BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-029
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025
Sommaire
ARS /
R53-2025-02-07-00005 - 560011629 2025 02 10 PONTIVY (4 pages) Page 3
R53-2025-02-12-00002 - Arrêté n° 2025-27 portant autorisation de
réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier de
Fougères pour les nuits du 14 et 15 février 2025 (2 pages) Page 8
R53-2025-02-14-00002 - Arrêté n° 2025/28 portant autorisation de
réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier
Centre Bretagne pour le site de Kério le 15/02/2025 (2 pages) Page 11
DIRM /
R53-2025-02-13-00001 - Arrêté en date du 13 février 2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de pouvoir adjudicateur. (12 pages) Page 14
R53-2025-02-14-00001 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant
habilitation d'un pilote maritime de la station de pilotage de la Loire à
apporter assistance à la station de pilotage de Lorient. (3 pages) Page 27
DRAAF /
R53-2025-02-12-00005 - Décision portant subdélégation de
signature
pour l'exécution des missions de l'établissement
public FranceAgriMer
(2 pages) Page 31
R53-2025-02-12-00003 - Décision portant subdélégation de signature
de Monsieur Benjamin Beaussant, directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, en matière
administrative
(3 pages) Page 34
R53-2025-02-12-00004 - Décision portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 38
DREAL /
R53-2025-02-12-00001 - DREAL Bretagne - ARRÊTÉ portant
subdélégation de signature (7 pages) Page 42
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités /
R53-2025-02-11-00001 - Décision du 11 février 2025 relative à la
localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des
sections d'inspection du travail des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne (20 pages) Page 50
2
ARS
R53-2025-02-07-00005
560011629 2025 02 10 PONTIVY
ARS - R53-2025-02-07-00005 - 560011629 2025 02 10 PONTIVY 3
| |REPUBLIQUEF RAN CAISE @ D Agence Régionale de SantéAE BretagnegalitéFraternitéDélégation départementale du MorbihanDépartement animation territorialeARRETEportant transfert de l'autorisation du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD)de Pontivy, géré par l'association de soins et de maintien a domicile du canton dePontivy, au Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) de Pontivy Communautéet portant modification de l'adresse du SSIAD de Pontivyet maintenant la capacité à 45 placesFINESS : 560011629
La Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
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Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne a Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrété d'autorisation en date du 29/07/2024 portant extension de 6 places pour personnesâgées de l'autorisation du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) de Pontivy et portant lacapacité à 45 places ;Vu le procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire de l'Association de soins et de maintien àdomicile du canton de Pontivy du 06/06/2024 approuvant le transfert d'autorisation du Service de SoinsInfirmiers A Domicile (SSIAD) de Pontivy avec reprise de l'activité et de l'ensemble du personnel auCIAS de Pontivy Communauté ;Vu la délibération n°19-CA05.12.2024 du Conseil d'Administration du CIAS de Pontivy Communauté du05/12/2024 approuvant le transfert de l'autorisation du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD)de Pontivy au profit du CIAS de Pontivy Communauté ;Vu la demande présentée par le CIAS de Pontivy Communauté le 18/12/2024 en vue du transfertd'autorisation du SSIAD de Pontivy au CIAS de Pontivy Communauté ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;
ARRETE :
Article 1°":L'association de soins et de maintien a domicile du canton de Pontivy (FINESS : 560011538) est autoriséea transférer l'autorisation et la gestion du SSIAD de PONTIVY (FINESS : 560011629) au CIAS de PontivyCommunauté (FINESS : 560031254) et transférer le SSIAD sur le site du CIAS de Pontivy Communauté,sis 1 Place Ernest Jan a Pontivy (56300).L'autorisation prend effet a compter du 01 avril 2025.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- 45 places de prestation en milieu ordinaire (16) pour Personnes Agées (sans autres indications) - 700
Article 2 :La zone d'intervention du service, pour l'accompagnement des personnes âgées, couvre les communesde :Croixanvec Kerfourn Saint GérandGueltas Noyal Pontivy Saint GonneryGuern Pontivy Saint ThuriauLe Sourn
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Article 3:L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la maniéresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): CIAS Pontivy CommunautéAdresse : 1 Place Ernest Jan - 56300 PONTIVYN° FINESS : 560031254SIREN : 200098838Code statut juridique : 08 Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS)La capacité totale du service est fixée à 45 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : SSIAD de PontivyAdresse : 1 Place Ernest Jan - 56300 PontivyN° FINESS : 560011629SIRET : en coursCode catégorie : 354 Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D)Code MFT : 54 -Tarif AM SSIAD (SSIAD uniquement)
Activité médico-sociale 7Code discipline : 358 - Soins infirmiers à DomicileCode activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)Capacité : 45
Article 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)Ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
ARS - R53-2025-02-07-00005 - 560011629 2025 02 10 PONTIVY 6
Article 6:Le directeur de la délégation du Morbihan de I'ARS et le gestionnaire de l'établissement ou du servicesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Q 7 FEV, 2025Fait a RENNES, lePour la Directrice généralede l'Agence régionale de santé Bretagne,Le Directeur-général adjoint
oe
Malik LAHOUCINE
-FT 4
ARS - R53-2025-02-07-00005 - 560011629 2025 02 10 PONTIVY 7
ARS
R53-2025-02-12-00002
Arrêté n° 2025-27 portant autorisation de réguler
temporairement l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier de Fougères pour les nuits du 14 et 15
février 2025
ARS - R53-2025-02-12-00002 - Arrêté n° 2025-27 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier de Fougères pour les nuits du 14 et 15 février 2025 8
REPUBLIQUEFRA NGAISE @ Agence Régionale de SantéRé BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrêté n° 2025-27Portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier de Fougèrespour les nuits du 14 et 15 février 2025
La Directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-41,R. 6123-1 a R. 6123-32-11 ;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu l'arrété du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences ;Vu le courriel du directeur du Centre Hospitalier de Fougères en date du 12 février 2025 demandant l'autorisationde réguler de façon temporaire l'accès aux urgences de son établissement les nuits des 14 et 15 février 2025 pourfaire face à une carence de médecin urgentiste ;Considérant que, pour fonctionner, la structure des urgences du Centre Hospitalier de Fougères requiert 13,6équivalents temps plein de médecins urgentistes alors que seulement 8,8 équivalents temps plein sont pourvuset travaillés ;Considérant que malgré les efforts de recrutements et de mobilisation de l'intérim mis en œuvre par le CentreHospitalier, l'établissement ne parvient pas à réunir les effectifs nécessaires à une ouverture permanente de lastructure des urgences ;Considérant que les nuits du 14 et du 15 février 2025 un seul médecin sera présent pour l'ensemble de l'activitéde médecine d'urgence ;
ARRÊTEArticle 1° : Le 14 et le 15 février 2025 le Centre Hospitalier de Fougères est autorisé à réguler l'accès a sa structuredes urgences de 18H à 8H30.Article 2: La régulation prévue à l'article 1° s'exerce en lien avec le service d'accès aux soins (SAS) d'llle etVilaine en vertu de la modalité prévue au 3° de l'article R. 6123-18-2 du Code de la santé publique.L'accès à la structure des urgences s'opérera par :e une régulation préalable après appel au SAS 35. L'organisation mise en œuvre à l'entrée de lastructure des urgences concernée comporte un accueil physique par un professionnel de santé oupar personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU).
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr| fing)
ARS - R53-2025-02-12-00002 - Arrêté n° 2025-27 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier de Fougères pour les nuits du 14 et 15 février 2025 9
Et e une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge définis a l'articleR. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.Tout patient adressé aux urgences par son médecin traitant ou par un médecin libéral ne fera pas l'objet d'unerégulation préalable à son entrée aux urgences.Article 3 : Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'agence régionale de santé et du Centre Hospitalierde Fougères. II sera porté à la connaissance du SAS et du SAMU d'Ille et Vilaine, de la Manche et de la Mayenne,de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité consultatif d'allocationdes ressources, des représentants des professionnels de santé du Centre Hospitalier de Fougères, desétablissements de santé du territoire, de l'union régionale des médecins libéraux et du conseil départemental del'ordre des médecins.Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale deARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de laPrévention et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours. fr.Article 5: Le directeur général adjoint de l'ARS Bretagne et le représentant de l'établissement sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur du Centre Hospitalierde Fougères et publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 12 FEV, 2025
Elise NOGUERA
Directrice générale
ARS - R53-2025-02-12-00002 - Arrêté n° 2025-27 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier de Fougères pour les nuits du 14 et 15 février 2025 10
ARS
R53-2025-02-14-00002
Arrêté n° 2025/28 portant autorisation de
réguler temporairement l'accès aux urgences du
Centre Hospitalier Centre Bretagne pour le site
de Kério le 15/02/2025
ARS - R53-2025-02-14-00002 - Arrêté n° 2025/28 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier Centre Bretagne pour le site de Kério le 15/02/2025 11
REPUBLIQUEFR AN GAISE @ ) Agence Régionale de Santéee BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrété n° 2025-28Portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier CentreBretagne pour le site de KERIO le samedi 15 février 2025La directrice générale de l''agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 aR. 6123-32-11 ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accés aux urgences ;Vu le courriel du Directeur du Centre Hospitalier Centre Bretagne en date du 13 février 2025 demandantl'autorisation de réguler de façon temporaire l'accès à la structure des urgences de l'établissement le 15 févrieren journée ;Considérant que, pour fonctionner, la structure des urgences du Centre hospitalier de Centre Bretagne requiert16,30 équivalents temps plein de médecins urgentistes alors que seulement 7,35 équivalents temps plein sontpourvus et travaillés ;Considérant que malgré les efforts de recrutements et de mobilisation de l'intérim mis en œuvre par le Centrehospitalier, l'établissement ne parvient pas à réunir les effectifs nécessaires à une ouverture permanente de sastructure des urgences ;Considérant que la journée du 15 février 2025 un seul médecin sera présent pour toute l'activité de médecined'urgences ;
ARRÊTE
Article 1°": Le Centre Hospitalier Centre Bretagne est autorisé à réguler l'accès à sa structure des urgences le 15février 2025 entre 8h30 et 18H00.Article 2 : La régulation prévue à l'article 1°" s'exerce en lien avec le service d'accès aux soins (SAS) du Morbihanet des Côtes d'Armor en vertu de la modalité prévue au 3° de l'article R. 6123-18-2 du Code de la santé publique.L'accès à la structure des urgences s'opérera par :e une régulation préalable après appel au SAS. L'organisation mise en œuvre à l'entrée de lastructure des urgences concernée comporte un accueil physique par un professionnel de santéou par personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU).
6 place des Colombes35000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr| € Lin By
ARS - R53-2025-02-14-00002 - Arrêté n° 2025/28 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier Centre Bretagne pour le site de Kério le 15/02/2025 12
Et e une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge définis à l'articleR. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.Tout patient adressé aux urgences par son médecin traitant ou par un médecin libéral ne fera pas l'objet d'unerégulation préalable à son entrée aux urgences.Article 3: Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'Agence Régionale de Santé et du CentreHospitalier Centre Bretagne. || sera porté à la connaissance du SAS et du SAMU du Morbihan, des Côtés d'Armor,du Finistère et d'llle et Vilaine, de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgencedu comité consultatif d'allocation des ressources, des représentants des professionnels de santé du CentreHospitalier Centre Bretagne, des établissements de santé du territoire, de l'union régionale des médecins libérauxet du conseil départemental de l'ordre des médecins.Article 4 : Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale deARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de laPrévention et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www telerecours.fr.Article 5: Le Directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé Bretagne, et le représentant del'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au directeur du Centre Hospitalier Centre Bretagne et publié au recueil des actes administratifs (RAA) dela préfecture de Bretagne.
Fait à Rennes, le 1 4 FEY, 2625
Elise NOGUERA
Directrice généraleé
6 place des Colombes35000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frfling
ARS - R53-2025-02-14-00002 - Arrêté n° 2025/28 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier Centre Bretagne pour le site de Kério le 15/02/2025 13
DIRM
R53-2025-02-13-00001
Arrêté en date du 13 février 2025 portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir
adjudicateur.
DIRM - R53-2025-02-13-00001 - Arrêté en date du 13 février 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur. 14
E | Direction interrégionale de la MerPREFET aeDE LA REGION Nord Atlantique-Manche OuestPAYS DE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°4/2025/DIRM-NAMO/RUOportant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et depouvoir adjudicateurLa directrice interrégionale de la merNord Atlantique-Manche OuestVu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la régionPays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet de la région Bretagne et préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfetd'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2022 nommant Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ,directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, à compter du 1" mai2022 ;Vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire n° 2024/SGAR/DIRM NAMO/420 du 21août 2024 portant délégation de signature à Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ, directriceinterrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest ;Vu l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°2024/DIRM/DSF-marchés du 30 octobre 2024portant délégation de signature à Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ, directrice interrégionalede la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, en matière d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté du directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest n° 20/2017du 15 mars 2017 relatif à l'organisation de la direction interrégionale de la mer NordAtlantique-Manche Ouest.
