé à Beausoleil (06240), 7 avenue du maréchal Foch ;VU la demande de renouvellement formulée le 06 mars 2025 par le président duconseil départemental des Alpes-Maritimes, en faveur du « Centre Médico-Social » situé àBeausoleil (06240), 7 avenue du maréchal Foch ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 09 mai 2025 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,

qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;ARRÊTEArticle 1" : Le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes est autorisé à fairefonctionner 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures de vidéoprotection en faveurdu «Centre Médico-Social » situé à Beausoleil (06240), 7 avenue du maréchal Foch,conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 6 : Le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes et le responsable duservice sécurité, sûreté et prévention assureront les fonctions rattachées au droit d'accès,sous réserve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par le chef du service de la sécurité,sûreté et prévention et/ou par toute personne qui aura été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation, conformément à laliste transmise dans le dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai

maximum de 7 jours, hormis les cas d'enquéte de flagrant délit, d'enquéte préliminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :- Monsieur Charles-Ange GINESY - président du conseil départemental des Alpes-Maritimes - 147 boulevard du Mercantour - Centre administratif - BP 3007 (06201) NICEcedex 03. Pour le PréfetSecréiaife Général

PRE . yDES ALPES- Heu parsDirection des sécuritésMARITIMES . SerLiberté Bureau des polices administrativesFam
Réf. : 20130482 - 20250325 Nice, le .22 AOÛT UcsARRÊTÉportant modification de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur du conseil départemental des Alpes-Maritimes« Centre Administratif Départemental des Alpes-Maritimes - Hôtel duDépartement » à NICE
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU sie livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 20 août 2021 modifié portant autorisation pour lefonctionnement d'un système de vidéoprotection en faveur du conseil départemental desAlpes-Maritimes, « Centre Administratif Départemental des Alpes-Maritimes - Hôtel duDépartement » à NICE (06000), 147 boulevard du Mercantour ;VU la demande de modification formulée le 30 janvier 2025 par le président du conseildépartemental des Alpes-Maritimes, en faveur du « Centre Administratif Départementaldes Alpes-Maritimes - Hôtel du Département » à NICE (06000), 147 boulevard duMercantour ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 04 mai 2025 :

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin2025;CONSIDERANT que le systéme de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence :SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;ARRÊTEArticle 1°: L'arrêté du 20 août 2021 modifié portant autorisation pour un système devidéoprotection composé de 14 caméras intérieures de vidéoprotection, en faveur du« Centre Administratif Départemental des Alpes-Maritimes - Hôtel du Département » àNICE (06000), 147 boulevard du Mercantour, est modifié comme suit :- dans son article 1° :«Le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes est autorisé à fairefonctionner 17 caméras intérieures de vidéoprotection en faveur du « Centre AdministratifDépartemental des Alpes-Maritimes — Hôtel du Département» à NICE (06000), 147boulevard du Mercantour, conformément au dossier présenté. »Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes.Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 6 : Le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes et le responsable duservice sécurité, sûreté et prévention assureront les fonctions rattachées au droit d'accès,sous réserve du respect des droits des tiers.Article 7: Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par le chef du service de la sécurité,sûreté et prévention et/ou par toute personne qui aura été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation, conformément à laliste transmise dans le dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se

porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 7 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 11: Cette autorisation est valable jusqu'au 20 août 2026. Elle a un caractèrerévocable et peut être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir le renouvellement,devra être présentée dans les quatre mois précédant la date d'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication. |Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :- Monsieur Charles-Ange GINESY - président du conseil départemental des Alpes-Maritimes - 147 boulevard du Mercantour - Centre administratif — BP 3007 (06201) NICEcedex 03. Our le Préfetecrétaire Général
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AES AIL PES- Cabinet du préfetMARITIMES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalité© Fraternité
Réf. : 20100216 - 20250123 Nice,le 22 Afyr Luc)
ARRÊTÉportant modification et renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvred'un système de vidéoprotection en faveur du conseil départemental des Alpes-Maritimes « Collège André Capron » à CANNESLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU Je livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 :VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 03 octobre 2016 modifié portant autorisation pour lefonctionnement d'un système de vidéoprotection en faveur du conseil départemental desAlpes-Maritimes, « Collège André Capron » situé à Cannes (06400), 6 avenue de Madrid |VU la demande de modification et de renouvellement formulée le 11 février 2025 par leprésident du conseil départemental des Alpes-Maritimes, en faveur du « Collège AndréCapron » situé à Cannes (06400), 6 avenue de Madrid :VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 11 mai 2025 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin2025;

CONSIDERANT que le systéme de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;ARRETEArticle 1° : L'arrêté du 03 octobre 2016 modifié portant autorisation pour un système devidéoprotection composé de 6 caméras extérieures de vidéoprotection, en faveur du« Collège André Capron » situé à Cannes (06400), 6 avenue de Madrid, est modifié commesuit:- dans son article 1° :«Le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes est autorisé a fairefonctionner un total de 10 caméras extérieures et 2 caméras intérieures devidéoprotection, en faveur du « Collège André Capron » situé à Cannes (06400), 6 avenuede Madrid, conformément au dossier présenté. »Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes.Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d' agression ou devol.Article 6 : Le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes et le responsable duservice sécurité, sûreté et prévention assureront les fonctions rattachées au droit d'accès,sous réserve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par le chef du service de la sécurité,sûreté et prévention et/ou par toute personne qui aura été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation, conformément à laliste transmise dans le dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la

vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes lespersonnes concernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :- Monsieur Charles-Ange GINESY - président du conseil départemental des Alpes-Maritimes - 147 boulevard du Mercantour - Centre administratif - BP 3007 (06201) NICEcedex 03.
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Ae BES: Cabinet du préfetMARITIMES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Réf. : 20100332 - 20250095 Nice, le2 2 AUT 2025
ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur du conseil départemental des Alpes-Maritimes« Collège Les Vallergues » à CANNESLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU sie livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2015 portant autorisation pour le fonctionnementd'un système de vidéoprotection en faveur du conseil départemental des Alpes-Maritimes,« Collège Les Vallergues » situé à Cannes (06400), 71 avenue de Lattre de Tassigny;VU la demande de renouvellement formulée le 07 février 2025 par le président duconseil départemental des Alpes-Maritimes, en faveur du « Collège Les Vallergues » situé àCannes (06400), 71 avenue de Lattre de Tassigny ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 07 mai 2025 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin2025 ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;ARRÊTEArticle 1° : Le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes est autorisé à fairefonctionner 12 caméras extérieures et 1 caméra intérieure de vidéoprotection en faveur du« Collège Les Vallergues » situé à Cannes (06400), 71 avenue de Lattre de Tassigny,conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 6 : Le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes et le responsable duservice sécurité, sûreté et prévention assureront les fonctions rattachées au droit d'accès,sous réserve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8: L'exploitation des images est effectuée par le chef du service de la sécurité,sûreté et prévention et/ou par toute personne qui aura été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation, conformément à laliste transmise dans le dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou

d'information judiciaire.Article 11: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :- Monsieur Charles-Ange GINESY - président du conseil départemental des Alpes-Maritimes - 147 boulevard du Mercantour - Centre administratif - BP 3007 (06201) NICEcedex 03.

