Spécial n° 14 de mai 2025
n° 2025 05 14
Mercredi 21 mai 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
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Table des matières
CABINET DU PRÉFET..............................................................................................................................3
Bureau de la Sécurité Intérieure............................................................................................................... 3
Arrêté n° 1013-2025-0260....................................................................................................................3
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical.................................................... 3
et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée....... 3
à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé........................................... 3
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ............................................................ 5
Bureau des Élections, de la Réglementation et des Missions de Proximité..............................................5
Arrête modificatif n° 1113-2025-051................................................................................................... 5
Portant nomination des membres des commissions de contrôle.......................................................... 5
chargées de la régularité des listes électorales......................................................................................5
dans les communes du département de l'Orne..................................................................................... 5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRA V AIL, DES SOLIDARITÉS............. 6
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS................................................................................... 6
Service Parcours Intégrés d'Insertion...................................................................................................... 6
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne.....................................................6
enregistré sous le n° SAP853592483................................................................................................... 6
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne.....................................................7
enregistré sous le n° SAP911365492....................................................................................................7
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne.....................................................8
enregistré sous le n° SAP941657587................................................................................................... 8
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES................................................................... 9
Service eau et biodiversité........................................................................................................................ 9
Arrêté n° 2350-25-01033......................................................................................................................9
De mission particulière confiée à Monsieur Fabien DELAGE,........................................................... 9
président de la société Dove Busters,................................................................................................... 9
pour la destruction de spécimens de l'espèce pigeon ramier (Columba palumbus).............................9
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-2025-0260
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical
et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée
à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27
à R 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;
Vu le décret du 27 mars 2024 nommant Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de l'Orne ;
Vu L'arrêté préfectoral n°1122-2024-10020 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, Directeur de Cabinet ;
Considérant que, selon les informations dont disposent les services de police et de gendarmerie, un rassemblement festif à
caractère musical de type « rave-party » est susceptible d'être organisé dans le département de l'Orne durant la période du 23
au 25 mai 2025 inclus ;
Considérant les rassemblements festifs à caractère musical de type « rave-party » non autorisés survenus dans le département
de l'Orne en 2021 à Boischampré, à Saint-Honorine-la-Chardonne, à Lougé-sur-Maire, à Saint-Georges d'Annebecq et à
Bailleul, en 2022 à Champsecret, Saint-Brice-sous-Rânes, Boischampré, Torchamp, Vrigny, en 2023 à Saint-Brice-sous-Rânes
et Saint Clair-de-Halouze ;
Considérant la tenue d'une rave-party dans la nuit du 04 au 05 mai 2024 dans une propriété désaffectée lieu dit « La
Jarretière » à l'initiative des Sounds System REFRACT et 1PAKTE ;
Considérant la tenue de deux rassemblements à caractère festif non autorisés dans la nuit du 14 au 15 septembre 2024 sur les
communes de Moulins-sur-Orne et de Champsecret et d'un rassemblement dans la nuit du 23 au 24 novembre 2024 dans la
commune des Ventes-de-Bourse;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère
musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet de l'Orne, précisant le nombre prévisible de
participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des événements évoqués au premier considérant pour
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l'obligation au
plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce
type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de
sécurité routière ne peuvent être réunis ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police
administrative général que le Préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national, attestant d'un niveau
de menace élevé et qu'un rassemblement de ce type pourrait constituer une opportunité de trouble à l'ordre public majeur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les libertés publiques avec les
impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de
nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party », « teknival » ou « free-party »)
répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement
déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Orne pendant la période suivante :
– du vendredi 23 mai 2025, 18h00 au lundi 26 mai 2025, 07h00.
ARTICLE 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de
l'Orne pendant la période suivante :
– du vendredi 23 mai 2025, 18h00 au lundi 26 mai 2025, 07h00.