ARRETE
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité administrative de Nantes12 boulevard Vincent Gâche - 44200 NANTES02.40.44.8110 - dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr1/12ac
DIRM - R53-2025-02-13-00001 - Arrêté en date du 13 février 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur. 15
ARTICLE 1: COMPETENCE EXCLUSIVE ET SUBDELEGATIONS SANS LIMITATION DEMONTANT11 : Compétence exclusive des préfets de régionDemeurent sous la compétence exclusive des préfets de région :- les lettres informant le contrôleur budgétaire régional des motifs de la décision de ne passe conformer à l'avis qu'il a donné, en cas d'avis défavorable de celui-ci ;- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur budgétaire régional enmatière d'engagement de dépenses ;- les ordre de réquisition du comptable public ;- les actes du contentieux administratif ;- les conventions passées avec les régions Bretagne et Pays de la Loire.1.2 : Compétence exclusive de la directrice interrégionaleDemeurent sous la compétence exclusive de la directrice interrégionale :- les marchés relevant du BOP 149- les baux et concessions de logement1.3 : Subdélégation en matière de pouvoir adjudicateur et ordonnancement secondaireEn cas d'absence ou d'empéchement de la directrice interrégionale, la délégation qui lui estconférée en matière de pouvoir adjudicateur et d'ordonnancement secondaire sur tous lesBOP relevant de sa compétence — à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article 11 - seraexercée, dans le cadre de leurs fonctions et attributions respectives, par :Eamon MANGAN Directeur adjoint Activités maritimesÉric VASSOR Directeur adjoint Sécurité maritimeGonzague DEMONCUIT DE Directeur adjoint délégué Activités maritimesBOISCUILLE Sans limitationChef du service de la réglementation et de l'appui de montantFrançois PETIT ces wasaux filières maritimesSophie ROUX Secrétaire généraleElodie LE RHUN Secrétaire générale adjointeCéline BODENES Secrétaire générale adjointe
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité administrative de Nantes12 boulevard Vincent Gâche - 44200 NANTES02.40.44.8110 - dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr2/12ac
DIRM - R53-2025-02-13-00001 - Arrêté en date du 13 février 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur. 16
ARTICLE 2 : SUBDELEGATION DE POUVOIR ADJUDICATEURSubdélégation est donnée aux personnes ci-dessous aux fins de négociation et signaturedes conventions, marchés et devis, quelle que soit la procédure de passation, ainsi que tousles actes et piéces relatifs a leur exécution, dans la limite de leurs fonctions et attributionsrespectives : Montant maximalAgent Poste BOP (HT)Cabinet de DirectionJacqueline JOUVENCE Directrice de cabinet 205 4 000 €Secrétariat Général205217348Hugo RACINE Chef bureau finances 10 000 €349362723Laurence LOPEZ Gestionnaire finances 205 2 000 €Adrien HARDY Gestionnaire finances 205 2 000 €205Stéphanie FACHON Cheffe UFASST 10 000 €217205Marie CHAPUIS UFASST 10 000 €217205Claire LE MAREC UFASST 10 000 €217Yann FLEURY Chef USI 205 25 000 €Mission communication, données, études et statistiques (MCDES)Anne RICHARD Cheffe MCDES 205 4 000 €Mission de coordination des politiques de la mer et du littoral (MCPML)Estelle GODART . 113(jusqu'au 28/02/2025) Cheffe de service 05 10 000 €113Hélène LEGRAND Adjointe à la cheffe de service 10 000 €205Mickaël HAMONIC Chargé de mission SIG 205 800 €
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité administrative de Nantes12 boulevard Vincent Gâche — 44200 NANTES02.40.44.8110 - dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr3/12ac
DIRM - R53-2025-02-13-00001 - Arrêté en date du 13 février 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur. 17
Service de contrôle des activités maritimes (SCAM)Gaélle CHAIGNEAU Cheffe de service 205 50 000 €Laurent MENGUY Adjoint a la cheffe de service 205 50 000 €PAM THEMISae mows Commandante 205 25 000 €Frédéric SCHNEIDER Commandant 205 25 000 €Service des gens de mer et de l'enseignement maritime (SGMEM)Yves TERTRIN Chef de service 205 4000 €Sonia TRIVIDIC Adjointe au chef de service 205 4000 €Virginie GONTIER Adjointe au chef de service 205 4 000 €Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimes (SRAFM)Marie BEAUSSAN Cheffe URDP 205(FIM etFEAMPA)Sans limitation
Ingrid BEAUSEIGNEUR(a partir du 03/03/2025) Cheffe BSEFM205(FIM etFEAMPA)Sans limitation
Sandrine MENGUY Adjointe cheffe BSEFM 205(FIM etFEAMPA)75 000 €
Emma EDIMO Gestionnaire affaires économiques205(FIM etFEAMPA)75 000 €
Maryse FOUGERIT Secrétaire 205 800 €
Service infractructures et équipements de sécurité maritime (SIESM)205348Ronan ROUE Chef SIESM 362723 50 000 €
205348Jean-François MION Adjoint au chef SIESM 362723 50 000 €
Gilles LE MARTELOT Secrétaire/gestionnaire205 800 €Division des phares et balises de Bretagne NordAnthony MATYNIA Chef de division 205 10 000 €Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité administrative de Nantes12 boulevard Vincent Gâche — 44200 NANTES02.40.44.8110 - dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr4/12ac
DIRM - R53-2025-02-13-00001 - Arrêté en date du 13 février 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur. 18
348723Philippe THIBAULT AO au cet ne EIVISION ~ Chef 205 4 000 €Erwan PERON Atelier 205 4 000 €Yannick CUVILLIER Chef CEI 205 4 000 €Thierry BENDER Adjoint au chef CEI 205 4 000 €David KERRELLO Chef de pôle 205 4 000 €
Division des phares et balises de Bretagne Ouest205Pierre LE LAMER Chef de division 348 10 000 €723Gwenaëlle FLOCH Adjoint au chef de division 205 4 000 €Franck GRALL Chef d'atelier 205 4 000 €David SEVERE Adjoint chef d'atelier 205 4 000 €Division des phares et balises de Bretagne Sud205Bruno PANNETIER Chef de division 348 10 000 €723Robert SCHNEIDER Adjoint au chef de division 205 4 000 €Hoëla SABOUREAU Adjointe au chef DPB BS - Cheffe 205 4 000 €antenne de ConcarneauAurélie BIDOIRE Cheffe d'atelier 205 4 000 €Car manuel Chef d'équipe génie civil - Concarneau 205 800 €Division des phares et balises des Pays de la Loire205Bruno BOILLON Chef de division 348 10 000 €723Pierre CHELET Adjoint au chef de division 205 4000 €Laurent MELET Chef d'atelier 205 4000 €
Stéphane GUEDON Adjoint chef antenne Sables d'Olonne 205 4 000 €Centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS)CROSS EtelAlexis MOREL Directeur 205 50 000 €Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité administrative de Nantes12 boulevard Vincent Gâche - 44200 NANTES02.40.44.8110 - dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr5/12ac
DIRM - R53-2025-02-13-00001 - Arrêté en date du 13 février 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur. 19
348362723
Gaélig BATAILDirecteur adjoint 205348362723 50 000 €
Thibaut DEMONTBRONResponsable financier205348362723 10 000 €
CROSS Corsen
Serge CHIAROVANODirecteur 205348362723 50 000 €
Fabrice RICHOUDirecteur adjoint 205348362723 50 000 €
Justine BOULAYChef service administratif205348362723 10 000 €
Maryline ZAMMITCheffe du service technique205 10 000 €SQSNDamien LAVIGNEChef SQSN 205 4000 €Sébastien LOPEZAdjoint au chef SQSN 205 4 000 €CSN de Saint-MaloPhilippe LE NY Chef de centre 205 4 000 €CSN de BrestSébastien LE VEYChef de centre 205 4 000 €CSN de ConcarneauArnaud CONANChef de centre 205 4 000 €CSN de LorientEric BIHAVANChef de centre 205 4 000 €
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité administrative de Nantes12 boulevard Vincent Gâche — 44200 NANTES02.40.44.8110 - dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr6/12ac
DIRM - R53-2025-02-13-00001 - Arrêté en date du 13 février 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur. 20
CSN de Saint-NazaireJean-Marc CEVAER Chef de centre 205 4000 €Pierre VIGOUROUX Adjoint au chef de centre 205 4000 €SSGMEmmanuelle BOST Médecin chef interrégional (Lorient) 205 4000 €Dominique LANDRIN Médecin chef interrégional (Lézardrieux) 205 4 000 €Jenifer ALMAS Infirmière régionale 205 4 000 €
Comité local d'action sociale (CLAS)Michel LE RU Président du CLAS 217 800 €
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité administrative de Nantes12 boulevard Vincent Gâche — 44200 NANTES02.40.44.8110 - dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr7/12ac
DIRM - R53-2025-02-13-00001 - Arrêté en date du 13 février 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur. 21
ARTICLE 3 : SUBDELEGATION D'ORDONNATEUR SECONDAIRESubdélégation est donnée aux personnesci-dessousaux fin d'engagement etd'ordonnancement des dépenses, de paiement des aides et subventions et d'émission destitres de perception de recettes, dans le cadre de leurs fonctions et attributionsrespectives :Agent Poste BOPMontant maximal(HT)Cabinet de DirectionJacqueline JOUVENCEDirectrice de cabinet 205 4 000 €Sylvie ANTONIOSecrétaire de direction205 4 000 €Anne DECK Secrétaire205 4 000 €Secrétariat Général
Hugo RACINEChef bureau finances
113205217348349362723
Sans limitation
Laurence LOPEZGestionnaire finances
113205217348349362723
25 000 €
Adrien HARDYGestionnaire finances
113205217348349362723
15 000 €
Stéphanie FACHONCheffe UFASST 205217 10 000 €
Marie CHAPUISUFASST 205217 10 000 €
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité administrative de Nantes12 boulevard Vincent Gâche — 44200 NANTES02.40.44.8110 - dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr8/12ac
DIRM - R53-2025-02-13-00001 - Arrêté en date du 13 février 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur. 22
205Claire LE MAREC UFASST 10 000 €217Yann FLEURY Chef USI 205 25 000 €Thierry NOEL Expert RH 217 10 000 €nied Cheffe bureau RH 217 10 000 €Cindy CAULIER Gestionnaire RH 217 800 €Patricia TIREL Gestionnaire RH 217 800 €Caroline NIZET (acompter du Gestionnaire RH 217 800 €01/03/2025)
MCPMLGusau'au 28/02/2 025) Cheffe de service 205 4 000 €Jean-Grégory MERCIER Secrétaire 205 4 000 €SCAMGaëlle CHAIGNEAU Cheffe SCAM 205 15 000 €Nathalie BRUHAUX Secrétaire 205 4 000 €SGMEMYves TERTRIN Chef de service 205 4 000 €Catherine LE SCODAN Secrétaire 205 4 000 €Noria PENHOAT Secrétaire 205 4 000 €Katia RUBIANO Secrétaire 205 4 000 €SRAFMMaryse FOUGERIT Secrétaire 205 4 000 €SIESM205 nueRonan ROUE Chef de service (recettes) Sans limitation205 25 000 €205 «ee(recettes) Sans limitation205Lionel NEZET Gestionnaire finances 348349 25 000 €362723Gilles LE MARTELOT Secrétaire/gestionnaire 205 15 000 €Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité administrative de Nantes12 boulevard Vincent Gâche — 44200 NANTES02.40.44.8110 - dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr9/12ac
DIRM - R53-2025-02-13-00001 - Arrêté en date du 13 février 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur. 23
Division des phares et balises de Bretagne NordAnthony MATYNIA Chef de division 205 15 000 €Philippe THIBAULT Ado au Maen ~ Chef 205 15 000 €Sophie SAUVAITRE Secrétaire/gestionnaire 205 15 000 €Division des phares et balises de Bretagne OuestPierre LE LAMER Chef de division 205 15 000 €Gisèle LAZENNEC Secrétaire/gestionnaire 205 4 000 €Catherine RAOUL Secrétaire/gestionnaire 205 15 000 €Division des phares et balises de Bretagne SudBruno PANNETIER Chef de division 205 15 000 €Hoëla SABOUREAU Adjointe au chef DPB BS - Cheffe 205 15 000 €antenne de ConcarneauMireille GUIBERT Secrétaire/gestionnaire 205 15 000 €Division des phares et balises des Pays de la LoireBruno BOILLON Chef de division 205 15 000 €
Yann SANQUER antenne des Sables d'Olonne 205 15 000 €Julie LAPINA Secrétaire/gestionnaire 205 15 000 €Gabriel GUEGAN Secrétaire/gestionnaire 205 15 000 €CROSSCROSS EtelAlexis MOREL Directeur 205 15 000 €Aliette LE DORZE Secrétaire/gestionnaire 205 15 000 €CROSS CorsenSerge CHIAROVANO Directeur 205 15 000 €Justine BOULAY Chef service administratif 205 15 000 €Emilie BLONDEAU Secrétaire/gestionnaire 205 15 000 €SQSNDamien LAVIGNE Chef de service 205 4 000 €Sylvie BELLOUR Secrétaire/gestionnaire 205 4 000 €CSN de Saint-MaloPhilippe LE NY Chef de centre 205 4 000 €Sylvie VAULEON Secrétaire/gestionnaire 205 4 000 €CSN de BrestSébastien LE VEY Chef de centre 205 4 000 €Patricia APPRIOU Secrétaire/gestionnaire 205 4 000 €
Cité administrative de NantesDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest12 boulevard Vincent Gâche - 44200 NANTES02.40.44.8110 - dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr10/12ac
DIRM - R53-2025-02-13-00001 - Arrêté en date du 13 février 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur. 24
CSN de ConcarneauArnaud CONAN Chef de centre 205 4000 €Sylvie LE MOING Secrétaire/gestionnaire 205 4 000 €Sandrine PAUTREL Secrétaire 205 4 000 €CSN de LorientEric BIHAVAN Chef de centre 205 4 000 €Virginie BEN AZRA Secrétaire/gestionnaire 205 4 000 €CSN de Saint-NazaireJean-Marc CEVAER Chef de centre 205 4 000 €Julie LEBIHAIN Secrétaire/gestionnaire 205 4 000 €SSGMEmmanuelle BOST Cheffe de service 205 4 000 €Dominique LANDRIN Cheffe de service 205 4 000 €Jenifer ALMAS Infirmière régionale 205 4 000 €ARTICLE 4 :Le présent arrêté abroge l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest n° 63/2024/DIRM-NAMO/RUO du 30 décembre 2024, portant subdélégationde signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.ARTICLE 5:La Directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche-Ouest et les agentsbénéficiaires de la délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la direction régionale des finances publiquesdes Pays de la Loire et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures desrégions Pays de la Loire et Bretagne.Fait à Nantes, le La directrice interrégionale de la merNord Atlantique-Manche OuestSandrineSELLIER-RICHEZsandrine.sellier
Signature numériquede Sandrine SELLIER-RICHEZ sandrine.sellierDate : 2025.02.1319:05:38 +01'00'
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité administrative de Nantes12 boulevard Vincent Gâche — 44200 NANTES02.40.44.8110 - dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr11/12ac
DIRM - R53-2025-02-13-00001 - Arrêté en date du 13 février 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur. 25
Ampliations :- Préfecture de la région Bretagne (secrétariat régional pour les affaires régionales, pôlemodernisation et moyens)- Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest (directeur ; directeurs-adjoints ; tous chefs de division, service, mission, cellule, unité ; agents bénéficiaires de lasubdélégation de signature, pour notification ; original: chrono/SEC-DIRM NAMO)- Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire- Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire,secrétariat général, centre de prestations comptables mutualisées- Préfecture de la région Pays de la Loire (secrétariat général pour les affaires régionales,(pôle modernisation et moyens, bureau des affaires administratives) pour publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Pays de laLoire.
