CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-10-002
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
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Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2025-10-01-00003 - AP - n°2025-1377 - caméra sur aéronef (5 pages) Page 12
18-2025-09-26-00005 - Portant prorogation d'agrément d'une
association départementale (UFOLEP du Cher) pour dispenser les
formations aux premiers secours (4 pages) Page 18
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2025-09-30-00001
250930 AP prophylaxie 2025-2026 signé
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementalede l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protectiondes Populations du Cher
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine
de la santé animale («législation sur la santé animale»)
Vu le livre II du Code Rural et de la Pêche maritime ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Maurice BARATE en tant que
préfet du Cher à compter du 23 août 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective de la Leucose Bovine Enzootique ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 1993 relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine
classique ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel
porcin;
Vu l'arrêté m i n i s t é r i e l du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des
animaux des espèces ovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
6, place de la Pyrotechnie
CS 60022 18020 BOURGES CEDEX 1/8
ARRÊTÉ N°2025–DDETSPP-113
RELATIF A LA SURVEILLANCE SANITAIRE ET PORTANT ORGANISATION POUR LA CAMPAGNE
2025/2026 DES OPÉRATIONS DE PROPHYLAXIE COLLECTIVE OBLIGATOIRE DANS LES
ÉLEVAGES DE BOVINES, DE PETITS RUMINANTS ET SUIDÉS DU DÉPARTEMENT DU CHER
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-09-30-00001 -
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Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2009 fixant les mesures de prophylaxie collective et de
police sanitaire de l'hypodermose bovine ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les
départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte
contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2009 fixant diverses mesures financières relatives à la
lutte contre la maladie d'Aujeszky ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte
contre la brucellose ovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 mettant en place les visites sanitaires dans les
élevages ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des
mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du
code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie
des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prévention, la surveillance et à la police sanitaire de l'infection par le complexe
Mycobactérium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que
des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de
lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2024 fixant les mesures financières relatives à la lutte
contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2025 portant Didier AUBINEAU en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Cher à compter du 1er avril 2025 ;
Vu l'arrêté n°2025-1305 du 9 septembre 2025 accordant délégation de signature à monsieur
AUBINEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et la protection
des populations du Cher ;
Vu l'arrêté n°2025-1306 du 9 septembre 2025 accordant délégation de signature à monsieur
AUBINEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cher pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses du budget de l'État ;
Considérant le compte-rendu du CROPSAV Centre-Val de Loire du 22 novembre 2022 rapportant
l'avis favorable à l'unanimité de l'assemblée d'imposer des règles aux mouvements en BVD par
dépistage virologique obligatoire ;
Considérant le courrier de la préfète de la région Centre-Val de Loire à monsieur le ministre de
l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 27 juin 2023 émettant un avis favorable à la mise
6, place de la Pyrotechnie
CS 60022 18020 BOURGES CEDEX 2/8
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en place en région Centre-Val de Loire de la mesure du CROPSAV du 22 novembre 2022 fixant
des règles aux mouvements en BVD par dépistage virologique obligatoire ;
Considérant le calendrier d'actions voté à l'unanimité au CROPSAV Centre-Val de Loire du 28
novembre 2023 et ayant reçu un avis favorable de la préfète de la région Centre-Val de Loire par
courrier du 15 mars 2024 (adressé à monsieur le ministre de l'agriculture et de la souveraineté
alimentaire) pour une application sur les 6 départements de la région Centre-Val de Loire dans le
cadre de l'objectif d'éradication de l'IBR en France à l'horizon 2027 et en complément de la
stratégie nationale de lutte ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cher,
ARRÊTE :
CHAPITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 er : déroulement des campagnes
Pour chaque année, les périodes de prophylaxie sont fixées comme suit :
Début de campagne Fin de campagne Suspensions des
qualifications
Bovins 1er octobre année N 30 avril année N+1 15 septembre année N+1
Ovins/ caprins 1er octobre année N 30 juin année N+1 15 septembre année N+1
Porcins 1er janvier année N+1 31 décembre année N+1 1er janvier année N+2
Sauf cas de force majeure dûment notifié par l'éleveur ou le détenteur des animaux à la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP) du Cher, la qualification des cheptels dont la totalité de la prophylaxie n'est pas
terminée aux dates indiquées ci-dessus, sera suspendue ou retirée jusqu'à réalisation des actions
correctives et régularisation.
