VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-070
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2024
Sommaire
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu /
83-2024-04-15-00004 - 2024- 04 -90 DECISION PORTANT CONSTITUTION
DU COLLEGE DE L□ARTICLE L 3211-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (1
page) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var /
Direction de la DDETS
83-2024-04-10-00003 - 305-2024-recepisse declaration LEYA NET
SERVICES-ZIGGIOTTO GUILLAUME du 100424 (1 page) Page 6
83-2024-04-12-00011 - 314-2024-recepisse declaration CLEAN
HOME-NAOURA MOUNA du 12042024 (1 page) Page 8
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2024-04-16-00002 - arrêté préfectoral confiant une mission à un
lieutenant de louveterie.odt (1 page) Page 10
83-2024-04-15-00002 - Ordre de chasse particulière en vue de la destruction
des sangliers.odt (2 pages) Page 12
83-2024-04-15-00003 - Ordre de chasse particulière en vue de la destruction
des sangliers.odt (2 pages) Page 15
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau et
biodiversité de la DDTM
83-2024-04-03-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-29 du
03 avril 2024
portant dérogation à la capture ou l□enlèvement et la
perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales
protégées
définie à l□article 4 du L.411-2 du Code de
l□Environnement

au bénéfice de Paule GAUDOUIN -
écologue

pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de la
commune de Taradeau - lieu-dit "Château Blanc"

à la capture ou
l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue
d□Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
sauvegarde durant la
durée des travaux de défrichement,
sur la période du 1er avril au 31 mai
2024 inclus. (9 pages) Page 18
83-2024-04-09-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-30 du
09 avril 2024
portant dérogation pour la récolte, le transport et
l'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées
définie à
l□article L.411-2 du code de l□environnement

au bénéfice de Lucas
VANDENABEELE
Doctorant à l'Université de Perpignan Via
Domitia
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des
communes du Var

à la récolte, au transport et à l'utilisation de
spécimens
d'orchidées - Orchidaceae - méditerranéennes
pour l'année
2024 (8 pages) Page 28
2
83-2024-04-13-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-36 du
13 avril 2024 portant agrément de la société YANN LA D□PANNE pour la
réalisation des opérations de vidange des installations d'assainissement non
collectif (5 pages) Page 37
83-2024-04-15-00050 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-38 du
15 avril 2024 portant agrément de la société EXPRESS□EAU pour la
réalisation des opérations de vidange des installations d'assainissement non
collectif (5 pages) Page 43
83-2024-04-11-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-39 du 11
avril 2024 Portant décision d□examen au cas par cas en application des
articles R122-1 et suivants du code de l□environnement concernant la mise
en conformité de la retenue collinaire du Galoupet sur la commune de
La-Londe-les-Maures (3 pages) Page 49
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service mer et
littoral de la DDTM
83-2024-03-28-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SML/BLE/2024-001 du
28 mars 2024 accordant la concession de la plage naturelle D'ARÈNE
GROSSE (2 pages) Page 53
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2024-04-12-00010 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/97 du 12 avril
2024
portant renouvellement d□agrément de la SARL « DRAGUI PÔLE
D□ACTIVITÉS », sise à Draguignan (83300), pour exercer l□activité de
domiciliation d□entreprises. (2 pages) Page 56
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques et
de l'appui territorial
83-2024-04-15-00092 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2024 prescrivant
l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la protection
des captages et des forages du Roudaï et du Defens, aux travaux de
dérivation des eaux ainsi qu'aux autorisations de prélèvement des eaux et à
leur utilisation en vue de la consommation humaine, sur le territoire des
communes de Flassans-sur-Issole et de Brignoles. (7 pages) Page 59
3
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-04-15-00004
2024- 04 -90 DECISION PORTANT
CONSTITUTION DU COLLEGE DE L□ARTICLE L
3211-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-04-15-00004 - 2024- 04 -90 DECISION PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE
L□ARTICLE L 3211-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE4

CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR


DECISION N° 2024 /04/90

PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211 -2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE


LE DIRECTEUR

Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 321 1-9,

Vu la Loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,

Vu la Loi n°2011 -803 du 5 juillet 2011 modifié e relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soi ns psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret d'application n° 2011 -847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,

DECIDE
Article 1 :

Il est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211 -9 du Code de la Santé
Publique.

Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence
par :

1°) – Le Docteur AUDRIN GIRAUD HERAUD Isabelle , responsab le à titre principal du
patient dont la situation sera examinée ,

2°) – RYMUT Sandra , représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge
des patient s,

3°) – Le Docteur DE PER ETTI Hervé, Psychiatre

Article 2 :

La présente déci sion est à effet immédiat.

Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment
publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Pierrefeu -du-Var, le Lundi 15 Avril 2024

