DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-050
PUBLIÉ LE 24 MARS 2025
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2025-03-24-00002 - AP cessibilité réserve incendie nanteuil (22
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-03-24-00002
AP cessibilité réserve incendie nanteuil
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-03-24-00002 - AP cessibilité réserve incendie nanteuil 3
PREFETE .DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination et du soutien interministérielsBureau de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 2 4 MARS 2025- déclarant cessible au profit de la mairie de Nanteuil la parcelle nécessaire au projetde création d'une réserve incendie dans le hameau de Faugeré sur la commune deNanteuil
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articlesL132-1 à L132-4, R132-1 à R132-4 et R232-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉEen qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nominationde Monsieur Patrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2023 portant ouverture simultanément du 4décembre 2023 à 9 h au 21 décembre 2023 à 12 h d'une enquête publique préalableà la déclaration d'utilité publique du projet de création d'une réserve incendie dansle hameau de Faugeré sur la commune de Nanteuil et d'une enquête parcellairepréalable à la déclaration de cessibilité du terrain nécessaire à la réalisation de ceprojet;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 déclarant d'utilité publique le projet decréation d'une réserve incendie dans le hameau de Faugeré sur la commune deNanteuvil ;Vu l'arrété préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de l'arrondissement de Niort;Vu la délibération du 15 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal de Nanteuila sollicité une déclaration d'utilité publique pour le projet de création d'une réserveincendie dans le hameau de Faugeré sur la commune de Nanteuil en vue d'acquérirau besoin par voie d'expropriation, le terrain nécessaire à la réalisation de ce projet ;Vu les dossiers d'enquéte ;
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Vu les justificatifs certifiants de l'affichage de l'arrêté portant ouverture desenquêtes conjointes et de la publicité de l'avis d'enquéte conjointe par parutionsdans les journaux « La Nouvelle République » et « La Concorde » du 23 novembre2023 et du 7 décembre 2023 ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur remis le 3 janvier 2024 ;Vu le courrier du 27 février 2025 de la mairie de Nanteuil sollicitant la prise d'unarrété de cessibilité concernant le projet de création d'une réserve incendie dans lehameau de Faugeré sur la commune de Nanteuil en vue d'acquérir au besoin par voied'expropriation, le terrain nécessaire à la réalisation de ce projet ;Vu le document d'arpentage, le plan et l'état parcellaires annexés au présent arrêté ;g pConsidérant que le projet de création d'une réserve incendie dans le hameau deFaugeré sur la commune de Nanteuil est reconnu d'utilité publique ;Considérant qu'il convient de poursuivre la procédure d'expropriation pour caused'utilité publique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;ARRÊTEArticle 1" : La parcelle nécessaire au projet de création d'une réserve incendie dans lehameau de Faugeré sur la commune de Nanteuil, désignée dans le documentd'arpentage, l'état et le plan parcellaire ci-annexés, est déclarée cessible au profit dela commune de Nanteuil.
Article 2: Le présent arrêté sera affiché en mairie de Nanteuil, publié par tousprocédés en usage dans cette commune et notifié par lettre recommandée avecdemande d'accusé de réception aux propriétaires et titulaires de droits réels figurantsur l'état parcellaire ci-annexé, par la mairie de Nanteuil, maître d'ouvrage.La déclaration de cessibilité des terrains est valable pour une durée de six mois.Article 3: La présente décision est susceptible de faire l'objet d''un recourscontentieux devant le tribunal administratif de POITIERS (15 rue de Blossac, CS80 541, 86 020 —- POITIERS cedex) dans le délai de deux mois à compter de sanotification.Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internetTélérecours citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante:www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours,l'enregistrement sera immédiat, sans délai d'acheminement.
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Elle peut également être contestée par recours gracieux adressé à l'auteur de cettedécision sous le présent timbre, ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur leMinistre de l'Intérieur — 1, place Beauvau 75 008 PARIS CEDEX 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse au terme dedeux mois vaut rejet implicite et un recours contentieux peut être formé dans lesdeux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le maire deNanteuil, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres et affiché dans la mairie précitée.
Pour la préfète et par délégation,Le secrétaife général de la préfecture,
Patrick VAUTIER
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ARRETE PRÉFECTORAL DU 2 4 MARS 2025— déclarant cessible au profit de la mairie de Nanteuil la parcelle nécessaire au projetde création d'une réserve incendie dans le hameau de Faugeré sur la commune deNanteuil
ANNEXE n°1: Le plan de division et de bornageANNEXE n°2 : Le plan de bornageANNEXE n°3 : Le procès-verbal de carenceANNEXE n°4 : Le procès-verbal de bornageANNEXE n°5 : Le plan cadastralANNEXE n°6 : Le procès-verbal de délimitationANNEXE n°7: L'état parcellaire
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour.
Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture,
0008 E
Patrick VAUTIER
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Y. alpha géometre
Société de Géometre Expert - Ingénierie — —COVADIS - Liste des points topographiques | vDésignation X | Y | 4 = / >A - Angle de parcelle _ 1459130.50 6142056.96 _ ]B - Bome nouvelle | 1459135.92 6142052.37 / FC - Bome nouvelle | 1459149.03 | 6142040.78 I~ /D - Borne nouvelle | 1459162.26 6142055.78 / } 'E - Bome nouvelle | 1459149.15 | 6142067.37 / S /F-Angledebati = 1459177.76 | 6142106.53 _ / 1 /" P / / 1 Vs>. 70G / /\ / " f | //Section AE n°3 / / f ,'I NSection AE n°5 / ¥ / / \
\ ; // Section AE n°81 / /
Section AE n°80350 m* Section AE n°7 \
\ _T \ Borne nouvelle\ Ss \ — Limite de lot—— Haie\ " N crz sz= Batiment\ ———————— Trait de cotation; , , , —— —— Application cadastrale positionnéeNota : Le plan est rattaché au système RGF93CC47 \ - à îître Indicatif sans valeur juridique
Reproduction ReservéeCommune de NANTEUIL Lieu-dit "Faugéré"N° de dossier : 230371Plan établi le : 23/04/2024Alpha Géomètre - PARTHENAY Alpha Géomètre - BRESSUIRE30 bis Rue Beethoven 44 Boulevard de l'Europe Section AE79200 PARTHENAY 79300 BRESSUIRETel. 05.49.64.53.56 Tel. 05.49.65.03.53 Parcelles n° 80 - 81e-mail:contact@alphageometre.fr e-mail:contact@alpha-geometre.frEchelle : 1/500
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Société de Géomètre Expert - Ingénierie
COVADIS - Liste des points topographiquesDésignation X YA - Angle de parcelle | 1459130.50 6142056.96B - Bone nouvelle 1459135.92 6142052.37C - Borne nouvelie | 1459149.03 6142040.78D - Borne nouvelle | 1459162.26 6142085.78E - Borne nouvelle | 1459149.15 6142067.37F-Angledebati | 1459177.76 6142106.53
M. EDMONTON Colin
Ps CaAnçaceMme EDMONTON Susan Ann
M. NEE SteverrSheewen——
Mme GUERIN Chlcé
Nota : Le plan est rattaché au système RGF93CC47
Section AE N°5
/
indivision
//M. et Mmre EDMONTON Colin et Susan AnnSection AE N°6
Mme TILLE-BORDIER Marie-Françoise
Mme HEMSLEY Belinda
R- @>Mme TILLE-BORDIER Marie-Françoise
Mme DUPONT Marie-Cécile
—M. PILLET Samuel < Section AE N°24 Mme DUPONT Marie-CécileAN Section AE N°7\ \ Borne nouvelle_i ——————— Division projetée. Limite contradictoib yéometre Expert HI ' c—— =igqleMU oAUa A A3 v " [z~~~ Bâtiment. —— —— —— Traitde cotationMa i'î& —— —— Application cadastrale positionnéeGéomèz PLG à titre indicatif sans valeur juridiquepeldioeocioudt à férdre 05745 _06]8% 82 38 34 Reproduction Reservée
Commune de NANTEUIL
Alpha Géomètre - PARTHENAY30 bis Rue Beethoven79200 PARTHENAYTel. 05.49.64.53.56e-mail:contact@alphageomatre.fr
Alpha Géomètre - BRESSUIRE44 Boulevard de l'Europe79300 BRESSUIRETel. 05.49.65.03.53e-mail:contact@atpha-geometre.fr "
Lieu-dit "Faugéré"N° de dossier : 230371Plan établi le : 23/04/2024Section AEParcelle N° 6Echelle : 1/500
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alpha géomètre';_'.&:L"!'fl'-@ ShinmémererŒGÉOMÈTRE-EXPERT
ACTE FONCIERPROCES VERBALDECARENCE
Concernant la propriété siseDépartement de DEUX-SÈVRESCommune de NANTEUILCadastrée section AE parcelle N° 6Appartenant à M. et Mme EDMONTON Colin et Susan Ann
Alpha Géomètre — PARTHENAY Alpha Géomètre —- BRESSUIRE30 Bis Rue Beethoven 66 Rue de Chachon79200 PARTHENAY 79300 BRESSUIRETel : 05.49.64.53.56 Tel : 05.49.65.03.53contact@alphageometre.fr contact@alpha-geometre.fr
Page | sur2Procès-Verbal de Carence N°230371 établi le 10 février 2025e
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A la requéte de la MAIRIE DE NANTEUIL, acquéreur des parcelles ci-aprés désignées, jesoussignée Marie LOISEAU, Géomètre-Experte à PARTHENAY, inscrite au tableau du conseilrégional de POITIERS sous le numéro 05745, ai été chargée de procéder au bornage partiel et àla reconnaissance des limites de la propriété cadastrée commune deNANTEUIL, section AE n°6 et dresse en conséquence le présent procès-verbal. |
Afin de procéder à une réunion le mardi 23 avril 2024 à partir de 09h00, les parties ont étéconvoquées régulièrement par courrier en date du 8 avril 2024.La limite B-C-D, telle qu'elle a été décrite dans le procès-verbal en date du 23 avril 2024 (copie ci-jointe), n'a pu être contradictoirement définie pour les raisons suivantes :- Les propriétaires (M. et Mme EDMONTON Colin et Susan Ann) s'opposent au bornage suite àun différent avec la Commune qui acquiert la parcelle par voie d'expropriation.La limite correspondante ne peut donc être considérée comme garantie.Cela justifie la rédaction du présent procès-verbal de carence que nous adressons aux partiesconcernées. |l appartient à la partie la plus diligente de saisir le Tribunal d'Instance afin de voir statuersur ladite limite (article 646 du Code Civil).En foi de quoi, je, soussignée Marie LOISEAU, ai établi le présent procès-verbal de carence pourservir et valoir ce que de droit.N.B. : Le procès-verbal de carence n'est qu'ün document qui relate des difficultés rencontrées à uninstant « t ». Dans le cas où les parties ne se concilient pas ou si la cause de la carence ne peut êtrerésolue, il devient définitif. Mais si les parties viennent à trouver un accord à la suite de la rédaction duprocès-verbal de carence, ce dernier devient caduc.
