LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2024-083
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2024-04-08-00002 - Arrêté n°2024-348 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle
de la société EARL COUVOIR DE HAUTE CHALOSSE (2 pages) Page 3
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
40-2024-04-08-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°107 portant modification
des statuts de la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud (8
pages) Page 6
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-08-00002
Arrêté n°2024-348 portant autorisation au titre
de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL
COUVOIR DE HAUTE CHALOSSE
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l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL COUVOIR DE HAUTE CHALOSSE 3
ExPREFETDES LANDESLibertéÉgalité —Fraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Économie AgricoleArrêté n°2024 — 348 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural etde la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL COUVOIR DE HAUTECHALOSSELa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivantset R.333-1 et suivants ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU larrété préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1" mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrêté préfectoral du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;VU la demande d'autorisation au.titre de l'article L.333-3 du code rural et de lapêche maritime du 05 juin 2023 présentée par la SAS AGOGENE ;VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural deNouvelle-Aquitaine du 24 juillet 2023 ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consisteen l'acquisition de titres sociaux ;CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, ausens du IV de l'ärticle E'333-2, de la société EARL COUVOIR DE HAUTE CHALOSSEpar Monsieur Benoît GOURMAUD qui détiendra au terme de l'opération 100 % desdroits de vote de manière indirecte par interposition de la SAS AGOGENE qu'ilcontrôle ;CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectementpar Monsieur Benoît GOURMAUD suite à l'opération sera de 1934494 hectares etdépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 120 hectares :CONSIDÉRANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définisà l'article L.333-1 du code rural et de la pêche maritime ;
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SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer :ARRÊTE :Article 1 — L'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêchemaritime est accordée à la SAS AGOGENE représentée par Monsieur BenoîtGOURMAUD, à compter du 05 octobre 2023.Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des LandespArticle 3 — En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux aupres du tribunal administratif de Pau :< soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;< soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de ladate de notification de la réponse de l'administration ou au terme d'unsilence gardé par celle-ci pendant trois mois à compter de la notification desmotifs qui s'opposent, en l'état, à la réalisation de l'opération, prévue àl'article R.333-12 du code rural et de la pêche maritime.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ouenvoyée par courrier au greffe de la juridiction compétente.En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé :" « àl'auteur de la décision préfectorale ;* OU au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directricedépartementale des territoires et de la mer des Landes, chacune en ce qui laconcerne, sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le Ÿ 3 (VK. 2024
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Françoise TAHÉRI
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Préfecture des Landes
40-2024-04-08-00001
Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°107 portant
modification des statuts de la communauté de
communes Maremne Adour Côte Sud
Préfecture des Landes - 40-2024-04-08-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°107 portant modification des statuts de la communauté de
communes Maremne Adour Côte Sud 6
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°107portant modification des statuts'de la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud
La préfèteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-17 etL5211-20 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfètedes Landes ;VU l'arrété préfectoral du 21 décembre 2001 portant création de la communauté decommunes « Maremne Adour Côte Sud » ;VU les arrêtés préfectoraux successifs des 4 mai 2002, 14 mars et 10 octobre 2003, 23 mars2004, 13 avril et 8 août 2006, 28 mai et 29 juillet 2008, 3 février, 31 juillet et 29 octobre2009, 19 février 2010, 9 mai 2011, 28 juin et 1" août 2012, 14 janvier, 3 octobre et 31décembre 2013, 9 janvier et 24 novembre 2015, 25 avril et 29 décembre 2016, 22 décembre2017, 17 décembre 2021 et 9 février 2022, 13 février 2023 portant modification des statuts,extension de compétences, définition de I'intérét communautaire, changement d'adressedu siege de la communauté de communes « Maremne Adour Céte Sud » ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation de signa-ture à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU la délibération du 30 novembre 2023 par laquelle le conseil communautaire de lacommunauté de communes « Maremne Adour Côte Sud » approuve la modification de sesstatuts concernant le transfert de la compétence facultative en matière de « soutien audéveloppement des sites et établissements d'enseignement supérieur et établissementsde recherche implantés sur le