Pour le Directeur et P.O.
L'Attachée d'Administration Hospitalière,
Signé : BIANCHINI Sabine Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-04-15-00004 - 2024- 04 -90 DECISION PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE
L□ARTICLE L 3211-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-04-10-00003
305-2024-recepisse declaration LEYA NET
SERVICES-ZIGGIOTTO GUILLAUME du 100424
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-04-10-00003 - 305-2024-recepisse declaration
LEYA NET SERVICES-ZIGGIOTTO GUILLAUME du 100424 6
E] —
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP985039353
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LEYA NET SERVICES, 90 RUE CONDORCET
83500 LA SEYNE-SUR-MER, le 19/03/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 19/03/24 par M. ZIGGIOTTO Guillaume en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 90 RUE CONDORCET 83500 LA SEYNE-SUR-MER et enregistré sous
le N° SAP985039353 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
10/04/24
ddets du var
Signé: Arnaur POULY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-04-10-00003 - 305-2024-recepisse declaration
LEYA NET SERVICES-ZIGGIOTTO GUILLAUME du 100424 7
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-04-12-00011
314-2024-recepisse declaration CLEAN
HOME-NAOURA MOUNA du 12042024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-04-12-00011 - 314-2024-recepisse declaration
CLEAN HOME-NAOURA MOUNA du 12042024 8
E] —
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP884266073
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 11/04/24 par Mme. NAOURA Mouna en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Clean
Home dont l'établissement principal est situé 31 Impasse Du compas 83270 Saint-Cyr-sur-Mer et
enregistré sous le N° SAP884266073 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré
dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ En cas de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai
de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
12/04/24
ddets du var
Signé : Arnaud  POULY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-04-12-00011 - 314-2024-recepisse declaration
CLEAN HOME-NAOURA MOUNA du 12042024 9
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-16-00002
arrêté préfectoral confiant une mission à un
lieutenant de louveterie.odt
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-16-00002 - arrêté préfectoral confiant une mission à un
lieutenant de louveterie.odt 10
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 146 DU 16/ 04/2024
CONFIANT UNE MISSION A UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Le préfet,
VU le code de l'environnement et notamment ses arti cles L. 427-1 à -7, R. 427-1 à -3 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973, fixant les modalité s d'application de la loi du 9 juillet
1971 ;
VUl'arrêtépréfectoraldu7mars2022relatifàlanominatio ndeslieutenantsdelouveteriepourla
période 2020-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 porta nt délégation de signature à M.
Laurent Boulet, directeur départemental des territo ires et de la mer ;
VUl'arrêtépréfectoraln°DDTM/MPCA/2023-03du26septemb re2023donnantsubdélégationde
signature ;
CONSIDÉRANT les dégâts que peuvent commettre les re nards sur la commune de Toulon ;
CONSIDÉRANT la demande de Mme Trucy, en date du 12/ 04/2024 ;
SUR proposition du directeur départemental des terr itoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1er : mission est donnée au lieutenant de louveterie Jean-Pier re MEDARD d'intervenir à
proximité de la propriété de Mme Trucy, boulevard du Faron su r la commune de Toulon, et de
détruire les renards qui pénètrent régulièrement da ns sa propriété.
ARTICLE 2 : cette mission est confiée à titre personnel. Cependant, p our l'exercice de celle-ci,
Jean-Pierre MEDARD pourra s'adjoindre ou se faire remplace r par tout autre lieutenant de
louveterie désigné par l'arrêté préfectoral du 7 ma rs susvisé.
Pourront également l'assister dans sa mission : une person ne maniant la source lumineuse, une
autre, ou deux en cas de besoin, veillant tout particulièrem ent aux conditions de sécurité durant
ces opérations, ces personnes n'étant en aucun cas autorisées à porter et/ou utiliser une arme.
Article 3 : cette mission, d'une durée de deux mois à compter de la sign ature du présent arrêté,
peut s'exercer :
à proximité de la propriété de Mme Trucy sur la com mune de Toulon ;
à l'aide de tout procédé réglementaire ;
et à l'aide des moyens suivants : véhicules, sources lumine uses, cages, arme munie d'un
silencieux.
Dans le cadre de ses missions, Jean-Pierre MEDARD p ourra équiper son véhicule d'un gyrophare.
ARTICLE 4 : les renards abattus seront conduits à l'équarris sage ou enfouis.
ARTICLE 5 :lelieutenant delouveterieadressera sans délaiun compte -rendu deses interventions
au directeur départemental des territoires et de la mer et re ndra compte notamment des
difficultés qu'il aura rencontrées et des incidents qui ser ont éventuellement survenus dans
l'exercice de sa mission.
Il préviendra du jour, de l'heure et du lieu de la mission, le s ervice départemental de l'office
français de la biodiversité et le chef de la brigad e de gendarmerie.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieu x auprès de son auteur ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois
suivantsapublication. L'absencederéponseaurecours gra cieuxdans undélaidedeux moisvaut
rejet implicite. Le rejet du recours gracieux peut égalemen t être contesté devant le tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur d épartemental des
territoires et de la mer, Jean-Pierre MEDARD sont chargés, c hacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera tran smise au président de la fédération
départementale des chasseurs du Var, au commandant du group ement de gendarmerie du Var,
au commandant de la brigade de gendarmerie territorialemen t compétente, au chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, au p résident de l'association
départementale des lieutenants de louveterie et au maire de sur la commune de Toulon, pour
affichage, et tous les agents ayant des fonctions de police j udiciaire sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera p ublié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 16/04/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du service agriculture et forêt
Signé
Anne RABAULTDestinataires :
- Jean-Pierre MEDARD, Louvetier,
- le président de l'association départementale
de la louveterie du Var,
- le commandant de la brigade de
gendarmerie,
- l'O.F.B,
- la F.D.C.V.
- Le maire de Toulon
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-16-00002 - arrêté préfectoral confiant une mission à un
lieutenant de louveterie.odt 11
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00002
Ordre de chasse particulière en vue de la
destruction des sangliers.odt
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00002 - Ordre de chasse particulière en vue de la
destruction des sangliers.odt 12
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Le préfet du Var,
VU le livre IV du code de l'environnement, et notamme nt l'article L. 427-6 ;
VUl'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 encadrant les opératio ns de destruction
administrativedesangliersrenduesnécessairesparlapro liférationdecetteespècedansle
département du Var ;
VU la demande adressée par Mme ABENZA Nathalie en date du 08/04/2024,
exploitante agricole sur la commune de Pontevès ;
VU l'avis sollicité du président de la fédération dépa rtementale des chasseurs du Var,
pour le cas de Mme ABENZA Nathalie en date du 10/04/2024 ;
VU l'avis rendu du président de la fédération des chas seurs du Var, pour le cas de
Nathalie ABENZA le 10/04/2024 ;
Considérant la proliférationdu sanglierdans ledépartement du Var,att estéenotamment
par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la
recrudescence des collisions routières et l'augment ation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et
forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une
augmentationsignificativedesprélèvementsestdenature àréduireetlimitercesrisques,
dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuf fisants pour
atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par de s opérations de destruction
administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés a ux cultures par les sangliers
et le danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de
Pontevès ;
Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de Mme ABENZA N athalie, tels que déclarés
auprès de la Fédération Départementale des chasseur s et la DDTM du Var ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de l a mer du Var ;
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à Mme ABENZA Nathalie aux conditions suivantes :
• Le présent ordre de chasse particulière est valable 6 mois à compter de la date de
signature.
• Le nombre d'opérations de destruction et leurs dat es seront déterminés par le
détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour(à l'exception des mercredi,
samedi et dimanche) et de nuit (jusqu'à 2 h du matin, à l'exception des nuits du vendredi
au samedi et du samedi au dimanche).
• Ces opérations de destruction se feront sous sa res ponsabilité par tir à balle
obligatoire , à l'affût ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra êtr e
réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant u n tireur unique , une seconde
personne maniant la source lumineuse et veillant to ut particulièrement aux conditions
de sécurité. Le port de manière visible d'un élémen t vestimentaire fluorescent rouge orangé
(gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire.
•L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au mom ent de la destruction (l'arme de
chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicul e que déchargée et démontée ou
déchargée et placée sous étui).
•Le tireur sera M. LUNA Thierry − permis de chasser n°83 311 139ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N°003-2024
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00002 - Ordre de chasse particulière en vue de la
destruction des sangliers.odt 13
• Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre
grand gibier.
• L'utilisation d'appâts est interdite.
•L'utilisation d'un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
•Les tirs seront effectués uniquement sur les parcel les agricoles en exploitation, cultivées
et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte
fourni, et pour lesquelles il certifie être détente ur du droit de destruction .
•Toutes précautions utiles seront prises pour garant ir la sécurité des biens et des
personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalis é en direction des voies de circulation ou
de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités, à
l'exception des demandes argumentées par des agriculteurs, et sous réserve que le tireu r
identifié par l'agriculteur ait suivi l'information dispensée par la fédération
départementale des chasseurs du Var.
•Les animaux abattus restent à la disposition du dét enteur du présent ordre de
chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à
l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
•La recherche par un conducteur agréé de l'Union nat ionale pour l'utilisation des chiens
de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être e nvisagée dans les 48 heures suivant
la chasse particulière.
•Un compte rendu des opérations de destruction effec tuées dans le cadre du présent
ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel ( ddtm-
chasse@var.gouv.fr ) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce comp te rendu précisera
notamment les dates d'intervention, les incidents é ventuels, le nombre d'animaux
détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne
seront pas renouvelées.
•Préalablement à chaque opération de destruction, le détenteur de l'ordre de chasse
particulière préviendra obligatoirement par SMS le lieutenant de louveterie du secteur dès
que l'opération de destruction est décidée. Le numé ro de téléphone du louvetier du
secteur sera transmis au bénéficiaire au moment de la délivrance de l'ordre de chasse
particulière.
•Le possesseur du présent ordre de chasse particuliè re ne pourra en aucun cas
rechercher la responsabilité des pouvoirs publics e n cas d'accident survenant lors des
opérations. Par contre, sa responsabilité pourra êt re engagée en cas d'accident ou de
dommage dont il serait reconnu l'auteur.
•Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force
publique en cas de contrôle.
•Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 15/04/2024
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Destinataires : Signé
Copie pour information à :
- le maire de Pontevès
- le président de la fédération
départementale des chasseurs Laurent Boulet
- le commandant du groupement de gendarmerie
- le chef du service départemental de l'OFB
- le président de l'association
départementale des lieutenants de louveterie du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00002 - Ordre de chasse particulière en vue de la
destruction des sangliers.odt 14
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00003
Ordre de chasse particulière en vue de la
destruction des sangliers.odt
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00003 - Ordre de chasse particulière en vue de la
destruction des sangliers.odt 15
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Le préfet du Var,
VU le livre IV du code de l'environnement, et notamme nt l'article L. 427-6 ;
VUl'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 encadrant les opératio ns de destruction
administrativedesangliersrenduesnécessairesparlapro liférationdecetteespècedansle
département du Var ;
VU la demande adressée par Mme BARBERO Laurence en date du 04/04/2024,
exploitante agricole sur la commune de Fréjus ;
VU l'avis sollicité du président de la fédération dépa rtementale des chasseurs du Var,
pour le cas de Mme BARBERO Laurence en date du 09/04/2024;
VU l'avis rendu du président de la fédération des chas seurs du Var, pour le cas de
Mme Laurence BARBERO le 09/04/2024 ;
Considérant la proliférationdu sanglierdans ledépartement du Var,att estéenotamment
par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la
recrudescence des collisions routières et l'augment ation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et
forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une
augmentationsignificativedesprélèvementsestdenature àréduireetlimitercesrisques,
dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuf fisants pour
atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par de s opérations de destruction
administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés a ux cultures par les sangliers
et le danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de Fréjus ;
Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de Mme BARBERO Laurence, tels que
déclarés auprès de la Fédération Départementale des chasseurs et la DDTM du Var ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de l a mer du Var ;
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à Mme BARBERO Laurence aux conditions suivantes :
• Le présent ordre de chasse particulière est valable 6 mois à compter de la date de
signature.
• Le nombre d'opérations de destruction et leurs dat es seront déterminés par le
détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour(à l'exception des mercredi,
samedi et dimanche) et de nuit (jusqu'à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi
au samedi et du samedi au dimanche).
• Ces opérations de destruction se feront sous sa res ponsabilité par tir à balle
obligatoire , à l'affût ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra êtr e
réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant u n tireur unique , une seconde
personne maniant la source lumineuse et veillant to ut particulièrement aux conditions
de sécurité. Le port de manière visible d'un élémen t vestimentaire fluorescent rouge orangé
(gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire.
•L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au mom ent de la destruction (l'arme de
chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicul e que déchargée et démontée ou
déchargée et placée sous étui).
•Le tireur sera M. MONDIERE Thierry – permis de chasser n°201308390051-09BORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N°002-2024
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00003 - Ordre de chasse particulière en vue de la
destruction des sangliers.odt 16
•Le permis de chasser doit être dûment validé pour l 'année en cours et muni du timbre
grand gibier.
• L'utilisation d'appâts est interdite.
•L'utilisation d'un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
•Les tirs seront effectués uniquement sur les parcel les agricoles en exploitation, cultivées
et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte
fourni, et pour lesquelles il certifie être détente ur du droit de destruction .
•Toutes précautions utiles seront prises pour garant ir la sécurité des biens et des
personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalis é en direction des voies de circulation ou
de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités, à
l'exception des demandes argumentées par des agriculteurs, et sous réserve que le tireu r
identifié par l'agriculteur ait suivi l'information dispensée par la fédération
départementale des chasseurs du Var.
•Les animaux abattus restent à la disposition du dét enteur du présent ordre de
chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à
l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
•La recherche par un conducteur agréé de l'Union nat ionale pour l'utilisation des chiens
de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être e nvisagée dans les 48 heures suivant
la chasse particulière.
•Un compte rendu des opérations de destruction effec tuées dans le cadre du présent
ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel ( ddtm-
chasse@var.gouv.fr ) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce comp te rendu précisera
notamment les dates d'intervention, les incidents é ventuels, le nombre d'animaux
détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne
seront pas renouvelées.
•Préalablement à chaque opération de destruction, le détenteur de l'ordre de chasse
particulière préviendra obligatoirement par SMS le lieutenant de louveterie du secteur dès
que l'opération de destruction est décidée. Le numé ro de téléphone du louvetier du
secteur sera transmis au bénéficiaire au moment de la délivrance de l'ordre de chasse
particulière.
•Le possesseur du présent ordre de chasse particuliè re ne pourra en aucun cas
rechercher la responsabilité des pouvoirs publics e n cas d'accident survenant lors des
opérations. Par contre, sa responsabilité pourra êt re engagée en cas d'accident ou de
dommage dont il serait reconnu l'auteur.
•Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force
publique en cas de contrôle.
•Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 15/04/2024
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Destinataires :
Copie pour information à :
- le maire de Fréjus
- le président de la fédération départementale des chasseurs Laurent Boulet
- le commandant du groupement de gendarmerie
- le chef du service départemental de l'OFB
- le président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00003 - Ordre de chasse particulière en vue de la
destruction des sangliers.odt 17
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-03-00013
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-29
du 03 avril 2024
portant dérogation à la capture ou l□enlèvement
et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l□article 4 du L.411-2 du Code de
l□Environnement