Document adressé en Lettre Recommandée avec AR aux parties concernées suivantes :MAIRIE DE NANTEUIL, Monsieur Le MaireMonsieur EDMONTON ColinMadame EDMONTON Susan AnnMadame TILLE-BORDIER Marie-FrançoiseMadame DUPONT Marie-CécileMadame HEMSLEY BelindaMonsieur HEMSLEY RobertMadame GUERIN ChloéMonsieur NEE SteevenMonsieur PILLET SamuelMadame PONZIO Aline
Fait et clos à PARTHENAY, le 10 février 2025Le Géomètre-Expert Marie LOISEAU soussignée auteur des présentesUMarie [t PPLGcévmètre - 95745w d'inseript 34
Page 2 sur 2Procès-Verbal de Carence N°23037! établi le 10 février 2025N
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alpha geometreŒGÉOMÈTRE-EXPERT
ACTE FONCIERPROCÈS VERBAL .DEBORNAGEET/OU DERECONNAISSANCE DELIMITES
| Concernant la propriété siseDépartement des DEUX-SÈVRES || Commune de NANTEUIL' Cadastrée section AE parcelle N° 6 || Appartenant à M. et Mme EDMONTON Colin et Susan Ann |
Alpha Géomètre —- PARTHENAY Alpha Géomètre - BRESSUIRE30 Bis Rue Beethoven 44 Boulevard de l'Europe79200 PARTHENAY 79300 BRESSUIRETel : 05.49.64.53.56 Tel : 05.49.65.03.53contact@alphageometre.fr contact@alpha-geometre.fr
Page 1 sur 9Procès-Verbal de bornage et de reconnaissance de limites N°230371 établi ie mardi 23 avril 2024fi(( @7 [ Chaque page de ce document devra être paraphée par l'ensemble des parties : % )Q/ fÿ_/'&s 4 ä .o | APp K SN CG
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» Chapitre | : Partie normalisée| A la requête de M. et Mme EDMONTON Colin et Susan Ann, propriétaires de la parcelle ci-aprèsdésignée, je soussignée Marie LOISEAU, Géomètre-Experte à PARTHENAY, inscrite au tableaudu conseil régional de POITIERS sous le numéro 05745, ai été chargée de procéder au bornagepartiel et à la reconnaissance des limites de la propriété cadastrée commune de NANTEUIL,section AE n° 6 et dresse en conséquence le présent procès-verbal. |
Article 1 : Désignation des partiesPropriétaires demandeursMonsieur EDMONTON Colin né ie 04/01/1959 à FARNBOROUG (Royaume Uni)Demeurant 7 ST Thomas Drive - Orpington Kent -BR5 1HE - ROYAUME UNIetMadame EDMONTON Susan-Ann née FONE le 13/02/1958 à CHINGFORD (Royaume Uni)Demeurant 12 Charterhouse road -Orpington Kent -BR6 9EL - ROYAUME UNIPropriétaires de la parcelle cadastrée commune de NANTEUIL, section AE n°6Au regard de acte de vente dressé le 114/01/2002 par Maître ROULLET, notaire à VERRUYES, etpubliée au fichier immobilier du bureau du service de la conservation des hypothèques de NIORTle 06/03/2002 volume 2002P n° 1718Propriétaires riverains concernésMadame TILLE-BORDIER Marie-Françoise née BRISSET le 23/04/1931 à LA FOYE-MONJAULTDemeurant Chez Madame DUPONT Marie-Cécile 6 rue Paul Eluard - 31240 SAINT JEANUsufruitière des parcelles cadastrées commune de NANTEUIL, section AE n° 7, 24etMadame DUPONT Marie-Cécile née TILLE-BORDIERDemeurant 6 Rue Paul Eluard - 31240 SAINT JEANNue-propriétaire des parcelles cadastrées commune de NANTEUIL, section AE n° 7, 24Au regard de l'attestation immobilière dressée le 15/02/2007 par Maître ROULLET, notaire àVERRUYES, et publiée au fichier immobilier du bureau du service de la conservation deshypothèques de NIORT le 06/06/2007 volume 2007P n° 4412
Monsieur HEMSLEY Robert né le 08/07/1958 au ROYAUME UNIDemeurant 10 Griffin Lane - Thorpe St Andrew - Norfolk -NR70SL - ROYAUME UNI.etMadame HEMSLEY Belinda née CURTIS le 13/12/1965 au ROYAUME UNIDemeurant 2 rose Vale Hoddeston - ROYAUME UNIPropriétaires indivis de la parcelle cadastrée commune de NANTEUIL, section AE n°24.Au regard de l'acte de vente dressé le 31/07/2009 par Maître ROULLET, notaire à VERRUYES, etpubliée au fichier immobilier du bureau du service de la conservation des hypothèques de NIORT le16/09/2009 volume 2009P n° 5854S esenMonsieur NEE Steven né le 04/12/1989 à ARPAJON (91) etMadame GUERIN Chloé née le 25/05/1993 à POITIERSDemeurant 1 Faugère - 79400 NANTEUILPropriétaire indivis de la parcelle cadastrée commune de NANTEUIL, section AE n°24.Au regard de l'acte de vente dressé le 05/09/2019 par Maître DUPUY, notaire à LA CRECHE, etpublié au fichier immobilier du 1er bureau du service de la publicité foncière de NIORT le02/10/2019 volume 2019P n° 9025 Page 2 sur 9Procés-Verbal de bornage et de reconnaissance de limites N°230371 établi le mardi 23 avril 2024Chaque page de ce document devra être paraphée parl'ensemble des parties : ñ È)K 5 B /b NAP 5 CE l
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Monsieur PILLET Samuel né le 18/04/1977 à THOUARS etMadame PONZIO Aline née le 24/11/1980 a MEAUX (77)Demeurant Faugère - 79400 NANTEUILPropriétaire indivis de la parcelle cadastrée commune de NANTEUIL, section AE n°24.Au regard de l'acte de vente dressé le 25/02/2009 par Maître ROULLET, notaire à VERRUYES, etpublié au fichier immobilier du bureau du service de la conservation des hypothèques de NIORT le08/04/2009 volume 2009P n° 2318
Article 2 : Objet de l'opérationLa présente opération de bornage et de reconnaissance de limites a pour objet de reconnaître, définiret fixer d'un commun accord et de maniére définitive les limites séparatives communes et les pointsde limites communs entre :la parcelle cadastrée commune de NANTEUILSection | Lieu-dit ou adresse Numéro ObservationsAE | Faugéré 6 Bornage partiel |
et les parcelles cadastrées commune de NANTEUILSection Lieu-dit ou adresse Numéro ObservationsAE Faugéré 7 Bornage partiel _AE Faugéré 24 Bornage partiel
> Chapitre Il : Partie non normalisée - expertiseArticle 3 : Débat contradictoireAfin de procéder sur les lieux au débat contradictoire le mardi 23 avril 2024 à partir de 09h00, ontété convoqués par lettre simple en date du 8 avril 2024 l'ensemble des propriétaires désignés ci-après :Monsieur EDMONTON ColinMadame EDMONTON Susan-AnnMadame TILLE-BORDIER Marie-FrançoiseMadame DUPONT Marie-CécileMadame HEMSLEY BelindaMonsieur HEMSLEY RobertMadame GUERIN ChloéMonsieur NEE Steven ShéesenMonsieur PILLET SamuelMadame PONZIO AlineAu jour et heure dits, j'ai chargé sous mon contrôle et ma responsabilité, mon collaborateur MonsieurJean-Christophe LANDAIS, de procéder à I'organisation du débat contradictoire en présence de ;Madame DUPONT Marie-CécileMonsieur HEMSLEY RobertMadame GUERIN Chloé Page 3 sur 9Procés-Verbal de bornage et de reconnaissance de limites N°230371 établi le mardi 23 avril 2024l Chaque page'de ce document devra être paraphée par l'ensemble des parties : - Iaes® | AP X >N CG % j'{; | "_A Lèÿ
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Monsieur NEE Steverr S"Q&UQ\'\Madame PONZIO Aline
Étaient représentés :Madame TILLE-BORDIER Marie-Françoise, représentée par Madame DUPONT Marie-CécileMonsieur PILLET Samuel, représenté par Madame PONZIO AlineÉtaient absents :Monsieur EDMONTON ColinMadame EDMONTON Susan-AnnMadame HEMSLEY Belinda
Article 4 : Documents analysés pour la définition des limitesLes titres de propriété et en particulier :- Les actes mentionnés à l'article 1 ne comportent que la seule désignation cadastrale.- Actes muets sur la limiteLes documents présentés par les parties :- Aucun document n'a été présenté par les parties.Les documents présentés aux parties par le géomètre-expert soussignée :- Le plan cadastralLes parties signataires ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimerlibrement leurs observations.Les signes de possession et en particulier :- Haie séparative suivant la ligne (BC) entre les parcelles cadastrées AE-6 et AE-24.- Haie séparative suivant la ligne (CD) entre les parcelles cadastrées AE-6 et AE-7.Les dires des parties repris ci-dessous :- Les parties présentes s'accordent à dire que la haie séparative (BC) est privative à laparcelle cadastrée AE-6.- Les parties présentes s'accordent à dire que la haie séparative (CD) est privative à laparcelle cadastrée AE-7.
Article 5 : Définition des limites de propriétésAnalyse expertale et synthèse des éléments remarquables :Considérant les éléments rappelés ci-dessus, notamment les titres de propriétés, les signes depossession, les dires des parties et les usages locaux.
Page 4 sur 9Procès-Verbal de bornage et de reconnaissance de limites N°230371 établi le mardi 23 avril 2024Chaque paä de ce document devra être paraphée par l'ensemble des parties : % M ùl)AP (W CG efl{"'\@ALY
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Définition de la limite entre les parcelles cadastrées commune de NANTEUIL. section AE n°6 etAE n°24 :La limite a été définie par 2 bornes nouvelles B et C implantées en bordure de haie, laissant celle-ci appartenir à la parcelle AE-6.Définition de la limite entre les parcelles cadastrées commune de NANTEUIL, section AE n°6 etAE n°7 :La limite a été définie par 2 bornes nouvelles C et D implantées en bordure de haie, laissant celle-ci appartenir à la parcelle AE-7.
Définition et matérialisation des limites :Les repères nouveaux :- B, C et D : Bornes nouvellesont été implantés.Les parties présentes reconnaissent comme réelle et définitive les limites de propriété objet duprésent procès-verbal de bornage ainsi fixées.Nature des limites et appartenances :- Haie séparative (BC) privative appartenant à la parcelle cadastrée AE-6.- Haie séparative (CD) privative appartenant à la parcelle cadastrée AE 7.Le plan joint permet de repérer sans ambiguité la position des limites et des sommets définis parle présent procès-verbal.Mesures permettant le rétablissement des sommets des limitesTableau des coordonnées (coordonnées locales rattachées au RGF93 CC47) destinées à définirgéométriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur.Désignation | X YA - Angle de parcelle 1459130.5 6142056.96B - Borne nouvelle 1459135.92 | 6142052.37C - Borne nouvelle 1459149.03 | 6142040.78D - Borne nouvelle | 1459162.26 | 6142055.78E - Borne nouvelle 1459149.15 | 6142067.37F - Angle de bâti 1459177.76 6142106.53
Article 6 : AbsenceLes propriétaires absents sont invités à se prononcer sur les limites proposées les concernant, lesdocuments et les éléments visés à l'article 4 ayant été mis à leur disposition.Les limites et les points proposés ne deviendront définitifs qu'après ratification du présent procès-verbal par les propriétaires concernés ou leurs représentants dûment habilités.
QA & B Page 5 sur 9,—\3_(/7 Procès-Verbal de bornage et de reconnaissancede limites N°230371 établi le mardi 23 avril 2024« [ Chaque page de ce document devra être paraphée par l'ensemble des parties : O ; |_ f d @ T e
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Article 7 : Défaut d'accord amiableA défaut de ratification expresse par les parties, il sera dressé un procés-verbal de carencementionnant clairement les raisons qui ont empêché la reconnaissance et le bornage de la ou deslimites et(ou) des points de limites proposés à l'issue du débat contradictoire et définis au présentprocès-verbal.Ce ou ces procès-verbaux de carence seront diffusés à l'ensemble des parties concernées. lispourront permettre à la partie la plus diligente d'engager la procédure judiciaire adaptée pour voirstatuer sur la(les) limite(s) visée(s).Article 8 : Observations complémentairesAucune observation complémentaire.Article 9 : Rétablissement des bornes ou repèresLes bornes ou repères, définissant les limites de propriété objet du présent procès-verbal, quiviendraient à disparaître devront être remises en place par un géomètre-expertLe géomèêtre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ourepères après en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera constat.Ce constat devra relater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées enréférence au présent document.A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le géomètre-expert pourra étre amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition deslimites de propriété objet du présent procès-verbal.Article 10: PublicationEnregistrement dans le portail Géofoncier www.geofoncier.fr :Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base dedonnées GEOFONCIER, tenue par le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, suivantles dispositions de l'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant reglement de laprofession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :e la géolocalisation du dossier,» les références du dossier,e la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan,croquis...),e la production du RFU (référentiel foncier unifié).Production du RFU :Au terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) encoordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC47), afin depermettre la visualisation dans le portail www.geofoncier.fr des limites contradictoirement définies.
