PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 5- 2025
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet
Arrêté N°BSR-2025-015-01 du 15 janvier 2025 fixant les barèmes de suspensions
administratives du permis de conduire et de restrictions des droits à conduire dans le
département du Haut-Rhin 5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté DDETSPP/IS n°001 du 15 janvier 2025 fixant le calendrier prévisionnel de l'appel à
candidatures en vue de l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel pour l'année 2025 12
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision du 2 janvier 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 15
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts au 1er janvier 2025 17
Décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal – Service des impôts des particuliers de Thann 18
Décision du 16 janvier 2025 portant délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal et en matière de recouvrement – Pôle de recouvrement spécialisé du
Haut-Rhin 21
Avenant n°1 à la Convention du 15 juin 2023 relative à la mise à dispositin de terrains de
l'État faisant partie du domaine public aéronautique au bénéfice de l'Aéroport de Bâle-
Mulhouse en applicatin de la conventin franco-suisse du 4 juillet 1949 23
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°2025-01-BHSD du 3 janvier 2025 portant approbation du schéma départemental
d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2024-2029 32
Arrêté n°2025-1 du 6 janvier 2025 portant autorisation de défrichement d'une parcelle
boisée sise à MEYENHEIM 139
Arrêté n°2025-3 du 9 janvier 2025 portant autorisation de défrichement d'une parcelle
boisée sise à ROMBACH-LE-FRANC 143
Arrêté n°2025-05 du 10 janvier 2025 prescrivant l'organisation d'actions de piégeage d'un
renard (Vulpes vulpes) sur le territoire de la commune d'Aspach et abrogeant l'arrêté
préfectoral n°2025-02 du 9 janvier 2025 146
Arrêté du 10 janvier 2025 portant mise en demeure de régulariser la situation
administrative 149
Arrêté n°2025-04 du 14 janvier 2025 portant autorisation de capture et de transport de
poissons à des fins scientifiques ou de sauvetage au personnel de la fédération du Haut-
Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA) pour l'année 2025 152
Décisions au titre de la loi sur l'eau :
- Commune de Kunheim - Lotissement "Rue du Pont" 159
- Commune de HUNINGUE - Réalisation d'un forage destiné à l'arrosage sur la commune
de Huningue 165
HÔPITAUX
GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE (GHRMSA)
Décision du 9 janvier 2025 portant mise à jour des tarifs pour 2025 du Groupe
Hospitalier 171
GROUPE HOSPITALIER DE ROUFFACH
Avis de sélection du 7 janvier 2025 pour le recrutement d'agents des services hospitaliers
qualifiés 196
MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL DE COLMAR
Décision du 29 décembre 2024 portant d élégation de signature recours titres perception
AJ 197
Décision du 29 décembre 2024 portant d élégation de signature - Contrat agents non-
titulaires 199
Décision du 29 décembre 2024 portant d élégation de signature - décisions de mise à
disposition des personnels placés 201
Décision du 29 décembre 2024 portant d élégation de signature - Notification RIFSEEP et
CIA 203
Décision du 29 décembre 2024 portant d élégation de signature opérations de dépenses
et documents de liaison rémunération des personnels 205
Décision du 29 décembre 2024 portant délégation signature pouvoir adjudicateur 207
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
DU HAUT-RHIN
Arrêté n°2025/G-03 du 9 janvier 2025 fixant la liste des candidats admis à se présenter au
concours externe sur titres d'Auxiliaire de Puériculture Territorial de classe normale -
session 2025 216
Arrêté n°025/G-04 complétant l'arrêté n° 2024/G-114 fixant la liste des membres de jurys
de concours et examens professionnels pour l'année 2025 219
Arrêté n°2025/G-05 portant composition du jury et désignation des concepteurs de
sujets, des correcteurs et examinateurs du concours d'Agent de Maîtrise – session
2025 221
Arrêté n°2025/G-06 portant composition du jury et désignation des concepteurs de
