ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-249
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Agence Régionale de la
Santé
04-2024-09-11-00001 - AP 2024-255-002 du 11 septembre 2024 portant
autorisation de produire, aux stations de traitement de Précombaux et
du Mont d'Or, et de distribuer de l'eau destinée à la consommation
humaine sur les communes de Manosque, Pierrevert, Montfuron, Sainte
Tulle et Corbières (6 pages) Page 3
04-2024-09-11-00004 - AP n°2024-255-001 du 11 septembre 2024 portant
autorisation de produire, à la station de traitement SCP de Valensole, de
l'eau destinée à la consommation humaine à partir de l'eau
prélevée à la station de pompage des Pradelles, située au niveau de
la retenue de Sainte Croix, pour alimenter la commune de Valensole (6
pages) Page 10
04-2024-09-11-00002 - AP n°2024-255-003 du 11 septembre 2024 portant
autorisation de produire et de distribuer de l'eau destinée à la
consommation humaine sur la commune d'Ongles (8 pages) Page 17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-09-11-00003 - AP 2024-255-005 autorisant l'institut de recherche
INRAE à AIX-EN-PROVENCE (13182), à réaliser des pêches
électriques à des fins scientifiques (capture et transport) dans la
Durance et le Verdon (partie département des
Alpes-de-Haute-Provence), en 2024 (14 pages) Page 26
Préfecture du Var et Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence /
04-2024-09-10-00003 - AIP du 10 septembre 2024 portant dérogation à
l'AIP du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police de la
navigation sur la retenue de Fontaine L'Evêque, barrage de
Sainte-Croix-du-Verdon pour l'organisation de la finale régionale de
pêche de carnassiers les 14 et 15 septembre 2024 (4 pages) Page 41
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-09-11-00001
AP 2024-255-002 du 11 septembre 2024 portant
autorisation de produire, aux stations de
traitement de Précombaux et du Mont d'Or, et
de distribuer de l'eau destinée à la
consommation humaine sur les communes de
Manosque, Pierrevert, Montfuron, Sainte Tulle et
Corbières
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-11-00001 - AP 2024-255-002 du 11 septembre 2024 portant autorisation de
produire, aux stations de traitement de Précombaux et du Mont d'Or, et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine
sur les communes de Manosque, Pierrevert, Montfuron, Sainte Tulle et Corbières3
NES ALES | DELEGATION DEPARTEMENTALE
7 DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE-HAUTE- PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
PROVENCE Service Santé Environnement
LibertéÉcalité
Fraternité
Digne les Bains,le | { SEP, 0026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024-2 55-002.
Portant autorisation de produire, aux stations de traitement de Précombaux et du Mont d'Or, et de
distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine sur les communes de Manosque, Pierrevert,
Montfuron, Sainte Tulle et Corbières
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, L.1312-1 et
R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le Décret du 23 juillet 1977 déclarant d'utilité publique la constitution de périmètres de protection
autour des réservoirs de Gréoux, Quinson, Sainte-Croix sur le Verdon et du réservoir de Bimont sur
l'infernet ;
VU l'arrêté préfectoral n°88-3136 du 26 août 1988 relatif aux travaux d'adduction d'eau potable -
SIVOM pour l'alimentation en eau potable du plateau de Valensole ;
VU l'arrêté préfectoral n°89-543 du 17 mars 1989 déclarant d'utilité publique l'établissement des péri-
mètres de protection des points d'alimentation en eau potable de la commune de Manosque ;
VU l'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de
production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;
VU la circulaire DGS/VS4 n° 2000-166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement
des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et
R.1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par Un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10,
R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12
et R.1321-42 du code de la santé publique ;
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CS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - Tél. : 04 13 55 88 20
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-11-00001 - AP 2024-255-002 du 11 septembre 2024 portant autorisation de
produire, aux stations de traitement de Précombaux et du Mont d'Or, et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine
sur les communes de Manosque, Pierrevert, Montfuron, Sainte Tulle et Corbières4
VU le dossier de demande d'autorisation, déposé le 10 juillet 2024 par la Régie des Eaux DLVAgglo, de
produire, aux stations de traitement de Précombaux et du Mont d'Or, et de distribuer de l'eau
destinée à la consommation humaine ;
VU le rapport du 12 août 2024 présenté en séance du Conseil Départemental de l'Environnement et
des Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
. Jors dela séance du 3 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la station de Précombaux assure le traitement des eaux brutes superficielles
prélevées à partir du point de livraison SCP (eau du Verdon) et, en secours, au niveau du canal EDF (eau
de la Durance);
CONSIDÉRANT que les eaux brutes souterraines prélevées au champ captant du Mont d'or doivent
être traitées par désinfection simple à la station du Mont d'Or avant d'être acheminées vers la bâche
de stockage de la station de Précombaux ;
CONSIDÉRANT l'avancement de la procédure conduisant à la Déclaration d'Utilité Publique des
périmètres de protection de la prise d'eau du canal EDF et à la révision de la Déclaration d'Utilité
Publique des périmètres de protection du champ captant du Mont d'Or ;
CONSIDÉRANT que les résultats d'analyses des eaux brutes prélevées et des eaux distribuées sont
conformes aux limites de qualité fixées par le Code de la Santé Publique ;
CONSIDÉRANT que les eaux brutes prélevées doivent être traitées avant distribution ;
CONSIDÉRANT la qualité des ressources alimentant la station de traitement de Précombaux et la
conception de la nouvelle filière de traitement permettant de sécuriser l'alimentation en eau des
communes ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production
et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;
SUR proposition du Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Autorisation
La Régie des Eaux Durance Lubéron Verdon Agglomération (DLVAgglo), dont le siège est situé Place de
l'Hôtel de Ville 04100 Manosque, est autorisée à produire et à distribuer de l'eau destinée a la
consommation humaine (EDCH), dans les conditions décrites dans le présent arrêté.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-11-00001 - AP 2024-255-002 du 11 septembre 2024 portant autorisation de
produire, aux stations de traitement de Précombaux et du Mont d'Or, et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine
sur les communes de Manosque, Pierrevert, Montfuron, Sainte Tulle et Corbières5
ARTICLE 2 : Eaux brutes utilisées
La production d'EDCH est réalisée a partir de la prise d'eau brute superficielle SCP (eau du Verdon),
ressource principale, de l'eau brute souterraine prélevée au champ captant du Mont d'Or et, en
secours, a partir de la prise d'eau superficielle du canal EDF (eau de la Durance).
La qualité des eaux brutes prélevées est conforme aux exigences de qualité fixées par le Code de la
Santé Publique pour les eaux brutes.
ARTICLE 3: Station de Traitement
La station de traitement de Précombaux est située sur les parcelles cadastrales CD 018 et 020 de la
commune de Manosque, propriété de la commune de Manosque. La parcelle est accessible par une
voie publique.
L'eau brute prélevée fait l'objet avant distribution du traitement suivant :
° Coagulation, floculation et décantation, lors du fonctionnement en secours sur la ressource du
Canal EDF;
° Traitement sur charbon actif micrograins ;
° Ultrafiltration ;
° Désinfection au chlore gazeux.
Les eaux brutes souterraines prélevées au champs captant du Mont d'Or font l'objet d'un traitement
de désinfection par injection de chlore gazeux à la station de chloration du Mont d'Or. Elles sont
ensuite mélangées avec l'eau produite sur l'usine de Précombaux au niveau de la bâche d'eau traitée,
avant pompage vers les réservoirs de la commune de Manosque.
Seuls sont utilisés des produits et procédés de traitement des eaux destinées à la consommation
humaine autorisés par la réglementation en vigueur.
Les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production et de traitement d'eau
destinées à la consommation humaine disposent d'une attestation de conformité sanitaire.
La Régie des Eaux DLVAgglo assure la maintenance des dispositifs de traitement ou souscrit auprès de
l'opérateur de son choix un contrat de maintenance.
Le manquement aux objectifs de qualité de l'eau distribuée doit conduire notamment à une évaluation
de l'efficacité du dispositif de traitement de l'eau et, en cas de besoin, à une modification de la filière
de traitement.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés fait l'objet d'une
déclaration ou d'une demande d'autorisation auprès de la Délégation Départementale de l'Agence
Régionale de Santé.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du
traitement, la présente autorisation pourra être modifiée par décision préfectorale.
ARTICLE 4 : Distribution
Après traitement décrit ci-dessus, sont alimentées en EDCH les communes de Manosque, Pierrevert et
Montfuron. Les communes de Sainte-Tulle et Corbières peuvent être alimentées en secours par
interconnexion.
La Régie des Eaux DLVAgglo est responsable de la distribution d'eau au public sur ces communes.
