RAA n°198 du 31 juillet 2026

Préfecture de Loire-Atlantique – 31 juillet 2026

ID d1dbce21cffe71c9d874bb5e9f6aa7e9e52c5889e1b09535c7d0de75dd27b291
Nom RAA n°198 du 31 juillet 2026
Administration ID pref44
Administration Préfecture de Loire-Atlantique
Date 31 juillet 2026
URL https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/73325/527541/file/RAA%20n%C2%B0198%20du%2031%20juillet%202026.pdf
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=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 198 du 31 juillet 2026

SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°2026-DDPP-459 du 29 juillet 2026 et une carte de situation relatif à
l'interdiction de pêche des coquillages dans la zone 1 : Baie de Pont Mahé.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° BECC44-2026-08-03-39 du 31 juillet 2026 portant habilitation à réaliser la
conformité relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale : société Action
Com Développement.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de Mme Marine CHAMPAU, responsable du SIE d'Ancenis à
compter du 01/08/2026.
PREFECTURE 44
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 relatif à la composition de la commission départementale
d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles.
SPCA - Sous-Préfecture de Châteaubriant-Ancenis
Arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 portant convocation des électeurs les dimanches 4 et 11
octobre 2026 pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune
de Plessé et fixant les modalités de dépôt des candidatures.
SPSN - Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 portant convocation des électeurs les dimanches 27
septembre 2026 et 4 octobre 2026 pour l'élection municipale et communautaire partielle
intégrale de la commune de Trignac et fixant les modalités de dépôt des candidatures.
Arrêté préfectoral n° 2026/026 portant autorisation à mettre en circulation d'un petit train
routier touristique sur la commune de Saint-Michel-Chef-Chef (de la date de signature de
l'arrêté au 31 décembre 2026).
ExPRÉFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternitéAffaire suivie par Mildred LE PIVERTddpp-coquillages@loire-atlantique.gouv.fr
Arrété préfectoral n° 2026-DDPP-459
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de lalégislation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement 854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règlesspécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés àla consommation humaine;VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animauxet produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant lescontrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législationalimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à lasanté et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;VU le code pénal ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;VU le code de la santé publique ;VU le code de l'environnement ;VU le code de la consommation ;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
Direction départementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2Tél : 02 40 08 80 29Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 1/4

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et detraçabilité des coquillages vivants ;VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant l'exercice de lapêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région Pays de Loire ;VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique du 3 novembre 2025 portant classement de salubrité deszones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ;VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région Pays de la Loire,préfet de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 10 février 2026 portant nomination de Mme Nathalie FRANQUET directricedépartementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté préfectoral du 20juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Nathalie FRANQUET,directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026/DDPP44/455 du 21 juillet 2026 portant subdélégation de signature deMme Nathalie FRANQUET, directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-DDPP-445 du 9juillet 2026 restreignant les activités conchylicoles ;VU l'avis préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer du 29juillet 2026 ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par INOVALYS sur les moules prélevées le 27juillet 2026 dans la zone n°1 : Baie de Pont Mahé, ont démontré leur toxicité par la présence de toxinelipophiles à un taux de 265 yg eqAO/kg de chair de coquillage, supérieur au seuil sanitaire réglemen-taire fixé à 160 pg eqAO/kg de chair de coquillage par le R(CE) n° 853/2004, et que les coquillages pro-duits dans cette zone sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'in-gestion ;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations de Loire-Atlantique :
ARRETE
Article 1 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2026-DDPP-445 du 09 juillet2026.
Article 2 - La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, lavente et la commercialisation des coquillages de taille marchande provenant du domaine public mari-time et des eaux maritimes ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles, sont interdits,selon ce qui suit :
Direction départementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2Tél : 02 40 08 80 29Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 2/4

