EsPREFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°189 du 19 septembre 2025
Centre hospitalier de Béziers (CH_Béziers)
Centre hospitalier universitaire de Montpellier (CHU34)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau des finances locales
(PREF34 DRCL BFL)
Direction des sécurités – Chefferie de cabinet (PREF34 DS CC)
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure (PREF34 DS BSI)

0_RAA_modele_page_garde_edition_hebdo 4
CHU_BEZIERS_Concours_AMA_EXterne 5
CHU_BEZIERS_Concours_AMA_Interne 6
CHU34_Avis_d'ouverture_notice_de_dossier_d'inscription_CET_-
OP 7
DDETS34_AP_N°25-XVIII-502_CEMEA_AGREMENT_2025 16
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-527_2025-09-11-DAMPNE-527 18
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-528_2025-09-12-BAILBE-528 20
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-529_2025-09-12-MELODIE-DU-
BONHEUR-529 22
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-530_2025-09-12-DESARZENS-
COURLET-530 24
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-531_2025-09-12-BELVITRE-
531 26
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-532_2025-09-15_2MD34-
agrement 28
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-533_2025-09-15_2MD34-
recepisse 31
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-534_2025-09-15_FREYERMUT-
H-retrait 34
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-535_2025-09-15-GUIN-535 36
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-536_2025-09-15-BAIA-
ALMEIDA-536 38
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-537_2025-09-15-TANRIVERDI-
GUREL-537 40
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-538_2025-09-15_SAP-retrait-
recepisse 42
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-539_2025-09-15_SAP-retrait-
agrement 44
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-541_2025-09-16-HAMELIN-541 46
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-542_2025-09-16-UBEDA-542 48
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-543_2025-09-16-BOUILLAUX-
543 50
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-544_2025-09-17-CARRIERE-
544 52
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-545_2025-09-17-COSTE-545 54
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-546_2025-09-17-BAUDIN-546 56
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-547_2025-09-17-MAIGRET-547 58
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-548_2025-09-17-
HAMITOUCHE-548 60
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-549_2025-09-17-DUR-549 62
DDTM34_DML_AP_N°DDTM34-2025-09-16278autorisation_pas-
sage_écluses 64
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-06-15984_agrément_Pt_-
de_l'AAPPMA_La_Gauloise 66
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-06-15985_agrément_trés-
orie_AAPPMA_la_Gauloise 68
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-08-16185_portant_agré-
ment_du_Pt_de_l'AAPPMA_La_Truite_du_jaur 70
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-08-16186_agrément_du_-
Tr_de_l'AAPPMA_La_truite_du_Jaur 72
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-08-16200_Agrément_Pt_-
de_l'AAPPMA_Les_3_Moulins 74
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-09-16277_traitement_ea-
ux_usées_Claret 76
DREAL_AP_N°2025-34-05_ap-cahm-suivi-oedicneme 84
DREAL_AP_N°2025-INT-20_ap-cefe-genetique-amphibiens 89
PREF34_DRCL_BFL_AP_N°2025-09-DRCL-0387_cloture_régie 98
PREF34_DS_BSI_AP_N°2025-09-DS-0605_arrêté_portant_restr-
iction_de_stationnement_et_de_déplacement_MHSC_ASSE 100
PREF34_DS_BSI_AP_N°2025-09-DS-0613_surveillance_VP_E-
NJOOY_Festival_Lattes 104
PREF34_DS_BSI_AP_N°2025-09-DS-0616_brouillage_formatio-
n_OPS_Marseillan 108
PREF34_DS_CC_AP_N°2025-09-DS-0607_attribuant_l'honorara-
it_des_élus_locaux_à _Monsieur_Jean_Claude_RODRIGUEZ 111
PREF34_DS_CC_AP_N°2025-09-DS-0609_MACD 112
EsPREFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°189 du 19 septembre 2025
Centre hospitalier de Béziers (CH_Béziers)
Centre hospitalier universitaire de Montpellier (CHU34)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau des finances locales
(PREF34 DRCL BFL)
Direction des sécurités – Chefferie de cabinet (PREF34 DS CC)
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure (PREF34 DS BSI)

CENTREHOSPITALIER
BEZIERS
CONCOURS EXTERNEPOUR LE RECRUTEMENT D'UNASSISTANT MEDICO-ADMINISTRATIF
Un concours externe pour le recrutement d'un assistant médico-administratif, branchesecrétariat médical, est organisé au Centre Hospitalier de Béziers au cours du 4èmetrimestre 2025.
PEUVENT ETRE ADMIS A CONCOURIR :
Les candidats doivent être titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé aumoins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres
ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007.
LE DOSSIER DE CANDIDATURE EN 6 EXEMPLAIRES DEVRA COMPORTER :
- Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre ;- Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions deformation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;- Copies conformes des titres de formation, certifications et équivalences ;- Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou deressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;- Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de cedocument, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièceattestant leur situation au regard du code du service national ;- Lecas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du posteoccupé ;- Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
à| Madame la Dretice des Ressource Humainedu Centre Hospitalierde Béziers2 rue ValentinHaüy - Boîte postale 74034525 BEZIERS CEDEXRenseignementsau 04 67 35 73 32
Béziers, le 15 septembre 2025
LA DIRECTRICE
stsTél. 04 67 35 70 35 @ Fax 04 67 35 72 00 @ contact@ch-beziers.fre www.ch-beziers.fr PCOES "ieCentre Hospitalierde Béziers @ 2, rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 Béziers Cedex rae aes |
FINESS 3407800 55 @ SIREN 263 400 111 @SIRET 26 340 011 100 013 @APE 851A za

CENTREHOSPITALIER
BEZIERS
CONCOURS INTERNEPOUR LE RECRUTEMENT DE DEUXASSISTANTS MEDICO-ADMINISTRATIFS
Un concours interne pour le recrutement de deux assistants médico-administratifs, branchesecrétariat médical, est organisé au Centre Hospitalier de Béziers au cours du 4èmetrimestre 2025.
PEUVENT ETRE ADMIS A CONCOURIR :
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés al'article L.5 du code général de la fonction publique, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, descollectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'auxagents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôturedes inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année autitre de laquelle le concours est organisé, soit au 1er janvier 2025.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'uneadministration, un organisme ou un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du code généralde la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article.
LE DOSSIER DE CANDIDATURE EN 6 EXEMPLAIRES DEVRA COMPORTER :
- Une demande à concourir établie sur papier libre,- Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre,- Pour les candidats externes au Centre Hospitalier de Béziers, un état signalétique desservices publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination,- Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidataccompagné des pièces justificatives correspondant à cette expérience professionnelle et,le cas échéant, aux actions de formations suivies par le candidat (le document à compléterpeut-être retiré au C.H. de Béziers à la D.R.H. au bureau de la gestion des carrières).
a.
2 rue Valentin Haüy - Boîte postale 74034525 BEZIERS CEDEXRenseignementsau 04 67 35 73 32
Béziers, le 15 septembre 2025
=>LA DIRECTRICDES RESSO
Centre Hospitalier de Béziers @ 2, rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 Béziers Cedex Fa M suvezveus
Tél. 04 67 35 70 35 @ Fax 04 67 35 72 00 contact@ch-beziers fre www.ch-beziers fr AAS CCE)FINESS 3407800 55 @ SIREN 263 400 111 e SIRET 26 340 011 100 013 @APE 851A [Ok ce. | L

Direction des Ressources Humaines et de la Formation ContinueService des Examens & ConcoursCentre Administratif André Bénech - 191 avenue du Doyen Gaston Giraud - 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
AVIS D'OUVERTURE DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES D'OUVRIER PRINCIPAL 2°" ClassePortail des concours de la fonction publique hospitalière - https:/Awww.concours-fph.ars.santé.fr
VU le code général de la fonction publique,VU le décret 2016-1705 du 12 décembre 2016, portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et techniquede la catégorie C de la fonction publique hospitalière,VU l'arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature desépreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grades de la filière ouvrière et technique de la catégorie Cde la fonction publique hospitalière,Considérant la publication sur le site de la Place de l'emploi Public en date du 2 juin 2025 ainsi que l'ouverture desconcours externes sur titres d'ouvrier principal 2ème classe, sur le portail des concours de la Fonction PubliqueHospitalière en date du 15 septembre 2025, en vue de pourvoir11 postes dans les spécialités suivantes:
Transport automatisé électromécanique -2 postesElectricité -1 poste
Mécanique, électromécanique auto -1 posteSécurité incendie-1 poste
Maintenance des bâtiments- 2 postes
Approvisionnement et magasin - 2 postesFroid et climatisation -1 poste
Bionettoyage-1 poste
Evelyne GUILLERMIN
(04.67.3)3.98.98e-guillermin@chu-montpellier.fr
Christine GISBERT
(04.67.3)3.88.09c-gisbert@chu-montpellier.fr
Peuvent être candidats, les agents titulaires, soit :- d'un diplôme de niveau 3 ou d'une qualification équivalente, « nouvelle nomenclature le niveau V (niveau CAP et BEP) devientniveau 3, dans la spécialité.
- d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieurs spécialités,- d'un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le Ministre chargé de la santé,- dune équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007.
Le dossier de demande d'équivalence se trouve sur l'INTRANET du CHU : Ma vie Pro — Accès personnel non médical-mon parcours Ma carrière—Ma carrière- Mes Concours et Examens- demande d'équivalence — dossier à remettre en même temps que le dossier d'inscription au concours.
Clôture des inscriptions le 14 octobre 2025 it(Le cachet de la poste faisant foi)
Le dossier d'inscription et la notice sont :Sur l'INTRANET du CHU : Ma vie Pro — Accès personnel non médical-mon parcours Ma carrière =Ma carrière- Mes Concours et Examens
Ou sur la page INTERNET du CHU : www.chu-montpellier.fr - Travailler au CHU Examens et concours© Concours hors écoles paramédicales
{Prévoir obligatoirement un dossier par spécialité)
Montpellier, le 15 septembre 2025,
P/La Directrice Générale et pardélégation
Un recours gracieux peut être formulé auprès de Madame la Directrice des Ressources Humaines et de la Formation dans les deux mois qui suivent la présentenotification
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde Montpellier dans un délai deux moisà compterde la date de sa notificationLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

DESCRIPTION DES FONCTIONS
CONDITIONS D'INSCRIPTION
1
Direction des Ressources Humaines et de la Formation Continue
S e r v i c e d e s E x a m e n s & C o n c o u r s
Centre Administratif André Bénech - -191 avenue du Doyen Gaston Giraud – 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
NOTICE
CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
Grade : OUVRIER PRINCIPAL 2ème Classe

Les Ouvriers Principaux de 2 ème classe accomplissent des tâches techniques nécessitant un e qualification
professionnelle correspondant à un niveau de format ion au moins équivalent à un diplôme de niveau 3 (n ouvelle
nomenclature le niveau V (niveau CAP et BEP) devien t le niveau 3), ou à une qualification reconnue équ ivalente,
dans la spécialité.

Les membres du corps des personnels ouvriers peuven t également assurer la conduite de motocycles, de
véhicules de tourisme ou utilitaires légers, de poids lourds et de véhicules de transport en commun, s'ils sont
titulaires, en fonction des besoins des établissements, des permis de conduire des catégories A, B, C et D en
cours de validité et sous réserve de la réussite à un examen psychotechnique présenté devant l'un des
organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de la santé. Les conducteurs de véhicule sont
soumis à des examens médicaux périodiques qui conditionnent la validité des permis de conduire requis.

Ils peuvent en outre participer au dispositif de sécurité et d'incendie, assurer la conduite d'engins de traction
mécanique et être chargés de toute mission entrant dans le champ de compétences des services logistiques.

Ce concours est ouvert aux candidats titulaires :
- d'un diplôme de niveau 3 (nouvelle nomenclature le niveau V (niveau CAP et BEP) devient le niveau
3), ou d'une qualification équivalente, dans la spécialité.
- d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans
une ou plusieurs spécialités,
- d'un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le Ministre chargé de la santé,
- d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007.
Les candidats doivent satisfaire aux dispositions du code général de la fonction publique, à savoir :
Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire ;
1 S'il ne possède la nationalité française ou celle de ressortissant d'un état membre de la Communauté
Économique Européenne,
2 S'il ne jouit pas de ses droits civiques,
3 Le cas échéant, si les mentions portées au bullet in n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec
l'exercice des fonctions,
4 S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national,
5 S'il ne remplit les conditions d'aptitude physiqu e exigées pour l'exercice de la fonction.