Toute connexion particulière au réseau d'adduction et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine ne doit pas perturber le fonctionnement du réseau initial ou engendrer une
détérioration de la qualité de l'eau distribuée. En particulier, l'ouvrage de connexion doit être muni
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-11-00001 - AP 2024-255-002 du 11 septembre 2024 portant autorisation de
produire, aux stations de traitement de Précombaux et du Mont d'Or, et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine
sur les communes de Manosque, Pierrevert, Montfuron, Sainte Tulle et Corbières6
d'un dispositif de disconnexion certifié anti-pollution et vérifié périodiquement dans le cadre d'un
contrat de maintenance. Ce dispositif doit empêcher les phénomènes de retour d'eau.
Toute connexion particulière au réseau d'adduction et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine est soumise à autorisation de la Régie des Eaux DLVAgglo.
Les surverses des réservoirs doivent être munies d'un grillage ou d'un clapet anti-retour afin d'éviter
'intrusion des petits animaux.
Les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de
distribution d'eau destinées à la consommation humaine doivent disposer d'une attestation de
conformité sanitaire.
Un schéma d'intervention fixant les dispositions a mettre en ceuvre en cas de pollution accidentelle
des eaux doit être établi dans un délai de 1 an à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 5: Surveillance de la qualité de l'eau et des installations
La Régie des Eaux DLVAgglo veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de
traitement et organise la surveillance de la qualité de l'eau brute et de l'eau traitée.
Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection et de traitement doivent être régulièrement
contrôlés et entretenus.
L'ensemble des mesures, interventions, travaux et observations est consigné dans un carnet sanitaire
mis a disposition des agents des services de l'Etat.
En cas de difficulté particulière ou de dépassement des exigences de qualité, la Régie des Eaux
DLVAgglo prévient la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a
connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de
l'exploitant.
Tout dépassement des normes de qualité de l'eau devra faire l'objet par la Régie des Eaux DLVAgglo
d'une enquête pour en rechercher l'origine, de l'information de la population et de la mise en place
d'actions correctives voire de la suspension provisoire de l'utilisation de cette eau en vue de la
consommation humaine. En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations pourront être
retirées.
ARTICLE 6 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la Régie des Eaux DLVAgglo selon les tarifs
et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
Conformément à l'article R1321-17 du Code de la Santé Publique, des analyses complémentaires, à la
charge de la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau, peuvent être réalisées.
Des robinets de prise d'échantillon d'eau brute et d'eau traitée sont installés pour procéder aux prises
d'échantillons du contrôle sanitaire réglementaire. Ces robinets sont installés :
- au niveau des prises d'eau brute et de l'arrivée d'eau brute à la station de traitement de
Précombaux.
- au niveau de l'eau traitée en sortie de la station de traitement de Précombaux et en sortie de la
bâche de stockage.
Ils sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle
permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
- le flambage du robinet,
- l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (signalétique, plaque gravée).
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-11-00001 - AP 2024-255-002 du 11 septembre 2024 portant autorisation de
produire, aux stations de traitement de Précombaux et du Mont d'Or, et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine
sur les communes de Manosque, Pierrevert, Montfuron, Sainte Tulle et Corbières7
Les visites et contrôles sur place sont assurés par les agents de l'ARS, du laboratoire missionné par
l'ARS pour le contrôle sanitaire des eaux, des services de l'Etat chargés de l'application du Code de la
santé publique qui ont constamment libre accès aux installations autorisées. Les exploitants
responsables des installations sont tenus de laisser à leur disposition le carnet sanitaire.
ARTICLE 7 : Information sur la qualité de l'eau distribuée
Sont affichés dans les locaux de la Régie des Eaux DLVAgglo et dans chaque mairie concernée, dans les
deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
- l'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire,
- les synthèses commentées établies par la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de
Santé sous forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Les remarques essentielles formulées par la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de
Santé concernant la qualité de l'eau et la protection de la ressource doivent apparaître annuellement
sur la facture d'eau de chaque abonné, ainsi que les informations relatives au nombre et au
pourcentage de branchements publics en plomb supprimés ou modifiés au cours de l'année écoulée.
ARTICLE 8: Plan de récolement
La Régie des Eaux DLVAgglo établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation
des travaux. Celui-ci est adressé à la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé dans
un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux.
ARTICLE 9 : Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit veiller au respect de l'application de cet arrêté.
Le manquement aux objectifs de qualité de l'eau distribuée conduit à une évaluation de l'efficacité du
dispositif de traitement de l'eau et à une modification de la filière de traitement.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine doit être déclaré au préfet, accompagné d'un dossier définissant les
caractéristiques du projet.
ARTICLE 10 : Délai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de
6 mois à compter de la signature du présent arrêté, sauf mention particulière précisée aux articles
concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que la station de traitement participe à
l'approvisionnement des collectivités dans les conditions fixées par celui-ci.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau mettant en cause l'efficacité du
traitement, la présente autorisation peut être retirée.
ARTICLE 11: Servitude de passage et d'exploitation
La Régie des Eaux DLVAgglo bénéficie des servitudes de passage pour l'exécution de travaux,
l'exploitation et l'entretien des ouvrages d'eau destinée à la consommation humaine, y compris les
réservoirs, pour le passage des agents chargées du contrôle sanitaire des eaux, des entrepreneurs ou
ouvriers, ainsi que des véhicules nécessaires à la réalisation de ces opérations.
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produire, aux stations de traitement de Précombaux et du Mont d'Or, et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine
sur les communes de Manosque, Pierrevert, Montfuron, Sainte Tulle et Corbières8
ARTICLE 12 : Notifications et publicité de l'arrêté
xLe présent arrêté est transmis à la Régie des Eaux DLVAgglo et aux communes de Manosque,
Pierrevert, Montfuron, Sainte Tulle et Corbières en vue de:
- La mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- La mise à disposition du public,
- L'affichage dans les locaux de la Régie des Eaux DLVAgglo et en mairie pendant une durée de deux
mois.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins des maires
des communes concernées.
ARTICLE 13 : Droit de recours
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, saisir :
- d'un recours administratif,
o le Préfet des Alpes de Haute Provence (8 Rue du Docteur Romieu, DCL/BAJDE, 04016
Digne-les-Bains Cedex), sous la forme d'un recours gracieux ;
o oule Ministre chargé de la Santé, sous la forme d'un recours hiérarchique ;
- ou d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant d'un recours administratif, le
requérant dispose de deux mois, pour déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille ou sur www.telerecours.fr.
