SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°71-2026-115
PUBLIÉ LE 4 MAI 2026
Sommaire
Centre Hospitalier du Clunisois /
71-2026-03-26-00008 - 10-2026-décision déclassement anticipée HD
(2 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
71-2026-04-09-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP805083391 - ADMR VERDUN-SUR-LE-DOUBS - CHAGNY à
VERDUN-SUR-LE-DOUBS (2 pages) Page 7
71-2026-04-08-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP100548882 - SAS
ADEMAS - à VINZELLES (1 page) Page 10
71-2026-03-30-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP498037217 -
Monsieur Angelo IANNUZZI / ANGELO MULTISERVICES - à MONTCENIS (1
page) Page 12
71-2026-04-08-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP518829791 -
Madame Corinne MORALES / NICHE - à SAINT-VERAND (1 page) Page 14
71-2026-04-09-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP805083391 - ADMR
VERDUN-SUR-LE-DOUBS - CHAGNY à VERDUN-SUR-LE-DOUBS (2 pages) Page 16
71-2026-04-08-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP818289712 -
Madame Laurie ROMAGNY BERNARDINI - à SAINT-LOUP-DE-VARENNES (1
page) Page 19
71-2026-04-07-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP940374010 -
Monsieur Evan GUEBEY / GUEBEY PAYSAGE - à SAINTE-CECILE (1 page) Page 21
71-2026-04-08-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP999713977 -
Monsieur Alexandre MALLARTE / Kalistoria - à CHALON-SUR-SAONE (1
page) Page 23
Direction interdépartementale des routes Centre Est /
71-2026-04-29-00005 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est (5 pages) Page 25
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
71-2026-04-21-00001 - CUCreusotMontceau (2 pages) Page 31
2
Etablissement public de santé mentale /
71-2026-05-01-00024 - 2026-059 Délégation de signature - Christophe
Ménagé (3 pages) Page 34
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2026-04-02-00002 - arrêté prefectoral (3 pages) Page 38
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône / Pôle Appui aux Territoires
71-2026-04-03-00004 - Arrêté préfectoral portant mise à jour des
compétences du syndicat intercommunal à vocation multiple Saône
et Grison (4 pages) Page 42
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône / Pôle sécurité, citoyenneté
et réglementation
71-2026-04-03-00002 - Renouvellement habilitation funéraire PF Paire -
Marcigny - n° 26-71-0103 (2 pages) Page 47
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône / Secrétariat Général
71-2026-04-29-00001 - ARRETE COURSE SUR PRAIRIE DEMIGNY 14 MAI 2026
(4 pages) Page 50
3
Centre Hospitalier du Clunisois
71-2026-03-26-00008
Centre Hospitalier du Clunisois - 71-2026-03-26-00008 - 10-2026-décision déclassement anticipée HD 4
Centre Hospitalier du Clunisoisoope.
GROUPE HOSPITALIERBOURGOGNE MÉRIDIONALE

Centre Hospitalier du CLUNISOIS Site Julien GRIFFON Site Stéphanie CORSIN
Siège : 13, place du Dr Charles Pleindoux 13, place du Dr Charles Pleindoux 7, Charrière des Ecorces
71250 CLUNY 71250 CLUNY 71520 TRAMAYES
N° FINESS 710 781 089  : 03.85.59.59.59  : 03.85.50.38.00
N° SIRET 267 100 147 00011 @ : contact@ch-clunisois.fr @ : contact@ch-clunisois.fr


DECISION n°10-2026 relative au déclassement anticipé et à la vente de
l'Hôtel-Dieu situé 13 place du Dr Charles Pleindoux à 71250 CLUNY

Le directeur du centre hospitalier du Clunisois,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2141 -1, L.2141-2, L.3112-4
et R.3211-31 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.6143 -1 à L.6143 -8 relatifs à l'organisation et au
fonctionnement des établissements publics de santé ;
Vu le Code du patrimoine, notamment l'article L.621 -29-9 relatif à l'aliénation des immeubles cla ssés au titre des
monuments historiques appartenant à une personne publique ;
Vu la concertation du directoire du centre hospitalier du Clunisois en date du 19 mars 2026 relative au projet de
déclassement anticipé et de cession de l'Hôtel-Dieu ;
Vu l'avis favorable du conseil de surveillance du centre hospitalier du Clunisois en date du 20 mars 2026 relatif au
principe de déclassement anticipé et au projet de cession de l'Hôtel-Dieu ;
Considérant que le centre hospitalier du Clunisois est propriétaire d'un ensemble immobilier situé 13 place du Dr
Charles Pleindoux à Cluny (71250) cadastré section AM n° 406, 460, 347, 348, 281 et 462 (ci-après « Hôtel-Dieu »),
dont les charges d'entretien pèsent sur le budget de l'établissement alors même qu'il n'abrite plus de services de
soins depuis 2017 ;
Considérant que, dans le cadre du plan global de financement pluriannuel et des opérations de rénovation de
l'établissement, la cession de l'Hôtel -Dieu a été identifiée comme une priorité afin de réduire les charges
d'entretien d'un bâtiment devenu inadapté aux besoins hospitaliers actuels et de permettre la valorisation de ce
patrimoine au bénéfice du territoire ;
Considérant que l'activité de blanchisserie encore exercée dans une annexe du site fait actuellement l'objet d'un
processus d'externalisation ;
Considérant que la désaffectation complète de l'ensemble immobilier est certaine et interviendra au plus tard le
1er juillet 2026, ce qui justifie le recours à la procédure de déclassement anticipé prévue par l'article L.2141-2 du
Code général de la propriété des personnes publiques ;
Considérant l'offre d'achat formulée par la société Beauregard en date du 2 mars 2026, dont la validité expire le 30
juin 2026, portant sur la réhabilitation et la reconversion du site ;
Considérant que certaines parties de l'ensemble immobilier dit Hôtel -Dieu de Cluny sont protégées au titre des
monuments historiques et que le projet de cession f era l'objet, préalablement à la conclusion de l'acte de vente,
de l'instruction prévue à l'article L.621-29-9 du Code du patrimoine relative à l'aliénation des immeubles classés
appartenant à une personne publique ;

Centre Hospitalier du Clunisois - 71-2026-03-26-00008 - 10-2026-décision déclassement anticipée HD 5
Re"Centre Hospitalier du ClunisoisÉtablissement rerrére duGROUPE HOSPITALIERBOURGOGNE MERIDIONALE

Centre Hospitalier du CLUNISOIS Site Julien GRIFFON Site Stéphanie CORSIN
Siège : 13, place du Dr Charles Pleindoux 13, place du Dr Charles Pleindoux 7, Charrière des Ecorces
71250 CLUNY 71250 CLUNY 71520 TRAMAYES
N° FINESS 710 781 089  : 03.85.59.59.59  : 03.85.50.38.00
N° SIRET 267 100 147 00011 @ : contact@ch-clunisois.fr @ : contact@ch-clunisois.fr

DECIDE
Article 1
Le déclassement anticipé de l'ensemble immobilier dit Hôtel-Dieu, situé 13 place du Dr Charles Pleindoux à Cluny
(71250), cadastré section AM n° 406p, 460, 347, 348p, 281, 462p , conformément aux dispositions de l'article
L.2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2
La conclusion d'une promesse de vente et, le cas échéant, de l'acte de cession entre le c entre hospitalier du
Clunisois et la société Beauregard interviendra après la désaffectation effective de l'ensemble immobilier.
Article 3
La présente décision est transmise à la Directrice générale de l'agence régionale de santé Bourgogne -Franche-
Comté.
Elle fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.