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité administrative de Nantes12 boulevard Vincent Gâche - 44200 NANTES02.40.44.8110 - dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr12/12ac
DIRM - R53-2025-02-13-00001 - Arrêté en date du 13 février 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur. 26
DIRM
R53-2025-02-14-00001
Arrêté en date du 14 février 2025 portant
habilitation d'un pilote maritime de la station de
pilotage de la Loire à apporter assistance à la
station de pilotage de Lorient.
DIRM - R53-2025-02-14-00001 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant habilitation d'un pilote maritime de la station de pilotage de
la Loire à apporter assistance à la station de pilotage de Lorient. 27
| |PREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° R
(DIRM n° 5/2025)
portant habilitation d'un pilote maritime de la station de pilotage de la Loire
à apporter assistance à la station de pilotage de Lorient
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code des transports ;
VU le code des ports maritimes ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n°2010-130 du 11 février 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions
des directions interrégionales de la mer ;
VU l'arrêté ministériel du 26 septembre 1990 modifié, portant organisation et
programme des concours de pilotage ;
VU la circulaire du DPNM/NM2/362 du 10 octobre 1995 portant assistance apportée à
une station de pilotage par un pilote d'une autre station ;
VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°R53-2023-12-20-00002 (DIRM n°70/2023)
modifié du 22 décembre 2023 portant rè glement local de la station de pilotage de
Lorient ;
VU l'arrêté du préfet de la région Pays-de-Loire n°56/2024 du 17 décembre 2024 portant
règlement local de la station de pilotage de la Loire ;
VU l'arrêté du préfet de l a région Bretagne n° 2024/DIRM-NAMO/DSG du 28 octobre
2024 portant délégation de signature administrative à Mme Sandrine SELLIER-
RICHEZ, directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest ;
VU l'arrêté du préfet du Morbihan du 20 janvier 2025 portant réquisition d'un pilote
maritime ;
VU le procès-verbal de la commission d'examen pour le contrôle de l'aptitude du pilote
de la station de pilotage maritime de la Loire à piloter dans le port de Lorient qui
s'est tenue à Lorient le 10 février 2025 ;
VU le relevé des manœuvres réalisées par M. LE GALL transmis par la capitainerie du port
de Lorient à la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan ;
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest
Cité administrative de Nantes - 12 boulevard Vincent Gâche 44200 NANTES
Téléphone : 02.40.44.81.10 Télécopie : 02.40.73.33.26
dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
1/3
Direction interrégionale de la Mer
Nord Atlantique-Manche Ouest
DIRM - R53-2025-02-14-00001 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant habilitation d'un pilote maritime de la station de pilotage de
la Loire à apporter assistance à la station de pilotage de Lorient. 28
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
  :
Monsieur Vincent LE GALL, pilote maritime de la station de pilotage de la Loire, identifié
au quartier de Nantes sous le numéro 19940557, est habilité à effectuer, en cas de besoin,
le pilotage des navires dans la zone de pilotage obligatoire de la station de Lorient, dans
les conditions prévues par le règlement local de la station de Lorient.
Article 2 :
Une carte d'identité professionnelle attestant de son habilitation à assurer la mission de
service public de pilotage dans la zone de pilotage de la station de Lorient lui sera délivrée
par la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer
Nord Atlantique-Manche Ouest, les directeurs départementaux des territoires et de la mer
du Morbihan et de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Bretagne.
Fait à Nantes, le 14 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice interrégionale de la mer
Nord Atlantique-Manche Ouest
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest
Cité administrative de Nantes - 12 boulevard Vincent Gâche 44200 NANTES
Téléphone : 02.40.44.81.10 Télécopie : 02.40.73.33.26
dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
2/3
DIRM - R53-2025-02-14-00001 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant habilitation d'un pilote maritime de la station de pilotage de
la Loire à apporter assistance à la station de pilotage de Lorient. 29
Ampliations :
Ministère de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt de la mer et de la pêche (direction générale des
infrastructures, des transports et des mobilités, direction des transports ferroviaires, fluviaux et des ports, sous-direction des
ports, bureau de la réglementation et de la régulation portuaire)
Préfecture de la région Bretagne (secrétariat général pour les affaires régionales, pôle des politiques publiques)
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest (directeur adjoint, chrono)
Direction départementale des territoires et de la mer, délégation à la mer et au littoral du Morbihan et de Loire-Atlantique
Station de pilotage de Lorient
Station de pilotage de la Loire
Préfecture de la région Bretagne (secrétariat général pour les affaires régionales, pôle modernisation et moyens, direction
des services administratifs et financiers, mission d'appui et des moyens mutualisés) pour publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest
Cité administrative de Nantes - 12 boulevard Vincent Gâche 44200 NANTES
Téléphone : 02.40.44.81.10 Télécopie : 02.40.73.33.26
dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
3/3
DIRM - R53-2025-02-14-00001 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant habilitation d'un pilote maritime de la station de pilotage de
la Loire à apporter assistance à la station de pilotage de Lorient. 30
DRAAF
R53-2025-02-12-00005
Décision portant subdélégation de signature
pour l'exécution des missions de l'établissement
public FranceAgriMer
DRAAF - R53-2025-02-12-00005 - Décision portant subdélégation de signature
pour l'exécution des missions de l'établissement public FranceAgriMer 31
PREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
DÉCISION
portant subdélégation de signature
pour l'exécution des missions de l'établissement public FranceAgriMer
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne
Vu le livre VI du code rural, titre II, chapitre 1er, et notamment les articles R 621-27 et R 621-28;
Vu l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et
de paiement (ASP) et de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la
mer (FranceAgriMer) ;
Vu le décret n°84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services déconcentrés du
ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu la convention du 13 octobre 2009 entre le directeur général de FranceAgriMer et le préfet
de la région Bretagne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment son article 29 ;
Vu le décret du 08 janvier 2025 portant nomination de M. Martin Gutton en qualité de
directeur général de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer) ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine - M. de SAINT-QUENTIN
(Amaury)
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 4 juillet 2024
nommant Benjamin BEAUSSANT, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de Bretagne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 21 mai 2024 portant
nomination de Mme LE CRENN en qualité de Directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 24 octobre 2022
nommant M. Benjamin BALIQUE, directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de Bretagne ;
Vu la décision du directeur général de l'Établissement national des produits de l'agriculture et
de la mer (FranceAgriMer) du 3 février 2025 portant délégation de signature au profit de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, en sa qualité de représentant territorial de FranceAgriMer et
d'ordonnateur délégué en résultant ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2025/DRAAF/FranceAgrimer/DSG du 10 février 2025 portant
délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT, directeur régional de l'alimentation, de
DRAAF - R53-2025-02-12-00005 - Décision portant subdélégation de signature
pour l'exécution des missions de l'établissement public FranceAgriMer 32
des actes
l'agriculture et de la forêt de Bretagne portant sur les missions de l'Etablissement national des
produits de l'agriculture et de la mer dans la région de Bretagne ;
DÉCIDE
Article 1er : M. Benjamin BEAUSSANT directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt de Bretagne subdélègue à Mme Florence LE CRENN, directrice régionale adjointe de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne et à M. Benjamin BALIQUE, directeur
régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, la délégation qu'il
a reçue de M. Amaury de SAINT-QUENTIN par l'arrêté préfectoral
N°2025/DRAAF/FranceAgrimer/DSG du 10 février 2025.
Article 2 : Subdélégation de signature est également accordée par M. Benjamin BEAUSSANT à
l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences en la matière, les décisions
et instructions nécessaires à l'accomplissement des missions de l'établissement public
FranceAgriMer dans la région Bretagne, à l'exception des actes normatifs ou interprétatifs de
portée générale, aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de Bretagne dont les noms suivent :
- M. Sandrine MOUTAULT, cheffe du service régional de l'économie des filières agricoles et
agroalimentaires (SREFAA),
- M. Laurent BACCELLA, adjoint à la cheffe du SREFAA ;
- M. Éric ESPAIGNET, secrétaire général adjoint.
Article 3 : Subdélégation de signature est également accordée par M. Benjamin BEAUSSANT à
Mme Sandrine MOUTAULT, M. Laurent BACCELLA et à M. Christian PHE pour la signature des
états de frais de déplacement des agents de l'Établissement national des produits de
l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et des correspondances nécessaires à
l'accomplissement des missions de l'établissement public FranceAgriMer dans la région
Bretagne.
Article 4 : La décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Bretagne portant subdélégation de signature pour l'exécution des missions de l'Établissement
national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) du 31 octobre 2024 est
abrogée.
Article 5 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Article 6: Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région de Bretagne.
A Rennes,
Le directeur régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Bretagne
DRAAF - R53-2025-02-12-00005 - Décision portant subdélégation de signature
pour l'exécution des missions de l'établissement public FranceAgriMer 33
DRAAF
R53-2025-02-12-00003
Décision portant subdélégation de signature de
Monsieur Benjamin Beaussant, directeur régional
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
de Bretagne, en matière administrative
DRAAF - R53-2025-02-12-00003 - Décision portant subdélégation de signature de Monsieur Benjamin Beaussant, directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, en matière administrative 34
PREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
directeur régional deen matiére administrative,
Nunes, des
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
DECISION
portant subdélégation de signature de Monsieur Benjamin Beaussant, directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, en matière administrative,
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine - M. Amaury de SAINT-
QUENTIN ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 4 juillet 2024
nommant Benjamin BEAUSSANT, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de Bretagne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 21 mai 2024 portant
nomination de Mme LE CRENN en qualité de directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 24 octobre 2022
nommant M. Benjamin BALIQUE, directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DRAAF/DSG du 28 octobre 2024 portant délégation de
signature à Benjamin BEAUSSANT, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de Bretagne ;
DRAAF - R53-2025-02-12-00003 - Décision portant subdélégation de signature de Monsieur Benjamin Beaussant, directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, en matière administrative 35
sfectoralenjamin
nistrative
DÉCIDE
Article 1er : M. Benjamin BEAUSSANT, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt de Bretagne, subdélègue à Mme Florence LE CRENN, directrice régionale adjointe de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne et M. Benjamin BALIQUE, directeur
régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, la délégation qu'il
a reçue de M. Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN ;
Article 2 : La délégation de signature prévue aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral
n°2024/DRAAF/DSG du 28 octobre 2024 précitée est également subdéléguée par M. Benjamin
BEAUSSANT aux agents dont les noms suivent, dans la limite de leurs missions.
Service régional de l'alimentation (SRAL) :
-Mme Djérène MASO, cheffe du SRAL ;
-Mme Eva WARNS-PETIT, adjointe à la cheffe du SRAL ;
-Mme Emma BOURSAULT, cheffe du pôle végétal ;
-Mme Claudine KEROMNES, responsable de l'antenne du pôle végétal, située à
GOUESNOU.
Service régional de l'économie et des filières agricoles et agroalimentaires (SREFAA) :
-Mme Sandrine MOUTAULT, cheffe du SREFAA
-M. Laurent BACCELLA, adjoint à la cheffe de service du SREFAA.
-M. Luc TRANCART, pour ses missions relatives au contrôle des structures ;
Service régional de la formation et du développement (SRFD) :
-M. Fabrice HENRY, chef du SRFD ;
-Mme Charlotte BACZYNSKI, adjointe au chef du SRFD ;
-M. Vincent MORANTIN, chef de la Mirex Nord-Ouest ;
-Mme Claire LE ROY, adjointe au chef de la Mirex Nord-Ouest;
Service régional de l'agri-environnement, de la forêt et du bois (SRAFOB) :
- Mme Laëtitia BOMPERIN, cheffe du SRAFOB
- Mme Camille BECHAUX, adjointe à la cheffe du SRAFOB ;
Service régional de l'information statistique et économique (SRISE) :
-Mme Claire CHEVIN, cheffe du SRISE ;
-M. Luc GOUTARD, adjoint à la cheffe du SRISE.
Secrétariat général :
-M. Éric ESPAIGNET, secrétaire général adjoint de la DRAAF de Bretagne ;
-Mme Marion TOULOUSE, déléguée régionale à la formation continue ;
Article 3 : La décision de la Draaf portant subdélégation de signature en matière administrative
du 31 octobre 2024 est abrogée.
DRAAF - R53-2025-02-12-00003 - Décision portant subdélégation de signature de Monsieur Benjamin Beaussant, directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, en matière administrative 36
des actes
Article 4 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Article 5 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne et
les chefs de service de la Draaf sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne et affichée à
la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne.
A Rennes,
Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Bretagne
DRAAF - R53-2025-02-12-00003 - Décision portant subdélégation de signature de Monsieur Benjamin Beaussant, directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, en matière administrative 37
DRAAF
R53-2025-02-12-00004
Décision portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
DRAAF - R53-2025-02-12-00004 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 38
PREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
DÉCISION
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiées, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine - M. Amaury de SAINT-
QUENTIN
Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 du ministre de l'agriculture et de la pêche portant règlement
de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 4 juillet 2024
nommant Benjamin BEAUSSANT, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de Bretagne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 21 mai 2024 portant
nomination de Mme LE CRENN en qualité de directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 24 octobre 2022
nommant M. Benjamin BALIQUE, directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DRAAF/DSF-marché du 30 octobre 2024 portant délégation de
signature financière à Benjamin BEAUSSANT, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne ;
DRAAF - R53-2025-02-12-00004 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 39
(SRAFOB) :
i
statistique et économique (SRISE) :
DÉCIDE
Article 1 : M. Benjamin BEAUSSANT, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt de Bretagne subdélègue à Mme Florence LE CRENN, directrice régionale adjointe de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne et à M. Benjamin BALIQUE, directeur
régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, les délégations
qu'il a reçues de M. Amaury de SAINT-QUENTIN par l'arrêté préfectoral n°2024/DRAAF/DSF-
marché du 30 octobre 2024.
