PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-039
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2026-02-10-00001 - arrêté portant agrément installateur EAD
alliance automotive beaurains (2 pages) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2026-02-09-00002 - Arrêté du 9 février 2026 portant
renouvellement membres commissions de contrôle arrondissement
Béthune (2 pages) Page 6
62-2026-02-09-00005 - arrêté modificatif PF/ Ambulances
audruicquoises (2 pages) Page 9
62-2026-02-09-00003 - Arrêté préfectoral - Gardien de fourrière-
Bridoux et fils (2 pages) Page 12
62-2026-02-09-00004 - Arrêté préfectoral-Gardien de
fourrière-Garage Hautefeuille (2 pages) Page 15
2
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-02-10-00001
arrêté portant agrément installateur EAD alliance
automotive beaurains
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-10-00001 - arrêté portant agrément installateur EAD alliance automotive beaurains 3
E 3 Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Coordination sécurité routièreBureau des politiques de sécurité et de la préventionn° CAB-BPSP-2026- 05
Arrêté du À 0 FEV. 2026portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarragepar éthylotest électroniqueLe préfet du Pas-de-Calais
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.234-2, L.234-16 et L. 234-17;Vu le Code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;Vu le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool ;Vu le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'anti-démarrage paréthylotest électronique ;Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale desdispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans lesvéhicules à moteurVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité dePréfet du Pas-de-Calais ;Vu la demande du 8 janvier 2026 sollicitant le renouvellement de l'agrément en tantqu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique dans les locauxsuivants:Alliance automotive Paris Nord centrePôle d'activité les Longs Champs62217 BEAURAINSConsidérant que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour êtreagréé;Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet.
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-10-00001 - arrêté portant agrément installateur EAD alliance automotive beaurains 4
ArréteArticle 1: La société Alliance automotive Paris Nord centre représentée par son directeur, RobertVandenberghe, est agréée pour procéder à |'installation des dispositifs d'antidémarrage paréthylotest électronique prévus par les textes susvisés, dans l'établissement situé pôle d'activité lesLongs Champs à Beaurains (62217)
Article 2 : L'agrément est délivré pour une période de cing ans à compter de la date de signaturedu présent arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement troismois avant sa date d'expiration.
Article 3: Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué à lapréfecture.Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose pas d'au moins uncollaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électroniquen'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casierjudiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du 1de l'article L.234-2 du code de la route, au 11° de l'article 221-8 du code pénal et au 14° de l'article222-44 du même code.Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure dejustifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification,d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieurou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif à l'adresse suivante : Tribunaladministratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62 039 LILLE Cedex. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « télérecours Citoyen » accessible par le site internet« www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Arras
Le Préfet,
<
François-Xavieits uch
—
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-10-00001 - arrêté portant agrément installateur EAD alliance automotive beaurains 5
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-02-09-00002
Arrêté du 9 février 2026 portant renouvellement
membres commissions de contrôle
arrondissement Béthune
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-09-00002 - Arrêté du 9 février 2026 portant renouvellement membres commissions de
contrôle arrondissement Béthune 6
EEPRÉFET Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau du développement durable du territoire
Arrêté du 9 février 2026portant renouvellement des membres des commissions de contrôle chargées de larégularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de BéthuneLe préfet du Pas-de-Calais,Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listesélectorales ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualitéde préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité desous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-11-05 du 4 février 2026 accordant délégation de signature àSébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité;Vu les désignations des maires des communes concernées ;Vu les désignations des délégués de justice par le président du tribunal judiciaire deBéthune;Vu les désignations des représentants de l'administration ;Vu l'arrêté n° 2023-339 et les arrêtés modificatifs n° 2023-359, n° 2023-509, n° 2023-523,n° 2023-532, n° 2023-554, n° 2023-560, n° 62-2024-03-11-00007, n° 62-2024-04-10-00006,n° 62-2024-04-25-00008, n° 62-2025-01-17-00002 , n°62-2025-11-20-00002 et n°62-2025-12-05-00004 portant renouvellement des membres des commissions de contrôle chargées de larégularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Béthune ;
