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Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 3 décembre 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
Bureau de l'Ordre Public et des Polices Administratives de Sécurité
- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2024333-0002 du 28 novembre 2024 portant
composition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds des
Pyrénées-Orientales.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
SERVICE NATURE AGRICULTURE ET FORET
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2024-334-0002 portant autorisation de tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur daims sur la commune de
Mosset.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2024-338-0002 du 03 décembre 2024 portant
délégation de signature à Madame Carole DELGA, présidente du conseil régional
d'Occitanie.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
SERVICES A LA PERSONNE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne :
- Dossier YONNET Marie, 6 rue du grand large - 66660 PORT VENDRES - SAP N°
838 214 872.
- Dossier NETTOYAGE - MULTI SERVICES , 9 Rue Martin Luther KING – 66350
TOULOUGES - SAP N° 937 611 242 .
DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS
INDIRECTS DE PERPIGNAN
- Arrêté portant subdélégation de signature au directeur régional des douanes de Perpignan.
- Décision du directeur interrégional des douanes d'Occitanie portant délégation de signature
des pouvoirs de représentation en justice en matière répressive.
- Décision 2024/3 du directeur interrégional des douanes d'Occitanie portant délégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquements à l'obligation
déclarative.
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PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Affaire suivie par : VD
Tél : 04.68.51.66.66
Mal : pref-securite-interieure@pyrenees-orientales gouv fr
ARRÊTÉ n°PREF/CAB/BOPPAS/2024333-0002 du 28 novembre 2024
portant composition de la commission départementale
de la sécurité des transports de fonds des Pyrénées-Orientales
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles D.613-84 à D.613-87;
VU la loi n° 83-269 du 12 juillet 1983 réglementant les activités de surveillance, de
gardiennage et de transports de fonds ;
VU le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commission facultatives ;
VU le décret 2012-1110 du 1° octobre 2012 modifiant le décret n° 2000-1234 du 18
décembre 2000 modifié déterminant les aménagements des locaux desservis par les
personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds et portant
diverses dispositions relatives au transport de fonds ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018318-0001 du 14 novembre 2018 portant composition de la
commission départementale de la sécurité des transports de fonds des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/3

VU la proposition de l'association des maires des Pyrénées-Orientales ;
VU les propositions de l'association française des établissements de crédits et des
entreprises d'investissement ;
VU les propositions des organisations syndicales représentant les personnels des
entreprises de transport de fonds ;
VU les propositions des entreprises de transports de fonds des Pyrénées-Orientales ;
VU la proposition du syndicat des professionnels de la bijouterie ;
VU Ia proposition des représentants des grandes surfaces des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-
Orientales;
ARRETE
Article 1: La commission départementale de sécurité des transports de fonds est
composée ainsi qu'il suit :
1 - Représentants de l'État
> le préfet ou son représentant ;
> le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant ;
> le commandant du groupement de gendarmerie départemental ou son
représentant ;
> le chef du service interdépartemental de police judiciaire de Perpignan ou son
représentant ;
> le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
> le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;
> le directeur départemental de l'unité territoriale de la DDETS ;
2 - La directrice départementale (ou le directeur départemental) de la banque de France
ou son représentant ;
3- Représentants des maires :
> M. Roger BELKIRI, conseiller municipal à la mairie de Perpignan, titulaire ;
> M. Marc CARLES, maire de Latour-de-France, titulaire ;
> M. Philippe CAMPS, maire de Vingrau, suppléant ;
> M. Michel SAUT, adjoint au maire de Canet en Roussillon, suppléant ;
4- Représentants des établissements bancaires :
> M. Boris ODIN, responsable sécurité Crédit Agricole Sud Méditerranée, titulaire ;
5 - Représentants des professionnels de la bijouterie :
> M. Gilles DESAPHY, bijoutier, titulaire ;
> M. Alain PAGES, bijoutier, suppléant ;
6 - Représentants des établissements commerciaux de grande surface :
> M. Benoît BALMOISSIERE, directeur magasin Carrefour Claira et responsable unique
de sécurité de la zone commerciale Salanca ;
> M. Romain BERGAMO, directeur magasin et sécurité Carrefour Château Roussillon ;
M. Christophe VINCENT, président des magasins E. Leclerc de Perpignan (titulaire) ;
Mrs. Alexandre MEGNIN et Bruno LARRET (suppléants magasins Leclerc Nord et
Sud);vv
2/3