Zones Rephy Zones de production Espéces Date de prélève-concernées par I'ar- |mentrêtéZone1 : Baie de Pont Mahé | 44.02 : Baie de Pont Mahé | Toutes espèces 27/07/26Pour partie zone 8 : De la Gisement (are « lespointe de St Gildas à l'étier 8 Pétoncles blancs 03/07/23chevaux »du collet Pétoncles 06/06/23Zone Loire Atlantique Nord |Gisement large i int-q 8 Coquilles Saint 21/11/25jacques
Les coquillages mentionnés récoltés et/ou péchés provenant des zones susmentionnées sontconsidérés comme impropres à la consommation humaine depuis la date de prélèvement indiquéedans le tableau précédent ayant révélé leur toxicité.Tout professionnel qui aurait, depuis cette date, commercialisé ces coquillages doit engagerimmédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et leur rappel en application de l'article19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la direction départementale de la protection despopulations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1774/2002.Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l'eaude mer provenant des zones susvisées tant que celles-ci restent fermées.Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer quiaurait été pompée dans ces zones depuis la date de prélèvement indiquée plus haut et stockée dansles bassins et réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eausont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation hu-maine.
Article 3 - Le travail sur les concessions de cultures marines reste autorisé. Les bons d'enregistrementconcernant le transport et le transfert des coquillages concernés, provenant des zones mentionnéesau présent arrêté, sont suspendus pendant la durée de l'interdiction. Ne sont pas concernés par cettesuspension, le transport et le transfert de « naissain », le naissain ne pouvant, par nature, être destiné ala consommation humaine.Article 4 - La pêche de loisir est interdite selon les mêmes modalités.Article 5 - L'interdiction de pêche pourra être levée, pour chaque zone, après obtention dans laditezone de deux résultats de surveillance favorables.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de laLoire, la directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique, sont char-gés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
À Nantes, le 29 juillet 2026
La Directrice épartementalePrisS Populations—Nathal ak KANQUET
Direction départementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2Tél : 02 40 08 80 29Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 3/4

Destinataires :- Ministère de l'agriculture et de l'alimentation : , Direction générale de l'alimentation- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation a la mer et au littoral )- Sous-préfecture de Saint-Nazaire- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation a la mer et au littoral )- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation a la mer et au littoral )- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique- Direction interrégionale des douanes (Nantes)- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)- Comité régional des péches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud- Comité local des péches maritimes et des élevages marins de La Turballe- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire- Mairies du littoral de la Loire-Atlantique
Direction départementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2Tél : 02 40 08 80 29Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 4/4

Situation de la péche professionnelle et de loisirdes coquillages en Loire-Atlantique au 29 juillet 2026
7
Fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour toutes les espècesN Fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour les coquilles saint jacques et lesNN pétoncles zone Loire-Atlantique Nordih Fermeture de la péche professionnelle et de loisir pour les pétoncles blancs exclusivement| GIGEMENT DES CHEVATIY

PREFET . DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE | des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêtéportant habilitation à réaliser le certificat de conformitérelatif à la procédure d'autorisation d'exploitation commercialen° BECC44-2026-08-03-39 |
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-23- alinéa 1 et R. 752-44 et suivants;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du. numérique;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation, d'exploitationcommerciale ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale;VU la demande d'habilitation déposée le 20juillet 2026 par M. Bernard GONZALES, représentant lasociété SARL ACTION COM DÉVELOPPEMENT;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1° : La société SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT, portant le numéro SIRET42353743000021, dont le siège social est situé 47-49 rue des Vieux Greniers — 49300 à Cholet, esthabilitée à réaliser le certificat de conformité prévue par les articles L. 752-23 - alinéa 1 et R. 752-44 etsuivants du code de commerce, pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitationcommerciale relevant du département de la Loire-Atlantique (sauf exception visée à l'article R. 752-44-7 du code de commerce).
ARTICLE 2 : Cette habilitation porte le numéro d'identification BECC44-2026-08-03-39.
ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacitereconduction.
ARTICLE 4 : L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise àjour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code de commerce.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 1/2

ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le Los
Pour le Préfet,président de la Commission départementaled'aménagement commercial,et par délégation,le Secrétaire général adjoint,sous-préfet en charge de la cohésion socialeet de la politique de la ville,
ie.[ UMTom FOLLET
Délais et voies de recours :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois suivant sa réception ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur dela décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application Internet « Télérecourscitoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
2/2

