GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-095
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major Interministériel de Zone
R03-2026-04-07-00005 - Abrogation de l' Arrêté portant interdiction
temporaire de la circulation sur la RN1 lancement VV29 (1 page) Page 3
R03-2026-04-07-00006 - Abrogation de l'Arrêté portant interdiction de
navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement
VV29 (1 page) Page 5
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes
Littorales et Fluviales
R03-2026-04-08-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d'une
course de pirogues traditionnelles dénommée « ASPAGaie » sur
la commune de Montsinery-Tonnegrande.
Portant autorisation de la
manifestation dans ce cadre (6 pages) Page 7
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2026-04-08-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de
l'aide POSEI au tonnage de la canne livré dans les centres de réception
pour la campagne 2025 (3 pages) Page 14
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-04-07-00005
Abrogation de l' Arrêté portant interdiction
temporaire de la circulation sur la RN1
lancement VV29
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-04-07-00005 - Abrogation de l' Arrêté portant
interdiction temporaire de la circulation sur la RN1 lancement VV29 3
PREFETDELA GUYAN E Direction générale de la sécurité,Liberté de la réglementation et des contrôlesÉgalitéFraternité
Arrêté n°RO3-2026-04-07-00005portant abrogation de l'arrêté n° RO3-2026-03-31-00003 relatif à l'interdiction temporaire de la circulationsur la RN1 entre le carrefour Petit Saut et le rond-point du Globe.
LE PRÉFETVu le code de la route notamment les articles R411-17 à R411-24 ;Vu le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations delancements spatiaux en Guyane ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la Guyane ;Considérant que les opérations de lancement de Vega 29, initialement prévues le jeudi 09 avril 202603h29mn30s, sont reportées à une date ultérieure ;Considérant qu'en conséquence, l'arrêté n° RO3-2026-03-31-00003 ne se justifie plus ;ARRÊTEArticle 1° : L'arrêté n° RO3-2026-03-31-00003 du 31 mars 2026 portant interdiction temporaire de lacirculation sur la RN1 entre le carrefour Petit Saut et le rond-point du Globe, durant la chronologie delancement Vega 29 au centre spatial guyanais, est abrogé en raison du report des opérations à une dateultérieure.Article 2 : Le général commandant la gendarmerie en Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 07 avril 2026. Le sous-préfet,directeur de cabinet,le directeur général de la sécurité,de la réglementation/et des contrôles
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-04-07-00005 - Abrogation de l' Arrêté portant
interdiction temporaire de la circulation sur la RN1 lancement VV29 4
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-04-07-00006
Abrogation de l'Arrêté portant interdiction de
navigation, de mouillage et de pêche durant la
chronologie de lancement VV29
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-04-07-00006 - Abrogation de l'Arrêté portant
interdiction de navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement VV29 5
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° RO3-2026-04-07-00006portant abrogation de l'arrêté n° RO3-2026-03-31-00007 relatif à l'interdiction de navigation, de mouillage etde pêche durant la chronologie de lancement Vega 29 au centre spatial guyanais.LE PRÉFETVu le code des transports, notamment ses articles L5242-1 à L5242-6;Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R610-5;Vu le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations delancements spatiaux en Guyane;Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatifà l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Antoine POUSSIER administrateur de l'État de deuxièmegrade, préfet de la Guyane;Vu l'arrêté n° 1022/EMZD/AEM du 2juin 2005 portant instruction régionale pour l'organisation du secours,de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer dans la sous-région sous responsabilitéfrançaise en Guyane ;Considérant que les opérations de lancement de Vega 29, initialement prévues le jeudi 09 avril 202603h29mn30s, sont reportées à une date ultérieure ;Considérant qu'en conséquence, l'arrêté n° RO3-2026-03-31-00007 ne se justifie plus ;ARRÊTEArticle 1°: L'arrêté n° RO3-2026-03-31-00007 du 31 mars 2026 portant interdiction de navigation, demouillage et de pêche durant la chronologie de lancement Vega 29 au centre spatial guyanais, est abrogé enraison du report des opérations à une date ultérieure.Article2: Les maires de Cayenne, Kourou et Sinnamary, le général commandant supérieur des forcesarmées en Guyane, le commandant de la zone maritime Guyane, le général commandant la gendarmerie enGuyane, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Guyane, le directeur régional des douanes, ledirecteur général des territoires et de la mer et le chef d'état-major interministériel de zone de défense et desécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
Cayenne, le 07 avril 2026.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-04-07-00006 - Abrogation de l'Arrêté portant
interdiction de navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement VV29 6
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-04-08-00004
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial pour le
déroulement d'une course de pirogues
traditionnelles dénommée « ASPAGaie » sur la
commune de Montsinery-Tonnegrande.