7 - Représentants des entreprises de transports de fonds :
> M. Jean-François GIMENES, société BRINK'S, titulaire ;
> Mme Latifa BOUMEDIENE, société LOOMIS, titulaire ;
> M. Hervé BARRE, société BRINK'S, suppléant ;
> Mrs. Gilles REPETO et Raphael MATEU, société LOOMIS, suppléants ;
8 - Représentants des convoyeurs de fonds :
> Mrs. Frédéric CLAVERIE et Pierre DAVID, représentant la société LOOMIS,
titulaires ;
> M. Mickaël LEGOUT, représentant la société BRINK'S, titulaire ;
> M. Sylvain RACENET, représentant la société LOOMIS, suppléant ;
9 - Représentants au titre des personnes qualifiées :
> le référent sûreté départemental pour la police nationale ;
> le référent sûreté du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales ;
> TOUTES autres personnes qualifiées ou expertes en tant que de besoin.
Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Perpignan sera informé des
réunions de la commission ainsi que des avis émis par celle-ci. Il participe à sa demande à
ces réunions.
Article 2 : La durée de la désignation des membres de la commission est de trois ans
renouvelable.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n°2018318-0001 du 14 novembre 2018 susvisé est abrogé.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à chacun des membres
concernés.
Fait à Perpignan, le 28 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, djrecteur de cabinet
f |
3/3

PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
of Unité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024 2,34 ~ 00 &
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuincluses sur daims sur la commune de Mosset
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 24 octobre 2024
portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt en date du 24 octobre 2024; |
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la sollicitation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur daims présentée par l'office francais de la biodiversité
(OFB), suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Madame FONT, sur la
commune de Mosset ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Mosset ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de daims sur la commune de
Mosset ;
ARRÊTE :
Article 1: Messieurs Jean-Luc CONEJERO, lieutenant de louveterie du secteur 6, Lazare
GONZALEZ lieutenant de louveterie du secteur 7 et Philippe Da-Silva lieutenant de
louveterie du secteur 12, sont autorisés à réaliser des opérations de régulation des
populations de daims par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur la commune de Mosset, aux alentours des propriétés de Madame FONT,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de
faune sauvage de l'association communale de chasse agréée (ACCA).
Afin de mener à bien leur mission, Messieurs Jean-Luc CONEJERO, Lazare GONZALEZ et
Philippe Da-Silva peuvent s'attacher les compétences d'autres lieutenants de louveterie
ainsi que des chasseurs locaux de leur choix à jour de leur formation décennale de
sécurité.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 decembre 2024 inclus
Article 2 : Messieurs Jean-Luc CONEJERO, Lazare GONZALEZ et Philippe Da-Silva doivent
informer au préalable pour chacune de leurs interventions, Madame la directrice
départementale des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité (OFB), Monsieur le maire de Mosset, Monsieur le président de la fédération
départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'A.C.C.A de Mosset.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition des lieutenants de louveterie. Dès la fin
des opérations, ils adressent à Madame la directrice départementale des territoires et de
la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Mosset, au président de la fédération
départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Mosset.
Fait à Perpignan, le 29 novembre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départeméntale des
Territoires et de la- Mer

E 3
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service nature agriculture et forêt
La cheffe de service adjointe
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024 - 33f-0002 du 03/12/202k.
portant délégation de signature à Madame Carole DELGA, présidente du conseil régional
d'Occitanie
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement
régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le
développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant
dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds
social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la
pêche ;
VU le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (Feader) ;
VU le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78-1 ;
VU le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de
développement rural pour la période 2014-2020 ;
VU le décret n° 2022-1051 du 28 juillet 2022 relatif à la gestion du Fonds européen agricole
pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 ;
VU le Programme de Développement Rural Midi-Pyrénées approuvé par la Commission
européenne le 17 septembre 2015 et ses versions révisées approuvées ultérieurement par la
Commission européenne ; —
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr '

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de
préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU la délibération de l'assemblée plénière du conseil régional Occitanie du 2 juillet 2021
portant élection de Mme Carole DELGA en qualité de présidente du conseil régional
Occitanie ;
ARRETE
Article 1er :
Délégation est donnée à Mme Carole DELGA, présidente du conseil régional Occitanie, à
l'effet de signer, au nom du préfet des Pyrénées-Orientales, tous les arrêtés et décisions
administratives relatifs aux aides régies par le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la
mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-20222,
octroyées avant le 1er janvier 2023 au titre des mesures suivantes du Programme de
développement rural Midi-Pyrénées pour les dossiers du département correspondant :
Départements de l'ex-Languedoc-Roussillon
Mesure 1
1.2. : information et diffusion de connaissances et de pratiques
Mesure 4
411 (code 401) : Investissements dans les exploitations agricoles
41.3. (code 403) : Investissements en faveur d'une gestion quantitative et qualitative de l'eau
4.3.2 : Soutien aux infrastructures hydrauliques
4.3.3CO : Soutien aux infrastructures hydrauliques collectives
4.3.4 : Soutien à la desserte forestière et à la mobilisation du bois
Mesure 7
7.6.5 : Animation des mesures Agro-Environnementales et Climatiques
7.6.6 (code 706) : Gestion des espaces pastoraux
Mesure 8 |
8.31. (0803) : Prévention dommages forêts - Défense des forêts contre l'incendie,
investissement en réponse à la sécheresse et au changement climatique
Mesure 16
16.7 : Dév. Espaces agri., forest., ruraux et gest. ressource eau
Article 2 :
Délégation est donnée à Madame Carole DELGA, présidente du conseil régional Occitanie, à
l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion contentieuse des décisions relatives aux
aides mentionnées à l'article 1er et octroyées avant le 1er janvier 2023.
Article 3 :
Délégation de signature est également donnée pour les actes mentionnés à l'article 1 aux
personnes suivantes, selon le même périmètre que celui défini dans les arrêtés de délégation
de signature de Madame Carole DELGA à ces agents pour les actes relevant de ses
attributions :
Thomas GUYOT, Directeur de l'Economie Locale, du Tourisme, de l'Agriculture et de
l'Alimentation,
Marie-Laurence DUSFOURD, Directrice adjointe de l'Economie Locale, du Tourisme,
de l'Agriculture et de l'Alimentation,

Frédéric CARDON-DUBOIS, Directeur adjoint par intérim de |' Economie Locale, du
Tourisme, de l'Agriculture et de l'Alimentation,
Aurélie NICOLAS-FAURE, Directrice adjointe de l'Economie Locale, du Tourisme, de
l'Agriculture et de l'Alimentation,
Aurore GRANSAC, Directrice adjointe de l'Economie Locale, du Tourisme, de
l'Agriculture et de l'Alimentation,
Julie DALLE, Responsable de l'unité territoriale Aveyron, Direction de l'Economie
Locale, du Tourisme, de l'Agriculture et de l'Alimentation,
Sylvie DALMIERES, Responsable de l'unité territoriale Haute-Garonne/Tarn,
. Direction de l'Economie Locale, du Tourisme, de l'Agriculture et de l'Alimentation,
Eric GARCIA, Responsable de l'unité territoriale Gars/Hautes-Pyrénées, Direction de
l'Economie Locale, du Tourisme, de l'Agriculture et de l'Alimentation,
Justine BOTTERO, Responsable de l'unité territoriale Lot/Tarn-et-Garonne, Direction
de l'Economie Locale, du Tourisme, de l'Agriculture et de l'Alimentation,
Stéphane LAULAIGNE, Responsable de l'unité territoriale Lozère, Direction de
l'Economie Locale, du Tourisme, de l'Agriculture et de l'Alimentation,
Emmanuelle THONNAT, Responsable de l'unité territoriale Gard/Hérault, Direction
de l'Economie Locale, du Tourisme, de l'Agriculture et de l'Alimentation,
Nathalie BORDENAVE, Responsable de l'unité territoriale Ariège, Direction de
l'Economie Locale, du Tourisme, de l'Agriculture et de l'Alimentation,
Aurélia, TANASE, Responsable de l'unité territoriale Aude/Pyrénées-Orientales,
Direction de l'Economie Locale, du Tourisme, de l'Agriculture et de l'Alimentation
Article 4 :
Délégation de signature est donnée pour les actes mentionnés à l'article 2 aux personnes
suivantes :
Frédéric CIVAT, Directeur des affaires juridiques, de la commande publique et des
assemblées,
Wahlia RIGAUD, Directrice adjointe des affaires juridiques
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le
Le Préfet,
Thierry BONNIER


| | Direction Départementale
PREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS - Pôle 3E
Services à la personne
&: 04 11 64 39 00
Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales gouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 838 214 872
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfet
des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du
er avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création et
organisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des
Pyrénées orientales, le 02/12/24 par Mme. Yonnet Marie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 6 RUE DU GRAND LARGE 66660 PORT VENDRES et enregistré
sous le N° SAP 838 214 872 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél : 04 11 64 39 00

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 03 décembre 2024
s P-O, et par délégation,
artemental de l'emploi,
Éric DOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ou hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Service de
l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc
171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès
du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en
l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

= Direction Départementale
PREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETS - Pôle 3E
Services à la personne
&: 04 11 64 39 00
Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 937 611 242
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfet
des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du
ter avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création et
organisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des
Pyrénées orientales, le 26/11/24 par Mme. HELINCKX MELISSANDE en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme NETTOYAGE - MULTI SERVICES dont l'établissement principal est situé 9 RUE MARTIN
LUTHER KING 66350 TOULOUGES et enregistré sous le N° SAP 937 611 242 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél : 04 11 64 39 00

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de début d'activité de l'entreprise, soit le
02/12/2024, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 03 décembre 2024
Pour le Préfet des , et par délégation,
le directeur départémental de l'emploi,
et des solidarités,
Éric DOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ou hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Service de
l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc
171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès
du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www. telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en
l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

E E aREPUBLIQUE Direction generale des douanes
FRANCAISE et droits indirects
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature aux directeurs régionaux des douanes de
Montpellier, Perpignan et Toulouse
Monsieur Christophe LAINÉ, administrateur supérieur des douanes,
directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Occitanie
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant: création et organisation des régions,
notamment son article 21-1 ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81
du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription
des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif
aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ; |
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 21 décembre 1982 modifié portant
règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Christophe LAINE, en qualité
d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects, dans l'emploi de directeur
interrégional des douanes et droits indirects d'Occitanie ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2020 portant affectation de M. Yves LUCK en qualité
d'administrateur des douanes et droits indirects, dans l'emploi de directeur régional des
douanes et droits indirects à Montpellier ; |
Vu l'arrêté du 20 septembre 2024 portant nomination de M. David CUGNETTI, en qualité
d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects, dans l'emploi de directeur régional
des douanes et droits indirects à Perpignan ;
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS D'OCCITANIE
18, rue Paul Brousse
34056 MONTPELLIER Cedex 1
Site Internet : www.douane.gouv.fr
DOUANES (DGDDI) - R76-2024-11-27-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux directeurs régionaux des douanes de

REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection générale des douanes
et droits indirects
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 portant nomination M. Max BALLARIN en qualité
d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects, dans l'emploi de directeur régional
des douanes à Toulouse ;
Vu l'arrêté du 19 août 2024, publié sous le recueil n° R76-2024-08-19-00003 intitulé "Recueil
des actes administratifs spécial", du Préfet de la région Occitanie portant délégation de
signature à M. Christophe LAINE, directeur interrégional des douanes d'Occitanie, en matière
d'administration générale, de responsable de budget opérationnel de programme, de
responsable d'unité opérationnelle et de pouvoir d'adjudicateur;
Arrête :
GESTION ET CONTRÔLES DES FINANCES PUBLIQUES
CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES PUBLIQUES ÉCONOMIQUES & FINANCIÈRES
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DÉLÉGUÉ
Article 1.- Délégation de signature est donnée à M. Yves LUCK, administrateur des douanes et
droits indirects, dans l'emploi de directeur régional des douanes à Montpellier: à M. Max
-BALLARIN, administrateur supérieur des douanes et droits indirects, dans l'emploi de directeur
régional des douanes à Toulouse; à M. David CUGNETTI, administrateur supérieur des
douanes et droits indirects, dans l'emploi de directeur régional des douanes à Perpignan :
Pour engager les dépenses relatives aux crédits SST ministériels, les présidents des FS de
service pouvant ainsi ordonnancer des dépenses sur le Programme 218 ( titres 3 et 5).
Article 2.- L'arrêté directorial du 1° septembre 2024 de Monsieur Christophe LAINE portant
subdélégation de signature aux directeurs régionaux des douanes et droits indirects de
Montpellier, Perpignan et Toulouse relatif aux dépenses engagées sur le programme 218 est
abrogé.
Article 3.- Le directeur interrégional des douanes d'Occitanie est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au comptable assignataire et aux fonctionnaires intéressés,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et entrera en vigueur le 1°
décembre 2024.
Fait a Montpellier, le 27 novembre 2024
Pour le préfet de la région Occitanie et par
délégation,
Le directeur interrégional des douanes
et droits indirects,
signé
Christophe LAINE
DOUANES (DGDD)) - R76-2024-11-27-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux directeurs régionaux des douanes de11

Direction générale des douanes1QUE et droits indirects SAISE
éé
aternité
Décision du directeur interrégional d'Occitanie
portant délégation de signature des pouvoirs de représentation en justice
en matière répressive
Vu le code des douanes et notamment ses articles 343 et 377 bis ;
Vu le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.235, R 235-1;
Vu le code général des impôts et notamment son article 1804 B :
Vu le décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la
direction générale des douanes et droits indirects, modifié ;
Vu le décret n°2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de la direction générale des douanes et
droits indirects et notamment ses articles 2 et 3 ;
Décide
Article 1e — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les pouvoirs généraux de
représentation en justice devant les juridictions répressives en matière de douane et de contributions
indirectes, les agents de catégorie A placés sous mon autorité dont les nom, prénom et grade sont repris
en annexe de la présente décision.
Article 2 — La présente décision et son annexe sont publiées au recueil des actes administratifs du
département du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du département
de chacune des directions régionales concernées et entreront en vigueur le ler décembre 2024.
Montpellier, le 27 novembre 2024
Le directeur interrégional,
signé
Christophe LAINÉ
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES
'ET DROITS INDIRECTS D'OCCITANIE
18, rue Paul Brousse
34056 MONTPELLIER Cedex 1
NOUANFS (DGDDN - R7B-2N74-11-27-ANAM - décision DIDNI Ocritanie Feter en! décemhre 709416

REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection générale des douanes
et droits indirects
Annexe à la décision de délégation de signature des pouvoirs de représentation en justice en
matière répressive du 27 novembre 2024
LUCK Yves Administrateur des douanes
GERARD Ludovic Inspecteur principal des douanes
CUGNETTI David Administrateur supérieur des douanes
Nadine MOLLARD Directrice des services douaniers
BALLARIN Max Administrateur supérieur des douanes
Sandrine COULONGEON Directrice des services douaniers
NOUANES {(PGDDN - R7-2024-11-27-00001 - décision PIDDI Ocritanie Fster en! décembre 20241A

2 Direction générale des douanes
FRANÇAISE et droits indirects
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 27 novembre 2024
Décision 2024/3 du directeur interrégional des douanes d'Occitanie, portant délégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et de manquements à l'obligation déclarative.
Vu l'article 350 du code des douanes national :
Vu les articles ITI et V de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu les articles 214 et 215 de l'annexe IV au code général des impôts ;
Vu les dispositions du décret n°2022-467 du 31 mars 2022 relatives à l'exercice du droit de transaction en matière
d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation
déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un
État tiers à l'Union européenne.
Article 1° - Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou les agents chargés de leur intérim dont les noms
suivent, bénéficient de la délégation automatique du directeur interrégional d'Occitanie. Ils peuvent subdéléguer cette
signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le 2. du I de l'article 215 de l'annexe IV du
code général des impôts en matière de contributions indirectes, et en application du décret n°2022-467 sus-visé en matière
de transaction douanière.
Nom, prénom | Siège de la direction régionale
LUCK Yves | Direction régionale de Montpellier
GERARD Ludovic
CUGNETTI David Direction régionale de Perpignan
Nadine MOLLARD
BALLARIN Max Direction régionale de Toulouse
Sandrine COULONGEON
Article 2 — La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction
interrégionale et au recueil des actes administratifs de chacun des départements du siège de chacune des directions
régionales concernées et entrera en vigueur le ler décembre 2024.
Le directeur interrégional,
signé
Christophe LAINÉ
Direction interrégionale des douanes d'Occitanie
Secrétariat Général
18, rue Paul Brousse 34056 Montpellier
DOUANES (DGDDI) - R76-2024-11-27-00002 - Décision 2024/3 du directeur interrégional des douanes d'Occitanie, portant délégation19