Article 14: Mesures exécutoires
Le Préfet des Alpes de Haute Provence,
Le Directeur de la Régie des Eaux DLVAgglo,
Le Maire de Manosque,
Le Maire de Pierrevert,
Le Maire de Montfuron,
Le Maire de Sainte-Tulle,
Le Maire de Corbières,
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Poyrte Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
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sur les communes de Manosque, Pierrevert, Montfuron, Sainte Tulle et Corbières9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-09-11-00004
AP n°2024-255-001 du 11 septembre 2024
portant autorisation de produire, à la station de
traitement SCP de Valensole, de l'eau destinée à
la consommation humaine à partir de l'eau
prélevée à la station de pompage des Pradelles,
située au niveau de la retenue de Sainte Croix,
pour alimenter la commune de Valensole
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-11-00004 - AP n°2024-255-001 du 11 septembre 2024 portant autorisation de
produire, à la station de traitement SCP de Valensole, de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de l'eau prélevée à la
station de pompage des Pradelles, située au niveau de la retenue de Sainte Croix, pour alimenter la commune de Valensole10
DELEGATION DEPARTEMENTALEee ae E DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DES ALPES- PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
DE-HAUTE- Service Santé Environnement
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne les Bains, le | 4 SEP. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024-32.S5-00 &
Portant autorisation de produire, à la station de traitement SCP de Valensole, de l'eau destinée à
la consommation humaine a partir de l'eau prélevée à la station de pompage des Pradelles,
située au niveau de la retenue de Sainte Croix, pour alimenter la commune de Valensole
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, L.1312-1
et R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le Décret du 23 juillet 1977 déclarant d'utilité publique la constitution de périmètres de
protection autour des réservoirs de Gréoux, Quinson, Sainte-Croix sur le Verdon et du réservoir
de Bimont sur l'infernet ;
VU l'arrêté préfectoral n°88-3136 du 26 août 1988 relatif aux travaux d'adduction d'eau potable
- SIVOM pour l'alimentation en eau potable du plateau de Valensole ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°92-1805 du 8 septembre 1992 déclarant d'utilité publique des
travaux d'aménagement hydraulique du plateau de Valensole projetés par le SIVOM pour
l'alimentation en eau du plateau de Valensole en vue de la desserte en eau d'irrigation et en eau
urbaine des communes de : Allemagne en Provence, Brunet, Esparron de Verdon, Montagnac-
Montpezat, Moustiers Sainte Marie, Puimoisson, Quinson, Riez, Roumoules, Sainte Croix de
Verdon, Valensole, Saint Jurs, et Saint Laurent de Verdon dans le département des Alpes de
Haute Provence ;
VU l'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de
production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;
VU la circulaire DGS/VS4 n° 2000-166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de
traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes
et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3,
R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du
contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des
articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-11-00004 - AP n°2024-255-001 du 11 septembre 2024 portant autorisation de
produire, à la station de traitement SCP de Valensole, de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de l'eau prélevée à la
station de pompage des Pradelles, située au niveau de la retenue de Sainte Croix, pour alimenter la commune de Valensole11
VU l'arrêté du 20 juin 2007 modifié relatif a la constitution du dossier de la demande
d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles
R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du code de la santé publique ;
VU le dossier de demande d'autorisation, déposé le 8 juillet 2024 par la Société du Canal de
Provence, d'utiliser l'eau de la retenue de Sainte Croix, prélevée a la station de pompage des
Pradelles, pour la production d'eau destinée à la consommation humaine distribuée sur la
Commune de Valensole ;
VU le rapport en date du 12 août 2024 présenté en séance du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques lors de la séance du 3 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la station de traitement SCP de Valensole assure le traitement des eaux
brutes superficielles prélevées à la station de pompage des Pradelles, située au niveau de la
retenue de Sainte Croix (eau du Verdon);
CONSIDÉRANT que les résultats d'analyses des eaux brutes prélevées et des eaux distribuées
sont conformes aux limites de qualité fixées par le Code de la Santé Publique ;
CONSIDÉRANT que les eaux brutes prélevées doivent être traitées avant distribution ;
CONSIDÉRANT la qualité des ressources alimentant la station de traitement SCP de Valensole et
la conception de la nouvelle filière de traitement permettant de sécuriser l'alimentation de la
commune de Valensole ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de
production et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;
SUR proposition du Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
ARRETE
ARTICLE 1: Autorisation
La Société du Canal de Provence (SCP), dont le siége est situé a Le Tholonet CS 70064 13182 Aix
en Provence, est autorisée à utiliser l'eau prélevée à la station de pompage des Pradelles pour la
production, a partir d'une station de traitement située sur la commune de Valensole, d'eau
destinée a la consommation humaine, dans les conditions décrites dans le présent arrêté.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-11-00004 - AP n°2024-255-001 du 11 septembre 2024 portant autorisation de
produire, à la station de traitement SCP de Valensole, de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de l'eau prélevée à la
station de pompage des Pradelles, située au niveau de la retenue de Sainte Croix, pour alimenter la commune de Valensole12
ARTICLE 2: Eau brute utilisée
L'eau brute utilisée est l'eau superficielle du lac de Sainte Croix du Verdon, captée à la prise d'eau
des Pradelles située sur la commune de Moustiers-Sainte-Marie (04). L'eau est refoulée par la
station de pompage des Pradelles au réservoir de Chaudon. Ces installations sont la propriété de
la SCP et exploitées par la SCP.
La qualité des eaux brutes prélevées est conforme aux limites et références de qualité fixées par
le Code de la Santé Publique pour les eaux brutes.
La prise des Pradelles est située sur la commune de Moustiers-Sainte-Marie, sur la parcelle
cadastrée n°583 section E, propriété de la SCP.
Les coordonnées topographiques Lambert II étendues de l'ouvrage de captage sont X = 912201,
Y = 174656, Z= 482.
ARTICLE 3 : Station de Traitement
La station de traitement est située sur la parcelle n°2251 section C de la commune de Valensole,
propriété de la SCP. La parcelle est accessible par un chemin communal.
L'eau brute prélevée fait l'objet avant distribution du traitement suivant :
e Microcoagulation éventuelle, asservie à des seuils de turbidité et de Carbone Organique
Total de l'eau brute, par injection d'un coagulant (chlorure ferrique),
e Préfiltration de sécurité (2 préfiltres par ligne de traitement, soit 4 préfiltres au total)
e Ultrafiltration sur 2 lignes fonctionnant en parallèle (9 |/s unitaire)
e Désinfection par chloration (injection de javel).
L'eau traitée est ensuite acheminée vers les réservoirs communaux d'Arlane (500 et 1500 m3).
Seuls sont utilisés des produits et procédés de traitement des eaux destinées a la consommation
humaine autorisés par la réglementation en vigueur.
Les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production et de traitement d'eau
destinée a la consommation humaine disposent d'une attestation de conformité sanitaire.
La SCP assure la maintenance des dispositifs de traitement ou souscrit auprès de l'opérateur de
son choix un contrat de maintenance.
Le manquement aux objectifs de qualité de l'eau distribuée doit conduire notamment a une
évaluation de l'efficacité du dispositif de traitement de l'eau et, en cas de besoin, a une
modification de la filière de traitement.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés fait l'objet d'une
déclaration ou d'une demande d'autorisation auprès de la Délégation Départementale de
l'Agence Régionale de Santé.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause
l'efficacité du traitement, la présente autorisation pourra être modifiée par décision
préfectorale.
ARTICLE 4 : Distribution
La SCP livre de l'eau traitée destinée à la consommation humaine. Le point de livraison d'eau
traitée par la SCP à la DLVA se situe en amont des réservoirs communaux d'Arlane.
La Communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération (DLVA) est
responsable de la distribution d'eau au public sur la commune de Valensole.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-11-00004 - AP n°2024-255-001 du 11 septembre 2024 portant autorisation de
produire, à la station de traitement SCP de Valensole, de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de l'eau prélevée à la
station de pompage des Pradelles, située au niveau de la retenue de Sainte Croix, pour alimenter la commune de Valensole13
ARTICLE 5: Surveillance de la qualité de l'eau et des installations
La SCP veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de traitement et organise la
surveillance de la qualité de l'eau brute et de l'eau traitée.
Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection et de traitement doivent être
régulièrement contrôlés et entretenus.
L'ensemble des mesures, interventions, travaux et observations est consigné dans un carnet
sanitaire mis à disposition des agents des services de l'État.
En cas de difficulté particulière ou de dépassement des exigences de qualité, la SCP prévient la
Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a connaissance. Dans
ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant.
Tout dépassement des normes de qualité de l'eau devra faire l'objet par la SCP d'une enquête
pour en rechercher l'origine, de l'information de la population et de la mise en place d'actions
correctives voire de la suspension provisoire de l'utilisation de cette eau en vue de la
consommation humaine. En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations pourront
être retirées.
ARTICLE 6 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en
vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la SCP selon les tarifs et
modalités fixés par la réglementation en vigueur.
Conformément à l'article R.1321-17 du Code de la Santé Publique, des analyses complémentaires,
à la charge de la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau, peuvent être
réalisées.
Des robinets de prise d'échantillon d'eau brute et d'eau traitée sont installés pour procéder aux
prises d'échantillons du contrôle sanitaire réglementaire. Ces robinets sont installés au niveau de :
- l'arrivée d'eau brute à la station de traitement de Valensole, par un robinet de prise
d'échantillon d'eau brute ;
- la sortie de la station de traitement de Valensole, par un robinet de prise d'échantillon de
l'eau traitée.
Ils sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle
permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
- le flambage du robinet,
- l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (signalétique, plaque
gravée).
Les visites et contrôles sur place sont réalisés par les agents de l'ARS, du laboratoire missionné
par l'ARS pour le contrôle sanitaire des eaux, des services de l'État chargés de l'application du
Code de la santé publique qui ont constamment libre accès aux installations autorisées. Les
exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à leur disposition le carnet
sanitaire.
ARTICLE 7 : Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit veiller au respect de l'application de cet arrêté.
Le manquement aux objectifs de qualité de l'eau distribuée conduit à une évaluation de
l'efficacité du dispositif de traitement de l'eau et à une modification de la filière de traitement.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-11-00004 - AP n°2024-255-001 du 11 septembre 2024 portant autorisation de
produire, à la station de traitement SCP de Valensole, de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de l'eau prélevée à la
station de pompage des Pradelles, située au niveau de la retenue de Sainte Croix, pour alimenter la commune de Valensole14
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée
à la consommation humaine doit être déclaré au préfet, accompagné d'un dossier définissant les
caractéristiques du projet.
ARTICLE 8 : Délai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux
et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai
maximum de 6 mois à compter de la signature du présent arrêté, sauf mention particulière
précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que la station de traitement
participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau mettant en cause l'efficacité du
traitement, la présente autorisation peut être retirée.