Fait à Cluny, le 26 mars 2026


Le directeur,
Richard DALMASSO

Signé
Centre Hospitalier du Clunisois - 71-2026-03-26-00008 - 10-2026-décision déclassement anticipée HD 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2026-04-09-00003
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-04-09-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP805083391 - ADMR VERDUN-SUR-LE-DOUBS - CHAGNY à VERDUN-SUR-LE-DOUBS
7
PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités
de Saône-et-Loire



Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP805083391
N° SIREN 805083391


Le Préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;

VU le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;

VU l'agrément en date du 29 octobre 2020 délivré à l'organisme ADMR VERDUN -SUR-LE-DOUBS / CHAGNY -
8, route de Verjux - 71350 VERDUN-SUR-LE-DOUBS ;

VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 30 décembre 2025 , par Mesdames Martine BONIN et
Martine BONNET , en qualité de Co-Présidentes de l'organisme ADMR VERDUN -SUR-LE-DOUBS / CHAGNY -
8, route de Verjux - 71350 VERDUN-SUR-LE-DOUBS ;

VU l'avis émis le 9 mars 2026 par le Président du Conseil Départemental de Saône-et-Loire ;

Le Préfet de Saône -et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et de s Solidarités
de Saône-et-Loire,

ARRETE

Article 1er :

L'agrément de l'organisme ADMR V ERDUN-SUR-LE-DOUBS / CHAGNY, dont l'établissement principal est situé
8, route de Verjux - 71350 VERDUN -SUR-LE-DOUBS, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du
21 octobre 2025.
La demande de renouvellement devra être déposé e dans les conditions fixées par l'article R. 7232-8 du code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2 :

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d 'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire) - (71) ;
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire) - (71) ;
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) -
(71) ;
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (71) ;
• Conduite de véhic ule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) -
(71) ;
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (71).


Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-04-09-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP805083391 - ADMR VERDUN-SUR-LE-DOUBS - CHAGNY à VERDUN-SUR-LE-DOUBS
8


Article 3 :

Si l' organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant s de moins de 3 ans ou de moins de
18 ans handicapés , il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établisse ment dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet
d'une information préalable auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités.

Article 4 :

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
₋ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à
R. 7232-9 du code du travail ;
₋ ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
₋ exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ;
₋ ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R. 7232-9 du code du travail.

Article 5 :

Cet agrément n 'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixé s par l 'article L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l 'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à
ces dispositions, l 'organisme doit se déclarer et n 'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre
(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l 'article L. 7232 -1-2 du
code du travail).

Article 6 :

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.






Fait à Mâcon, le 9 avril 2026
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités,

Signé

Daniel BOUSSIT






Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l 'objet d'un recours gracieux auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône -et-Loire ou d 'un recours hiérarchique
adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands -
6, rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l 'objet d 'un recours contentieux , dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en
saisissant le Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l 'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr/.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l' absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-04-09-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP805083391 - ADMR VERDUN-SUR-LE-DOUBS - CHAGNY à VERDUN-SUR-LE-DOUBS
9
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2026-04-08-00010
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-04-08-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP100548882 - SAS ADEMAS - à VINZELLES 10
PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités
de Saône-et-Loire

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100548882

Le Préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et
D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée le 4 février 2026 par l'organisme SAS ADEMAS - 2127, route des
Allemands - 71680 VINZELLES ;
Le Préfet de Saône -et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
de Saône-et-Loire,
CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône -et-Loire le 4 février 2026 par Monsieur Nathan PINHEIRO , en
qualité de Président, pour l'organisme SAS ADEMAS , dont l'établissement principal est situé 2127, route des
Allemands - 71680 VINZELLES, et enregistré sous le N° SAP100548882 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) ;
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) ;
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d 'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration , sous réserve des
dispositions de l 'article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récé pissé n 'est pas limité dans le temps. La
déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.


Fait à Mâcon, le 8 avril 2026
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,

Signé

Daniel BOUSSIT


Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l 'objet d 'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé
au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands -
61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du
Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l 'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le site
internet www.telerecours.fr/.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-04-08-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP100548882 - SAS ADEMAS - à VINZELLES 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2026-03-30-00004
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-03-30-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP498037217 - Monsieur Angelo IANNUZZI / ANGELO MULTISERVICES - à MONTCENIS 12
PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités
de Saône-et-Loire

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP498037217

Le Préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et
D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposé e le 30 mars 2026 par l'organisme IANNUZZI ANGELO / Nom commercial :
ANGELO MULTISERVICES - 6, Le Pré Ferron - 71710 MONTCENIS ;
Le Préfet de Saône -et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
de Saône-et-Loire,
CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône -et-Loire le 30 mars 2026 par Monsieur Angelo IANNUZZI , en
qualité d'entrepreneur individuel , pour l'organisme IANNUZZI ANGELO / Nom commercial : ANGELO
MULTISERVICES, dont l'établissement principal est situé 6, Le Pré Ferron - 71710 MONTCENIS , et enregistré
sous le N° SAP498037217 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) ;
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous ré serve d 'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d 'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration , sous réserve des
dispositions de l 'article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récé pissé n 'est pas limité dans le temps. La
déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.


Fait à Mâcon, le 30 mars 2026
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,

Signé

Daniel BOUSSIT


Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l 'objet d 'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé
au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands -
61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du
Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l 'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le site
internet www.telerecours.fr/.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l' absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-03-30-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP498037217 - Monsieur Angelo IANNUZZI / ANGELO MULTISERVICES - à MONTCENIS 13
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2026-04-08-00007
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-04-08-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP518829791 - Madame Corinne MORALES / NICHE - à SAINT-VERAND 14
PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités
de Saône-et-Loire


Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP518829791

Le Préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et
D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée le 13 mars 2026 par l'organisme MORALES CORINNE / Nom commercial :
NICHE - 48, Montée du Bourg - 71570 SAINT-VERAND ;
Le Préfet de Saône -et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
de Saône-et-Loire,
CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône -et-Loire le 13 mars 2026 par Madame Corinne MORALES , en
qualité d'entrepreneur individuel , pour l'organisme MORALES CORINNE / Nom commercial : NICHE, dont
l'établissement principal est situé 48, Montée du Bourg - 71570 SAINT -VERAND, et enregistré sous le
N° SAP518829791 pour l'activité suivante :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration , sous réserve des
dispositions de l 'article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n 'est pas limité dans le temps. La
déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.