Portant autorisation de la manifestation dans ce
cadre
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-08-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial pour le déroulement d'une course de pirogues traditionnelles dénommée « ASPAGaie » sur la commune de
Montsinery-Tonnegrande.
Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre
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zsPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternitéARRETE n°portantautorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d'une course depirogues traditionnelles dénommée « ASPAGaie » sur la commune de Montsinery-Tonnegrande.Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre.LE PREFETVU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le Code des transports notamment sa 4° partie et son annexe portant règlement général de police dela navigation intérieure ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code du sport;VU le Code de l'environnement ;VU le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif 4 la gestion des cours d'eau et a la police des eauxsuperficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de laRéunion ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatifà l'organisation et aux missions des services de |' État enGuyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de la secrétaire générale des services de l'État,responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet dela Guyane (groupe 11) - Mme VERNHET Houda ;VU l'arrêté ministériel du 15juillet 2021, portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur en chefdes ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant délégation de signature àMonsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2026-01-15-00002 du 15 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieurlvan Martin, directeur général des territoires et de la mer de Guyane à ses collaborateurs ;VU la demande déposée par l'association Association de Sports Plein Air en Guyane (ASPAG) représentéepar son président Monsieur Laurent CLAUDOT, en date du 26janvier 2026, complétée et finalisée en datedu 19 février 2026 ;VU l'avis favorable n°8872 du Commandement de gendarmerie nationale en date du 03 mars 2026;VU l'avis favorable n° PRV/GRMO309 avec préconisations du SDIS en date du 05 mars 2026 réceptionné le23 mars 2026;VU l'avis favorable sans observations des services fiscaux en date du 30 janvier 2025 réceptionné le 24février 2026;Considérant que l'absence de réponse du service Paysage, Environnement et Biodiversité, de la mairie deMontsinéry-Tonnegrande dans les délais vaut avis favorable ;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;qSUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTE
R03-2026-04-08-00004
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-08-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial pour le déroulement d'une course de pirogues traditionnelles dénommée « ASPAGaie » sur la commune de
Montsinery-Tonnegrande.
Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre
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Article 1" : Nature de l'occupationLe pétitionnaire, l'association Association de Sports Plein Air en Guyane (ASPAG), immatriculée sous lenuméro SIRET 399230457000026 code APE 93127, domiciliée au 2543, route des plages a Rémire-Montjoly(97354) représentée par son président, Monsieur Laurent CLAUDOT, est autorisé a occuper le domainepublic fluvial pour l'organisation et le déroulement d'une compétition de pirogues traditionnelles (P12)sous forme de course d'orientation, sous la dénomination « ASPAGaie sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande.La course d'orientation se déroule sur la rivière Montsinéry et les criques affluentes à la crique Timouthouà savoir Toulouse, Mell, Patate et Dumaine avec un point de départ et d'arrivée des pirogues au niveau duponton du bourg de Montsinéry (cf. le périmètre déterminé ci-dessous et les plans des secteursconcernés).