Article 2 : Subdélégation de signature est également accordée par M. Benjamin BEAUSSANT à
l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les actes concernant
l'ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur le budget du ministère de
l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sur le budget des services du Premier ministre,
et sur le budget du ministère chargé du budget, aux agents de la direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne dont les noms suivent :
Service régional de l'alimentation (SRAL) :
-Mme Djérène MASO, cheffe du SRAL ;
-Mme Eva WARNS-PETIT, adjointe à la cheffe du SRAL ;
-Mme Emma BOURSAULT, cheffe du pôle végétal ;
-Mme Claudine KEROMNES, responsable de l'antenne du pôle végétal, située à
GOUESNOU ;
Service régional d'économie et des filières agricoles et agroalimentaires (SREFAA) :
-Mme Sandrine MOUTAULT, cheffe du SREFAA ;
-M. Laurent BACCELLA, adjoint à la cheffe de service du SREFAA ;
-M. Luc TRANCART, pour ses missions relatives au contrôle des structures;
Service régional de la formation et du développement (SRFD) :
-M. Fabrice HENRY, chef du SRFD ;
-Mme Charlotte BACZYNSKI, adjointe au chef du SRFD ;
-M. Vincent MORANTIN, chef de la Mirex Nord-Ouest ;
-M. Claire LE ROY, adjointe au chef de la Mirex Nord-Ouest ;
Service régional de l'agri-environnement, de la forêt et du bois (SRAFOB) :
- Mme Laëtitia BOMPÉRIN, cheffe de service ;
- Mme Camille BECHAUX, adjointe à la cheffe du SRAFOB ;
Service régional de l'information statistique et économique (SRISE) :
DRAAF - R53-2025-02-12-00004 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 40
des actes
-Mme Claire CHEVIN, cheffe de service ;
-M. Luc GOUTARD, adjoint à la cheffe de service.
Secrétariat général :
-M. Éric ESPAIGNET, secrétaire général adjoint ;
-Mme Marion TOULOUSE, déléguée régionale à la formation continue ;
-Mme Sylvie COLLIN, responsable comptable ;
Article 3 : Subdélégation de signature est accordée par M. Benjamin BEAUSSANT à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les actes concernant la mise en
paiement des dépenses du titre II sur le budget du ministère de l'agriculture et de la
souveraineté alimentaire aux agents suivants :
-M. Éric ESPAIGNET, secrétaire général adjoint ;
-Mme Marion TOULOUSE, déléguée régionale à la formation continue.
Article 4 : Subdélégation de signature est accordée par M. Benjamin BEAUSSANT à l'effet de
signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les actes concernant
l'ordonnancement des dépenses imputées sur le budget du ministère de l'agriculture et de la
souveraineté alimentaire : BOP n° 143 "Enseignement technique agricole", à Mme Sophie
LECHEVESTRIER, cheffe du pôle suivi des établissements publics et du budget au SRFD.
Article 5 : La décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Bretagne portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire du 31
octobre 2024 est abrogée.
Article 6 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Article 7 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au directeur régional des
finances publiques, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Bretagne et affichée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Bretagne.
A Rennes,
Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Bretagne
DRAAF - R53-2025-02-12-00004 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 41
DREAL
R53-2025-02-12-00001
DREAL Bretagne - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature
DREAL - R53-2025-02-12-00001 - DREAL Bretagne - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature 42
| |PREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE BRETAGNE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative à la liberté des communes, des
départements et des régions,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'État,
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTI N
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 20 septembre 2021 nommant M. Eric FISSE, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne, à
compter du 1er
novembre 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DREAL/DSG du 28 octobre 2024 portant délégation de
signature à Mr Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DREAL/DSF-Marchés du 30 octobre 2024 portant délégation
de signature financière à Mr Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne.
1/7
DREAL - R53-2025-02-12-00001 - DREAL Bretagne - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature 43
ARRÊTE
SECTION I - Compétence administrative générale
Article 1er
 
Il est donné délégation de signature à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires,
rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, à
l'exception des actes énumérés à l'article 1er
de l'arrêté préfectoral N° 2024/DREAL/DSG du
28 octobre 2024 portant délégation de signature à Mr Eric FISSE, aux agents de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne dont les
noms suivent :
Pour les directeurs adjoints
Il est donné subdélégation de signature, pour tous les domaines qui sont délégués à Mr Eric
FISSE à :
- Mr Yves SALAÜN, directeur adjoint de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne,
- Mme Aurélie MESTRES, directrice adjointe de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne.
Pour les chefs de service, leurs adjoints et les chefs de division
Il est donné délégation de signature, pour les attributions de leur service, aux agents dont
les noms suivent :
- Mme Alane LE DÉ, cheffe du service de l'administration générale interne et régionale, en
cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alane LE DÉ, à Mr Cédric COUTEAU, chef de
service adjoint et dans la limite de leurs attributions à :
. Mr Patrick DUFEIL, chef de la division ressources humaines du service de l'administration
générale interne et régionale, en cas d'absence ou d'empêchement de Mr Patrick DUFEIL à
Mme Noëlle BENAITIER, adjointe au chef de la division ressources humaines et cheffe de
l'unité pilotage des ressources humaines ou, pour les attestations individuelles, formulaires
de gestion RH, les états de service et convocations pour les concours ou examens, à Mme
Gaëlle NIGNOL, cheffe de l'unité ressources humaines de proximité et Madame Nadine
RAKOTOARISOA, cheffe de l'unité formation et concours,
. Mme Murielle-Anne LEFORT, cheffe de la division finances du service de l'administration
générale interne et régionale, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Murielle-Anne
LEFORT à Mme Chrystèle CELLIER, adjointe à la cheffe de la division finances et cheffe de
l'unité programmation et gestion budgétaire,
. Mr Philippe ROPARS, chef de la division informatique et logistique du service de
l'administration générale interne et régionale,
- Mme Isabelle GRYTTEN, cheffe du service patrimoine naturel, en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Isabelle GRYTTEN, à Mme Alice NOULIN, adjointe à la cheffe de
service du patrimoine naturel, et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alice
NOULIN, à M. Julian VIRLOGEUX, adjoint à la cheffe de la division biodiversité, géologie et
paysage, à Mme Pascale FERRY, cheffe de la division eau,
- Mme Anicette PAISANT-BEASSE, cheffe du service climat, énergie, aménagement,
logement, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anicette PAISANT-BEASSE, à Mr
Philippe BAUDRY, adjoint à la cheffe de service, à M. Pascal LEVEAU, chef de la division
aménagement, urbanisme et logement,
2/7
DREAL - R53-2025-02-12-00001 - DREAL Bretagne - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature 44
- Mme Florence TOURNAY, cheffe du service prévention des pollutions et des risques, en
cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence TOURNAY, à Mme Sylvie VINCENT,
adjointe à la cheffe de service et cheffe de la division risques chroniques et sous-sol, à M.
Nicolas BOUVIER, chef de la division risques naturels et hydrauliques, à Mme Valérie
DROUARD, cheffe de la division risques technologiques , à Mme Anne MORANTIN, cheffe
de la division prévision des crues et hydrométrie,
- Mr Alexandre DUPONT chef du service infrastructures, sécurité transports, en cas
d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre DUPONT, à Mme Sarah HARRAULT,
adjointe au chef de service et cheffe de la division mobilités durables, à Mr Vincent
GASSINE, chef de la division des transports routiers et sécurité des véhicules,
- Mr Thomas ZAMANSKY, chef du service connaissance, prospective et évaluation , en cas
d'absence ou d'empêchement de Mr Thomas ZAMANSKY, à Monsieur Thomas FAGART,
adjoint au chef de service et chef de la division connaissance et prospective , à Mr Fabrice
PHUNG, chargé du pilotage du système d'information, à Mme Hélène HANSE, cheffe de la
division évaluation environnementale.
Pour les chef(fe)s de mission
Il est donné délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions, aux agents dont
les noms suivent :
Mme Julie SCHWAGER, cheffe de la mission stratégie régionale et communication,
Mme Elise POIREAU, cheffe de la mission zone côtière et milieux marins,
Mme Lucie TRULLA, cheffe de la mission énergies marines renouvelables,
Mr Luc NOSLIER, chef de la mission zone de défense et de sécurité.
En particulier, pour certaines missions relevant du service infrastructures, sécurité,
transport
- Pour les missions relevant de l'unité Homologation et sécurité des véhicules
Il est donné délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions relatives aux
« véhicules » de compétence régionale, aux agents dont les noms suivent :
Mme Anne ROBIN, cheffe de l'unité Homologation et sécurité des véhicules,
Mr Rémi DELATTRE, responsable de l'antenne bidépartementale d'Ille-et-Vilaine et des
Côtes-d'Armor de l'unité Homologation et sécurité des véhicules,
Mr Jean-Michel CAZORLA, responsable de l'antenne du Finistère de l'unité Homologation
et sécurité des véhicules,
Mr David NOURY, responsable de l'antenne du Morbihan de l'unité Homologation et
sécurité des véhicules,
Mr Grégory HOUEE, adjoint au responsable de l'antenne bidépartementale d'Ille-et-Vilaine
et des Côtes-d'Armor de l'unité Homologation et sécurité des véhicules,
Mr Damien ROLLAND, référent «  véhicules » au sein de l'unité Homologation et sécurité
des véhicules,
Mr Sébastien PRUNIER, référent «  véhicules » au sein de l'unité Homologation et sécurité
des véhicules,
Mr Yves ALIS, opérateur « véhicules » au sein de l'unité Homologation et sécurité des
véhicules, pour la délivrance des cartes blanches et des attestations d'aménagement des
véhicules de transports en commun de personnes,
Mme Anne VAUTIER-LARREY, cheffe de l'unité départementale des Côtes-d'Armor,
Mr Eric GAUCHER, chef de l'unité départementale du Finistère,
Mr Yannig GAVEL, chef de l'unité départementale du Morbihan.
3/7
DREAL - R53-2025-02-12-00001 - DREAL Bretagne - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature 45
- Pour les missions relevant des unités contrôle des transports terrestres et régulation des
transports
Il est donné délégation de signature à Mr Eric PETRAS, chef de l'unité contrôle des
transports terrestres et à Mr Sylvain LE MEITOUR, chef de l'unité régulation des transports.
- Pour les missions relevant de l'unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage
Il est donné délégation de signature, dans le cadre de ses attributions relatives aux
activités relatives aux infrastructures et à la maîtrise d'ouvrage sur le réseau routier
national, à Mr Patrick GOMI, chef de l'unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage.
SECTION II - Compétences de RBOP, RUO et d'ordonnateur secondaire délégué
Article 2
Une subdélégation de signature est donnée à Monsieur Yves SALAÜN, directeur adjoint de
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
et à Madame Aurélie MESTRES, directrice adjointe de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne pour l'exercice de la
compétence de responsable des budgets opérationnels de programme (BOP) régionaux et
de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué tant pour les dépenses que pour les
recettes des unités opérationnelles rattachées à la DREAL.
Article 3
Une subdélégation de signature est également donnée aux agents listés ci-dessous, à l'effet
de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les pièces de liquidation des
recettes et dépenses de toute nature.
S'agissant en particulier des subventions, et pour les arrêtés et les conventions attributifs,
cette subdélégation est limitée aux subventions pour lesquelles le montant de la
participation de l'État est inférieur à 100 000 € pour les subventions d'investissement, et à
30 000 € pour les subventions de fonctionnement. Toutefois, la délégation n'est pas limitée
pour les actes attributifs de subvention qui font l'objet d'un avis émis par un comité
d'aides présidé par le Préfet de région ou son représentant.
Mme Alane LE DÉ, cheffe de service de l'administration générale interne et régionale, et en
cas d'empêchement, de Mr Cédric COUTEAU, à Mme Murielle-Anne LEFORT, cheffe de la
division finances du service de l'administration générale interne et régionale,
Mr Thomas ZAMANSKY, chef du service Connaissance, prospective et évaluation,
Mr Alexandre DUPONT, chef du service Infrastructures, sécurité et transports,
Mme Anicette PAISANT-BEASSE, cheffe du service Climat, énergie, aménagement et
logement,
Mme Isabelle GRYTTEN, cheffe du service Patrimoine naturel,
Mme Florence TOURNAY, cheffe du service Prévention des pollutions et des risques,
Mme Elise POIREAU, cheffe de la mission Zone côtière et milieux marins,
Mme Lucie TRULLA, cheffe de la mission énergies marines renouvelables,
Mr Luc NOSLIER, chef de la mission Zone de défense et sécurité,
Mme Julie SCHWAGER, cheffe de la mission stratégie régionale et communication,
Mme Anne VAUTIER-LARREY, cheffe de l'unité départementale des Côtes-d'Armor,
Mr Eric GAUCHER, chef de l'unité départementale du Finistère,
Mr Thierry HERBAUX, chef de l'unité départementale d'Ille-et-Vilaine,
Mr Yannig GAVEL, chef de l'unité départementale du Morbihan,
4/7
DREAL - R53-2025-02-12-00001 - DREAL Bretagne - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature 46
Mme Sarah HARRAULT, adjointe au chef de service et cheffe de la division mobilités
durables,
Mme Alice NOULIN, adjointe à la cheffe de service du patrimoine naturel et cheffe de la
division biodiversité, géologie et paysages,
Mr Vincent GASSINE, chef de la division des transports routiers et sécurité des véhicules,
Mme Chrystèle CELLIER, adjointe à la cheffe de la division finances et cheffe de l'unité
programmation et gestion budgétaire du service de l'administration générale interne et
régionale,
Mr Philip SHENTON, chef de l'unité comptabilité de la division finances du service de
l'administration générale interne et régionale.
Article 4
Pour l'utilisation de l'application Chorus, les agents suivants sont autorisés, dans la limite de
leurs attributions, à procéder aux mouvements de crédits dans l'outil Chorus :
Mme Chrystèle CELLIER, cheffe de l'unité programmation et gestion budgétaire (AGIR/DF),
Mme Sandrine LAMBERT, chargée de mission budget (AGIR/DF/UGPB),
Mme Ana CHOUKAKIDZE, chargée de mission budget (AGIR/DF/UGPB),
Mme Naïma ATIGUI LACHGUER, chargée de mission budget (AGIR/DF/UGPB).
Article 5
Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions et compétences de la Mission d'inspection générale territoriale de RENNES :
- les propositions d'engagements hors Chorus Formulaire et les pièces justificatives qui les
accompagnent,
- les propositions d'émissions de factures (recettes non fiscales) et les pièces justificatives
qui les accompagnent,
- les pièces de liquidation des recettes et dépenses de toute nature (incluant les ordres à
payer),
à Mr Christian DIEUDONNÉ, secrétaire général de la Mission d'inspection générale
territoriale de Rennes et à Mme Anne BEAUDENON de la Mission d'inspection générale
territoriale de Rennes.