Fait à Mâcon, le 8 avril 2026
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,

Signé

Daniel BOUSSIT


Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l 'objet d 'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé
au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands -
61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du
Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l 'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le site
internet www.telerecours.fr/.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l' absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-04-08-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP518829791 - Madame Corinne MORALES / NICHE - à SAINT-VERAND 15
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2026-04-09-00002
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-04-09-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP805083391 - ADMR VERDUN-SUR-LE-DOUBS - CHAGNY à VERDUN-SUR-LE-DOUBS 16
PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités
de Saône-et-Loire



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP805083391



Le Préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite



VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et
D. 7233-1 à D. 7233-5 ;

VU la demande de déclaration déposée par l'organisme ADMR VERDUN-SUR-LE-DOUBS / CHAGNY - 8, route de
Verjux - 71350 VERDUN-SUR-LE-DOUBS, le 30 décembre 2025 ;

Le Préfet de Saône -et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
de Saône-et-Loire,
CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne avait été déposée auprès de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône -et-Loire le 30 décembre 2025 par Mesdames Martine BONIN et
Martine BONNET, en qualité de Co-Présidentes, pour l'organisme ADMR VERDUN-SUR-LE-DOUBS / CHAGNY,
dont l'établissement principal est situé 8, route de Verjux - 71350 VERDUN-SUR-LE-DOUBS, et enregistré sous le
N° SAP805083391 pour les activités suivantes :

• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire) ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) ;
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) ;
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) ;
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) ;
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) ;
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) ;
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) ;
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire) ;
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire) ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire) ;
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) ;
• Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) ;
• Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) ;
• Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) ;
• Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire) ;




Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-04-09-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP805083391 - ADMR VERDUN-SUR-LE-DOUBS - CHAGNY à VERDUN-SUR-LE-DOUBS 17


• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire) - (71) ;
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire) - (71) ;
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) -
(71) ;
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (71) ;
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) -
(71) ;
• Accompagnement des PA/PH dans leu rs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (71).

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d 'être exercées à titre exclusi f (ou sous réserve d 'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration , sous réserve des
dispositions de l 'article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La
déclaration a une portée nationale.

En application des articles L. 7232-1 et R. 7232-1 à R. 7232-15 du code du travail, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D. 7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de
ses activités.

De même, en application de l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des famil les, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22
du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.




Fait à Mâcon, le 9 avril 2026
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités,

Signé

Daniel BOUSSIT




Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône -et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé
au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands -
61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du
Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut ê tre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le site
internet www.telerecours.fr/.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai d e
deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-04-09-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP805083391 - ADMR VERDUN-SUR-LE-DOUBS - CHAGNY à VERDUN-SUR-LE-DOUBS 18
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2026-04-08-00009
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-04-08-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP818289712 - Madame Laurie ROMAGNY BERNARDINI - à SAINT-LOUP-DE-VARENNES 19
PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités
de Saône-et-Loire


Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP818289712

Le Préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et
D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée le 4 février 2026 par l'organisme ROMAGNY BERNARDINI L AURIE -
4, rue du Parc - 71240 SAINT-LOUP-DE-VARENNES ;
Le Préfet de Saône -et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
de Saône-et-Loire,
CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône -et-Loire le 4 février 2026 par Madame Laurie ROMAGNY
BERNARDINI, en qualité de micro -entrepreneur, pour l'organisme ROMAGNY BERNARDINI LAURIE , dont
l'établissement principal est situé 4, rue du Parc - 71240 SAINT -LOUP-DE-VARENNES, et enregistré sous le
N° SAP818289712 pour l'activité suivante :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration , sous réserve des
dispositions de l 'article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n 'est pas limité dans le temps. La
déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.


Fait à Mâcon, le 8 avril 2026
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,

Signé

Daniel BOUSSIT


Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l 'objet d 'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé
au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands -
61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du
Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l 'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le site
internet www.telerecours.fr/.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l' absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-04-08-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP818289712 - Madame Laurie ROMAGNY BERNARDINI - à SAINT-LOUP-DE-VARENNES 20
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2026-04-07-00003
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-04-07-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP940374010 - Monsieur Evan GUEBEY / GUEBEY PAYSAGE - à SAINTE-CECILE 21
PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités
de Saône-et-Loire


Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940374010

Le Préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et
D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée le 28 janvier 2026 par l'organisme GUEBEY EVAN / Nom commercial :
GUEBEY PAYSAGE - 25, chemin des Forêts - 71250 SAINTE-CECILE ;
Le Préfet de Saône -et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
de Saône-et-Loire,
CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône -et-Loire le 28 janvier 2026 par Monsieur Evan GUEBEY, en qualité
de micro -entrepreneur, pour l'organisme GUEBEY EVAN / Nom commercial : GUEBEY PAYSAGE , dont
l'établissement principal est situé 25, chemin des Forêts - 71250 SAINTE -CECILE, et enregistré sous le
N° SAP940374010 pour l'activité suivante :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration , sous réserve des
dispositions de l 'article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n 'est pas limité dans le temps. La
déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.


Fait à Mâcon, le 7 avril 2026
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,

Signé

Daniel BOUSSIT


Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l 'objet d 'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé
au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands -
61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du
Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l 'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le site
internet www.telerecours.fr/.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l' absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-04-07-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP940374010 - Monsieur Evan GUEBEY / GUEBEY PAYSAGE - à SAINTE-CECILE 22
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2026-04-08-00008
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-04-08-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP999713977 - Monsieur Alexandre MALLARTE / Kalistoria - à CHALON-SUR-SAONE 23
PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités
de Saône-et-Loire


Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999713977

Le Préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et
D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée le 2 février 2026 par l'organisme MALLARTE A LEXANDRE / Nom
commercial : Kalistoria - 7, impasse de l'Ancienne Prison - 71100 CHALON-SUR-SAONE ;
Le Préfet de Saône -et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l' Emploi, du Travail et des Solidarités
de Saône-et-Loire,
CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône -et-Loire le 2 février 2026 par Monsieur Alexandre MALLARTE, en
qualité de micro -entrepreneur, pour l'organisme MALLARTE A LEXANDRE / Nom commercial : Kalistoria, dont
l'établissement principal est situé 7, impasse de l'Ancienne Prison - 71100 CHALON -SUR-SAONE, et enregistré
sous le N° SAP999713977 pour l'activité suivante :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration , sous réserve des
dispositions de l 'article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n 'est pas limité dans le temps. La
déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.


