DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-076
PUBLIÉ LE 5 MARS 2024
Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
26-2024-03-01-00004 - DDFiP de la Drôme - Délégation de signature -
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26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2024-03-01-00004
DDFiP de la Drôme - Délégation de signature -
TARNF - 01 03 2024
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-03-01-00004 - DDFiP de la Drôme - Délégation de signature -
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REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DES AMENDES ET RECETTES NON FISCALES
20 AVENUE PRESIDENT EDOUARD HERRIOT – BP 92104
26021 VALENCE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable de la Trésorerie des Amendes et des Recettes Non Fiscales
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle VINCELOT, Contrôleuse des Finances Publiques,
à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 €
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 €
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
BEGUIN Marie-Joëlle C 5000 € 12 mois 5000 €
MONTELON Angélique B 30 000 € 12 mois 30 000 €
MORAND Isabelle B 5000 € 12 mois 5000 €
RETY Laïla C 5000 € 12 mois 5000 €
VINCELOT Isabelle B 30 000 € 12 mois 30 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département de la Drôme
A Valence, le 01/03/2024
La comptable, responsable de la
Trésorerie des Amendes et Recettes
Non Fiscales de la Drôme,
Signé
Sylvie LAURAIN
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