sujets, des correcteurs et examinateurs de l'examen d'Agent de Maîtrise - session
2025 225
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N°BSR-2025-015-01
fixant les barèmes de suspensions administratives du permis de conduire et de restrictions
des droits à conduire dans le département du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
VU la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et la sécurité
intérieure ;
VU le Code de la route, et notamment les articles L.224-1 à L.224-18, L.234-1 à L.234-8,
L.235-1 à L.235-5, R.221-13, R.224-4, R.224-12 à R.224-14 à R.224-17 ;
VU le décret du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière ;
VU le décret du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité
routière ;
VU le décret du 13 juillet 2023 paru au journal officiel du 14 juillet 2023 portant
nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 21 août 2023 ;
VU l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités de dépistage des substances
témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le
Code de la route et abrogeant l'arrêté du 5 septembre 2001 modifié fixant les
modalités de dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des
analyses et examens prévus par le Code de la route ;
VU la consultation des procureurs de la République les tribunaux judiciaires de Colmar
et Mulhouse ;
1
CONSIDERANT qu'il convient de renforcer la lutte contre l'insécurité routière dans le
département du Haut-Rhin et de réprimer plus sévèrement le cumul d'infractions pouvant
entraîner une suspension du permis de conduire ;
CONSIDERANT qu'en vertu des articles L.224-2 et L.224-7 du Code de la route, lorsqu'il est
saisi d'un avis de rétention du permis de conduire établi par les forces de l'ordre
constatant l'une des infractions prévues par l'article L.224-1 du Code de la route ou d'un
procès-verbal émis par les forces de l'ordre constatant une infraction punie par ce même
code de la peine complémentaire de suspension de permis de conduire, le représentant de
l'État dans le département peut proposer une mesure de suspension ;
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l'article L.224-8 du Code de la route,
la durée de la mesure de suspension ne peut excéder six mois, mais qu'elle peut-être
portée à un an en cas d'infraction d'atteinte involontaire à la vie ou d'atteinte involontaire
à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail
personnel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues à l'article L. 233-1-1,
de conduite en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique, de conduite
après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, de refus de se
soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2
ou de délit de fuite ;
CONSIDERANT que le barème des suspensions administratives et de restriction des droits à
conduire constitue un levier pour sauver des vies ;
CONSIDERANT que ledit barème a fait l'objet d'une transmission préalable, pour
consultation, aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Colmar et
Mulhouse ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le présent arrêté fixe le barème applicable, pour le département du Haut-Rhin,
aux mesures administratives de suspension provisoire et de restriction des droits
à conduire.
Article 2 : Les suspensions provisoires immédiates du permis de conduire interviennent
sur l'ensemble du département du Haut-Rhin, en application des barèmes
portés en annexe 1.
Article 3 : Le présent barème est applicable à compter du lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
2
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le secrétaire général, le sous-
préfet de Thann-Guebwiller, le sous-préfet d'Altkirch, le sous-préfet de Mulhouse, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur interdépartemental
de la police nationale du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera transmis aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires de Colmar et Mulhouse et publié au recueil des actes administratifs du
Haut-Rhin.
Colmar, le 15 janvier 2025
Le Préfet
Signé
Thierry QUEFFELEC
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 ,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de
la demande).