ARTICLE 9 : Servitude de passage et d'exploitation
La SCP bénéficie des servitudes de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et
l'entretien des ouvrages d'eau destinée à la consommation humaine, y compris les réservoirs,
pour le passage des agents chargées du contrôle sanitaire des eaux, des entrepreneurs ou
ouvriers, ainsi que des véhicules nécessaires à la réalisation de ces opérations.
ARTICLE 10 : Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à la SCP, à la Communauté d'Agglomération DLVA et à la mairie
de Valensole en vue de, pour chacun en ce qui les concerne :
- la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- la mise à disposition du public,
- l'affichage en mairie pendant une durée de deux mois.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du
maire de Valensole.
ARTICLE 11: Droit de recours
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, saisir :
- d'un recours administratif,
o le Préfet des Alpes de Haute Provence (8 Rue du Docteur Romieu, DCL/BAJDE,
04016 Digne-les-Bains Cedex), sous la forme d'un recours gracieux ;
o oule Ministre chargé de la Santé, sous la forme d'un recours hiérarchique ;
- ou d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François
Leca - 13235 Marseille Cedex 2). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant d'un recours administratif, le
requérant dispose de deux mois, pour déposer un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille ou sur www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Mesures exécutoires
Le Préfet des Alpes de Haute Provence,
Le Président de la Société du Canal de Provence,
Le Président de la communauté d'Agglomération Durance Lubéron Verdon Agglomération,
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-11-00004 - AP n°2024-255-001 du 11 septembre 2024 portant autorisation de
produire, à la station de traitement SCP de Valensole, de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de l'eau prélevée à la
station de pompage des Pradelles, située au niveau de la retenue de Sainte Croix, pour alimenter la commune de Valensole15
Le Maire de Valensole,
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Péur le Préfet etlpar délégation,
La Secrétairé Générale,
Chloé DEMEUL
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-11-00004 - AP n°2024-255-001 du 11 septembre 2024 portant autorisation de
produire, à la station de traitement SCP de Valensole, de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de l'eau prélevée à la
station de pompage des Pradelles, située au niveau de la retenue de Sainte Croix, pour alimenter la commune de Valensole16
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-09-11-00002
AP n°2024-255-003 du 11 septembre 2024
portant autorisation de produire et de distribuer
de l'eau destinée à la consommation humaine
sur la commune d'Ongles
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-11-00002 - AP n°2024-255-003 du 11 septembre 2024 portant autorisation de
produire et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine sur la commune d'Ongles 17
| DELEGATION DEPARTEMENTALE
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PREFET PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
DES ALPES- Service Santé Environnement
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Tiré
sl Digne les Bains, le 4 { SEE. 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024- 2 65 -~-OO2%
Portant autorisation de produire et de distribuer de l'eau destinée a la consommation humaine sur la
commune d'Ongles
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, L.1312-1 et
R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU l'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de
production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;
VU la circulaire DGS/VS4 n° 2000-166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement
des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et
R.1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10,
R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12
et R.1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'Arrêté du 9 octobre 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurs
équipés de lampes à rayonnements ultraviolets utilisés pour le traitement d'eau destinée à la
consommation humaine pris en application de l'article R.1321-50 (I et Il) du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°06-1143 du 29 mai 2006 portant déclaration d'utilité publique de la source et
du forage du Riou et autorisation la production et la distribution au public d'eau destinée a la consom-
mation humaine ;
VU le dossier de demande d'autorisation, déposé par la commune d'Ongles le 15 janvier 2018, d'utiliser
l'eau de la source et du forage du Riou pour la consommation humaine ;
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produire et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine sur la commune d'Ongles 18
VU le rapport du 29 mars 2018 présenté en séance du Conseil Départemental de l'Environnement et
des Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU l'avis du Conseil Départemental de |'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
lors de la séance du 11 avril 2018 ;
MU l'avis du 8 février 2019 de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail (ANSES) ;
VU l'arrêté Préfectoral n°2019-043-001 du 12 février 2019 définissant l'aire d'alimentation, la zone de
protection et le programme d'actions visant le retour et le maintien de la qualité des eaux des cap-
tages prioritaires de la source du Riou et du forage du Riou sur la commune d'Ongles ;
VU le dossier de demande d'autorisation, déposé le 11 juillet 2024 par la commune d'Ongles, de
produire et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine ;
VU le rapport du 12 août 2024 présenté en séance du Conseil Départemental de l'Environnement et
des Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
lors de la séance du 3 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n°06-1143 du 29 mai 2006 porte déclaration d'utilité publique
des périmètres de protection de la source et du forage du Riou et fixe les prescriptions à respecter au
sein des périmètres de protection ;
CONSIDÉRANT que la commune a mis en œuvre le programme d'actions visant le retour et le
maintien de la qualité des eaux des captages du Riou;
CONSIDÉRANT que la commune a engagé et conduit à terme les études permettant de répondre aux
différents points soulevés dans l'avis de l'ANSES ;
CONSIDÉRANT que la commune a engagé les études visant à identifier l'origine de la pollution, qui ont
permis de démontrer l'absence d'influence d'une décharge potentielle sur la pollution de la source et
du forage ;
CONSIDÉRANT que la commune a réalisé un suivi de la qualité de l'eau brute prélevée au niveau de la
source et du forage du Riou, notamment pour les paramètres 2,6D, nitrates et turbidité ;
CONSIDÉRANT que les résultats d'analyses des eaux brutes prélevées à la source et au forage du Riou
présentent ponctuellement des dépassements de la limite de qualité fixées à 2 ug/l par le Code de la
Santé Publique pour les eaux brutes ;
CONSIDÉRANT que la valeur sanitaire maximale du 2,6 Dichlorobenzamide retenue par l'agence
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est de 66 ug/|;
CONSIDÉRANT que la commune a mis en place une unité pilote de traitement par filtration sur
charbon actif en grains et a assuré le suivi de son fonctionnement en condition réelle d'exploitation sur
une durée d'un an;
CONSIDÉRANT que les résultats d'analyses de la qualité de l'eau traitée sont conformes aux limites de
qualité fixées par le Code de la Santé Publique pour les eaux distribuées ;
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CONSIDÉRANT que les résultats d'analyses de la qualité de l'eau traitée par l'unité pilote attestent de
l'absence de détection de 2,6 Dichlorobenzamide et de l'efficacité du traitement mis en place ;
CONSIDÉRANT que la commune a mis en place des turbidimètres en continue sur les arrivées de
chacune des ressources avec dérivation des eaux turbides ;
CONSIDÉRANT que la commune a mis en place un dispositif de désinfection par UV conforme à la
réglementation et, en secours, un dispositif de désinfection par chloration;
CONSIDÉRANT que la conception de la nouvelle filière de traitement permet de sécuriser
l'alimentation en eau de la commune et de distribuer une eau conforme aux limites de qualité fixées
par le Code de la Santé Publique ;
CONSIDÉRANT les contraintes quantitatives, liées aux capacités techniques, auxquelles est confronté
le Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable Durance Albion en période estivale ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation d'utiliser la source et le forage du Riou doit permettre de sécuriser
l'alimentation en eau de la commune ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production
et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;
SUR proposition du Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Autorisation
La commune d'Ongles est autorisée à produire, à partir des eaux brutes prélevées à la source et au
Forage du Riou, et à distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine (EDCH), dans les
conditions décrites dans le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Abrogation
Les articles 10 à 13 de l'arrêté préfectoral n°06-1143 du 29 mai 2006 sont abrogés.
ARTICLE 3: Station de Traitement
La station de traitement est située sur la parcelle communale cadastrée n°702 Section B3 de la
commune d'Ongles. La parcelle est accessible par un chemin communal.
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L'eau brute prélevée fait l'objet avant distribution du traitement suivant :
e Filtration sur charbon actif en grains d'une capacité de traitement de 10m3/h équipé d'un sys-
tème de nettoyage par rétrolavage mensuel et automatique en cas de pertes de charges anor-
males ;
e Système de suivi de la turbidité en continu (turbidimètre) sur l'eau brute de la source et du fo-
rage ;
e Désinfection par ultraviolet lorsque la turbidité est inférieure à 0,5 NFU et désinfection par
chloration lorsque la turbidité est comprise entre 0,5 et 1 NFU ;
e Arrêt de l'utilisation des ressources lorsque la turbidité est supérieure à 1 NFU.
Le dispositif de traitement doit satisfaire aux dispositions techniques de l'arrêté du 9 octobre 2012
relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurs équipés de lampes à
rayonnements ultraviolets utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris
en application de l'article R.1321-50 (I et II) du code de la santé publique. Le réacteur UV doit
notamment, lors de son utilisation, garantir la délivrance d'une dose de réduction équivalente (DRE)
minimum de 400 J/m? à tout moment, pour le domaine d'utilisation spécifié.