Article 6
Délégation de signature est donnée aux agents suivants aux fins de signer tous actes,
documents ou décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des dépenses de
l'État concernant les frais de déplacement (mission et formation) engagés dans le cadre du
fonctionnement de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne :
Mme Nathalie LE CHAUX, Direction,
Mme Viviane PHELUT, Direction,
Mme Laure LHERMENIER, SPN ,
Mme Rachel SOUCHU, SPPR/RT,
Mme Maéla ANGER, SCEAL/AUL,
Mme Nathalie MEURLAY, IST/TRSV/HSV,
Mme Sylvie DUPONT, SPPR,
Mme Régine BASTARD, Pôle inter-régional des statistiques du logement et de la
construction,
Mme Anne-Sophie LAIGLE, Pôle inter-régional des statistiques du logement et de la
construction,
Mme Corinne SIMONIN, UD22,
5/7
DREAL - R53-2025-02-12-00001 - DREAL Bretagne - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature 47
Mme Catherine FROC, AGIR,
Mme Céline QUELAVOINE, IST/TRSV,
Mme Virginie LE FLOCH, UD56,
Mme Anne BEAUDENON ,Mission d'inspection générale territoriale de RENNES,
Mme Cécile DESILLE, COPREV,
Mme Anne VAUTIER-LARREY, UD22,
Mme Virginie FALCONNAT, UD22,
Mme Morgane FONTAINE, UD35,
Mme Florence DEBOT, UD56,
Mme Julie LE BERDER, AGIR,
Mme Anita BERTHELOT, SCEAL,
Mme Izza BOUTAOUT-PIERS, COPREV.
Mme Mélissa MOETAUA, IST, à compter du 01/03/2025.
Mme Gratias KONDANI-NTONDELET, UD35, à compter du 01/03/2025.
Mr Philip SHENTON, AGIR/DF,
Mme Florence PLESSIS, AGIR/DF/UC,
Mme Véronique ANDRE, AGIR/DF/UC,
Mme Valérie MORLIER, AGIR/DF/UC,
Mme Peggy BRUN, AGIR/DF/UC,
Mme Sylviane THOMAS,AGIR/DF/UC.
La délégation est appliquée conformément au dispositif de validation des actes et aux
profils définis pour chaque agent dans l'application CHORUS-DT.
Article 7
Délégation de signature est donnée aux agents suivants de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne pour valider
numériquement dans l'outil CHORUS FORMULAIRES, les actes pris pour le compte de la
DREAL Bretagne :
Mme Murielle-Anne LEFORT,cheffe de la division finances du service AGIR,
Mme Chrystèle CELLIER, cheffe de l'unité programmation et gestion budgétaire (AGIR/DF)
Mr Philip SHENTON, chef de l'unité comptabilité (AGIR/DF)
Mme Naïma ATIGUI-LACHGUER, chargée de mission budget (AGIR/DF/UGPB)
Mme Florence PLESSIS, gestionnaire comptable et référente régie de recettes (AGIR/DF/UC)
Mme Véronique ANDRÉ, gestionnaire comptable (AGIR/DF/UC)
Mme Peggy BRUN, gestionnaire comptable (AGIR/DF/UC)
Mme Valérie MORLIER, gestionnaire comptable (AGIR/DF/UC)
Mme G hislaine LABBE, gestionnaire comptable et référente dépenses campus
(AGIR/DF/UPGB)
Mme Sylviane THOMAS, chargée de prestations comptables (AGIR/DF/UC)
Mme Sarah HARRAULT, cheffe de la division mobilités durables et adjointe au chef de
service (IST/DMD)
Mr Martial MICHELIN, responsable de l'unité d'appui aux divisions (IST/DMD/UAD)
Mme Nelly CHALMEL, responsable gestion financière (IST/DMD/UAD)
Mme Valérie TASCON, responsable gestion financière (IST/DMD/UAD)
Mme Dominique BOINET, assistante au pilotage des opérations routières (IST/DMD/UAD)
Mme Anne BEAUDENON de la Mission d'inspection générale territoriale de RENNES.
SECTION III - Compétence de pouvoir adjudicateur
Article 8
Il est donné délégation de signature, pour tous les domaines qui sont délégués à Mr Eric
FISSE dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé du 30 octobre 2024 lui portant
délégation de signature, à :
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DREAL - R53-2025-02-12-00001 - DREAL Bretagne - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature 48
- Mr Yves SALAÜN, directeur adjoint de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne,
- Mme Aurélie MESTRES, directrice adjointe de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yves SALAÜN, directeur adjoint et de
Mme Aurélie MESTRES, directrice adjointe, la délégation de signature qui est conférée à Mr
Eric FISSE par l'arrêté préfectoral visé ci-dessus sera exercée par Mme Alane LE DÉ, cheffe
du service de l'administration générale interne et régionale.
Article 9
S'agissant des marchés de fournitures, services et prestations intellectuelles dont le
montant est égal ou inférieur à 40 000 euros HT, cette délégation est étendue, sous le
contrôle du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne, aux agents placés sous sa responsabilité et dont la liste figure en annexe.
Concernant les marchés de travaux, ce seuil est porté à 100 000 euros HT.
S'agissant des marchés relevant du service Infrastructures Sécurité Transports, une
délégation spécifique est accordée conformément aux dispositions fixées dans l'annexe à
l'arrêté DREAL portant subdélégation de signature aux agents habilités à représenter le
pouvoir adjudicateur précitée.
Article 10
Les attributions de chaque service et mission sont déclinées dans l'arrêté portant
organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne.
Article 11
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région.
Article 12
Les dispositions antérieures portant subdélégation de signature sont abrogées.
Article 13
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des
finances publiques, affiché au siège de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région de Bretagne.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet de la Région Bretagne,
Préfet d'Ille-et-Vilaine et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne
Annexe consultable auprès du service émetteur »
7/7
Signé électroniquement par Eric FISSE
Directeur
le 12 février 2025
DREAL - R53-2025-02-12-00001 - DREAL Bretagne - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature 49
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-02-11-00001
Décision du 11 février 2025 relative à la
localisation et à la délimitation des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail
des directions départementales de l'emploi, du
travail et des solidarités de Bretagne
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-02-11-00001 - Décision du 11 février 2025
relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
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Tice | Direction régionales de l'économie, de l'emploi, du travailDU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, eremDES SOLIDARITÉS et des solidarités de BretagneET DES FAMILLESLibertéÉgalitéFraternité
Décision du 11 février 2025 relative à la localisation et à la délimitationdes unités de contrôle et des sections d'inspection du travaildes directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de BretagneLA DIRECTRICE REGIONALE DE L' ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE BRETAGNE
Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 et suivants,Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,Vu le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail,Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail etdes solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des —populations,
Vu le décret n°2021-124 du 5 février 2021 relatif à la compétence de l'inspection du travail dans les établissementset ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ainsi que dans les mines et carrières,
Vu l'arrêté du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travailVu la décision relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection dutravail du 30 décembre 2024,
Vu l'arrêté du ministre de l'Économie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi, del'insertion, du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiant l'emploi de directeur régionalde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à Madame Véronique DESCACQ à compterdu 1er avril 2021,
Vu les avis du CT de la DREETS du 17 juin 2021 et du CSA de la DDETS d'llle-et-Vilaine : abstention du CSAd'Ille-et-Vilaine en date du 5 mai 2023,
3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 CESSON-SEVIGNE CedexTél : 02 99 12 22 22 1
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relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
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DECISIONArticle 1°: La région Bretagne rer 10 unités de contrôle territoriales et 1 unité régionale d'appui et decontrôle.Les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor et du Morbihancomptent chacune 2 unités de contrôle.Les directions départementales'de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère et d'Ille-et-Vilaine comptentchacune 3 unités de contrôle.Article 2: L'unité régionale d'appui et de contrôle travail illégal comprend 5 agents de contrôle, dontle responsable de l'unité de contrôle. Elle est localisée au siège de la DREETS. Un agent de cette unité est basédans chaque département. Le responsable de l'unité de contrôle est basé à Cesson-Sévigné.Les cing agents qui composent l'unité d'appui et de contrôle sont compétents sur l'ensemble du territoire de larégion Bretagne, sur tous les chantiers de bâtiment et de génie civil, sur tous les navires, dans toutes lesentreprises, établissements, pour rechercher les infractions visées à l'article L. 8211-1 et celles relatives auxdispositions du Titre VI du Livre Il de la Première partie du Code du Travail. |
Article 3 : le nombre et la localisation des unités de contrôles sont fixés comme suit :Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor : 2 unités decontrôle (« Est » et « Ouest »), basées à Saint-Brieuc.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère : 3 unités de contrôle,deux basées à Quimper (« 1 » et « 3 »), une à Brest (« 2 »).Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine : 3 unités de contrôle(« Nord », « Est » et « Ouest ») basées à Cesson-Sévigné.Direction départementale de l'emploi, du travail. et des solidarités du Morbihan : 2 unités de contrôlebasées l'une à Vannes (« Est »), l'autre à Lorient (« Ouest »).Article 4 : Les 10 unités de contrôle territoriales de la Bretagne sont composées de 95 sections d'inspection dutravail.Au sein de chaque unité de contrôle, le nombre, la localisation et la délimitation sectorielle ou thématique dessections sont fixés comme suit :Article 5 : Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'ArmorUnité de contrôle « Est » - Saint-Brieuc — 8 sections
Y¥ Sections EA1 à EA3 (agricoles)Sur leur secteur. géographique, fixé à l'annexe 1, sections d'inspection du travail chargées du contrôle desexploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles tels que définis par l'article L.717-1 du coderural, des entreprises dont l'activité ressort des codes NAF 46217, 33127 et 46612, à l'exception de ceux dontl'activité ressort du code NAF 03 vee et aquaculture),ainsi que :- des chantiers dé batiment et de génie civil, se situant au sein de ces exploitations, entreprises,établissements ou chez ces employeurs,- des entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 ducode du travail, intervenant au sein de ces exploitations, entreprises, établissements ou chez cesemployeurs, l -Sur le secteur des communes de Plancoët et Créhen, la section EA2 prend en charge le contrôle de l'ensembledes entreprises, établissements et chantiers hormis ceux relevant des sections E4 et O2.Sur le secteur géographique de la commune de Plaintel, la section EA3 prend en charge le contrôle de I' placedes entreprises, établissements et chantiers hormis ceux relevant des sections E4 et O2.¥ Section E4 (généraliste et maritime)Sur son secteur géographique défini en annexe 1, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous les2
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relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
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chantiers de batiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevantdes sections EA1 à EA3, ainsi que de la section O2.Section d'inspection du travail également chargée, sur l'ensemble de l'unité de contrôle Est :- des missions d'inspection du travail pour toute personne employée, à quelque titre que ce soit, à bord desnavires :- sous pavillon français rattachés à un port de la section, ce contrôle pouvant s'exercer en dedans et, le caséchéant, en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes,- sous pavillon frañçais non rattachés à la section, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoralmaritime que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes,- sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application des articlesL.5548-1 et L.5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral quecouvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes,- de la participation au contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, en application de l'article L. 5548-2 du code des transports,- du contrôle des entreprises d'armement maritime et des autres entreprises et établissements classés dansles codes NAF 03 (Pêche et aquaculture), 50.102 (Transports maritimes et côtiers de D 50.207se maritimes et côtiers de fret) et des lycées maritimes,ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises ou établissements,- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail EO Renan au seinde ces navires, entreprises ou établissements,- d'assurer le contrôle des autres activités intervenant dans le périmètre des. eaux territoriales adjacentes(ex : chantiers de construction ou activités de maintenance des éoliennes, phares et balises en mer...).¥ Sections E5, E6, E8, E9 (généralistes)Sur leur secteur géographique défini en annexe 1, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tousles chantiers de batiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections EA1 a EA3, E4, ainsi que de la section O2.Sur la section E5, les communes de Plancoét et Créhen, sont pris en charge par la section EA2 pour le contrôlede l'ensemble des entreprises, établissements et chantiers hormis ceux relevant des sections E4 et O2.Sur la section E8, les établissements de la poste relèvent de la compétence de la section EA2 à l'exception ducentre de tri postal situé Rue Buffon à Saint Brieuc qui entre dans le champ de compétence de la section E6.¥ Section E9 (généraliste et carrières)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 1, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections E4 et O2 ainsi que des sections EA1 à EA3 de l'unité de contrôle « Est ».
Section d'inspection également chargée, sur le secteur de l'Unité de contrôle Est correspondant au périmètre dessections 1 à 9, du contrôle :- des carrières, à l'exception des carrières souterraines, sur le périmètre géographique défini parl'autorisation administrative d'exploiter en cours de validité prise en .application du Code del'Environnement (L511-1, L511-2, L512-1 et L512-5) comprenant des activités extractives, et, le caséchéant, toute autre activité de nature non extractive,- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ce périmètre géographique,- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au sein ©de ce périmètre géographique,
Unité de contrôle « Ouest.» - Saint-Brieuc — 8 sections¥ Section O1 (généraliste et maritime)Sur son secteur géographique défini en annexe 1, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevantdes sections O2 et des sections EA1 à EA3 de l'unité de contrôle « Est ».
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relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
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Section d'inspection du travail également chargée, sur l'ensemble de l'unité.de contrôle Ouest :des missions d'inspection du travail pour toute personne employée, à quelque titre que ce soit, a bord desnavires :- sous pavillon français rattachés à un port de la section, ce contrôle pouvant s'exercer en dedans et, le caséchéant, en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes,- sous pavillon français non rattachés à la section, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral -maritime que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes,- sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application des articlesL. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral quecouvre la section, ou lorsqu' ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes,- dela participation au contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, en application de l'article L. 5548-2 du code des transports,- du contrôle des entreprises d'armement maritime et des autres entreprises et établissements classés dansles codes NAF 03 (Pêche et aquaculture), 50.10Z (Transports maritimes et côtiers de passagers), 50.20Z(Transports maritimes et côtiers de fret) et des lycées maritimes,ainsi que :- des chantiers de batiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises ou établissements,- des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511-1 a R. 4511-4 du code du travail intervenant ausein de ces navires, entreprises ou établissements,- d'assurer le contrôle des autres activités intervenant dans le périmètre des eaux territoriales adjacentes(ex : phares et balises en mer...).Section O2 (généraliste et transport ferroviaire)Sur son secteur géographique défini en annexe 1, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dela section O1, ainsi que des sections EA1 à EA3 de l'unité de contrôle « Est ».Section d'inspection également chargée, sur l'ensemble du département, du contrôle des entreprises,établissements et unités d'affectation des établissements régionaux dont l'activité ressort des codes NAF 49.1(transport ferroviaire interurbain de voyageurs) et 49.2 (transport ferroviaire de fret),ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil, y compris ceux effectués pour l'entretien ou la création ou lerenouvellement des voies ferrées, se situant au sein de ces entreprises, établissements et unitésd'affectation,- des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du code du travail intervenant ausein de ces entreprises, établissements et unités d'affectation.Y Sections O3 à O7 (généralistes)Sur leur secteur géographique défini en annexe 1, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tousles chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections O1 et O2 ainsi que des sections EA1 à EA3 de l'unité de contrôle « Est ».Sur la section O6, section également en charge du contrôle' des activités intervenant à terre sur l'ensemble del'Unité de contrôle et en mer, dans le périmètre des eaux territoriales adjacentes à l'Unité de contrôle des chantiersde construction ou activité de maintenance des éoliennes maritimes et hydroliennes.La section O6 est également compétente pour intervenir sur le chantier de construction du parc éolien au largedes côtes du département des Côtes d' Armor € en complément avec la section Ed.¥ Section O8 (généraliste et carrières)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 1, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections O1 et O2 ainsi que des sections EA1 à EA3 de l'unité de contrôle « Est ».