ARTICLE 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du Code de la
sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
ARTICLE 4 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc -
BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux
peut être présenté à l'auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le
recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - Le directeur de cabinet , les sous-préfets d'arrondissements, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l'Orne, le directeur départemental de la police nationale, les maires du département de l'Orne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Orne et dont une copie sera transmise à Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire
d'Alençon et à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Argentan.
Fait à Alençon, le 21 mai 2025
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
Signé
Marc ANDRÉ
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Élections, de la Réglementation et des Missions de Proximité
Arrête modificatif n° 1113-2025-051
Portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes du département de l'Orne
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;
Vu la circulaire ministérielle NOR INTA1830120J du 21 novembre 2018, relative à la tenue des listes électorales et des listes
électorales complémentaires et son addendum du 4 février 2021 ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL, secrétaire général de la préfecture
de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 1113-2024-0343 du 30 octobre 2024 portant nomination des membres des commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département ;
Vu la délibération du 24 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Boischampré ;
Vu la délibération du 16 décembre 2024 du conseil municipal de la commune de Les Genettes ;
Vu la délibération du 8 janvier 2025 du conseil municipal de la commune de Les Yveteaux ;
Vu la délibération du 10 février 2025 du conseil municipal de la commune de Bellême ;
Vu la délibération du 26 février 2025 du conseil municipal de la commune de St Evroult de Montfort ;
Vu la délibération du 13 mars 2025 du conseil municipal de la commune de Montilly sur Noireau ;
Vu la délibération du 8 avril 2025 du conseil municipal de la commune de Ménil Hubert sur Orne ;
Vu la délibération du 17 avril 2025 du conseil municipal de la commune de Villiers sous Mortagne ;
Vu la demande de modification des communes d'Habloville, de Selle-la-Forge, de Flers, de Chailloué et de Le Plantis ;
Vu les désignations des représentants par les présidents des tribunaux judiciaires du département ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Sont désignés membres au sein de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales à ce
jour dans les communes du département, les personnes dont les noms figurent dans les tableaux annexés ci-après.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture, les Maires des communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 21 mai 2025
Pour le Préfet,
Le sous-préfet,
Secrétaire général,
Signé
Yohan BLONDEL
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRA V AIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Parcours Intégrés d'Insertion
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP853592483
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « Piano et français », 91 bis rue Louis Pasteur - 61300 L'Aigle, le 12
mai 2025 ;
Le préfet de l'Orne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Orne, le 12 mai 2025
par Mme. Triquet Laure en qualité de dirigeante, pour l'organisme « Piano et français » dont l'établissement principal est situé
91 bis rue Louis Pasteur - 61300 L'Aigle et enregistré sous le n° SAP853592483 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-
10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l'Orne
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Alençon, le 21 mai 2025
Pour le préfet,
Le directeur départemental,
Signé
Thierry LANDAIS
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Service Parcours Intégrés d'Insertion
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP911365492
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « Jp jardin », 13 rue du Centre 61700 Lonlay-l'Abbaye, le 15 mai 2025 ;
Le préfet de l'Orne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Orne, le 15 mai 2025
par M. PICK John en qualité de dirigeant, pour l'organisme « Jp jardin » dont l'établissement principal est situé 13 rue du
Centre - 61700 Lonlay-l'Abbaye et enregistré sous le n° SAP911365492 pour l'activité suivante :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-
10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l' Orne
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Alençon, le 21 mai 2025
Pour le préfet,
Le directeur départemental,
Signé
Thierry LANDAIS
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Service Parcours Intégrés d'Insertion
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP941657587