Seuls sont utilisés des produits et procédés de traitement des eaux destinées à la consommation
humaine autorisés par la réglementation en vigueur.
Les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production et de traitement d'eau
destinées à la consommation humaine disposent d'une attestation de conformité sanitaire.
La commune assure la maintenance des dispositifs de traitement ou souscrit auprès de l'opérateur de
son choix un contrat de maintenance.
Le manquement aux objectifs de qualité de l'eau distribuée doit conduire notamment a une évaluation
de l'efficacité du dispositif de traitement de l'eau et, en cas de besoin, à une modification de la filière
de traitement.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés fait l'objet d'une
déclaration ou d'une demande d'autorisation auprès de la Délégation Départementale de l'Agence
Régionale de Santé.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du
traitement, la présente autorisation pourra être modifiée par décision préfectorale.
ARTICLE 4 : Distribution
L'eau est distribuée aux usagers après traitement décrit à l'article 3 ci-dessus. Le réseau peut
également être alimenté par le raccordement au Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable
Durance Albion.
En cas de non-conformité mise en évidence par les résultats de la surveillance ou du contrôle sanitaire,
l'alimentation en eau par la station du Riou est arrêtée et le réseau est alimenté par le raccordement
au Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable Durance Albion.
La commune est responsable de la distribution d'eau au public.
Toute connexion particulière au réseau d'adduction et de distribution de l'eau destinée a la
consommation humaine ne doit pas perturber le fonctionnement du réseau initial ou engendrer une
détérioration de la qualité de l'eau distribuée. En particulier, l'ouvrage de connexion doit être muni
d'un dispositif de disconnexion certifié anti-pollution et vérifié périodiquement dans le cadre d'un
contrat de maintenance. Ce dispositif doit empêcher les phénomènes de retour d'eau.
Toute connexion particulière au réseau d'adduction et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine est soumise à autorisation de la commune.
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Les surverses des réservoirs doivent être munies d'un grillage ou d'un clapet anti-retour afin d'éviter
'intrusion des petits animaux.
Les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de
distribution d'eau destinée à la consommation humaine doivent disposer d'une attestation de
conformité sanitaire.
Un schéma d'intervention fixant les dispositions à mettre en œuvre en cas de pollution accidentelle
des eaux doit être établi dans un délai de 1 an à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Surveillance de la qualité de l'eau et des installations
La commune veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de traitement et organise la
surveillance de la qualité de l'eau brute et de l'eau traitée.
La commune met en place la surveillance analytique en continu de la turbidité de la source et du
forage.
La commune a sécurisé les installations vis-à-vis des actes de malveillance et a mis en place un système
de télégestion permettant une surveillance à distance du fonctionnement des installations et d'être
informée en temps réel de tout dysfonctionnement.
Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection et de traitement doivent être régulièrement
contrôlés et entretenus.
L'ensemble des mesures, interventions, travaux et observations est consigné dans un carnet sanitaire
mis à disposition des agents des services de l'État.
En cas de difficulté particulière ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient la
Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce
cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant.
Tout dépassement des normes de qualité de l'eau devra faire l'objet par la commune d'une enquête
pour en rechercher l'origine, de l'information de la population et de la mise en place d'actions
correctives voire de la suspension provisoire de l'utilisation de cette eau en vue de la consommation
humaine. En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations pourront être retirées.
ARTICLE 6 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune selon les tarifs et modalités
fixés par la réglementation en vigueur.
Un contrôle sanitaire renforcé est mis en place pour le paramètre 2,6D sur les eaux traitées (analyses
mensuelles) et pour l'ensemble des molécules de pesticides les eaux brutes (analyses trimestrielles). Ce
programme pourra être adapté en fonction des résultats du contrôle sanitaire.
Conformément à l'article R.1321-17 du Code de la Santé Publique, des analyses complémentaires, à la
charge de la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau, peuvent être réalisées.
Des robinets de prise d'échantillon d'eau brute et d'eau traitée sont installés, pour procéder aux prises
d'échantillons du contrôle sanitaire réglementaire. Ces robinets sont installés :
- Pour les eaux brutes : au niveau du forage et des arrivées d'eau brute à la station de traitement.
- Pour les eaux traitées : en sortie de la station de traitement (après filtration et désinfection UV) et
en sortie du réservoir du village.
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produire et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine sur la commune d'Ongles 22
Ils sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle
permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
- le flambage du robinet,
- l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (signalétique, plaque gravée).
Les visites et contrôles sur place sont assurés par les agents de l'ARS, du laboratoire missionné par
l'ARS pour le contrôle sanitaire des eaux, des services de l'Etat chargés de l'application du Code de la
santé publique qui ont constamment libre accès aux installations autorisées. Les exploitants
responsables des installations sont tenus de laisser à leur disposition le carnet sanitaire.
ARTICLE 7 : Information sur la qualité de l'eau distribuée
Sont affichés dans les locaux de la mairie, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception:
- l'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire,
- les synthèses commentées établies par la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de
Santé sous forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Les remarques essentielles formulées par la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de
Santé concernant la qualité de l'eau et la protection de la ressource doivent apparaître annuellement
sur la facture d'eau de chaque abonné, ainsi que les informations relatives au nombre et au
pourcentage de branchements publics en plomb supprimés ou modifiés au cours de l'année écoulée.
ARTICLE 8: Plan de récolement
La commune établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux.
Celui-ci est adressé à la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé dans un délai de 3
mois suivant l'achèvement des travaux.
ARTICLE 9 : Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit veiller au respect de l'application de cet arrêté.
Le manquement aux objectifs de qualité de l'eau distribuée conduit à une évaluation de l'efficacité du
dispositif de traitement de l'eau et à une modification de la filière de traitement.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine doit être déclaré au préfet, accompagné d'un dossier définissant les
caractéristiques du projet.
ARTICLE 10 : Délai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de
6 mois à compter de la signature du présent arrêté, sauf mention particulière précisée aux articles
concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que la station de traitement participe à
l'approvisionnement des collectivités dans les conditions fixées par celui-ci.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau mettant en cause l'efficacité du
traitement, la présente autorisation peut être retirée.
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Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-Provence
CS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - Tél. : 04 13 55 88 20
www.ars.paca.sante.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-11-00002 - AP n°2024-255-003 du 11 septembre 2024 portant autorisation de
produire et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine sur la commune d'Ongles 23
ARTICLE 11: Servitude de passage et d'exploitation
La commune bénéficie des servitudes de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et
l'entretien des ouvrages d'eau destinée à la consommation humaine, y compris les réservoirs, pour le
passage des agents chargées du contrôle sanitaire des eaux, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que
des véhicules nécessaires à la réalisation de ces opérations.
ARTICLE 12 : Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à la commune d'Ongles en vue de:
- La mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- La mise à disposition du public,
- L'affichage en mairie pendant une durée de deux mois.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire.
ARTICLE 13 : Droit de recours
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, saisir :
- d'un recours administratif,
o le Préfet des Alpes de Haute Provence (8 Rue du Docteur Romieu, DCL/BAJDE, 04016
Digne-les-Bains Cedex), sous la forme d'un recours gracieux ;
o oule Ministre chargé de la Santé, sous la forme d'un recours hiérarchique ;
- ou d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant d'un recours administratif, le
requérant dispose de deux mois, pour déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille ou sur www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : Mesures exécutoires
Le Préfet des Alpes de Haute Provence,
Le Maire d'Ongles,
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Pour | par délégation,
staine Générale,
DEMEULENAERE
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Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-Provence
CS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - Tél. : 04 13 55 88 20
www.ars.paca.sante.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-11-00002 - AP n°2024-255-003 du 11 septembre 2024 portant autorisation de
produire et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine sur la commune d'Ongles 24
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-11-00002 - AP n°2024-255-003 du 11 septembre 2024 portant autorisation de
produire et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine sur la commune d'Ongles 25
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-09-11-00003
AP 2024-255-005 autorisant l'institut de
recherche INRAE à AIX-EN-PROVENCE (13182), à
réaliser des pêches électriques à des fins
scientifiques (capture et transport) dans la
Durance et le Verdon (partie département des
Alpes-de-Haute-Provence), en 2024
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-11-00003 - AP 2024-255-005 autorisant l'institut de recherche INRAE à
AIX-EN-PROVENCE (13182), à réaliser des pêches électriques à des fins scientifiques (capture et transport) dans la Durance et le
Verdon (partie département des Alpes-de-Haute-Provence), en 202426
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUES
DE-HAUTE- Pôle Eau
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 1 1 SEP. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- 255 - 005
autorisant l'institut de recherche INRAE à AIX-EN-PROVENCE (13182), à réaliser des pêches
électriques à des fins scientifiques (capture et transport) dans la Durance et le Verdon
(partie département des Alpes-de-Haute-Provence), en 2024
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 436-9 et R. 411-1 à R. 411-14,
R. 432.6 à R. 432-11, R. 436-32 et R. 436-38 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature
à Mme Catherine GAILDRAUD, directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-
Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-107-034 du 16 avril 2024 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande en date du 21 août 2024 présentée par l'institut INRAE à Aix-en-Provence (13182) ;
VU l'avis du 06 septembre 2024 de la Fédération des Alpes-de-Haute-Provence pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis du 10 septembre 2024 de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT que l'institut de recherche INRAE interviendra dans le cadre de l'étude piscicole de la
Durance, et notamment pour une aide technique du laboratoire de radioécologie du C.E.A.