Section d'inspection également chargée, sur le secteur de l'Unité de contrôle Ouest correspondant au périmètredes sections 1 à 8, du contrôle :- des carrières, à l'exception des carrières souterraines, sur le périmètre géographique défini parl'autorisation administrative d'exploiter en cours de validité prise en application du Code del'Environnement (L511-1, L511-2, L512-1 et L512-5) comprenant des activités extractives, et, le caséchéant, toute autre activité de nature non extractive,'- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ce périmètre géographique,
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départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
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- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au seinde ce périmètre géographique,Par dérogation aux dispositions susmentionnées, les établissements suivants relèvent des sections suivantesde l'unité départementale des Côtes d'Armor :Section EA1L'établissement suivant relève de la section O3 :MSA 12 rue de Paimpont 22025 SAINT-BRIEUC Cedex 1Section EA3L'établissement suivant relève de la section O8 :VITAL CONCEPT Très le Bois 22600 LOUDEACSection E6L'établissement suivant relève de la section Ed :NEOLAIT rue des moulins 22950 DeeSection E9L'établissement suivant relève de la section E5 :CORDON ELECTRONICS ZA des Alleux 22100 TADENSection O1Les établissements suivants relèvent de la section O6:Centre de maintenance du parc éolien 16 rue de l'Europe à Binic Etables Sur Mer et Ensemble des entreprisesintervenantes et présentes sur ce site ainsi que les activités à quai de Saint-Quay-Portrieux correspondant àl'activité du centre de maintenanceSection O3L'établissement suivant relève de la section EA1 :URSSAF 4 rue Villiers de l'Isle Adam 22197 PLERIN CedexSectionO5Les établissements suivants relèvent de la section O7:Ensemble des établissements de LA POSTE de la section O5Section O8Les établissements suivants relèvent de la section EA3 :SERMIX Zone Industrielle rue de Calouet 22600 Loudéac
Article 6 : Direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités du FinistèreUnité de contrôle 1 - 8 sections (sections 1 à 8)Ÿ Sections 1, 2, 4 et 7 (généralistes)Sur leur secteur géographique, fixé en annexe 2, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tousles chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3, des entreprises, armements et activités se rapportant audomaine maritime, et ressortissant à ce titre à la compétence des sections 5 et 6 de l'unité de contrôle n°1 et descarrières relevant de la compétence de la section 3 de l'unité de contrôle 1.Y Section 3 (généraliste et carrières)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 2, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3 et des entreprises, armements et activités se rapportantau domaine maritime, et ressortissant à ce titre à la compétence des sections 5 et 6 de l'unité de contrôle n°1.Section d'inspection également chargée, sur les secteurs géographiques, fixés en annexe, correspondant aupérimètre des sections 1 à 8, du contrôle :
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- des entreprises du secteur des carriéres et matériaux (codes NAF 0811Z, 0812Z, 0891Z, 0892Z, 0893Z,et 0899Z)ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises ou établissements,- Des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant ausein de ces entreprises ou établissements,
Y Sections 5 (généraliste et maritime)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 2, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3 et des carrières relevant de la compétence de la section3 de l'unité de contrôle 1.Sur les secteurs géographiques, fixés en annexe 1, correspondant au périmètre des sections 1, 2, 5, et 8,section également chargée du contrôle :- des entreprises d'armement maritime et des autres entreprises et établissements classés dans les codesNAF 03112 (Pêche en mer), 50.10 Z (transports maritimes et côtiers de passagers), 50.207 (transportsmaritimes et côtiers de fret) et des lycées maritimes,ainsi que :- des chantiers de batiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises ou établissements,- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 aR. "491 1-4 du code du travail intervenant au sein. de ces navires, entreprises ou établissements,- des autres activités intervenant dans le périmètre des eaux territoriales adjacentes (exemple : chantier deconstruction ou activité de maintenance éoliennes, phares et balises en mer...).
Section d'inspection du travail également chargée, sur le périmètre des sections visées supra :- des missions d'inspection du travail pour toute personne employée, à quelque titre que ce soit, à bord desnavires :- Sous pavillon français rattachés à un port de la section, ce contrôle pouvant s'exercer en dedans et, le caséchéant, en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes,- Sous pavillon français non rattachés à la section, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoralmaritime que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes,- sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application des articlesL. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral quecouvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes,- de la participation au contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, en application de l'article L.5548-2 ducode des transports,Y Section 6 (généraliste et maritime)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 2, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3 et des carrières relevant de Gs compétence de la section3 de l'unité de contrôle 1.Sur les secteurs géographiques, fixés en annexe 1, correspondant au périmètre des sections 3, 4, 6 et 7, sectionégalement chargée du contrôle :- des entreprises d'armement maritime et des autres entreprises et établissements classés dans les codesNAF 03112 (Pêche en mer), 50.10 Z (transports maritimes et côtiers de passagers), 50.207 (transportsmaritimes et côtiers de fret) et des lycées maritimes,ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises ou établissements,- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au seinde ces navires, entreprises ou établissements,- des autres activités intervenant dans le périmètre des eaux territoriales adjacentes (exemple : chantier deconstruction ou activité de maintenance éoliennes, phares et balises en mer, etc.).
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Section d'inspection du travail également chargée, sur le périmètre des sections visées supra :- des missions d'inspection du travail pour toute personne employée, a quelque titre que ce soit, à bord desnavires :- sous pavillon français rattachés à un port de la section, ce contrôle pouvant s'exercer en dedans et, le caséchéant, en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes,- Sous pavillon français non rattachés à la section, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral .maritime que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes,- Sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application des articlesL. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral quecouvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes.- de la participation au contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, en application de l'article L.5548-2 ducode des transports,¥ Section 8 (généraliste et chantiers ferroviaires)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 2, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3 des entreprises, armements et activités se rapportant audomaine maritime, et ressortissant à ce titre à la compétence des sections 5 et 6 de l'unité de contrôle n°1 et descarrières relevant de la compétence de la section 3 de l'unité de contrôle 1.Sur le secteur géographique de l'unité de contrôle n° 1, section d'inspection également chargée du contrôle deschantiers effectués pour l'entretien, la création ou le renouvellement des voies ferrées.Par dérogation aux dispositions susmentionnées, les établissements suivants relèvent des sections suivantes del'unité départementale du Finistère :Section 6 : MAISON POUR TOUS D'ERGUE ARMEL (MPT) - 16 avenue Georges Pompidou 29000 QuimperSection 2: SUPER U ( LOSTIC MOOR DISTRIBUTION) — Zone de Boutefelec 29180 PlogonnecCrêperie LES 3 FEES - 3 rue des Charrettes 29180 Locronan
Unité de contrôle n°2- 9 sections (sections 9 à 18)¥ Section 9 (généraliste et carrières)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 2, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous les .chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3 et des entreprises, armement et activités se rapportant audomaine maritime, et ressortissant à ce titre à la compétence de la section 12.Section d'inspection également chargée, sur les secteurs géographiques, fixés en annexe 2, correspondant aupérimètre des sections 13, 14 et 15, du contrôle :- des carrières, a l'exception des carrières souterraines, sur le périmètre géographique défini parl'autorisation administrative d'exploiter en cours de validité prise en application du Code del'Environnement (L511-1, L511-2, L512-1 et L512-5) comprenant des activités extractives, et, le caséchéant, toute autre activité de nature non extractive,- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ce périmètre géographique,- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au seinde ce périmètre géographique,Y Sections 10,13,15,16, et 18 (généralistes)Sur leur secteur géographique, fixé en annexe 2, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant des .sections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3 et des entreprises, armements et activités se rapportantau domaine maritime, et ressortissant à ce titre à la compétence de la section 12 et des activités relevant descarrières attribuées aux sections 09 ou 17 selon répartition infra.
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¥. Section 12 (généraliste et maritime)Sur leur secteur géographique, fixé en annexe 2, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tous leschantiers de batiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections a dominante agricole de l'unité de contrôle n°3 et des activités relevant des carrières attribuées auxsections 09 ou 17 selon répartition infra.Section d'inspection également chargée, sur les secteurs géographiques, fixés en annexe, correspondant auxsections 9, 10, 12, 14, 15, 16, 17, 18 et 20 du contrôle :- des entreprises d'armement maritime et des autres entreprises et établissements classés dans les codesNAF 03.112 (Pêche en mer), 50.10 Z (transports maritimes et côtiers de passagers), 50.207 (transportsmaritimes et côtiers de fret) et des lycées maritimes,ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises ou établissements,- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intelvelanha au seinde ces navires, entreprises ou établissements,- des autres activités intervenant dans le périmètre des eaux territoriales adjacentes nn : Chantierde construction ou activité de maintenance <plennes, phares et balises en mer...).Section d'inspection du eval également chargée, sur le périmétre des sections visées supra :.- des missions d'inspection du travail pour toute personne employée, a quelque titre que ce soit, a bord des. navires :- Sous pavillon français rattachés à un port de la section, ce contrôle pouvant s'exercer en dedans et, le caséchéant, en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes,- sous pavillon français non rattachés à la section, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoralmaritime que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes,- Sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application des articlesL. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral quecouvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les.eaux territoriales adjacentes.- . de la participation au contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, en application de l'article L.5548-2 ducode des transports.Section 14 (généraliste)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 2, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3."_ Section 15 (généraliste et transport ferroviaire)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 2, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3.Section d'inspection également chargée, sur l'ensemble du périmètre de la direction départementale, du contrôledes entreprises, établissements et unités d'affectation des établissements régionaux dont l'activité ressort descodes NAF 49.1 (transport ferroviaire interurbain de voyageurs) et 49.2 (transport ferroviaire de fret),ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil, et des chantiers effectués pour l'entretien, la création ou lerenouvellement des voies ferrées, se situant dans l'emprise et au sein de ces entreprises, établissementset unités d'affectation, à l'exception de ceux effectués pour l'entretien, la création ou lerenouvellement des voies ferrées relevant de la section 8,- des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du code du travail intervenant ausein de ces entreprises, établissements et unités d'affectation.
Y Section 17 (généraliste et carrières)Sur leur secteur géographique, fixé en annexe 2, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3 et des entreprises, armement et activités se rapportant audomaine maritime, et ressortissant à ce titre à la compétence de la section 12.
