HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-385
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-18-00007 - AP palpations de sécurité par
les services interne de la SNCF (2 pages) Page 3
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-18-00007
AP palpations de sécurité par les services interne
de la SNCF
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SNCF 3
| : Direction du cabinet
PREFET Bureau de la sécurité intérieure
DES HAUTES-
ALPES
Liberté ;Évalité | Gap, le AD Lan \ UW,
Fraternité
Arrêté portant autorisation de mesures de palpations de sécurité
par le service interne de sécurité de la SNCF
n°642024 - M_ 18 _0RO 3
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code des transports, et notamment ses articles L2241-1 et L2241-2, L2251-1 a L2251-9 et
R2251-28 à R2251-30, R2252-52 et R2252-53 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1 et L613-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
et organismes publics de l'Etat dans le département ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant. nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,
administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature a
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
VU la posture Vigipirate fixée au niveau « Urgence attentat » ;
VU la demande de la directrice de zone sûreté Méditerranée de la SNCF ;
Considérant que les agents de service interne de sécurité de la SNCF agréés ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations et arrêts et véhicules de transports que dans les
limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par un arrêté préfectoral
constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de mettre
en œuvre la posture Vigipirate « Urgence attentat » décidée par le gouvernement ;
Considérant que les Hautes-Alpes sont un département touristique à forte fréquentation
saisonnière et connaît un afflux important notamment en saison estivale et hivernale, notamment
durant les périodes de vacantes scolaires et de week-end prolongés ;
Considérant que ces circonstances justifient la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité, notamment dans les transports de passagers, en raison de menaces grave pour la
sécurité publique ;
Considérant la nécessité de prévenir tous risques graves pour la sécurité publique par des individus
transitant par les gares du département des Hautes-Alpes ;
Sur proposition du directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes :
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ARRETE :
Article 1° : Des missions de palpation de sécurité prévues à l'article L613-2 du code de la sécurité
intérieure peuvent étre effectuées par des.agents de la surveillance générale de la SNCF au départ
de l'ensemble des gares du département des Hautes-Alpes, pour la période du 20 novembre au
2024 au 19 mars 2025. |
Article 2 : Les missions mentionnées à l'article 1° du présent arrêté peuvent également être
réalisées à l'intérieur des trains pour la période du 20 novembre 2024 au 19 mars 2025.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.télérecours.fr
Article 4: Le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, le commandant du
groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, le directeur interdépartemental de la la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Cet arrêté sera notifié à la SNCF
transmis sans délai à la Procureure de la République et aux maires des communes disposant d'une
gare.
Pour le préfet et par délégation,
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