PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-332
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE /
R02-2025-09-03-00004 - arrêté portant renouvellement de l'agrément
de Madame Gaëlle HIPPOCRATE en qualité de garde particulier et garde
de la voirie routière (2 pages) Page 3
R02-2025-09-03-00005 - arrêté portant renouvellement de l'agrément
de Monsieur Serge NEGI en qualité de garde particulier et garde de la
voirie routière (2 pages) Page 6
2
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE
R02-2025-09-03-00004
arrêté portant renouvellement de l'agrément de
Madame Gaëlle HIPPOCRATE en qualité de garde
particulier et garde de la voirie routière
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2025-09-03-00004 - arrêté portant renouvellement de l'agrément de Madame Gaëlle
HIPPOCRATE en qualité de garde particulier et garde de la voirie routière 3
ENPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°portant renouvellement de l'agrément deMadame Gaélle HIPPOCRATE en qualité degarde particulier, et garde de la voirieroutière
LA SOUS-PRÉFÈTEDE L'ARRONDISSEMENT DE LA TRINITÉ,
VU le code de procédure pénale, et notamment les articles 29,29-1 et R. 15-33-24 et suivants ;VU le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes assermentés ;VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carted'agrément;VU la circulaire interministérielle du 9 janvier relative à l'agrément des gardesparticuliers;VU le code de la voirie routière, notamment L.116-2 ;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantMonsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;VU le décret du président de la République du 20 mars 2024 nommant Madame LaureLEBON,sous-préfète de la Trinité ;VU l'arrêté Préfectoral n° RO2-2025-02-10-00008 du 10 février 2025 portant délégationde signature à Madame Laure LEBON, sous-préfète de l'arrondissement de |laTrinité ;VU la commission délivrée par Monsieur Farell FRANÇOIS-HAUGRIN, maire de duRobert par laquelle il confie à Madame Gaëlle HIPPOCRATE, la surveillance dudomaine public routier et du domaine public et privé du réseau routier de lacommune;VU _ l'arrêté préfectoral RO2-2018-01-18-007, en date du 18 janvier 2018 reconnaissantl'aptitude technique de Madame Gaëlle HIPPOCRATE en qualité de gardeparticulier;VU le relevé de propriété fourni par la commune du Robert;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de la Trinité ;
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SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2025-09-03-00004 - arrêté portant renouvellement de l'agrément de Madame Gaëlle
HIPPOCRATE en qualité de garde particulier et garde de la voirie routière 4
ARRETEArticle 1" :Madame Gaélle HIPPOCRATE, née le 8 septembre 1975 au ROBERT, demeurant quartierVoltaire 97231 LE ROBERT,Est agréée en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions quiporte atteinte au domaine public et privé de la commune et à la voie publique, etEst agréée en qualité de garde de la voirie routière pour constater les contraventions devoirie portant atteinte au domaine routier de la commune du RobertArticle 2 :La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans l'avis de la commissionannexé au présent arrêté.Article 3 :Le présent agrément est délivré pour une durée de cinqg ans.Article4 :Préalablement à son entrée en fonctions, Madame Gaëlle HIPPOCRATE doit prêterserment devant le Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France.Article5:Dans l'exercice de ses fonctions Madame Gaëlle HIPPOCRATE doit être porteuse enpermanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés àtoute personne qui en fait la demande.Article 6 :Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation defonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de laperte des droits du commettant.Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'écologie et du développement durable, ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Fort-de-France. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchiqueproroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.Article 8 :La secrétaire générale de la sous-préfecture de la Trinité, le maire de la commune du Robert,sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Gaëlle HIPPOCRATE etpublié au recueil des actes administratifs.Notifié à l'intéresséele : La Trinité, le 3 septembre 2025N Prénom »" à.SOus-préfète# .r'h'fi.,« m" Y L * k.5 A / f [Signature ds ,/%Ïf y .