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Section d'inspection également chargée, sur les secteurs géographiques, fixés en annexe 2, correspondant aupérimètre des sections 10, 12, 16, et 18 du contrôle :- des carrières, à l'exception des carrières souterraines, sur le périmètre géographique défini parl'autorisation administrative d'exploiter en cours de validité prise en application du Code del'Environnement (L511-1, L511-2, L512-1 et L512-5) comprenant dés activités extractives, et, le caséchéant, toute autre activité de nature non extractive,- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ce périmètre géographique,- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au seinde ce périmètre géographique,
Unité de contrôle n°3- 8 sections (sections 11, et 19 à 25)¥ Section 11 (généraliste)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 2, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3 et des entreprises, armement et activités se rapportant audomaine maritime, et ressortissant à ce titre à la compétence de la section 19.¥ Section 19 (généraliste et maritime)Sur son secteur géographique, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tous les chantiers debâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant des sections àdominante agricole de l'unité de contrôle n°3.Section d'inspection également chargée, sur les secteurs géographiques, fixés en annexe 2, correspondant aupérimètre des sections 11, 1$ et 19, du contrôle :- des entreprises d'armement maritime et des autres entreprises et établissements classés dans les codesNAF 03.11 Z (Pêche en mer), 50.10 Z (transports maritimes et côtiers de passagers), 50.20Z (transportsmaritimes et côtiers de fret) et des lycées maritimes, ;ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises ou établissements,- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au seinde ces navires, entreprises ou établissements,- des autres activités intervenant dans le périmètre des eaux territoriales adjacentes (exemple : chantier_de construction ou activité de maintenance éoliennes, phares et balises en mer...).Section d'inspection du travail également chargée, sur le périmètre des sections visées supra :- des missions d'inspection du travail pour toute personne employée, à quelque titre que ce soit, à bord desnavires :- sous pavillon français rattachés à un port de la section, ce contrôle pouvant s'exercer en dedans et, le caséchéant, en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes,- Sous pavillon français non rattachés à la section, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoralmaritime que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes,- sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application des articlesL. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral quecouvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes.- dela participation au contrôle des navires oe par l'Etat du port, en application de l'article L.5548-2du code des transports,Y Section 20 (généraliste et carrières)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 2, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3 et des entreprises, armement et activités se patent audomaine maritime, et ressortissant a ce titre a la compétence de la section 12.Section d'inspection également chargée, sur les secteurs géographiques. fixés en annexe, correspondant aupérimètre des sections 11, 19 et 20 du contrôle :
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- des.entreprises du secteur des carrières et Nee Alors (codes NAF 08112, 0812Z, 08917, 08927, 08937,et 08997),ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises ou établissements,- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au seinde ces entreprises ou établissements,¥ Sections 21 à 25 (à dominante agricole)Sur leur secteur géographique, fixé en annexe 2, sections d'inspection du travail chargées du contrôle :- des exploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles tels que définis par l'article L.717-1 du code rural ou dont l'activité relève des codes NAF 46217 (Commerce de gros de céréales, de tabacnon manufacturé, de semences et d'aliments pour le bétail), 4661Z (commerce de gros de matérielagricole), 2830Z (fabrication de machines agricoles et forestières),ainsi que :__- des chantiers de bâtiment et de génie civil, se situant au sein de ces exploitations, entreprises,établissements ou chez ces employeurs,- des entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du codedu travail, intervenant au sein de ces exploitations, entreprises, établissements ou chez ces employeurs,Par dérogation aux dispositions susmentionnées, les établissements suivants relèvent des sections suivantesde la DDETS du Finistère :Secian PRESANTRA, 7 rue Léonard de Vinci, 29600 MORLAIX ; ZI de KERRANOU, SAINT POL DELEON; ZA de Penn ar Roz, CHATEAULIN ; Zone du Vern; 4 rue du Ponant, 29400LANDIVISIAUSection 24 PRESANTRA, 6 rue Xavier GRALL 29000 QUIMPERSection 25 PRESANTRA, 95 rue Charles Nungesser Zone de Prat Pip Nord - 29490 GUIPAVASSection 22 ~° STI6 bis, rue de Kervézennec 29200 BRESTSection 21 STI Espace Penmez 29150 CHATEAULINSection 24 STC 2 rue Louison 29000 QUIMPERSection 18 MSA 3 rue Herve de Cie 29800 LANDERNEAUSection 7 MSA 2 rue Georges Perros 29000 QUIMPER
Article 7 : Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-VilaineUnité de contrôle « Est » domiciliée Immeuble Le Newton — 3 Bis Avenue de Belle Fontaine CS 71714 — 35517CESSON SEVIGNE Cedex — 12 sectionsY Sections EA1 à EA3 (agricoles)e Sections EA1Sur son secteur géographique, fixé en annexe 3, section d'inspection du travail chargée du contrôledes exploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles tels que définis par l'article L. 711-1 ducode rural et des entreprises dont l'activité ressort des codes NAF 46212, 10.5 à l'exception de ceux dont l'activitéressort du code NAF 03.1,ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil, se situant au sein de ces exploitations, entreprises,établissements ou chez ces employeurs,- des entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 ducode du travail, intervenant au sein de ces exploitations, entreprises, établissements ou chez cesemployeurs,
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e Sections EA2Sur son secteur géographique, fixé en annexe 3, section d' inspection du travail chargée du contrôledes exploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles tels que définis par l'article L. 711-1 ducode rural et des entreprises dont l'activité ressort des codes NAF 46217, 10.5 à l'exception de ceux dont l'activitéressort du code NAF 03.1,ainsi que :- des chantiers de batiment et de génie civil, se situant au sein de ces exploitations, entreprises,établissements ou chez ces employeurs,- des entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 ducode du travail, intervenant au sein de ces exploitations, entreprises, établissements ou chez cesemployeurs,- du contrôle des entreprises dont l'activité ressort du code NAF 03.21 Z (conchyliculture, ostréiculture)¥ Sections EA3 —Sur son secteur géographique, fixé en annexe 3, section d'inspection du travail chargée du contrôledes exploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles tels que définis par l'article L 711-1 du coderural et des entreprises dont l'activité ressort des codes NAF 46217, 10.5 à l'exception de ceux dont l'activitéressort du code NAF 03.1,ainsi que :des chantiers de bâtiment et de génie civil, se situant au sein de ces exploitations entreprises,établissements ou chez ces employeurs,- des entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du codedu travail, intervenant au sein de ces exploitations, entreprises, établissements ou chez ces employeurs,
Y Sections E4 à E13 (généralistes et carrières) - E12 inexistanteSur leur secteur géographique, fixé en annexe 3, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tousles chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections EA1 à EA3, de la section N9 généraliste et maritime de l'Unité de contrôle « Nord » et des sections OT1à OT3 de l'unité de contrôle « Ouest », ainsi que ceux relevant du secteur des carrières et matériaux.En outre,e La section E8 est également chargée du contrôle sur les communes de BAGUER PICAN, FLEURIGNE,GUIPEL, IFFENDIC, LA CHAPELLE SAINT AUBERT, LE RHEU, LES PORTES DU COGLAIS,LOUVIGNE DU DESERT, MESNIL-ROC'H, QUEDILLAC, SAINT MARC LE BLANC, SAINT BROLADRE,SAINT GUINOUX, SAINT MEDARD SUR ILLE, SAINT PERN, MIEL VY SUR COUESNON, VIGNOC etRENNES :- des carrières, a l'exception des carrières souterraines, sur le périmètre géographique défini parl'autorisation administrative d'exploiter en cours de validité prise en application du Code del'Environnement (L511-1, L511-2, L512-1 et L512-5) comprenant des activités extractives, et, lecas échéant, toute autre activité de nature non extractive,- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ce périmètre géographique,- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R. at -4 du code du travail intervenantau sein de ce périmètre géographique,
Unité de contrôle « Nord » domiciliée Immeuble Le Newton — 3 Bis Avenue de Belle Fontaine CS 71714 — 35517CESSON SEVIGNE Cedex - 10 sections6 Sections domiciliées Immeuble Le Newton — 3 Bis Avenue de Belle Fontaine CS 71714 — 35517 CESSON-SEVIGNE CedexSur leur secteur géographique, fixé en annexe 3, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tousles chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dela compétence maritime de la section N9, des sections EA1 à EA3 de l'unité de contrôle « Est » et des sectionsOT1 à OT3 de l'unité de contrôle « Ouest », ainsi que ceux relevant du secteur des carrières et matériaux.
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En outree La section N5 est également chargée du contrôle sur les communes de BAIN DE BRETAGNE, BOVEL,BREAL SOUS MONTFORT, BRUZ, JANZE, LES BRULAIS, LOUVIGNE DE BAIS, MARTIGNEFERCHAUD, MUEL, PAIMPONT, PIPRIAC, PLECHATEL, SIXT SUR AFF, SAINT AUBIN DES LANDES,SAINT JUST, SAINT M'HERVE, GUIGNEN, RANNEE, SAINT MALO DE PHILY et VAL D'ANAST :- des carrières, à l'exception des carrières souterraines, sur le périmètre géographique défini parl'autorisation administrative d'exploiter en cours de validité prise en application du Code del'Environnement (L511-1, L511-2, L512-1 et L512-5) comprenant des activités extractives, et, lecas échéant, toute autre activité de nature non extractive,- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ce périmètre géographique,- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenantau sein de ce périmètre géographique,
4 Sections domiciliées 12 rue de la Maison neuve 35470 Saint-Malo¥ Sections N8 à N11 (généralistes) |Sur leur secteur géographique, fixé en annexe 3, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tous ~les chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dela section N9 généraliste et maritime, des sections EA1 à EA3 de l'unité de contrôle « Est » et des sections OT1à OT3 de l'unité de contrôle « Ouest » ainsi que ceux relevant du secteur des carrières et matériaux commedétaillé dans la partie relative à l'UC Est.¥ Section N9 (généraliste et maritime)Section d'inspection du travail chargée, sur l'ensemble de l'unité départementale :- des missions d'inspection du travail pour toute personne employée, à quelque titre que ce soit, a bord desnavires :- sous pavillon français rattachés à un port de la section, ce contrôle pouvant s'exercer en dedanset, le cas échéant, en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes, |- sous pavillon français non rattachés a la section, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur lelittoral maritime que couvre la section, ou lorsqu' ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes,- sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en applicationdes articles L. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont aumouillage sur le littoral que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territorialesadjacentes,- dela participation au contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, en apalication de l'article L. 5548-2du code des transports,- ducontréle des entreprises d'armement maritime et des autres entreprises et établissements classés dansles codes NAF 03.1, 50.10Z (Transports maritimes et côtiers de passagers), 50.20Z (Transports maritimeset côtiers de fret) et des lycées maritimes,ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises ou établissements,- des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du code du travail intervenant ausein de ces navires, entreprises ou établissements,- d'assurer le contrôle des autres activités intervenant dans le périmètre des eaux territoriales adjacentes(ex : chantiers de construction ou activités de maintenance des éoliennes, phares et balises en mer...).Unité de contrôle « Ouest » domiciliée Immeuble Le Newton — 3 Bis Avenue de Belle Fontaine CS 71714 — 35517CESSON SEVIGNE Cedex - 12 sectionsY Section OT1 et OT2 (Transports)Sur leur secteur géographique, fixé en annexe 3, sections d'inspection chargées du contrôle des entreprises etétablissements dont l'activité ressort des codes NAF :49.3 (Autres transports terrestres de voyageurs), dont les infrastructures liées à l'exploitation des lignes parexemple : abribus, arrêts de bus, toilettes terminus.49.4 (Transports routiers de fret et services de déménagement)51 (Transports aériens)
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52 (Entreposage et services auxiliaires des transports)53 (Activité de poste et de courrier)86.90 (Autres activités pour la santé humaine — ambulances)96.03 Z (services funéraires) -ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant sur ces entreprises et établissements,- des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du code du travail intervenant au.sein de ces entreprises et établissements,
Y. Section OT3 (Transports dont ferroviaire)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 3, section d'inspection chargée du contrôle des entreprises etétablissements dont l'activité ressort des codes NAF :49.3 (Autres transports terrestres de voyageurs), dont les infrastructures liées à l'exploitation des lignes parexemple : abribus, arrêts de bus, toilettes terminus.49.4 (Transports routiers de fret et services de déménagement)51 (Transports aériens)52 (Entreposage et services auxiliaires des transports)53 (Activité de poste et de courrier)86.90 (Autres activités pour la santé humaine — ambulances)96.03 Z (services funéraires)ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant sur ces entreprises et établissements,- . des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du code du travail intervenant ausein de ces entreprises et établissements.Section d'inspection également chargée, sur l'ensemble de la direction départementale, du contrôledes entreprises, établissements et unités d'affectation des établissements régionaux dont l'activité ressort descodes NAF 49.1 (transport ferroviaire interurbain de voyageurs) et 49.2 (transport ferroviaire de fret), ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil, y compris ceux effectués pour l'entretien, la création ou lerenouvellement des voies ferrées, se situant au sein de ces entreprises, établissements et unitésd'affectation,- des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du code du travail intervenant ausein de ces entreprises, établissements et unités d'affectation,¥ Sections O4 à O13 (généralistes) - O11 inexistanteSur leur secteur géographique, fixé en annexe 3, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tousles chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections OT1 à OT3, de la section N9 de l'unité de contrôle « Nord » pour son champ de compétence maritime,des sections EA1 à EA3 de l'unité de contrôle « Est», ainsi que ceux relevant du secteur des carrières etmatériaux.