2 postes - Transport automatisé électromécanique
1 poste - Electricité
1 poste - Mécanique, électromécanique auto
1 poste – Sécurité incendie
2 postes – Maintenance des bâtiments
2 postes - Approvisionnement et magasin
1 poste - Froid et climatisation
1 poste - Bionettoyage

Evelyne GUILLERMIN
(04.67.3)3.98.98
e-guillermin@chu-montpellier.fr
Christine GISBERT
(04.67.3)3.88.09
c-gisbert@chu-montpellier.fr

NATURE DES EPREUVES
2
ATTENTION En application des dispositions de l'article 47 pa ragraphe b) de la loi N° 94.43 du 18.01.94 relative à la santé
publique et à la protection sociale, la vérificatio n des conditions requises pour concourir pourra int ervenir après la
proclamation des résultats et au plus tard à la dat e de nomination. S'il apparaît qu'un ou plusieurs c andidats, déclarés admis
par le jury, ne remplissaient pas lesdites conditions, ils perdraient le bénéfice de leur admission au concours.
Phase d'admissibilité
Examen par le jury du dossier de sélection.

Phase d'admission

Elle consiste en une épreuve pratique suivie immédiatement d'un entretien avec le jury.
L'épreuve pratique consiste en une série de QCM soumise aux agents.
La durée de l'épreuve est fixée à une heure.
L'entretien vise, d'une part à apprécier la motivation du candidat et, d'autre part, à vérifier ses connaissances,
notamment en matière d'hygiène et de sécurité, rele vant du domaine professionnel dans lequel il est ap pelé à
exercer ses fonctions.
La durée de l'entretien est de vingt minutes.
L'épreuve d'admission est notée sur 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'admission est
éliminatoire.
























3

PIECES A FOURNIR

Tout dossier incomplet, à réception par le Service des Concours, c'est-à-dire ne comportant pas l'ense mble des
pièces requises ci-dessous listées, sera rejeté de manière définitive.
Il en sera de même pour tout dossier expédié hors d élai et pour tout dossier transmis autrement que pa r voie
postale.

Le dossier du candidat devra être fourni en 2 exemplaires, (une version papier et une version dématérialisée)
la composition du dossier est laissée à l'appréciat ion du candidat, cependant, il devra être accompagn é
obligatoirement des pièces suivantes dans l'ordre indiqué :
1) Le dossier d'inscription au concours daté et signé.
2) Une demande d'admission à concourir.
a. La règlementation ne mentionne pas de lettre de mot ivation dans les pièces à joindre par le candidat,
cependant, celle-ci est fortement conseillée afin de permettre au jury d'apprécier les motivations du candidat
à concourir.
Elle devra être adressée à Mme la Directrice des Ressources Humaines et de la Formation, 191 avenue du Doyen
Gaston Giraud-34295 Montpellier Cedex 5.
3) Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notam ment les actions de formation
suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestation d'emploi.
4) Copie des titres de formation (diplômes), certifications et équivalences dont le candidat est titulaire.
5) La fiche du poste occupé validée et signée par l'encadrement.
a. Pour les agents du CHU de Montpellier uniquement.
6) Les 3 dernières fiches d'évaluation, en fonction de votre ancienneté. Ces documents sont à fournir
uniquement pour les agents du C.H.U. de Montpellier.
7) Photocopie de la carte nationale d'identité françai se ou de ressortissant de l'un des Etats membres de
l'Union européenne, ou du passeport.
8) Une attestation de participation à la journée défen se et citoyenneté (attestation à fournir pour vous
inscrire aux concours et examens pour les candidats Français ayant moins de 25 ans).
9) Uniquement : 2 enveloppes autocollantes demi-format affranchi es au tarif en vigueur (229x162)
comportant le nom et le prénom du candidat et libellées à son adresse (1 pour la convocation à l'épreuve d'admission
et 1 pour l'envoi des résultats)

Pour faciliter le traitement de votre dossier, nous vous remercions de bien vouloir le présenter dans l'ordre des pièces
demandées. Ne pas faire de copies recto-verso de votre dossier.

RENSEIGNEMENTS DIVERS
4

Les résultats seront envoyés par courrier, affichés dans les locaux du C.H.U. de Montpellier et mis en ligne sur les
sites Internet et Intranet (site interne du CHU).
Tous les candidats recevront un relevé de leurs notes après proclamation des résultats définitifs.

Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone.

Article 14 de l'arrêté du 27 septembre 2012 :
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours,
sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 d écembre 1901. La
même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude

Envoi du dossier :

Le dossier de candidature devra être produit en 2 exemplaires (une version papier et une version dématérialisée)

Version papier Version dématérialisée
Par courrier recommandé avec accusé de
réception :

Madame la Directrice des Ressources Humaines
et de la Formation Continue
"Examens & Concours"
Centre Administratif André Bénech
191 avenue du Doyen Gaston Giraud
34295 MONTPELLIER Cedex 5


Déposer un dossier scanné en un seul document ,
format PDF , en précisant votre Nom, Prénom et le
libellé du Concours, en cliquant sur le lien suivant :
Transport automatisé électromécanique :
https://nextcloud.chu-
montpellier.fr/index.php/s/DwASKe7Nc9N3jxq

Code confidentiel à copier/coller : #Yx!g29\4(
Electricité :
https://nextcloud.chu-
montpellier.fr/index.php/s/foW3KqRNcZMeeji

Code confidentiel à copier/coller : X?Hy9#!p>H
Mécanique, électromécanique auto :
https://nextcloud.chu-
montpellier.fr/index.php/s/QNzwZtFc8pp53ns

Code confidentiel à copier/coller : u`nP&Ect/0
Sécurité incendie :
https://nextcloud.chu-
montpellier.fr/index.php/s/bE6xY4akJriYLw6

Code confidentiel à copier/coller : ts&9Q&3=BR
Maintenance des bâtiments :

https://nextcloud.chu-
montpellier.fr/index.php/s/7keDoTAkyZB8zM4

Code confidentiel à copier/coller : 9sC%*SQD3y
Approvisionnement et magasin :
https://nextcloud.chu-
montpellier.fr/index.php/s/KigX3zfCS7rY9CP

Code confidentiel à copier/coller : k6OiMN'6+c
Froid et climatisation :
https://nextcloud.chu-
montpellier.fr/index.php/s/xPCzkgwf3xpygHX

Code confidentiel à copier/coller : \E>hMO1$-I
Bionettoyage :
https://nextcloud.chu-
montpellier.fr/index.php/s/xDoJ2KCtp6ZbANb

Code confidentiel à copier/coller : 3V&H7AGc@o


1


Direction des Ressources Humaines et de la Formation Continue
Service des Examens & Concours
Centre Administratif André Bénech
191 Avenue du Doyen Gaston Giraud - 34295 Montpellier CEDEX 5


Christine GISBERT/ Evelyne GUILLERMIN
 04.67.33.88.09/04.67.33.98.98
Code général de la Fonction Publique
DOSSIER D'INSCRIPTION
AUX CONCOURS
OU
EXAMEN PROFESSIONNEL



NOM :

PRENOM :

A- Intitulé exact du Concours/Examen :
Reporter l'information figurant sur l'Avis d'ouverture et sur la notice.


Intitulé exact du concours/examen (Grade) :

Spécialité

de l'année 20


La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l'information, aux fichiers et aux libertés s'applique aux
réponses faites à ce formulaire ȋarticles ͛͜ et suivantsȌ. Elle garantit un droit d'accès et, le cas échéant, de
rectification pour les données vous concernant, auprès du service organisateur du concours.

Cadre réservé au service "Examens & Concours"
Cachet d'arrivée Remise AR Contrôle












2

B - Votre état civil et votre situation :
M Mme Écrivez en MAJUSCULES très lisibles

Votre nom d'usage (Epoux (se))
Nom de famille (Naissance)
Vos prénoms
Votre date de naissance | ן | ן | ן ן ן | (JJ-MM-AAAA) Département et Pays de naissance
Votre nationalité  Française  Ressortissant de l'Union Européenne

Votre situation familiale :  Célibataire  Concubin(e)  Pacsé(e)  Marié(e)  Divorcé(e)
Votre adresse :




Code Postal : | ן ן ן ן | Ville : Pays :
Téléphone portable (obligatoire) : | ן ן ן ן ן ן ן ן ן | Téléphone du service (recommandé) : | ן ן ן ן ן ן ן ן ן |

E-mail @
Êtes-vous en situation régulière au regard du service national ?  oui  non Services accomplis :  oui  non
Attestation de participation à la journée défense et citoyenneté, à fournir, pour les candidats français ayant moins de 25 ans.


Êtes-vous en situation de handicap ?  oui (fournir justificatif)
Si oui, souhaitez-vous un aménagement d'épreuves :
 oui (Joindre obligatoirement un certificat médical détaillant l'aménagement souhaité et une demande écrite)  non

SI VOUS ETES CANDIDAT MINEUR non émancipé OBLIGATOIRE : Joignez un engagement daté et signé d'un de vos parents, rédigé comme suit : En qualité de
(père, mère ou tuteur), je soussigné(e) (nom et prénom) autorise : (nom et prénom du candidat) à prendre part aux épreuves du concours.
Êtes-vous en position d'activité ? oui non
Si oui, quelle est votre situation professionnelle actuelle :
C – VOS DIPLOMES OBTENUS :

Vos diplômes : Niveau 3 Niveau 4 Niveau 5
(cochez) CAP/BEP Baccalauréat Bac + 2

Niveau 6 Niveau 7
Bac + 3 et +4 Bac + 5

Niveau 8
Bac + 8
Intitulé du diplôme le plus élevé (avec secteur d'études) : Année d'obtention
|ן ן ן |
Votre diplôme spécifique requis pour le concours (Précisez intitulé) : Année d'obtention
|ן ן ן |
DEMANDE D'EQUIVALENCE Si vous ne remplissez pas la condition de diplômes, et que l'avis d'ouverture le prévoit,
faites-vous une demande d'équivalence ? oui non
SITUATIONS PARTICULIERES (joindre obligatoirement un justificatif) : Dispense de diplômes
Sportif de haut niveau Parent de 3 enfants et plus (joindre photocopie de livret de famille) :
Article L221-3-code du sport Décret n°81-317 du 7 avril 1981

3

Pour les agents publics, précisez :
D – VOTRE SITUATION ADMINISTRATIVE ACTUELLE


Cochez les cases correspondant à votre situation
FONCTIONNAIRE OU AGENT NON TITULAIRE

Date d'entrée dans une administration :
____/____/____/_______ ( JJ-MM-AAAA)

Date d'entrée au CHU de Montpellier :
____/____/____/______ ( JJ-MM-AAAA)

N° de Matricule si agent CHU :

01/__ __/________/_____


Actuellement vous
relevez de la
Fonction Publique :

 D'Etat
 Territoriale
 Hospitalière


Grade actuel :




Votre échelon : _____
Depuis le : ____/____/____/
(JJ-MM-AA)

POSITION ADMINISTRATIVE : Titulaire Stagiaire Contractuel Autres Précisez_ ________

Nom de l'administration, de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui vous emploie actuellement :



Adresse :
Service actuel : Tél. du service : ____/____/____/____/____
Code postal | ן ן ן ן | Ville

E – VOTRE DECLARATION (cochez)


 Je reconnais avoir pris connaissance du programme et des conditions du concours ou examen et m'engage à suivre la
formation d'adaptation à l'emploi prévue par la réglementation.
 Je suis informé(e) que les résultats du concours feront l'objet d'une publication et d'une diffusion sur Intranet et Internet.
 Je certifie que je remplis les conditions requises pour concourir.
En cas de succès au concours, je ne pourrai être nommé(e) que si je remplis les conditions exigées statutairement et notamment les
conditions d'aptitude physique prévues par la réglementation. Toute déclaration inexacte ou incomplète me ferait perdre le
bénéfice de mon éventuelle admission au concours.
 Je certifie que les renseignements ci-dessus sont exacts. Je m'engage à fournir à l'Administration les pièces complémentaires qui
sont demandées dans la notice explicative du concours à télécharger sur I ntranet et Internet afin de compléter mon dossier de
candidature.