(Cadarache) afin de connaître l'évolution des peuplements piscicoles et de réaliser l'étude des impacts
anthropiques sur les cours d'eau ;
CONSIDÉRANT que la réglementation européenne et nationale relative aux gobies ponto-caspiens est
susceptible d'évoluer au jour de délivrance de cet arrêté, et qu'il apparaît nécessaire de maîtriser la
dispersion des espèces de gobies ponto-caspiens au niveau national et départemental et d'empêcher
leur propagation à des territoires exempts de leur présence ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-
Provence,
Direction Départementale des Territoires + Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.Zouv. fr
htto://www.aloes-de-haute-provence.Zouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-11-00003 - AP 2024-255-005 autorisant l'institut de recherche INRAE à
AIX-EN-PROVENCE (13182), à réaliser des pêches électriques à des fins scientifiques (capture et transport) dans la Durance et le
Verdon (partie département des Alpes-de-Haute-Provence), en 202427
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Nom: Institut national de la recherche agronomique (INRAE) - Equipe FRESHCO
Résidence : 3275 route de Cézanne - CS 40061
13182 AIX-EN-PROVENCE cedex 5
est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques et à le transporter dans les conditions et sous
les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
Julien DUBLON (équipe Hydrobiologie, INRAE d'Aix en Provence) et Virginie DIOULOUFET, (équipe
Hydrobiologie, INRAE d'Aix en Provence) sont désignés en tant que responsables de l'exécution
matérielle des opérations.
Ange MOLINA, Robin DADURE, Georges CARREL, ainsi que d'autres membres du personnel de l'INRAE
et du CEA de Cadarache,rticiperont aux opérations de pêche.
Article 3 : Validité
La présente autorisation est valable :
> pour la Durance : de la date du présent arrété jusqu'au 30 décembre 2024 ;
> pour le Verdon : de la date du présent arrété jusqu'au 31 octobre 2024.
Article 4 : Lieux de capture
Rivière « La Durance » : commune de VALENSOLE, lieu-dit Les Chabrands.
Rivière « Le Verdon » : commune de GREOUX-LES-BAINS, domaine des Iscles.
La cartographie des stations de pêche est consultable sur l'annexe I.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Ces pêches seront effectuées à pied avec le matériel du laboratoire de l'INRAE, centre d'Aix-en-
Provence.
Est autorisé pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le moyen
suivant : pêche électrique (conformément à l'arrêté ministériel du 2 février 1989), un groupe de pêche
EFKO GF 800.
Les modalités de mise en œuvre des moyens de capture sont laissées à la libre appréciation du
pétitionnaire qui devra veiller particulièrement au respect des conditions de sécurité telles que définies
par l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1988.
Article 6 : Conditions de réalisation des pêches
6.1 - Moyens nécessaires de stabulation des poissons
Le permissionnaire doit mettre en œuvre des moyens suffisants (matériels et humains) pour assurer la
survie des poissons en toutes circonstances. Pour la stabulation des poissons, il doit disposer d'au
moins de quatre viviers perforés d'un minimum de 100 litres de contenance chacun. Ces viviers doivent
être déposés dans le lit vif du cours d'eau et protégés des rayons directs du soleil par tout moyen
approprié (couvercle, parasol, branchage, etc..).
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-11-00003 - AP 2024-255-005 autorisant l'institut de recherche INRAE à
AIX-EN-PROVENCE (13182), à réaliser des pêches électriques à des fins scientifiques (capture et transport) dans la Durance et le
Verdon (partie département des Alpes-de-Haute-Provence), en 202428
6.2 - Transport
En cas de transport par la route des poissons, les bacs de transport doivent être alimentés en oxygène
à l'aide de bouteilles d'oxygène sous pression.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes les espèces présentes dans les cours d'eau à l'exception des espèces protégées (arrêté
ministériel du 9 juillet 1999). Celles-ci devront faire l'objet d'une demande particulière conformément à
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces de faune et flore
sauvages protégées.
Article 8 : Destination des espèces capturées
Les espèces capturées seront remises à l'eau sur les lieux de capture à l'exception de celles appartenant
à une espèce susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques qui seront détruites sur place.
Dans le cadre des opérations de biométrie de plus de 10 poissons et/ou multi-espèces, pour ne pas
blesser ni stresser les poissons lors des manipulations, ceux-ci seront anesthésiés avec un produit
anesthésiant de type « Eugénol ». Cependant, sous réserve que l'expertise/compétence de l'opérateur
soit suffisante pour garantir le bien-être animal et afin de se prémunir de stress supplémentaire pour
les espèces ou de surmortalités, il sera possible de réaliser des biométries sans utilisation de
sédatif/anesthésiant. Dans ce contexte, l'opérateur prendra toutes dispositions nécessaires pour
minimiser le stress induit par les manipulations et éviter de blesser les poissons. Cela se traduira
notamment par un temps de manipulation hors d'eau le plus réduit possible, avec les mains mouillées.
Certains spécimens de poissons pourront être sacrifiés à des fins d'analyses pour le laboratoire du
C.E.A. de Cadarache soit deux kilogrammes de poissons adultes au maximum par espèce si présente
(barbeau, chevaine, carpe et truite). Des échantillons de juvéniles de cypriniformes (une vingtaine par
espèce au maximum) destinés au laboratoire de l'INRAE pourraient également être prélevés pour en
cas de problème d'identification.
Article 9 : Cas des gobies Ponto-Caspiens
Tous les individus de gobies ponto-caspiens (en particulier le gobie à tâche noire) capturés sur le
territoire départemental devront faire l'objet d'une information dans les 24 heures suivant leur capture
auprès de la direction départementale des territoires, du service départemental et de la direction
interrégionale de l'Office français de la biodiversité, et de la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
ll est préconisé de détruire immédiatement sur place les individus capturés, qui ne pourront en aucun
cas être transportés vivants ni relâchés en tout autre point que le lieu de leur capture.
Article 10 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire est tenu d'adresser dans les meilleurs délais (ou au moins huit jours à l'avance - sauf en
cas de force majeure) avant chaque opération, une déclaration écrite, conformément à l'annexe | du
présent arrêté, précisant les dates et lieux d'observation, à :
+ Direction Départementale des Territoires - Service Environnement-Risques - Pôle Eau
(adresse : Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS
Email : ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr) ;
¢ Service Départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office Français de la Biodiversité
(adresse : Château de Carmejane - 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON Email : sdO4@ofb.gouv.fr).
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-11-00003 - AP 2024-255-005 autorisant l'institut de recherche INRAE à
AIX-EN-PROVENCE (13182), à réaliser des pêches électriques à des fins scientifiques (capture et transport) dans la Durance et le
Verdon (partie département des Alpes-de-Haute-Provence), en 202429
Article 12 - Compte-rendu d'exécution et données brutes
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu par opération de pêche, conformément à l'annexe II
du présent arrêté ainsi que les données brutes associées au Service Départemental de l'Office Français
de la Biodiversité (sd04@ofb.gouv.fr) et à la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-
Haute-Provence (ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr).
Article 12 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse à
la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, un rapport de synthèse sur
les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Article 13 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Pour toutes les interventions où il y a un détenteur du droit de pêche, il sera nécessaire d'avoir obtenu
l'accord de ce dernier.
Article 14 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
chargés de la Police de la Pêche en Eau Douce.
Article 15 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-
haute-provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 16 : Droit des tiers
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
Article 17 : Recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
> par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
> par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
(absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois) ;
> par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (31, rue Jean-
Francois LECA — 13002 MARSEILLE).
Article 18: Sanction
18.1 - Sanction administrative - Le retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
18.2 - Sanction pénale
En application de l'article R. 432-11 du Code de l'Environnement, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la 5°"° classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions de la
présente autorisation.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-11-00003 - AP 2024-255-005 autorisant l'institut de recherche INRAE à
AIX-EN-PROVENCE (13182), à réaliser des pêches électriques à des fins scientifiques (capture et transport) dans la Durance et le
Verdon (partie département des Alpes-de-Haute-Provence), en 202430
Article 19: Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Directrice Départementale des
Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à Monsieur le Directeur de l'INRAE, centre d'Aix-en-Provence.