Fait à Mâcon, le 8 avril 2026
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,

Signé

Daniel BOUSSIT


Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l 'objet d 'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé
au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands -
61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du
Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l 'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le site
internet www.telerecours.fr/.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l' absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-04-08-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP999713977 - Monsieur Alexandre MALLARTE / Kalistoria - à CHALON-SUR-SAONE 24
Direction interdépartementale des routes
Centre Est
71-2026-04-29-00005
Direction interdépartementale des routes Centre Est - 71-2026-04-29-00005 - Subdélégation en matière de gestion du domaine public
routier DIR Centre-Est 25
=mPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Est
Direction
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Karine AUBERT
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 18 mars 2024 du ministre de la Transition écologique portant nomination de Mme Karine
AUBERT en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
VU l'arrêté préfectoral du Préfet de la Saône-et-Loire n°71-2025-08-25-00034 du 25 août 2025 portant
délégation de signature à Mme Karine AUBERT, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en
matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière et lui permettant de donner délégation
pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés
sous son autorité ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à :
 M. Cédric GIRARDY , ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur
adjoint
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERV ATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON
CONCEDE
A1 Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation,
des autorisations et conventions d'occupation temporaire, et des
tous les actes relatifs au domaine public routier et au domaine privé
de l'État.
Code général de la propriété
des personnes publiques :
art.R2122-4
Code de la voirie routière : art.
L113-1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 1/5
Direction interdépartementale des routes Centre Est - 71-2026-04-29-00005 - Subdélégation en matière de gestion du domaine public
routier DIR Centre-Est 26
A2 Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses,
branchements et conduites de distribution, d'eau et
d'assainissement, de gaz et d'électricité, de lignes de
télécommunication, de réseaux à haut-débit et autres
Code de la voirie routière : art.
L113-1 et suivants
A3 Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de
carburant sur le domaine public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
A4 Convention de concession des aires de service Loi 93-122 du 29/01/1993 :
article 38
A5 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou
de traversée des routes nationales non concédées par des voies
ferrées industrielles
Circ. N° 50 du 09/10/68
A6 Délivrance des alignements individuels et des permis de
stationnement, sauf en cas de désaccord avec le maire de la
commune concernée lorsque la demande intéresse une
agglomération ou un autre service public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Code de la voirie routière : art.
L112-1 et suivants ; art. L113-1
et suivants
Code général de la propriété
des personnes publiques : art
R2122-4
A7 Agrément des conditions d'accès au réseau routier national Code de la voirie routière : art.
L123-8
B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
B1 Arrêtés temporaires réglementant la circulation sur les routes
nationales et autoroutes non concédées hors agglomération à
l'exclusion de ceux pris dans le cadre de manifestations et ceux
nécessaires aux exercices de sécurité
Code de la route : art.R 411-8
et R 411-18 et R411-21-1
Code général des collectivités
territoriales
Arrêté du 24/11/67
B2 Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route :
art. R 422-4
B3 Établissement des barrières de dégel et réglementation de la
circulation pendant la fermeture
Code de la route :
art. R 411-20
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
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routier DIR Centre-Est 27
B4 Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction
interdépartementale des Routes Centre Est équipés de
pneumatiques à crampon ou extension des périodes d'autorisation
Code de la route :
art. 314-3
B5 Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à pied,
à bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration, de
services ou d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le
réseau autoroutier et sur les routes express, non concédés
Code de la route :
art. R 432-7
C/ AFFAIRES GENERALES
C1 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles
au service
Code général de la propriété
des personnes publiques : art
R3211-1
C2 Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948, modifié
par arrêté du 23/12/1970
C3 Représentation devant les tribunaux administratifs – Mémoires en
réponse aux requêtes présentées devant les Tribunaux
Administratifs
Code de justice administrative :
art R431-10
C4 Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un litige pour les
dommages de travaux publics et accidents de véhicules
Circ. Premier Ministre du
06/04/2011
C5 Infraction à la réglementation de la publicité : tous actes constatant
une infraction en matière de publicité sur le domaine public routier
national
Code de l'environnement (livre
V , Titre VIII, chapitre 1 er,
section 6)
Code de la route R418-2, R418-
9
ARTICLE 2 : Les subdélégations seront exercées, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou
territoriales, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent, et
par leurs intérimaires désignés par une décision formalisée:
Chefs de services et chefs de SREX :
• M. Nicolas COSSOUL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État,
chef du service patrimoine et entretien
• M. Gilbert NICOLLE, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, chef du
service exploitation et sécurité
• M. Sylvain RENOUX , attaché d'administration de l'État hors classe, chef du
service régional d'exploitation de Moulins
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routier DIR Centre-Est 28
Chefs d'unités et de districts :
• M. Philippe MAUGER, technicien supérieur en chef du développement
durable, chef du district de Mâcon
• M. Soizic ORANGE , ingénieur des travaux publics de l'État, chef du pôle
patrimoine et budget
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés ci-dessus, les
subdélégations seront exercées, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont
les noms suivent :
• Mme Isabelle LEROUX, ingénieure divisionnaire des travaux publics de
l'État, adjointe du chef SPE
• Mme Anne-Emilie BOUCHARDON, technicienne supérieure principale du
développement durable, adjointe au chef du district de Mâcon
• Mme Caroline V ALLAUD, secrétaire d'administration et de contrôle du
développement durable de classe supérieure, chargée des affaires juridiques
ARTICLE 4 : Toutes subdélégations de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions
contraires à celui-ci sont abrogées. Le présent arrêté entrera en vigueur à la date de sa signature.
ARTICLE 5 : La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Saône-et-Loire.
A Lyon, le

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Pour le Préfet,
Et par délégation,
La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est
Karine AUBERT
Direction interdépartementale des routes Centre Est - 71-2026-04-29-00005 - Subdélégation en matière de gestion du domaine public
routier DIR Centre-Est 29
SAÔNE-ET-LOIRE – Annexe : tableau de répartition
SERVICE PRENOM / NOM FONCTION A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 B1 B2 B3 B4 B5 C1 C2 C3 C4
SPE Nicolas COSSOUL Chef du SPE * * * * * * * * * * * *
SPE Isabelle LEROUX Adjointe au chef SPE * * * * * * * * * * * *
SES Gilbert NICOLLE Chef du SES * * * * * * * * * * * * * *
SREX de MOULINS Sylvain RENOUX Chef du SREX de Moulins * * * * * * * * * *
SREX de MOULINS Philippe MAUGER Chef du district de Mâcon * * * * * * * * *
SREX de MOULINS Anne-Emilie
BOUCHARDON
Adjointe au chef du district de Mâcon * * * *
SPE / PPB Soizic ORANGE Chef du PPB * * * * * *
SPE / PPB Caroline V ALLAUD Chargée des affaires juridiques *
Direction interdépartementale des routes Centre Est - 71-2026-04-29-00005 - Subdélégation en matière de gestion du domaine public
routier DIR Centre-Est 30
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
71-2026-04-21-00001
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-04-21-00001 - CUCreusotMontceau 31
EPREFET |DE LA REGIONBOURGOGNE- |FRANCHE-COMTELibertéalitéaternité


Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Bourgogne-Franche-Comté
Service régional de l'Économie Agricole et Forestière