Bee all Cabinet du préfetDES ALPES- . iond wo aeMARITIMES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Réf. : 20110295 - 20250315 Nice, le 22 AQUI 2025
ARRETEportant modification et renouvellement de I'autorisation pour la mise en œuvred'un système de vidéoprotection en faveur du conseil départemental des Alpes-Maritimes « Collège Émile Roux » à LE CANNETLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 10 mai 2016 portant autorisation pour le fonctionnement d'unsystème de vidéoprotection en faveur du conseil départemental des Alpes-Maritimes,« Collège Émile Roux » situé à Le Cannet (06110), 31 chemin des Plaines ;VU la demande de modification et de renouvellement formulée le 05 février 2025 parle président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, en faveur du « Collège EmileRoux » situé à Le Cannet (06110), 31 chemin des Plaines ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 04 mai 2025;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin2025 ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;ARRÊTEArticle 1°: L'arrêté du 10 mai 2016 portant autorisation pour un système devidéoprotection composé de 2 caméras extérieures de vidéoprotection, en faveur du« Collège Émile Roux » situé à Le Cannet (06110), 31 chemin des Plaines, est modifiécomme suit:- dans son article 1° :«Le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes est autorisé à fairefonctionner 13 caméras extérieures de vidéoprotection (2 caméras précédemmentautorisées + 11 caméras supplémentaires), en faveur du « Collège Émile Roux » situé à LeCannet (06110), 31 chemin des Plaines, conformément au dossier présenté. »Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 6 : Le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes et le responsable duservice sécurité, sûreté et prévention assureront les fonctions rattachées au droit d'accès,sous réserve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8; L'exploitation des images est effectuée par le chef du service de la sécurité,sûreté et prévention et/ou par toute personne qui aura été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation, conformément à laliste transmise dans le dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la

vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes lespersonnes concernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:- Monsieur Charles-Ange GINESY - président du conseil départemental des Alpes-Maritimes - 147 boulevard du Mercantour - Centre administratif - BP 3007 (06201) NICEcedex 03. Pour le Préfetcrétaire GénéralSG 49

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Réf. : 20190484 - 20250321 Nié 9048 02503 ice, le 22 ANT 2075
ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur du conseil départemental des Alpes-Maritimes« Centre Médico-Social » à MANDELIEU-LA-NAPOULELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 19 août 2019 portant autorisation pour le fonctionnement d'unsystème de vidéoprotection en faveur du conseil départemental des Alpes-Maritimes,« Centre Médico-Social » situé à Mandelieu-La-Napoule (06210), 390 avenue MarcelPagnol ;VU la demande de renouvellement formulée le 14 février 2025 par le président duconseil départemental des Alpes-Maritimes, en faveur du « Centre Médico-Social » situé àMandelieu-La-Napoule (06210), 390 avenue Marcel Pagnol ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 09 mai 2025 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin2025 ;

CONSIDERANT que le systéme de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;ARRETEArticle 1° : Le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes est autorisé a fairefonctionner 2 caméras intérieures de vidéoprotection en faveur du «Centre Médico-Social » situé à Mandelieu-La-Napoule (06210), 390 avenue Marcel Pagnol, conformémentau dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou devol.Article 6 : Le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes et le responsable duservice sécurité, sûreté et prévention assureront les fonctions rattachées au droit d'accès,sous réserve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par le chef du service de la sécurité,sûreté et prévention et/ou par toute personne qui aura été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation, conformément à laliste transmise dans le dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.

Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 7 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature a porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :- Monsieur Charles-Ange GINESY - président du conseil départemental des Alpes-Maritimes - 147 boulevard du Mercantour — Centre administratif - BP 3007 (06201) NICEcedex 03.
i le PréfetLe' Secrétaire Ménéral
hha ar,Patrick AM2USSOU-ADEBLE 7

=mPREFET Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des sécuritéMARITIMES irection es securitesLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Réf. : 20120612 - 20250341 Nice, le 2 2 AQUI 2025
ARRÊTÉportant modification et renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvred'un système de vidéoprotection en faveur du conseil départemental des Alpes-Maritimes« Nice Leader - Bâtiment Ariane » à NICELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU sie livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4; |VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 05 juillet 2021 modifié portant autorisation pour lefonctionnement d'un système de vidéoprotection en faveur du conseil départemental desAlpes-Maritimes, pour le site « Nice Leader - Bâtiment Ariane» à NICE (06200), 27boulevard Paul Montel:VU la demande de modification formulée le 07 août 2023 par le président du conseildépartemental des Alpes-Maritimes, en faveur du site « Nice Leader - Bâtiment Ariane » àNICE (06200), 27 boulevard Paul Montel;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 05 mai 2025;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin2025 ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence :SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;ARRÊTEArticle 1°: L'arrêté préfectoral du 05 juillet 2021 modifié portant autorisation pour unsystème de vidéoprotection composé de 14 caméras intérieures et 4 caméras extérieuresde vidéoprotection, en faveur du site « Nice Leader - Bâtiment Ariane » à NICE (06000), 27boulevard Paul Montel, est modifié comme suit J- dans son article 1° :«Le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes est autorisé a fairefonctionner 16 caméras intérieures et 5 caméras extérieures de vidéoprotection en faveurdu site « Nice Leader — Bâtiment Ariane » à NICE (06000), 27 boulevard Paul Montel,conformément au dossier présenté. »Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 6 : Le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes et le responsable duservice sécurité, sûreté et prévention assureront les fonctions rattachées au droit d'accès,sous réserve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8: L'exploitation des images est effectuée par le chef du service de la sécurité,sûreté et prévention et/ou par toute personne qui aura été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation, conformément à laliste transmise dans le dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très

précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 7 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 11: Cette autorisation est valable jusqu'au 20 août 2026. Elle a un caractèrerévocable et peut être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir le renouvellement,devra être présentée dans les quatre mois précédant la date d'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :— Monsieur Charles-Ange GINESY - président du conseil départemental des Alpes-Maritimes - 147 boulevard du Mercantour - Centre administratif - BP 3007 (06201) NICEcedex 03.
Paur le Préfetecrétaire GénéralSG4
24trick AM OUSSOU-ADEBLE

=mPREFET Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des sécuritéMARITIMES irection es sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Réf. : 20110471 - 20250075 Nice, le 2 2 AQUT 2025
ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur du conseil départemental des Alpes-Maritimes« Collège Lympia » à NICE
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU sie livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 08 juillet 2016 portant autorisation pour le fonctionnement d'unsystème de vidéoprotection en faveur du conseil départemental des Alpes-Maritimes,« Collège Lympia » situé à Nice (06300), 31 boulevard Stalingrad ;VU la demande de renouvellement formulée le 27 février 2024 par le président duconseil départemental des Alpes-Maritimes, en faveur du « Collège Lympia » situé à Nice(06300), 31 boulevard Stalingrad ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 12 mai 2025 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin2025 ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;ARRÊTEArticle 1° : Le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes est autorisé a fairefonctionner 8 caméras extérieures et 1 caméra intérieure de vidéoprotection en faveur du« Collège Lympia » situé à Nice (06300), 31 boulevard Stalingrad, conformément au dossierprésenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;Article 6 : Le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes et le responsable duservice sécurité, sûreté et prévention assureront les fonctions rattachées au droit d'accès,sous réserve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par le chef du service de la sécurité,sûreté et prévention et/ou par toute personne qui aura été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation, conformément à laliste transmise dans le dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.