Article 2 : rythme quinquennal spécifique à la prophylaxie de la leucose enzootique et de la
brucellose bovine
Le système de rotation pour le dépistage quinquennal est défini par le rang xénal de la commune
dont la liste est annexée au présent arrêté. Il est pris en considération le rang xénal de la commune
du siège de l'exploitation.
Bovins Ovins / caprins
Rang xénal 5 Campagne 2027/2028 Campagne 2024/2025
Rang xénal 4 Campagne 2026/2027 Campagne 2025/2026
Rang xénal 3 Campagne 2025/2026 Campagne 2026/2027
Rang xénal 2 Campagne 2024/2025 Campagne 2027/2028
Rang xénal 1 Campagne 2028/2029 Campagne 2028/2029
6, place de la Pyrotechnie
CS 60022 18020 BOURGES CEDEX 3/8
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Article 3 : rémunération des vétérinaires sanitaires
La rémunération des vétérinaires sanitaires est fixée chaque année par une convention tarifaire
établie entre les représentants des éleveurs et des représentants des vétérinaires.
Pour toutes les opérations de prophylaxies rendues obligatoires dans tout ou partie du
département, les propriétaires des animaux non adhérents au groupement de défense sanitaire
(GDS) du Cher sont tenus de payer directement les vétérinaires sanitaires chargées de l'exécution
desdites opérations.
Pour certaines opérations de prophylaxies réglementées et dirigées par l'État, une procédure de
mutualisation est prévue pour les adhérents au GDS. Ce dernier rémunère les vétérinaires agissant
alors comme tiers payant.
Article 4 : changement de vétérinaire sanitaire
Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit avant l'achèvement de l'ensemble des
opérations de dépistage collectif des maladies faisant l'objet d'une prophylaxie réglementée, sauf
en cas de force majeure et sur dérogation accordée par le préfet.
Article 5 : identification et contention des animaux
Les animaux doivent être identifiés, conformément à la réglementation en vigueur, avant le passage
du vétérinaire sanitaire dans l'exploitation. L'éleveur assure la contention des animaux pour
permettre la bonne réalisation des opérations.
CHAPITRE II – PROPHYLAXIE OBLIGATOIRE POUR LES BOVINS
Article 6 : brucellose bovine
En vue du maintien de la qualification « officiellement indemne de brucellose », les cheptels de
bovins doivent être contrôlés annuellement sur 20 % des bovins âgés de plus de 24 mois avec un
minimum de 10 bovins par cheptel (totalité de l'effectif s'il est inférieur à 10).
Article 7 : leucose bovine
En vue du maintien de la qualification « officiellement indemne de leucose », les cheptels de bovins
doivent être contrôlés tous les 5 ans sur 20 % des bovins âgés de plus de 24 mois avec un minimum
de 10 bovins par cheptel (totalité de l'effectif s'il est inférieur à 10).
Au titre de la campagne 2025-2026 qui s'étale du 1er octobre 2025 au 30 avril 2026, sont
concernées les exploitations situées sur les communes figurant en annexe 1 du présent arrêté,
colonne « campagne 2025-2026 » .
Article 8 : brucellose et leucose dans les cheptels de bovinés laitiers
Par dérogation aux articles 6 et 7, le maintien des qualifications « officiellement indemne de
brucellose » et « officiellement indemne de leucose » des élevages laitiers peut être réalisé à partir
d'analyses effectuées sur le lait.
Article 9 : prophylaxie du complexe Mycobacterium tuberculosis
Compte tenu du taux de prévalence, la dispense générale de dépistage collectif de la tuberculose
dans les élevages de bovins s'applique dans le département du Cher.
