Ex FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection régionale des finances publiques de La Réunion
CS 2101597744 ST DENIS CEDEX 9
7 avenue André Malraux Saint-Denis, le 28 octobre 2024
Décision de délégations spéciales de signature pour le comité social d'administration local,formation spécialisée (CSAL-FS)La responsable du pôle valorisation des ressourcesde la direction régionale des finances publiques de La Réunion;
VU le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de I'Etat;VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des financespubliques de La Réunion ;VU l'arrêté en date du 1" septembre 2012 portant nomination de Mme Aude GUNEAU en qualitéd'administratrice des finances publiques adjoint auprès de la direction régionale des financespubliques de la Réunion ;VU l'arrêté préfectoral n° 2187 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à Mme Aude GUNEAU,administratrice des finances publiques adjointe ;
Décide :Article 1 : Délégation de signature est donnée à :Mme Chloé JEHANNE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la divisionbudget logistique et conditions de vie au travail ;à l'effet de :- signer tous les actes d'engagement juridique et constater le service fait pour les dépenses duprogramme 218 relatives à la formation spécialisée du comité social d'administration local ;- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur lestitres 2, 3 et 5 du programme précité.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsique sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chloé JEHANNE, la délégation qui luiest conférée sera exercée par MM. Thomas BARRET et Thierry CHAVASSEAU, inspecteurs desfinances publiques.
Article 3 : La présente décision annule celle précédemment en vigueur.
Article 4 : Elle sera publiée au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet,La responsable du pôle valorisation des ressources,Administratrice des finances publiques adjointe
Aude GUNEAU