'EaREPUBLIQUE +FRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable, du service des impôts des entreprises d'Ancenis
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme RAITIERE Rachel et Mme
LANE Aurélie, inspectrices des Finances publiques, adjointes au responsable du
service des entreprises d'Ancenis, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises
dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la
limite de 200 000 € par demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la
limite de 200 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieu
ses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Mme Elodie
CHAMPARNAUD
(du 01/08 au
10/08/2026)
Apprentie
cadre A
50.000€ 15.000€ 6 mois 50 000 euros
Mme Sabrina
ATHEO
Contrôleur 30.000€ 30.000€ 6 mois 30 000 euros
M.Guillaume
CHAINAY
Contrôleur 30.000€ 30.000€ 6 mois 30 000 euros
Mme Nathalie
COULON
Contrôleur 30.000€ 30.000€ 6 mois 30 000 euros
M.Vincent DAVID Contrôleur 30.000€ 30.000€ 6 mois 30 000 euros
Mme Fanny MAHE Contrôleur 30.000€ 30.000€ 6 mois 30 000 euros
Mme Hélène
MOYA-MIRANDA
Contrôleur 30.000€ 30.000€ 6 mois 30 000 euros
Mme Aline
OUVRARD
Contrôleur 30.000€ 30.000€ 6 mois 30 000 euros
M.Guillaume
SAUSSAYE
Contrôleur 30.000€ 30.000€ 6 mois 30 000 euros
Mme Audrey
CADIX
Agent 5.000€ 5.000€ 3 mois 5 000 euros
Mme Carole DENIS Agent 5.000€ 5.000€ 3 mois 5 000 euros
Mme Séverine
DOUCET
Agent 5.000€ 5.000€ 3 mois 5 000 euros
Marine CHAMPAUInspectrice divisionnairedes Finances publiques
Mme Céline VAN
KERCKVOORDE
Agent 5.000€ 5.000€ 6 mois 5 000 euros
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique et prendra effet au 01 août 2026.
A Ancenis-Saint-Géréon , le 01/08/2026

Le comptable, responsable du
service des entreprises d'Ancenis


|PREFET — Direction de la coordinationDE LA LOIRE- des politiques publiquesATLANTIQUE . et de l'appui territorial
Fraternité
Arrêté relatif à la composition de la commission départementale d'examen des situations de
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SUR
surendettement des particuliers et des familles
LE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de la consommation, titre III du livre III des parties législatives et réglementaires ;.les articles L 311-1 et L 311-2 et R 331-2 à R 331-6 du code de la consommation ;la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultésliées au surendettement des particuliers et des familles;la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la villeet la rénovation urbaine:la loi n°2010-737 du 1° juillet 2010 portant réforme du crédità la consommation ;la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;le décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 modifié relatif aux procédures de traitement dessituations de surendettement des particuliers ;le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situationsde surendettement des particuliers ;le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique;l'arrêté préfectoral du 28 février 1990 instituant, dans le département de Loire-Atlantique,une commission départementale d'examen des situations de surendettement des particulierset des familles ;'proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
02.40.41.20.20prefecture@loire- atlantique. gouv.frél6,Mel pisCEINERAY- BP33515— 44035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
Article 1 : La commission départementale d'examen des situations de surendettementdes particuliers et des familles de Loire-Atlantique est composée ainsi qu'il suit :- le préfet ou son délégué ou son représentant, président,- la responsable régionale de la direction générale des finances publiques chargé de la gestionpublique ou son délégué ou son représentant, vice-président,- le directeur régional de la Banque de France ou son représentant, secrétaire,- Un représentant de l'association française des établissements de crédit et des entreprisesd'investissement,- un représentant des associations familiales ou de consommateurs,- Un représentant en conseil « économie sociale et familiale »,- Un représentant dans le domaine juridique.
Article 2 : En cas d'absence du préfet, la directrice départementale des finances publiques présidela commission. Le délégué du préfet préside la commission en l'absence de la directricedépartementale des finances publiques. Le délégué du directeur départemental des financespubliques préside la commission en l'absence du délégué du préfet.Le représentant du délégué du préfet préside la commission en l'absence du délégué du directeurdépartemental des finances publiques. Le représentant du délégué du directeur des financespubliques préside la commission en l'absence du représentant du délégué du préfet.Le délégué et les représentants du préfet et de la directrice départementale des finances publiquessont nominativement désignés dans le règlement intérieur de la commission.
Article 3 _: Sont nommés membres de la commission départementale d'examen des situationsde surendettement des particuliers et des familles :au titre de l'association francaise des établissements de crédit et des entreprises d'investissement :- Mme JAUNAY Sonia, Expert Surendettement, membre titulaire;- Mme GROUX Anne, responsable d'unité - filière surendettement, membre suppléant.au titre des associations familiales ou de consommateurs :- M. Lucien BERTIN, représentant de l'INDECOSA-CGT, membre titulaire ;- Mme Marie-Claude ALLAIS, administratrice à l'UDAF 44, membre suppléant.
en qualité de conseil en économie sociale et familiale :- Mme Céline BOURON-AVENARD, conseillère en économie sociale et familiale à la caissed'allocations familiales de Loire-Atlantique, membre titulaire;- Mme Clémence POZIENSKI, conseillère en économie sociale et familiale à la caissed'allocations familiales de Loire-Atlantique, membre suppléant.en qualité de juriste :- Maître Marie-Thérèse MARCHAIS, membre titulaire;- Maître Brice GUILLOU, membre suppléant.
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

