LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-048
PUBLIÉ LE 26 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction
47-2024-03-25-00004 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Emma PARENT (2 pages) Page 3
47-2024-03-25-00005 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Nina LAUTRETTE (2 pages) Page 6
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et
entreprise
47-2024-03-22-00005 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme
de services à la personne BRICE MULTI SERVICES enregistré sous le n° SAP
951446335 (2 pages) Page 9
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Pôle
animation territoriale et parcours de santé
47-2024-03-25-00006 - Arrêté création SESSAD Rives du Lot ALGEEI (4
pages) Page 12
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2024-03-26-00001 - AP portant approbation du plan ORSEC
rétablissement et approvisionnement d'urgence électricité (2 pages) Page 17
2
Direction départementale de l□emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-03-25-00004
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Emma PARENT
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-03-25-00004 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Emma PARENT 3
PREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéFnu.rn'u'; Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsArrêté n°attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Emma PARENTLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L223-6, R.203-1 àR. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par dé-cret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladiesdes animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu larrété du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directricedépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété du 4 mars 2022 portant nomination de Madame Carole GAUTHIER en qualité de directricedépartementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations deLot-et-Garonne ;Vu l'arrêté n° 47-2023-08-22-00022 du 22 août 2023 portant délégation de signature en matière géné-rale à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;Vu |la demande en date du 21 mars 2024 de Madame Emma PARENT, née le 17 juillet 1993 à DIJON (21)et domiciliée professionnellement à |la SELARL des vétérinaires AEBISCHER, HUGOT, CHAROT, FIORA -Clinique vétérinaire Saint-Jacques - 1497 avenue du Général Leclerc à AGEN (47000) ;Considérant que Madame Emma PARENT remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilita-tion sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protec-tion des Populations de Lot-et-Garonne,
ARRETE
- Article 1* : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime sus-visé est attribuée à compter du 25 mars 2024 pour une durée de cinq ans à Mme Emma PARENT, Doc-teur vétérinaire, administrativement domiciliée à la SELARL des vétérinaires AEBISCHER, HUGOT, CHA-ROT, FIORA - Clinique vétérinaire Saint-Jacques - 1497 avenue du Général Leclerc à AGEN (47000).
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-03-25-00004 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Emma PARENT 4
- Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire esttacitement renouvelable par période de cing années sous réserve que le vétérinaire sanitaire justifie, àIissue de chaque période de cing ans, auprès du Préfet de Lot-et-Garonne, du respect de ses obliga-tions de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la péche maritime susvisé.-Article3 : Madame Emma PARENT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L. 203-7 du code rural et de |a pêche maritime.-Article4 : Madame Emma PARENT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime susvisé.-Article5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-traînera l'application de dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural etde |la pêche maritime.-Article6 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départementale del''Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes admi-nistratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 5 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un re-cours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente,
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Direction départementale de l□emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-03-25-00005
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Nina LAUTRETTE
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PREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéMd Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsArrêté n°attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Nina LAUTRETTELe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L223-6, R.203-1 àR. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par dé-cret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladiesdes animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directricedépartementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de Madame Carole GAUTHIER en qualité de directricedépartementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations deLot-et-Garonne ;Vu l'arrêté n° 47-2023-08-22-00022 du 22 août 2023 portant délégation de signature en matière géné-rale à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-03-29-00003 du 29 mars 2023 attribuant l'habilitation sanitaire pourune durée de 1 an à Madame Nina LAUTRETTE, née le 13/07/1996 à LIBOURNE (33) et domiciliée pro-fessionnellement à |la SELARL AVIGNON-DOLCE - 37 allée d'Albret - 47600 NERAC ;Considérant que Madame Nina LAUTRETTE a suivi et validé |a session de formation préalable à l'obten-tion de l'habilitation sanitaire à l'ENSV-FVI de VETAGRO SUP de Lyon du 22 au 26 mai 2023 ;Considérant que Madame Nina LAUTRETTE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habili-tation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protec-tion des Populations de Lot-et-Garonne,