181 Rue Gambetta62407 BETHUNE CedexTél. 03.21.61.50.501/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-09-00002 - Arrêté du 9 février 2026 portant renouvellement membres commissions de
contrôle arrondissement Béthune 7
Considérant qu'il convient de renouveler la nomination, dans chaque commune, desmembres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pourune durée de trois ans; ArrêteArticle 1°: Les personnes dont les noms figurent dans les tableaux annexés ci-après sontdésignées pour être membres des commissions de contrôle chargées de la régularité deslistes électorales.Communes de moins de 1 000 habitants et communes de 1 000 habitants et plus n'ayantqu'une seule liste au conseil municipalCommune Conseiller municipal | Délégué de l'administration Délégué du TGIBurbure Gérard Miennée Jean-Pierre Royer Hervé Dave- Article 2 : Le sous-préfet de Béthune et les maires des communes concernées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.À Béthune, le 9 février 2026
LAPour|
a BECOULET
181 Rue Gambetta62407 BETHUNE CedexTél. 03.21.61.50.50 2/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-09-00002 - Arrêté du 9 février 2026 portant renouvellement membres commissions de
contrôle arrondissement Béthune 8
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-02-09-00005
arrêté modificatif PF/ Ambulances
audruicquoises
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-09-00005 - arrêté modificatif PF/ Ambulances audruicquoises 9
PREFET _ Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalité_---- Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne
Arrêté du ( 9 FEV, 2026portant modification d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, en qualité de préfetdu Pas-de-Calais;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité desous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-11-5 en date du 4 février 2026 accordant délégation de signature àMonsieur Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité;Vu le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformitédes véhicules funéraires ;Vu le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;Vu l'arrêté préfectoral du 01 octobre 2025 habilitant sous le n°25-62-0209 dans le domaine funérairel'établissement principal de l'entreprise de pompes funèbres « Baillard Laurent » portant commeenseigne « Pompes funèbres Audruicquoises/ambulances Audruicquoises » sis 95 rue Edmont Dupont àAudruicq et dirigé par monsieur Baillard Julien ;Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du23juillet 2025 ;Vu la demande du 4 février 2026 de Madame Marie Baillard en qualité de co-gérante, inscrite surl'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés de l'entreprise depompes funèbres « Baillard Laurent », de faire figurer ses prénom et nom dans l'arrêté préfectoral ;
Sous-préfecture de Béthune181, rue Gambetta62407 BETHUNE CedexTél : 03 21 61 50 50 —- www.pas-de-calais.gouv.fr1/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-09-00005 - arrêté modificatif PF/ Ambulances audruicquoises 10
Considérant qu'il tient lieu de modifier l'arrêté préfectoral du 01 octobre 2025 de l'établissement« Pompes funèbres Audruicquoises/ambulances Audruicquoises » ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Article 1°:
Article 2:Article 3:Article 4:
Article 5:
Copie :
ArréteL'établissement principal de l'entreprise de pompes funèbres « Baillard Laurent » portantcomme enseigne « Pompes funèbres Audruicquoises/ambulances Audruicquoises » sis 95rue Edmont Dupont à Audruicq et dirigé par monsieur Baillard Julien et par madameBaillard Marie, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activitésfunéraires suivantes :- transport des corps avant et après mise en bière ;- organisation des obsèques ;- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;- la gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.Le numéro de l'habilitation, n°25-62-0209, demeure inchangé.La présente habilitation reste accordée jusqu'au 1er octobre 2030.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif àl'adresse suivante : Tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Pompes funèbres Audruicquoises/ambulances Audruicquoises.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-09-00005 - arrêté modificatif PF/ Ambulances audruicquoises 11
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-02-09-00003
Arrêté préfectoral - Gardien de fourrière- Bridoux
et fils
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-09-00003 - Arrêté préfectoral - Gardien de fourrière- Bridoux et fils 12
E 3PRÉFET Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la vie citoyenne
Arrêté du 0 9 FEY, 2026portant renouvellement d'agrément de gardien de fourriéreBRIDOUX ET FILS - Vendin-lés-BéthuneLe préfet du Pas-de-Calais
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-11-5 en date du 4 février 2026 accordant délégation de signature àSébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Vu la demande de renouvellement d'agrément de gardien de fourrières présentée par :monsieur Eric Bridoux, représentant de la société BRIDOUX ET FILS, immatriculée au RCS sous lenuméro 382 585 289 pour un établissement situé 153 rue Pierre Mendès France à Vendin-lès-Béthune ;
Considérant que la demande de renouvellement remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
ArrêteArticle 1°: A compter du 18 février 2026, l'agrément de gardien de fourrière est accordé à:- La société BRIDOUX ET FILS, représentée par monsieur Eric Bridoux, pour unétablissement situé 153 rue Pierre Mendés France a Vendin-lés-Béthune.