Périmètre pouvant êtreconcerné par l'épreuve1 sportive ASPAGaie sur lacommune de Montsinery-j Tonnegrande
Légende% Bateaux sécurité@ Croix blanche2 Perimetre de la course— Secteur potentiellementoccupé durant la journée0 750 1500 m |ES
DD (degrés décimaux)*Latitude 1 892091031428422
Lat,Long 499209793 1428422 -52 40] 43208
DMS (degrés, minutes, secondes)*Latitude @NOS 4 °33'
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-08-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial pour le déroulement d'une course de pirogues traditionnelles dénommée « ASPAGaie » sur la commune de
Montsinery-Tonnegrande.
Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre
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DD (degrés décimaux)*LatitudeLongitude
DMS (degrés, minutes, secondes)*Latitude @NOS 4 °S3 "8295 °
Secteur de la communede Montsinéry-Tonnegrande pouvantêtre occupé par leséquipes de pirogues
Légende@ Croix blanche(| Perimetre de la course") Secteur potentiellementoccupé durant la journée0 25 50 m A|
La présente autorisation concerne uniquement l'occupation du domaine public fluvial et ne dispense enaucun cas le bénéficiaire d'obtenir les autres autorisations nécessaires notamment celle de la mairie deMontsinéry-Tonnégrande pour les espaces hors champ du domaine sus-mentionné où peuvent évoluer lesparticipants.Article 2 : Clauses financièresConsidérant le caractère non lucratif de la présente demande, l'occupation du domaine public fluvial estconsentie à titre gratuit conformément aux dispositions de l'article L.2125-1 du code général de lapropriété des personnes publiques.Article 3 : TitulaireLa présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée. Le titulaire de l'autorisationrestera responsable des conséquences de ladite occupation.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-08-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial pour le déroulement d'une course de pirogues traditionnelles dénommée « ASPAGaie » sur la commune de
Montsinery-Tonnegrande.
Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre
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Article 4 : PrécaritéLa présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable sans indemnité à la premièreréquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisationpourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.Article 5 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : Agents de l'administrationLe pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents del'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées et à la zoned'organisation.Article 7 : Durée, renouvellementLa présente autorisation est accordée pour la journée du 18 avril 2026.Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue dela période autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.Article 8 : Obligations liées à l'entretien et l'exploitation des ouvragesLe pétitionnaire a obligation d'entretien des ouvrages implantés sur le domaine public et resteresponsable des dommages et des dégâts, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou à unemauvaise utilisation de ses ouvrages, qui pourraient survenir à autrui pendant la construction ouexploitation desdits équipements et ouvrages.Le pétitionnaire a obligation de respecter les ouvrages et équipements positionnés sur le domaine publicfluvial, de les utiliser conformément à leurs destinations, le pétitionnaire est responsable de l'état et de labonne utilisation des équipements qu'il installe sur le domaine public fluvial le temps de l'autorisationdélivrée.Article 9 : Obligations liées à la navigationLa navigation au droit de l'épreuve est réglementée. La navigation des embarcations à moteur, oucirculant à proximité se fait à la vitesse maximale de S5Skm/h afin d'éviter les remous et de gêner le bondéroulement des épreuves.Article 10: Clauses particulières, but de l'autorisation, circulation du public, police du plan d'eau,propretéConformément aux prescriptions des services consultés, et sans préjudice de celles fixées par la loi et laréglementation, par ailleurs applicables, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :- s'assurer que les conditions météorologiques permettent le maintien de la manifestation, sinon il devraprendre des dispositions pour annuler la compétition ;- réclamer aux participants la capacité de natation ou l'attestation sur l'honneur de savoir nager 25mètres ;- garantir la flottabilité des embarcations et le port de gilet de sauvetage de rigueur pour chaqueparticipant ;- veiller à l'organisation spatiale de l'épreuve: plan de circulation des pirogues, séparation des flux(public/technique).- s'assurer que le périmètre sur l'eau de la compétition, soit sécurisé, totalement évacué avant le débutde l'épreuve, interdit aux baigneurs et aux engins nautiques étrangers à l'organisation et balisé par desbouées ou tout autre moyen.- mettre des barrières de sécurité normalisées aux points les plus sensibles les plus fréquentés et assurerle respect de ce secteur délimité sur terre relevant du domaine public fluvial ;- s'assurer que les embarcations autres que celles en lien avec la sécurité ou la récupération despersonnes en difficultés, se tiennent à environ 50 m des compétiteurs.- ajouter un quatrième bateau de sécurité positionné au milieu du trajet, conformément au plan intitulé« périmètre pouvant être concerné par l'épreuve sportive ASPAGaie sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande ». Si l'ajout d'un bateau supplémentaire n'est pas possible, repositionner les trois bateaux desécurité existants en fonction des zones de risque, de manière à éviter tout espace trop étendu sansprésence de sécurité.- veiller à la présence de sauveteurs nautiques détenteur du BNSSA dans le ou les embarcations pourassurer la sécurité du plan d'eau en raison de la turbidité et du courant;
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domaine public fluvial pour le déroulement d'une course de pirogues traditionnelles dénommée « ASPAGaie » sur la commune de
Montsinery-Tonnegrande.
Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-08-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial pour le déroulement d'une course de pirogues traditionnelles dénommée « ASPAGaie » sur la commune de
Montsinery-Tonnegrande.
Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre
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- veiller à disposer d'un encadrement compétent formé possédant les habilitations nécessaires et brieféen capacité d'intervenir sur les différents secteurs des activités ;- prévenir le centre de secours avant le début de la manifestation et transmettre les points dedébarquement, et informer de la fin de l'évènement ;- prendre toutes les dispositions propres à garantir la sécurité des participants aux épreuves notammentau moyen d'une assistance médicale approuvée ;- détenir pendant l'intégralité de la manifestation des moyens de communication tels que radio VHF,téléphones étanches et d'alerte tel que les signalisations sonores et notamment dans les bateaux ;— interrompre les épreuves en cas de malaise ou d'accident ;— être en mesure d'alerter les secours à tout moment par tout moyen dont il disposera, et d'acheminer leséventuelles victimes d'accidents ou de malaises vers une berge accessible aux véhicules de secours ;-se munir en équipements (bouées, perches, extincteurs, trousse de secours, défibrillateur, contrôletechnique et périodique);- mettre des sanitaires à la disposition du personnel et du public en nombre suffisant et correctementsignalés ;- ne stocker aucun produit susceptible d'altérer la qualité de l'eau ou de provoquer une pollution sur lefleuve, ou des effets nuisibles sur la santé ;— mettre en place un système de collecte des déchets pour la manifestation ;— assurer la propreté sur les zones de manifestation utilisées, sur les berges et leurs abords sur une bandede trente mètres (30) au moins sur son pourtour extérieur ;— stocker et évacuer les déchets vers la décharge communale. Cela comprend notamment l'enlèvementet l'évacuation de tous les détritus: papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques horsd'usages, etc...- rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin de manifestation.Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.Article 11 : Constitution de droits réelsLa présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive dedroits réels, en application des articles L. 2122-2 et L. 2122-3 du code général de la propriété despersonnes publiques.Article 12 : AffichageLe présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public.Article 13 : Publication et exécutionLe directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le généralcommandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Montsinéry-Tonnegrande sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de Guyane.
Cayenne, le OS Avril AOEPour le Préfet de la Région Guyane,Par délégation, le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation, l'adjointe a la cheffe de service des affaires maritimes,littorales et fluviales, cheffe de l'unité stratégie, environnement etgestiontdu domaine public,
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dansun délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-08-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial pour le déroulement d'une course de pirogues traditionnelles dénommée « ASPAGaie » sur la commune de
Montsinery-Tonnegrande.
Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-04-08-00003
Arrêté préfectoral portant attribution de l'aide
POSEI au tonnage de la canne livré dans les
centres de réception pour la campagne 2025
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-08-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'aide POSEI au
tonnage de la canne livré dans les centres de réception pour la campagne 2025 14
PREFET Direction Générale des Territoires et de la MerDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
DGTMDirection de l'Environnement, del'Agriculture, de l'Alimentation et de la ForêtService de l'économie agricole et de laforêtUnité Filières Agricoles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°portant attribution de l'aide POSEI au tonnage de la canne livré dans les centres de réception pour lacampagne 2025
Le préfet
Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portantmesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques del'Union et abrogeant le règlement (CE) n°247/2006 du Conseil;Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes desoutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 duConseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;Vu le règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant lesmodalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portantmesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques del'Union ;Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil de 17 décembre 2013 relatif aufinancement, a la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les reglements(CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 duConseil ;Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement(UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré degestion et de contrôle, les conditions relatives au refus où au retrait des paiements et les sanctionsadministratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et laconditionnalité ;Vu le programme portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régionsultrapériphériques de l'Union déposé par la France et approuvé par décision de la Commissioneuropéenne du 16 octobre 2016 et ses modifications successives ;Vu le décret n° 2018-775 du 6 septembre 2018 relatif au régime de sanctions dans le cadre duprogramme POSEI-France;
R03-2026-04-08-00003
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-08-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'aide POSEI au
tonnage de la canne livré dans les centres de réception pour la campagne 2025 15
Vu l'arrêté du 25 septembre 2009 portant agrément de l'Office de développement de l'économieagricole d'outre-mer comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financementdes dépenses agricoles ;Vu la décision technique 2024-GC10 du 05 novembre 2024 définissant les modalités d'application etd'exécution des mesures « POSEI-France en faveur des productions agricoles locales - Aide au tonnagede la canne livrée dans les centres de réception » ;Vu l'arrêté du 12 octobre 2018 portant modalité de calcul de l'aide au tonnage de canne livrée dans lescentres de réception ;Vu le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; relatif à l'organisation et aux missions des services del'État en Guyane ;Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, deseaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;Vu l'arrété n° RO3-2023-08-22-000016 du 22 août 2023 portant délégation de signature à M. IvanMARTIN, directeur général des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2022, portant nomination de M. Patrice PONCET, ingénieur de l'agriculture etde l'environnement hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'environnement, del'agriculture, de l'alimentation et de la forêt ;Vu l'arrêté n° RO3-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant l'organisation des services de l'État enGuyane;Vu l'arrêté RO3-2025-12-05-00004 du 08 décembre 2025 portant subdélégation de signature de M.lvanMARTIN Directeur Général des territoires et de la mer de Guyane a ses collaborateurs ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt de Guyane ;
ARRÊTÉ
Article ter: Pour la campagne 2025, le montant unitaire de l'aide au tonnage de la canne livrée dans lescentres de réception, dans le cadre du POSEI (Programme d'Options Spécifiques liées à l'Éloignementet à l'Insularité), est fixé à 4,279 euros par tonne.Article 2 : Le rendement maximal admissible pour la Guyane est de 90 tonnes par hectare. Pour chaquedemande d'aide, un rendement est calculé à partir de la quantité de canne livrée déclarée et la surfaceagricole admissible constatée en canne pour la campagne concernée. Si ce rendement dépasse lerendement maximal fixé par ce présent arrêté, le tonnage admissible à l'aide sera ramené au plafonddu rendement maximal pour le calcul de l'aide.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-08-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'aide POSEI au
tonnage de la canne livré dans les centres de réception pour la campagne 2025 16
Article 3: L'arrêté préfectoral du 16 avril 2019 relatif à l'aide POSEI au tonnage de la canne livrée dansles centres de réception pour la campagne 2018 et suivantes est abrogé.Article 4 : Le Directeur adjoint en charge de l'Environnement, de l'Agriculture, de l'Alimentation, et dela Forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 0 8 AVR 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de l'Environnement, l'Agriculture, l'Aliet la Forêt
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-08-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'aide POSEI au
tonnage de la canne livré dans les centres de réception pour la campagne 2025 17