Article 4: La durée du mandat des membres de la commission est de deux ans; ce mandat estrenouvelable.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 10 janvier 2024 est abrogé. :
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Loire-Atlantique. .
Nantes, le 30 sie. 2026
LE PREFET
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX

ExPREFETDE LA LOIRE- Sous-oréf-préfecture deATLANTIQUE | Châteaubriant - AncenisLiibertéEgalitéFraternité
Pôle Cabinet-Sécurité et CitoyennetéSection CitoyennetéArrêté portant convocation des électeursles dimanches 4 et 11 octobre 2026pour l'élection municipale et communautaire partielle intégralede la commune de Plessé et fixant les modalitésde dépôt des candidatures
LE SOUS-PRÉFET DE CHÂTEAUBRIANT-ANCENIS
VU le code électoral et notamment les articles L. 247, L. 251, L. 260 à L. 270, L. 49 et R.127-2;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-35 àL2121-39;
VU la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidatureaux élections;
VU le décret du 14 avril 2023 nommant Monsieur Marc MAKHLOUF sous-préfet del'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 modifié le 12 septembre 2025 fixantl'emplacement des bureaux de vote dans le département de la Loire-Atlantique pour lapériode du 1erjanvier au 31 décembre 2026 ;
VU le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres despopulations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de laGuyane, de la Martinique et de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, deSaint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU la décision du Tribunal administratif de Nantes en date du 17 juin 2026, ayantannulé les opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Plessé le 15mars 2026;
CONSIDERANT que cette décision du Tribunal administratif est devenue définitive etqu'une délégation spéciale a été nommée sur la commune de Plessé par arrêtépréfectoral en date du 18 juillet 2026 ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Chateaubriant-Ancenis ;

ARRETE
ARTICLE 1:
Les électrices et électeurs de la commune de Plessé sont convoqués le dimanche 4octobre 2026 et, s'il y a lieu, le dimanche 11 octobre 2026, pour procéder à |'élection devingt-neuf conseillers municipaux et quatre conseillers communautaires au scrutin deliste à deux tours.
ARTICLE 2 :
Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin seront reçues surrendez-vous à la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis, 22, rue Gabriel Delatour àChâteaubriant (44110) à compter du Lundi 14 septembre 2026 à partir de 09h00.
La clôture du délai de dépôt des candidatures pour le premier tour de scrutin aura lieule jeudi 17 septembre 2026 à 18h00.
Le dossier de candidature comprendra les documents suivants :
. la déclaration de candidature remplie par le responsable de liste (cerfa n°14998*03).Les documents à fournir sont mentionnés au verso du cerfa précité.. la déclaration de candidature remplie par chaque membre de la liste (cerfan°14997*04) comportant la signature originale du candidat suivie de la mentionmanuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentement à me portercandidat à l'élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénom(s) ducandidat tête de liste). » et accompagnée de la copie d'un justificatif d'identité et despièces attestant de son éligibilité.Les documents à fournir sont mentionnés au verso du cerfa précité.. la liste des candidats au conseil municipal qui doit comporter au moins autant decandidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, et êtrecomposée alternativement d'un candidat de chaque sexe dans l'ordre de présentation,en indiquant, après leur numéro de position, les nom, prénom et sexe de chaquecandidat et en précisant pour chacun d'entre eux, par une case cochée, s'ils sontcandidats aux sièges de conseillers communautaires,
- la liste des cinq candidats aux sièges de conseillers communautaires (quatre sièges àpourvoir et un candidat supplémentaire), définie conformément aux dispositions del'article L. 273-9 du code électoral, dans l'ordre de présentation, en indiquant, après leurnuméro de position, les nom, prénom et sexe de chaque candidat,+ le cas échéant, le mandat en vue du dépôt de candidature par un mandataire, signé duresponsable de liste et du déposant,
. les candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que laFrance devront également produire une attestation sur l'honneur certifiant qu'ils nesont pas déchus de leur droit d'éligibilité dans l'Etat dont ils ont la nationalité.