Article 11: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans a compter du présentarrété. Elle a un caractére révocable et peut étre retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:- Monsieur Charles-Ange GINESY - président du conseil départemental des Alpes-Maritimes - 147 boulevard du Mercantour - Centre administratif - BP 3007 (06201) NICEcedex 03.
Péur le PréfetLeSecréisire Général
Ltrick AMOUSSOU-ADEBLE

PREFET ;DES ALPES- | Cabinet du préfetDirection des sécuritésMARITIMES : =: !Liberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Réf. : 20180360 - 20250096 Nice, le 2 2 AQUT 2025
ARRÊTÉportant modification et renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvred'un système de vidéoprotection en faveur du conseil départemental des Alpes-Maritimes « Parc Départemental d'Estienne d'Orves » à NICELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2020 modifié portant autorisation pour lefonctionnement d'un système de vidéoprotection en faveur du conseil départemental desAlpes-Maritimes, pour le « Parc Départemental d'Estienne d'Orves » situé à Nice (06000),31 avenue d'Estienne d'Orves ;VU la demande de modification et de renouvellement formulée le 18 avril 2025 par leprésident du conseil départemental des Alpes-Maritimes, en faveur du «ParcDépartemental d'Estienne d'Orves » situé à Nice (06000), 31 avenue d'Estienne d'Orves ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 07 mai 2025 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin2025 ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;ARRÊTEArticle 1° : L'arrêté du 22 septembre 2020 modifié portant autorisation pour un systèmede vidéoprotection composé de 3 caméras extérieures de vidéoprotection, en faveur« Parc Départemental d'Estienne d'Orves » situé à Nice (06000), 31 avenue d'Estienned'Orves à NICE (06000), est modifié comme suit :- dans son article 1°:«Le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes est autorisé à fairefonctionner 4 caméras extérieures de vidéoprotection en faveur du « Parc Départementald'Estienne d'Orves » situé à Nice (06000), 31 avenue d'Estienne d'Orves, conformément audossier présenté. »Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 6 : Le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes et le responsable duservice sécurité, sûreté et prévention assureront les fonctions rattachées au droit d'accès,sous réserve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8: L'exploitation des images est effectuée par le chef du service de la sécurité,sûreté et prévention et/ou par toute personne qui aura été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation, conformément à laliste transmise dans le dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage

des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes lespersonnes concernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 7 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :- Monsieur Charles-Ange GINESY - président du conseil. départemental des Alpes-Maritimes - 147 boulevard du Mercantour - Centre administratif - BP 3007 (06201) NICEcedex 03.
Pour le Préfetaie énéral
âtrick AMOUSSOU-ADEBLE

Se RAKE. | Cabinet du préfetMARITIMES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Réf. : 20170341 - 20250314 Nice,le 22 AQUT 2025
ARRETEportant renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur du conseil départemental des Alpes-Maritimes« Pavillon de l'Horloge » à NICELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU Je livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant autorisation pour le fonctionnement d'unsystème de vidéoprotection en faveur du conseil départemental des Alpes-Maritimes,« Pavillon de l'Horloge » situé à Nice (06200), quai d'Entrecasteaux ;VU la demande de renouvellement formulée le 17 février 2025 par le président duconseil départemental des Alpes-Maritimes, en faveur du « Pavillon de l'Horloge » situé àNice (06200), quai d'Entrecasteaux ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 04 juin 2025 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin2025 ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;ARRÊTEArticle 1° : Le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes est autorisé à fairefonctionner 3 caméras extérieures et 11 caméras intérieures de vidéoprotection en faveurdu « Pavillon de I'Horloge » situé à Nice (06200), quai d'Entrecasteaux , conformément audossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 6 : Le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes et le responsable duservice sécurité, sûreté et prévention assureront les fonctions rattachées au droit d'accès,sous réserve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par le chef du service de la sécurité,sûreté et prévention et/ou par toute personne qui aura été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation, conformément à laliste transmise dans le dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 7 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou

d'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :- Monsieur Charles-Ange GINESY - président du conseil départemental des Alpes-Maritimes - 147 boulevard du Mercantour - Centre administratif - BP 3007 (06201) NICEcedex 03.
our le PréfetLeSecrétaire Général
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D ESIAUPES. Cabinet du préfetMARITIMES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativeslle
ARRETEportant modification et renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvred'un système de vidéoprotection en faveur du conseil départemental des Alpes-Maritimes « Collège Saint-Exupéry » à SAINT-LAURENT-DU-VARLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 12 août 2020 portant autorisation pour le fonctionnement d'unsystème de vidéoprotection en faveur du conseil départemental des Alpes-Maritimes,« Collège Saint-Exupéry » situé à Saint-Laurent-du-Var (06700), 116 avenue Pierre Amadieu ;VU la demande de modification et de renouvellement formulée le 10 janvier 2025 parle président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, en faveur du « Collège Saint-Exupéry » situé à Saint-Laurent-du-Var (06700), 116 avenue Pierre Amadieu ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 04 mai 2025 :VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin2025;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté du 12 août 2020 portant autorisation pour un système devidéoprotection composé de 2 caméras extérieures de vidéoprotection, en faveur du« Collège Saint-Exupéry » situé à Saint-Laurent-du-Var (06700), 116 avenue Pierre Amadieu,est modifié comme suit :- dans son article 1°:«Le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes est autorisé a fairefonctionner 8 caméras extérieures et 1 caméra intérieure de vidéoprotection (2 camérasextérieures précédemment autorisées + 7 caméras supplémentaires) en faveur du « CollégeSaint-Exupéry » situé a Saint-Laurent-du-Var (06700), 116 avenue Pierre Amadieu,conformément au dossier présenté. »Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 6 : Le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes et le responsable duservice sécurité, sûreté et prévention assureront les fonctions rattachées au droit d'accès,sous réserve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par le chef du service de la sécurité,sûreté et prévention et/ou par toute personne qui aura été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation, conformément à laliste transmise dans le dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage

des images ainsi que dans la maintenance du systéme mis en place. Des consignes trésprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes lespersonnes concernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 15 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a Un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:- Monsieur Charles-Ange GINESY - président du conseil départemental des Alpes-Maritimes - 147 boulevard du Mercantour - Centre administratif — BP 3007 (06201) NICEcedex 03.
wr le Préfetcrétaire GénéralTs 8G aLP i, dPick AMOUSSOU-ADEBLE

DES ALPES- __ Cabinet du préfetDirection des sécuritésMARITIMES . -_ ,Liberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Réf. : 20082029 - 20250079 Nice, le 2 2 AQUT 2025
ARRETEportant renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur du conseil départemental des Alpes-Maritimes« Collège Romée de Villeneuve » à VILLENEUVE-LOUBETLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU Je livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 03 octobre 2016 portant autorisation pour le fonctionnementd'un système de vidéoprotection en faveur du conseil départemental des Alpes-Maritimes,« Collège Romée de Villeneuve » à Villeneuve-Loubet (06270), 269 allée René Gassin ;VU la demande de renouvellement formulée le 27 février 2024 par le président duconseil départemental des Alpes-Maritimes, en faveur du « Collège Romée de Villeneuve »situé à Villeneuve-Loubet (06270), 269 allée René Gassin ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 05 mai 2025;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin2025;