Date de votre demande

____/____/____/________
(JJ-MM-AAAA)
Votre signature
précédée de la mention
« Lu et Approuvé »
4









Vous trouverez toutes les informations ȋDossier d'inscription, avis d'ouverture, notice, décisions,
dossier de demande d'équivalence, dossier RAEP)

Sur le Site Intranet du CHU de Montpellier en cliquant sur le lien :
INTRANET

Et

Sur le site Internet du CHU ȋsauf dossier de demande d'équivalence et dossier RAEPȌ en cliquant sur le
lien : INTERNET



























PREFET. Direction départementale de l'emploi,DE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésole Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Fraternité
Affaire suivie par : Carole JEAN .Téléphone : 04 67 22 88 92 Montpellier, le 1° septembre 2025Mél : carole.jean@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 25-XVIII-502
PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
N° DDETS 34 ESUS 2025- 009R - 335 130 043 00029
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5;
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses
articles 1, 2 et 11 (ces derniers codifiés à l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;
VU l'arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'économie sociale et solidaire fixant la
composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-XVIII-69 du 31 mars 2021 relatif à la constitution et à l'organisation
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, en qualité
de préfet de l'Hérault;
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160/1 du 20 mars 2025 portant subdélégation de
signature pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation de signature de
M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault;
VU le dossier de demande d'agrément " Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale " déposé complet le
21 mars 2025 par l'association CEMEA Occitanie Pyrénées-Méditerranée.
CONSIDERANT QUE l'association CEMEA Occitanie Pyrénées-Méditerranée présente toutes les
garanties mentionnées par l'article L. 3332-17-1-II;
Sur proposition du directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de l'Hérault,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02
were wife

ARRETE
ARTICLE 1: l'association CEMEA Occitanie Pyrénées-Méditerranée, représentée par MonsieurFrançois MOREAUX, son Directeur,
N° SIRET : 335 130 043 00029
501, rue Métairie de Saysset, CS 10033, 34078 Montpellier cedex 3
Est agréée en qualité " d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (E.S.U.S)" au sens de l'article de
L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2: Le présent agrément est accordé pour une durée de cing ans à compter de la date de
notification de la présente décision.
ARTICLE 3 : Le Préfet de l'Hérault et le directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le Préfet de l'HéraultLa directrice départementale adjointe,
l
Eve Deloffre
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance -34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et dela souveraineté industrielle et numérique - Direction Générale du trésor - Service du Financement del'Economie — 139, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier -6 rue
Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présentarrêté ou de la réponse de l'administration si un recours administratifa été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible via le site www.telerecours.fr

PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 11 septembre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25-XVIII-527
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP990295990
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 14 août 2025 par Mme. DAMPNE Laura enqualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée AAD L&D dont l'établissement est situé:2400 avenue des Moulins — 34080 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP990295990 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewwwherault.gouv.fr

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice département; le adjointe,Cheffe du pôle-émploi, ville ie hésion territoriale
Eve DELOFFRE!
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
22

PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 12 septembre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25-XVIII-528
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP989378252
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 28 août 2025 par M. BAILBE Christian enqualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé: 2 boulevard du Jeu dePaume — 34000 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP989378252 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, villejet cohésion territoriale
Eve DELO! FRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 12 septembre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25-XVIII-529
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne
N° SAP988787941
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 28 août 2025 par Mme. COADOU Maryamen qualité de dirigeante de la SARL MELODIE DU BONHEUR dont l'établissement est situé: 4 rueBaudasse - 34200 SETE,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP988787941 pour les activités suivantes :
* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)-+_ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)-+_ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)
+ _ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pêle-emploi, ville ef cohésion territoriale
EveDELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
22

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 12 septembre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25-XVIII-530
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP989699814
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 12 août 2025 par Mme. DESARZENS-COURLET Iris en qualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dénommée TOUTFAIT dont
l'établissement est situé : 14 rue Lunaret - 34090 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP989699814 pour les activités suivantes à compter du 1° septembre 2025 :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)-_ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)-_ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewwwherault gouv.fr

* Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville ef cohésion territoriale
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLibenté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 8893 Montpellier, le 12 septembre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-531
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP990020117
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 06 août 2025 par M. BONAMY Olivier enqualité de dirigeant de la SAS BELVITRE dont l'établissement est situé : 905 avenue des Bigos - 34740VENDARGUES,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP990020117 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewwwherault gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville et ¢ohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwitelerecours.fr
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Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 15 septembre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-532
Modification d'agrémentd'un organisme de services à la personnen° SAP815335690
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R1 7232-1 à R1 7232-11 et D.7231-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation de signaturede M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation designature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU l'arrêté n°21-XVIII-11 portant agrément des Services à la personne attribué à la SARL 2MD34 (AXEOSERVICES BALARUC LES BAINS) à compter du 17 février 2021,
VU la demande de modification d'agrément présentée le 31 juillet 2025 et complétée le 10 septembre
2025 par Madame Cathy DURAND en qualité de gérante de la SARL 2MD34 (AXEO SERVICES BALARUC
LES BAINS) dont l'établissement principal est situé 40 avenue Raoul Bonnecaze - 34540 BALARUC LES
BAINS,
ARRETE :
ARTICLE1 : L'agrément de la SARL 2MD34 (AXEO SERVICES BALARUC LES BAINS) est accordé pour unedurée de cinq ans à compter du 17 février 2021, sous réserve de production des attestations derenouvellement de certification.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (34)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (34)+ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (34)« Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (34)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (34)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (34)
ARTICLE 3 : Cet agrément est valable dans le département de l'Hérault (34) pour les établissementssuivants:
- 40 Avenue Raoul Bonnecaze- 34540 BALARUC LES BAINS (siège social et établissement principal)
ARTICLE 4 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agrééou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequelil est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé:
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
ARTICLE 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du codedu travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensésde cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 7 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle-emploi,ville ét cohésion territoriale
V
Eve DELOFFRE
23

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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ARRETE PREFECTORAL N°25-XVIII-533
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personnen° SAP815335690
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation de signaturede M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation designature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande de modification d'agrément présentée le 31 mars 2025 et complétée le 16 juin 2025 par
Madame Cathy DURAND en qualité de gérante de la SARL 2MD34 (AXEO SERVICES BALARUC LES BAINS)
dont l'établissement principal est situé: 40 avenue Raoul Bonnecaze - 34540 BALARUC LES BAINS,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP815335690 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à l'agrément:
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (34)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (34)-_ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (34)+ Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (34)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (34)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (34)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation du Conseil Départemental de
l'Hérault et du Gard:
+ Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départemer tale adjointe,Cheffe du pôlé emploi, yill pee territoriale
| Eve ÉLOFFRE
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La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLie Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeSgalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 15 septembre 2025Mél: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°25-XVIII-534
Récépissé de retrait de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP820660108
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU le récépissé de déclaration n° 16-XVIII-128 de l'entreprise dénommée AUXISUD de Mme.FREYERMUTH Myriam enregistré le 05 juillet 2016 sous le n° SAP820660108,
VU la lettre de mise en demeure envoyée à Mme. FREYERMUTH Myriam le 22 août 2025,
VU l'absence d'observations et/ou de mise à jour des statistiques de la part de Mme. FREYERMUTHMyriam,
CONSIDERANT, que l'entreprise de Mme. FREYERMUTH Myriam ne respecte plus l'obligation deremplir les statistiques qui incombe aux entreprises de services à la personne,
ARRETE:
ARTICLE UNIQUE:
En application de l'article R.7232-13 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclarationde l'organisme SAP820660108 en date du 12 juillet 2016 est retiré à compter du 15 septembre 2025.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault gouv.fr

Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP820660108 en informe sans
délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le
préfet de l'Hérault publiera au frais de l'organisme SAP820660108 sa décision dans deux journaux
locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont
exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive en
application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
VY{ VU
=
Eve'DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratifa été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 8893 Montpellier, le 15 septembre 2025
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-535
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne
N° SAP818707531
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 12 août 2025 par Mme. GUIN Cindy enqualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé: 251 allée de la Truffière -34270 SAINT-MATHIEU-DE-TREVIERS
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP818707531 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville etjcohésion territoriale
V
| 'Eve DELOF
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET |Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 15 septembre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-536
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP982705386
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 31 août 2025 par Mme. BAIA ALMEIDAHélen en qualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé: 3 chemin deJanin, lgt. 45, bat. 3 - 34300 AGDE
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP982705386 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des :dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.r

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville et dohésion territoriale
'Eve DELOFF oe
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET |Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 15 septembre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25-XVIII-537
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP938493871
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 20 août 2025 par Mme. TANRIVERDIGUREL Leyla en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée ASER PROPRETE dontl'établissement est situé : 14 rue Jacques Brel - 34500 BEZIERS,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP938493871 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewwwherault.gouv.fr

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville et côhésion territoriale
Eve DELOFFI
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www-telerecours.fr
22

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Line Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 8893 Montpellier, le 15 septembre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°25-XVIII-538
Récépissé de retrait de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP892794868
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation de signaturede M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation designature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU le récépissé de déclaration n° 21-XVIII-159 de la SAS SAP enregistré le 17 mai 2021 sous le n°SAP892794868,
VU la lettre de mise en demeure envoyée à la SAS SAP le 30 août 2024 et le mail de relance suite àplusieurs échanges envoyé le 27 août 2025,
VU l'absence d'observations et/ou de mise à jour des statistiques de la part de la SAS SAP,
CONSIDERANT, que la SAS SAP ne respecte plus l'obligation de remplir les statistiques qui incombe auxentreprises de services à la personne,
ARRÊTE:
ARTICLE UNIQUE:
En application de l'article R.723213 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclarationde l'organisme SAP892794868 en date du 2 août 2021 2016 est retiré à compter du 15 septembre 2025.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault. gouv.fr

Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP892794868 en informe sans délai
l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et aprés mise en demeure restée sans effet, le préfet
de l'Hérault publiera au frais de l'organisme SAP892794868 sa décision dans deux journaux locaux (ou
dans unjournal local et unjournal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur
le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive en
application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville et dohésion territoriale
Evé DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absencede réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
ibe Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 8893 Montpellier, le 15 septembre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°25-XVIII-539
Arrêté de retrait d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP892794868
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation de signaturede M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation designature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU l'arrêté d'agrément n° 21-XVIII-160231 accordé à la SAS SAP enregistré le 02 août 2021 sous le N°SAP892794868,
VU la lettre de mise en demeure envoyée à la SAS SAP le 30 août 2024 et le mail de relance suite àplusieurs échanges envoyé le 27 août 2025,
VU l'absence d'observations et/ou de mise à jour des statistiques de la part de la SAS SAP,
CONSIDERANT, que la SAS SAP ne respecte plus l'obligation de remplir les statistiques qui incombe auxentreprises de services à la personne,
ARRÊTE:
ARTICLE UNIQUE :
En application de l'article R.7232-13 du code du travail, l'agrément accordé à l'organisme SAP892794868en date du 02 août 2025 est retiré à compter du 15 septembre 2025.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault gouv.fr

Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP892794868 en informe sans délail'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfetde l'Hérault publiera au frais de l'organisme SAP892794868 sa décision dans deux journaux locaux (oudans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées surle territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de lanotification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive enapplication de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
KL
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absencede réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratifde Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 16 septembre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-541
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne
N° SAP990788390
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 02 septembre 2025 par Mme. HAMELINElodie en qualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dénommée THOGAELO dont l'établissementest situé : 74 rue du Puech Pailhès - 34370 MARAUSSAN,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP990788390 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville ef cohésion territoriale
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance ~ 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
222

PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 8893 Montpellier, le 16 septembre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25-XVIII-542
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP940710460
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 02 septembre 2025 par Mme. UBEDA Floraen qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée FLORY dont l'établissement est situé:
143 avenue de Saint Maurice - 34250 PALAVAS LES FLOTS,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP940710460 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewwwherault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville ¢t cohésion territoriale
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
L Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 16 septembre 2025Mél : ddets-osp@herault. gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-543
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP990695876
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 03 septembre 2025 par Mme. BOUILLAUXVanessa en qualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé : 3 allée MauriceLautier - 34500 BEZIERS,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP990695876 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewwwherault gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville eticohésion territoriale
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET "Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 17 septembre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-544
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP990776171
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 1er septembre 2025 par M. CARRIERERomain en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée L'ÉTINCELLE DU SAVOIR dontl'établissement est situé : 5 rue des Chardons - 34660 COURNONTERRAL,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP990776171 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewwwiherault. gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départembntale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ay cohésion territoriale
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Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET :
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 17 septembre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-545
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP931326110
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 3 septembre 2025 par M. COSTE Loic enqualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé: 3 chemin du Pech -34490 MURVIEL LES BEZIERS,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP931326110 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewwwiherault gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
( +KX b>
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www-telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 17 septembre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-546
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP949050405
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 3 septembre 2025 par M. BAUDIN Julien enqualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé : 9 avenue Blanqui - 34600BEDARIEUX,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP949050405 pour les activités suivantes :
+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, vi SF cohésion territoriale
VA
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwitelerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 17 septembre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-547
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP990386278
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 29 août 2025 par Mme. MAIGRET Alicia enqualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé : 14 rue de Lorraine - 34500BEZIERS,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP990386278 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewwwiherault. gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville et/cohésion territoriale
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|Eve DELOFÈRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
22

PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 17 septembre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-548
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP945382729
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 1% septembre 2025 par M. HAMITOUCHERaphaël en qualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dénommée NETTOIE TOUT dontl'établissement est situé : 2 avenue de la Sauvagine, Villa Carlotta - 34920 LE CRES,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP945382729 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville gt cohésion territoriale
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Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois 4 compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier— 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
22

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 17 septembre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-549
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP902640291
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 03 septembre 2025 par M. DUR Alexandreen qualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dénommée ALEXANDRE.DMCOACH dontl'établissement est situé: 281 rue Philippe Castan, le Royal Aiguelongue, bat. B24 - 34000
MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP902640291 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville ef cohésion territoriale
jvÀ
2 |Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Délégation a la mer et au littoral
LibertéÉgalitéFraternité
Sète,le 19 SEP, 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2025-09-16 278
Portant autorisation de priorité de passage aux écluses
Le préfet de l'Hérault
Vu le code des transports, notamment son article L.4241-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à Forganisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH enqualité de préfet de l'Hérault;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements,notamment son article 27 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature dupréfet de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires etde la mer de l'Hérault ;Vu l'arrêté préfectoral DDTM34 n°2025-07-16139 du 29 juillet 2025 portant subdélégation designature «Préfet de l'Hérault» à Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental adjointdes territoires et de la mer de l'HéraultVu la proposition de Voies Navigables de France, notamment de la direction territoriale sud-ouest,en date du 9 septembre 2025 ;Consinéranr la nécessité de prioriser le passage des navires à passagers ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le bateau à passagers «Pilgrim », immatriculé TO 090317F, est autorisé à bénéficier dela priorité de passage aux écluses du 20/09/2025 au 23/09/2025, dès lors qu'il est en exploitation, etce, dans le respect de l'article 27 de l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portantrèglement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers etses embranchements (priorité de passage à vue).
ARTICLE 2 : Conformément à l'article A. 4241-48-17 du code des transports, les bateaux auxquelsl'autorité chargée de la police de la navigation a délivré une priorité pour le passage aux endroitsoù l'ordre de passage est réglé par elle doivent porter, outre la signalisation prescrite par les autresdispositions de la présente section,.de jour : une flamme rouge hissée à l'avant à une hauteursuffisante pour être bien visible.
Il est précisé par ailleurs qu'en cas d'affluence, il est procédé alternativement à une sassée
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Emest GranierCS60:12 34064 MONTPELLIER Cedex 2

prioritaire et une sassée normale (principe classique d'un sur deux).
ARTICLE 3 : le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et dela mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de l'État dans l'Hérault.
Par délégation,Le Drecurediant= f] \
Cédric INDJIRDJIAN
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PREFET : Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service eau, risques et nature
LibertéÉgalité
PUAN Montpellier, le 3 juin 2025
Affaire suivie par :Valérie BEAUCHARD-VENERONI
Mél :valerie.beauchard-veneroni@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025-06-15984
portant agrément de l'élection du président de l'association agréée pour la pêche etla protection du milieu aquatique (AAPPMA) « la Gauloise» de LODEVE
Le préfet de l'Hérault
VU le livre IV, titre Ill du code de l'environnement relatif à la pêche en eau douce et la gestion desressources piscicoles, notamment les articles L.434-3 et R.434-27 et suivants ;
VU le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code del'environnement relatives à la pêche en eau douce ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, en qualitéde préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 23mars 2023 nommant M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de lamer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-00008 du 17 juillet 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature dupréfet du département de l'Hérault à M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM34 n°2023-10-14278 du 10 octobre 2023 portant subdélégation designature du préfet de l'Hérault à M. Laurent BACCOU, adjoint au chef du service eau, risqueset nature de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU la demande du président de la fédération de l'Hérault pour la pêche et la protection du milieuaquatique en date du 10 avril 2025 ;
VU la démission du président, monsieur David ARLES, en date du 07 mars 2025 ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale de l'A.A.P.P.M.A. « la Gauloise » de Lodève en date du12 mars 2025, en vue de l'élection du président;
Considérant que la démission de monsieur David ARLES, président de l'association agréée pour lapêche et la protection du milieu aquatique de Lodève nécessite le remplacement du président ;
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Emest GranierCS60556
12 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Agrément du président
L'agrément prévu à l'article R.434-27 du code de l'environnement est accordé à monsieur PierreBIEUZEN , élu en qualité de président lors de l'assemblée générale du 07 mars 2025, en
remplacement de monsieur David ARLES, démissionnaire, de l'association agréée pour la pêche et
la protection du milieu aquatique « la Gauloise » de Lodève.
Le mandat de monsieur Pierre BIEUZEN prend effet le 07 mars 2025.
ARTICLE 2 : Voies et recours
Toute personne ayant intérêt à agir peut déférer le présent arrêté au tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
ARTICLE 3 : Exécution et publication
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté la secrétaire générale de la préfecture, le directeur
départemental des territoires et de la mer et le président de la fédération de l'Hérault pour la
pêche et la protection du milieu aquatique.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
ü Chef de Serviceisques-Nature
Laurènt BACCOU
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PREFET : Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service eau, risques et nature
LibertéEgalité
Faternitt Montpellier, le 3 juin 2025
Affaire suivie par :Valérie BEAUCHARD-VENERONI
Mél :valerie.beauchard-veneroni@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025-06-15985
portant agrément de l'élection du trésorier de l'association agréée pour la pêche et laprotection du milieu aquatique (AAPPMA) « la Gauloise » de LODEVE
Le préfet de l'Hérault
VU le livre IV, titre Ill du code de l'environnement relatif à la pêche en eau douce et la gestion desressources piscicoles, notamment les articles L.434-3 et R.434-27 et suivants ;
VU le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code del'environnement relatives à la pêche en eau douce;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, en qualitéde préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 23mars 2023 nommant M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de lamer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-00008 du 17 juillet 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature dupréfet du département de l'Hérault à M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM34 n°2023-10-14278 du 10 octobre 2023 portant subdélégation designature du préfet de l'Hérault à M. Laurent BACCOU, adjoint au chef du service eau, risqueset nature de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU la demande du président de la fédération de l'Hérault pour la pêche et la protection du milieuaquatique en date du 10 avril 2025 ;
VU la démission du trésorier, monsieur Michel PIERRE, en date du 07 mars 2025 ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale de l'A.A.P.P.M.A. « la Gauloise » de Lodève en date du12 mars 2025, en vue de l'élection du trésorier;
Considérant que la démission de monsieur Michel PIERRE, trésorier de l'association agréée pour lapêche et la protection du milieu aquatique de Lodève nécessite le remplacement du trésorier;
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARRETE:
ARTICLE 1 : Agrément du trésorier
L'agrément prévu à l'article R.434-27 du code de l'environnement est accordé à monsieur Antoine
AZE , élu en qualité de trésorier lors de l'assemblée générale du 07 mars 2025, en remplacement
de monsieur Michel PIERRE, démissionnaire, de l'association agréée pour la pêche et la protection
du milieu aquatique « la Gauloise» de Lodève.
Le mandat de monsieur Antoine AZE prend effet le 07 mars 2025.
ARTICLE 2: Voies et recours
Toute personne ayant intérêt à agir peut déférer le présent arrêté au tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
ARTICLE 3 : Exécution et publication
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté la secrétaire générale de la préfecture, le directeurdépartemental des territoires et de la mer et le président de la fédération de l'Hérault pour la
pêche et la protection du milieu aquatique.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
2/2

PRÉFET ' Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service eau, risques et nature
LibertéÉgalité
Peco Montpellier, le | 4 AQUT 2025
Affaire suivie par :Valérie BEAUCHARD-VENERONI
Mél :valerie.beauchard-veneroni@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2025-08_ACA8S7
portant agrément de l'élection du président de l'association agréée pour la pêche etla protection du milieu aquatique (AAPPMA) « la truite du Jaur» de SAINT PONS DE
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THOMIÈRES
Le préfet de l'Hérault
le livre IV, titre IIl du code de l'environnement relatif à la pêche en eau douce et la gestion desressources piscicoles, notamment les articles L.434-3 et R.434-27 et suivants ;
le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code del'environnement relatives à la pêche en eau douce ;
le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, en qualitéde préfet de l'Hérault ;
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 23mars 2023 nommant M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de lamer de l'Hérault;
l'arrêté préfectoral n°2023-00008 du 17 juillet 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature dupréfet du département de l'Hérault à M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté préfectoral DDTM34 n°2023-10-14278 du 10 octobre 2023 portant subdélégation designature du préfet de l'Hérault à M. Laurent BACCOU, adjoint au chef du service eau, risqueset nature de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
la demande du président de la fédération de l'Hérault pour la pêche et la protection du milieuaquatique en date du 14 avril 2025 ;
la démission du président, monsieur Bernard BARRET, en date du 23 février 2025 ;
le procès-verbal de l'assemblée générale de |'A.A.P.P.M.A. « la truite du Jaur » de Saint Pons deThomières en date du 28 mars 2025, en vue de l'élection du président ;
Considérant que la démission de monsieur Bernard BARRET, président de l'association agréée pourla pêche et la protection du milieu aquatique de Saint Pons de Thomières nécessite leremplacement du président ;
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055612 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARRETE :
ARTICLE 1 : Agrément du président
L'agrément prévu à l'article R.434-27 du code de l'environnement est accordé à monsieur GeorgesLIGNON , élu en qualité de président lors de l'assemblée générale du 28 mars 2025, enremplacement de monsieur Bernard BARRET, démissionnaire, de l'association agréée pour lapêche et la protection du milieu aquatique « la truite du Jaur» de Saint Pons de Thomières.
Le mandat de monsieur Georges LIGNON prend effet le 28 mars 2025.
ARTICLE 2 : Voies et recours
Toute personne ayant intérêt à agir peut déférer le présent arrêté au tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
ARTICLE 3 : Exécution et publication
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté la secrétaire générale de la préfecture, le directeurdépartemental des territoires et de la mer et le président de la fédération de l'Hérault pour la
pêche et la protection du milieu aquatique.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
Par délégation <__
2/2

PREFET - Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Service eau, risques et nature
aaa Montpellier, le 14 août 2025
Affaire suivie par :Valérie BEAUCHARD-VENERONI
Mél :valerie.beauchard-veneroni@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2025-08-16186
portant agrément de l'élection du trésorier de l'association agréée pour la pêche et laprotection du milieu aquatique (AAPPMA) « la truite du Jaur» de SAINT PONS DETHOMIÈRES
Le préfet de l'Hérault
VU le livre IV, titre III du code de l'environnement relatif à la pêche en eau douce et la gestion desressources piscicoles, notamment les articles L.434-3 et R.434-27 et suivants ;
VU le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code del'environnement relatives à la pêche en eau douce ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, en qualitéde préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 23mars 2023 nommant M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de lamer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-00008 du 17 juillet 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature dupréfet du département de l'Hérault à M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM34 n°2023-10-14278 du 10 octobre 2023 portant subdélégation designature du préfet de l'Hérault à M. Laurent BACCOU, adjoint au chef du service eau, risqueset nature de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU la demande du président de la fédération de l'Hérault pour la pêche et la protection du milieuaquatique en date du 14 avril 202, complétée le 03 juin 2025 ;
VU la démission du trésorier, monsieur Jean-Pierre DESCAMPS, en date du 30 janvier 2025 ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale de l'A.A.P.P.M.A. « la truite du Jaur » de Saint Pons deThomières en date du 28 mars 2025, en vue de l'élection du trésorier;
Considérant que la démission de monsieur Jean-Pierre DESCAMPS, trésorier de l'association agrééepour la pêche et la protection du milieu aquatique de Saint Pons de Thomières nécessite leremplacement du trésorier ;
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Emest GranierCS60556
12 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARRETE :
ARTICLE 1 : Agrément du trésorier
L'agrément prévu à l'article R.434-27 du code de l'environnement est accordé à monsieur Jean-Paul
OSTYN, élu en qualité de trésorier lors de l'assemblée générale du 28 mars 2025, enremplacement de monsieur Jean-Pierre DESCAMPS, démissionnaire, de l'association agréée pour lapêche et la protection du milieu aquatique « la truite du Jaur» de Saint Pons de Thomières.
Le mandat de monsieur Jean-Paul OSTYN prend effet le 28 mars 2025.
ARTICLE 2 : Voies et recours
Toute personne ayant intérêt à agir peut déférer le présent arrêté au tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
ARTICLE 3 : Exécution et publication
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté la secrétaire générale de la préfecture, le directeur
départemental des territoires et de la mer et le président de la fédération de l'Hérault pour la
pêche et la protection du milieu aquatique.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
djoint au Ghef de ServiceEau-RisquLaurent BACCOU
2/2