Toutefois, conformément à l'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021, doivent réaliser un dépistage
annuel par intradermo-tuberculination comparative les cheptels considérés à risque sanitaire
définis à l'article 5 (de l'arrêté du 8 octobre 2021) :
6, place de la Pyrotechnie
CS 60022 18020 BOURGES CEDEX 4/8
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• les troupeaux ayant retrouvé leur qualification après avoir été reconnus infectés de
tuberculose,
• les troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique est constaté avec un troupeau ou un
animal infecté de tuberculose,
• les troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique est constaté avec un cas confirmé de
tuberculose dans la faune sauvage,
• les troupeaux pour lesquels il est établi que les dispositions réglementaires relatives à
l'identification, à la circulation des animaux, aux conditions de maintien de la qualification
« indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » et les obligations de
formation en matière de biosécurité n'ont pas été respectées.
Article 10 : BVD (maladie des muqueuses / diarrhée virale bovine)
En plus des prescriptions de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 fixant les mesures de surveillance
et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine, les cheptels de bovinés doivent
être contrôlés annuellement vis-à-vis de la BVD.
Pour les mouvements de bovins vers une exploitation située dans le Cher : dans l'objectif de
l'identification des bovins Infectés Permanents Immunotolérants et des Virémiques transitoires, le
dépistage BVD pour tous les mouvements de bovins vers une exploitation située dans le Cher est
obligatoire selon les conditions suivantes :
◦ dépistage virologique à l'introduction avec un délai maximum de 30 jours après l'arrivée,
◦ ou dépistage virologique avant vente avec transport sécurisé avec un délai maximum de
15 jours avant.
=> Seuls les animaux vironégatifs sont acceptés aux mouvements.
Article 11 : prophylaxie IBR
Les cheptels de bovinés doivent être contrôlés annuellement vis-à-vis de l'IBR,
Tout bovin ayant présenté un résultat non négatif IBR doit être soumis par son propriétaire ou
détenteur, dans le mois suivant la notification du résultat non négatif à l'éleveur, à une primo
vaccination contre l'IBR réalisée par le vétérinaire sanitaire selon l'autorisation de mise sur le
marché.
Réforme accélérée des animaux infectés en IBR :
Dès la campagne 2025/2026, l'élimination des animaux en IBR (séropositifs) hors cheptels indemnes
vaccinés est rendue obligatoire avec 2 modalités :
• sur une campagne, lorsqu'un troupeau en détient moins de 20 % parmi ses bovins de
12 mois et plus,
• sur 2 campagnes, lorsque les bovins infectés sont plus nombreux.
Une attention particulière sera portée de façon exceptionnelle sur les cheptels nouvellement
fortement contaminés pour revoir individuellement ces conditions.
Sécuriser les recontaminations en IBR :
Lors de la campagne 2025/2026 :
• les bovins infectés ou non indemnes ne peuvent être vendus qu'à destination de
l'abattoir uniquement;
• les ateliers dérogataires ne peuvent introduire que des bovins indemnes.
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CS 60022 18020 BOURGES CEDEX 5/8
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Article 12 : hypodermose bovine
Chaque année, le groupement de défense sanitaire France établit une liste de cheptels tirés au
sort (= contrôle aléatoire) qui seront soumis durant la campagne de prophylaxie correspondante à
un dépistage sérologique de l'hypodermose bovine, soit sur du lait de mélange, soit sur mélange de
sérums. Les cheptels ayant un résultat positif à ce dépistage sont soumis à un contrôle visuel de
l'infestation par les larves d'hypodermes (varron).
En parallèle, le groupement de défense sanitaire du Cher étudie les introductions à risque. Les
cheptels ayant introduit des bovins issus d'un autre pays doivent être soumis à un contrôle orienté.
Les analyses sur matrice sang ou lait doivent être réalisées entre le du 1er octobre de l'année N au
30 mars de l'année N+1 . Passé cette date, des contrôles visuels réalisés par le vétérinaire sanitaire
sont obligatoires.
Article 13 : cas de dérogation
En ce qui concerne les maladies explicitées des articles 5 à 12, peuvent déroger au contrôle
obligatoire :
▪ les cheptels en lien épidémiologique reconnu,
▪ les bovins issus des troupeaux d'engraissement exclusivement entretenus en
bâtiments dédiés.