Par dérogation aux dispositions susmentionnées, les établissements suivants relèvent des sections suivantesde la direction départementale d'llle et Vilaine :
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EA1
EA2
EA3
E4
E10
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LACTALIS BEURRES & CREMES - 1, les Placis - 35230 Bourgbarré -N° SIRET : 40277632200016LACTALIS CONSOMMATION HORS FOYER - 1, les Placis - 35230 Bourgbarré -N° SIRET : 39907699100021LACTALIS GESTION PLANIFICATION ORGANISAT - 1, les Placis - 35230 Bourgbarré -N° SIRET : 34334198800032 :LACTALIS INFORMATIQUE - 1, les Placis - 35230 Bourgbarré — N° SIRET : 34329146400026LACTALIS INGREDIENTS - 1, les Placis - 35230 Bourgbarré - N° SIRET : 4027379360001 1SOCIETE DES PRODUITS LAITIERS DE L'OUEST SPLO- place de la gare - 35590 L'Hermitage-N° SIRET : 38030507800087LACTALIS GESTION LAIT — ZA de la Brosse- 13 rue du Tertre- 35520 La Chapelle des Fougeretz-N° SIRET : 40307426300100URSSAF de Bretagne, Parc Alcyone — Bâtiment E -— 1 rue André et Yvonne Meynier — 35000Rennes N° SIRET 75375957000108LACTALIS RET D situé Lieudit Fromy — 35240 Retiers - N° SIRET : 34109219500021SOCIETE LAITIERE de Retiers situé Lieudit Fromy — 35240 Retiers — N° SIRET 39939014500015SOCIETE BEURRIERE de Retiers situé Lieudit Fromy — 35240 Retiers -N°SIRET : 40303186700019SOCIETE FROMAGERE de Retiers situé Lieudit Fromy — 35240 Retiers -N° SIRET : 40303232900019LC, 2 route de Fougères, 35510 Cesson Sévigné — N° SIRET : 44007647900029SOCIETE BRETAGNE FRUITS ET LEGUMES - Brachet -— 35113 Domagné -N° SIRET : 39290680600022GROUPE LACTALIS SOTEC — 48 avenue Général de Gaulle - 35640 Martigné-Ferchaud —N° SIRET : 33114255400210LACTALIS GESTION LAIT- 48 avenue Général de Gaulle - 35640 Martigné-Ferchaud —N° SIRET : 40307426300092LACTALIS NUTRITION DIETETIQUE -— Parc d'activité de Torcé - 35371 Torcé -N° SIRET : 40273793600011LACTALIS NUTRITION SANTE — Parc d'activité de Torcé - 35371 TorcéN° SIRET : 45119496300034BERNARD AGRISERVICE — Les Cloteaux — 35620 Ercé en Lamée - N° SIRET : 34479939000143EIRL LEGULICE -— 9, rue Kérautret Botmel - 35000 Rennes - N° SIRET 51192217100034EIRL LEGULICE — 101, avenue Henri Fréville, 35200 Rennes - N° SIRET 51192217100026EIRL LEGULICE Epicerie — 9, rue Kérautret Botmel, 35000 Rennes - N°SIRET 78925202000027EIRL FINECLORE -— 15, rue de Beausoleil, 35510 Cesson-Sévigné - — N° SIRET 51131078100014THALES DMS FRANCE SAS -— ZA Piquet Cap Bretagne — 35370 Etrelles — N° SIRE T38347509200235
SARL CARREAU - ZA La Chauveliere 6 rue Charles Lindbergh, 35150 Janzé —N° SIRET 83329996900018SARL LESAGE - 8 rue Aristide Briand, 35150 Janzé — N° SIRET 50808533900028SOCIETE D'EXPLOITATION DES AEROPORTS DE RENNES ET DINARD (SEARD), située àl''Aérodrome, Aérodrome de Dinard-Pleurtuit-Saint-Malo, 35730 Pleurtuit — N° SIRET:51904135400027 |GROUPE D'EMPLOYEUR LOGISTIQUE Rennes — GEL Rennes - Parc d'activité Le Chêne35290 Gaël — N° SIRET : 53965984700013LOOMIS FRANCE — 3, Rue du Champ Martin - ZA du Bois de Soeuvres - 35770 Vern sur Seiche-N° SIRET : 47904859700195LGL GESTION - 2 rue de la clairiere - 35770 VERN-SUR-SEICHE- N° SIRET : 90828109000013LA FINANCIERE DE MONTMUR - 2 rue de la clairiere - 35770 VERN-SUR-SEICHE- N° SIRET :44175995800016
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OT2 L'ensemble des emprises du réseau du métro de la direction départementale, du contrôle des
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Stations, établissements, agences, voies, ateliers ...ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil, se situant sur ce périmètre- des entreprises extérieures ; tous code NAF confondus, visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4du code du travail intervenant sur ce même périmètre
DESERT SERVICES - Echangeur de piquet, 35370 ETRELLES - N° SIRET : 38464540400037STG SERVICES - 1 rue de la Richardière, 35530 NOYAL-SUR-VILAINE - N° SIRET :84251422600013BRINK'S EVOLUTION - Rue des Iles Kerguelen — Parc Edonia — Bat. F - 35760 Saint Grégoire — N°SIRET 32461367801228GUISNEL SERVICES - rte de Dinan, 35120 DOL-DE-BRETAGNE - N° SIRET : 53370367400010
FONCIA ARMOR, 1, rue de I''Alma, 35000 RENNES - N° SIRET 41133158000133MON PARTENAIRE IMMOBILIER (MED. 3 rue du portail, 35590 L'HERMITAGE - n° SIRET :83329286500015SOC MEVENNAISE DE TRANSPORT - rte Fahineuc, 35290 SAINT-MEEN-LE-GRAND - N° SIRET :34793218800019MAURICE THEAUD SA - rte Fahineuc,: 35290 SAINT-MEEN-LE-GRAND - N° SIRET:32034386600028A PAS DE LOUP, 14 rue du prieuré, 35590 Saint Gilles - N° SIRET : 84363310800017BRIOCHE DOREE, 52 avenue du Canada, 35230 Noyal Chatillon sur Seiche - N° SIRET :31890659102716RESDIDA, 52 avenue du Canada, 35230 Noyal Chatillon sur Seiche - N° SIRET : 38784903700305HOLDING LE DUFF HLD, 52 avenue du Canada, 35230 Noyal Chatillon sur Seiche - N° SIRET:34893951300068SO.HO.LD, 52 avenue du Canada, 35230 Noyal Chatillon sur Seiche - N° SIREN : 797497286CREATIVE INGENIERIE, 1A Rue Louis Braille, 35136 SAMÉVARAUEE de-la-Lande - N° SIRET :50295859800075CREATIVE INNOVATION, 1A Rue Louis Braille, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande - N° SIRET:80222902100034CREATIVE CORE BUSINESS, 1A Rue Louis Braille, 35136 Sali saey Hag Ge 3: ahve- N°SIRET : 51 DONNECREATIVE INVEST, 1A Rue Louis Braille, 35136 See -la-Lande, N° SIRET:93362629300015MERGE SAS, TA Rue Louis Braille, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande, N° SIRET : 82112442700021
FONDATION PARTAGE ET VIE, Résidence Père Brottier, rue ae Sapin, 35470 Plechatel - N° SIRET :4399756400123415
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N3. MSA des Portes de Bretagne, rue Charles Coudé, 35170 Bruz, N° SIRET 521 826 107 00018
N6 MENUISERIE ANDRE, 55, lieu-dit la ville neuve, 35630 Saint Symphorien - N° SIREN:31203313700018N9 Les sites suivants du CAT ARMOR :- 72 Boulevard Jules Verger, 35800 Dinard,- 27 Chemin de Rousse, 35400 Saint Malo.N11 Les établissements suivants de TIMAC SAS :- 2 Rue du Clos Noyer ZI Sud 35400 Saint-Malo — N° SIRET 632 050 191 00212- 1 Quai Charcot 35400 Saint-Malo — N° SIRET 632 050 191 00220- CLS, 44 rue du grand Jardin, 35400 Saint-Malo — N° SIRET 509 625 869 00011- GLORY, 2 À rue de la plaine, 35720 Pleugueneuc — N° SIRET 788 267 870 00020
Article 8 : Direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités du MorbihanUnité de contrôle « Est » domiciliée Bât 7, Parc Pompidou - rue de Rohan CS 13457 56034 VANNES CEDEX- 11 SEE¥ Sections EA1 (agricole et carrières)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 4, section d'insboston du travail chargée du contrôle desexploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles tels que définis par l'article L.717-1 du coderural,ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil, se situant au sein de ces exploitations, entreprises,._ établissements ou chez ces employeurs,- des entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 ducode du travail intervenant au sein de ces exploitations, entreprises, établissements ou chez ces .employeurs,Section d'inspection également chargée sur son secteur géographique, fixé en annexe 4, du contrôle :- des carrières, à l'exception des carrières souterraines, sur le périmètre géographique défini parl'autorisation administrative d'exploiter en. cours de validité prise en application du Code del'Environnement (L511-1, L511-2, L512-1 et L512-5) comprenant des activités extractives, et, le caséchéant, toute autre activité de nature non extractive,-__ des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ce périmètre géographique,- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au seinde ce périmètre géographique,
¥ Section EAM2 (agricole, maritime et carrières)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 4, section d'inspection du travail chargée du contrôle desexploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles tels que définis par l'article L. 717-1 du coderural,ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil, se situant au sein de ces exploitations, entreprises,établissements ou chez ces employeurs,- des entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 ducode du travail intervenant au sein de ces exploitations, entreprises, établissements ou chez cesemployeurs,Section d'inspection du travail également chargée, son secteur géographique, tel que fixé en annexe 4:- des missions d'inspection du travail pour toute personne employée, à quelque titre que ce soit, à bord desnavires :- sous pavillon français rattachés à un port de la section, ce contrôle pouvant s'exercer en dedaneet, le cas échéant, en dehors du périmètre des eaux départementales adjacentes,- sous pavillon français non rattachés à la section, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le16
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littoral maritime que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux départementalesadjacentes,- sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application desarticles L. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage surle littoral que couvre la ache: ou lorsqu'ils croisent dans les eaux départementales adjacentes,- dela participation au contrôle des navires étrangers par |'Etat du port, en application Se l'article L. 5548-2 du code des transports,- du contrôle des entreprises d'armement maritime et des autres entreprises et établissements classés dansles codes NAF 03 (Pêche et aquaculture), 50.107 (Transports maritimes et côtiers de passagers), 50.20Z(Transports maritimes et côtiers de fret) et des lycées maritimes,ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises ou établissements,- des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du code du travail intervenant ausein de ces navires, entreprises ou établissements,- d'assurer le contrôle des autres activités intervenant dans le périmètre des eaux départementalesadjacentes (ex : chantiers de construction ou activités de maintenance des éoliennes, phares et balisesen met...).Section d'inspection également chargée sur son secteur géographique, fixé en annexe 4, du contrôle :- des carrières, à l'exception des carrières souterraines, sur le périmètre géographique défini parl'autorisation administrative d'exploiter en cours de validité prise en application du Code del'Environnement (L511-1, L511-2, L512-1 et L512-5) comprenant des activités extractives, et, le caséchéant, toute autre activité de nature non extractive,- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ce périmètre géographique,- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au seinde ce périmètre géographique,
¥ Sections E3 à E7 et E9 et E10 (généralistes)Sur leurs secteurs géographiques, fixés en annexe 4, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tousles chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections EA1 et EAM2..
v Section E8 (généraliste et transport ferroviaire)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 4, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections EA1 et EAM2.Section d'inspection également chargée, sur l'ensemble de l'unité de contrôle Est, du contrôle des chantiersd'entretien, de création ou de renouvellement des voies ferrées, se situant au sein des entreprises, établissementset unités d'affectation des établissements régionaux dont l'activité ressort des codes NAF 49.1 (transportferroviaire interurbain de voyageurs) et 49.2 (transport ferroviaire de fret).
¥ Section E 11 (généraliste et carrières)Sur son secteur géographique, fixés en annexe 4, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections EA1 et EAM2.Section d'inspection également chargée sur le secteur géographique correspondant au périmètre de la sectionOAM1, fixé en annexe 4, du contrôle :- des carrières, a l'exception des carrières souterraines, sur le périmètre géographique défini parl'autorisation administrative d'exploiter en cours de validité prise en application du Code del'Environnement (L511-1, L511-2, L512-1 et L512-5) comprenant des activités extractives, et, le caséchéant, toute autre activité de nature non extractive,- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ce périmètre géographique,- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au seinde ce périmètre géographique,
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Unité de contrôle « Ouest » domiciliée 3 Rue Jean le Coutaller, 56100 Lorient — 9 sections¥ Section OAM1 (agricole et maritime)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 4, sections d'inspection du travail chargées du contrôledes exploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles tels que définis par l'article L.717-1 du coderural,ainsi que :- des chantiers de bâtiment et ac génie civil se situant au sein de ces exploitations, entreprises,établissements ou chez ces employeurs,- des entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 ducode du travail intervenant au sein de ces exploitations, entreprises, établissements ou chez cesemployeurs,Section d'inspection du travail également chargée, sur son secteur géographique, tel que fixé en annexe 4 :- des missions d'inspection du travail pour toute personne employée, a quelque titre que ce soit, à bord desnavires :- sous pavillon français rattachés a un port de la section, ce contrôle Saver s'exercer en dedanset, le cas échéant, en dehors du périmètre des eaux départementales adjacentes,- Sous pavillon français non rattachés a la section, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur lelittoral maritime que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux départementalesadjacentes,- sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application des articlesL. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral duecouvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux départementales adjacentes,- dela participation au contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, en application de l'article L. 5548-2 du code des transports,- du contrôle des entreprises d'armement maritime et des autres entreprises et établissements classés dansles codes NAF 03 (Pêche et aquaculture), 50.10Z (Transports maritimes et côtiers de passagers), 50.20Z(Transports maritimes et côtiers de fret) et des lycées maritimes,ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises ou établissements,- des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du code du travail intervenant ausein de ces navires, entreprises ou établissements,- d'assurer le contrôle des autres activités intervenant dans le périmètre des eaux départementalesadjacentes (ex : chantiers de construction ou activités de maintenance des éoliennes, phares et balisesen mer...).¥ Section O2 (neraiste et transport ferroviaire)~ Sur son secteur géographique, fixé en annexe 4, sections d' inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de batiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant de. la section OAM1 et des sections EA1 et EAM2 de l'unité de contrôle « Est ».Section d'inspection également chargée, sur l'ensemble de l'unité de contrôle Ouest, du contrôle des entreprises,établissement et unités d'affectation des établissements régionaux dont l'activité ressort des codes NAF 49.1(transport ferroviaire interurbain de voyageurs) et 49.2 (transport ferroviaire de fret),ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil, y compris ceux effectués pour l'entretien, la création ou lerenouvellement des voies ferrées,- des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511- 4 aR. 4511-4 du code du travail intervenant ausein de ces entreprises, établissements et unités d'affectation.
¥Y Sections O3 à O9 (généralistes)Sur leur secteur géographique, fixé en annexe 4, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections OAM1 et O2, ainsi que des sections EA1 et EAM2 de l'unité de contrôle « Est ».
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Par dérogation aux dispositions susmentionnées, les établissements ci- dessous visés relèvent de la sectionsuivante de l'unité départementale du Morbihan :
O3 — ADREXO - Rue Jean Baptiste Martenot - 56850 CAUDANO4 — NAVAL GROUP - Avenue Choiseul - 56100 LORIENTO5 - SA KANTEMIR - ZA de Mané Craping - 56690 LANDEVANTO5 - FIDELI DISTRIBUTION AB Transit Courses - Place du Bouilleur de Cru - 56440 LANGUIDICE4 — CAPSUGEL - ZI de Camagnon - 56800 PLOERMELEA1 - Associations ADMR : quel que soit leur régime d'affiliationEAM2 - Associations ADMR : quel que soit leur régime d'affiliation et la Fédération ADMR sise 25 Rue Gay Lussac— 56000 VANNESPrécision sur la délimitation des sections :Pour l'UC EST:* L'établissement suivant relève de la section Ed :Next Pharma (ex Capsugel)ZI de Camagnon — 56800 PLOERMELn° siret :40201117500021* L'établissement suivant relève de la section E7 :SOCOMOREParc GOHELIS à ELVEN (56250)n° siret : 87728031300058L'établissement suivant relève de la section E11 :Centre Hospitalier de Bretagne Atlantique (Centre Hospitalier CHUBERT)20 blvd Général Maurice GUILLAUDOT à VANNES (56000)n° siret : 26961 337200019* L'établissement suivant relève de la section E10 :E. LeclercRue Aristide BOUCICAUT a VANNES (56000)n° siret : 43891192700020* L'établissement suivant relève de la section E9 :LOJEO — Hyper URoute de Pontivy à SAINT-AVE (56890) .n° siret : 44011818000031* Les communes suivantes relèvent de la section E5 :SUNIAC (56250)BERRIC (56230)LAUZACH (56190)* La commune suivante relève de la section E7: . ÀTHEIX-NOYALO (56450) (sauf pour les zones ATLANTHEIX et du LANDY)* L'établissement suivant relève de la section E7 :GAUGENDAULe Petit KERBOSSEN à SURZUR (56450)n°siret : 40848897100016Pour 'UC OUEST :- L'établissement suivant relève de la section O4oO. NAVAL Group= Avenue CHOISEUL - 56100 LORIENT= Siret : 44113380800044Y L'établissement suivant reléve de la section O6Oo Centre Mutualiste Kerpape= 56 270 Ploemeur=» SIRET : 7778638200001819
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Article 9 : La présente décision abroge et remplace la décision du 30 décembre 2024 relative a localisation et ala délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne.
Article 10 : La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bretagneet les directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor, du Finistère, duMorbihan et d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente décisionqui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Cesson Sévigné, le 11 février 2025
La Directrice régionalede l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de la région Bretagne
Annexes consultables auprès de la DREETS Bretagne :Annexe 1 : Département des Côtes d'ArmorAnnexe 2 : Département du Finistère'Annexe 3 : Département d'llle-et-VilaineAnnexe 4 : Département du Morbihan
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