PREFET . Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service eau, risques et nature
Fraternité Montpellier, le2 2 AQUT 2025
Affaire suivie par :Valérie BEAUCHARD-VENERONI
Mél :valerie.beauchard-veneroni@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2025-08-A6 200
portant agrément de l'élection du président de l'association agréée pour la pêche etla protection du milieu aquatique (AAPPMA) « les trois moulins» de SAINT MARTINDE LONDRES
Le préfet de l'Hérault
VU le livre IV, titre III du code de l'environnement relatif à la pêche en eau douce et la gestion desressources piscicoles, notamment les articles L.434-3 et R.434-27 et suivants ;
VU le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code del'environnement relatives à la pêche en eau douce ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, en qualitéde préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 23mars 2023 nommant M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de lamer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-00008 du 17 juillet 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature dupréfet du département de l'Hérault à M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM34 n°2023-10-14278 du 10 octobre 2023 portant subdélégation designature du préfet de l'Hérault à M. Laurent BACCOU, adjoint au chef du service eau, risqueset nature de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU la demande du président de la fédération de l'Hérault pour la pêche et la protection du milieuaquatique en date du 24juin 2025 et complétée le 10 juin 2025 ;
VU la démission du président, monsieur Jean-Claude GRENIER, en date du 06 mai 2025 ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale de l'A.A.P.P.M.A. « Itrois moulins » de Saint Martin deLondres en date du 06 mai 2025, en vue de l'élection du président ;
Considérant que la démission de monsieur Jean-Claude GRENIER, président de l'association agrééepour la pêche et la protection du milieu aquatique de Saint Martin de Londres nécessite leremplacement du président ;
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Agrément du président
L'agrément prévu à l'article R.434-27 du code de l'environnement est accordé à monsieur Frédéric
GARMY , élu en qualité de président lors de l'assemblée générale du 06 mai 2025, enremplacement de monsieur Jean-Claude GRENIER, démissionnaire, de l'association agréée pour la
pêche et la protection du milieu aquatique « les trois moulins» de Saint Martin de Londres.
Le mandat de monsieur Frédéric GARMY prend effet le 06 mai 2025.
ARTICLE 2 : Voies et recours
Toute personne ayant intérêt à agir peut déférer le présent arrêté au tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
ARTICLE 3 : Exécution et publication
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté la secrétaire générale de la préfecture, le directeurdépartemental des territoires et de la mer et le président de la fédération de l'Hérault pour la
pêche et la protection du milieu aquatique.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
2/2

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature
LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Cédric Bouché =Téléphone : 04 34 46 62 25 - 06 07 96 67 02 Montpellier, le EP. 2025Mél : cedric.bouche@herault.gouv.fr 1 7 $ .
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT 1\34_ 2025 -04- À62 FE
portant ah ar particuliéres de la station de traitement des eaux uséesde Claret Bourg de la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup situéesur la commune de Claret au titre des articles L 214.1 à L.214.6 du Code del'environnement
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux uséesmentionnées aux articles L.372-1-1 et 372-3 du Code des communes;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH enqualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif à la collecte, au transport et au traitementdes eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leurfonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant unecharge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg de DBOS ;
VU l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-519 du 09 octobre 2023 portant délégation de signaturedu préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départementaldes territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU le récépissé de déclaration N°M121/2005 du 25 septembre 2006 relatif à la collecte ettraitement des eaux usées de la commune de Claret ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le dossier de porter à connaissance du 19 mai 2025 enregistré sous le N° 0100055066 relatif àla réévaluation des normes bactériologiques de la station de traitement des eaux usées de ClaretBourg de la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup située sur la commune de Claret ;
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS 60 55617 34 064 MONTPELLIER Cedex 2

VU la consultation de l'agence régionale de santé en date du 30 juin 2025 et la réponse en date du15 juillet 2025 ;
VU le projet d'arrêté adressé au déclarant en date du 22 août 2025 ;
VU les observations du déclarant en date du 09 septembre 2025 ;
Considérant que l'enjeu eau potable lié au captage de la source du Lez justifie des normes de rejetsur la bactériologie ;
Considérant que la demande de changement formulée par le déclarant concerne la modificationdes prescriptions applicables à l'opération et nécessite de définir des prescriptions particulières ;
Considérant qu'en application des articles R 214-35 et R 214-39, le préfet peut imposer touteprescription visant à préserver les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement ;
Considérant que pour assurer le respect des intérêts mentionnés à L.211-1 du code del'environnement de gestion équilibrée de la ressource, il y a lieu de fixer des prescriptionsparticulières ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
ARRÊTE
ARTICLE 1 : NATURE DES INSTALLATIONS DÉCLARÉES AU TITRE DES ARTICLES L. 214.1 à L.214.6DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Sont soumis à prescriptions particulières l'exploitation, l'entretien, et la surveillance du système decollecte et de traitement des eaux usées exploité par la communauté de communes Grand-Pic-Saint-Loup, ci-après dénommée « le bénéficiaire », situé sur les parcelles n° 371 et 374 section Bsur le territoire de la commune de Claret.
Les ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées doivent satisfaire aux prescriptionsgénérales fixées par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié. Ils doivent également satisfaireaux dispositions définies par le bénéficiaire dans le dossier de porter à connaissance du 19 mai2025, enregistré sous le n° 0100055066.
ARTICLE 2 : NOMENCLATURE
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-1 du Code de l'environnement. La rubrique dutableau de l'article R 214.1 du Code de l'environnement concernée est la suivante :
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055621 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Rubrique Arrétés deIntitulé Régime prescriptionsnomenclature générales
Stations d'épuration des agglomérationsd'assainissement ou dispositifs d'assainissementnon collectif devant traiter qe, clase brute de Arrêtépollution organique au sens de l'article R. 2224-6| ,. ri2.1.1.0 du code général des collectivités territoriales: Déclaration | du ae1° Supérieure a 600 kg de DBOS (A) ;2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ouégale à 600 kg de DBOS5 (D).
ARTICLE 3 : DIMENSIONNEMENT
Fi de traitement :
La filière de traitement de type lagunage aéré est composée des éléments suivants :
+ un dégrilleur automatique,
* un poste de relevage,
* une lagune aérée de 2400 m?,
* une lagune de 1100 m?,
* une lagune de traitement tertiaire avec une digue filtrante de 2000 m?,
* un canal de mesure,
* une zone de rejet végétalisée.
Capacité des ouvrages épuratoires : 1500 EH (équivalents habitants).
Charge polluante :
+ DBO5 : 90kg/j
+ DCO: 210 kg/
+ MES: 135 kg/j
+ NGL: 15 kg/j
+ PT: 6 kg/j
Charges hydrauliques :
* volume journalier temps sec : 300 m3/j
* volume journalier temps pluie : 310 m3/j
e débit de référence : 310 m3/j
Tant que le débit entrant à la station est inférieur à la valeur du débit de référence, la station estconsidérée comme étant en conditions normales de fonctionnement.
DDTM 34Bât, Ozone, 181 place Ernest GranierCS605563/7 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Implantation des ouvrages :L'implantation des ouvrages de traitement concerne les parcelles n° 371 et 374 section B sur lacommune de Claret.
Le site doit être entièrement clôturé.
Destination des déchets et sous-produits :Les déchets et sous produits notamment les refus de dégrillage sont évacués vers des installations
autorisées.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE REJET
Les effluents épurés sont rejetés dans le ruisseau de Gourniès au droit de la parcelle n° 371section B située sur la commune de Claret.Les coordonnées Lambert 93 du rejet de la STEU sont X : 773 390 mètres - Y :
Le niveau de rejet respecte lesrescriptions suivantes :
6 307 052 mètres.
Concentration oy al fuParamètres Rabat Rendement Concentration Périodeminimal rédhibitoireMoyenne9DBOS 25 mg/l 80 % 50 mg/l journalière
MoyenneDCO 125 mg/l 75% 250 mg/l Journalière
Moyenne= 9MES 50 % 150 mg/l journalière
Paramètres Concentration maximale Période
Entérocoques 10 000 u/100 ml Annuel
Eschérichia.Coli 10 000 u/100 ml Annuel
ARTICLE 5 : AUTOSURVEILLANCE DU REJET
Une surveillance du rejet est mise en place. Les paramètres et les fréquences minimales sont
définis ci-après :
débit : 365 mesures par an,
pH : 2 mesures par an,
MES : 2 mesures par an,
DBOS : 2 mesures par an,
DCO : 2 mesures par an,
NGL : 2 mesures par an,
N-NH4 : 2 mesures par an,
N-NO2 : 2 mesures par an,
N-NO3 : 2 mesures par an,
Ptot : 2 mesures par an,
417
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

* bactériologie : 2 mesures par an,
* température : 2 mesures par an (en sortie).
ARTICLE 6 : DESTINATION DES BOUES
Les boues issues de la station sont éliminées soit par épandage, soit par compostage dans lesfilières autorisées à cet effet. Conformément à l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, en casd'épandage, une procédure de déclaration préalable sera de rigueur. La déclaration devra êtredéposée au moins 6 mois avant la date prévue pour la réalisation de l'épandage.
ARTICLE 7 : TRANSFERT DE LA DÉCLARATION, SUSPENSION OU CESSATION D'ACTIVITÉ
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui étaitmentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet,dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou desaménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. II
est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DU CHAMP DE LA DÉCLARATION
La modification des prescriptions applicables à l'opération peut être demandée par le bénéficiaireau préfet à compter de la date à laquelle l'opération ne peut plus faire l'objet d'une opposition enapplication du II de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement. Le préfet statue par arrêté. Ellepeut également être imposée par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du II de l'article
L.214-3.
Le projet d'arrêté est porté à la connaissance du bénéficiaire, qui dispose de quinze jours pour
présenter ses observations.
L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.214-37 du Code de
l'environnement.
Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande du bénéficiaire vaut décision de rejet.
ARTICLE 9 : CONTRÔLES
Le service police de l'eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à descontrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels. Le bénéficiaire de ladéclaration permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures devérification pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau.
Le bénéficiaire de la déclaration met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leurréquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures devérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605565/7 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire de ladéclaration. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministére chargé de
l'environnement.
ARTICLE 10 : INFRACTIONS ET SANCTIONS
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux
articles L.171-8 et R.216-12 du Code de l'environnement.
ARTICLE 11 : RÉSERVE DES DROITS DES TIERS ET RÉCLAMATION
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente déclaration ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 13 : DÉLAI DE CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux etl'exercice de l'activité, objets de la déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans àcompter de la date du présent arrêté.
A défaut, en application de l'article R 214-40-3 du Code de l'environnement, sauf cas de forcemajeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration sera caduque. Encas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
ARTICLE 14 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent et dans les conditions définies à l'article R 514.3.1. du code de
l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délaide deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées aupremier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux. Les droits des tierssont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Il doit être affiché en mairie de Claret pendant unedurée minimale d'un mois. Cette formalité doit être justifiée par un procès verbal du maire.
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Emest GranierCS6055667 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et misà disposition du public sur le site internet des services de l'État dans l'Hérault pendant une durée
d'au moins 6 mois.
ARTICLE 16 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et
de la mer de l'Hérault, le président de la Communauté de communes du Grand-Pic-Saint-Loup, le
maire de la commune de Claret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le préfet,
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS60556Wn 34064 MONTPELLIER Cedex 2