Le candidat ou son mandataire devra produire une pièce d'identité en cours de validitéou périmée lors du dépôt du dossier de candidature.
ARTICLE 3:
Le scrutin sera ouvert à 8h00 et clos le même jour à 18h00.
Pour le premier tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 21 septembre 2026 etsera close le vendredi 2 octobre 2026 à minuit.En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 5 octobre 2026 etsera close le vendredi 9 octobre 2026 à minuit.
'ARTICLE 4 :
Conformément à l'article L. 262 du code électoral, les sièges seront répartis entre leslistes, pour l'élection des conseillers municipaux et pour l'élection des conseillerscommunautaires, à la proportionnelle à la plus forte moyenne avec prime majoritaire de50% à la liste arrivée en tête.
L'élection est acquise au premier tour si une liste recueille la majorité absolue dessuffrages exprimés.
En absence de majorité absolue au premier tour, il sera procédé à un second tour descrutin le dimanche 11 octobre 2026 aux mêmes heures.
ARTICLE 5:
En cas de second tour, l'ouverture du délai de dépôt des déclarations de candidaturescommencera le lundi 5 octobre 2026 à partir de 14h00, pour se terminer le mardi 6octobre 2026 à 18h00.
Au second tour, peuvent se maintenir les listes ayant obtenu 10 % des suffragesexprimés.
Pour le second tour, le dossier de candidature comprendra les documents suivants :- si la liste se représente à l'identique, le déposant devra fournir un nouveau formulairerempli par le responsable de liste (cerfa n°14998*03), accompagné de la liste descandidats au conseil municipal et de la liste des candidats au conseil communautaire.- s'il y a fusion de listes (5 % des suffrages exprimés pour fusionner avec une liste quiaura obtenu au minimum 10 % des suffrages exprimés pour pouvoir se représenter),outre la déclaration du responsable de liste et la liste des candidats, le déposant devrafournir les déclarations individuelles signées de chaque candidat de la liste.
Le lieu de dépôt des candidatures est identique à celui du premier tour.
ARTICLE 6 :
Au deuxième tour, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix unnombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le caséchéant, à l'entier supérieur.

En cas d'égalité de voix entre les listes arrivées en tête au second tour, ces sièges sontattribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.
Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à lareprésentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Les sièges sontattribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste. Les listes qui n'ontpas obtenu 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet de Châteaubriant-Ancenis et le président de la délégationspéciale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié et affiché dans les formes habituelles au plus tard le vendredi 21 août2026.
Châteaubriant, le 30 JUIL. 2026
Le Sous-Préfet de Saint-Nazaire,Suppléant du Sous-Préfet de Châteaubriant-Ancenis,

znPREFETDE LA LOIRE- ecase-podi Napréfecture de Saint-NazaireATLANTIQUE Bureau du CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026/025 portant convocation des électeursles dimanches 27 septembre et 4 octobre 2026pour l'élection municipale et communautaire partielle intégralede la commune de Trignac et fixant les modalitésde dépôt des candidatures
LE SOUS-PRÉFET DE SAINT-NAZAIRE
VU le code électoral et notamment les articles L. 247, L. 251, L. 260 à L. 270, L. 49 et R.127-2;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-35 aL2121-39;VU la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidatureaux élections ;VU le décret du 19 juin 2023 nommant Monsieur Eric de WISPELAERE sous-préfet del'arrondissement de Saint-Nazaire;VU l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 modifié le 12 septembre 2025 fixantl'emplacement des bureaux de vote dans le département de la Loire-Atlantique pour lapériode du 1er janvier au 31 décembre 2026 ;VU le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres despopulations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de laGuyane, de la Martinique et de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, deSaint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU la décision du Tribunal administratif de Nantes en date du 5juin 2026, ayant annuléles opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Trignac le 15 mars2026;CONSIDÉRANT que cette décision du Tribunal administratif est devenue définitive etqu'une délégation spéciale a été nommée sur la commune de Trignac par arrêtépréfectoral en date du 10juillet 2026 ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Saint-Nazaire ;