territoire communautaire », la mise en conformité de larédaction de l'article 6.4 des statuts et la suppression de la compétence inscrite à l'article8.2.3 en matière de soutien aux équipements bénéficiant de la labellisation « scènedépartementale » devenue obsolète ;VU les délibérations des conseils municipaux de vingt communes sur les vingt-troiscommunes membres décidant de se prononcer favorablement sur les modificationsstatutaires proposées;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saubrigues ayant donné un avisdéfavorable à la modification statutaire ;VU le certificat d'erreur matérielle du 13 mars 2024 déposé sur Actes le 3 avril 2024 ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L5211-17 et L5211-20 du code général descollectivités territoriales, l'absence de délibération des collectivités membres dans le délaide trois mois suivant la notification de la délibération du conseil communautaire vaut avisfavorable ;
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CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises définies par l'articleL5211-17 et L5211-20 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;ARRÊTEArticle 1* — Les statuts de la communauté de communes « Maremne Adour Côte Sud »sont modifiés comme suit :« ... Article 6 - Compétences obligatoires[-]6.4) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage etdes terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1" de la loi n°2000-614 du 5juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.[...]Article 8 - Compétences facultatives[...]La compétence 8.2.3 : Le soutien aux équipements bénéficiant de la labellisation « scéne dé-partementale » est de compétence communautaire » est supprimée.fedd8.12) Soutien au développement des sites et établissements d'enseignement supérieur etétablissements de recherche implantés sur le territoire communautaire... »Le reste sans changement.Article 2 - Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, ledirecteur départemental des finances publiques, le président de la communauté decommunes « Maremne Adour Côte Sud » , les maires des communes concernées, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État dans le département.Mont de Marsan, le = 8 AVR 204Pour la préfète et par délégation,
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent étreintroduits en recommandé avec accusé de réception :|- soit un recours gracieux, adressé à Madame la préfète des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DEMARSAN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit UN recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010PAU Cedex. Celui-ci peut-être saisi par l'application « télérecours citoyens» accessible sur le sitewww.telerecours.frAprès Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence\de I'administration pendant deux mois.
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Vu pour étre annexéa mon arrété en date de ce jour.Mont de Marsan, le = 8 AVR 2024Pour la préfète et par délégation_ , la secrétairé ;Maremne Adour Côte-Sud \ '
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES« MAREMNE ADOUR COTE-SUD »
TITRE !DÉNOMINATION, OBJET, SIEGE ET DURÉEDE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Article 1 - DénominationEn application de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de lacoopération intercommunale, et notamment des dispositions des articles L. 5214-1 et suivants du codegénéral des collectivités territoriales, il est créé une communauté de communes entre les communesde Angresse, Azur, Benesse-Maremne, Capbreton, Josse, Labenne, Magescq, Messanges, Moliets etMaa, Orx, Sainte-Marie-de-Gosse, Saint-Geours-de-Maremne, Saint-Jean-de-Marsacq, Saint-Martin-de-Hinx, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Saubion, Saubrigues, Saubusse, Seignosse, Soorts-Hossegor, Soustons,Tosse, Vieux-Boucau. Cette communauté prend la dénomination de « Communauté de communesMaremne Adour Côte-sud ».Article 2 - ObjetLa communauté de communes a pour objet d'associer les communes membres au sein d'un espace desolidarité en vue de l'élaboration et de la mise en œuvre d'un projet commun de développement.Article 3 - SiègeLe siège de la communauté de communes est fixé Allée des Camélias à Saint-Vincent-de-Tyrosse(40230).Article 4 - DuréeLa communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
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TITRE llCOMPÉTENCESArticle 5 - Définition de l'intérêt communautaireLorsque l'exercice des compétences obligatoires et supplémentaires transférées à la communauté decommunes est subordonnée à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est définiet modifié le cas échéant selon les modalités prévues au IV de l'article L. 5214-16 du code général descollectivités territoriales.Article 6 - Compétences obligatoiresLa Communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place de ses communes membres lescompétences relevant de chacun des groupes suivants :6.1) Aménagement de l'espace communautaire6.1.1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions communautaires.6.1.2. Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.6.1.3. Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.6.2) Développement économique6.2.1 : Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du codegénéral des collectivités territoriales.6.2.2 : Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.6.2.3 : Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.6.2.4: Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, est de -compétencecommunautaire.6.3) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'articleL. 211-7 du code de l'environnementLa Communauté de commune peut, pour l'exercice de cette compétence, adhérer à un syndicat mixtesans consultation préalable des communes membres, par dérogation à l'article L. 5214-27 du codegénéral des collectivités territoriales.6.4) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du S juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage6.5) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilésArticle 7 - Compétences supplémentairesPour la conduite d'actions d'intérét communautaire, la communauté de communes exerce lescompétences relevant des groupes suivants :7.1) Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