181 rue Gambetta CS 9071962407 BETHUNE CedexTel : 03.21.61.50.50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-09-00003 - Arrêté préfectoral - Gardien de fourrière- Bridoux et fils 13
Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
Article 7:
Article 8:
Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
Le bénéficiaire de cet agrément est tenu d'exercer l'activité de gardien defourrière dans le strict respect des dispositions législatives et réglementaires envigueur.
L'agrément pourra être suspendu ou retiré, après consultation de la CommissionDépartementale de la Sécurité Routière, en cas de non respect de ces dispositionsOU si une des conditions de mise à l'octroi cesse d'être remplie.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration devalidité de son agrément, ce dernier sera renouvelé si l'établissement remplittoutes les conditions requises.
Toute demande de modification portant sur les conditions d'agrément etnotamment sur le lieu de stockage des véhicules ou reprise de l'activité par unautre exploitant, devra être adressée au Préfet par le titulaire du présent agrémentdeux mois avant la date du changement.
Cet arrêté peut faire l'objet des recours suivants :- Un recours préalable (gracieux et/ou hiérarchique). Seul le premierrecours préalable exercé (gracieux et/ou hiérarchique) prolonge le délai de recourscontentieux ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille: 5,rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 59039 Lille Cedex, dans les deux mois de lanotification de la décision ou dans les deux mois du rejet du recours préalable(gracieux ou hiérarchique) exercé ;Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et seranotifié à l'intéressé.
Pourte sous-préfet de Béthune,
Jean-Francois Ral
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-09-00003 - Arrêté préfectoral - Gardien de fourrière- Bridoux et fils 14
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-02-09-00004
Arrêté préfectoral-Gardien de fourrière-Garage
Hautefeuille
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-09-00004 - Arrêté préfectoral-Gardien de fourrière-Garage Hautefeuille 15
|PREFET Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la vie citoyenne
Arrêté dud 9 FEV. 2026portant renouvellement d'agrément de gardien de fourrièreSOCIETE HAUTEFEUILLE - Croix-en-TernoisLe préfet du Pas-de-Calais
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-11-5 en date du 4 février 2026 accordant délégation de signature aSébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Vu la demande de renouvellement d'agrément de gardien de fourriéres présentée par :messieurs Romuald Hautefeuille et Tony Hautefeuille représentants de la société HAUTEFEUILLE,immatriculée au RCS sous le numéro 492 484 407 pour un établissement secondaire situé 14 routenationale a Coix-en-Ternois ;
Considérant que la demande de renouvellement remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
ArréteArticle 1°: A compter du 18 février 2026, l'agrément de gardien de fourriére est accordé a:- La société HAUTEFEUILLE, représentée par messieurs Romuald Hautefeuille etTony Hautefeuille, pour un établissement secondaire situé 14 route nationale a181 rue Gambetta CS 9071962407 BETHUNE CedexTel : 03.21.61.50.50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-09-00004 - Arrêté préfectoral-Gardien de fourrière-Garage Hautefeuille 16
Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
Article 7:
Article 8:
Coix-en-Ternois.
Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
Le bénéficiaire de cet agrément est tenu d'exercer l'activité de gardien defourrière dans le strict respect des dispositions législatives et réglementaires envigueur.
L'agrément pourra être suspendu ou retiré, après consultation de la CommissionDépartementale de la Sécurité Routière, en cas de non respect de ces dispositionsou si une des conditions de mise à l'octroi cesse d'être remplie.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration devalidité de son agrément, ce dernier sera renouvelé si l'établissement remplittoutes les conditions requises.
Toute demande de modification portant sur les conditions d'agrément etnotamment sur le lieu de stockage des véhicules ou reprise de l'activité par unautre exploitant, devra être adressée au Préfet par le titulaire du présent agrémentdeux mois avant la date du changement.
Cet arrêté peut faire l'objet des recours suivants :- Un recours préalable (gracieux et/ou hiérarchique). Seul le premierrecours préalable exercé (gracieux et/ou hiérarchique) prolonge le délai de recourscontentieux ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille: 5,rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 59039 Lille Cedex, dans les deux mois de lanotification de la décision ou dans les deux mois du rejet du recours préalable(gracieux ou hiérarchique) exercé ;Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et seranotifié aux intéressés.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-09-00004 - Arrêté préfectoral-Gardien de fourrière-Garage Hautefeuille 17