DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2026-116
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2026
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2026-04-13-00003 - TD loup attestation-dossier-30607781 (2 pages) Page 3
2
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-04-13-00003
TD loup attestation-dossier-30607781
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-04-13-00003 - TD loup attestation-dossier-30607781 3
LEXAFraternité
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE, DE LA
BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS
INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA
NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Le Préfet 26 –
Drôme
13/04/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°30607781
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article
R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis
lupus) etfixant les conditions et limites de sa
destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
Le Préfet 26 – Drôme, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires (et
de lamer), atteste avoir reçu le 12/04/2026 la déclaration préalable déposée par EI Eric
THEOLIER.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot
défendu
Ovi
nEffectif du troupeau ou du
lot
130
Moyens de protection mis en
oeuvresur le(s) troupeau(x) ou
lot(s)concerné(s
)
Parc intégralement électrifié (fixe
oumobile), Chien(s) de protection
detroupea
uTroupeau ou lot reconnu comme
nepouvant être
protégé
non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du
tir
Divajeu
(26400)
Commune de mise en oeuvre du
tir
Crest
(26400)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de
troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis
lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la
déclarationpréalable est enregistrée sous le numéro :
30607781
1.
1.
2.
1 / 2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-04-13-00003 - TD loup attestation-dossier-30607781 4
En cas de tir en direction d'un loup (réussi ou non), le bénéficiaire informe le service départementalje I" office |Fable de la Biodiversité (OFB) au 06.27.02.58.11 et la Direction Départementale desTerritoires {DOT) au 04.26.60.81.73, dans un délai de 12 heuresà compter de sa réalisation.te de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre neie dts pas êtreie ni manipulé. La DDT est chargée d'informer la Préfète du Départem
Fait à Valence,Pour la Préfète et par délégatiPREFETE Le Orectour Départemental desTeritares,DE LA DROMELiberté = Signé -PoulitéFraternité Pierre BARBERA,
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans
lerespect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur
d'unpermis de chasse
valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut
êtreobtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-
la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-
loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie
pourrontêtre ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article
5 del'arrêté du 23 février
2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision
administrativede non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet
26 –Drômeou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
dansun délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par le Code
dejustice
administrative.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 26 –
Drôme.
Récépissé émis le
13/04/2026.
La déclaration préalable est valable pour un maximum de 2 ans à compter de la date de
réceptiondu présent récépissé. Si l'élevage est protégé, cette durée peut être portée à un maximum
de 5 ans.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à
l'auteurdu tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par
arrêtépréfectoral n'a pas été
atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet
coordonnateur duplan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février
2026définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et
limites de sadestructio
n.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie
de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 €
d'amende.
2 / 2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-04-13-00003 - TD loup attestation-dossier-30607781 5