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E =PRÉFETDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté préfectoral n°2025-34-05
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle, de capture avec
relâcher immédiat de spécimens d'espèces animales protégées oedicnème criard Burhinus
oedicnemus
LE PRÉFET DE L'HÉRAULT
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-
1 à R.411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 13 septembre 2023 nommant M. François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault ;
vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant
Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie à compter du 1
er
décembre 2019 ;
vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1
er
décembre 2024 ;
vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Hérault donnant délé -
gation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'amé -
nagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral n° AS 34-2025-07-11, portant subdélégation de signature du directeur aux
agents de la DREAL Occitanie ;
vu le document d'objectifs de la Zone de Protection spéciale n° FR911 2022 «  Est et Sud de
Béziers » ;
vu la demande de dérogation déposée le 21 mars 2025 par Monsieur Julien AZEMA , Chef du
service Biodiversité-Espaces naturels à la Direction de l'Environnement et du Littoral de la
Préfecture de l'Hérault
34 Place Martyrs de la Résistance p 1 / 5
34000 Montpellier
www.herault.gouv.fr
Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée et enregistrée sous le numéro ONAGRE
n°2025-00556-051-001 ;
vu l'avis favorable du Comité scientifique régional de la protection de la Nature du 27 mai 2025 ;
considérant que les personnels du service environnement de la CAHM possède les compétences
nécessaires à la réalisation des suivis d'oedicnème criard burhinus oedicnemus sous la
direction du docteur Steve AUGIRON, coordinateur du programme national en faveur de
l'espèce ;
considérant que les objectifs de l'étude nécessitent la capture avec relâcher immédiat ou différé, et
qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie ;
considérant que le projet, de part sa nature, permet de prendre en compte la biodiversité et
présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du Code de l'environnement ;
sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
2025 - Hérault - Arrêté départemental n°2025-34-06
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Article 1
er
– Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre d'un suivi des populations d'oedicnème criard pour « améliorer
les connaissances sur l'écologie et l'exposition écotoxicologique des oiseaux, favoriser la mise en
oeuvre de mesures de conservation et de compensation favorables.
1.1 Bénéficiaires de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la Communauté d'Agglomération de l'Hérault Méditer-
ranée dont le siège se situe 22 avenue du 3ème Millénaire, ZI Le Causse 34630 SAINT-THIBERY. Les
personnes, sous la responsabilité de la Communauté d'Agglomération de l'Hérault Méditerranée dé-
signées ci-après, mesdames Aude GABORIT-LORET, Manon LOIS, et monsieur Julien AZEMA ainsi que
les collaborateurs, les bénévoles et les stagiaires qu'ils peuvent avoir sous leur contrôle sont autori -
sés à la réalisation des opérations précisées à l'article 2 de la présente dérogation.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour 70 oiseaux de l'unique espèce protégée oedicnème criard burhinus
oedicnemus
1.3 Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l'article 2 sont autorisées sur la partie héraultaise de la zone Natura 2000
« Est et sud Béziers » situées sur les communes de AGDE (INSEE 34003) BESSAN (INSEE 34031) POR -
TIRAGNES (INSEE 34209) VIAS (INSEE 34332) et les parcelles 1 à 24 de la section CI de la commune
de VIAS (INSEE 34332).
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2.1 Conditions de capture
Du 15 mai au 15 juillet, la capture de poussins de plus de 25 jours est réalisée de jour après une ob -
servation minutieuse du comportement des parents pour les localiser. Les pullis se plaquant au sol
lors de l'approche, ils sont placés dans un sac de capture par l'opérateur. Les mesures, relevés et
pose des bagues DARVIC sont effectués dans un lieu abrité et déporté pour limiter tout stress in -
duit chez les parents. A l'issue des relevés, l'oiseau capturé est relâché au lieu même de capture.
Du 1
er
avril au 15 novembre, la capture des adultes et subadultes peut être effectuée suivant deux
procédés :
- de nuit, à raison de 2 à 3 sessions de 2 nuits par prospection à l'aide d'un projecteur et cap-
ture dite à la cloche (filet circulaire au bout d'une canne). Les individus capturés sont placés
dans un sac de capture par l'opérateur. Les mesures, relevés et pose des bagues DARVIC sont
effectués dans un lieu abrité et déporté pour limiter tout stress induit chez les oiseaux envi -
ronnants. A l'issue des relevés biométriques, l'oiseau capturé est relâché au lieu même de
capture.
- de jour, utilisation de dispositifs de captures aux filets tombants d'une surface triangulaire
de 67 ,66m² sur les lieux de rassemblement. Le(s) individu(s) capturé(s) est/sont placé(s) dans
un sac de capture par l'opérateur. Les mesures, relevés et pose des bagues DARVIC sont ef -
2025 - Hérault - Arrêté départemental n°2025-34-06
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fectués dans un lieu abrité et déporté pour limiter tout stress induit chez les oiseaux environ-
nants. La pose d'un GPS est possible après validation du modèle de GPS autorisé dans le
programme de baguage validé par le CRBPO. A l'issue des relevés, le(s) oiseau(x) capturé(s)
est/sont relâché(s) sur la parcelle de capture.
2.2 Compte rendu des opérations réalisées
Un rapport annuel de l'activité autorisée par la présente dérogation devra être adressé à la DREAL
Occitanie - Département Biodiversité avant le 31 décembre. Ce rapport mentionne notamment le
mode opératoire des opérations de capture/relâcher, le géoréférencement cartographié des nids
recensés et le nombre d'individus capturés ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31
décembre 2027 .
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1
er
du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à
l'article 10, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du
projet faisant l'objet de la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
2025 - Hérault - Arrêté départemental n°2025-34-06
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Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours gracieux soit par courrier devant le préfet de l'Hérault
ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique de la biodiversité, de la
forêt, de la mer et de la pêche – direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature
– tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Montpellier.
Article 10 – Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le commandant du groupement
de gendarmerie et le chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet
Le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et
du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
2025 - Hérault - Arrêté départemental n°2025-34-06
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PREFET _DE LA REGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n° 2025-INT-20
portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens
d'espèces d'amphibiens protégées
LE PRÉFET DE L'ARIÈGE,
LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L'HÉRAULT
LA PRÉFÈTE DU LOT,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LOZÈRE,
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU TARN,
Préfecture de Haute-Garonne
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www. haute-garonne .gouv.fr
p 1 / 9

LE PRÉFET DE TARN ET GARONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-
1 à R.411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX préfet de l'Ariège ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET préfet de l'Aude ;
vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M
me
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;
vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
vu le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;
vu le décret du 13 septembre 2023 nommant M. François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M
me
Claire RAULIN préfète du Lot ;
vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE préfet des Pyrénées-
Orientales ;
vu le décret du 1
er
octobre 2024 nommant M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Tarn ;
vu le décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI préfet du Tarn-et-Garonne ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
2025 – Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20
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vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant
Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie à compter du 1
er
décembre 2019 ;
vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1
er
décembre 2024 ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités
de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture de l'Ariège donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 de la préfecture de l'Aude donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Aveyron donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2024 de la préfecture du Gard donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2024 de la préfecture du Gers donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Hérault donnant délé -
gation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'amé -
nagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture du Lot donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2024 de la préfecture de la Lozère donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
2025 – Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20
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vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture des Hautes-Pyrénées
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 de la préfecture des Pyrénées Orientales donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture du Tarn donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 de la préfecture du Tarn-et-Garonne
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu les arrêtés préfectoraux n° AS 09-2025-07-11, AS 11-2025-09-01, AS 12-2025-07-11, AS 30-2025-
07-11, AS 31-2025-07-11, AS 32-2025-07-11, AS 34-2025-07-11, AS 46-2025-07-11, AS 48-22025-07-11,
AS 65-2025-07-11, AS 66-2025-09-01, AS 81-2025-07-11, et AS 82-2025-07-11, portant
subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de dérogation déposée le 8 septembre 2025 par Monsieur Claude MIAUD,
Directeur d'étude à l'École Pratique des Hautes Études (Paris) et affecté au Centre d'écologie
fonctionnelle et évolutive de Montpellier afin de mener une étude génétique des amphibiens
par la collecte des fèces et enregistrée sous le numéro ONAGRE 2025-00937-011-001 ;
considérant que l'objectif de l'opération nécessite le prélèvement d'échantillons biologiques sans
méthode invasive, et qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet,
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie ;
considérant que le projet, de part sa nature, permet de prendre en compte la biodiversité et
présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du Code de l'environnement ;
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
ARRÊTENT
2025 – Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20
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Article 1
er
– Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre de l'initiative Earth HoloGenome qui promeut, facilite, coor -
donne et normalise la recherche hologénomique sur les systèmes animaux-microbiotes à l'échelle
mondiale. L'objectif opérationnel est de standardiser et optimiser les méthodes d'échantillonnage,
de conservation et d'analyse en laboratoire afin de permettre des recherches reproductibles et
comparables basées sur des ressources ouvertes, et de créer une bio-banque et une base de don -
nées transparentes afin d'améliorer l'efficacité de la génération et de l'analyse des données.
1.1 Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la centre d'ecologie fonctionnelle et évolutive de l'uni-
versité de Montpellier, dont le siège est situé 1919 route de Mende 34293 Montpellier et représenté
par Monsieur Claude MIAUD, Directeur d'étude et coordinateur de l'étude en Occitanie sur les am -
phibiens.
En qualité de coordinateur, il désigne et mandate chaque année les personnes auxquelles sont
confiées la conduite des opérations prévues à l'article 2 du présent arrêté et suivant les modalités
définies à ce même article en informant au préalable la DREAL Occitanie.
Le coordinateur peut suspendre ou annuler ce mandat après avoir informé le mandaté et la DREAL
Occitanie en cas de manquement(s) aux dispositions de cet arrêté ou à la charte des correspon -
dants si celle-ci existe.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour la capture avec relâcher différé, le transport et l'utilisation d'échan -
tillons collectés des espèces suivantes :
- Triton alpestre Ichthyosaura alpestris
- Triton ponctué Lissotriton vulgaris
- Triton crêté Triturus cristatus
- Salamandre tâchetée Salamandra salamandra
- Calotriton des Pyrénées Calotriton asper
- Euprocte corse Euprotus montanus
1.3 Lieux de prélèvement
Les individus sont capturés sur les stations connues des départements de l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron,
le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, l'Hérault, le Lot, La Lozère, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées
orientales, le Tarn et le Tarn et Garonne.
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Les bénéficiaires et leurs mandatés sont autorisés à :
2.1 Conditions de capture
Dans le cadre du protocole, toute prospection est réalisée en bordure de mare sans pénétration
dans la mare et sans atteinte à la végétation. Aucune végétation ne doit être arrachée. Les
conditions d'approche des mares et leur circulation sur le pourtour doivent permettre d'éviter tout
impact sur les amphibiens tel l'écrasement involontaire.
2025 – Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20
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L'utilisation d'une source lumineuse est autorisée. Les photographies permettent de s'assurer des
déterminations en cas de doute.
Les captures sont effectuées sur des individus adultes, imagos et têtards manuellement ou à
l'épuisette. Les amphibiens peuvent être maintenus sur place dans des bacs remplis d'eau de la
mare puis libérés juste après la réalisation des actions décrites 2.2 et 2.3 le cas échéant. Les
individus sont entreposés de manière à prévenir toute prédation inter-spécifique ou intra-
spécifique.
Les dispositifs de piégeage de ces espèces quels qu'ils soient, sont proscrits, sauf dans le cadre
suivant pour les amphibiens :
- lorsque la profondeur ou l'encombrement de la mare rend les captures manuelles
inefficaces ou pour minimiser le dérangement d'autres espèces protégées,
- ces piégeages peuvent être effectués à l'aide d'un dispositif de capture de type nasses
amphicapt, y compris des nasses Ortmann. Ces dispositifs doivent être contrôlés au
minimum deux fois par jour et sur une durée strictement inférieure à 2 jours successifs et
moins de 3 campagnes de piégeage par an sur chaque mare. Ces nasses ne sont pas
équipées de dispositifs lumineux. Elles sont retirées après usage. Ces dispositifs ne sont
jamais létaux et doivent respecter l'intégrité des spécimens capturés parmi ces espèces et
les autres espèces qui le seraient accidentellement.
- les matériaux poreux (mousse, néoprène) en particulier pour les éventuels flotteurs sont
proscrits.
Un certain nombre de mesures sont prises pour éviter toute infection et toute contamination des
points d'eau et des individus vis-à-vis de la Chytridiomycose :
- le matériel (bottes, épuisette,…) est désinfecté (solution alcoolique 70° pendant 1 minute
en spray ou lingette) avant chaque campagne de terrain,
- le matériel est désinfecté entre chaque mare prospectée au cours d'une même campagne
de terrain,
- pour toute manipulation d'amphibiens, l'opérateur est équipé de gants jetables non
poudrés. Les individus capturés sont maintenus individuellement (seaux, flacons, …).
2.2 Conditions de récolte de fèces :
Un individu est placé dans une petite boite en plastique (15x10x8 cm) remplie d'environ 1 cm d'eau.
La boite est positionnée sur le site (bordure de mare, etc.) d'une manière abritée pour réduire le
dérangement. La boite est vérifiée régulièrement pour la présence d'un fèces. Si c'est le cas, le fèces
est collecté et placé dans un tube stérile. L'individu est alors maintenu en main pour la réalisation
d'un frottis cutané (voir ci-dessous). Si aucun fèces n'est observé au bout de 30 min de contention,
l'individu est relâché dans le site de capture.
2.3 Prélèvement d'ADN par frottis cutané :
La manipulation des animaux se fait soit avec des gants à usage unique non poudré soit après désin-
fection des mains à partir d'une solution désinfectante  et limitée à 5 minutes par animal. Le prélè -
vement d'ADN doit être réalisé à l'aide d'un écouvillon passé sur les pattes, flancs dos et ventre
pendant une minute en prenant soin de ne pas blesser l'animal et en maintenant une contention lé-
gère.
Chaque animal est remis exactement à l'endroit où il a été capturé.
2025 – Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20
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2.4 Conservation des échantillons :
Les échantillons (mucus et fèces) sont impérativement, juste après prélèvement, plongés dans un
tube contenant de l'éthanol 96°. Ils sont ensuite stockés au frais (4°C) avant envoi au coordinateur
du programme (Claude Miaud) qui se charge centraliser les échantillons du territoire pour les
analyses génétiques.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31 mai
2026.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1
er
du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte chaque
année, le 31 janvier de l'année suivante au plus tard à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditions
d'exécution de la présente dérogation et de la liste des personnes mandatées.
Il mentionne e n particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des
opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond
IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones.
Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées lon -
gitude latitude,
– la date d'observation (au jour),
– l'auteur des observations,
– le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l'espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Article 5 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1
er
du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
2025 – Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20
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Article 6 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 7 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à
l'article 11, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du
projet faisant l'objet de la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 8 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 9 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 10   – Délais et voies de recours – Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le préfet d'un des
départements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique
de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche – direction générale de l'aménagement, du
logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
2025 – Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20
p 8 / 9
Article 11   – Exécution  
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfet(e)s de département
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
2025 – Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20
p 9 / 9
PREFET Direction des relations avec les collectivités localesDE L'HÉRAULT Bureau des finances locales
LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : IG = anaesÀ Montpellier, le | 5 SEP, 2025Téléphone : 04 67 61 68 37Mél :isabelle.gueguen@herault.gouvifr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-09-DRCL-038 7
portant dissolution de la régie de recettesauprès de la police municipale de Montpellier
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2212-5 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique notamment ses articles 22 et 22-1;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régiesd'avances des organismes publics, abrogeant le décret n° 92-681 du 20juillet 1992;
VU l'arrêté interministériel (arrêté cadre) du 29 avril 2024 modifié habilitant les préfets à instituerdes régies de recettes et/ou d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieuret des outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011/01/1852 du 24 août 2011, instituant une régie de recettes auprès dela Direction de la Réglementation et de la Tranquillité Publique de la commune de Montpellierpour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011/01/1853 du 24 août 2011, nommant les régisseurs de recettetitulaire et suppléant, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2019-1-967 du 30juillet 2019 ;
VU le courrier en date du 25 juillet 2025 du maire de la commune de Montpellier sollicitant lacléture de la régie de sa police municipale;
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 08 septembre 2025;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 212 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARRÊTE:
ARTICLE 1: A compter du ler octobre 2025, il est mis fin à la régie de recettes de l'Etat instituéeauprès de la police municipale de la commune de Montpellier pour percevoir le produit des amendesforfaitaires de la police de la circulation, ainsi qu'aux fonctions du régisseur titulaire et du régisseursuppléant .
ARTICLE 2 : A partir de cette date, tous les arrêtés préfectoraux susvisés sont abrogés.
ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental desfinances publiques de l'Hérault et le maire de Montpellier sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault.
Le préfet,
fe préfet et par délégation," la Secrétaire générale
Véronique MARTIN SAINT LEON
2/2