au bénéfice de Paule GAUDOUIN - écologue
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de la commune de Taradeau -
lieu-dit "Château Blanc"
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec
relâcher immédiat sur place de
Tortue d□Hermann - Testudo hermanni (Gmelin,
1789)
sauvegarde durant la durée des travaux de
défrichement,
sur la période du 1er avril au 31 mai 2024 inclus.Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-03-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-29
du 03 avril 2024
portant dérogation à la capture ou l□enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l□article 4 du L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice de Paule GAUDOUIN - écologue
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de la commune de Taradeau - lieu-dit "Château Blanc"
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d□Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
sauvegarde durant la durée des travaux de défrichement,
sur la période du 1er avril au 31 mai 2024 inclus.18
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-29 du 03 avril 2024
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de Paule GAUDOUIN - écologue
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de la commune de Taradeau - lieu-dit "Château Blanc"
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
sauvegarde durant la durée des travaux de défrichement,
sur la période du 1er avril au 31 mai 2024 inclus.
Le préfet du Var,
VU la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment
son article 109 ;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de
participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son
article 11 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHÉ, en qualité de préfet du Var ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.411-3 et R.411-1 à R.411-14, et
R.412-11 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.131-1 et
son article R.132-10 ;
AP2024 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann – GAUDOUIN écologue - page 1/9
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Eau et Biodiversité
Adresse postale : Préfecture – DDTM/Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEXAccueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiersTéléphone 04 94 46 83 83Courriel : ddtm-dep@var.gouv.frwww.var.gouv.frDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-03-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-29
du 03 avril 2024
portant dérogation à la capture ou l□enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l□article 4 du L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice de Paule GAUDOUIN - écologue
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de la commune de Taradeau - lieu-dit "Château Blanc"
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d□Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
sauvegarde durant la durée des travaux de défrichement,
sur la période du 1er avril au 31 mai 2024 inclus.19
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire national ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher sur place, immédiat sur place ;
VU l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature de
monsieur le préfet du Var à monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires
et de la mer du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 portant subdélégation
de signature à des agents de la DDTM, notamment monsieur Olivier BIELEN, chef du service
eau et biodiversité ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var ;
VU le plan national d'actions (PNA) 2018-2027 en faveur de la Tortue d'Hermann du Ministère
de la transition écologique et solidaire (MTES) d'août 2018, visant notamment à pérenniser les
actions en élaborant une gouvernance solide post-PNA et des outils opérationnels adaptés
aux problématiques de l'espèce et du territoire ;
VU la note de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) du 04 janvier 2010 relative aux modalités de
prise en compte de la Tortue d'Hermann et de ses habitats dans les projets d'aménagement ;
VU la demande de dérogation déposée le 07 mars 2024 par madame GAUDOUIN Paule,
écologue ; demande composée du formulaire CERFA n°13 616*01 et de sa pièce annexe ;
VU la mise à disposition du public menée du 13 mars au 02 avril 2024 inclus en application de
l'article L.123-19-1 et l'absence d'observation formulée durant cette période ;
VU la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 du code de l'environnement, le projet
tel que présenté est autorisé dans le cadre de la protection de la faune et de la flore sauvages
et de la conservation des habitats naturels, de repeuplement et de réintroduction de ces
espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins ;
CONSIDÉRANT que ce projet tel que présenté est intégré dans une stratégie nationale
opérationnelle au travers des actions de plans nationaux dédiés à la protection et la gestion
de ces spécimens protégés, et participe à la mise en œuvre des PNA, sous l'égide du Ministère
et de l'ensemble des partenaires impliqués dans la conservation de l'espèce (COPIL) , et de la
DREAL PACA (coordinateur régional), notamment l' "Objectif 2 : Améliorer et diffuser la
connaissance nécessaire à la conservation de l'espèce" - "Action 2.3 : Suivre et informer sur la
répartition des populations", mais aussi l' "Objectif 5 : Améliorer la prise en compte de
l'espèce dans les pratiques de gestion forestière et agricole" - "Action 5.1 : Améliorer la prise en
compte de l'espèce dans les pratiques d'exploitation et de gestion forestière" ;
AP2024 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann – GAUDOUIN écologue - page 2/9Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-03-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-29
du 03 avril 2024
portant dérogation à la capture ou l□enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l□article 4 du L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice de Paule GAUDOUIN - écologue
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de la commune de Taradeau - lieu-dit "Château Blanc"
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d□Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
sauvegarde durant la durée des travaux de défrichement,
sur la période du 1er avril au 31 mai 2024 inclus.20
CONSIDÉRANT que le Plan national d'actions (PNA) en faveur de la Tortue d'Hermann -
Testudo hermanni hermanni - 2018-2027 - définit dans son "Objectif 4 : Améliorer la prise en
compte de l'espèce dans les documents de planification et les projets" - "Action 4.3 :
Promouvoir et cadrer l'utilisation de chiens dans le cadre d'inventaires et de mesures de
sauvetage" considère que la recherche par des chiens est plus efficace que la recherche
humaine auditive et visuelle, que la dite recherche permet de localiser les juvéniles ou les
animaux cachés et inactifs ;
CONSIDÉRANT que la présente demande répond à des fins d'inventaires et de suivis des
populations, de sauvegarde en vue de travaux forestiers ou de débroussaillement, pour
capturer, enlever et manipuler de façon temporaire en vue de relâcher immédiat sur place des
spécimens d'espèces animales protégées, par un écologue expérimenté ;
CONSIDÉRANT que le maître-chien expérimenté, utilisant des chiens créancés, de par ses
activités de préservation et de conservation des habitats et des espèces, répond à ces
objectifs concernant les actions figurant dans le PNA relatif à la Tortue d'Hermann ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de sauvetage d'individus préalable à la réalisation de
travaux forestiers, la dite recherche par chiens dressés réduit le temps de prospection/
d'intervention et augmente le nombre d'individus sauvegardés ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces, objets de la demande, dans leur aire de répartition
naturelle et vise à un renforcement de l'espèce pour assurer sa survie et sa reproduction dans
le département du Var ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1 er : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l'autorisation est madame GAUDOUIN Paule, en sa qualité d'écologue,
responsable des opérations et du suivi.
Le siège administratif est : Lieu-dit « Le chat courant », 37510 Villandry - département d'Indre-
et-Loire - région Centre-Val de Loire - France.
Désignées par le bénéficiaire, les personnes en charge d'appliquer la présente dérogation,
dénommé ci-après « les mandataires », sont :
•madame Fabienne CAPI - maître-chien
•monsieur Valentin SABATIER - assistant maître-chien et surveillant
Le maître-chien accrédité, et son assistant, sont uniquement autorisés par la présente à
effectuer la détection et la recherche de spécimens, ainsi que la surveillance des enclos
dédiés aux tortues, pour le compte du bénéficiaire.
Les chiens dressés à la recherche de tortues sont autorisés à agir sur le terrain, en présence du
maître-chien ou de son assistant. Les chiens doivent être vaccinés, avec rappel à jour, et
bénéficier d'un suivi vétérinaire.
AP2024 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann – GAUDOUIN écologue - page 3/9Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-03-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-29
du 03 avril 2024
portant dérogation à la capture ou l□enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l□article 4 du L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice de Paule GAUDOUIN - écologue
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de la commune de Taradeau - lieu-dit "Château Blanc"
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d□Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
sauvegarde durant la durée des travaux de défrichement,
sur la période du 1er avril au 31 mai 2024 inclus.21
Toute autre personne (naturalistes, scientifiques, contractuels, vacataires, stagiaires,
bénévoles, ...), venant en appui technique, permanent ou ponctuel, à ces opérations
d'inventaires et de sauvegarde, doit également appliquer les règles fixées dans la présente
dérogation, sous la responsabilité et la présence du bénéficiaire. Le bénéficiaire aura au
préalable présenté aux participants de l'opération, la démarche, le protocole et les
motivations en lien avec le Plan national d'actions relatif à la Tortue d'Hermann.
Le suivi scientifique et technique s'établit en étroite collaboration avec la station
d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux (SOPTOM).
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Article 2 : Nature de l'autorisation
Afin d'établir un inventaire de la population et d'améliorer les connaissances sur l'espèce,
mais aussi de sauvegarder l'espèce en phase travaux forestiers ou d'entretien, le bénéficiaire
et les mandataires visés à l'article 1 sont autorisés, sous réserve des dispositions définies dans
le présent arrêté, à procéder à la capture, l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat
sur place, dans un objectif de suivi et de sauvegarde de population, de photographier pour
identifier l'individu avec prises de données GPS, sans aucun marquage temporaire ou
pérenne, dans un objectif de recensement et d'identification l'espèce suivante de l'espèce
unique suivante :
- Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789).
Nombre d'individus
S'agissant d'un inventaire et d'un suivi de population, d'une sauvegarde d'individus, la
quantité d'individus à manipuler et à protéger est non définie.
Typologie d'individus
Elle concerne les individus de tous âges, de tous sexes (mâles et femelles). Sont exclus de
toute manipulation, les œufs.
Lieu de l'opération
L'opération se déroule sur la commune de Taradeau, lieu-dit "Château Blanc".
Les lieux de captures sont délimités par la zone élargie de prospection.
Autorisation délivrée pour les cas suivants :
- inventaire initial préalable, et du suivi des impacts sur l'espèce, de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements ;
- mise en place et suivi de mesures compensatoires environnementales liées à l'espèce ;
- suivi de mesures d'amélioration du milieu et des habitats de l'espèce ;
- sauvetage de tortues avec relâcher immédiat sur place dans le cadre d'opérations liées à des
travaux de débroussaillement, d'entretien, de coupe ;
- mise en enclos temporaire surveillé avant relâchers sur site dès la fin des travaux ;
- transfert d'un animal sauvage en détresse, ou de spécimens morts, de son site naturel
d'origine, vers le centre de soins de la SOPTOM.
AP2024 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann – GAUDOUIN écologue - page 4/9Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-03-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-29
du 03 avril 2024
portant dérogation à la capture ou l□enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l□article 4 du L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice de Paule GAUDOUIN - écologue
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de la commune de Taradeau - lieu-dit "Château Blanc"
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d□Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
sauvegarde durant la durée des travaux de défrichement,
sur la période du 1er avril au 31 mai 2024 inclus.22
En cas de blessures du spécimen suite à l'intervention humaine, il sera transféré dans un
centre de sauvegarde habilité. Dans ce cas exceptionnel, la présente autorisation tient lieu
d'autorisation de transport ; le transport doit se faire dans la journée. La durée du transport
est inférieure à trois heures. La température lors du transport est comprise entre 18 et
25 degrés. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
La dérogation n'autorise pas le déplacement des individus hors secteur, ni la
manipulation/l'enlèvement des œufs, et encore moins la destruction directe de spécimens. En
cas de destruction par inadvertance, le motif devra être justifié dans le bilan annuel. En cas de
blessures du spécimen suite à l'intervention humaine, il serait transféré à un centre de
sauvegarde habilité. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
Dans le cadre de mesures de sauvegarde avant travaux ou en phase travaux lors de projet
d'aménagement, la demande de dérogation ne relève pas de la présente mais intervient dans
le cadre de l'autorisation délivrée au requérant en charge du projet d'aménagement pour le
déplacement, transport, enlèvement et relâcher, mais aussi de mesures éviter-réduire-
compenser (ERC) ainsi que d'accompagnement.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut
pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre
1892 susvisée, ou de la loi n° 43-374 du 08 juillet 1943.
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment l'autorisation des
propriétaires des sites.
Article 3 : Durée et période d'intervention
La présente dérogation est accordée pour une durée globale d'intervention liée à ces
opérations d'inventaires, de suivis et de sauvegardes sur la période du 1er avril au 31 mai 2024
inclus.
Le bénéficiaire, et ses mandataires, doivent privilégier les interventions de capture temporaire
et de relâcher immédiat en dehors des périodes de reproduction .
Les opérations de suivi, avec manipulation et relâcher des spécimens, ont lieu avant
l'hibernation, et à des températures supérieures à 15°C.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre de l'autorisation
Les personnes réalisant les opérations sur site doivent pouvoir justifier qu'elles ont suivi une
formation adaptée pour identifier les espèces.
AP2024 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann – GAUDOUIN écologue - page 5/9Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-03-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-29
du 03 avril 2024
portant dérogation à la capture ou l□enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l□article 4 du L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice de Paule GAUDOUIN - écologue
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de la commune de Taradeau - lieu-dit "Château Blanc"
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d□Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
sauvegarde durant la durée des travaux de défrichement,
sur la période du 1er avril au 31 mai 2024 inclus.23
Technique de détection / perturbation :
- visuelle et prise en main manuelle,
- avec l'aide de chiens éduqués à la recherche de l'espèce, sans prise en gueule.
En cas de destruction par inadvertance lors de la détection, le motif devra être justifié dans le
bilan annuel. En cas de blessures du spécimen suite à l'intervention humaine, il sera transféré à
un centre de soins habilité. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
Utilisation des chiens :
L'utilisation des chiens éduqués doit être cadrée, notamment :
•ils doivent suivre régulièrement un entraînement ciblé, notamment avant les premières
interventions.
•ils doivent indiquer la localisation du spécimen à leur maître par un arrêt.
•ils ne doivent en aucun cas rentrer en contact avec le spécimen en raison des risques
de blessures, voire de transmission d'agents pathogènes d'un individu à un autre.
•Ils ne doivent pas mordre ou prendre en gueule le spécimen.
Détection sur zone d'étude :
La détection canine à la recherche de Tortue d'Hermann s'effectue sur une zone d'étude
prédéfinie dans la demande du requérant, en secteur ouvert ou clos.
Dès qu'un individu Tortue d'Hermann est détecté par un chien (le chien marque la tortue
détectée par l'arrêt), le maître-chien note la zone « positive », localise avec précision l'individu
(GPS) puis l'équipe canine quitte la zone pour éviter tout dérangement complémentaire.
Si aucune Tortue d'Hermann n'est détectée lors du premier passage, la zone sera notée
«négative» et fera l'objet d'un deuxième passage, lors d'une autre journée de prospection.
Si des œufs sont repérés, ils ne doivent pas être manipulés. La zone sera identifiée (piquet et
rubalise), afin que les interventions à venir les évitent impérativement. Une carte avec
coordonnées GPS sera produite par le bénéficiaire et transmise aux intervenants afin de
sauvegarder les spécimens. Il appartient au bénéficiaire de vérifier que ces emplacements
soient conservés et respectés pendant toute la durée des travaux forestiers ou d'entretien sur
le site, et jusqu'à l'éclosion.
Manipulation et précautions d'usage :
Lorsqu'un individu est détecté, la manipulation est brève et temporaire. Ces manipulations
sont réalisées avec précautions, et en un temps limité de manipulation (moins de 10 minutes).
Afin de pouvoir distinguer les deux sous-espèces Testudo hermanni hermanni et Testudo
hermanni boettgeri , il convient de prendre une photo du plastron.
Le relâcher de chaque individu est effectué à l'endroit où il a été prélevé précédemment.
Le matériel utilisé sera régulièrement désinfecté pour éviter le transfert de maladies. La
désinfection des mains entre chaque individu manipulé est obligatoire. Ceux qui manipulent
devront se laver les mains avec des produits de type "gels anti-bactériens", non impactant
pour l'espèce manipulée et son habitat.
L'utilisation d'un gel hydro-alcoolique sans perturbateur endocrinien est recommandé, avant
chaque manipulation d'un individu, et après.
AP2024 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann – GAUDOUIN écologue - page 6/9Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-03-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-29
du 03 avril 2024
portant dérogation à la capture ou l□enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l□article 4 du L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice de Paule GAUDOUIN - écologue
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de la commune de Taradeau - lieu-dit "Château Blanc"
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d□Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
sauvegarde durant la durée des travaux de défrichement,
sur la période du 1er avril au 31 mai 2024 inclus.24