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départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie7.2) Politique du logement et du cadre de vie7.3) Création, aménagement et entretien de voirie7.4) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire (et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêtcommunautaire)Maremne Adour Côte-Sud est exclusivement compétente en matière d'équipements culturels etsportifs d'intérét communautaire. Maremne Adour Côte-Sud n'est pas compétente en matièred'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire.7.5) Action sociale d'intérêt communautaire7.6) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public yafférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrationsArticle 8 - Compétences facultatives8.1) Gestion équilibrée des cours d'eauDéfinition, promotion, mise en œuvre et évaluation des opérations de gestion des cours d'eaus'inscrivant dans le cadre de l'intérêt général.La poursuite d'objectifs visant la satisfaction des enjeux locaux, préalablement définis par lescollectivités ou leurs groupements compétents, devra assurer le maintien, voire l'amélioration, de laqualité des cours d'eau et des milieux aquatiques connexes. Le fonctionnement des cours d'eau seradonc appréhendé avec cohérence dans sa dimension de bassin versant.L'ensemble des cours d'eau du périmètre de la communauté de communes est concerné au titre decette compétence.Les thématiques suivantes, parce qu'elles relèvent de procédures spécifiques, d'usages particuliers oud'autres maîtrises d'ouvrages, sont exclues du champ de compétence, en terme de maîtrise d'ouvrage :- aspects quantitatifs, gestion quantitative de la ressource en eau- plans d'eau, étangs, retenues et réservoirs, digues- gestion collective des eaux pluviales- Natura 2000.8.2) Culture et sport8.2.1. En matière culturelle et sportive la communauté de communes est compétente pour organiser etapporter son soutien aux évènements, manifestations et activités culturelles et sportives, sous réserveque :e le périmètre de l'opération se développe sur le territoire de plusieurs communes ou,e s'il se développe sur le territoire d'une seule commune, concerne, par ses implications :- une partie ou la totalité de la communauté- ou, est déterminante pour l'équilibre socio-économique de la communautée et nécessite une coordination avec d'autres collectivités ou institutions.8.2.2: La médiation culturelle avec les structures municipales culturelles (notamment bibliothèques et
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8.3) Pilotage du projet éducatif communautaireLe pilotage du projet éducatif communautaire qui définit des orientations politiques en direction desenfants et des jeunes âgés de 0 à 18 ans et des familles, sa mise en œuvre et son évaluation sont decompétence communautaire.8.3.1 : Accompagnement et conseilLa communauté de communes assure une fonction d'accompagnement et de conseil auprès des communesqui souhaitent développer des actions en direction de la petite enfance, de l'enfance, de la jeunesse et desfamilles en cohérence avec le projet éducatif communautaire.8.3.2 : Actions éducativesLa communauté de communes peut participer financièrement à toutes actions éducatives en direction dela petite enfance, de l'enfance, de la jeunesse et des familles qui concourent à la mise en œuvre du projetéducatif communautaire.8.3.3 : Mise en réseau des structures éducativesLa mise en réseau des structures éducatives pour l'enfance et la jeunesse : centres de loisirs, espaces jeunes,accueils périscolaires, conseils municipaux d'enfants et de jeunes et la mise en réseau des professionnels deces structures sont de compétence communautaire.8.3.4 : Relais Assistantes MaternellesLe fonctionnement des Relais Assistantes Maternelles (frais de personnel et pédagogiques) installés sur leterritoire de la communauté de communes est de compétence communautaire.Les communes où sont implantés les Relais Assistantes Maternelles prennent à leur charge :e |a mise à disposition gratuite des locaux,e la fourniture du mobilier : bureau, fauteuil, table, chaises, armoire, rayonnages,e l'entretien des locaux.8.3.5 : Halte-garderie itinéranteLe fonctionnement de la Halte-garderie itinérante (frais de personnel et pédagogiques) installée sur leterritoire de la communauté de communes est de compétence communautaire.Les communes sur le territoire desquelles sont implantées les antennes de la halte-garderie itinéranteprennent à leur charge :e la mise à disposition gratuite des locaux,e la fourniture du mobilier : bureau, fauteuil, table, chaises, armoire, rayonnage,e l'entretien des locaux.8.3.6 : Rased/Médecine scolaireLes frais de fonctionnement sont pris en charge par la communauté de communes.8.4) Réseau Haut Débit de communications électroniquesLa communauté de communes est compétente pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau decommunications électroniques ainsi que la mise à disposition de ces réseaux à des opérateurs ou des