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 — 97235 LA TRINITÉ CEDEX - Tel : 05.96.58.2113 - Fax : 05.96.58.31.40
C=Ouverture au public du lundi au vendredi de('JQniContact mail : sous-prefecture-de-trinite@martiniqu
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2025-09-03-00004 - arrêté portant renouvellement de l'agrément de Madame Gaëlle
HIPPOCRATE en qualité de garde particulier et garde de la voirie routière 5
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE
R02-2025-09-03-00005
arrêté portant renouvellement de l'agrément de
Monsieur Serge NEGI en qualité de garde
particulier et garde de la voirie routière
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2025-09-03-00005 - arrêté portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Serge NEGI en
qualité de garde particulier et garde de la voirie routière 6
=PREFETDE LAMARTINIQUEL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRETE N°portant renouvellement de l'agrément deMonsieur Serge NEGI en qualité de gardeparticulier, et garde de la voirie routière
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LA SOUS-PRÉFÈTEDE L'ARRONDISSEMENT DE LA TRINITÉ,
le code de procédure pénale, et notamment les articles 29,29-1 et R. 15-33-24 et suivants ;le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes assermentés ;l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carted'agrément;la circulaire interministérielle du 9 janvier relative à l'agrément des gardesparticuliers ;le code de la voirie routière, notamment L.116-2 ;le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantMonsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique ;le décret du président de la République du 20 mars 2024 nommant Madame LaureLEBON,sous-préfete de la Trinité ;l'arrêté Préfectoral n° RO2-2025-02-10-00008 du 10 février 2025 portant délégationde signature à Madame Laure LEBON, sous-préfète de l'arrondissement de laTrinité;la commission délivrée par Monsieur Farell FRANÇOIS-HAUGRIN, maire de duRobert par laquelle il confie à Monsieur Serge NEGI, la surveillance du domainepublic routier et du domaine public et privé du réseau routier de la commune ;l'arrêté préfectoral RO2-2018-01-18-008, en date du 18 janvier 2018 reconnaissantl'aptitude technique de Monsieur Serge NEGI en qualité de garde particulier;le relevé de propriété fourni par la commune du Robert;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de la Trinité ;
réfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 - 97235 LA TRINITÉ CEDEX — Tel : 05.96.58.2113 - Fax : 05.96.58.31.40Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12hContact mail : sous-prefecture-de-trinite@martinique.pref.gouv.fr
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2025-09-03-00005 - arrêté portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Serge NEGI en
qualité de garde particulier et garde de la voirie routière 7
ARRETE
Article 1*:Monsieur Serge NEGI, né le 30 septembre 1967 au ROBERT, demeurant quartier Mignot auVert-Pré 97231 LE ROBERT,Est agréé en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions quiporte atteinte au domaine public et privé de la commune et à la voie publique, etEst agréé en qualité de garde de la voirie routière pour constater les contraventions devoirie portant atteinte au domaine routier de la commune du RobertArticle 2:La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans l'avis de la commissionannexé au présent arrêté.Article3:Le présent agrément est délivré pour une durée de cing ans.Article4 :Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Serge NEGI, doit prêter sermentdevant le Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France.Article 5 :Dans l'exercice de ses fonctions Monsieur Serge NEGI, doit être porteur en permanencedu présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personnequi en fait la demande.Article 6 :Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation defonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de laperte des droits du commettant.Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'écologie et du développement durable, ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Fort-de-France. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchiqueproroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.Article 8:La secrétaire générale de la sous-préfecture de la Trinité, le maire de la commune du Robert,sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Serge NEGI et publié aurecueil des actes administratifs.Notifié à l'intéresséle : La Trinité, le 3 septembre 2025Nom PrénomSignature
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 - 97235 LA TRINITÉ CEDEX - Tel : 05.96.58.2113 - Fax : 05.96.58.31.4012hOuverture au public du lundi au vendredi de 8h|Ou aContact mail : sous-prefecture-de-trinite@martinique.pref.gouv.fr
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2025-09-03-00005 - arrêté portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Serge NEGI en
qualité de garde particulier et garde de la voirie routière 8