Lieux d'enlèvement temporaire et de relâcher :
Les animaux sont relâchés dans leur secteur d'origine, si celui-ci le permet toujours, ou
immédiatement sur un site attenant, ou aux caractéristiques similaires (site pré-défini et
identifié).
Dans le cadre d'inventaires et de suivi de l'espèce, la capture et le relâcher immédiat de
chaque individu doit s'effectuer à l'endroit où il a été prélevé précédemment.
Dans le cadre de sauvegarde suite à des travaux forestiers, il convient de s'assurer que le site
correspond toujours aux caractéristiques nécessaires à la survie de l'espèce. La zone devra
regrouper l'ensemble des paramètres nécessaires à ses besoins éco-physiologiques. Pour le
succès de l'opération de relâcher, le site doit répondre à un certain nombre de critères
(éloignement des axes de communications et des activités humaines, présence d'eau, qualité
du couvert végétal, etc…), mais le plus proche possible du secteur originel.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Il est recommandé de consulter le Document d'Objectifs (DOCOB) des sites Natura 2000
pouvant être concernés, pour vérifier si des secteurs sensibles sont recensés, et de consulter
le Plan National d'Action (PNA) concernant l'espèce et les modalités d'actions.
Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations identifiées dans la note explicative et des précautions qui
seront prises, il est indispensable de participer à la conservation des habitats.
Certaines préconisations ou gestes simples peuvent permettre le maintien de conditions
favorables à l'espèce :
•collecter des déchets et des plastiques proche de la zone de capture,
•limiter les intrants dans le point d'eau, en signalant les éventuelles pollutions constatées,
•veiller à ne pas détruire la végétation au moment du prélèvement,
•ne pas effectuer des captures proches des sites de pontes identifiés.
En complément des opérations pré-citées, le bénéficiaire précise dans le cadre de ses
publications que les opérations sont réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale,
relative aux dérogations d'espèces protégées.
Article 6 : Documents de suivis et de bilans
Le bénéficiaire rendra compte à la DREAL PACA et à la direction départementale des
territoires et de la mer (DDTM) du Var, des conditions d'exécution de la présente dérogation,
sous la forme d'un bilan détaillé et complet post-opération.
Il est établi par le bénéficiaire. Il porte notamment sur les inventaires et les suivis effectués,
ainsi que sur les opérations de sauvegarde et la survie des individus lâchés. Il est fourni à
l'issue de l'opération afin d'envisager les suites à donner à cette opération, afin de s'assurer de
son succès en termes de conservation de la population, sur les secteurs d'étude.
Ce bilan pourra utilement répondre au plan suivant (présentation non exhaustive):
I. Le rappel de la justification de la demande et de la localisation des zones/secteurs
d'intervention, à l'aide d'une cartographie (localisation cartographique des sites
d'intervention – emplacements géo-référencés).
AP2024 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann – GAUDOUIN écologue - page 7/9Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-03-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-29
du 03 avril 2024
portant dérogation à la capture ou l□enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l□article 4 du L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice de Paule GAUDOUIN - écologue
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de la commune de Taradeau - lieu-dit "Château Blanc"
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d□Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
sauvegarde durant la durée des travaux de défrichement,
sur la période du 1er avril au 31 mai 2024 inclus.25
Il. La description des mesures prises.
III. Le déroulement des opérations :
1. Les dates des interventions ;
2. La méthodologie utilisée au cours des opérations (nombre de jours pour chaque
passage.) ;
3. Les zones traitées, avec leur représentation graphique ;
4. Les raisons pour lesquelles certaines zones n'ont pu être traitées;
5. Les résultats constatés : le comptage de l'espèce, le stade du spécimen, autres
espèces rencontrées, ... .
IV. L'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation :
1. L'évolution de la population ;
2. Les déplacements constatés ;
3. Le recensement en fin de campagne d'intervention ;
4. Le pourcentage de la population présente sur le site.
Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique.
Les données d'inventaire d'espèces animales seront versées au système d'information sur la
nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
L'ensemble des données acquises-produites-obtenues dans le cadre du présent arrêté de
dérogation seront transmises à la DREAL et à la DDTM sous forme de bases de données
numériques en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, …) et au format pdf, via les
adresses mail suivantes :
• sbep.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr
• ddtm-dep@var.gouv.fr
Ce bilan sera également communiqué, par l'ONF, à destination du Plan National Actions
Tortue d'Hermann au Ministère - bureau environnement biodiversité.
La communication du bilan interviendra avant le 30 juin 2024, délai de rigueur.
Article 7 : Durée de validité de l'autorisation
La présente décision est valable à compter de la date de notification, et jusqu'au 31 mai pour
ce qui relève des opérations sur le terrain.
Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux
contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des
contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les
contrôles pourraient porter sur :
- le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
- les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
AP2024 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann – GAUDOUIN écologue - page 8/9Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-03-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-29
du 03 avril 2024
portant dérogation à la capture ou l□enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l□article 4 du L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice de Paule GAUDOUIN - écologue
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de la commune de Taradeau - lieu-dit "Château Blanc"
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d□Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
sauvegarde durant la durée des travaux de défrichement,
sur la période du 1er avril au 31 mai 2024 inclus.26
L'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM du Var, devront être avertis par le
bénéficiaire du démarrage de l'opération, au moins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance.
Durant l'ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une
copie du présent arrêté à toute autorité dotée d'un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement. En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le
bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de
l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions
imposées.
Modifications, suspensions, retrait, renouvellement : l'arrêté de dérogation pourra être
modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites,
notamment au titre de l'article L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur
droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 10 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la directrice
départementale de la protection des populations du Var, le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :
•au directeur de la station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux ;
•au maire de Taradeau.
Fait à Toulon, le 03 avril 2024
Pour le Préfet et par sub-délégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Olivier BIELEN
AP2024 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann – GAUDOUIN écologue - page 9/9Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-03-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-29
du 03 avril 2024
portant dérogation à la capture ou l□enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l□article 4 du L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice de Paule GAUDOUIN - écologue
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de la commune de Taradeau - lieu-dit "Château Blanc"
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d□Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
sauvegarde durant la durée des travaux de défrichement,
sur la période du 1er avril au 31 mai 2024 inclus.27
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-09-00011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-30
du 09 avril 2024
portant dérogation pour la récolte, le transport
et l'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées
définie à l□article L.411-2 du code de
l□environnement
au bénéfice de Lucas VANDENABEELE
Doctorant à l'Université de Perpignan Via
Domitia
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du Var
à la récolte, au transport et à l'utilisation de
spécimens
d'orchidées - Orchidaceae - méditerranéennes
pour l'année 2024
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-09-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-30
du 09 avril 2024
portant dérogation pour la récolte, le transport et l'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées
définie à l□article L.411-2 du code de l□environnement
au bénéfice de Lucas VANDENABEELE
Doctorant à l'Université de Perpignan Via Domitia
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du Var
à la récolte, au transport et à l'utilisation de spécimens
d'orchidées - Orchidaceae - méditerranéennes
pour l'année 202428
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-30 du 09 avril 2024
portant dérogation pour la récolte, le transport et l'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées
définie à l'article L.411-2 du code de l'environnement
au bénéfice de Lucas VANDENABEELE
Doctorant à l'Université de Perpignan Via Domitia
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du Var
à la récolte, au transport et à l'utilisation de spécimens
d'orchidées - Orchidaceae - méditerranéennes
pour l'année 2024
Le préfet du Var,
VU la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de
participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment
son article 109 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son
article 11 ;
VU le décret n°2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, le
droit de déroger aux normes réglementaires dans certains domaines ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHÉ, en qualité de préfet du Var ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-7 , L.171-8, L.411-1 à L.411-3 et
R.411-1 à R.411-14, et R.412-11 ;
AP2024 dérogation récolte fleurs d'orchidées – UPVD - page 1/8
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Eau et Biodiversité
Adresse postale : Préfecture – DDTM/Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEXAccueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiersTéléphone 04 94 46 83 83Courriel : ddtm-dep@var.gouv.frwww.var.gouv.frDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-09-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-30
du 09 avril 2024
portant dérogation pour la récolte, le transport et l'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées
définie à l□article L.411-2 du code de l□environnement
au bénéfice de Lucas VANDENABEELE
Doctorant à l'Université de Perpignan Via Domitia
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du Var
à la récolte, au transport et à l'utilisation de spécimens
d'orchidées - Orchidaceae - méditerranéennes
pour l'année 202429
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.131-1 à
L.135-2, ses articles R.132-8 à R.132-10 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire, modifié par l'arrêté ministériel n°1995-08-31 du 31 août 1995 ;
VU l'arrêté régional du 09 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Provence-Alpes-Cote d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature de
monsieur le préfet du Var à monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires
et de la mer du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 portant subdélégation
de signature à des agents de la DDTM, notamment monsieur Olivier BIELEN, chef du service
eau et biodiversité ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var ;
VU la demande de dérogation déposée le 11 mars 2024 par monsieur VANDENABEELE Lucas,
en sa qualité de doctorant à l'Université de Perpignan Via Domitia ; demande composée du
formulaire CERFA n°11 633*02 et de sa note annexe datés du 19 février 2024 ;
VU la mise à disposition du public menée du 19 mars au 08 avril 2024 inclus en application de
l'article L.123-19-1 et l'absence d'observation formulée durant cette période ;
VU la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 du code de l'environnement, le projet
tel que présenté est autorisé dans le cadre de la protection de la faune et de la flore sauvages
et de la conservation des habitats naturels, de repeuplement et de réintroduction de ces
espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins ;
CONSIDÉRANT que la demande est effectuée à des fins scientifiques, dans le cadre d'une
étude scientifique collaborative qui associe une Unité Mixte de Recherche de l'Université de
Perpignan Via Domitia et la délégation régionale PACA de la Société française d'orchidophilie
(SFO) renommée Fédération France Orchidée (FFO) ;
CONSIDÉRANT que cette collaboration consiste à échantillonner de manière non destructive
des espèces différentes d'Ophrys, et d'orchidées proches, afin d'en extraire l'ARN pour
construire une phylogénie moléculaire des Ophrys de France ;
CONSIDÉRANT que le moyen le plus adapté pour acquérir cette connaissance des espèces
végétales ne peut se faire que par la récolte, le transport et l'utilisation d'échantillons ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition
naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE
Article 1 er : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l'autorisation est monsieur VANDENABEELE Lucas, en sa qualité de
doctorant à l'Université de Perpignan Via Domitia (UPVD).
AP2024 dérogation récolte fleurs d'orchidées – UPVD - page 2/8Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-09-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-30
du 09 avril 2024
portant dérogation pour la récolte, le transport et l'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées
définie à l□article L.411-2 du code de l□environnement
au bénéfice de Lucas VANDENABEELE
Doctorant à l'Université de Perpignan Via Domitia
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du Var
à la récolte, au transport et à l'utilisation de spécimens
d'orchidées - Orchidaceae - méditerranéennes
pour l'année 202430
Le siège administratif de l'UPVD est : Université de Perpignan Via Domitia, 52 avenue Paul
Alduy, 66860 PERPIGNAN Cedex 9, Pyrénées-Orientales, région Occitanie, France.
La personne en charge d'appliquer la présente dérogation est le bénéficiaire. Il est en charge
de la récolte, du transport et de l'utilisation.
Le bénéficiaire assure le suivi administratif et technique, notamment le rendu-compte aux
autorités compétentes.
Des bénévoles et des stagiaires pourront venir en appui au bénéficiaire, sous condition d'avoir
suivi une information préalable sur la prévention et la gestion de cette espèce, et sous réserve
de la présence du bénéficiaire sur le terrain, à leurs côtés pour les encadrer.
A l'exception des bénévoles et des stagiaires dont l'intervention très ponctuelle en appui est
autorisée par le présent arrêté, les autres personnes aux participations plus pérennes, ne
pouvant pas être nommées à ce stade, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Le suivi scientifique s'établit en lien étroit avec l'Unité Mixte de Recherche de l'Université de
Perpignan Via Domitia et la délégation régionale PACA de la Société française d'Écologie
Article 2 : Nature de l'autorisation
Afin de réaliser des prélèvements en vue d'améliorer les connaissances des d'orchidées
(Orchidaceae), le bénéficiaire visé à l'article 1 est autorisé, sous réserve des dispositions
définies dans le présent arrêté, à procéder à la récolte, au transport et à l'utilisation de
matière végétale sur plusieurs genres de l'espèce :
Genre
et genres
prochesNom vernaculaire Nom scientifique Nb. max. ind.
OphrysOphrys bombyx Ophrys bombyliflora 2
OphrysOphrys à grandes fleurs Ophrys tenthredinifera 2
OphrysOphrys du groupe bertolonii Ophrys bertolonii 2
OphrysOphrys miroir Ophrys speculum 2
OphrysOrchis de Provence Ophrys provincialis 2
SerapiasSérapias à petites fleurs Serapias parviflora 2
SerapiasSérapias négligé Serapias neglecta 2
SerapiasSérapias d'Hyères Serapias olbia 2
Quantité prévue (nombre)
L'échantillonnage est fait sur un nombre limité d'individus par espèce (< 2 ind./sp).
Parties de la plante récoltée
Cet échantillonnage consiste au prélèvement d'une seule fleur par pied (pour séquencer
ensuite le transcriptome floral en laboratoire).
Lieu de la récolte
L'intervention peut être réalisée sur toutes les communes du département du Var. Plusieurs
passages sur un même secteur sont possibles. Le géo-référencement sera indiqué dans le
rapport de synthèse fourni aux autorités compétentes.
AP2024 dérogation récolte fleurs d'orchidées – UPVD - page 3/8Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-09-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-30
du 09 avril 2024
portant dérogation pour la récolte, le transport et l'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées
définie à l□article L.411-2 du code de l□environnement
au bénéfice de Lucas VANDENABEELE
Doctorant à l'Université de Perpignan Via Domitia
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du Var
à la récolte, au transport et à l'utilisation de spécimens
d'orchidées - Orchidaceae - méditerranéennes
pour l'année 202431
Destination de la récolte
Les échantillons sont utilisés, conservés et stockés dans les locaux du Laboratoire Génome et
Développement des plantes de l'Université de Perpignan Via Domitia.
La dérogation n'autorise pas le déplacement des plants.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut
pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre
1892 susvisée, ou de la loi n° 43-374 du 08 juillet 1943.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
Article 3 : Durée et période d'intervention
La présente autorisation est délivrée pour l'année 2024. La prospection et les actions de
repérage peuvent être faites en dehors des périodes de floraison, qui de plus diffèrent suivant
les genres et genres associés de l'espèce. Les opérations sont conduites au regard des cycles
des végétaux. Les dates dépendent également des conditions météorologiques.
La récolte s'effectue durant la période d'avril à septembre inclus. Les autres actions,
notamment l'étape d'extraction d'ARN, auront lieu dans les mois suivant la récolte.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre de l'autorisation
Modalités techniques de l'opération
Les personnes réalisant les opérations de collecte et de conservation doivent justifier qu'elles
ont suivi une formation adaptée pour identifier les espèces végétales et pour prélever les
échantillons en toute connaissance.
Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et de permettre la conservation
des biotopes correspondants, sont interdits, la destruction totale, la coupe évitant la
repousse, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement totale, le colportage,
l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout ou partie des spécimens sauvages des
espèces végétales.
En cas de destruction par inadvertance, suite à l'intervention humaine, le motif devra être
justifié dans le rapport de synthèse.
Le bénéficiaire prend toutes les précautions nécessaires pour ne pas impacter lors des