Département : SAÔNE-ET-LOIRE
Forêt de la COMMUNAUTÉ URBAINE DE
CREUSOT-MONTCEAU (CUCM)
Contenance cadastrale : 91,9141 ha
Surface de gestion : 91,91 ha
Révision du document d'aménagement :2026-2045


Arrêté d'aménagement n° 71-2026-04-21-00001
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt de la
Communauté Urbaine de Creusot-Montceau pour la période 2026-2045

Le Préfet de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E ,
Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU la délibération du conseil communautaire de la CUCM en date du 25 septembre 2025,
donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-21 BAG du 02 mars 2026 portant délégation de signature du
Préfet à Monsieur Björn DESMET et la décision n°2026-008- DRAAF BFC du 02 mars
2026, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt de la COMMUNAUTÉ URBAINE DE CREUSOT-MONTCEAU (SAÔNE-
ET-LOIRE), d'une contenance de 91,91 ha, est affectée prioritairement à la fonction écologique
et à la fonction de production, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans
le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 91,00 ha, actuellement composée d 'Autres
Feuillus (34%), de Chêne sessile (32%), de Hêtre (29%), d'Autres Résineux (3%), et de Chêne
pédonculé (2%). Le reste, soit 0,91 ha, est constitué d'espaces non boisés.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en conversion en futaie
irrégulière sur 66,65 ha.

DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-04-21-00001 - CUCreusotMontceau 32

Les essences -objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion d e ces
peuplements, seront très majori tairement feuillues : prioritairement, le chêne sessile et, dans une
moindre mesure, le chêne rouge, l'érable sycomore, le merisier, le hêtre . Les autres essences-
objectif feuillues et résineuses resteront localisées et très minoritaires sur la forêt : châtaignier,
douglas. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements
climatiques en cours, ces choix d'essences pourront être modulés en cours d'application de
l'aménagement pour assurer l 'adaptation du choix de chaque essenc e-objectif, ou groupe
d'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changements climatiques et
d'adaptation des essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences d'a ccompagnement, dans la limite de leur
adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2026 – 2045) :
- La forêt sera divisée en sept groupes de gestion :
▪ Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 62,13 ha en sylviculture, qui sera
parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une
rotation variant de 12 à 15 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
▪ Un groupe d'îlots de vieillissement traité en futaie irréguliè re, d'une contenance de
4,52 ha en sy lviculture, qui fera l'objet d'une gestion spécifique, au profit de la
biodiversité ;
▪ Un groupe d'îlots de sénescence, d'une contenance de 3,27 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
▪ Deux groupes d'intérêt écologique général d'une contenance de 20,06 ha, qui sera
laissé à son évolution naturelle ;
▪ Deux groupes hors sylviculture constitués de près et concessions, non boisés, d'une
zone d'accueil du public, d'une contenance de 1,93 ha, qui sera laissé en l'état.

- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Communautaire de la
COMMUNAUTE URBAINE LE CREUSOT -MONTCEAU de l'état de l'équili bre sylvo -
cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les me sures nécessaires à son
maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes
de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l'évolution des populations de
grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;
- les mesures dé finies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres iso lés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquem ent mises en
œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'e xécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de SAÔNE-ET-LOIRE.

Besançon, le 21 avril 2026
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L'adjoint au Chef du Service Régional de l'Économie Agricole et forestière


Pierre LAMBARÉ

DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-04-21-00001 - CUCreusotMontceau 33
Etablissement public de santé mentale
71-2026-05-01-00024
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00024 - 2026-059 Délégation de signature - Christophe Ménagé 34
D ® 71 5 Établissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire\ r) f 55 rue Auguste Champion — 71 100 SEVREYETABLISSE 'NT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE Ç 03.85.92.82.00. - & www.epsm71.fr
1/3
Délégation de signature – M. MENAGE – MAI 2026



Décision DG 2026/059


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE MONSIEUR CHRISTOPHE MENAGE


Le Directeur par intérim,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 et suivants ;

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article L. 5 du Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur par intérim et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 avril 2026, prononçant la nomination de
Monsieur Florent PEEREN en qualité de Directeur par intérim par Intérim de l'Etablissement Public de Santé
Mentale de Saône-et-Loire, de l'EHPAD Départemental du Creusot et de l'EHPAD de Montcenis (Saône -et-
Loire) à compter du 1er mai 2026 ;

Vu l'organigramme de direction en vigueur ;

Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public de santé ;

DECIDE

ARTICLE 1 : DELEGATION DE SIGNATURE

1.1 – Titulaire de la délégation

Délégation est donnée à Monsieur Christophe MENAGE , Responsable Services Techniques et Sécurité
Incendie au sein du Pôle Patrimoine, Ressources Matérielles et Développement Durable, à effet de signer au
nom du Directeur par intérim de l'Établissement Public de S anté Mentale de Saône -et-Loire, Monsieur
Florent PEEREN, et dans la limite de ses attributions.

1.2 – Périmètre de la délégation

1.2.1. - A titre permanent

De manière permanente, délégation est donnée à Monsieur Christophe MENAGE pour signer :
 Tous documents techniques relevant de son périmètre de responsabilité, à savoir la maintenance, la
sécurité incendie et la conformité réglementaire, incluant notamment les pièces techniques,
comptes rendus, rapports de contrôle, documents de suivi, attestations, visas techniques et tout
document préparatoire nécessaire à la con tinuité, à la sécurisation des installations ainsi qu'à la
gestion des situations d'urgence relevant de son périmètre de compétence.
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00024 - 2026-059 Délégation de signature - Christophe Ménagé 35

2/3
Délégation de signature – M. MENAGE – MAI 2026
Sont exclus de cette délégation permanente :
 Les engagements contractuels et financiers y compris les marchés publics, leur s avenants et, plus
généralement, tout acte susceptible d'engager juridiquement ou financièrement l'établissement.

ARTICLE 2 : MENTION A FAIRE FIGURER SUR LES DOCUMENTS SIGNES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION

Les documents devront être présentés à la signature avec la mention suivante :

« Pour le Directeur par intérim et par délégation,
Le Responsable Services Techniques et Sécurité Incendie,
Christophe MENAGE »


ARTICLE 3 : ABROGATION DES DECISIONS ANTERIEURES

La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure portant délégation de signature accordée
à Monsieur Christophe MENAGE , Responsable Services Techniques et Sécurité Incendie au sein du Pôle
Patrimoine, Ressources Matérielles et Développement Durable.


ARTICLE 4 : DATE D'EFFET

La présente décision sera applicable à compter du lendemain de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs édité par la Préfecture de Saône-et-Loire et annule toutes décisions prises préalablement sur
le sujet.

Elle prendra fin automatiquement à la cessation ou à la modification des fonctions de
Monsieur Christophe MENAGE au sein de l'établissement.


ARTICLE 5 : MODALITES DE DIFFUSION

La présente décision fera l'objet d'un affichage et d'une diffusion interne au sein de l'établissement.