ARRETE- Article 1" : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime sus-visé est attribuée à compter du 29 mars 2024 pour une durée de cing ans à Mme Nina LAUTRETTE,Docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à la SELARL AVIGNON-DOLCE - 37 allée d'Albret -47600 NERAC ;
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
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-Article2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire esttacitement renouvelable par période de cing années sous réserve que le vétérinaire sanitaire justifie, àl'issue de chaque période de cing ans, auprés du Préfet de Lot-et-Garonne, du respect de ses obliga-tions de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la péche maritime susvisé.-Article3 : Madame Nina LAUTRETTE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.-Article4 : Madame Nina LAUTRETTE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime susvisé.-Article5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de |a présente habilitation sanitaire en-traînera l'application de dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural etde |a pêche maritime.-Article6 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et |a directrice départementale del''Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes admi-nistratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrété peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un re-cours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délal de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
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Direction départementale de l□emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-03-22-00005
Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne BRICE
MULTI SERVICES enregistré sous le n° SAP
951446335
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-03-22-00005 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne BRICE MULTI SERVICES enregistré
sous le n° SAP 951446335
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gÊ-FE . Direction départementale deDE LOT-ET-GARONNE l''emploi, du travail, des solidarités etg de la protection des populationsFrarernité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 951446335Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2023-08-22-00022 du 22 août 2023 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne,portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION, directrice départementalede la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2023-08-01-00005 du 1" septembre 2023 de Madame Frédérique HENRION, directricedépartementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,Vu la demande de déclaration d'organisme de services à la personne déposée le 16 avril 2023 et accordée le 21avril 2023 à Monsieur GALLEE Brice pour l'activité de soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'interventionPrestataire),Vu la demande modificative de déclaration d'organisme de services à la personne déposée le 16 janvier 2024 etaccordée le 1" février 2024 à Monsieur GALLEE Brice pour l'activité de garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile(mode d'intervention Prestataire),Le préfet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une déclaration modificative d'activités de services à |a personne a été déposée auprès de |a DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 22 mars 2024 par Monsieur GALLEE Brice en qualité de dirigeant, pour l'organisme BRICE MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 1 Bis impasse Champs de Limac - 47240 BON ENCONTRE etenregistré sous le N° SAP 951446335 pour les activités suivantes :» Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
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sous le n° SAP 951446335
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Les effets de |a déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'articleR.7232-20 du code du travail ,- soit le 16 avril 2023 pour le soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)- soit le 16 janvier 2024 pour la garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- soit le 22 mars 2024 pour les activités suivantes :Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 ducode du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 22 mars 2024
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP duLot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale desEntreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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47-2024-03-22-00005 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne BRICE MULTI SERVICES enregistré
sous le n° SAP 951446335
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2024-03-25-00006
Arrêté création SESSAD Rives du Lot ALGEEI
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-03-25-00006 - Arrêté création SESSAD Rives du Lot ALGEEI 12
En ARÉPUBLIQUE A Pame=FRANÇAISE rrrncr
Fraternité ARRETEportant autorisation de création du SESSAD TSA LesRives du Lot de 7 places pour enfants présentant destroubles du spectre autistique rattaché à l'Institutmédico-éducatif (IME) Les Rives du Lot, sis àCasseneuil, géré par l'Association laique de gestiond'établissements = d'éducation et dinsertion(ALGEEI), sise à Agen
Le Directeur général de l'Agence régionale de santéNouvelle-AquitaineVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et L 313-27 et R 313-1a R 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoit ELLEBOODE en qualité de directeurgénéral de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU la Stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022 ;VU l'instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/DGOS/DGS/CNSA/2019/44 du 25 février 2019 relativeâ la mise en œuvre de la stratègie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022 ;VU l'instruction DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux onentationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesen situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2023 ;VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du projetrégional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2023 ;VU la décision du 8 janvier 2024 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaineportant délégation permanente de signature ;VU la convention du 27 octobre 1969 entre le Préfet du Lot-et-Garonne et le Président de la Fédérationsdes œuvres laiques du Lot-et-Garonne concernant l'accueil, à l'institut Médico Pédagogique, situé àCasseneuil, en semi internat pour 36 enfants des deux sexes, âgés de 6 à 18 ans et répondant à ladéfinition médicale de débiles profonds semi éducables ;VU l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé Aquitaine en date du 30 juin 2011,portant autorisation de regroupement de l'Institut médico-éducatif « Les Trois Ponts » à Casseneuil etde l'Institut médico-éducatif « Le Landié » à Casseneuil, en un seul établissement de 52 placesdénommé l'IME « Les Rives du Lot », et création de 5 places d'internat par transformation de 5 placesde semi-internat pour autistes et TED à Casseneuil ;VU l'arrété du directeur général de l'Agence régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentesen date du 9 juin 2016, portant autorisation de création d'une Unité d'enseignement (UE) de 7 placespour enfants avec autisme ou autres troubles envahissants du développement en maternelle au seinde l'Institut médico-social éducatif Les Rives du Lot à Casseneuil, géré par I'Association laïque degestion d'établissements d'éducation et d'insertion (ALGEEI) :
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VU l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine du 28 décembre2023 portant autorisation de création d'une unité d'enseignement en école maternelle pour enfantsprésentant des troubles du spectre autistique par extension de l'Institut médico-éducatif (IME) Les Rivesdu Lot, sis à Casseneuil, géré par l'Association laïque de gestion d'établissements d'éducation etd'insertion (ALGEEI), sise à Agen, portant la capacité totale autorisée à 66 places ;VU l'avis d'appel à projet médico-social relatif à la création en Lot-et-Garonne d'un Service d'éducationspéciale et de soins à domicile (SESSAD) TSA de 7 places sur le territoire du Villeneuvois pour enfantsprésentant des troubles du spectre autistique ;VU la demande présentée par l'IME Les Rives du Lot, sis à Casseneull, en vue d'étendre de 7 placesla capacité dudit IME dans le cadre de la création d'un Service d'éducation spéciale et de soins àdomicile (SESSAD), pour enfants présentant des troubles du spectre autistique dans le cadre de laprocédure d'appel à projet ;VU le dossier justificatif déclaré complet le 24 octobre 2023 ;VU le procès-verbal de la réunion de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social oumédico-social du 29 novembre 2023 et l'avis de classement consécutif ;CONSIDERANT que le projet vise à renforcer l'équipement actuel en service médico-social pour lesenfants, adolescents et jeunes adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme sur le territoiredu Villeneuvois, dans le département du Lot-et-Garonne ;CONSIDERANT l'expérience du candidat dans l'accompagnement de personnes présentant destroubles du spectre autistique ;CONSIDERANT la nécessité d'intervenir précocement de façon personnalisée, globale et coordonnée,ainsi que la nécessité de soutenir la scolarisation en milieu ordinaire ;CONSIDERANT que le SESSAD se concentrera sur une prise en charge de proximité, en lien constantavec les partenaires impliqués, quels que soient leurs champs d'interventions ou leurs originesinstitutionnelles (école, formation, loisirs, soins, prises en charge éducatives, médico-sociales) ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la régionNouvelle-Aquitaine ;CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé sur le secteur despersonnes handicapées ;CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montantde dotations notifiées par la CNSA à l'ARS Nouvelle-Aquitaine ,CONSIDERANT qu'il satisfait aux régles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code del'action sociale et des familles |
ARRETEARTICLE 1* : L'autorisation prévue à l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles estaccordée à l'Association laique de gestion d'établissements d'éducation et d'insertion (ALGEEI), sise àAgen, de création du SESSAD TSA Les Rives du Lot de 7 places pour enfants présentant des troublesdu spectre autistique rattaché à l'Institut médico-éducatif (IME) Les Rives du Lot, sis à Casseneuil, àcompter du 1" février 2024La capacité globale de l'IME est ainsi portée de 66 à 73 placesARTICLE 2 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l'articleL. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 duméme code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité
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ARTICLE 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autoritéscompétentes concernees.ARTICLE 4 : Cet établissement est enregistré comme suit au fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS)' Entité juridique : ALGEEIN° FINESS : 470009085N° SIREN : 332803519Adresse : Agropole - DELTAGRO 3 - BP 361 —47931 AGEN CEDEX 9
\ Entité établissement : IME Les Rives du LotN° FINESS : 470000183| code catégorie : 183 Institut médico-éducatif(IME)Adresse : 19, Place Saint-Martin — BP 7 — 47440CASSENEUILCode statut juridique : 61 Association Loi 1901 Capacité : 66reconnue d'utilité publiqueDiscipline Activité / Clientèle CapacitéFonctionnementCode | Libellé Code | Libellé Code | LibelléB44 Tous projets éducatifs, | 11 Hébergement | 437 Troubles du 10thérapeutiques et complet spectre depédagogiques internat l'autisme844 Tous projets éducatifs, | 21 Accueil de jour | 117 Déficience 32thérapeutiques et intellectuellepédagogiques844 \ Tous projets éducatifs, | 21 Accueil de jour | 437 Troubles du 10thérapeutiques et spectre depédagogiques l'autisme840 Accompagnement 21 Accueil de jour | 437 Troubles du 14 (2précoce de jeunes spectre de UEMA deenfants l'autisme 7 places)
Entité juridique : ALGEEIN° FINESS : 470009085N" SIREN : 332803519Adresse : Agropole - DELTAGRO 3 — BP 361 —47931 AGEN CEDEX 9
Entité établissement secondaire : SESSADLes Rives du Lot\ N° FINESS : en cours de créationcode catégorie: 182Adresse. 12, allée des Tabacs — 47300VILLENEUVE-SUR-LOTCode statut juridique : 61 Association Loi 1901 Capacité ° 7reconnue d'utilité publiqueDiscipline Activité / Clientèle CapacitéFonctionnementCode ] Libellé Code | Libellé Code | Libellé844 Tous projets éducatifs, | 16 Milieu 437 Troubles du 7thérapeutiques et ordinaire spectre depédagogiques | l'autisme |
ARTICLE S : La mise en œuvre de la présente autonsation est subordonnée au résultat de la visite deconformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditionsprévues par les articles D. 313-11 à D 313-14 du même code
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ARTICLE6 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de3 mois suivant la notification de la présente décision.ARTICLE 7 : Le présent arrété sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Nouvelle-AquitaineDans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet '- d'un recours gracieux aupres du directeur général de l'ARS,- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,- d'un recours contentieux devant le tnbunal administratif territorialement compétent (ce dernier peutêtre saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours fr).A Bordeaux, le 2 5 HARS 202'!Pour le Directeur général de l'ARS,par délégation
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-03-26-00001
AP portant approbation du plan ORSEC
rétablissement et approvisionnement d'urgence
électricité
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-26-00001 - AP portant approbation du plan ORSEC rétablissement et approvisionnement
d'urgence électricité 17
ŒxPRÉFETDE LOT-ET-GARONNELéberreel Service Interministériel de Défense et deProtection Civiles
Arrêté préfectoral n°portant approbation des dispositions générales ORSEC relatives au rétablissement etapprovisionnement d'urgence des réseaux - Electricité
Le Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le Code de l'Énergie;Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;Vu le Code de la Santé Publique ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifsaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-01-15-0001 du 15 janvier 2020 portant approbation desdispositions générales ORSEC mode d'action rétablissement et approvisionnement d'urgence desréseaux électricité, communication électronique, eau, gaz, hydrocarbure ;Vu l'arrêté préfectoral de 2005 portant approbation du plan de secours spécialisé « Electro-secours » ;Vu l'avis des services et acteurs concernés ;
Article 1: Les dispositions générales ORSEC — Rétap Réseaux - Électricité sont approuvées etimmédiatement applicables.Article 2 : L'arrêté préfectoral de 2005 portant approbation du plan de secours spécialisé « Electro-secours » est abrogé.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-26-00001 - AP portant approbation du plan ORSEC rétablissement et approvisionnement
d'urgence électricité 18
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissement, ledirecteur du service départemental d'incendie et de secours, le directeur de la délégationterritoriale de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental desterritoires, la directrice départementale de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, la directrice interdépartementale de la policenationale, le colonel commandant |e groupement de gendarmerie départementale, le directeur dela direction régionale de l'environnement, de |'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, la présidente du conseil départemental et les maires du département, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux,dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet« www.telerecours.fr ». Le présent arrété peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recoursgracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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