PREFET. CabinetDE L'HÉRAULT Direction des Sécuritéspie Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Montpellier, le 15 SEP. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025.09.DS.0605
Portant restriction de stationnement et de circulation sur la voie publiquedes supporters visiteurs à l'occasion du match de football opposantle Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) à l'Association Sportive de Saint Etienne (ASSE)
Le préfet de l'Hérault
VU le code des relations entre le public et l'administration notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5;
VU le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4;
VU le code pénal ;
VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault;
VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
VU l'instruction ministérielle en date du 18 novembre 2019 relative aux mesures de police
administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;
VU la première réunion préparatoire du 9 septembre 2025 relative à la rencontre de football opposant
le MHSC à l'ASSE ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pourprévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion
des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de
la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation
sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT le caractère répété d'événements de nature à troubler l'ordre public lors duchampionnat de France de football professionnel de ligue1 Mac Donald's 2024/2025 ;
CONSIDÉRANT que pour la 9 ème journée du championnat de France de football professionnel de ligue 2BKT, saison 2025/2026, le MHSC sera opposé à l'ASSE le samedi 4 octobre 2025 à 20 heures 00 au stade de
la Mosson ;
CONSIDÉRANT que le fort antagonisme opposant les supporters ultras stéphanois à leurs homologues
pailladins depuis une dizaine d'années; que plusieurs faits de violences se sont perpétrés entre fans qui font
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

craindre de nouvelles échauffourées ;
CONSIDERANT que lors de la derniére rencontre des deux équipes, des incidents entre supporters des
deux camps ont terni ce match, ainsi, à l'occasion de ce nouveau match au stade de la Mosson, les
risques d'affrontements entre fans adverses demeurent et font crairidre d'importants troubles à l'ordre
public en centre-ville et/ou aux abords de l'enceinte sportive montpelliéraine ;
CONSIDÉRANT qu'à ce titre, cette rencontre sportive est considérée à risque, au regard de la volonté
commune des supporters de deux camps d'en découdre physiquement à la moindre occasion et que
dans ce contexte, la DNLH classera cette rencontre à risques ;
CONSIDÉRANT que ces onze dernières années, leur opposition est restée très prégnante et estsusceptible de générer à nouveau des heurts violents entre supporters comme en témoigne les
incidents recensés lors de leurs précédentes confrontations :
- Lors de la saison 2014/2015, le 3 décembre 2014, l'arrêté préfectoral complété d'une décision de la
LFP d'interdire l'accès à la tribune visiteur a été respecté par les stéphanois. Aucun supporter de l'ASSE
n'a effectué le déplacement,
- Lors de la saison 2015/2016, le 14 septembre 2015, 450 supporters stéphanois ont été autorisés à faire
le déplacement à Montpellier. Bien qu'aucun incident entre supporters adverses n'ai émaillé la
rencontre, des violences entre forces de l'ordre et supporters stéphanois, mais également entre service
de sécurité et supporters foréziens, ont été constatés,
- Lors de la saison 2016/2017, le 19 février 2017, l'arrêté de déplacement et d'encadrement limitant lajauge à 300 supporters stéphanois a été respecté. Cependant, les stéphanois ont accusé une heure deretard sur le point de rendez-vous, ce qui mettait à mal les forces d sécurité intérieure. A proximité du
stade de la Mosson, une tentative d'attaque à la diligence a été initiée par les ultras pailladins avant
d'être avortée par les forces de l'ordre.
- Lors de la saison 2017/2018, le 27 avril 2018, une nouvelle fois, les supporters stéphanois n'ont quepartiellement respecté l'arrerté de déplacement et d'encadrement. Les 350 stéphanois autorisés àeffectuer le déplacmeent se sontprésentés avec un retard de deux heures. Aucun incident entre fans
adverses n'a été constaté.
- Lors de la saison 2018/2019, le 25 août 2018, les 350 supporters stéphanois ont respecté l'arrêté de
déplacement et d'encadrement pris à leur encontre. Cette rencontre sportive, annoncée à risque, n'a
souffert d'aucun incident grâce au dispositif policier rénforcé mis en place.
- Lors de la saison 2019/2020, le 9 février 2020, l'arrêté de dépalcement et d'encadrement limitant la
jauge à 300 supporters stéphanois a été respecté mais les visiterus ont accusé du retard sur le point de
rendez-vous. Des jets de projectiles ont brisé deux vitres de bus d'ultra stéphanois peu de temps après
leur départ.
- Lors de la saison 2020/2021, en raison de l'épidémie de Covid19, la rencontre au stade de la Mosson
s'est déroulée à huis clos.
- Lors de la saison 2021/2022, une nouvelle fois, les supporters stéphanois se sont présentés au point derendez-vous avec plus d'une heure de retard. A l'issue de la rencontre, au départ des bus visiteurs, unealtercation a eu lieu entre les supporters ultras des deux équipes sur fond de vol de plusieurs effetspersonnels dans les bus pendant la rencontre. Les pailladins ont éxhibé les effets lors du départ des
bus. Les ultras stéphanois ont décidé de descendre des bus pour les récupérer. L'intervention des forces
de l'ordre a été nécessaire afin de faire regagner les bus aux supporters stéphanois qui ont voulu en
découdre.
- Lors de la saison 2022/2023, les deux équipes n'ont pas évolué dans le même championnat.
2/4

- Lors de la saison 2024/2025, le samedi 23 novembre 2024 à Saint-Etienne, de violentes rixes ont
opposé les ultras stéphanois aux montpelliérains en amont de la rencontre. Ainsi, à l'approche du
stade Geoffroy Guichard, les quatre bus des supporters montpelliérains ont ralenti et les ultras de la
Butte Paillade 1991 sont descendus des bus, munis de barres de fer et autres objets contondants pour
s'affronter violemment avec les ultras stéphanois, positionnés à proximité. Les forces de l'ordre ont dû
employer le lanceur d'eau et gaz lacrymogènes pour mettre fin aux affrontements. Quatre policiers et
trois supporters montpelliérains ont été blessés lors de ces échauffourrées. Une nouvelle tentative
d'affrontement a été avortée par les forces de sécurité intérieure sur le parking visiteurs, ce qui a obligé
le préfet de la Loire d'interdire l'accès au stade aux supporters montpelliérains et de les escorter sur
l'autoroute pour un retour dans l'Hérault. A l'aide de gaz lacrymogènes et d'un lanceur d'eau, les forces
de l'ordre présentes sont parvenues à rétablir le calme, ont repoussé les ultras stéphanois et ont incité
les montpelliérains à regagner les bus;
CONSIDÉRANT qu'en sus des éléments cités supra, les violentes rixes qui ont opposé les ultras stéphanoisaux montpelliérains, samedi 23 novembre 2024 à Saint Étienne, démontrent que les pailladins sont dans la
capacité de se mobiliser et de répondre massivement et de manière violente. La Butte Paillade 1991 a
effectivement démontré à plusieurs reprises lors des saisons précédentes, leur capacité à s'organiser pour
tendre un guet-apens aux convois des supporters visiteurs ;
CONSIDÉRANT que les forces de l'ordre sont actuellement mobilisées de façon importante pour des
manifestations mais également pour des opérations de contrôles de police notamment dans le
centre-ville de Montpellier et dans les quartiers sensibles du département particulièrement exposés, en
raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol
ou trafic d'armes ou de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, les menaces particulières qui justifient la mobilisation extrême des forces
de l'ordre par la mise en place de dispositifs particuliers de vigilance et de prévention des actes de
violence lors de grands rassemblements comme ce match ;
CONSIDÉRANT que la posture Vigipirate au niveau «Urgence Attentat » nécessite de porter un effort
particulier sur la sécurité des rassemblements festifs, des transports et des bâtiments accueillant du public ;
que ces mesures impliquent une mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des polices
municipales ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation, l'allumage, la projection ou l'éclatement sur la voie publique d'articles
pyrotechniques peuvent être générateurs d'accidents tant pour leur détenteur que pour des tiers et
qu'ils sont de nature à aggraver les troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade de la
Mosson et dans le stade, de personnes se prévalant de la qualité de supporters de l'ASSE ou connues
comme étant supporters de ce club, à l'occasion du match du 04 octobre 2025 comporte des risques
sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et
venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters de l'ASSE ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
3/4

ARRETE
Article 1° : Le samedi 04 octobre 2025 de 0 heure à minuit, il est interdit à toute personne se prévalantde la qualité de supporter du club de I'ASSE ou se comportant comme tel d'accéder au stade de laMosson de Montpellier et de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les périmètres délimités
par les voies suivantes :
* Stade de la Mosson : Route Nationale 109 - Carrefour Paul Henri Spaak — Rue du Pilori - Avenuedes Moulins - Rond Point d'Alco - Rue du Professeur Blayac - Avenue de l'Europe - Placed'Italie - Avenue de Rome - Rue de Corse - La Mosson - Allée de l'Europe - Rue de Labournas.
* Centre-ville: Place de la Comédie - Rue de Verdun - Rue Jules Ferry - Rue de la République —Boulevard de l'Observatoire - Boulevard du Jeu de Paume - Boulevard Ledru-Rollin — Boulevarddu Professeur Vialleton - Boulevard Henri IV - Place Albert 1° - Quai du Verdanson - Avenue de
la Citadelle - Avenue Frédéric Mistral.
Article 2 : Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l'article 1", dans l'enceinte et auxabords du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux etbanderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet
pouvant être utilisé comme projectile.
Article 3: Le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le directeur interdépartemental de la policenationale de l'Hérault et le général commandant le groupement de gendarmerie départementale del'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, notifié au procureur de la Républiquede Montpellier, aux présidents de la ligue de football professionnelle, de la fédération française defootball, des clubs du Montpellier Hérault Sport Club et de l'Association Sportive de Saint Etienne,affiché à la mairie de Montpellier et aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1°.
Le préfet,
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIERdans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
4/4