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Monsieur CHARLES Jérôme, 1078 Route de Bocquencé - 61550 La
Gonfrière, le 8 mai 2025 ;
Le préfet de l'Orne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Orne, le 8 mai 2025 par
Monsieur CHARLES Jérôme en qualité de dirigeant, pour l'organisme « CHARLES Jérôme » dont l'établissement principal est
situé 1078 Route de Bocquencé - 61550 La Gonfrière et enregistré sous le n° SAP941657587 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-
10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l'Orne
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Alençon, le 21 mai 2025
Pour le préfet,
Le directeur départemental,
Signé
Thierry LANDAIS
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Arrêté n° 2350-25-01033
De mission particulière confiée à Monsieur Fabien DELAGE,
président de la société Dove Busters,
pour la destruction de spécimens de l'espèce pigeon ramier (Columba palumbus)
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement (UE) n° 2021/57 de la Commission du 25 janvier 2021 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n°
1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances
chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) ;
Vu le Code de l'environnement et notamment l'articles L.427-6 ;
Vu le Co de des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.221- 8 sur les conditions d'entrée en
vigueur d'une décision individuelle ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental
des territoires de l'Orne ;
Vu la décision en vigueur du directeur départemental des territoires de l'Orne donnant subdélégation de signature d'ordre
général au sein de la direction départementale des territoires ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Orne du 20/05/2025 ;
CONSIDÉRANT la présence de pigeons ramier dans l'entrepôt de AGRIAL Distriservices sis 207 Les Ples sur la commune de
Sarceaux (61200) ;
CONSIDÉRANT les problèmes sanitaires causés par les pigeons ramier en raison notamment du dépôt de fientes sur
l'alimentation animale et autres productions végétales ;
CONSIDÉRANT que AGRIAL Distriservices a fait appel à la société Dove Buster pour la chasse du pigeon ramier au sein de
l'entrepôt ;
CONSIDÉRANT qu'il y a urgence à agir ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Bénéficiaire et objet
Une mission est confiée à la société Dove Busters , représentée par son président Monsieur Fabien Delage, afin d'organiser et
de diriger des opérations de destruction de pigeons ramier, dans l'entrepôt de AGRIAL Distriservices sis 207 Les Ples sur la
commune de Sarceaux (61200).
ARTICLE 2 - Organisation
Préalablement aux opérations de destruction, la société Dove Busters mettra en œuvre des moyens d'effarouchement.
Les opérations de destruction pourront être réalisées uniquement après observation que l'effarouchement n'est plus
efficace. Les opérateurs qui effectueront les tirs, sous la responsabilité de la société Dove Busters sont : Camille Blaize
(n° de permis 080-1-20141) et Jérôme DELPORTE (n° de permis 62048753).
Tous les tireurs devront être détenteurs du permis de chasser validé pour la saison et d'une assurance pour la saison de chasse
en cours et être à jour de la déclaration de leurs armes sur le SIA (Système d'information sur les armes). Ils devront tous
détenir une copie du présent arrêté lors de l'intervention.
Les tirs seront organisés dans le respect de la sécurité des biens et des personnes, sous réserve d'un engagement de l'entreprise
AGRIAL Distriservices à mettre en œuvre toutes les mesures appropriées visant à empêcher définitivement l'intrusion de
pigeons ramier dans leur entrepôt.
Les opérations pourront être conduites 15 jours après la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Information
Préalablement au lancement des opérations de destruction, la société Dove Busters préviendra la direction départementale des
territoires, le service départemental de l'Office français de la biodiversité et la gendarmerie des heures pendant lesquelles sont
prévus des tirs.
ARTICLE 4 - Destination des animaux prélevés
Les animaux prélevés devront être gérés conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 - Compte rendu
La société Dove Busters adressera à la direction départementale des territoires de l'Orne un compte rendu hebdomadaire des
opérations effectuées et du nombre d'animaux prélevés.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le directeur départemental des territoires de l'Orne, le chef du
service départemental de l'Office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Orne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de Sarceaux.
Alençon, le 20 mai 2025,
Pour le préfet,
Par subdélégation
du directeur départemental des territoires,
L'adjointe à la cheffe du service eau et biodiversité,
Signé
Géraldine HELMER
Délais et voies de recours
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- recours gracieux auprès du préfet du département de l'Orne
- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est
interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .