LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2024-281
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2024
Sommaire
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret / DRDFIP
45-2024-10-01-00003 - SIP ORLEANS COLIGNY 2024 09 (3 pages) Page 3
45-2024-10-02-00002 - SIP PITHIVIERS DELEGATION SIGNATURE 2-10-2024
(2 pages) Page 7
2
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2024-10-01-00003
SIP ORLEANS COLIGNY 2024 09
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-10-01-00003 - SIP ORLEANS COLIGNY 2024 09 3
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d' ORLEANS
COLIGNY
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à compter du 1er septembre 2024
à :
Monsieur RICHARD Julien, inspecteur des finances publiques,
Madame RIOTTE Lucile , inspectrice des finances publiques,
Madame PASTRE Oriane, inspectrice des finances publiques,
Madame HAPARD Isabelle, inspectrice des finances publiques,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les
demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-10-01-00003 - SIP ORLEANS COLIGNY 2024 09 4
accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15
000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous les actes d'administration et de gestion du service.
5°) en cas d'absence du responsable du SIP , les agents désignés disposent d'une
délégation dans les limites égales à celles prévues pour le responsable remplacé.
Dans cette situation, les limites correspondant au grade du cadre qui assure le
remplacement ne sont pas applicables. Seules celles concernant le grade de l'agent
remplacé le sont.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à compter du 1 er septembre 2024 à
l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
DEFAY Véronique GRELET Eric
GROSBOIS Evelyne BOUCHER Nathalie
LARQUET Boris GASS Evelyne
FUMANAL José SIMONET Frédéric
KIBAMBA Faustin ALCINOUS Anais
SEOU Maixent GAUDENZI Fabienne
MADEC Laetitia DJIBRIL OMAR Mohamed
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après :
ATIN Ohouo VIRGILI Rémy
DRUELLE Nathalie EMMA Johanna
HILI Emmanuelle YHUELLOU Florence
LAGNIEN Edith BAPAUME Clarence
HAMAIDE Vincent SELLIER Benjamin
LETELLIER Sandrine LAU Magali
MERGEY Margaux BOSSION Edwige
GITRAS Rosine MAXE Morgane
DUBARD Katia
Article 3 : Délégation de signature est donnée à compter du 1 er septembre 2024 à
l'effet de signer :
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-10-01-00003 - SIP ORLEANS COLIGNY 2024 09 5
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites,
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
KIZIMA Frédéric Inspecteur 15 000 € 6 mois 15 000 €
BOUCHER Nathalie Contrôleur 7500 € 6 mois 7500 €
GRELET Eric Contrôleur
principal
7500 € 6 mois 7500 €
GASS Evelyne Contrôleuse
principale
7500 € 6 mois 7500 €
KIBAMBA Faustin Contrôleur 7500 € 6 mois 7500 €
SIMONET Frédéric Contrôleur 7500 € 6 mois 7500 €
BAPAUME Clarence AAP 3 000 € 6 mois 3 000 €
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département du LOIRET.
Fait à Orléans, le 1er octobre 2024
La comptable, responsable du Service des impôts des particuliers d'Orléans
Coligny,
Signé : Marie-Noël QUEREL
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-10-01-00003 - SIP ORLEANS COLIGNY 2024 09 6
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2024-10-02-00002
SIP PITHIVIERS DELEGATION SIGNATURE
2-10-2024
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-10-02-00002 - SIP PITHIVIERS DELEGATION SIGNATURE 2-10-2024 7
DRFIP du Centre-Val de Loire et du département du Loiret
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Pithiviers,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 2 mai 2024 à l'effet
de signer à:
- Mme Souvanna SAYASOUK , inspectrice des finances publiques, adjointe au
responsable du service des impôts des particuliers de Pithiviers ;
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai
accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à
15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-10-02-00002 - SIP PITHIVIERS DELEGATION SIGNATURE 2-10-2024 8
Article 2 : Délégation de signature est donnée à compter du 2 septebmre 2024 à
l'effet de signer,
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Loiret.
Fait à Pithiviers, le 2 octobre 2024
Le comptable public,
responsable de service des impôts des particuliers de Pithiviers,
Alain SCHAFFAUSER
Nom et prénom des agents Grade
DUCHENE Anita CP 6 mois
PREBAY Julie Cont. 6 mois
SEGUIN-CADICHE Magalie Cont. 6 mois
ERNANDEZ Céline AAP 6 mois
FADIER Nathalie AAP 6 mois
GAUCHET Sandrine AAP 6 mois
GENEST Christine AAP 6 mois
MALARD AXELLE AAP 6 mois
MASSONNEAU Christine AAP 6 mois
PIET Elodie AAP 6 mois
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
10 000 € 10 000 € 10 000 €
10 000 € 10 000 € 10 000 €
10 000 € 10 000 € 10 000 €
2 000 € 2 000 € 3 000 €
2 000 € 2 000 € 3 000 €
2 000 € 2 000 € 3 000 €
2 000 € 2 000 € 3 000 €
2 000 € 2 000 € 3 000 €
2 000 € 2 000 € 3 000 €
2 000 € 2 000 € 3 000 €
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-10-02-00002 - SIP PITHIVIERS DELEGATION SIGNATURE 2-10-2024 9