ARRETEARTICLE 1:Les électrices et électeurs de la commune de Trignac sont convoqués le dimanche 27septembre 2026 et, s'il y a lieu, le dimanche 4 octobre 2026, pour procéder à l'électionde vingt-neuf conseillers municipaux et quatre conseillers communautaires au scrutin deliste à deux tours.ARTICLE 2 :Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin seront reçues à lasous-préfecture de Saint-Nazaire, 1 rue Vincent Auriol à Saint-Nazaire (44600) à compterdu lundi 7 septembre 2026 à partir de 09h00.La clôture du délai de dépôt des candidatures pour le premier tour de scrutin aura lieule jeudi 10 septembre 2026 à 18h00.Le dépôt des candidatures se fera sur rendez-vous au : 02 40 00 72 39Le dossier de candidature comprendra les documents suivants :ela déclaration de candidature remplie par le responsable de liste (cerfa n°14998*03).Les documents à fournir sont mentionnés au verso du cerfa précité.e la déclaration de candidature remplie par chaque membre de la liste (cerfan°14997*04) comportant la signature originale du candidat suivie de la mentionmanuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentement à me portercandidat à l'élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénom(s) ducandidat tête de liste). » et accompagnée de la copie d'un justificatif d'identité et despièces attestant de son éligibilité.Les documents à fournir sont mentionnés au verso du cerfa précité.- la liste des candidats au conseil municipal qui doit comporter au moins autant decandidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, et êtrecomposée alternativement d'un candidat de chaque sexe dans l'ordre de présentation,en indiquant, après leur numéro de position, les nom, prénom et sexe de chaquecandidat et en précisant pour chacun d'entre eux, par une case cochée, s'ils sontcandidats aux sièges de conseillers communautaires,+ la liste des cinq candidats aux sièges de conseillers communautaires (quatre sièges àpourvoir et un candidat supplémentaire), définie conformément aux dispositions del'article L. 273-9 du code électoral, dans l'ordre de présentation, en indiquant, après leurnuméro de position, les nom, prénom et sexe de chaque candidat,ele cas échéant, le mandat en vue du dépôt de candidature par un mandataire, signé duresponsable de liste et du déposant,e les candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que laFrance devront également produire une attestation sur l'honneur certifiant qu'ils nesont pas déchus de leur droit d'éligibilité dans l'Etat dont ils ont la nationalité.Le candidat ou son mandataire devra produire une pièce d'identité en cours de validitéou périmée lors du dépôt du dossier de candidature.
ARTICLE 3 :Le scrutin sera ouvert à 8h00 et clos le même jour à 18h00.Pour le premier tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 14 septembre 2026 etsera close le vendredi 25 septembre 2026 à minuit.En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 28 septembre 2026et sera close le vendredi 2 octobre 2026 à minuit.

ARTICLE 4:Conformément à l'article L. 262 du code électoral, les sièges seront répartis entre leslistes, pour l'élection des conseillers municipaux et pour l'élection des conseillerscommunautaires, à la proportionnelle à la plus forte moyenne avec prime majoritaire de50% à la liste arrivée en tête.L'élection est acquise au premier tour si une liste recueille la majorité absolue dessuffrages exprimés.En absence de majorité absolue au premier tour, il sera procédé à un second tour descrutin le dimanche 4 octobre 2026 aux mêmes heures.
ARTICLE 5 :En cas de second tour, l'ouverture du délai de dépôt des déclarations de candidaturescommencera le lundi 28 septembre 2026 à partir de 14h00, pour se terminer le mardi 29septembre 2026 à 18h00.AU second tour, peuvent se maintenir les listes ayant obtenu 10 % des suffragesexprimés.Pour le second tour, le dossier de candidature comprendra les documents suivants :- si la liste se représente à l'identique, le déposant devra fournir un nouveau formulairerempli par le responsable de liste (cerfa n°14998*03), accompagné de la liste descandidats au conseil municipal et de la liste des candidats au conseil communautaire.- s'il y a fusion de listes (5 % des suffrages exprimés pour fusionner avec une liste quiaura obtenu au minimum 10 % des suffrages exprimés pour pouvoir se représenter),outre la déclaration du responsable de liste et la liste des candidats, le déposant devrafournir les déclarations individuelles signées de chaque candidat de la liste.Le lieu de dépôt des candidatures est identique à celui du premier tour.ARTICLE 6 :Au deuxième tour, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix unnombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le caséchéant, à l'entier supérieur.En cas d'égalité de voix entre les listes arrivées en tête au second tour, ces sièges sontattribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à lareprésentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Les sièges sontattribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste. Les listes qui n'ontpas obtenu 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet de Saint-Nazaire et le président de la délégation spécialesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié et affiché dans les formes habituelles au plus tard le vendredi 14 août 2026.
Saint-Nazaire, le 3 ( JUIL. 2026Le Sous-Préfet de Saint-Nazaire,