CONSIDERANT que le systéme de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérét en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;ARRÊTEArticle 1° : Le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes est autorisé à fairefonctionner 8 caméras extérieures et 1 caméra intérieure de vidéoprotection en faveur du« Collège Romée de Villeneuve » situé à Villeneuve-Loubet (06270), 269 allée René Gassin,conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes.Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 6 : Le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes et le responsable duservice sécurité, sûreté et prévention assureront les fonctions rattachées au droit d'accès,sous réserve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par le chef du service de la sécurité,sûreté et prévention et/ou par toute personne qui aura été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation, conformément à laliste transmise dans le dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou

d'information judiciaire.Article 11: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :~ Monsieur Charles-Ange GINESY - président du conseil départemental des Alpes-Maritimes - 147 boulevard du Mercantour - Centre administratif - BP 3007 (06201) NICEcedex 03.
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EET ee: Cabinet du préfetMARITIMES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgelitéFraternité
Réf. : 20120634 - 20250124 Nice, le 2 8 AOÛT 2025
ARRÊTÉportant modification et renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvred'un système de vidéoprotection en faveur du conseil départemental des Alpes-Maritimes« Centre Administratif Départemental des Alpes-Maritimes - Bâtiment Férion »à NICELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU sie livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 :VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie' LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 06 avril 2018 portant autorisation pour le fonctionnement d'unsystème de vidéoprotection en faveur du conseil départemental des Alpes-Maritimes,« Centre Administratif Départemental des Alpes-Maritimes - Bâtiment Férion » à NICE(06000), 147 boulevard du Mercantour ;VU la demande de renouvellement formulée le 12 février 2025 par le président duconseil départemental des Alpes-Maritimes, en faveur du «Centre AdministratifDépartemental des Alpes-Maritimes - Bâtiment Férion » à NICE (06000), 147 boulevard duMercantour :VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 11 mai 2025:

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes :ARRÊTEArticle 1": L'arrêté préfectoral du 06 avril 2018 portant autorisation pour un système devidéoprotection composé de 13 caméras intérieures de vidéoprotection, en faveur du« Centre Administratif Départemental des Alpes-Maritimes - Bâtiment Férion » à NICE(06000), 147 boulevard du Mercantour, est modifié comme suit : .- dans son article 1" :«Le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes est autorisé à fairefonctionner 28 caméras intérieures de vidéoprotection (15 caméras intérieuressupplémentaires) en faveur du « Centre Administratif Départemental des Alpes-Maritimes— Bâtiment Férion » à NICE (06000), 147 boulevard du Mercantour, conformément audossier présenté. »Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes.Article 4 ; Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5 ; Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 6 : Le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes et le responsable duservice sécurité, sûreté et prévention assureront les fonctions rattachées au droit d'accès,sous réserve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par le chef du service de la sécurité,sûreté et prévention et/ou par toute personne qui aura été préalablement habilitée et

autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation, conformément à laliste transmise dans le dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10; La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 7 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:- Monsieur Charies-Ange GINESY - président du conseil départemental des Alpes-Maritimes - 147 boulevard du Mercantour - Centre administratif - BP 3007 (06201) NICEcedex 03. Pour le PréfetLe Secrétaire Généralf SG 1
J, Patrick AMOUSSOU-ADEBLE //

E | Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 20110091 - 20250250 Nice, le 2 8 AOÛT 2025
ARRÊTÉportant modification de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de la société « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur »à ANTIBESLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2023 portant autorisation pour le fonctionnementd'un système de vidéoprotection en faveur de l'agence bancaire du « Crédit AgricoleProvence Côte d'Azur » située à Antibes (06600), 25 avenue Philippe Rochat ;VU la demande de modification formulée le 29 octobre 2024 par l'administrateurtechnique sécurité de la société « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur », en faveur del'agence bancaire,située à Antibes (06600), 25 avenue Philippe Rochat ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 27 mai 2025;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;ARRÊTEArticle 1° : L'arrêté préfectoral du 10 mars 2023 portant autorisation pour un système devidéoprotection composé de 6 caméras intérieures de vidéoprotection, en faveur del'agence bancaire du « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur » située à Antibes (06600), 25avenue Philippe Rochat, est modifié comme suit :- dans son article 1° :« La société « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur » est autorisée à faire fonctionner 6caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection, en faveur de l'agencebancaire du « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur » située à Antibes (06600), 25 avenuePhilippe Rochat, conformément au dossier présenté. »Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.
3Article 5: La caméra extérieure doit être orientée de façon à ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la prévention d'actes de terrorisme ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 7 : La direction de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sousréserve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction technique sécurité et/oupar toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à Ja liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.

Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 12: Cette autorisation est valable jusqu'au 02 mars 2028. Elle a un caractèrerévocable et peut être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir le renouvellement,devra être présentée dans les quatre mois précédant la date d'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :- Monsieur l'administrateur technique sécurité de la société « Crédit Agricole ProvenceCôte d'Azur », avenue Paul Arène — les Negadis BP 78 - (83002) Draguignan.
Pour le PréfetLa Sous-Prétè?e, directrice de cabinetfa
Aurelie | UMA

| | Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 20250268 Nice, le2 8 AOÛT 2025
ARRÊTÉportant modification et renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un. Système de vidéoprotection en faveur de la société « Crédit Agricole Provence Côted'Azur » à BIOTLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU sie livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2020 portant autorisation pour le fonctionnementd'un système de vidéoprotection en faveur de l'agence bancaire du « Crédit AgricoleProvence Côte d'Azur » située à Biot (06410), 200 avenue Roumanille - centre de vie GreenSide 13 ;VU la demande formulée le 16 mai 2025 par l'administrateur technique sécurité de labanque « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur » en faveur de l'établissement, situé à BIOT(06410), 200 avenue Roumanille - centre de vie Green Side 13 ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 02 juin 2025 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;ARRETEArticle 1%: La société « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur» est autorisée à fairefonctionner 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection, en faveur del'agence bancaire du « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur » située à BIOT (06410), 200avenue Roumanille - centre de vie Green Side 13, conformément au dossier présenté.Article 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier del'affaire.Article 5 : La caméra extérieure doit être orientée de façon à ne pas filmer la voie publique,ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la prévention d'actes de terrorisme ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 7 : La direction de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sousréserve du respect des droits des tiers.Article 8; Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction technique sécurité et/oupar toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.

Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrété. Elle a un caractére révocable et peut étre retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du systèmede vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité dusystème. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre papier ou de listinginformatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve constituée par le registreproduit.Article 14: Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.
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Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans un délaide 2 mois à compter de sa publication.Article 17 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 18 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargéede l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :- Monsieur l'administrateur technique sécurité de la société « Crédit Agricole Provence Côted'Azur », avenue Paul Arène - les Negadis BP 78 - (83002) Draguignan.
Pour le PréfetLa Sous-Préfète, directrice de cabinetDSf922
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E | Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 20110099 - 20250245 Nice, le 2 8 AOÛT 2025
ARRÊTÉportant modification de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de la société« Crédit Agricole Provence Côte d'Azur » à CAGNES-SUR-MERLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU Je livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2023 portant autorisation pour le fonctionnement d'unsystème de vidéoprotection en faveur du « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur » situé àCagnes-sur-Mer (06800), 6 place Léon Bérenger - Cros de Cagnes ;VU la demande de modification formulée le 29 octobre 2024 par l'administrateurtechnique sécurité de la société « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur », en faveur del'agence bancaire, située à Cagnes-sur-Mer (06800), 6 place Léon Bérenger — Cros de Cagnes ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 27 mai 2025;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté préfectoral du 10 mars 2023 autorisant la mise en œuvre d'un dispositifde vidéoprotection composé de 6 caméras intérieures de vidéoprotection, en faveur del'agence bancaire du «Crédit Agricole Provence Côte d'Azur » située à Cagnes-sur-Mer(06800), 6 place Léon Bérenger - Cros de Cagnes, est modifié comme suit :- dans son article 1°:« La société « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur » est autorisée à faire fonctionner 5caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection, en faveur de l'agencebancaire du « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur » située à Cagnes-sur-Mer (06800), 6place Léon Bérenger - Cros de Cagnes. »Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier del'affaire.Article 5 : La caméra extérieure doit être orientée de façon à ne pas filmer la voie publique,ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la prévention d'actes de terrorisme ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 7 : La direction de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sousréserve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction technique sécurité et/oupar toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 12: Cette autorisation est valable jusqu'au 02 mars 2028. Elle a un caractèrerévocable et peut être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir le renouvellement, devra êtreprésentée dans les quatre mois précédant la date d'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du systèmede vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité dusystème. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre papier ou de listinginformatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve constituée par le registreproduit.Article 14: Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans un délaide 2 mois à compter de sa publication.Article 17 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 18 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargéede l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:- Monsieur l'administrateur technique sécurité de la société « Crédit Agricole Provence Côted'Azur » -avenue Paul Aréne - les Negadis BP 78 - (83002) Draguignan.
Pour le PréfetLa Sous-Préfète. directrices de vioinet
AU.

| = Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 20110119 - 20250251 Nice, le 2 8 AOÛT 2025
ARRETEportant modification de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de la société « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur » àMANDELIEU-LA-NAPOULELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre I! titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 02 mars 2023 portant autorisation pour le fonctionnement d'unsystème de vidéoprotection en faveur de l'agence bancaire du « Crédit Agricole ProvenceCôte d'Azur » située à Mandelieu-la-Napoule (06210), avenue du 23 août ;VU la demande de modification formulée le 30 octobre 2024 par l'administrateurtechnique sécurité de la société « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur », en faveur del'agence bancaire, située à Mandelieu-la-Napoule (06210), avenue du 23 août ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 27 mai 2025 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin2025 ;

CONSIDERANT que le systéme de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;ARRÊTEArticle 1° : L'arrêté préfectoral du 02 mars 2023 autorisant la mise en œuvre d'un dispositifde vidéoprotection composé de 5 caméras intérieures de vidéoprotection, en faveur del'agence bancaire du «Crédit Agricole Provence Côte d'Azur » située à Mandelieu-la-Napoule (06210), avenue du 23 août, est modifié comme suit :- dans son article 1° :« La société « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur » est autorisée à faire fonctionner 4caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection, en faveur de l'agencebancaire du «Crédit Agricole Provence Côte d'Azur » située à Mandelieu-la-Napoule(06210), avenue du 23 août, conformément au dossier présenté. »Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5: La caméra extérieure doit être orientée de façon à ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la prévention d'actes de terrorisme ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 7 : La direction de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sousréserve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction technique sécurité et/oupar toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la

confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnesconcernées.Article 10 ; Le systeme fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 12: Cette autorisation est valable jusqu'au 02 mars 2028. Elle a un caractèrerévocable et peut être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir le renouvellement,devra être présentée dans les quatre mois précédant la date d'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :.- Monsieur l'administrateur technique sécurité de la société « Crédit Agricole ProvenceCéte d'Azur », avenue Paul Arène - les Negadis BP 78 - (83002) Draguignan.
Doux hy PréfetLa Sous-Fr':.. directive de cabinetD5 4922 -
iid LEBOURGEOIS

| Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 20140318 - 20250249 Nice, le 2 8 AOUT 2025
ARRÊTÉportant modification et renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvred'un système de vidéoprotection en faveur de la société « Crédit AgricoleProvence Côte d'Azur » à MANDELIEU-LA-NAPOULELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 20 août 2019 portant autorisation pour le fonctionnementd'un système de vidéoprotection en faveur de l'agence bancaire du « Crédit AgricoleProvence Côte d'Azur » située à Mandelieu-La-Napoule (06210), 269 avenue de Cannes ;VU la demande de modification et de renouvellement formulée le 28 octobre 2024 parl'administrateur technique sécurité de la société « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur »,en faveur de l'agence bancaire, située à Mandelieu-La-Napoule (06210), 269 avenue deCannes ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 27 mai 2025;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin2025 ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1°: La société « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur » est autorisée à fairefonctionner 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection, en faveur del'agence bancaire du « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur » située à Mandelieu-La-Napoule (06210), 269 avenue de Cannes, conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5: La caméra extérieure doit être orientée de façon à ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la prévention d'actes de terrorisme ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 7 : La direction de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sousréserve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction technique sécurité et/oupar toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.

Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :- Monsieur l'administrateur technique sécurité de la société « Crédit Agricole ProvenceCôte d'Azur », avenue Paul Arène — les Negadis BP 78 - (83002) Draguignan.
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| Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 20250194 Nice, le2 8 AOÛT 2025ARRÊTÉportant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection enfaveur de la société « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur » à NICELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU sie livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation formulée le 23 septembre 2024 par l'administrateurtechnique sécurité de la banque « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur » en faveur del'établissement, situé à NICE (06200), 36 avenue Pierre de Coubertin ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 20 mai 2025 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article 1°: La société « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur» est autorisée à fairefonctionner 1 caméra extérieure et 3 caméras intérieures de vidéoprotection en faveur de enfaveur de l'agence bancaire du « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur », située à NICE(06200), 36 avenue Pierre de Coubertin, conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier del'affaire.Article 5 : La caméra extérieure doit être orientée de façon à ne pas filmer la voie publique,ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la prévention d'actes de terrorisme ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 7 : La direction de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sousréserve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction technique sécurité et/oupar toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue

d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du systèmede vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité dusystème. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre papier ou de listinginformatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve constituée par le registreproduit.Article 14: Est interdite toute visualisation de nature a porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans un délaide 2 mois à compter de sa publication.Article 17 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 18 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargéede l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:- Monsieur l'administrateur technique sécurité de la société « Crédit Agricole Provence Côted'Azur », avenue Paul Arène - les Negadis BP 78 - (83002) Draguignan.
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| | Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 20110127 - 20250244 Nice, le 2 8 AQUT 2025
ARRÊTÉportant modification de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de la société« Crédit Agricole Provence Côte d'Azur » à NICE
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU Je livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 02 mars 2023 portant autorisation pour le fonctionnementd'un système de vidéoprotection en faveur du « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur » situéà Nice (06000), 28 boulevard de la Madeleine ;VU la demande de modification formulée le 30 octobre 2024 par l'administrateurtechnique sécurité de la société « CRÉDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D'AZUR » en faveurde l'établissement, situé à NICE (06000), 28 boulevard de la Madeleine ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 27 mai 2025 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;ARRETEArticle 1°: L'arrêté préfectoral du 02 mars 2023 autorisant la mise en œuvre d'un dispositifde vidéoprotection composé de 6 caméras intérieures de vidéoprotection, en faveur del'agence bancaire du « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur » située a NICE (06000), 28boulevard de ia Madeleine, est modifié comme suit :- dans son article 1° :« La société « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur » est autorisée à faire fonctionner 7caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection, en faveur de l'agencebancaire du « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur » située à NICE (06000), 28 boulevard dela Madeleine , conformément au dossier présenté. »Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier del'affaire. |Article 5 : La caméra extérieure doit être orientée de façon à ne pas filmer la voie publique,ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la prévention d'actes de terrorisme ;- là prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou devol.Article 7 : La direction de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sousréserve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction technique sécurité et/oupar toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.

Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 12: Cette autorisation est valable jusqu'au 02 mars 2028. Elle a un caractèrerévocable et peut être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir le renouvellement, devra êtreprésentée dans les quatre mois précédant la date d'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du systèmede vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité dusystème. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre papier ou de listinginformatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve constituée par le registreproduit. |Article 14: Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.
2Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans un délaide 2 mois à compter de sa publication.Article 17 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 18 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargéede l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :- Monsieur l'administrateur technique sécurité de la société « Crédit Agricole Provence Côted'Azur » -avenue Paul Arène - les Negadis BP 78 - (83002) Draguignan.
Pour le Préfet 7La Sous-Préfète, directrice de cabineti ee

| M Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 20140288 - 20250274 Nice, le 2 8 AQUT 2025
ARRÊTÉportant modification et renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection en faveur de la société« Crédit Agricole Provence Côte d'Azur » a NICELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 aL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2020 portant autorisation pour le fonctionnement d'unsystème de vidéoprotection en faveur de l'agence bancaire du « Crédit Agricole ProvenceCôte d'Azur » située a Nice (06000), 2 rue Arson ;VU la demande de modification et de renouvellement formulée le 16 juin 2025 parl'administrateur technique sécurité de la société « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur », enfaveur de l'agence bancaire, située à située a Nice (06000), 2 rue Arson ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 22 juin 2025 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article 1°: La société « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur » est autorisée a fairefonctionner 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection, en faveur del'agence bancaire du « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur » située a Nice (06000), 2 rueArson, conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier del'affaire.Article 5 : La caméra extérieure doit être orientée de façon à ne pas filmer la voie publique,ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la prévention d'actes de terrorisme ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 7 : La direction de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sousréserve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction technique sécurité et/oupar toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue

d'obtenir le renouvellement, devra étre présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du systèmede vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité dusystème. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre papier ou de listinginformatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve constituée par le registreproduit.Article 14: Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans un délaide 2 mois à compter de sa publication.Article 17 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 18 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargéede l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :- Monsieur l'administrateur technique sécurité de la société « Crédit Agricole Provence Côted'Azur », avenue Paul Arène - les Negadis BP 78 - (83002) Draguignan.
Peur le PréfetLa Sous-Préfète. directrice de cabinetDS 442
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PREFET | | |DES ALPES- , | Cabinet du préfetDirection des sécuritésMARITIMES . -_ .Liberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Réf. : 20140301 - 20250220 Nice, le 2 8 AOÛT Zu25
ARRÊTÉportant modification et renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvred'un système de vidéoprotection en faveur de la société « Crédit AgricoleProvence Côte d'Azur » à NICE
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU sie livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 2019 portant autorisation pour le fonctionnementd'un système de vidéoprotection en faveur de l'agence bancaire du « Crédit AgricoleProvence Côte d'Azur » située à NICE (06000), 23 rue Lepante ;VU la demande de modification et de renouvellement formulée le 21 octobre 2024 parL'administrateur technique sécurité de la société « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur »,en faveur de l'agence bancaire, située à NICE (06000), 23 rue de Lepante ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 26 mai 2025 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin2025 ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;ARRETEArticle 1°: La société « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur » est autorisée à fairefonctionner 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection, en faveur del'agence bancaire du « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur » située à Nice (06000), 23 ruede Lepante, conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5: La caméra extérieure doit être orientée de façon à ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la prévention d'actes de terrorisme ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 7 : La direction de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sousréserve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction technique sécurité et/oupar toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.

Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:- Monsieur l'administrateur technique sécurité de la société « Crédit Agricole ProvenceCôte d'Azur », avenue Paul Arène - les Negadis BP 78 - (83002) Draguignan.
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=»PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- —_——e ne ncMARITIMES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Réf. : 20140309 - 20250224 Nice,le 28 AOÛT 2025
ARRÊTÉportant modification et renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvred'un système de vidéoprotection en faveur de la société « Crédit Agricole| Provence Côte d'Azur » à NICELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU sie livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 20 août 2020 portant autorisation pour le fonctionnementd'un système de vidéoprotection en faveur de l'agence bancaire du « Crédit AgricoleProvence Côte d'Azur » située à NICE (06000), 29 avenue Auguste Verola ;VU la demande de modification et de renouvellement formulée le 21 octobre 2024 parL'administrateur technique sécurité de la société « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur »,en faveur de l'agence bancaire, située à NICE (06000), 29 avenue Auguste Verola ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 26 mai 2025 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin2025 ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;ARRÊTEArticle 1°': La société « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur » est autorisée a fairefonctionner 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection, en faveur del'agence bancaire du « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur » située à Nice (06000), 29avenue Auguste Verola, conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.
xArticle 5: La caméra extérieure doit être orientée de façon à ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la prévention d'actes de terrorisme ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 7 : La direction de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sousréserve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction technique sécurité et/oupar toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.

Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :- Monsieur l'administrateur technique sécurité de la société « Crédit Agricole ProvenceCôte d'Azur », avenue Paul Arène - les Negadis BP 78 - (83002) Draguignan.
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Es Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 20140315 - 20250273 Nice, le2 8 AU 2025ARRÊTÉportant modification et renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection en faveur de la société « Crédit Agricole Provence Côted'Azur » à NICELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU sie livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2020 portant autorisation pour le fonctionnement d'unsystème de vidéoprotection en faveur de l'agence bancaire du « Crédit Agricole ProvenceCôte d'Azur » située à NICE (06000), 47 boulevard de Cimiez ;VU la demande de modification et de renouvellement formulée le 03 janvier 2025 parl'administrateur technique sécurité de la banque « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur » enfaveur de l'établissement situé à NICE (06000), 47 boulevard de Cimiez ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 02 juin 2025 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;ARRÊTEArticle 1°: La société « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur » est autorisée à fairefonctionner 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection, en faveur del'agence bancaire du « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur » située à NICE (06000), 47boulevard de Cimiez, conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier del'affaire.Article 5 : La caméra extérieure doit être orientée de façon à ne pas filmer la voie publique,ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la prévention d'actes de terrorisme ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 7: La direction de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sousréserve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction technique sécurité et/oupar toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 12: Cette autorisation est valable jusqu'au 02 mars 2028. Elle a un caractèrerévocable et peut être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité

intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir le renouvellement, devra êtreprésentée dans les quatre mois précédant la date d'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du systèmede vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité dusystème. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre papier ou de listinginformatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve constituée par le registreproduit.Article 14: Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.
nNArticle 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans un délaide 2 mois à compter de sa publication.Article 17 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 18 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargéede l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:- Monsieur l'administrateur technique sécurité de la société « Crédit Agricole Provence Côted'Azur », avenue Paul Arène - les Negadis BP 78 - (83002) Draguignan.

| Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 20140295 - 20250247 Nice, le2 8 AOÛT 2025ARRÊTÉportant modification de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de la société « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur »à NICELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 aL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 02 mars 2023 portant autorisation pour le fonctionnement d'unsystème de vidéoprotection en faveur de l'agence bancaire du « Crédit Agricole ProvenceCôte d'Azur » située à Nice (06000), 88 avenue Cyrille Besset ;VU la demande de modification formulée le 30 octobre 2024 par l'administrateurtechnique sécurité de la société « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur », en faveur del'agence bancaire, située à Nice (06000), 88 avenue Cyrille Besset ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 27 mai 2025 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin2025 ;

CONSIDERANT que le systéme de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;ARRÊTEArticle 1° : L'arrêté préfectoral du 18 mars 2023 autorisant la mise en œuvre d'un dispositifde vidéoprotection composé de 6 caméras intérieures de vidéoprotection, en faveur del'agence bancaire du « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur » située à Nice (06000), 88avenue Cyrille Besset, est modifié comme suit :- dans son article 1° :« La société « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur » est autorisée à faire fonctionner 5caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection, en faveur de l'agencebancaire du « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur » située à Nice (06000), 88 avenueCyrille Besset, conformément au dossier présenté. »Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.
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Article 5: La caméra extérieure doit être orientée de façon à ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la prévention d'actes de terrorisme ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 7 : La direction de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sousréserve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction technique sécurité et/oupar toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi

que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 12: Cette autorisation est valable jusqu'au 18 mars 2028. Elle a un caractèrerévocable et peut être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir le renouvellement,devra être présentée dans les quatre mois précédant la date d'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:- Monsieur l'administrateur technique sécurité de la société « Crédit Agricole ProvenceCôte d'Azur », avenue Paul Arène - les Negadis BP 78 - (83002) Draguignan.
Pour te Préfet |La Sous-Pr 7 directrice de cabinet

OES AIPES- | Cabinet du préfetDirection des sécuritésMARITIMES . a :| Liberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Réf. : 20110105 - 20250256 Nice, le 28 AOÛT 2025
ARRÊTÉportant modification et renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvred'un système de vidéoprotection en faveur de la société « Crédit AgricoleProvence Côte d'Azur » à PEGOMAS
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU sie livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2023 portant autorisation pour le fonctionnementd'un système de vidéoprotection en faveur de l'agence bancaire du « Crédit AgricoleProvence Côte d'Azur » située à Pégomas (06580), 145 avenue de Grasse - La Gravière ;VU la demande de modification et de renouvellement formulée le 29 octobre 2024 parL'administrateur technique sécurité de la société « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur »,en faveur de l'agence bancaire, située à Pégomas (06580), 145 avenue de Grasse - LaGravière ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 28 mai 2025;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin2025 ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions .ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTEArticle 1°: La société « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur » est autorisée à fairefonctionner 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection, en faveur del'agence bancaire du « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur » située à Pégomas (06580),145 avenue de Grasse — La Gravière, conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection. |Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5: La caméra extérieure doit être orientée de façon à ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la prévention d'actes de terrorisme ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 7 : La direction de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sousréserve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction technique sécurité et/oupar toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnesconcernées.Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.

Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, i! peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :- Monsieur l'administrateur technique sécurité de la société « Crédit Agricole ProvenceCôte d'Azur », avenue Paul Arène - les Negadis BP 78 - (83002) Draguignan.
Pour le Préfetetree. Me de cabinets-Préfiste. otLa Sou 739 4922

| Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 20110129 - 20250248 Nice, |° | US 2 8 AOÛT 2025
ARRÊTÉportant modification de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de la société « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur » àPUGET-THENIERS
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU sie livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 :VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2023 portant autorisation pour le fonctionnement d'unsystème de vidéoprotection en faveur de l'agence bancaire du « Crédit Agricole ProvenceCôte d'Azur » située à Puget-Théniers (06260), place Adolphe Conil ;VU la demande de modification formulée le 29 octobre 2024 par l'administrateurtechnique sécurité de la société « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur », en faveur del'agence bancaire, située à Puget-Théniers (06260), place Adolphe Conil ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 27 mai 2025;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin2025 ;CONSIDERANT que le systéme de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;ARRETEArticle 1° : Uarrété préfectoral du 10 mars 2023 autorisant la mise en œuvre d'un dispositifde vidéoprotection composé de 6 caméras intérieures de vidéoprotection, en faveur del'agence bancaire du «Crédit Agricole Provence Côte d'Azur » située à Puget-Théniers(06260), place Adolphe Conil, est modifié comme suit :dans son article 1°:« La société « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur » est autorisé à faire fonctionner 5caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection, en faveur de l'agencebancaire du « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur » située à Puget-Théniers (06260),place Adolphe Conil, conformément au dossier présenté. »Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5: La caméra extérieure doit être orientée de façon à ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la prévention d'actes de terrorisme ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 7 : La direction de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sousréserve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction technique sécurité et/oupar toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéeiN
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnesconcernées.

Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 12: Cette autorisation est valable jusqu'au 21 mars 2028. Elle a un caractèrerévocable et peut être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir le renouvellement,devra être présentée dans les quatre mois précédant la date d'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14 ; Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:- Monsieur l'administrateur technique sécurité de la société « Crédit Agricole ProvenceCôte d'Azur », avenue Paul Arène - les Negadis BP 78 - (83002) Draguignan.
Pour le PréfetLa Sous-Préiet directriceSELLEde cabinet

| Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIMES .LibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 20140795 - 20250271 Nice, le2 8 AOÛT 2025
ARRETEportant modification et renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection en faveur de la société « Crédit Agricole Provence Côted'Azur » à SAINT-ETIENNE-DE-TINEELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2020 portant autorisation pour le fonctionnement d'unsystème de vidéoprotection en faveur de l'agence bancaire du « Crédit Agricole ProvenceCôte d'Azur » située à Saint-Etienne-de-Tinée (06600), place Centrale ;VU la demande de modification et de renouvellement formulée le 16 mai 2025 parl'administrateur technique sécurité de la société « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur », enfaveur de l'agence bancaire, située à Saint-Etienne-de-Tinée (06600), place Centrale ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 02 juin 2025 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;ARRETE
Article 1°: La société « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur » est autorisée à fairefonctionner 3 caméras intérieures de vidéoprotection, en faveur de l'agence bancaire du« Crédit Agricole Provence Côte d'Azur » située à Saint-Etienne-de-Tinée (06600), placeCentrale, conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier del'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la prévention d'actes de terrorisme ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 6 : La direction de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sousréserve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction technique sécurité et/oupar toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue

d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du systèmede vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité dusystème. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre papier ou de listinginformatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve constituée par le registreproduit.Article 13: Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans un délaide 2 mois à compter de sa publication.Article 16 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 17 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargéede l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:- Monsieur l'administrateur technique sécurité de la société « Crédit Agricole Provence Côted'Azur », avenue Paul Arène - les Negadis BP 78 - (83002) Draguignan.
Four le PréfetLa Sous-Pi£iite, directrice de cabinetLESLP dose
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En Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 20110100 - 20250253 Nice,le 28 AUT Ques
ARRETEportant modification et renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvred'un système de vidéoprotection en faveur de la société « Crédit AgricoleProvence Côte d'Azur » à SAINT-LAURENT-DU-VARLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU sie livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2017 portant autorisation pour le fonctionnementd'un système de vidéoprotection en faveur de l'agence bancaire du « Crédit AgricoleProvence Côte d'Azur » située à Saint-Laurent-du-Var (06700), 265 avenue du généralLeclerc ;VU la demande de modification et de renouvellement formulée le 28 octobre 2024 parl'administrateur technique sécurité de la société « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur »,en faveur de l'agence bancaire, située à Saint-Laurent-du-Var (06700), 265 avenue dugénéral Leclerc ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 27 mai 2025;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;ARRETEArticle 1°: La société « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur» est autorisée à fairefonctionner 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection, en faveur del'agence bancaire du « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur » située à Saint-Laurent-du-Var (06700), 265 avenue du général Leclerc, conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5: La caméra extérieure doit être orientée de façon à ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la prévention d'actes de terrorisme ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 7 : La direction de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sousréserve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction technique sécurité et/oupar toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.

Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :- Monsieur l'administrateur technique sécurité de la société « Crédit Agricole ProvenceCôte d'Azur », avenue Paul Arène - les Negadis BP 78 - (83002) Draguignan.
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EM | Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 20140294 - 20250242 Nice, le2 8 AQT 2025
ARRÊTÉportant modification de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de la société « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur » àVILLEFRANCHE-SUR-MERLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU Je livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 02 mars 2023 portant autorisation pour le fonctionnement d'unsystème de vidéoprotection en faveur de l'agence bancaire du « Crédit Agricole ProvenceCôte d'Azur » située à Villefranche-Sur-Mer (06230), 2 boulevard de la Corniche d'Or ;VU la demande de modification formulée le 29 octobre 2024 par l'administrateurtechnique sécurité de la société « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur », en faveur del'agence bancaire, située à Villefranche-Sur-Mer (06230), 2 boulevard de la Corniche d'Or ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 27 mai 2025 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;ARRETEArticle 1° : L'arrêté préfectoral du 02 mars 2023 portant autorisation pour un système devidéoprotection composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure devidéoprotection, en faveur de l'agence bancaire du « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur »située à Villefranche-Sur-Mer (06230), 2 boulevard de la Corniche d'Or, est modifié commesuit :- dans son article 5 : « Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la prévention d'actes de terrorisme ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol. »Le reste sans changement.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargéede l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :- Monsieur l'administrateur technique sécurité de la société « Crédit Agricole Provence Côted'Azur », avenue Paul Aréne - les Negadis BP 78 - (83002) Draguignan.
Pave le PréLa Sous-Préis oo, Gireessic

Videoprotection 06.2025 . Tome 3 02/09/2025
S O M M A I R E
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2
Direction des Securites....................................................2
Videoprotection.......................................................2
CD06 Beausoleil Centre Medico Social 7 av. Marechal Foch........2
CD06 CADAM Hotel du Departement..................................5
CD06 Cannes College Andre Capron.................................8
CD06 Cannes College les Vallergues...............................11
CD06 Le Cannet College Emile Roux................................14
CD06 Mandelieu La Napoule Centre Medico Social...................17
CD06 Nice Batiment Ariane........................................20
CD06 Nice College Lympia.........................................23
CD06 Nice Parc national departemental Estienne Orves.............26
CD06 Nice Pavillon de l Horloge Quai d entrecasteaux.............29
CD06 Saint Laurent du Var College Saint Exupery..................32
CD06 Villeneuve Loubet College Romee.............................35
CD06 CADAM Batiment Ferion.......................................38
Credit Agricole Antibes modif 25 av Philippe Rochat..............41
Credit Agricole Biot modif. renouv. av Roumanille...............44
Credit Agricole Cagnes Mer modif 6 place L. Berenger............47
Credit Agricole Mandelieu La Napoule av du 23 aout...............50
Credit Agricole Mandelieu Napoule modif renouv av Cannes.........53
Credit Agricole Nice aut. 36 av Pierre de Coubertin..............56
Credit Agricole Nice modif 8 bd de la Madeleine..................59
Credit Agricole Nice modif renouv 2 rue Arson....................62
Credit Agricole Nice modif renouv 23 rue Lepante.................65
Credit Agricole Nice modif renouv 29 rue A. Verola...............68
Credit Agricole Nice modif renouv 47 bd de Cimiez................71
Credit Agricole Nice modif renouv 88 av C. Besset................74
Credit Agricole Pegomas modif.renouv 145 av. de Grasse...........77
Credit Agricole Puget Theniers modif renouv. pl Conil...........80
Credit Agricole St Etienne Tinee modif renouv pl centrale........83
Credit Agricole St Laurent Var modif renouv av. Gal Leclerc......86
Credit Agricole Villefranche Mer modif final. bd Corne Or........89
Index Alphabétique
CD06 Beausoleil Centre Medico Social 7 av. Marechal Foch........2
CD06 CADAM Batiment Ferion.......................................38
CD06 CADAM Hotel du Departement..................................5
CD06 Cannes College Andre Capron.................................8
CD06 Cannes College les Vallergues...............................11
CD06 Le Cannet College Emile Roux................................14
CD06 Mandelieu La Napoule Centre Medico Social...................17
CD06 Nice Batiment Ariane........................................20
CD06 Nice College Lympia.........................................23
CD06 Nice Parc national departemental Estienne Orves.............26
CD06 Nice Pavillon de l Horloge Quai d entrecasteaux.............29
CD06 Saint Laurent du Var College Saint Exupery..................32
CD06 Villeneuve Loubet College Romee.............................35
Credit Agricole Antibes modif 25 av Philippe Rochat..............41
Credit Agricole Biot modif. renouv. av Roumanille...............44
Credit Agricole Cagnes Mer modif 6 place L. Berenger............47
Credit Agricole Mandelieu La Napoule av du 23 aout...............50
Credit Agricole Mandelieu Napoule modif renouv av Cannes.........53
Credit Agricole Nice aut. 36 av Pierre de Coubertin..............56
Credit Agricole Nice modif 8 bd de la Madeleine..................59
Credit Agricole Nice modif renouv 2 rue Arson....................62
Credit Agricole Nice modif renouv 23 rue Lepante.................65
Credit Agricole Nice modif renouv 29 rue A. Verola...............68
Credit Agricole Nice modif renouv 47 bd de Cimiez................71
Credit Agricole Nice modif renouv 88 av C. Besset................74
Credit Agricole Pegomas modif.renouv 145 av. de Grasse...........77
Credit Agricole Puget Theniers modif renouv. pl Conil...........80
Credit Agricole St Etienne Tinee modif renouv pl centrale........83
Credit Agricole St Laurent Var modif renouv av. Gal Leclerc......86
Credit Agricole Villefranche Mer modif final. bd Corne Or........89
Direction des Securites....................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2