prélèvements réalisés, d'autres individus, ainsi que leur habitat.
Mode d'échantillonnage, conditions de transport, d'extraction et de conservation
Il faut éviter de prendre avec les échantillons des insectes vecteurs.
Une seule fleur est récoltée par individu, pour 2 individus différents par espèce. Les fleurs sont
découpées à la base de l'ovaire, de manière à laisser le reste de la hampe florale et les autres
fleurs intactes pour minimiser l'impact. La fleur est ensuite placée dans un tube en plastique
marque Eppendorf (1.5 ou 2 ml) contenant une solution de conservation de l'ARN, le
RNAlater. Les tubes contenant les échantillons sont ensuite conservés au frais, dans une
glacière. La glacière est ensuite transportée en voiture jusqu'au Laboratoire Génome et
Développement des plantes de l'Université de Perpignan. Les échantillons y sont alors
entreposés à -80°C jusqu'à l'étape d'extraction d'ARN. Celle-ci aura lieu dans les mois suivant
la récolte à la plateforme BioEnvironnement de l'Université de Perpignan Via Domitia.
AP2024 dérogation récolte fleurs d'orchidées – UPVD - page 4/8Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-09-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-30
du 09 avril 2024
portant dérogation pour la récolte, le transport et l'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées
définie à l□article L.411-2 du code de l□environnement
au bénéfice de Lucas VANDENABEELE
Doctorant à l'Université de Perpignan Via Domitia
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du Var
à la récolte, au transport et à l'utilisation de spécimens
d'orchidées - Orchidaceae - méditerranéennes
pour l'année 202432
Chaque fleur de plante individualisée doit être numérotée et accompagnée d'un
commentaire. Inscrire les références (n° d'ordre de l'échantillon) sur le sac/tube à l'aide d'un
marqueur indélébile.
Chaque fiche de récolte devra porter sur une seule espèce et préciser :
- Le nom scientifique et éventuellement le nom vernaculaire ;
- Les parties de la plante récoltée ;
- La quantité prévue (nombre ou poids) ;
- Le lieu de la récolte (commune, secteur) ; les secteurs de collecte seront précisés par le
bénéficiaire post-campagne de prélèvement, idéalement sur un support cartographique et
sur tableau géo-référençant le lieu. Les reports constatés sur des zones adjacentes aux
secteurs traités seront indiqués.
- L'époque de la récolte (date et durées prévues) ;
- Le nom du demandeur ;
- Le nom de la personne chargée de la récolte ;
- Le mode, la durée et les conditions de transport ;
- La destination de la récolte ;
- Les modalités de transport ;
- Les modalités de classement et stockage.
Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations identifiées dans la note explicative et des précautions qui
seront prises, il est indispensable de participer à la conservation des habitats.
Certaines préconisations ou gestes simples peuvent permettre le maintien de conditions
favorables à l'espèce :
•collecter des déchets et des plastiques proche de la zone de collecte,
•limiter les intrants dans le point d'eau, en signalant les éventuelles pollutions constatées,
•veiller à ne pas détruire la végétation au moment du prélèvement,
•ne pas effectuer des collectes si un seul individu.
Le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous
couvert d'une autorisation préfectorale relative aux espèces protégées.
Article 6 : Documents de suivis et de bilans
Le bénéficiaire, rend compte à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement (DREAL) Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), et à la direction départementale
des territoires et de la mer (DDTM) du Var, des conditions d'exécution de la présente
dérogation, sous la forme d'un rapport de synthèse effectué en fin d'opération.
Le rapport de synthèse est daté et signé par le bénéficiaire.
Le rapport de synthèse doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées ; il pourra utilement répondre au plan suivant (présentation non exhaustive):
I. Le rappel de la justification de la demande et de la localisation des zones/secteurs
d'intervention, à l'aide d'une cartographie (localisation cartographique des sites
d'intervention – emplacements géo-référencés).
Il. La description des mesures prises
AP2024 dérogation récolte fleurs d'orchidées – UPVD - page 5/8Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-09-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-30
du 09 avril 2024
portant dérogation pour la récolte, le transport et l'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées
définie à l□article L.411-2 du code de l□environnement
au bénéfice de Lucas VANDENABEELE
Doctorant à l'Université de Perpignan Via Domitia
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du Var
à la récolte, au transport et à l'utilisation de spécimens
d'orchidées - Orchidaceae - méditerranéennes
pour l'année 202433
III. Le déroulement des opérations
1. Les dates des interventions
2. La méthodologie utilisée au cours des opérations (nombre de jours pour chaque
passage.)
3. Les zones traitées, avec leur représentation graphique
4. Les raisons pour lesquelles certaines zones n'ont pu être traitées
5. Les résultats constatés :
Le comptage de l'espèce, le stade du spécimen, autres espèces rencontrées, ... .
IV. L'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation
1. L'évolution de la population
2. Les déplacements constatés
3. Le recensement en fin de campagne d'intervention
4. Le pourcentage de la population présente sur le site
La mesure de suivi de la flore a pour but d'avoir aussi un retour d'expérience sur la
«cohabitation» entre les genres et les espèces, présentes localement, et la mise en place du
projet.
Ce passage permettra de dénombrer les effectifs de ces espèces pour étudier leur dynamique
(régression, maintien, expansion) et chaque station sera géo-référencée.
Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique.
Le bénéficiaire verse les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations
autorisées par le présent arrêté par dépôt de fichier(s) de données en ligne, sur les interfaces
dédiées. Les données d'inventaire seront versées au système d'information sur la nature et les
paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
L'ensemble des données acquises-produites-obtenues dans le cadre du présent arrêté de
dérogation seront transmises à la DREAL et à la DDTM sous forme de bases de données
numériques en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, …) et au format pdf.
• sbep.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr
• ddtm-dep@var.gouv.fr
La communication à la DREAL et à la DDTM, via les boites mails précitées, du rapport de
synthèse en fin d'opération, interviendra avant le 31 décembre de l'année courante, délai de
rigueur.
Article 7 : Durée de validité de l'autorisation
La présente décision est valable à compter de la date de notification au bénéficiaire, et
jusqu'au 31 décembre 2024 (incluant remise du rapport).
Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux
contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des
contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Les contrôles pourraient porter sur :
- le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
- les documents de suivis et les bilans.
AP2024 dérogation récolte fleurs d'orchidées – UPVD - page 6/8Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-09-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-30
du 09 avril 2024
portant dérogation pour la récolte, le transport et l'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées
définie à l□article L.411-2 du code de l□environnement
au bénéfice de Lucas VANDENABEELE
Doctorant à l'Université de Perpignan Via Domitia
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du Var
à la récolte, au transport et à l'utilisation de spécimens
d'orchidées - Orchidaceae - méditerranéennes
pour l'année 202434
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
L'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM du Var, devront être avertis par le
bénéficiaire du démarrage de l'opération, au moins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance.
L'utilisation du courriel est recommandé.
OFB
Service départemental du Var
399, avenue Paul Arène
83300 Draguignan
sd83@ofb.gouv.fr
Préfecture du Var/DDTM83/SEBIO/BIODIV - DEP
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31209
83070 TOULON CEDEX
ddtm-dep@var.gouv.fr
Durant l'ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une
copie du présent arrêté à toute autorité dotée d'un pouvoir de police en la matière.
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions
fixées ne sont pas respectées.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement. En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le
bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de
l'environnement, dont la suspension des opérations jusqu'à exécution complète des
conditions imposées.
Modifications, suspensions, retrait, renouvellement : l'arrêté de dérogation pourra être
modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites,
notamment au titre de l'article L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur
droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
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du 09 avril 2024
portant dérogation pour la récolte, le transport et l'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées
définie à l□article L.411-2 du code de l□environnement
au bénéfice de Lucas VANDENABEELE
Doctorant à l'Université de Perpignan Via Domitia
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du Var
à la récolte, au transport et à l'utilisation de spécimens
d'orchidées - Orchidaceae - méditerranéennes
pour l'année 202435
Article 10 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, la directrice départementale de la
protection des populations du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Var, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var .
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :
• au président de l'Université de Perpignan Via Domitia,
• au directeur de la délégation régionale PACA de la Société française d'orchidophilie,
• au président de l'association des maires du Var.
Fait à Toulon, le 09 avril 2024
Le préfet du Var,
Pour le préfet et par sub-délégation,
Le chef du service eau et biodiversité
Signé
Olivier BIELEN
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du 09 avril 2024
portant dérogation pour la récolte, le transport et l'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées
définie à l□article L.411-2 du code de l□environnement
au bénéfice de Lucas VANDENABEELE
Doctorant à l'Université de Perpignan Via Domitia
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du Var
à la récolte, au transport et à l'utilisation de spécimens
d'orchidées - Orchidaceae - méditerranéennes
pour l'année 202436
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-13-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-36
du 13 avril 2024 portant agrément de la société
YANN LA D□PANNE pour la réalisation des
opérations de vidange des installations
d'assainissement non collectif
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-13-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-36
du 13 avril 2024 portant agrément de la société YANN LA D□PANNE pour la réalisation des opérations de vidange des installations
d'assainissement non collectif 37
Ex
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/ 2024-36 du 13 avril 2024
portant agrément de la société YANN LA D'PANNE
pour la réalisation des opérations de vidange des installations d'assainissement non collectif
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R211-45 et R.214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Var -
M. Philippe MAHE ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 4 mars 202 2 portant
nomination de M. Laurent Boulet directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent
Boulet ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 03/12/2010, définissant les
modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu la demande d'agrément reçue complète le 21 mars 2024, présentée par la société Yann la
d'panne;
Vu les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
•un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée,
•une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur,
•une fiche de renseignement sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des
installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur
transport et leur élimination,
•la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé,
•les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières
d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées,
1/5
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversitéDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-13-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-36
du 13 avril 2024 portant agrément de la société YANN LA D□PANNE pour la réalisation des opérations de vidange des installations
d'assainissement non collectif 38
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009
définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le
transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif a
été communiqué par le demandeur ;
Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières de
vidange pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès
spécifique à une ou plusieurs filières de traitement des matières de vidange ;
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est
conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté
ministériel du 03/12/2010 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Bénéficiaire de l'agrément
La société Yann la d'panne, (Siret : 98348207600020) représentée par monsieur Yann BRANCHAREL
domicilié à l'adresse suivante : 110 BD DES FERRAGES 83300 DRAGUIGNAN est agréée pour
réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le
transport et l'élimination des matières extraites dans le département du Var.
Le numéro départemental d'agrément attribué pour l'activité de vidange des installations
d'assainissement non collectif et de transport et d'élimination des matières extraites dans le
département du Var est le n° 2024-NSO-083-0070.
Article 2 : Volume maximum et filières d'élimination
La quantité maximale de matières de vidange visée par le présent agrément est de 650 m3/ an.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
•Sites de dépotage sur les STEP de AUPS, TARRADEAU, LORGUES et TRANS en PROVENCE.
•Les conventions sont valables un an par tacite reconduction sauf résiliation par une des
parties. D'autre part, la présente convention deviendra automatiquement caduque si le
contrat de délégation de service public liant la collectivité et l'exploitant arrive à son terme.
•Dans le cas où de nouvelles conventions seraient approuvées, elles seront portées à la
connaissance du préfet.
Les dépotages dans les stations d'épuration des eaux usées ou autres installations de traitement ne
doivent en aucun cas donner lieu à des dépassements des capacités maximales de traitement de
ces installations; l'application de cette règle est à la charge du maître d'ouvrage de l'installation de
traitement.
Article 3 : Suivi et bilan de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du
7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 03 décembre 2010 susvisé.
2/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-13-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-36
du 13 avril 2024 portant agrément de la société YANN LA D□PANNE pour la réalisation des opérations de vidange des installations
d'assainissement non collectif 39
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de
vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du
7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 03 décembre 2010 susvisé.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le
bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le
propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux
conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière de traitement des
matières de vidange sont signés par les deux parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi
des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses
services.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année
avant le 1er avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure.
Ce bilan comporte a minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par communes et les quantités
totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
- un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire
de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 4 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification
de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect
de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées. Le
bénéficiaire tiendra à disposition du contrôleur les documents nécessaires aux vérifications.
Article 5 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières
de vidange agréée, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des
conditions de son agrément.
En cas de modification de la filière d'élimination le bénéficiaire porte immédiatement à la
connaissance du préfet.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
3/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-13-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-36
du 13 avril 2024 portant agrément de la société YANN LA D□PANNE pour la réalisation des opérations de vidange des installations
d'assainissement non collectif 40
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur
demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au
service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de
l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des
pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongé jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément
conformément à l'article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le
cadre de l'instruction de son dossier demande de renouvellement d'agrément.
Article 9 : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
–en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
–lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de
recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
–en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par
l'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et
de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six
mois à compter de la notification de retrait.
Article 10 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de
4/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-13-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-36
du 13 avril 2024 portant agrément de la société YANN LA D□PANNE pour la réalisation des opérations de vidange des installations
d'assainissement non collectif 41
sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 11 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
La liste des agréments pour la vidange des installations d'assainissement non collectif est publiée
sur le site internet de la préfecture.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie est adressée :
- au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
- au président de la Dracénie Provence Verdon agglomération,
- au maire de AUPS,
- au maire de LORGUES,
- au maire de TRANS EN PROVENCE,
- au maire de TARRADEAU,
- au directeur départemental de la sécurité publique,
- au commandant du groupement de gendarmerie.
Fait à Toulon, le 13 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la
mer,
Le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Olivier BIELEN
5/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-13-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-36
du 13 avril 2024 portant agrément de la société YANN LA D□PANNE pour la réalisation des opérations de vidange des installations