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe de Service
Environnement et Risques
Le Chef du Service Adjoint,
Vincent MAYEN
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-11-00003 - AP 2024-255-005 autorisant l'institut de recherche INRAE à
AIX-EN-PROVENCE (13182), à réaliser des pêches électriques à des fins scientifiques (capture et transport) dans la Durance et le
Verdon (partie département des Alpes-de-Haute-Provence), en 202431
Annexe | : Cartographie stations de pêche
Rivière « La Durance » :
Riviere « Le VeDESCRIPTIF LIEU DE PECHE (par opération) __
Cours d'eau DURANCE
Affluent de RHONE
Commune VALENSCLE
lieu-dit Les Chabrands
» ©
DESCRIPTIF LIEU DE PECHE (par opération)
Cours d'eau VERDON
Affluent de DURANCE
Cemmune GREOUX-LES-BAINS
lieu-dit Domaine des lscles
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-11-00003 - AP 2024-255-005 autorisant l'institut de recherche INRAE à
AIX-EN-PROVENCE (13182), à réaliser des pêches électriques à des fins scientifiques (capture et transport) dans la Durance et le
Verdon (partie département des Alpes-de-Haute-Provence), en 202432
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ANNEXE |
ARRETE PREFECTORAL N°2024-255-005 du 11 septembre 2024
autorisant l'institut de recherche INRAE à AIX-EN-PROVENCE (13182), a réaliser des pêches
électriques à des fins scientifiques (capture et transport) dans la Durance et le Verdon
(partie département des Alpes-de-Haute-Provence), en 2024
DÉCLARATION PRÉALABLE
(par opération)
Cette déclaration est à transmettre au moins huit jours à l'avance, sauf cas de force majeur a:
+ Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence
Service Environnement-Risques (Pôle Eau)
Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS
Email : ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
% Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Office Français de la Biodiversité
Château de Carmejane - 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON
Email : sd04@ofb.gouv.fr
CADRE DE L'OPERATION
Identité du maître d'ouvrage de l'opération INRAE
Nature de l'opération nécessitantlapéche : ~~ ~_~-~~~~~-~-~-~-~—------~-----
Coursd'eauoupland'eauconcerné te
Date de réalisation de la péche | JL I
Accort écrit du détenteur du droit de OUI O NON ©
pêche
OBJET DE L'OPERATION
Pêche de sauvetage Pêche scientifique et écologique
- niveau d'eau abaissé naturellement O - à des fins d'inventaire =
- niveau d'eau abaissé artificiellement O - a des fins scientifiques O
(1) voir paragraphe ci-dessous
Perturbation oO
Péche de « gestion » Péche sanitaire
- reproduction, repeuplement O - sauvetage O
- déséquilibre biologique Oo
(1) Péche de sauvetage
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-11-00003 - AP 2024-255-005 autorisant l'institut de recherche INRAE à
AIX-EN-PROVENCE (13182), à réaliser des pêches électriques à des fins scientifiques (capture et transport) dans la Durance et le
Verdon (partie département des Alpes-de-Haute-Provence), en 202433
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Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la
réalisation des travaux :
Références de l'acte administratif autorisant les travaux :
Travaux d'urgence
OUI O NON (2
loindre la lettre déclarant les travaux d'urgence au Préfet.
STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
LIEU DE PECHEDESCRIPTIF
(par opération)
Cours d'eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
Date et heure et lieu de
rendez-vous
MOYENS DE PECHE
Matériel de pêche à l'électricité
- Type
- Nombre
- Nombre d'électrodes utilisés
Filets maillants
- Nombre
Epuisettes
- Nombre
Viviers de stockage
- Nature
- Nombre
Autres matériels
- Nature
- Nombre
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-11-00003 - AP 2024-255-005 autorisant l'institut de recherche INRAE à
AIX-EN-PROVENCE (13182), à réaliser des pêches électriques à des fins scientifiques (capture et transport) dans la Durance et le
Verdon (partie département des Alpes-de-Haute-Provence), en 202434
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OBSERVATIONS :
Fait a ,le
Nom, prénom
(signature et cachet)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-11-00003 - AP 2024-255-005 autorisant l'institut de recherche INRAE à
AIX-EN-PROVENCE (13182), à réaliser des pêches électriques à des fins scientifiques (capture et transport) dans la Durance et le
Verdon (partie département des Alpes-de-Haute-Provence), en 202435
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-11-00003 - AP 2024-255-005 autorisant l'institut de recherche INRAE à
AIX-EN-PROVENCE (13182), à réaliser des pêches électriques à des fins scientifiques (capture et transport) dans la Durance et le
Verdon (partie département des Alpes-de-Haute-Provence), en 202436
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ANNEXE II
ARRETE PREFECTORAL N°2024-255-005 du 11 septembre 2024
autorisant l'institut de recherche INRAE à AIX-EN-PROVENCE (13182), à réaliser des pêches
électriques à des fins scientifiques (capture et transport) dans la Durance et le Verdon
(partie département des Alpes-de-Haute-Provence), en 2024
COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
(par opération)
Ce compte-rendu est à transmettre dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération a:
+ Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence
Service Environnement-Risques (Pôle Eau)
Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS
Email : ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
æ Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Office Français de la Biodiversité
Chateau de Carmejane - 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON
Email : sd04@ofb.gouv.fr
CADRE DE L'OPERATION
Identité du maître d'ouvrage de l'opération INRAE
Nature de l'opération nécessitant la pêche mm
Cours d'eau et plan d'eau concerné Se a ee ee
Date de réalisation de la péche : RS Dane 1
Déclaration préalable du droit de pêche OUI O NON 0
(article 10 de l'arrêté d'autorisation)
Accord écrit du détenteur du droit de pêche our oO NON ©
OBJET DE 'OPERATION
Péche de sauvetage Péche scientifique et écologique
- niveau d'eau abaissé naturellement O - à des fins d'inventaire O
- niveau d'eau abaissé artificiellement O - à des fins scientifiques 0
(1) voir paragraphe ci-dessous
Perturbation O
Péche de « gestion » Péche sanitaire
- reproduction, repeuplement 0 - sauvetage O
- déséquilibre biologique Oo
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-11-00003 - AP 2024-255-005 autorisant l'institut de recherche INRAE à
AIX-EN-PROVENCE (13182), à réaliser des pêches électriques à des fins scientifiques (capture et transport) dans la Durance et le
Verdon (partie département des Alpes-de-Haute-Provence), en 202437
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(1) Pêche de sauvetage
Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la
réalisation des travaux :
Références de l'acte administratif autorisant les travaux :
Travaux d'urgence oul O NON 0
STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
DESCRIPTIF LIEU DE PECHE
(par opération)
Cours d'eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
LISTE DES PARTICIPANTS A L'OPERATION DE PÊCHE
NOM, PRÉNOM QUALITÉ
MOYENS DE PÊCHE
Matériel de pêche à l'électricité
- Type
- Nombre
- Nombre d'électrodes utilisés
Filets maillants
- Nombre
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-11-00003 - AP 2024-255-005 autorisant l'institut de recherche INRAE à
AIX-EN-PROVENCE (13182), à réaliser des pêches électriques à des fins scientifiques (capture et transport) dans la Durance et le
Verdon (partie département des Alpes-de-Haute-Provence), en 202438
Epuisettes
- Nombre
Viviers de stockage
- Nature
- Nombre
Autres matériels
- Nature
- Nombre
DESTINATION DES POISSONS (en nombre)Page 3/4
. Remis aux Remis à l'eau aa , Autres
Especes sur place petrules détenteur ou (à préciser)
pêche
Ablette ABL
Anguille ANG
Apron APR
Barbeau Fluviatile BAF
Barbeau Méridional | BAM
Blageon BLN
Blennie Fluviatile BLE
Brême BRE
Brochet BRO
Chabot CHA
Chevaine CHE
Gardon blanc GAR
Gobie à tâche noire | GTN
Goujon GOU
Hotu HOT
Loche de rivière LOR
Loche Franche LOF
Perche PER
Perche soleil PES
Spirlin SPI
Toxostome TOX
Truite Fario TRF
Truite Arc-en-Ciel TAC
Vairon VAI
Ecrevisses :
Densité nocturne observée pour 100 mètres de linéaire de Nombre
berge
< 20 individus / 100 ml Faible
20 a 50 individus / 100 ml Moyenne
> 50 individus / 100ml Forte
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-11-00003 - AP 2024-255-005 autorisant l'institut de recherche INRAE à
AIX-EN-PROVENCE (13182), à réaliser des pêches électriques à des fins scientifiques (capture et transport) dans la Durance et le
Verdon (partie département des Alpes-de-Haute-Provence), en 202439
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DESCRIPTION DES CONDITIONS DE PECHE
Régime des eaux Qualité des eaux
- basses eaux oO - eaux turbides O
eaux moyennes O - eaux claires O
- hautes eaux O - autres éléments 0
(a préciser)
- événements particuliers
= Sécheresse O Température de l'eau
" Crues 2 Température de l'air
* Autreséléments D Conditions météorologiques :
(à préciser)
Commentaires :
OBSERVATIONS :
Fait à /le
Nom, prénom
(signature et cachet)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-11-00003 - AP 2024-255-005 autorisant l'institut de recherche INRAE à
AIX-EN-PROVENCE (13182), à réaliser des pêches électriques à des fins scientifiques (capture et transport) dans la Durance et le