PRÉFET CabinetDE L'HÉRAULT Direction des Sécurités
tel Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Montpellier, le 47 SEP. 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.09.DS.0613
Portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillanceet de gardiennage sur la voie publiquepar des agents de la société privée « AS SÉCURITÉ GROUPE OCCITANIE »
Le préfet de l'Hérault
Vu le code pénal ;
Vu le code dejustice administrative;
Vu le code de la sécurité intérieure;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés;
Vu la loi n° 2021-998 du 30juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault;
Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate « hiver- printemps 2025 » sur l'ensemble du territoire nationalau niveau « urgence attentat », à compter du 30juin 2025 et jusqu'à nouvel ordre ;
Vu la décision n° AUT-034-2122-01-05-20230846830 du 05 janvier 2023 du Conseil National des ActivitésPrivées de Sécurité (CNAPS) autorisant la société dénommée AS SÉCURITÉ GROUPE OCCITANIE, sise 26avenue du général De Gaulle, à Fabrègues, à exercer une activité privée de sécurité ;
Vu la demande présentée le 12 septembre 2025 par la société AS SÉCURITÉ GROUPE OCCITANIE, tendant àobtenir une autorisation pour des missions de gardiennage et de surveillance lors de la manifestation« ENJOOY FESTIVAL » qui aura lieu le 20 septembre 2025 dans le parc de Maurin à Lattes à partir de 14 heuresjusqu'au 21 septembre 2024 à 02 heures du matin ;
Considérant qu'en application de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), modifié par laloi n° 2021-646 du 25 mai 2021 susvisée, « Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ilsont la garde [..]. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État dans ledépartement [...] à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre lesvols, dégradations effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde. »;
Considérant que la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat » nécessite de renforcer la surveillanceaux abords des bâtiments institutionnels, le contrôle des accès des personnes, des véhicules et des objetsentrants dans les bâtiments accueillant du public et la surveillance et le contrôle des rassemblements(manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles); que le renforcement de ces mesures impliqueune mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales;
Considérant que les agents de sécurité privée ont pour mission d'observer la situation et de prévenir les forcesde l'ordre en cas de dysfonctionnement ; qu'ainsi, la surveillance et le gardiennage de ces lieux par des agentsemployés par la société de sécurité privée AS SÉCURITÉ GROUPE OCCITANIE sont nécessaires ;
Considérant que la mission de contrôle et de surveillance dont il s'agit est strictement limitée aux lieux, dateset horaires mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser, à titre exceptionnel, les agents exerçant l'activité mentionnée au 1°de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, à exercer sur la voie publique des missions, mêmeitinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations effractions et actes de terrorisme visant lesbiens dont ils ont la garde;
WA

Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault;
ARRETE
Article 1° : La Société dénommée AS SÉCURITÉ GROUPE OCCITANIE, sise 26 avenue du général De Gaulle,à Fabrégues, est autorisée à titre exceptionnel, à effectuer une mission de contrôle, de surveillance et derégulation de la circulation des piétons, lors la manifestation « ENJOOY FESTIVAL » qui aura lieu le 20septembre 2024 dans le parc de Maurin à Lattes à partir de 14 heures jusqu'au 21 septembre 2024 à 02 heuresdu matin.
Article 2 : Cette autorisation est donnée aux agents de la société de sécurité privée cités en annexe duprésent arrêté et s'applique uniquement pour les lieux, aux dates et aux horaires mentionnés ci-après :
* aux abords du parc de Maurin à Lattes entre les parkings P1, P2 et P3 et l'entrée de l'espace du festivalsur le rond point et l'avenue des Montouzères: du samedi 20 septembre 2025 à 11 heures 30 audimanche 21 septembre 2025 à 03 heures du matin.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure, le présentarrêté autorise la société de surveillance susvisée à exercer, sur la voie publique, des missions de surveillancecontre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont elle a la garde. Touteactivité autre que celles ci-dessus mentionnées n'est pas autorisée au titre du présent dispositif.
Article 4 : Les bénéficiaires de la présente autorisation s'engagent à respecter les prescriptions du livre VI ducode de la sécurité intérieure. La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àl'expiration de la mission.
Article 5: Le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, la directrice interdépartementale de la policenationale de l'Hérault, et le maire de Lattes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie deLattes et sur les lieux concernés, et dont une copie sera transmise au procureur de la Républiqueterritorialement compétent.
Le préfet,
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Intérieur- Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08, L'absence de réponse dans un délai de deux mois veut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introdut devant le Tribunal Arministratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal deceux mois suivant la notification ou le publication dela présente décision, ou à compter de la réponse ce 'administration si un recours adminstratif a êtépréaleblement déposé. Le trounel acrninistratif peut également être sais par l'application informatique 'Télérecours citoyens' accessible va le site
24

NOMS
ANDRIEU
AQCHMIR
BAHEUX
BEQ
CARVIN
COLLIN
CRESPIN
CRESPIN
DAHMANI
DARANCY
DELABRE
DRIF
EL OUADRHIRI
ETTARHOUCHI
ETTARHOUCHI
FERRAIOLLO
IDIR
KHACHA
LEBOUCQ
LECETRE
LOUSTANI
MAMECHE
MOYA
MOYA
NEGRE
NIANG
RAHMOUNI
SAADI
SAOUD
SIDIBE
TAIBI
THAVONEKHAM
THEROND
VAELLO
YASSI
Annexe : Liste des agents de sécurité affectés à la surveillance
PRENOMS
SYLVAIN
WALID
JIMMY
CLEMENT
LAURENT
MARINE
AYYOUB
AYOUB
HICHAME
RICHARD
ETIENNE
MOULOUD
MOULAY-TAHAR
AYOUB
ZAKARIA
PIERRE
CELINA
ISMAIL
GAETAN
EL NINO
KHALID
MAMAR
FLORIAN
FLORIAN
JEAN
MOUHAMED EL MBYE
SARAH
FARID
YASSINE
ELHADJ MOHAMED
HAOIRI
OLIVIER
SYLVAIN
AGATHA
MOHAMED
3/4
N* CARTE PRO
CAR-034-2028-02-07-20230014750
CAR-034-2030-05-13-20250911932
CAR-034-2027-07-05-20220274904
CAR-034-2029-08-28-20240571105
CAR-030-2027-03-01-20220176105
CAR-034-2030-02-21-20240962735
CAR-034-2028-01-10-20220832929
CAR-034-2028-01-10-20220832929
CAR-034-2029-03-01-20230000658
CAR-034-2028-09-05-20230594843
CAR-034-2028-06-08-20230730617
CAR-034-2028-02-15-20230836872
CAR-034-2029-10-09-20240471324
CAR-034-2026-02-09-20210501480
CAR-034-2030-04-30-20250445950
CAR-034-2028-06-29-20230043581
CAR-034-2030-07-08-20250977501
CAR-034-2030-05-27-20250956671
CAR-034-2028-08-25-20230655851
CAR-034-2028-03-30-20230718841
CAR-034-2029-03-15-20240895046
CAR-030-2026-05-27-20210512947
CAR-034-2029-05-31-20240320051
CAR-034-2029-05-31-20240320051
CAR-030-2026-05-17-20210710825
CAR-034-2025-09-02-20200721433
CAR-075-2030-03-11-20240951956
CAR-034-2029-10-23-20240104878
CAR-034-2030-02-28-20250949668
CAR-044-2029-07-09-20240930597
CAR-034-2026-01-05-20200221799
CAR-034-2026-12-03-20210241236
CAR-034-2028-08-16-20230653390
CAR-034-2029-01-25-20230856611
CAR-030-2027-11-08-20220798935

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PRÉFET CabinetDE L'HÉRAULT Direction des Sécuritésne Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Montpellier, le 1 7 SEP. 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.09.DS.0616
Autorisant les unités de la région de gendarmerie Occitanie à utiliser un dispositif debrouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasiond'une formation opérationnelle à Marseillan
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultantd'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menacesrésultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault;
Vu la demande en date du 09 septembre 2025, formulée par le chef de la division de l'emploi de larégion de gendarmerie Occitanie, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif debrouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer uneformation opérationnelle dans le département de l'Hérault, sur la commune de Marseillan, prévue le30 septembre 2025, de 11 heures 00 à 11 heures 10 et de 16 heures 00 à 16 heures 10 ;
Vu le rapport d'étude d'impacts réalisé par l'Agence nationale des fréquences en date du 29novembre 2024 ;
Vu l'étude impact particulière réalisée par la Section d'Analyse Numérique de la région degendarmerie Occitanie en date du 28 août 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendreinopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menaceimminente, pour les besoins de l'ordre public, afin de disposer d'une sécurité renforcée et d'interdiretoute tentative d'attentat, tout acte isolé, toute captation d'images par l'utilisation de drone ;
Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui pèsent surles événements de grande ampleur sur le territoire national; que pour respecter les dispositionssusvisées, les personnels doivent être formés spécialement à cette mission; que cette formationnécessite une séquence de formation opérationnelle qui sera limitée au temps strictement nécessaire ;que les éléments figurant dans cette demande répondent aux exigences de l'article R.213-4 du Codede la sécurité intérieure ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
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Arréte
Article 1": La région de gendarmerie Occitanie est autorisée à mettre en œuvre le dispositif de brouillagedestiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord dans le département de l'Hérault àl'occasion d'une formation opérationnelle à l'emploi de dispositifs destinés à rendre inopérant ou àneutraliser un aéronef circulant sans personne à bord, sur la commune de Marseillan.
Article 2 : Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé comme
suit :
* Pistolet brouilleur WILSON* Fusil brouilleur WATSON
* Aéroscope DJI.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour la journée du mardi 30 septembre 2025 de 11h00 à 11h10et de 16h00 à 16h10. Elle est strictement limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe et correspondant au rayon d'action du dispositif de brouillage.
Article 4 : La région de gendarmerie Occitanie transmettra, dans les 24 heures après emploi du dispositif debrouillage, son compte-rendu au représentant de l'État dans le département.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le général commandant la région degendarmerie Occitanie et le général commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault sont chargés,chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
[In
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau ~ 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Trbural Administratif de Montoeller - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIERdans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la préserte décision, ou à compter de la réponse de"administration s un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" access ble via le site www. telerecours fr
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Annexe :
Périmétre géographique dans lequel le brouillage est autorisé
le 3 mbre 202 11 11h10 et de 16h à 16h10
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PREFET Direction des SécuritésDE L'HÉRAULT Chefferie de cabinet
LibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le À { SEP, 2025
ARRÊTÉ N° 2025- 09 - 0S - 0607
attribuant I'honorariat des élus locaux à Monsieur Jean Claude RODRIGUEZ
Le préfet de l'Hérault
Vu l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l'honorariatpeut être conféré par le préfet aux anciens maires et conseillers qui ont exercé des fonctionsmunicipales pendant au moins dix-huit ans dans la même commune ;
Vu la demande de Monsieur Eric SUZANNE, sous-préfet de Lodève, par laquelle il sollicite l'octroide I'honorariat de maire pour Monsieur Jean Claude RODRIGUEZ, ancien maire de Brissac;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ; .
ARRÊTE
Article 1": Est conféré I'honorariat de Maire honoraire à Monsieur Jean Claude RODRIGUEZ,ancien maire de Brissac.
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault est chargé de l'exécution duprésent arrêté, dont ampliation sera remise à l'intéressé et dont mention sera insérée au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
TyFrançois-Xavier LAUCH
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2in Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr@Prefet34

PREFET Direction des sécurités
DE L'HÉRAULT Chefferie de cabinet
LibertéÉgalitéFraternité
erpMontpellier, le i ? SEP, 2925
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 . 03.05 - 0609
9998
RÉCOMPENSE POUR ACTE DE COURAGE ET DÉVOUEMENT
Le préfet de l'Hérault
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par décret du 9 décembre 1924 relatif à l'attribution derécompense pour acte de courage et de dévouement;
VU le décret du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinctionsusvisée ;
VU le rapport de M. Benoît DESMARTIN, contrôleur général, directeur interdépartemental de lapolice nationale de l'Hérault ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, Directeur de Cabinet;
ARRÊTE:
ARTICLE 1: Une médaille de Bronze en récompense pour Acte de Courage et de Dévouement estdécernée à :
- Monsieur Tom-Alexandre BARBU, Gardien de la paix- Monsieur Phalla THACH, Brigadier-chef
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le sous-préfet, directeur decabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Françavier LAUCH
Ru
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compterde la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de laRésistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de ladate de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou àcompter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr
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