PREFETDE LA LOIRE- Sous-Préfecture de Saint-NazaireATLANTIQUE Bureau du CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 2026/026portant autorisation à mettre en circulation d'un petit train routier touristiquesur la commune de Saint-Michel-Chef-Chef(de la date de signature de l'arrêté au 31 décembre 2026)
VU le code de la route;
VU le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié, relatif aux transports urbains de personnes etaux transports routiers non urbains de personnes ;VU l'arrêté du ministre de l'Équipement et du Logement du 4 juillet 1972 modifié, relatif auxfeux spéciaux des véhicules à progression lente ;VU l'arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 22 janvier2015, définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres queles autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs, et notammentl'article 4 ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX préfet de la région Pays de laLoire, préfet de Loire-Atlantique;VU le décret du 19juin 2023 portant nomination de M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet deSaint-Nazaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation de signature à M. Eric deWISPELAERE, sous-préfet de Saint-Nazaire ;VU la demande présentée le 27 avril 2026 par M. Jonathan Fayosse, gérant de la société« THARON'TCHOU » (44730 SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF) en vue d'obtenir l'autorisation decirculer en petits trains routiers touristiques sur la commune de SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF(44730) de la date de signature de l'arrêté au 31 décembre 2026.
Mél : sp-saint-nazaire-manifestations@loire-atlantique.gouv.fr

VU la licence n° 2026/52/0000455 délivrée par la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement Pays de Loire pour le transport intérieur de personnes parroute pour le compte d'autrui,
VU les visites techniques annuelles effectuées par l'agence Apave ;
VU les avis formulés par les services saisis ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée del'administration de l'État dans le département ;
ARRÊTE:
Article 1" - M. Fayosse de la société « THARON'TCHOU », est autorisé a mettre encirculation, à des fins touristiques ou de loisirs, un petit train routier touristique de catégorie |sur le territoire de la commune de Saint-Michel-Chef-Chef selon les plans de circulationtransmis (annexes).
La présente autorisation est accordée à compter de la date de signature de l'arrêté au 31décembre 2026 selon les conditions définies ci-après. Les horaires de circulation sont fixéspar la mairie de Saint-Michel-Chef-Chef.
Caractéristiques du petit train routier touristique :
Véhicules Immatriculation du TrainAKVAL (Catégorie I)Véhicule tracteur BJ-106-XCN° 1: BH-351-APRemorques N° 2 : BH-305-APN° 3: BH-401-AP
Chaque véhicule ne peut être autorisé à circuler en l'absence de contrôle techniqueobligatoire à jour durant la validité du présent arrêté.
Article 2 : Itinéraires :
lal : sp-saint-nazaire-manifestations@loire-atlantique.gouv.fr"IN az re

Chaque itinéraire emprunté par le petit train routier touristique mentionné à l'article 1° seraconforme à ceux transmis dans la demande d'autorisation et joints en annexes au présentarrêté.
Ces itinéraires empruntés ne devront pas comporter de pente supérieure à 15%,conformément à l'article 6 de l'arrêté du 22 janvier 2015 sus-visé.
Les horaires de circulation définis par la mairie de Pornic devront être respectés.
Article 3: Le procès-verbal de la dernière visite technique et la présente autorisation decirculation doivent être à bord du petit train afin d'être présentés à toute réquisition desagents chargés du contrôle.
Article 4 : Chaque conducteur de petit train doit être titulaire du permis de conduire de lacatégorie « D » en état de validité.
Il devra respecter scrupuleusement les règles du Code de la route sur les itinéraires descircuits annoncés en agglomération et hors-agglomération, se conformer pleinement auxrégimes de priorité en vigueur sur les réseaux concernés, se plier aux restrictions decirculation imposées.
Il doit porter une attention particulière sur l'ensemble des circuits et être particulièrementvigilant en empruntant les rues très étroites (partagées avec de nombreux piétons dont desenfants en bas âge et des cyclistes).
Il doit, en outre, apporter une attention particulière lors des traversées des zones décritescomme sensibles, lors de la montée et de la descente des « voyageurs », moments qualifiésde dangereux pouvant provoquer des accidents.
Il ne doit pas entraver la circulation via des arrêts ou stationnements dangereux.
Article 5: La sonorisation doit être limitée pour ne concerner que les passagers. Elle estinterdite au point de départ du train.
Article 6 : Indépendamment des dispositions prévues par le présent arrêté, le titulaire de laprésente autorisation doit se conformer strictement aux mesures particulières qui pourraientêtre prescrites par les services de la gendarmerie nationale ou par l'autorité municipale descommunes concernées, dans l'intérêt de la sécurité publique.
Article 7: Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toutemodification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté. Il en sera de
Mél: sp-saint-nazaire-manifestations@loire-atlantique.gouv.fr

méme pour des motifs de sécurité publique, ou encore en cas de risques imprévus pour lasécurité des personnes.
Article 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deLoire-atlantique.
Article 9 : Le sous-préfet de Saint-Nazaire, le maire de la commune de Saint-Michel-Chef-Chef, le Commandant de la compagnie de gendarmerie départementale de Pornic, ledirecteur départemental des territoires et de la mer et le président du conseil départementalsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copieleur sera adressée et lequel sera notifié à M. FAYOSSE gérant de la société « THARON'TCHOU ».
Saint-Nazaire, le 3 1 JUIL. 2026
Le Préfet,pour le Préfet et par délégation,le Sous-préfet,
0
Eric de E
sp-saint-nazaire-manifestations@loire-atlantique.gouv.fr