Page 6 sur 9af q> Procés-Verbal de bornage et de reconnaissance de limites N°230371 établi le mardi 23 avril 2024q
C ' Chaque page de ce document devra être paraphée par l'ensemble des parties : ALJ: æ K SN CE è Q'JŸ' _ U
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Article 11 : Protection des donnéesLes informations collectées dans le cadre de la procédure de bornage ou de reconnaissance delimites soit directement auprès des parties, soit après analyse d'actes présentés ou recherchés,font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité l'établissement du présent procès-verbal.Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcellesdésignées à l'article 2, du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de I'Ordre desgéomètres-experts qui tient la base de données foncières dans laquelle doivent être enregistrésles procès-verbaux, et de toute autorité administrative en charge des activités cadastrales et de lapublicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à des fins foncières, comptables etfiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitationde durée.Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadred'une mission foncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature desdonnées à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-expert met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin degarantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau desécurité adapté au risque.Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractèrepersonnel, les parties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peutêtre exercé auprès du géomètre-expert.Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre courrier à ALPHA GEOMETRE, Mme MarieLOISEAU, 44 Boulevard de l'Europe, 79300 BRESSUIRE, ou par courriel à contact@alpha-geometre.fr. Merci de joindre la copie d'une piéce d'identité. Attention, si votre demande concerneles informations saisies dans le portail GEOFONCIER, toute demande devra être adresséedirectement au Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts.Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire uneréclamation auprès de la CNIL.Article 12 : Clauses GénéralesIl est rappelé que le procès-verbal de bornage et/ou de reconnaissance de limites dressépar un géomètre-expert et signé par toutes les parties, fixe les limites des propriétés. Leprocès-verbal de bornage et/ou de reconnaissance de limites fait loi entre les signatairesmais aussi entre les acquéreurs et successeurs qui sont de droits subrogés dans lesactions par leurs auteurs.Aucun nouveau bornage ne peut être réalisé, dès lors que le plan et le procès-verbalantérieurs ayant reçu le consentement des parties permettent de reconstituer sansambiguité la position de la limite.Par conséquent, les parties soussignées déclarent solennellement qu'a leur connaissanceil n'existe aucune clause, définition de limite, ou condition contraire aux présentes pouvantêtre contenues dans tout acte, plan, ou procès-verbal de bornage antérieur ou tout autredocument. Elles déclarent également qu'il n'existe, à ce jour, à leur connaissance, aucuneautre borne ou signe matériel concernant les limites présentement définies.Les parties signataires affirment, sous leur entière responsabilité être propriétaires desterrains objets du présent procès-verbal ou avoir reçu mandat d'approuver les présentesen lieu et place de tous les ayants droit qu'elles représentent.Page 7 sur 9Procès-Verbal de bornage et de reconnaissance de limites N°230371 établi ie mardi 23 avril 2024Chaque page de ce document devra être paraphée par l'ensemble des parties :æ 8 Jc 524 — V
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Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à toutgéomètre-expert qui en ferait la demande.En cas de vente ou de cession de l'une quelconque des propriétés objet des présentes,son propriétaire devra demander au notaire de mentionner dans l'acte l'existence duprésent document.Les parties confient l'exemplaire original au géomètre-expert soussigné qui s'oblige à leconserver et à en délivrer copie aux intéressés.Les frais et honoraires relatifs aux opérations de bornage et d'établissement du présentprocès-verbal seront supportés par la Commune de NANTEUIL, par dérogation approuvéepar les parties du 2ème alinéa de l'article 646 du code civil.Les signataires déclarent accepter les conditions du présent procès-verbal en toutes sesdispositions.Fait et terminé à NANTEUIL le mardi 23 avril 2024
Accords des parties recueillis par le géomètre-expert soussigné :
Propriétaire Section Lieu-dit | Parcelle Date et signature
Monsieur -EDMONTON Colin AE Faugéré 6D_r Loaaia
MadameEDMONTON AE Faugéré 6Susan-Ann
S 23 psMadame TILLE- , aot4BORDIER Marie- AE Faugéré - L L AFrançoise 24 HSn cuu
/
Madame DUPONT . 7 o >Marie-Cécile AE Faugéré 24 %|| u | Page 8 sur 9, ® Procés-Verbal de bornage et de reconnaissance de limites N°230371 établi le mardi 23 avril 2024Afê S Chaque page de ce document devra être paraphée par l'ensemble des parties : ] k\)* "L\_\ d 2
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2.5 2yMadame -HEMSLEY Belinda AE Faugéré 24 m_
7S \\ 2Monsieur ,HEMSLEY Robert AE Faugéré 24
#
Qi{AlitallMadame GUERIN .Chloé AE Faugéré 24 &__,,..../—— ; e N
Monsieur NEE ,—Steven-— AE Faugéré 24Stecien
Monsieur PILLET AE Faugéré 24Samuel
2/ 2 /202 yMadamg PONZIO AE Faugéré 24 =Aline
1. . o~
Le Géomètre-Expert Marie LOISEAU soussignée auteur des présentes /éj Æ j} ÜMn æ LS
Page 9 sur 9Procès-Verbal de bornage et de reconnaissance de limites N°230371 établi le mardi 23 avril 2024Chaque page de ce document devra être paraphée par l'ensemble des parties :) N CC SS A ...
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Commune : 79189: .NanteuilNumèro dordre du document d'arpantaga
e
MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRALD'APRES UN EXTRAITDU PLAN CADASTRAL (DGFiP)Document vérifié et numéroté le %Ë!.QÏ!.Z.Q%-Par. Vfilfiflfi \nnmmANiort. bs
Secton ; AEFeuille(s) : 01Qualité du plan : régulier <20/03/80
RTIFI ON(Art. 25 du décrceçn %?Pdu 30 avril 1955)Le pr_æent doc:_.lment, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1) :
Cachet du rédacteur du document :
c D'apràs Un plan d'apemage 0 de homage.dnnt œpae cî—jomta dresséle 23&4!2024_ parM LOISEAUMag........géométreà EARTHENAY...Les pmpnétalres déclarent avoir pris connaissance des informations portéesau dos de la chemise 6463.