Article 14 : cheptels d'engraissement dérogataires
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Cher peut accorder une dérogation aux opérations de prophylaxie :
• Pour la brucellose, la leucose et la tuberculose pour les bovins à l'engraissement provenant
d'élevages qualifiés et entretenus dans un bâtiment fermé, séparé de toute unité de
production.
• Pour l'IBR, uniquement pour les bovins à l'engraissement dans un bâtiment fermé séparé de
toute unité de production.
Cette dérogation ne peut être accordée qu'à condition que l'éleveur fasse une demande écrite
préalable et s'engage :
• À faire réaliser par son vétérinaire sanitaire une visite initiale de conformité du cheptel
bovin d'engraissement, suivie d'une visite annuelle de conformité, avant le 30 juin de
chaque année pour vérifier le respect des conditions d'octroi ou de maintien de la
dérogation.
• À envoyer le rapport de visite à la DDETSPP dans les 30 jours suivant cette visite.
CHAPITRE III – PROPHYLAXIE OBLIGATOIRE POUR LES OVINS ET CAPRINS
Article 15 : brucellose ovine et caprine
En vue du maintien de la qualification « officiellement indemne de brucellose », les cheptels ovins
et caprins doivent être contrôlés tous les cinq ans.
6, place de la Pyrotechnie
CS 60022 18020 BOURGES CEDEX 6/8
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Au titre de la campagne 2025-2026 qui s'étale du 1er octobre 2025 au 30 juin 2026, seront
contrôlés les cheptels détenus dans les communes figurant en annexe 2 du présent arrêté, colonne
« campagne 2025-2026 ».
Seront contrôlés dans chaque cheptel :
• tous les animaux mâles non castrés âgés de plus de 6 mois,
• 25 % des femelles de plus de 6 mois, sans que leur nombre puisse être inférieur à 50 par
exploitation (ou la totalité de l'effectif s'il est inférieur à 50).
Les petits détenteurs de ruminants respectant les critères ci-après ne seront pas soumis à
l'obligation de qualification vis-à-vis de la brucellose :
• détenteurs de 5 (ou moins) petits ruminants de plus de 6 mois,
• ET ne disposant pas de Siret associé à un code NAF « production animale »,
• ET ne détenant pas d'autres espèces sensibles à la brucellose,
• ET ne procédant à aucune vente, prêt ou mise en pension,
• ET n'envoyant pas d'animaux à l'abattoir sauf pour consommation personnelle.
Les éleveurs font préalablement la demande, et après instruction par la DDETSPP, la dérogation est
accordée ou non.
CHAPITRE IV – PROPHYLAXIE OBLIGATOIRE POUR LES SUIDÉS (PORCINS ET SANGLIERS)
Article 16 : maladie d'Aujeszky et Peste Porcine Classique
Les opérations de prophylaxie de la maladie d'Aujeszky » par examen sérologique sont obligatoires
sur l'ensemble du département du Cher pour tous les élevages plein-air et les élevages de sélection-
multiplication, ainsi que pour tout détenteur de suidés si le mode de détention n'exclut pas tout
contact avec les suidés sauvages et les sous-produits de venaison, ainsi que les porcs domestiques
(porcs de compagnie).
En vue du maintien de la qualification « officiellement indemne de la maladie d'Aujesky », les
cheptels de suidés (porcs et sangliers) et les porcs domestiques doivent être contrôlés :
Ce contrôle repose sur une surveillance sérologique uniquement, selon les modalités suivantes :
• annuellement dans les élevages plein air : dépistage par prise de sang voire buvard, effectué
sur 15 reproducteurs chez les naisseurs et 20 porcs charcutiers chez les engraisseurs (ou sur
la totalité de l'effectif s'il est en nombre inférieur respectivement à 15 ou 20),
• trimestriellement dans les élevages de sélection-multiplication : dépistage par prise de sang
effectué sur 15 reproducteurs ou futurs reproducteurs (ou sur la totalité de l'effectif si le
nombre est inférieur à 15).
CHAPITRE V – DISPOSITIONS FINALES
Article 17 : dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées
par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 18 : délais de mise en œuvre
Les dispositions de cet arrêté (à l'exception de l'article 11 qui s'applique dès sa publication) sont
applicables à compter du 1er octobre 2025.
6, place de la Pyrotechnie
CS 60022 18020 BOURGES CEDEX 7/8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-09-30-00001 -
250930 AP prophylaxie 2025-2026 signé 10
Article 19 :
Le préfet du Cher, la secrétaire générale de la préfecture du Cher, le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le président du Groupement
de Défense Sanitaire du Cher, les vétérinaires sanitaires et les maires des communes concernées,
sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Fait à Bourges, le 30 septembre 2025
6, place de la Pyrotechnie
CS 60022 18020 BOURGES CEDEX 8/8
Voies de recours :
Toute décision implicite ou explicite d'irrecevabilité de la demande ainsi que toute décision implicite de
rejet de la demande peut faire l'objet :
- d'un recours administratif hiérarchique par courrier écrit adressé dans un délai de deux mois à compter
soit de la date de la décision implicite, soit de la date de notification de la décision explicite, par voie
postale à monsieur le ministre, ministère de l'agriculture et de l'alimentation, Direction générale de
l'alimentation, 251 rue de Vaugirard 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours contentieux par courrier écrit adressé dans un délai de deux mois à compter soit de la
date de la décision implicite, soit de la date de notification de la décision explicite, par voie postale au
Président du Tribunal administratif d'Orléans, 28, rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1, ou par
voie dématérialisée par l'application Télérecours : https://www.telerecours.fr
Pour le préfet et par délégation,
La vétérinaire et chef de service santé
protection animales et de l'environnement
Signé
Camille Marie Jean Robert
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-09-30-00001 -
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Préfecture du Cher
18-2025-10-01-00003
AP - n°2025-1377 - caméra sur aéronef
Préfecture du Cher - 18-2025-10-01-00003 - AP - n°2025-1377 - caméra sur aéronef 12
EsPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté n°2025–1377
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de
Monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l'arrêté 2025-1073 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à Madame Stéphanie
FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
Vu l'arrêté du ministre de l' Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la déclaration de manifestation en date du 29 septembre 2025 pour Bourges ;
Vu la demande formée par la Direction Départementale de la Police Nationale du Cher , visant à obte-
nir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra instal-
lée sur un aéronef, pour la journée du 02 octobre 2025 de 07h00 à 21h00 sur les périmètres suivants :

• Périmètre centre-ville de Bourges : Boulevard de l'Avenir, Avenue des Prés le Roi, Rue du Général
Challe, Route de la Charité, Chaussée de Chappe, Avenue Ernest Renan, Place Malus, Boulevard
Auger, Boulevard du Maréchal Foch, Boulevard du Maréchal Joffre, Boulevard de l'Industrie, Bou-
levard de l'Avenir ;
• Périmètre St Doulchard – St Doulchard Zac : Route des Rivages (RD60) jusqu'au rond-point
Porte de Berry-Bouy, RD400 jusqu'au rond-point Porte de Vierzon, RD2076 jusqu'au rond-point
Porte de St Doulchard, RD400 jusqu'au rond-point Porte de Nançay, RD944, puis Route des Ra -
cines, Chemin de la Lune, rue des Pieds Blancs, rue Charles Boulle, rue Michelin, rue du Paradis,
RD2076 jusqu'à la Route des Rivages.
Route d'Orléans et rue adjacentes, RD2076 angle rue des deux ponts jusqu'au rond-point Porte
de Vierzon ;
Arrêté N° 2025 – 1377 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 1/5
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• Périmètre St Germain – St Germain Zac : RN151 – Route de la Charité et rue adjacentes, de la
Porte de St Germain du Puy à la sortie de St-Germain du Puy ville, RN151 angle RD156 ;
Avenue du Général de Gaulle, Route de St Solange, Rue du Maréchal Juin, Rue Jacques Rimbault,
Rue Pierre Bérégovoy, Avenue de Gaulle RN151, Route de Moulins-sur-Yèvre, Rue d'Alsace, Rue
des Maraîchers, Rue Raoul Néron, Chemin des Marais (et abords de l'étang de la Sablette), rue
de Villemenard, rue des Lilas, RN151, Avenue de Gaulle ;
• Périmètre échangeur A71 et bases logistiques : Échangeur A71, Rond-point de l'échangeur A71,
Route Nationale 142 jusqu'au rond-point Porte de Châteauroux, rue Ferdinand de Lesseps à
Bourges, Base logistique Intermarché, rue de Suède au Subdray, route de Trouy à la Chapelle St
Ursin, Route départementale 16 jusqu'au rond-point Porte de la Chapelle St Ursin, Rocade Route
départementale 400 jusqu'au rond-point Porte de Châteauroux, Route Nationale 142 jusqu'au
rond-point de l'échangeur A71, rue Joseph Aristide Auxenfans, Base logistique Carrefour, jus -
qu'au rond-point du Moutet, Route nationale 142 jusqu'au rond-point de l'échangeur A71.
Vu l'urgence ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per -
sonnes et des biens et de la sécurité des rassemblements, de procéder à la captation, à l'enregistre -
ment et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opéra -
tions de rétablissement de l'ordre public ; le 1° de l'article L.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre au titre de la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégrada -
tion ; que, par ailleurs, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public ;
Considérant que le jeudi 02 octobre 2025, une journée nationale d'action est organisée sur l'ensemble
du territoire aux fins de protester contre les mesures gouvernementales annoncées durant l'été et que
dans ce cadre une manifestation de voie publique est organisée sur la commune de Bourges ;
Considérant l'augmentation du nombre attendu de manifestants ;
Considérant que plusieurs petits groupes d'individus très mobiles sont susceptibles de profiter de cette
occasion pour infiltrer les cortèges et occasionner des troubles à l'ordre public, ou encore rejoindre
certains points névralgiques pour y installer des blocages susceptibles d'occasionner des troubles à la
tranquillité et à la sécurité publiques ;
Considérant la spécificité des périmètres identifiés, zones commerciales, péage autoroutier, bases lo -
gistiques, susceptibles de constituer des cibles pour des manifestants qui seraient déterminés à
conduire des actions de blocages ou de dégradations, ainsi que le centre-ville dans lequel sera organisé
le défilé du cortège de manifestants ;
Considérant l'absence d'unité de force mobiles, spécialisées dans la mission de maintien de l'ordre pu -
blic ;
Considérant que l'utilisation de drones permet une meilleure appréhension des déplacements d'éven -
tuels manifestants non encadrés, tout comme des éventuels mouvements de foule ; que cet usage per-
met de limiter au maximum les risques de débordement pour les forces de police ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, de l'ampleur de la zone à
sécuriser en raison de la mobilité des manifestants, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle
pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des
forces au sol, le recours au dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant l'absence de couverture de vidéoprotection de plusieurs zones géographiques, correspon-
dantes au périmètre d'autorisation de survol du drone ;

Arrêté N° 2025 – 1377 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 2/5
Préfecture du Cher - 18-2025-10-01-00003 - AP - n°2025-1377 - caméra sur aéronef 14

Considérant que l'utilisation de drones est rendue indispensable par la mobilité des individus pouvant
participer à des rassemblements visant à commettre des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens et que les caméras de vidéoprotection fixes ne suffisent pas à capter des images exploitables
pour assurer la conduite opérationnelle ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée à l'occasion de
l'organisation de la journée nationale d'action (JNA) pour la journée du 02 octobre 2025 de 07h00 à
21h00 ; que le lieu surveillé par les services de la police est strictement limité aux périmètres énoncés ci-
dessus ;
Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées et des enjeux afférents en termes de
maintien de l'ordre et de la sécurité publics, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée a déjà été
autorisée pour des finalités similaires ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction Départementale
de la Police Nationale du Cher , est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens , pour la journée du 02 octobre 2025 de 07h00 à 21h00 sur les périmètres
suivants :

• Périmètre centre-ville de Bourges : Boulevard de l'Avenir, Avenue des Prés le Roi, Rue du Général
Challe, Route de la Charité, Chaussée de Chappe, Avenue Ernest Renan, Place Malus, Boulevard
Auger, Boulevard du Maréchal Foch, Boulevard du Maréchal Joffre, Boulevard de l'Industrie, Bou-
levard de l'Avenir ;
• Périmètre St Doulchard – St Doulchard Zac : Route des Rivages (RD60) jusqu'au rond-point
Porte de Berry-Bouy, RD400 jusqu'au rond-point Porte de Vierzon, RD2076 jusqu'au rond-point
Porte de St Doulchard, RD400 jusqu'au rond-point Porte de Nançay, RD944, puis Route des Ra -
cines, Chemin de la Lune, rue des Pieds Blancs, rue Charles Boulle, rue Michelin, rue du Paradis,
RD2076 jusqu'à la Route des Rivages.
Route d'Orléans et rue adjacentes, RD2076 angle rue des deux ponts jusqu'au rond-point Porte
de Vierzon ;
• Périmètre St Germain – St Germain Zac : RN151 – Route de la Charité et rue adjacentes, de la
Porte de St Germain du Puy à la sortie de St-Germain du Puy ville, RN151 angle RD156 ;
Avenue du Général de Gaulle, Route de St Solange, Rue du Maréchal Juin, Rue Jacques Rimbault,
Rue Pierre Bérégovoy, Avenue de Gaulle RN151, Route de Moulins-sur-Yèvre, Rue d'Alsace, Rue
des Maraîchers, Rue Raoul Néron, Chemin des Marais (et abords de l'étang de la Sablette), rue
de Villemenard, rue des Lilas, RN151, Avenue de Gaulle ;
• Périmètre échangeur A71 et bases logistiques : Échangeur A71, Rond-point de l'échangeur A71,
Route Nationale 142 jusqu'au rond-point Porte de Châteauroux, rue Ferdinand de Lesseps à
Bourges, Base logistique Intermarché, rue de Suède au Subdray, route de Trouy à la Chapelle St
Ursin, Route départementale 16 jusqu'au rond-point Porte de la Chapelle St Ursin, Rocade Route
départementale 400 jusqu'au rond-point Porte de Châteauroux, Route Nationale 142 jusqu'au
rond-point de l'échangeur A71, rue Joseph Aristide Auxenfans, Base logistique Carrefour, jus -
qu'au rond-point du Moutet, Route nationale 142 jusqu'au rond-point de l'échangeur A71.

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Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra ;
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique décrit à l'article 1er ;
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération décrite à l'article 1er ;
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département ;
Article 6 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher et Monsieur le directeur départemental
de la police national du Cher et monsieur le commandant de groupement de gendarmerie
départementale du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 01er octobre 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet
Signée : Stéphanie FREYBURGER
Voies DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans- 28, rue de la Bretonnerie
45 057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr

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Données cartographiques: © IGN +

Annexe à l'arrêté préfectoral n°2025-1377
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs

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Préfecture du Cher
18-2025-09-26-00005
Portant prorogation d'agrément d'une
association départementale (UFOLEP du Cher)
pour dispenser les formations aux premiers
secours
Préfecture du Cher - 18-2025-09-26-00005 - Portant prorogation d'agrément d'une association départementale (UFOLEP du Cher) pour
dispenser les formations aux premiers secours 18
PREFET Cabinet,DU CHER Direction des Sécurités et de la Communication,Égalité Bureau de la Sécurité CivileFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-1363Portant prorogation d'agrément d'une association départementale(UFOLEP du Cher) pour dispenser les formations aux premiers secoursLe Préfet du Cher,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure,Vu le décret n° 97-48 du 20janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en qualité de préfetdu Cher; 'Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 consolidé relatif aux formations aux premiers secours, a laformation de moniteur des premiers secours ;Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Stéphanie FREYBURGER, en qualité de sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Cher ;Vu l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour lesformations aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 16 novembre 2011 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civilerelatif à l'unité d'enseignement «Prévention et Secours Civiques de niveau 1 » (PSC1) ;Vu l'arrêté du 30juin 2017 instituant une sensibilisation « aux gestes qui sauvent » (GQS) ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans ledomaine des premiers secours ;Vu l'arrêté du 07 juillet 2025 portant prorogation d'agrément d'une association départementale(UFOLEP du Cher) pour dispenser les formations aux premiers secours ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1073 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à MmeStéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécuritéroutière dans le département ;Vu la nouvelle demande de prorogation de l'agrément départemental présentée par le directeur del'Union Française des Œuvres Laiques d'Education Physique du Cher (UFOLEP) le 15 septembre 2025 ;Considérant qu'en application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, l'associationUnion française des Œuvres Laïques d'Education Physique du Cher (UFOLEP) agréée pour les formationsaux premiers secours nécessite la prorogation de son agrément compte tenu des mesures d''habilitationdésormais administrées par le ministre chargé de la sécurité civile.Considérant que l'association remplit les conditions de renouvellement d'agrément ;