ANNEXES à l'arrêté n° 2026-026 autorisant à mettre en circulationd'un petit train routier touristiquesur la commune de Saint-Michel-Chef-Chef(de la signature de l'arrêté au 31 décembre 2026)
1- Itinéraire touristique avec le public (p. 2 à 3)— Itinéraire technique (P. 4)
2 — Plan du circuit emprunté (p. 5)

1-Itinéraires empruntés avec le public (P.2 à 3Æ Départ Jardin du Mail 41 Avenue du Mail (face rd point place de l'étoile)
Avenue du MailAvenue de BretagneAvenue du MailAvenue du Maréchal JoffrePlace de l'ÉtoileAvenue Ernest ChevrierAvenue de la ConventionBoulevard de la RépubliqueAvenue de TouraineAvenue du Vieux-TharonAvenue d'Anjou
À Arrêt Camping du vieux Chateau: 47 avenue d'Anjou
Avenue d'AnjouAvenue de la ConventionPlace de LafayetteAvenue de la PaixRue de la SourceBoulevard de l'Océan
À Arrêt Grande Plage: 127 bd de l'Océan
Boulevard de l'Océan
À Arrêt Port de Comberge: 14-15 bd de l'Océan
Boulevard de l'OcéanAvenue du Commandant |' Herminier
'À Arrêt Parc du Bois Roy: 62-66 Avenue du Commandant L' Herminier
Avenue des SportsPlace de la PosteAvenue des Renardiéres
2/5

Rue du Chevecier
À Arrêt Atelier Saint-Michel: 17 rue du Chevecier (Aire de camping car)
Rue du ChevecierPlace de l'ÉgliseRue de TharonAvenue du Commandant l'HerminierAvenue des sportsAvenue des Genéts d'OrRue du PortBoulevard de l'OcéanAvenue Victor HugoAvenue de NantesPlace de la Duchesse AnneAvenue de NantesAllée de la Chapelle
À Arrêt Chapelle Saint Anne: 2 Allée de la Chapelle
Allée de la ChapelleAvenue du Maréchal FochAvenue de NantesPlace de GaulleAvenue de BretagneAvenue du Mail
Æ Terminus Jardin du Mail: 41 Avenue du Mail (face rd point place de l'étoile)
3/5

Circuit technique :
- Détails des déplacements éventuels du petit train routier touristique sanspassagers pour les besoins d'exploitation du servicee Du lieu de stationnement (Tharon Box, 11 bis Av. du Calais) jusqu'au point de départ(Jardin du Mail, Av. de Bretagne) et inversementRues empruntées : Av du Mail, Av de Nantes, Av Pasteur, Av Bigot, Av du Calaise Les déplacements vers le lieu de maintenance et réparation (Garage MécadomPréparation, 2 rue Bourreliers)Rues empruntées : Av Bigot, Av Pasteur, Rue de Tharon, Rue de la Princetière, Rte dela Plaine, Rue des Forgerons, Rue des Bourrelierse Les itinéraires précis s'adapteront aux:- Conditions de circulation- Contraintes temporaires (travaux, événements, restrictions)- Impératifs de sécurité
Ces déplacements sont strictement réalisés sans passagers, dans le strict respect du codede la route et des régles de sécurité applicables aux petits trains routiers touristiques. Aucundéplacement spécifique du petit train touristique vers une station-service n'est prévu pourle ravitaillement en carburant. Le plein sera réalisé sur le lieu de stationnement ou deremisage du véhicule, au moyen de jerricans homologués pour le transport de carburant,acheminés par véhicule léger dans le respect des règles de sécurité applicables. Cetteorganisation permet d'éviter tout déplacement inutile du train à vide sur la voie publique etlimite les manœuvres hors itinéraire d'exploitation. Le ravitaillement sera effectué horsprésence de passagers, moteur arrêté, dans des conditions sécurisées et avec leséquipements nécessaires.
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5/5