Une copie de la présente décision sera transmise, pour information, aux membres du Conseil de
Surveillance de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône -et-Loire ainsi qu 'au Trésorier de
l'établissement.

ARTICLE 6 : CONTROLE DES DELEGATIONS

A tout moment, chaque délégataire doit pouvoir rendre compte des actes réalisés dans l'exercice de sa (ses)
délégation(s) au Directeur par intérim.






Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00024 - 2026-059 Délégation de signature - Christophe Ménagé 36

3/3
Délégation de signature – M. MENAGE – MAI 2026
ARTICLE 7 : RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter d e sa
publication. Un recours contentieux peut être déposé dans le même délai devant le Tribunal Administratif
de Dijon ou dans les 2 mois suivants la réponse implicite ou explicite apportée au recours gracieux régulier.
Ladite juridiction peut être saisie d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyen » accessible
par le site Internet www.télérecours.fr.



Sevrey, le 01 mai 2026



Le Responsable Services Techniques et Sécurité Incendie, Le Directeur par intérim,
Signé Signé
Christophe MENAGE Florent PEEREN




































Original :
Classeur décisions
Destinataires d'une copie :
- Trésorier Principal Municipal - Membres du Conseil de surveillance
- Recueil des Actes Administratifs - Dossier agent
- Monsieur MENAGE
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00024 - 2026-059 Délégation de signature - Christophe Ménagé 37
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-04-02-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-02-00002 - arrêté prefectoral 38
E iPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau de la réglementation
et des élections
ARRÊTÉ
Arrêté préfectoral autorisant un legs à l'attention du centre hospitalier de Paray-le-
Monial
N° 71-2026-04-02-00002
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu l'article 910 du code civil,
Vu les articles L315-12 et L315-14 du code de l'action sociale et des familles,
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et
établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil,
Vu l'arrêté ARSBFC/DOS/PSH/2019-1149 du 15 novembre 2019 portant fusion-absorption du centre
hospitalier de Charolles et de l'hôpital du Pays Dunois (La Clayette) par le centre hospitalier de Paray-le-
Monial,
Vu l'acte de décès du 25 novembre 2024 de Mme Renée DUMOULIN veuve CHAINTREUIL,
Vu l'extrait du registre des délibérations du conseil d'administration du centre hospitalier du Pays
Charolais-Brionnais du 24 juin 2025 relatif à l'acceptation du legs,
Vu le courrier du 1er août 2025 de Mme Christelle GUYOT, notaire assistant sise 1 rue de Bruxelles à
Rillieux-la-Pape (69140) relatif au legs consenti à l'EPHAD de La Clayette par Mme Renée DUMOULIN
veuve CHAINTREUIL, demeurant 19 rue de l'Hôpital – LA CLAYETTE 71,
Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire en date du 2 février
2026 ;
Vu les autres pièces du dossier,
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - Le président du conseil de surveillance du centre hospitalier du Pays Charolais Brionnais est
autorisé à accepter le legs consenti par Mme Renée DUMOULIN veuve CHAINTREUIL.
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
pref-reglementation@saone-et-loire.gouv.fr
www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-02-00002 - arrêté prefectoral 39
Article 2 - Mme la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à M. le président du
conseil de surveillance du centre hospitalier du Pays Charolais-Brionnais, ainsi qu'au notaire chargé de la
succession.
Mâcon, le 02/04/26
LE PREFET,
Pour le préfet,
la secrétaire générale de la
préfecture de Saône-et-Loire
(signé)
Flora SEGUIN
2/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-02-00002 - arrêté prefectoral 40
Délais et voies de recours
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut :
• Saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou le ministre compétent d'un recours
hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de
quatre mois vaut rejet implicite étant entendu qu'un recours contentieux peut toujours être
introduit dans les deux mois ;
• saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir
de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
3/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-02-00002 - arrêté prefectoral 41
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2026-04-03-00004
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-04-03-00004 - Arrêté préfectoral portant mise à jour des compétences du syndicat
intercommunal à vocation multiple Saône et Grison 42
EsPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de
Chalon-sur-Saône
ARRÊTÉ
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple Saône et Grison
Mise à jour des compétences
N°
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-17 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2016-12-19-007 du 19 décembre 2016 portant création du syndicat
intercommunal à vocation multiple (SIVOM) Saône et Grison ;
Vu la délibération en date du 19 juin 2025 du comité syndical du SIVOM Saône-et-Grison
approuvant la modification de ses statuts ;
Vu la délibération des conseils municipaux de Gigny-sur-Saône (16/10/2025)et Saint-Cyr (20/11/2025)
approuvant la modification des statuts du syndicat ;
Vu l'absence de délibération dans les délais impartis du conseil municipal de la commune de
Marnay valant décision favorable ;
Vu l'arrêté n°71-202 6-01-06-00002 en date du 6 janvier 2026 donnant délégation de signature à
M. Olivier TAINTURIER, sous-préfet de Chalon-sur-Saône ;
Considérant que les conditions de majorité requises pour un transfert de compétence sont réunies ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 est modifié et rédigé comme suit :
« Article   1 :  En   application   du   Code   Général   des   Collectivités   (C.G.C.T.),   il   est   formé   entre   les
communes de Marnay, Saint-Cyr et Gigny-sur-Saône un Syndicat Intercommunal  à Vocation Multiple
(SIVOM)  issu  de  la  fusion   du SIVOS  Marnay/Saint-Cyr/Gigny-sur-Saône  et  du SIVU   Saône  et  Grison
Jeunesse qui prend la dénomination suivante :
« Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) Saône et Grison »
Article 2       : Le syndicat a pour objet :
— Service   des   écoles   et   bâtiments   scolaires   des   écoles   élémentaires   et   préélémentaires,   les
transports des élèves : compétences exercées pour les transports périscolaires et/ou extrascolaires et
toutes opérations intéressant directement la vie scolaire.
— La gestion  des temps périscolaires,  à savoir les garderies  du matin et du soir ainsi que le temps
1/4
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-04-03-00004 - Arrêté préfectoral portant mise à jour des compétences du syndicat
intercommunal à vocation multiple Saône et Grison 43
méridien comprenant la restauration des élèves.
Article 3       : Siège   
Le siège du Syndicat est fixé en mairie de Saint-Cyr.
Le bureau et le Comité Syndical peuvent se réunir dans chaque commune adhérente.
Article 4       : Durée   
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5       : Composition du Comité Syndical   
Conformément  aux dispositions  des articles du CGCT, le comité syndical est composé de délégués
élus par les conseils municipaux des communes membres, à raison de :
- chaque commune est représentée au sein du Comité par trois délégués titulaires.
- chaque commune désigne un délégué suppléant appelé à siéger au Comité Syndical avec voix
délibérative en cas d'empêchement d'un délégué titulaire.
Le choix du Conseil  Municipal  peut porter sur tout citoyen  réunissant  les conditions  requises  pour
faire   partie   d'un   Conseil   Municipal   (article   L.5212-7   du   CGCT),   sauf   les   agents   employés   par   le
syndicat, qui ne peuvent être désignés par une des communes membres pour la représenter au sein
