LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2024-245
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Landes / DSEC
40-2024-10-03-00002 - AP 2024- 953 portant constat de circonstances
particulières dans le département des Landes liées à l'existence
de menaces graves pour le sécurité publique (2 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2024-10-03-00002
AP 2024- 953 portant constat de circonstances
particulières dans le département des Landes
liées à l'existence de menaces graves pour le
sécurité publique
Préfecture des Landes - 40-2024-10-03-00002 - AP 2024- 953 portant constat de circonstances particulières dans le département des
Landes liées à l'existence de menaces graves pour le sécurité publique 3
ExPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
Arrété CAB/DSEC/BSI n° 2024 - 953portant constat de circonstances particulières dans le département des Landes liées àI'existence de menaces graves pour la sécurité publique
La Préfète,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 611-1 et L. 613-2 ;VU le code général des transports, notamment ses articles L. 2251-1, L. 2551-3 et L. 2251-9 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 etL. 221511 ;VU le code de procédure pénale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHÉRI, préfète desLandes ;VU l'arrété préfectoral n° 2023-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la Préfète des Landes ;
CONSIDÉRANT la demande formulée par la SNCF en date du 2 octobre 2024 sollicitantl'autorisation de faire effectuer des palpations de sécurité par les agents du service internede sécurité de la SNCF sur la période du 4 octobre au 4 novembre 2024 ;CONSIDÉRANT que le niveau « urgence attentat » du plan Vigipirate actuellement en vigueurcrée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées pour- assurer la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT que l'évolution du conflit au Moyen-Orient augmente encore la nécessitéd'augmenter la vigilance ;CONSIDÉRANT que cette période englobe les vacances scolaires de la Toussaint pendantlesquelles le trafic voyageurs est en forte augmentation ;CONSIDERANT qu'il importe dans ce contexte de prendre des mesures renforcées dans lesgares, stations, arrêts, ainsi que dans les véhicules de transport affectés aux passagers de la
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SNCF afin de garantir leur sécurité par des dispositifs et mesures adaptés au niveau demenace ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la Préfète des Landes,
ARRETE
Article 1 - Les palpations de sécurité prévues à l'article L. 613-2 du code de la sécuritéintérieure sont autorisées dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports relevantde la SNCF.Article 2 — Ces palpations de sécurité ne peuvent être réalisées que par des agents du serviceinterne de sécurité de la SNCF.Article 3 - L'autorisation d'effectuer des palpations de sécurité par les agents du serviceinterne de sécurité de la SNCF est valable du 4 octobre au 4 novembre 2024.Article 4 - Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 àR. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes, Madame la directrice dela zone de sûreté Sud-Ouest de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes et dont une copie sera transmise à Madame la procureure de laRépublique de Mont-de-Marsan et Monsieur le procureur de la République de Dax.03 OCT, 2024Mont-de-Marsan, le
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