Document dressé parMarie LOISEAU
Echelle d'orîgine = 112000 A .P.ÔBIHENAY ................... ,le 23[.%/2024 ...............'Echelle d'édition : 1/500Date de l'édition: 01!01/20051) Rty cs L RÀ it aocécite q és 8 00 dn en ;l.;fl—*r*mu...ah......mmu...u...wun-..._ühwm..._maw—uæmmt L ;
M. EDMONTON ColinRelus de la partie expropriée
Mme EDMONTON Susan AnnFefus de la parfie expropriée
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES6463-N-SD[Mei 2021REPUB UQU B PUBLICITÉ FONCIÈRE ET CONSERVATION CADASTRALE Numéro d'ordra du documentFRANÇAISE ' 72 4. 7 T- DOCUMENT D'ARPENTAGE ETABLI EN APPLICATION DE CRIUU IUÉgaliré . L'ARTICLE 25 DU DÉCRET N° 55-471 DU 30 AVRIL 1955 Datede réception du documentTAIETHIES
-
départementts PROCÈS-VERBALEU DE DÉLIMITATION (1)préfixe .sectAi.on feuille DA NUMERIQUE 230371AE_ PDocument établi pour {2) :
Î , appliquer un plan d'arpentage ou un procès-verbal de bornage selon lesindications du présent document {sans modifier les limites parcellairesfigurées au plan cadastral et sans acte à publier}
|
—modifier le parcellaire cadastral selon les énonciations d'un acte à publiermodifier le parcellaire cadastral selon les énonciations du présent document
(|
lotissementexpropriationaménagement foncier agricoleforestier et environnementa!
DESIGNATION DES PARTIESpropriétaire(s} avant modificationM. et Mme EDMONTON Colin et Susan Ann
propriétaire(s) apres modificationM. et Mme EDMONTON Colin.et Susan AnnCommune.de NANTEUIL (par voie d'expropriation). E
' SIGNATURE ET CACHET DE LA |lPERSONNE HABILITÉE À ÉTABLIR LE DOCUMENTCADRE RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION
Nuinéro d'inscription à l'ordre05745 [ ] PROCES-VERBAL 6493 N EXP JOINTdes geometres-experts :
ALPHA GEOMETRE Numéro :30 bis Rue Beethoven79200 PARTHENAY ,Tel : 05.49.64.53.56 DATE DE L' APPLICATION SUR PCIcontact@alphageometre.fr.M 6663N (SONC DGFISI M 2021
{1) Si le document d'arpentage est produit sous forme d'esguisse, rayer PROCÉS-VERBAL DE DÉLIMITATION" et préciser ESQUISSE".
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CHANGEMENTS CONSTATES, ATTRIBUTION DES NOUVEAUX NUMEROS DE PLAN ET CALCUL DES CONTENANCES{colonnes 5, 6, 12 à 16 réservées à l''Administration)( SITUATION ANCIENNE | SITUATION NOUVELLE
1) La persomne habilitée à établir le document doit identifier chaque parcelie nouvelle, sur 'extrait de plan, par une désignation provisoire sous la forme A, B, C.
*
) \ 18 ns g el se r e E cr N E £ TEI T E t E É TS c Yo
PREFIXE : 000 | PREFIXE : 000 - es e —SECTION | N°DEPLAN | CONTENANCE |wmesge NOM ET PRENOM N° DE LOT DE CONTENANCE CALCULS AUXILIAIRES ET: ' DU PROPRIÉTAIRE LOTISSEMENT] COMPENSATIONS DES RÉSULTATS| 1 s À - L 35 — P 8 g LW " 5 = : 11 ——| S. graphique Compensation |AE 6 15 51 Commune de NANTEUIL 3 50 350 (2) Arpentage => 0M. et Mme EDMONTON 11 9 1191 8Total : 1541 Ecart Cadastre : -2 Total : 10 |
ï Ecart Cadastre Total : -2- c E S PE e B v M - = = 3 #—=5] . VZ ——s - —ZIN - > = o P
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5 ha 3 ca ha a cà -TOTAL 15 51 TOTAL 15 49R F à a P4 LA £\ : ; \ - Vérifié et numéroté
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Article 7 {partie} - Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit indiquer, pourchacun des immeubles qu'il concerne, la nature, la situation, la contenance et la désignation cadastrale {section, numero de pian, lieu-dit),P TR PIT T ATby 5.