d'assainissement non collectif 42
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00050
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-38
du 15 avril 2024 portant agrément de la société
EXPRESS□EAU pour la réalisation des opérations
de vidange des installations d'assainissement non
collectif
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00050 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-38
du 15 avril 2024 portant agrément de la société EXPRESS□EAU pour la réalisation des opérations de vidange des installations
d'assainissement non collectif43
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/ 2024-38 du 15 avril 2024
portant agrément de la société EXPRESS'EAU
pour la réalisation des opérations de vidange des installations d'assainissement non collectif
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R211-45 et R.214-5;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du
Var - M. Philippe MAHE;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 4 mars 202 2 portant
nomination de M. Laurent Boulet directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M.Laurent Boulet;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation
de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 03/12/2010, définissant les
modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport
et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif;
Vu la demande d'agrément reçue complète le 04 avril 2024, présentée par la société
Express'eau;
Vu les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment:
•un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée,
•une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur,
•une fiche de renseignement sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des
installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur
transport et leur élimination ;
•la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé,
•les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières
d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du
7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges
et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif a été communiqué par le demandeur;
1/5
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversitéDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00050 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-38
du 15 avril 2024 portant agrément de la société EXPRESS□EAU pour la réalisation des opérations de vidange des installations
d'assainissement non collectif44
Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières
de vidange pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un
accès spécifique à une ou plusieurs filières de traitement des matières de vidange;
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est
conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 07 septembre 2009, modifié par
l'arrêté ministériel du 03/12/2010 susvisé;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
ARRÊTE :
Article 1 er : Bénéficiaire de l'agrément
La société Express'eau, (Siret: 842 327 520 00016) représentée par monsieur Guillaume
DI PLACIDO domicilié à l'adresse suivante : 99 Chemin Des Charettes 83390 CUERS est
agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en
charge le transport et l'élimination des matières extraites dans le département du Var.
Le numéro départemental d'agrément attribué pour l'activité de vidange des installations
d'assainissement non collectif et de transport et d'élimination des matières extraites dans le
département du Var est le n° 2024-NSO-083-0069.
Article 2 : Volume maximum et filières d'élimination
La quantité maximale de matières de vidange visée par le présent agrément est de 200 m3/ an.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
•STEP Almanarre sur la commune de Hyères les palmiers, et STEP d'Amphora sur la
commune de La Garde sous maîtrise d'ouvrage de MTPM. La convention est valable un
an par tacite reconduction sauf résiliation par une des parties. D 'autre part, la présente
convention deviendra automatiquement caduque si le contrat de délégation de
service public liant la collectivité et l'exploitant (CEO) arrive à son terme.
Les dépotages dans les stations d'épuration des eaux usées ou autres installations de
traitement ne doivent en aucun cas donner lieu à des dépassements des capacités maximales
de traitement de ces installations ; l'application de cette règle est à la charge du maître
d'ouvrage de l'installation de traitement.
Article 3 : Suivi et bilan de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté
du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 03 décembre 2010 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières
de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de
l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 03 décembre 2010 susvisé.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le
bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le
2/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00050 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-38
du 15 avril 2024 portant agrément de la société EXPRESS□EAU pour la réalisation des opérations de vidange des installations
d'assainissement non collectif45
propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément.
Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière de traitement
des matières de vidange sont signés par les deux parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux
de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du
préfet et de ses services.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année
avant le 1er avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure.
Ce bilan comporte a minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par communes et les
quantités totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
- un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les
évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque
filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le
bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix
années.
Article 4 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la
vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et
contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle
peuvent être inopinées. Le bénéficiaire tiendra à disposition du contrôleur les documents
nécessaires aux vérifications.
Article 5 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de
matières de vidange agréée et/ou de la filière d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément
sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
3/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00050 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-38
du 15 avril 2024 portant agrément de la société EXPRESS□EAU pour la réalisation des opérations de vidange des installations
d'assainissement non collectif46
Article 8 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur
demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est
transmise au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de
fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier
comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongé
jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément
conformément à l'article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le
cadre de l'instruction de son dossier demande de renouvellement d'agrément.
Article 9 : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
–en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
–lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de
recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
–en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre
2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières
prévues par l'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les
activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition
nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent
aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les
six mois à compter de la notification de retrait.
Article 10 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
4/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00050 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-38
du 15 avril 2024 portant agrément de la société EXPRESS□EAU pour la réalisation des opérations de vidange des installations
d'assainissement non collectif47
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 11 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
La liste des agréments pour la vidange des installations d'assainissement non collectif est
publiée sur le site internet de la préfecture.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont une copie est adressée :
- au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
- au président de la Metropole TOULON PROVENCE MEDITERRANEE,
- au maire de HYERES LES PALMIERS,
- au maire de LA GARDE
- au directeur départemental de la sécurité publique,
- au commandant du groupement de gendarmerie.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Olivier BIELEN
5/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00050 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-38
du 15 avril 2024 portant agrément de la société EXPRESS□EAU pour la réalisation des opérations de vidange des installations
d'assainissement non collectif48
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-11-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-39
du 11 avril 2024 Portant décision d□examen au
cas par cas en application des articles R122-1 et
suivants du code de l□environnement
concernant la mise en conformité de la retenue
collinaire du Galoupet sur la commune de
La-Londe-les-Maures
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-11-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-39
du 11 avril 2024 Portant décision d□examen au cas par cas en application des articles R122-1 et suivants du code de l□environnement
concernant la mise en conformité de la retenue collinaire du Galoupet sur la commune de La-Londe-les-Maures49
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-39 du 11 avril 2024
Portant décision d'examen au cas par cas
en application des articles R122-1 et suivants du code de l'environnement
concernant la mise en conformité de la retenue collinaire du Galoupet
sur la commune de La-Londe-les-Maures
Le préfet du Var,
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur
l'environnement, notamment son annexe III ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L122-1, R122-2 et R122-3 ;
Vu l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 26 juillet
2012 relatif au contenu du formulaire d'examen au cas par cas ;
Vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu la demande d'examen au cas par cas enregistrée le 26 janvier 2024, relative à la réalisation
d'un projet de mise en conformité de la retenue collinaire du Galoupet sur la commune de La-
Londe-les-Maures, déposée par la SAS Chateau du Galoupet , et considérée complète le 26
janvier 2024;
Vu la saisine de l'Office Français de la Biodiversité du Var en date du 15/02/2024 ;
Vu la saisine du parc national de Port Cros en date du 16/02/2024 ;
Vu la saisine de la DREAL PACA date du 15/02/2024 ;
Vu la saisine de l'agence régionale de santé ;
1/3
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversitéDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-11-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-39
du 11 avril 2024 Portant décision d□examen au cas par cas en application des articles R122-1 et suivants du code de l□environnement
concernant la mise en conformité de la retenue collinaire du Galoupet sur la commune de La-Londe-les-Maures50
Considérant la nature du projet, qui relève de la catégorie 21 du tableau annexe de l'article
R122-2 du code de l'environnement et consiste à la mise en conformité du barrage du
Galoupet ;
Considérant que ce projet a pour objectif d'améliorer l'état et le fonctionnement de la
retenue collinaire et ainsi la mettre en conformité en application de l'arrêté du 16 avril 2020
fixant la classe du barrage du Galoupet et les échéances de remise des documents
réglementaires et prescrivant de faire procéder à un diagnostic sur les garanties de sureté de
l'ouvrage ;
Considérant que le projet est soumis à autorisation au titre des articles L.214-1 et suivants du
code de l'environnement ;
Considérant que le pétitionnaire a fait réaliser un prédiagnostic faune-flore et qu'il s'engage à
mettre en œuvre les mesures suivantes :
Mesures d'évitement :
E1 - Optimiser les emprises chantier
Mesures de réduction :
R1 - Adaptation de la période des travaux aux enjeux écologiques
R2 - Balisage préventif des stations périphériques aux travaux
R3 - Limitation des emprises chantier pour le recalibrage du fossé et l'implantation de
l'ouvrage
R4 - Réduire l'attractivité du milieu sur les emprises travaux
R5 - Maintenir une queue d'étang en eau pendant la période de vidange
R6 - Tri des terres et remise en état - optimisation de la gestion des matériaux
R7 - Gestion des espèces invasives - dispositif de lutte contre la propagation des espèces
invasives
R8 - Mise en place d'un dispositif préventif de lutte contre le départ de MES lors de la
vidange
R9 - Vidange progressive afin de limiter le risque de mortalité par un assèchement brutal du
plan d'eau
R10 - Évitement des variations brutales du niveau d'eau et maintien d'un niveau minimal
R11 - Entretien de l'ouvrage (corps de digue et fossés compatible avec les enjeux écologiques
identifiés)
R12 - Mise en place d'un dispositif de lutte contre les pollution du chantier
Mesures d'accompagnement :
A1 - Transplantation des bulbes de Glaïeul douteux et rhizome de Nénuphar blanc
A2 - Récupération / sauvetage des larves
A3 - Pêche de sauvetage
A4 - Réalisation d'aménagement pour la faune (gîte chiroptères, talus à Guêpier d'Europe)
conformément aux recommandations du plan de gestion du CEN PACA
A5 - Suivi de chantier par un écologue et organisation administrative du chantier
Mesures de suivi :
S1 - Suivi de la qualité des eaux de rejets
Considérant que le diagnostic sur les garanties de sûreté de l'ouvrage a conclu, pour être
conforme à l'arrêté du 6 août 2018 suscité, à la nécessité de réaliser les travaux suivants :
- vidange et curage de la retenue afin de dégager l'entonnement de la vidange,
- rénovation et prolongement (amont et aval) de l'ouvrage de vidange et de la galerie de
vidange, ainsi que création d'une prise d'eau,
- construction d'une butée de pied amont,
- construction d'une recharge aval avec filtration et drainage,
- purge et reconstruction de la partie supérieure du remblai,
2/3Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-11-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-39
du 11 avril 2024 Portant décision d□examen au cas par cas en application des articles R122-1 et suivants du code de l□environnement
concernant la mise en conformité de la retenue collinaire du Galoupet sur la commune de La-Londe-les-Maures51
- élargissement et mise en conformité de l'évacuateur de crue jusqu'en pied de l'ouvrage,
- réfection et mise à niveau du système d'auscultation du barrage ;
Considérant que le projet a pour finalité la sécurité de l'ouvrage ;
Considérant que la bonne mise en œuvre et le suivi des mesures d'évitement et de réduction
sont de nature à permettre de maîtriser les impacts du projet sur l'environnement ;
ARRETE :
Article 1
Le projet de mise en conformité de la retenue collinaire du Galoupet sur la commune de La-
Londe-les-Maures n'est pas soumis à étude d'impact en application de la section première du
chapitre II du titre II du livre premier du code de l'environnement.
Article 2
La présente décision, délivrée en application de l'article R122-1 du code de l'environnement,
ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Article 3
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le même délai. Ce recours administratif fait courir l e délai du recours contentieux à compter
de son rejet explicite ou implicite.
Article 4
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Var ainsi qu'au reccueil des
actes administratifs . La présente décision est notifiée à la SAS Chateau du Galoupet.
Fait à Toulon le 11 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Lucien GUIDICELLI
3/3Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-11-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-39
du 11 avril 2024 Portant décision d□examen au cas par cas en application des articles R122-1 et suivants du code de l□environnement
concernant la mise en conformité de la retenue collinaire du Galoupet sur la commune de La-Londe-les-Maures52
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-03-28-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SML/BLE/2024-001
du 28 mars 2024 accordant la concession de la
plage naturelle D'ARÈNE GROSSE
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-28-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SML/BLE/2024-001
du 28 mars 2024 accordant la concession de la plage naturelle D'ARÈNE GROSSE 53
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SML/BLE/2024-001 du 28 mars 2024
accordant la concession de la plage naturelle D'ARÈNE GROSSE
à la commune de SAINT-RAPHAËL
Le préfet du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2124-
4 et R.2124-13 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.321-9 ;
Vu le code du commerce, notamment les articles L.233-3, L.145-1 à L.145-60 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Raphaël, en date du 23 mai 2020, par
laquelle la commune fait valoir son droit de priorité pour la concession de la plage d'Arène
Grosse et autorise le maire à solliciter la concession de ladite plage ;
Vu la délibération en date du 24 mars 2022 de la commune modifiant le projet de
concession ;
Vu la délibération en date du 27 septembre 2023 de la commune faisant évoluer le projet au
terme de l'enquête publique ;
Vu l'avis favorable du préfet maritime de la Méditerranée en date du 10 juin 2022 , consulté au
titre de l'article R.2124-25 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'avis conforme favorable du commandant de zone maritime Méditerranée, en date du
26 septembre 2022, consulté au titre de l'article R.2124-56 du code général de la propriété
des personnes publiques ;
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques en date du 4 octobre 2022 et
rectifié en date du 12 décembre 2023, consulté au titre de l'article R.2124-26 du code général
de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée, en date du
3 novembre 2022, consulté au titre de l'article R.2124-56 du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu l'avis du service gestionnaire du domaine public maritime en date du 14 novembre 2022 ;
Vu l'avis favorable avec réserve du commissaire enquêteur en date du 24 avril 2023 ;
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-28-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SML/BLE/2024-001
du 28 mars 2024 accordant la concession de la plage naturelle D'ARÈNE GROSSE 54
Considérant que la réserve précitée concerne l'installation du lot n°1 dédié à l'activité de
matelas / parasol dans le projet ;
Considérant que les éléments transmis par la commune de Saint-Raphaël permettent de
répondre au point soulevé par le commissaire enquêteur en supprimant le lot n°1 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La concession de la plage naturelle d'Arène Grosse (lot nautique n°1) est accordée à la
commune de Saint-Raphaël pour une durée de dix ans à compter du 1er janvier 2025.
En conséquence, son échéance interviendra le 31 décembre 2034.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d'un mois à compter de sa réception en
mairie, par tout procédé en usage dans la commune de Saint-Raphaël. Le maire de la
commune établira un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.