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utilisateurs de réseaux indépendants dans les conditions prévues à l'article L. 1425-1 du code généraldes collectivités territoriales.8.5) Ateliers Multiservices Informatiques (AMI)Les AMI sont de compétence communautaire.8.6) Informatique communautaireEn matière de technologies de I'information, sont de compétence communautaire l'expertise, le conseil,le support et le déploiement, la construction, l'exploitation, la maintenance (préventive, curative) desinfrastructures, des équipements (informatique, réseaux), des logiciels (hors applications métiers) et desdonnées.La compétence communautaire s'exerce dans le cadre d'une mutualisation et d'une consolidation decompétences techniques et humaines pour mettre en ceuvre les projets relevant de la maitrised'ouvrage des communes membres.8.7) Création et gestion d'une unité de production culinaire pour assurer le service de restaurationcollective, sociale en particulier le portage à domicile des repas, médico-sociale, administrative, scolaireet extra-scolaire8.7.1. Production culinaire des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) des communes membres ;sont exclus les accueils de loisirs sans hébergement faisant l'objet d'une gestion privée ou d'une gestiondéléguée.8.7.2. Production culinaire pour les établissements scolaires publics communaux maternelles etprimaires, ainsi que pour les structures d'accueil de petite enfance ; sont exclus de la compétencecommunautaire les établissements dont le service de restauration est assuré dans le cadre d'une gestiondéléguée.8.7.3. Production culinaire des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD) en liaison avec le CIAS de MACS, à I'exception de I'EHPAD de recours à Soorts-Hossegor ;8.7.4. Production culinaire du service communal de portage de repas à domicile et soutien au servicecommunal de portage de repas à domicile.8.7.5. Écoles privées et réalisations de prestations pour des tiers publics ou privés : production culinairepour le compte d'établissements scolaires privés et de tiers publics ou privés pour lesquels lacommunauté de communes pourra se porter candidate à l'attribution de marchés ainsi que répondre àleurs consultations diverses.8.8) Crèche à vocation économiqueDans sa volonté de promouvoir l'emploi et le développement économique, la communauté decommunes se dote de la compétence crèche à vocation économique (crèche publique avec uneparticipation d'une entreprise pour ses personnels). Dans ce cadre et pour chaque crèche, lesinvestissements sont pris en charge par la Communauté avec une participation financière de l'entrepriseà hauteur minima de 20 % des investissements hors emprunt, et un engagement à financer lefonctionnement d'au moins un tiers des places créées sur une durée minimale de 6 ans. Les autresmodalités de fonctionnement de chaque crèche sont fixées par convention entre MACS, l'entrepriseconcernée et tout organisme ou institution susceptible d'intervenir en la matière.8.9) Création, aménagement et exploitation de ports maritimes dont l'activité principale est la plaisanceau sens du code des transports. Le port de plaisance Capbreton-Hossegor-Seignosse, qui comprendgéographiquement le bassin portuaire et le chenal du Boucarot (passe) jusqu'aux feux de balisage
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maritime situés sur le territoire de la commune de Capbreton, ainsi que le canal et lac marin d'Hossegorsitués sur le territoire des communes d'Hossegor et de Seignosse, est de compétence communautaire.8.10) Collecte et traitement des déchets de venaison8.11) Participation au projet de création d'une plateforme d'approvisionnement et légumerie solidaire8.12) Soutien au développement des sites et établissements d'enseignement supérieur et établissementsde recherche implantés sur le territoire communautaireLa Communauté de communes peut, pour l'exercice de ses compétences, adhérer à un syndicat mixtesans consultation préalable des communes membres, par dérogation à l'article L. 5214-27 du code généraldes collectivités territoriales.
TITRE IIIADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 9 - Conseil communautaireLa communauté est administrée par un conseil communautaire composé dans les conditions définiespar l'article L. 5211-6 et L. 5211-6-1 à L. 5211-6-3 du code général des collectivités territoriales.Article 10 - Bureau de la communauté de communes10.1) Composition du bureau de la communauté de communes :La composition du bureau est fixée par délibération de l'assemblée communautaire conformément auxdispositions de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.10.2) Le Conseil communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au bureau à l'exception decelles figurant à l'article L. 5214-10 du code général des collectivités territoriales et de celles exclues parle règlement intérieur.Article 11 - Dispositions relatives à la transparence11.1) Quand une décision du conseil communautaire ne concerne qu'une commune, le président del'EPCI ou son représentant membre du bureau doit venir le présenter devant le conseil municipal de lacommune concernée.11.2) Quand une décision, un projet ou une délibération du conseil communautaire ne concerne qu'unecommune, celle-ci ne peut être prise qu'après avis du conseil municipal concerné. En cas d'oppositionde celui-ci est réunie une commission de conciliation qui comprend 5 représentants de la commune et5 représentants de l'EPCI. Cette commission dispose de 2 mois maximum pour trouver un compromis.En cas de désaccord persistant, la décision revient au Conseil communautaire.11.3) Sur délibération du conseil municipal d'une commune, le président de l'EPCI est saisi afin de mettreà l'ordre du jour du conseil communautaire qui suit tout projet ou demande.
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