Article 25 {partie} -Touf changement de limite de propriété, notamment par suite de division, lotissement, partage, doit être constatépar un document d'arpentage établi aux frais et à la diligence des parties et certifié par elles, qui est soumis au Service du Cadastrepréalablement à la rédaction de l'acte réalisant le changement de limite, pour vérification et numérotage des nouveaux Îlots de propriété.L'établissement des documents d'arpentage relève de personnes agreées psy le directeur général des finances publiques, dont Jaiiste est rendue publique et cansultable sur le site internet www.cadastre.gouv fr. L'arrêté du 22 décembre 1992 relatif à I'information desconsommateurs sur jes prix des prestations topographiques dispose que, préalablement à l'exécution des travaux, le professionnel remetun devis au consommateur, distinguant de manière très apparente les presiations exigées par une administration ou par une collectivitépublique des autres prestations effectuées au gré des clients (bornage, arpentage, etc.) Cette obligation s'applique également à la noted'honoraires. Uarrété précise aussi l'obligation d'affichage du prix des prastalions.RÉUNIONS DE PARCELLES. - Elles interviennent à la demande ou avec l'accord des propriétaires. Les parcelies à regrouper doiventappartenir au méme propriétaire, être contigués et présenter la même situation au regard du fichier immobilier (parcelles toutes nonpubliées ou toutes publiées au service de la publicité foncière et, en principe, non grevées de droits différents). 'DIVISIONS DE PARCELLES, - Elles sont opérées à la demande des propriétaires,APPLICATION D'UN PROCES-VERBAL D'ARFENTAGE OU DE BORNAGE. - Elle est effectuée à la demande des proprietaires, Elle apour effet de mettre en concordance la contenance cadastrale avec la contenance arpentée dès lors que cette opération peut être effectuéesans remettre en cause les limites figurées au plan cadastral. En cas de bornage et sous ls même condition, elle provogue la représentationdes bornes au pian cadastral (signe conventionnel).
DEMANDE DES PROPRIÉTAIRESNous soussigné(e)s M....et Mme EDMONTONColin et.Susan Ann. .. . . . . . . .. . Jom & Rl
T =S S e e Bl e E
R SN A e ec Ec W B E CRNTTORCAR 6 R WA G T RERTELN e N0 A e ad tise S æ " w. 7 Œ . [T 3 0 e - ,
demandons l'application du présent document d'arpentage selon les modalités définies en page 1.
À *Par.tb.;e.!'—a-yr P A E E N TS E MN S r S , V e à CM e ;e 23/9&'-\-2024'("- 44118 o gSignature(s} (1) :du {ou des) propriétaire(s) {2)' du mandataire autorisé par le pouvoir joint {2)M. EDMONTON Colin - Mme EDMONTON Susan AnnRefus de la partie expropriée Refus de la partie expropriée
Ss | [ TL Yrr Rl = * L_ L 42o s CTAN
b 1v \
* 40 '"—. f - Nl T —-... . 3
le présent document d' tage et jointune note explicative du (ou des) motif(s)de rejet; * B 2 - z .D
% \l i J_ ;.. Ms E&. E '—. ; \ ::ms e " al,,-J.fflfL'Ï.'»?'Æ--'; v ? 'J' ' 4"rr -RN A N LT STV
3(2} Préciser ie nom, prénom et, s'il s'agit d'une personne marale, la qualité du signataire.
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ANNEE
DE MAJ 24 DEP
DIR 790 COM 189 NANTEUIL RELEVE DE BIEN(S) VUE NUMERO
COMMUNAL E00017
PROPRIETAIRE
PROPRIÉTAIRE INDIVISION SIMPLE MBJH8W M EDMONTON COLIN NÉ(E) LE 04/01/1959
7 ST THOMAS DRIVE ORPINGTON KENT BR5 1HE ROYAUME-UNI À 99 FARNBOROUGH
PROPRIÉTAIRE INDIVISION SIMPLE MBJH8X MME FONE SUSAN ANN EDMONTON SUSAN ANN NÉ(E) LE 13/02/1958
12 CHARTERHOUSE ROAD ORPINGTON KENT BR6 9EL ROYAUME-UNI À 99 CHINGFORD
PROPRIETES BATIES
DESIGNATION DES PROPRIETES IDENTIFICATION DU LOCAL EVALUATION DU LOCAL
AN SECTION N°
PLAN CP VOIRIE ADRESSE CODE
RIVOLI BAT ENT NIV N° INVARN° DE
PORTE S TAR M
EVA AF NAT
LOC CAT RC COM
IMPOSABLE COLL NAT
EXO
AN
RET
AN
DEB
FRACTION
RC EXO
%
EXO
TX
OM COEF RC
TEOM
REV IMPOSABLE COM 0 EUR COM
R EXO
R IMP
0
0
EUR
EUR
DEP
R EXO
R IMP
0 EUR
EUR0
DESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION LIVRE FONCIER
AN SECTION N°
PLAN
N°
VOIRIE ADRESSE CODE
RIVOLI
N°
PARC
PRIM
FP
DP
S
TAR SUF GR/
SSGR CLAS NAT
CULT
CONTENANCE
HA A CA
REVENU
CADASTRAL COLL NAT
EXO
AN
RET
FRACTION
RC EXO
%
EXO TC
FEUILLET
PROPRIETES NON BATIES
03 AE 6 FAUGERE B093 1 189A T 04 15 51 6.45 C
GC
TA
TA
00
00
1.29
1.29
20
20
CONT
HA A
15
CA
51
REV IMPOSABLE 6 EUR COM
R EXO
R IMP
1
5
EUR
EUR
ADD
R EXO
R IMP
0 EUR
6 EUR
MAJ TC 0 EUR
*Ce document, émis à titre informatif, n'a aucune valeur légale. Seul le relevé de propriété émis par la DGFiP est un document officiel. 1
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