Article 3 :
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou
contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de
l'accomplissement des dernières mesures de publicité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Saint-Raphaël, le directeur
départemental des finances publiques du Var, le comptable spécialisé du Domaine, le
directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 28 mars 2024
Le Préfet
Signé
Philippe MAHÉ
2/2Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-28-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SML/BLE/2024-001
du 28 mars 2024 accordant la concession de la plage naturelle D'ARÈNE GROSSE 55
Préfecture du VAR
83-2024-04-12-00010
ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/97 du 12 avril 2024
portant renouvellement d□agrément de la SARL
« DRAGUI PÔLE D□ACTIVITÉS », sise à
Draguignan (83300), pour exercer l□activité de
domiciliation d□entreprises.
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00010 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/97 du 12 avril 2024
portant renouvellement d□agrément de la SARL « DRAGUI PÔLE D□ACTIVITÉS », sise à Draguignan (83300), pour exercer l□activité
de domiciliation d□entreprises.56
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ n° DCL/BERG/202 4/97 du 12 avril 2024
portant renouvellement d'agrément de la SARL « DRAGUI PÔLE D'ACTIVITÉS »,
sise à Draguignan (83300), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.
Le Préfet du Var,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-2 à L. 123-11-5, L. 123-11-7 , et
R. 123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 et
suivants ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article
L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du 09 mai 2018 portant renouvellement d'agrément de la SARL « DRAGUI PÔLE
D'ACTIVITÉS », sise à Draguignan (83300), et gérée par Madame Antoinette PINTUS, pour
exercer l'activité de domiciliation d'entreprises ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/53/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du
Var ;
Vu la demande reçue à la préfecture du Var le 28 février 2024, par laquelle la SARL « DRAGUI
PÔLE D'ACTIVITÉS », représentée par sa gérante Madame Antoinette PINTUS , et dont le siège
social est situé ZI de Saint-Hermentaire – 983 voie Georges Pompidou à Draguignan (83300),
demande le renouvellement de son agrément afin d'exercer l'activité de domiciliation
d'entreprises ;
Considérant que le dossier de la demande susvisée comporte toutes les justifications requises
par la réglementation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00010 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/97 du 12 avril 2024
portant renouvellement d□agrément de la SARL « DRAGUI PÔLE D□ACTIVITÉS », sise à Draguignan (83300), pour exercer l□activité
de domiciliation d□entreprises.57
ARRÊTE
Article 1 : La SARL « DRAGUI PÔLE D'ACTIVITÉS », représentée par sa gérante Madame
Antoinette PINTUS , et dont le siège social est situé ZI de Saint-Hermentaire – 983 voie
Georges Pompidou à Draguignan (83300), est agréée pour exercer l'activité de domiciliation
d'entreprises.
Article 2 : Cet agrément est accordé, pour une durée de six ans , et porte le numéro
DE-83-2024-04.
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 10 mai 2024.
Article 4 : Le titulaire de cet agrément devra respecter les obligations relatives à la lutte
contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux parties
législatives et réglementaires du code monétaire et financier.
Article 5 : Tout changement substantiel concernant les données principales de la société
indiquées dans le dossier de demande d'agrément initial devra être déclaré, dans un délai de
deux mois, par ladite société à la préfecture du Var.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur
Signé : Thibaut DARGON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var – Bd du 112 ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un des recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00010 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/97 du 12 avril 2024
portant renouvellement d□agrément de la SARL « DRAGUI PÔLE D□ACTIVITÉS », sise à Draguignan (83300), pour exercer l□activité
de domiciliation d□entreprises.58
Préfecture du VAR
83-2024-04-15-00092
Arrêté préfectoral du 15 avril 2024 prescrivant
l'ouverture des enquêtes publiques conjointes
préalables à la protection des captages et des
forages du Roudaï et du Defens, aux travaux de
dérivation des eaux ainsi qu'aux autorisations de
prélèvement des eaux et à leur utilisation en vue
de la consommation humaine, sur le territoire
des communes de Flassans-sur-Issole et de
Brignoles.
Préfecture du VAR - 83-2024-04-15-00092 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2024 prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques
conjointes préalables à la protection des captages et des forages du Roudaï et du Defens, aux travaux de dérivation des eaux ainsi
qu'aux autorisations de prélèvement des eaux et à leur utilisation en vue de la consommation humaine, sur le territoire des communes
de Flassans-sur-Issole et de Brignoles.59
Direction de la coordination
PREFET _ jdes politiques publiques etDU VAR ; | o
Liberté de l'appui territorial
Égalité Bureau de l'environnement et
Fraternite du développement durable
ARRETE PREFECTORAL du
prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes, préalables aux :
déclarations d'utilité publique relatives à l'instauration des périmetres de protection
Immédiate, rapprochée et éloignée ; valant servitudes d'utilité publique sur le territoire des
communes de Flassans-sur-Issole et de Brignoles ;
déclarations d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux ;
declarations de prélèvement des eaux au titre de la Loi sur l'eau ;
autorisations d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine ;
relatives aux captages et aux forages du Defens et du Roudal,
au bénéfice de la commune de Flassans-sur-Issole.
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 123-5, L. 214-1 et suivants et
R. 214-1 et suivants relatifs aux régimes d'autorisation ou de déclaration, L. 123-1 et suivants
et R. 123-1 et suivants relatifs aux enquêtes publiques ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 1,
L. 110-1, L. 112-1 ; L. 121-1, L. 121-2, L. 131-1, L. 132-1 et suivants, R. 111-1, R. 1121, R. 112-5 et
suivants ; R. 131-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2, L. 1321-8, R. 1321-6,
R. 1321-8 et R. 1321-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHÉ,
préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024 / 14 / MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu la délibération du S juillet 2023 du Conseil municipal de Flassans-sur-Issole approuvant le
projet de protection des forages du Roudai et du Defens, autorisant le maire à solliciter le
Préfet du var pour engager et aboutir les procédures nécessaires ;
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
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Préfecture du VAR - 83-2024-04-15-00092 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2024 prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques
conjointes préalables à la protection des captages et des forages du Roudaï et du Defens, aux travaux de dérivation des eaux ainsi
qu'aux autorisations de prélèvement des eaux et à leur utilisation en vue de la consommation humaine, sur le territoire des communes
de Flassans-sur-Issole et de Brignoles.60
Vu la décision n°E 24000012 /83 du 22 mars 2024 de la présidente du tribunal administratif
de Toulon désignant le commissaire enquéteur pour conduire les enquêtes publiques
conjointes, relatives aux décisions précitées ;
Considérant le rapport du 11 avril 2018 de M. Alain GOUNON, hydrogéologue agréé en
matière d'Hygiène publique pour le Département du Var, relatif aux forages du Roudai ;
Considérant le rapport favorable du 11 mars 2024, valant notice explicative, du directeur
général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur portant sur les
forages du Roudai (F1 et F3) ;
Considérant le rapport du 11 avril 2018 de M. Alain GOUNON, hydrogéologue agréé en
matière d'Hygiène publique pour le Département du Var, relatif au forage du Defens ;
Considérant le rapport favorable du 18 mars 2024, valant notice explicative, du directeur
général de I'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur portant sur le forage
du Defens ;
Considérant que le dossier comporte les pièces relatives aux déclarations d'utilité publique,
aux déclarations de prélèvement des eaux et aux autorisations d'utiliser l'eau en vue de la
consommation humaine ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement
des enquêtes ;
Considérant qu'il convient de procéder à la régularisation administrative des captages et
des forages du Defens et du Roudai vis-à-vis des volets « code de la santé publique », « code
de I'expropriation pour cause d'utilité publique » et « code de l'environnement » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Article 1°" : Objet des enquêtes
|.- Le projet :
Le projet consiste à d'une part, protéger les captages et les forages du Roudai et du Defens
et, d'autre part, de permettre les prélèvements d'eau et leur utilisation en vue de la
consommation humaine.
Il.- Le pétitionnaire :
Le responsable est la commune de Flassans-sur-Issole — Hôtel de Ville - avenue du Général
de Gaulle - 83340 Flassans-sur-Issole.
lll.- Les dossiers :
Les dossiers sont composés de trois volets : (1) un volet « code de la santé publique », (2) un
volet « code de l'environnement », (3) Un volet « code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique ».
IIs sont complétés par les rapports des 11 et 18 mars 2024 établis par le directeur général de
l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
V.- Les enquétes :
Les enquêtes ouvertes ont pour objet d'assurer l'information et la participation du public
ainsi que la prise en compte des intéréts des propriétaires et des tiers dans l'élaboration des
décisions relatives au projet.
1° Il est procédé à des enquêtes publiques conjointes, dans les formes prescrites par le code
de I'environnement, préalables aux :
- déclarations d'utilité publique relatives à l'instauration des périmètres de protection
immédiate, rapprochée et éloignée, valant servitudes d'utilité publique, sur le
territoire des communes de Flassans-sur-Issole et de Brignoles ;
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Préfecture du VAR - 83-2024-04-15-00092 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2024 prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques
conjointes préalables à la protection des captages et des forages du Roudaï et du Defens, aux travaux de dérivation des eaux ainsi
qu'aux autorisations de prélèvement des eaux et à leur utilisation en vue de la consommation humaine, sur le territoire des communes
de Flassans-sur-Issole et de Brignoles.61
- déclarations d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux ;
- déclarations de prélèvement des eaux au titre de la Loi sur l'eau ;
- autorisations d'utiliser I'eau en vue de la consommation humaine.
2° Ces décisions relèvent de la compétence du préfet du Var et peuvent être adoptées au
terme de la procédure. Le cas échéant, la commune de Flassans-sur-Issole en sera la
bénéficiaire.
Article 2 : Lieu, siège et dates des enquêtes
I.
On entend par « enquêtes » : les enquêtes publiques conjointes, énumérées à l'article 1.
On entend par « dossier » : les dossiers relatifs aux enquêtes.
.- Lieu et siège des enquétes :
La commune de Flassans-sur-Issole est lieu et siège des enquêtes.
lll.- Dates des enquêtes :
Les enquêtes se tiennent en mairie de Flassans-sur-Issole, du mardi 21 mai 2024 au lundi 10
juin 2024 inclus, soit 21 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés étant toutefois
exceptés), aux jours et heures indiqués dans le tableau suivant :
Lieu et siège des enquêtes Jours d'ouverture Horaires
Mairie de Flassans-sur-Issole Lundi —- mercredi - jeudi - 8h15 — 12h
Hôtel de Ville vendredi 13h30 - 17h
Avenue du Général de Gaulle
83340 Flassans-sur-Issole Mardi 8h15 — 12h
Article 3 : Publicité des enquêtes
l.- Par voie de presse :
Un avis d'ouverture des enquêtes, destiné au public, est inséré en caractères apparents, sur
demande du préfet et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux publiés dans le
département du Var, au moins quinze jours avant l'ouverture des enquêtes et, en rappel à
I'identique, dans les huit premiers jours de celles-ci.
.- Par voie d'affichage :
Cet avis et |'arrété d'ouverture des enquêtes sont également publiés en mairie de Flassans-
sur-Issole, par le maire, par voie d'affichage aux lieux habituellement réservés à cet usage ou
éventuellement tout autre procédé en usage dans la commune, quinze jours au moins avant
le début des enquêtes et pendant toute la durée de celles-ci.
Il est attesté de I'accomplissement de cette formalité par la production d'un certificat de
début d'affichage et d'un certificat de fin d'affichage, délivrés par le maire.
I.- En ligne :
Le même avis est publié :
- sur le site Internet des services de l''État dans le Var, quinze jours au moins avant
l''ouverture des enquétes et pendant toute la durée de celles-ci :
https://Wwww.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-information-et-
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Préfecture du VAR - 83-2024-04-15-00092 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2024 prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques
conjointes préalables à la protection des captages et des forages du Roudaï et du Defens, aux travaux de dérivation des eaux ainsi
qu'aux autorisations de prélèvement des eaux et à leur utilisation en vue de la consommation humaine, sur le territoire des communes
de Flassans-sur-Issole et de Brignoles.62
IV.- Affichage de l'avis sur site :
L'avis est affiché quinze jours au moins avant l'ouverture des enquétes et pendant toute leur
durée, par le pétitionnaire, sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements
projetés. Ces affiches doivent être visibles et lisibles depuis la voie publique. En cas
d'impossibilité, cette formalité est effectuée en un lieu approprié. Le pétitionnaire justifie
de l'accomplissement de cette formalité par tous moyens à sa convenance et remet les
pièces justificatives correspondantes au commissaire enquêteur, pour être annexées au
dossier des enquêtes.
Les affiches sont conformes aux prescriptions de l'arrété ministériel du 9 septembre 2021
relatif à l'affichage des avis d'enquéte publique, de participation du public par voie
électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par
le code de I'environnement .
V.- L'arrêté d'ouverture des enquêtes fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs du Var.
Article 4 : Désignation du commissaire enquêteur
l.-
M. Paul STACHO est désigné en qualité de commissaire enquéteur pour conduire les
enquêtes.
||.- Permanences :
Le public peut s'adresser directement au commissaire enquéteur lors des permanences qu'il
assure en mairie de Flassans-sur-Issole, aux jours et heures indiqués ci-après :
Permanences
Lieu et siège des enquêtes Jours Heures
Mardi 21 mai 2024 8h30 - 12h
Mairie de Flassans-sur-Issole ; ;
avenue du Général de Gaulle C
83340 Flassans-sur-Issole Mardi 4 juin 2024 8h30 - 12h
Lundi 10 juin 2024 13h30 - 17h
lll.- En cas d'empêchement du commissaire enquêteur, les enquêtes sont interrompues. La
présidente du tribunal administratif de Toulon désigne un commissaire enquêteur
remplaçant. La date de reprise des enquêtes est fixée par arrêté en concertation avec le
commissaire enquêteur désigné. Le public est informé de ces décisions dans les formes
prévues à l'article 3.
Article 5 : Consultation du dossier des enquêtes et recueil des observations
l.- Le dossier des enquêtes est consultable pendant toute la durée des enquêtes :
- sur support papier en mairie de Flassans-sur-Issole, aux lieux, jours et heures précisés
à l'article 2 ;
- sur un poste informatique au siège des enquêtes, aux jours et heures précisés à
l'article 2 ;
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Préfecture du VAR - 83-2024-04-15-00092 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2024 prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques
conjointes préalables à la protection des captages et des forages du Roudaï et du Defens, aux travaux de dérivation des eaux ainsi
qu'aux autorisations de prélèvement des eaux et à leur utilisation en vue de la consommation humaine, sur le territoire des communes
de Flassans-sur-Issole et de Brignoles.63
Il.- Des observations et propositions du public sur le projet peuvent être formulées et des
renseignements peuvent étre demandés, pendant toute la durée des enquétes :
- directement sur le registre dématérialisé :
- par courriel adressé au commissaire enquêteur du 1* jour des enquêtes, à Oh01, au
dernier jour des enquêtes, à 24h, à I'adresse électronique suivante :
dup-forages-flassans-sur-issole@mail.registre-numerique.fr
Ces observations sont consultables par le public, dans les meilleurs délais, sur le registre
dématérialisé. Ne sont pris en considération que les courriels reçus pendant la période des
enquêtes ;
- par lettre postale, adressée à l'attention du commissaire enquêteur, au siège des enquêtes.
Les observations formulées par voie postale sont annexées au registre des enquêtes tenu à
la disposition du public ;
- directement sur le registre des enquêtes, à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le
commissaire enquêteur et tenu à disposition du public, en mairie de Flassans-sur-Issole, aux
lieux, jours et heures précisés à l'article 2 ;
- directement auprès du commissaire enquêteur lors des permanences qu'il assure, aux jours
et heures indiqués dans le tableau à l'article 4. Les lettres remises en main propre sont
annexées au registre des enquêtes.
Article 5-1 : dépôt d'un dossier en mairie de Brignoles
l.- Pendant la durée des enquétes fixée à l'article 2 IIl., un dossier physique est déposé en
mairie de Brignoles à l'adresse suivante : Hôtel de Ville - 9, Place Carami —- BP307 - 83177
Brignoles cedex. L'accès se fait aux heures d'ouverture habituelles : du lundi au vendredi de
8h à 12h et de 13h30 à 17h - le samedi de 9h à 12h.
Le commissaire enquêteur paraphe le dossier.
Il.- Le dossier numérique est consultable sur le site internet dédié au registre dématérialisé,
prévu à l'article 5 Il. . Des contributions peuvent être adressées au commissaire enquêteur
soit à l'adresse courriel indiquée à l'article 5 Il., soit par un écrit adressé au siège des
enquétes, soit lors d'une permanence du commissaire enquêteur indiquée à l'article 4 II. .
I- Conformément aux dispositions de l'article 3 Il., le maire de Brignoles procède à
l'affichage de l'avis et de l'arrêté.
Article 6 : Rôle du commissaire enquéteur
Le commissaire enquêteur a pour mission de conduire les enquêtes de manière à permettre
au public de disposer d'une information complète sur le projet et de participer
effectivement au processus de décision.
Il paraphe le dossier des enquêtes et le registre d'enquête à feuillets non mobiles, cotés.
Il recoit le pétitionnaire, à sa demande. Il peut lui demander communication de documents
existants (s'il les a en sa possession), lorsqu'il estime qu'ils sont utiles à la bonne information
du public. Les documents obtenus ou le refus motivé du pétitionnaire sont versés au dossier
tenu au siège des enquêtes et sur le site Internet précité. Lorsque des documents sont
ajoutés en cours d'enquête, un bordereau mentionne la nature des pièces et la date à
laquelle elles ont été ajoutées au dossier des enquêtes.
Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concernés par le projet, à l'exception des lieux
d'habitation, il en informe, au moins 48h à l'avance, les propriétaires et les occupants
concernés, en leur précisant la date et l'heure de la visite projetée. Lorsque ceux-ci n'ont pu
être prévenus ou en cas d'opposition de leur part, il en fait mention dans son rapport.
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Préfecture du VAR - 83-2024-04-15-00092 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2024 prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques
conjointes préalables à la protection des captages et des forages du Roudaï et du Defens, aux travaux de dérivation des eaux ainsi
qu'aux autorisations de prélèvement des eaux et à leur utilisation en vue de la consommation humaine, sur le territoire des communes
de Flassans-sur-Issole et de Brignoles.64
Il peut entendre toute personne concernée par le projet qui en fait la demande et
auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son
information sur le projet soumis a enquéte publique. Le refus éventuel, motivé ou non, ou
l'absence de réponse, est mentionné dans son rapport.
Il peut organiser une réunion d'information et d'échange avec le public, lorsqu'il estime que
l'importance ou la nature du projet ou les conditions de déroulement des enquêtes la
rendent nécessaire. Il en informe le préfet et le responsable du projet en leur indiquant les
modalités qu'il propose pour son organisation et définit, en concertation avec eux, les
modalités d'information préalable du public et du déroulement de la réunion.
À l'issue de la réunion, il établit un compte rendu qu'il adresse au préfet et au responsable
du projet.
Ce document et les observations éventuelles du responsable du projet sont annexés au
rapport de fin des enquêtes.
Il peut procéder à un enregistrement audio ou vidéo de la réunion pour rédiger le compte
rendu de la réunion. Le début et la fin de l'enregistrement doivent étre clairement notifiés
aux personnes présentes. Cet enregistrement est remis, exclusivement et sous sa
responsabilité, au préfet, avec le rapport des enquêtes.
Les frais d'organisation de la réunion sont à la charge du pétitionnaire.
Il peut, par décision motivée, prolonger les enquêtes pour une durée maximale de 15 jours,
notamment pour organiser la réunion susvisée. Cette décision est portée à la connaissance
du public, au plus tard le dernier jour des enquêtes, dans les mêmes conditions de publicité
qu'à l'article 3.
Article 7 : Clôture des enquêtes
A l'expiration du délai des enquêtes, le registre, les documents annexés et les dossiers sont
remis, immédiatement, au commissaire enquêteur qui clôt le registre des enquêtes.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
|.- Échanges avec le pétitionnaire
Dans un délai de huit jours suivant la remise des dossiers et du registre des enquétes, le
commissaire enquêteur rencontre un représentant du pétitionnaire et lui communique les
observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le représentant du pétitionnaire dispose d'un délai de 15 jours pour produire auprès du
commissaire enquêteur ses observations en retour sur le procès-verbal de synthèse et ses
réponses aux demandes de compléments d'informations formulées, directement auprès de
lui, par le public pendant les enquêtes.
I|.- Rédaction
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement des enquêtes. II
examine les observations et les propositions recueillies. Le rapport comporte le rappel de
l'objet du projet, la liste de I'ensemble des pièces figurant dans le dossier des enquêtes, une
synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant les
enquêtes, les observations éventuelles du pétitionnaire en réponse aux observations du
public.
Le commissaire enquêteur consigne, dans des documents séparés, ses conclusions motivées,
au titre de chacune des enquêtes initialement requises : sur chaque déclaration d'utilité
publique relative à l'instauration des périmètres de protection immédiate, rapprochée et
éloignée, valant servitudes d'utilité publique, sur le territoire de la commune Flassans-sur-
Issole et de Brignoles ; sur chaque déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation
des eaux ; sur chaque déclaration de prélèvement des eaux au titre de la Loi sur l'eau et sur
chaque autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine. Pour chacune, il
précise si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.
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Préfecture du VAR - 83-2024-04-15-00092 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2024 prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques
conjointes préalables à la protection des captages et des forages du Roudaï et du Defens, aux travaux de dérivation des eaux ainsi
qu'aux autorisations de prélèvement des eaux et à leur utilisation en vue de la consommation humaine, sur le territoire des communes
de Flassans-sur-Issole et de Brignoles.65
lll.- Transmission
Dans le délai de trente jours, à compter de la date de clôture des enquêtes, le commissaire
enquêteur remet le rapport et les conclusions motivées, accompagnés des dossiers et du
registre des enquêtes, au bureau de I'environnement et du développement durable de la
préfecture du Var.
Simultanément, il adresse une copie du rapport et des conclusions motivées a la présidente
du tribunal administratif de Toulon.
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions motivées des enquétes
Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions motivées du
commissaire enquêteur au pétitionnaire et au directeur général de l'agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'au directeur départemental des territoires et de
la mer du Var.
Ces documents sont tenus à la disposition du public, sans délai, pendant un an à partir de la
date de clôture des enquêtes :
- en mairie de Flassans-sur-Issole ;
- en mairie de Brignoles ;
- au bureau de l'environnement et du développement durable de la préfecture du Var ;
- sur le site Internet des services de l'État dans le Var :
Les personnes intéressées peuvent obtenir communication du rapport et des conclusions
motivées du commissaire enquêteur, en s'adressant au bureau de l'environnement et du
développement durable de la préfecture du Var, dans les conditions prévues au chapitre 1¢
du titre | du Livre IIl du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).
Article 10 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le commissaire enquêteur, le maire de la
commune de Flassans-sur-Issole, le maire de la commune de Brignoles, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
- à la présidente du tribunal administratif de Toulon ;
- au sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles ;
- au directeur général de I'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- au directeur départemental des territoires et de la mer du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Le secrétaire général de la préfecture du Var
Signé : Lucien GIUDICELLI
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Préfecture du VAR - 83-2024-04-15-00092 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2024 prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques
conjointes préalables à la protection des captages et des forages du Roudaï et du Defens, aux travaux de dérivation des eaux ainsi
qu'aux autorisations de prélèvement des eaux et à leur utilisation en vue de la consommation humaine, sur le territoire des communes
de Flassans-sur-Issole et de Brignoles.66