Verdon (partie département des Alpes-de-Haute-Provence), en 202440
Préfecture du Var et Préfecture des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-09-10-00003
AIP du 10 septembre 2024 portant dérogation à
l'AIP du 15 juin 2017 portant règlement
particulier de police de la navigation sur la
retenue de Fontaine L'Evêque, barrage de
Sainte-Croix-du-Verdon pour l'organisation de la
finale régionale de pêche de carnassiers les 14 et
15 septembre 2024
Préfecture du Var et Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-10-00003 - AIP du 10 septembre 2024 portant dérogation à
l'AIP du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police de la navigation sur la retenue de Fontaine L'Evêque, barrage de
Sainte-Croix-du-Verdon pour l'organisation de la finale régionale de pêche de carnassiers les 14 et 15 septembre 202441
PREFET | DES Alpes
Fratiruité
=Fratersité
Arrété inter-préfectoral du 10 SEP 2024
portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement particulier de
police de la navigation sur la retenue de Fontaine L'Evêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon pour
l'organisation de la finale régionale de pêche de carnassiers les 14 et 15 septembre 2024
LE PRÉFET DU VAR
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code des transports, notamment les articles L4241-1 et R4241-58 ;
Vu le code de l'environnement;
Vu le décret du 23 juillet 1977 déclarant d'utilité publique la constitution de périmètres de
protection autour des réservoirs de Gréoux, Quinson, Sainte-Croix-du-Verdon et du réservoir de
Bimont sur l'Infernet ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'Écologie, du développement durable et de
l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche du 28 juin 2013 portant règlement général
de police de la navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 01 août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général
de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris en son exécution ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2014 286-0002 du 13 octobre 2014 portant approbation du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Verdon ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police de la navigation
de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur la retenue de Fontaine L'Evêque, barrage de
Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements du Var et des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu les demandes des fédérations de pêche et des milieux aquatiques des Alpes de Haute-Provence
et du Var, sur la possibilité de maintenir des moteurs thermiques sur des bateaux propulsés à
moteur électrique ;
Vu le courrier transmis aux fédérations de pêche et des milieux aquatiques des Alpes de Haute-
Provence et du Var respectivement le 16 mai 2024 et le 12 juin 2024 pour indiquer que les usagers,
disposant sur leur embarcation de deux systèmes de propulsion (thermique et électrique), devaient
démonter leur moteur thermique et ses annexes pour pouvoir naviguer sur ce plan d'eau.
Préfecture du Var et Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-10-00003 - AIP du 10 septembre 2024 portant dérogation à
l'AIP du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police de la navigation sur la retenue de Fontaine L'Evêque, barrage de
Sainte-Croix-du-Verdon pour l'organisation de la finale régionale de pêche de carnassiers les 14 et 15 septembre 202442
Vu la demande du CLUB PECHE VAR COMPÉTITION datée du 05 juillet 2024, demandant
l'autorisation d'utiliser des bateaux à moteur thermique dans le cadre de l'organisation de la finale
régionale de pêche de carnassiers qui doit se dérouler les 14 et 15 septembre 2024 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé en date du 10 juillet 2024 ;
Vu l'avis d'EDF en date du 10 juillet 2024 ;
Vu les autres dérogations accordées aux organisateurs de manifestations sportives et dans un souci
d'équité de traitement ;
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des compétiteurs ;
Considérant que le règlement particulier de police de la navigation en vigueur prévoit que des
dérogations spécifiques peuvent être accordées pour assurer la sécurité des
manifestations sportives;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Var et de la Secrétaire Générale de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence :
ARRETENT
L
L'utilisation de bateaux à moteurs thermiques, sur la retenue de Fontaine L'Evêque formée par le
barrage de Sainte-Croix, est accordée à titre dérogatoire pour assurer la sécurité et la surveillance de
la finale régionale de pêche de carnassiers les 14 et 15 septembre 2024.
ARTICLE 2 :
Les prescriptions suivantes sont respectées :
- Les embarcations utilisées sont propulsées par des moteurs thermiques « 4 temps» d'une puis-
sance maximale de 25 CV ;
- Les pilotes sont titulaires du permis bateau de plaisance d'une puissance motrice de plus de 4,5
kilowatts ;
- Les embarcations sont munies d'un réservoir double paroi ou d'un système équivalent. Elles sont en
parfait état de fonctionnement, et ne présentent pas de fuite des réservoirs et circuits de carburant
ou lubrifiant afin de prévenir les pollutions accidentelles ;
- Les manipulations de carburant seront effectuées loin du rivage et du plan d'eau,
- Les bateaux sont mis à l'eau sur les zones prévues à cet effet sans risque de détérioration des
berges.
TICLE 3 :
La circulation des moyens nautiques motorisés se limite strictement aux trajets et au périmètre
nécessaires à l'organisation de cette manifestation pour en assurer la sécurité.
Les pêcheurs utilisant des bateaux, devront démonter leur moteur thermique s'il est présent, et ses
annexes pour pouvoir naviguer sur le plan d'eau.
ARTICLE 4 :
L'organisateur et ses intervenants sont responsables des accidents de toute nature qui pourront
être occasionnés par l'utilisation des embarcations utilisées.
Aucun recours ne pourra être exercé à l'encontre de l'État, d'E.D.F, ou des communes riveraines en
raison des accidents qui pourraient survenir pendant ces activités.
ARTI 5:
Cet arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois a compter de sa publication, d'un recours
gracieux auprés de Monsieur le Préfet du Var ou de Monsieur le Préfet des Alpes de Haute-Provence,
ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les
mémes conditions de délai.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux, un recours contentieux peut étre exercé
devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture du Var et Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-10-00003 - AIP du 10 septembre 2024 portant dérogation à
l'AIP du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police de la navigation sur la retenue de Fontaine L'Evêque, barrage de
Sainte-Croix-du-Verdon pour l'organisation de la finale régionale de pêche de carnassiers les 14 et 15 septembre 202443
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », ac-
cessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Les Sous-Préfets de Castellane et de Brignoles, les Colonels, commandant les Groupements de
Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence et du Var, la Directrice Départementale des Territoires
des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var, le
Délégué Régional Académique à ia Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports, les Directeurs
Départementaux des Services d'Incendie et de Secours des Alpes de Haute-Provence et du Var, les
Délégués Territoriaux de l'ARS des Alpes de Haute Provence et du Var, le directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur et les Maires des
communes d'Aiguines, de Bauduen, des Salles-sur-Verdon, de Moustiers-Sainte-Marie, de la Palud-sur-
Verdon et de Sainte-Croix-du-Verdon. sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au président du Club pêche Var Compétition
Une copie sera transmise pour information aux personnes suivantes :
- Chefs du Service interministériel de Défense et de Protection Civiles des Alpes de Haute-
Provence et du Var,
- Président du Parc Naturel Régional du Verdon
- Président de la Fédération des Alpes de Haute-Provence et du Var pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique,
- Services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité du Var et des Alpes de
Haute-Provence,
- au directeur de l'unité de production Méditerranée d'Électricité de France à Marseille.
et un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures du Var et des Alpes
de Haute-Provence.
Pour le Préfet des Alpes de Haute-Provence, Pour le préfet du Var,
et par délégation, le sous-préfet de Castellane et par délégation,
la Sous-préfète de Draguignan,
Sous-préfète de Brignoles par intérim
= GARCIA — Dominique CEAUX
Préfecture du Var et Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-10-00003 - AIP du 10 septembre 2024 portant dérogation à
l'AIP du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police de la navigation sur la retenue de Fontaine L'Evêque, barrage de
Sainte-Croix-du-Verdon pour l'organisation de la finale régionale de pêche de carnassiers les 14 et 15 septembre 202444
- Despi awe
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l'AIP du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police de la navigation sur la retenue de Fontaine L'Evêque, barrage de
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