Préfecture du Cher - 18-2025-09-26-00005 - Portant prorogation d'agrément d'une association départementale (UFOLEP du Cher) pour
dispenser les formations aux premiers secours 19
_ARRETEArticle 1°: En application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, l'agrément del'association Union Française des Œuvres Laïques d'Education Physique du Cher (UFOLEP) pour lesformations aux premiers secours est prorogé jusqu'au 31 mars 2026, dans le département du Cher, pourdélivrer les unités d'enseignement pour lesquelles elle a été initialement agréée.Article 2 : L'Union Française des Œuvres Laïques d'Education Physique du Cher (UFOLEP) située 5 rueSamson 18000 Bourges, est autorisée à dispenser les formations aux premiers secours citées ci-dessous,en application du titre III de l'arrêté du 8juillet 1992 susvisé :- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC 1)- Gestes qui sauvent (GQS)Ces unités d'enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formationet de certification ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la Direction Générale de la SécuritéCivile et de la Gestion des Crises, en cours de validité lors de la formation.Article 3 : L'UFOLEP du Cher s'engage a:- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier,dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;- disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite satisfaisantedes sessions qu'elle organise ;- assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;- proposer des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examen des différentes formationsaux premiers secours ;- adresser annuellement un bilan faisant apparaître le nombre d'auditeurs, le nombre de certificatsdélivrés, le nombre de participations des médecins et moniteurs aux sessions d'examen;- présenter un certificat de condition d'exercice pour l'année en cours, signé par le président del'association nationale ou par une personne ayant autorité pour le faire.Article 4: Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présentehabilitation doit être communiquée sans délai au préfet.Article 5: S'il est constaté des insuffisances graves dans les formations aux premiers secours,notamment une organisation non-conforme aux conditions spécifiées dans le dossier ou auxdispositions relatives aux formationsaux premiers secours définies par la réglementation en vigueur, lepréfet peut prendre les dispositions mentionnées dans l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifiésusvisé.
Article 6 : Les dispositions du présent arrêté deviendront sans objet dès la parution au journal officield'une décision ministérielle d'habilitation.Article 7 : Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher et M. le Directeur de l''UFOLEP du Chersont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil'des actes administratifs de la préfecture.
Bourges le, 2 6 SEP. 2025 Pour le préfet et par délégationLa sous-préfètedirectrice de cabjnet
Préfecture du Cher - 18-2025-09-26-00005 - Portant prorogation d'agrément d'une association départementale (UFOLEP du Cher) pour
dispenser les formations aux premiers secours 20
RECOURSGRACIEUX
RECOURSHIERARCHIQUE
RECOURSCONTENTIEUX
RECOURSSUCCESSIFS
NOTICE DE RECOURSLes recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vosarguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si lapréfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit êtreconsidérée comme rejetée (décision implicite).
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer. Si le ministère ne vous répondpas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée commerejetée (décision implicite).
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peutêtre saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internethtto://www.telerecours.ft
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porterl'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai dedeux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieuxdevra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
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