de l'organe délibérant du syndicat.
Sans préjudice des dispositions des articles L. 2121-33 et L 2122-10 du CGCT, le mandat des délégués
est   lié   à   celui   du   Conseil   municipal   qui   les   a   désignés.   Ce   mandat   expire   lors   de   l'installation   de
l'organe délibérant du syndicat suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Article 6       : Bureau   
Le Bureau du Syndicat est composé du Président et de Vice-Présidents.
Les attributions du Président et du Bureau sont fixées conformément  aux dispositions des articles l.
5211-9 et 10 du CGCT.
Les attributions suivantes ne peuvent pas être déléguées  ni au Président, ni au Bureau par le comité
du Syndicat :
1) Le   vote   du   budget,   de   l'institution   et   de   la   fixation   des   taux   ou   tarifs   des   taxes   ou
participations ;
2) L'approbation du compte administratif ;
3) Les   dispositions   à   caractère   budgétaire   prise   par   un   établissement   public   de   coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenus en application de l'article L. 1612-
15 du CGCT ;
4) Les   décisions   relatives   aux   modifications   des   conditions   initiales   de   composition,   de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5) L'adhésion de l'établissement à un établissement public.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du Bureau et des
attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical.
Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.
Il   est   seul   chargé   de   l'administration,   mais   il   peut   déléguer   par   arrêté,   sous   sa   surveillance   et   sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents  et en l'absence ou en cas
d'empêchement de ces derniers, à un autre membre de Bureau.
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intercommunal à vocation multiple Saône et Grison 44
Il est le chef des services du Syndicat.
Il représente en justice le Syndicat.
À   partir   de   l'installation   du   comité   Syndical   et   jusqu'à   l'élection   du   président,   les   fonctions   de
Président sont assurées par le doyen.
Article 7       : Périodicité des réunions du Comité Syndical   
Conformément   à  l'article   L.  5211-11  du  CGCT,  le  Comité  Syndical  se   réunit   au  moins   une   fois  par
trimestre.  Sur la demande de cinq membres ou du président, le Comité Syndical peut décider, sans
débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Article 8       : Personnel   
Les personnels en fonction au sein du SIVOS Marnay/St Cyr/Gigny relèvent du SIVOM Saône et Grison
dans les mêmes conditions de statuts et d'emploi.
Les personnels  en fonction au sein du SIVU Saône et Grison Jeunesse  relèvent  du SIVOM Saône et
Grison dans les mêmes conditions de statuts.
Article 9       : Recettes du Syndicat   
Les recettes du Syndicat sont celles énumérées à l'article L. 5212-19 du CGCT :
1) La   contribution   des   communes   associées   sera   calculée   au   prorata   du   nombre   d'élèves   de
chaque commune  pour l'ensemble  des dépenses excepté pour les frais de transport scolaire
qui seront divisés proportionnellement au nombre de communes associées.
Elle sera réglée par les communes en quatre fois par année civile.
2) Les   sommes  qu'il   reçoit   des   administrations   publiques,   des   associations,   des   particuliers  en
échange d'un service rendu,
3) Les subventions de l'État, de la Région, du Département et des Communes,
4) Le produit des dons et legs,
5) Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
6) Le produit des emprunts
La contribution des communes est obligatoire pour ces communes pendant la durée du Syndicat et
dans la limite des nécessités du service telles que les décisions du syndicat l'ont déterminée.
Article   10 :  Conformément   à   l'article   L.   5212-22   du   CGCT,   copie   du   budget   et   des   comptes   du
Syndicat sont adressés chaque année aux conseils municipaux des communes syndiquées.
Conformément à l'article L. 5212-23 du CGCT, les conseillers municipaux de ces communes peuvent
prendre   communication   des  procès-verbaux   des   délibérations   du  Comité   Syndical   et   de   celles  du
Bureau.
Article 11       : Adhésion d'une commune   
Conformément à l'article L. 5211-18 du C.G.C.T., sans préjudice des dispositions de l'article L.5215-40
du   CGCT,   le   périmètre   du   Syndicat   peut   être   ultérieurement   étendu,   par   arrêté   du   ou   des
représentants   de   l'État   dans   le   ou   les   départements   concernés,   par   adjonction   de   communes
nouvelles,   sous   réserve   de   l'absence   d'opposition   de   plus   du   tiers   des   conseils   municipaux   des
communes membres :
1) Soit à la demande des Conseils Municipaux des communes nouvelles,
2) Soit sur l'initiative de l'organe délibérant du Syndicat,
3) Soit sur l'initiative du représentant de l'État.
Dans les trois cas, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant du Syndicat
au maire  de chacune  des communes  membres,  le conseil  municipal  de chaque  commune  membre
dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune. À défaut
de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Les mêmes règles s'appliquent pour
les conseils municipaux dont l'admission est envisagée.
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intercommunal à vocation multiple Saône et Grison 45
Dans   les   cas   visés   au   1)   et   3),   l'organe   délibérant   du   syndicat   dispose   d'un   délai   de   trois   mois   à
compter de la réception de la demande.
Article 12      : Retrait d'une commune   
Conformément   à   l'article   L.   5211-19   du   CGCT,   une   commune   peut   se   retirer   du   syndicat   avec   le
consentement  de l'organe délibérant du syndicat dans les conditions prévues à l'article  L. 5211-25-1
du CGCT.
A défaut d'accord entre l'organe  délibérant  et le conseil  municipal  concerné  sur la répartition  des
biens ou du produit de leur réalisation  et du solde de l'encours  de la dette visée  au 2) de l'article
L.5211-25-1 du CGCT, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants  de l'Etat dans le
ou les départements concernés.
Le   retrait   ne   peut   intervenir   si   plus   du  tiers   des   conseils   municipaux   des   communes   membres   s'y
opposent.   Le   conseil   municipal   de   chaque   commune   membre   dispose   d'un   délai   de   trois   mois   à
compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au maire de la commune pour se
prononcer   sur   le   retrait   envisagé.   À   défaut   de   délibération   dans   ce   délai,   sa   décision   est   réputée
favorable.
La   décision   de   retrait   est   prise   par   le   ou   les   représentants   de   l'Etat   dans   le   ou   les   départements
concernés.
Article   13       :  Les   règlements   précisant   le   fonctionnement   du   syndicat   doivent   être   adoptés   par   le
comité du Syndicat.
Article 14       : Un exemplaire des présents statuts est annexé aux délibérations des conseils municipaux
décidant de leur adoption. »
ARTICLE 2 : Un exemplaire des présents statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible le
site internet www.telerecours.fr.
A RTICLE 4 : Mme la secrétaire général e de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône , M. le
président du syndicat intercommunal à vocation multiple Saône et Grison , MM les maires des
communes concernées , M. le directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire et dont copie sera adressée à :
- M. le président du conseil départemental de Saône et-Loire,
- M. le directeur départemental des territoires,
Fait à Chalon-sur-Saône, le 03/04/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Signé
Olivier TAINTURIER
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2026-04-03-00002
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-04-03-00002 - Renouvellement habilitation funéraire PF Paire - Marcigny - n° 26-71-0103 47
PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône
Pôle Sécurité, Citoyenneté et Réglementation
Arrêté préfectoral n° 71-2026-08-21-00000
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Numéro d'habilitation funéraire : 26-71-0103
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 ;
VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2026-01-06-00002 du 6 janvier 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
VU l'arrêté préfecto ral n° 71-2021-04-08-00004 du 8 avril 2021, renouvelant l'habilitation funéraire
de la SAS Pompes Funèbres PAIRE, pour son établissement situé 6 rue du port à MARCIGNY (71110) ;
CONSIDERANT la demande formée le 4 mars 2026, par M. Jean-Jacques PAIRE, pr ésident, afin de
renouveler l'habilitation funéraire ;
Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICL E 1 - La SAS Pompes Funèbres PAIRE, exploitée par MM. Jean-Jacques et Jean-Luc PAIRE, est
habilitée pour son établissement situé 6 rue du port à MARCIGNY (71110) à exercer sur l'ensemble
du territoire national les activités funéraires suivantes :
• Transport de corps avant et après mise en bière,
• Organisation des obsèques,
• Soin de conservation (en sous-traitance avec BRESSE THANATOPRAXIE)
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
• Gestion de la chambre funéraire située 6 rue du port à Marcigny
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est : 26-71-0103
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 8 avril 2026.
La demande de renouvellement de l'habilitation devra être formée deux mois avant la date
d'échéance.
28 rue du Général Leclerc – BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-04-03-00002 - Renouvellement habilitation funéraire PF Paire - Marcigny - n° 26-71-0103 48
ARTICLE 4.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une durée
maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises
ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23 ;
2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3° - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
A RTICLE 5. - Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, M. le maire
de Marcigny, MM. Jean-Jacques et Jean-Luc PAIRE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 3 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
(signé)
Olivier TAINTURIER.
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
 Un recours gracieux motivé adressé à mes services,
 Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délai
de deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.
Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé
(entreprises, associations, syndicats, …) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser un
téléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives de
manière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et des
personnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par le
site www.telerecours.fr.
28 rue du Général Leclerc – BP 30106
71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
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PREF ED Sous-préfecture de Chalon-sur-SaôneDEA NE-ET-LOIRE Pôle sécurité, citoyennetéet réglementation007ÉgalitéFraternité
Arrêté n° portant autorisation de l'épreuve sportive motoriséeCOURSE SUR PRAIRIE MOTOS ET QUADSJeudi 14 mai 2026 à DEMIGNYLE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L.2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34, R.331-45, A. 331-18 et A. 331-32 ;VU l'arrêté préfectoral N° 71-2026-01-06-00002 en date du 6 janvier 2026 donnant délégation designature a M.Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon sur Saône ;Vu la demande présentée le 26/03/2026 par l'association " DEMIGNY SPORTS MECANIQUES ",représentée par M. Franck NEPOTE, Vice-Président, affiliée à la Fédération Française deMotocyclisme, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le Jeudi 14 mai 2026 une manifestationpublique sur le territoire de la commune de DEMIGNY, au lieu dit-" Les Prés Contaux ";Vu les engagements de l'organisateur à prendre en charge les frais du service de sécurité, les frais duservice d'ordre et la réparation des dommages de la voie publique ou privée ou de ses dépendancesimputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;Vu le règlement particulier de l'épreuve enregistré sous le n° 26/0073 par la Fédération Française deMotocyclisme le 28/01/2026 ;Vu la police d'assurance conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite parl'organisateur en date du 20/01/2026 ;Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR) « sectionépreuves sportives » réunie le 21 avril 2026 ;Article 1 : Autorisation de I'épreuveL'association " DEMIGNY SPORTS MECANIQUES ' est autorisée à organiser une épreuve motocrossintitulée " Course sur prairie de quads et motos " le Jeudi 14 mai 2026 ;L'organisateur devra se conformer strictement aux dispositions des textes précités, au règlement-type de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM), au règlement particulier qu'il a établi pourcette épreuve et figurant au dossier de demande et aux prescriptions émises par les membres de laCDSR.Avant le départ de la course, l'organisateur est tenu de procéder aux vérifications nécessaires:contrôles administratifs, vérifications techniques et mise en place des commissaires.
71-2026-04-29-00001
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-04-29-00001 - ARRETE COURSE SUR PRAIRIE DEMIGNY 14 MAI 2026 51
L'arrêté portant autorisation, vaut homologation du circuit non permanent sur lequel se déroule lamanifestation, pour la seule durée de celle-ci.Article 2: Sécurité et assistance médicaleLes mesures de sécurité et d'assistance devront être conformes au dossier de sécurité joint à lademande de manifestation. Les différentes conventions afférentes figurent au dossier.Plus particulièrement, des bottes de paille devront être positionnées entre la piste et lesspectateurs, afin de stopper la trajectoire d'un engin en cas de sortie de piste.Les sapeurs pompiers interviendront sur appel au 18 ou 112. L'accès et une circulation aisée devrontêtre assurés pour les engins de secours et de lutte contre l'incendie, avec une largeur de 3 mminimum.Article 3: Contrôle de la manifestationM. Franck NEPOTE, représentant l'association « Demigny Sports Mécaniques » est désigné enqualité d'organisateur technique. Il est chargé de s'assurer, avant le déroulement de l'épreuve, queles prescriptions imposées sont effectivement respectées et que tous les dispositifs de sécurité sontbien en place et en mesure de fonctionner.L'attestation signée devra être adressée, dès le début de la manifestation, à la Sous-Préfecture parmail (soizic.maignand@saone-et-loire.gouv.fr).Article 4 : Interruption de l'évènementL'épreuve pourra être interrompue, reportée ou annulée à tout moment par M. le Commandant dugroupement départemental de gendarmerie de Saône-et-Loire ou son représentant, ou parl'organisateur, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne sont plus garanties ou si les mesuresprévues pour la protection du public ou des concurrents pour le règlement particulier de l'épreuvene sont pas respectées.Article § : ExécutionMme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon sur Saône, M. le Commandant dugroupement départemental de gendarmerie de Saône-et-Loire, Mme le Maire de Demigny sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adresséeau représentant de la Fédération Française de Motocyclisme, à la Direction des ServicesDépartementaux de l'Éducation Nationale et au Directeur Départemental des Services d'Incendieet de Secours. Chalon sur Saône, le 2 9 AVR. 20%Le Sous-Préfet,
Olivier TAINTURIER
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(*) Cette demande, ainsi que ses modifications peuvent être consultées. à la sous-préfecture deChalon sur Saône : 28 rue du Général Leclerc — 71100 Chalon-sur-Saône.
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