3
ANNEXE 1
BARÈME DE SUSPENSIONS ADMINISTRATIVES DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE
RESTRICTION DES DROITS À CONDUIRE DANS LE DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
I. CONDUITE SOUS L'EMPRISE D'UN ÉTAT ALCOOLIQUE
articles L. 234-1 et L. 234-8 du Code de la route
Mesure de l'air expiré
(mg/l)
Prélèvement sanguin
(g/l)
Durée de la
suspension
administrative
Durée de l'EAD
(Éthylotest Anti –
Démarrage)
Entre 0,40 et 0,49 mg/l De 0,80 à 0,99 g/l 4 mois 6 mois
Entre 0,50 et 0,69 mg/l De 1 à 0,99 g/l 5 mois 8 mois
Entre 0,70 et 0,89 mg/l De 1,40 à 1,79 g/l 6 mois 10 mois
Entre 0,90 et 0,99 mg/l De 1,80 à 1,99 g/l inapplicableÀ partir de 1 mg/l À partir de 2 g/l 8 mois
En cas de :
Non respect d'une mesure EAD 6 mois
ivresse manifeste 6 mois
Refus de se soumettre 8 mois
Accident corporel 12 mois
Accident mortel 12 mois
Cumul d'infractions liées à la conduite sous
stupéfiants et / ou à la vitesse
2 infractions : 9 mois
3 infractions : 12 mois
Antécédents pour la même infraction ou
assimilée (art. 132-16-2 Code pénal)
Majoration de 100 %
Dans la limite de 12 mois maximum
Sont exclus du dispositif Éthylotest Anti – Démarrage (EAD), les automobilistes qui répondent
aux critères suivants :
– contrôlé avec un taux d'alcool supérieur à 0,90 mg/litre d'air expiré, soit 1,8 g/litre de sang,
– cumulant au moment du contrôle une alcoolémie délictuelle (de 0,40 mg/l à 0,90 mg/l d'air
expiré) avec une autre infraction au Code de la route de nature délictuelle ou susceptible
d'entraîner un retrait de point (ex : vitesse, téléphone, stupéfiants…),
– en cas d'antécédents de conduite sous l'empire d'un état alcoolique contraventionnelle ou
délictuelle dans les 5 ans,
– infraction commise pendant la période probatoire,
– mis en cause dans le cadre d'un accident corporel ou mortel,
– en cas de refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique,
– détenteur d'un permis de conduite étranger,
– n'étant pas en mesure, dans un délai de 24 heures à compter du contrôle, de présenter leur
permis de conduire.
4
II. VITESSE
articles R. 413-14 et R. 413-14-1 du Code de la route
Tranche de dépassement des
vitesses autorisées
Barème
Vitesse autorisée < à
50 km/h
Vitesse autorisée > à
50 km/h
De 40 à 49 km/h 6 mois 4 mois
50 km/h et plus 6 mois
En cas de :
Accident corporel 12 mois
Accident mortel 12 mois
Cumul d'infractions liées à la
conduite sous stupéfiants et / ou à
l'alcool
2 infractions : 9 mois
3 infractions : 12 mois
III. STUPÉFIANTS
articles L. 235-1 et L. 235-3 du Code de la route
Conduite après usage de plantes ou
substances classées comme stupéfiants
Barème
6 mois
En cas de :
Refus de se soumettre 8 mois
Accident corporel 12 mois
Accident mortel 12 mois
Cumul d'infractions délictuelles liées à la
conduite sous alcool et / ou à la vitesse
2 infractions délictuelles : 9 mois
3 infractions délictuelles : 12 mois
Antécédents pour la même infraction ou
assimilée (art. 132-16-2 Code pénal)
Majoration de 100 %
Dans la limite de 12 mois maximum
IV. TÉLÉPHONE
article R. 224-19-1 du Code de la route
Cumul d'infractions téléphone tenu en main
et une infraction prévue à l'art. R 224-19-1 du
Code de la Route
Barème
2 mois
5
V. RODÉO MOTORISE
article L.236-1 et suivants du Code de la route
Barème
Infraction simple 6 mois
Cumul avec conduite sous l'empire d'un état
alcoolique ou en ayant fait usage de
stupéfiants
12 mois
En cas de :
Accident corporel 12 mois
Accident mortel 12 mois
VI. DÉLIT DE FUITE
article L. 234-1 du Code de la route
Barème
Délit de fuite 6 mois
VII. REFUS D'OBTEMPÉRER
articles L. 233-1 et L. 233-1-1 du Code de la route
Barème
Infraction simple 6 mois
Infraction aggravée avec mise en danger de la
vie d'autrui 12 mois
6
VIII. ACCIDENTS MORTELS OU CORPORELS
articles L. 224-2, L. 224-7 et L. 224-8 du Code de la route
Le conducteur a commis une infraction en
matière d'usage du téléphone tenu en main,
de respect des vitesses maximales autorisées
ou des règles de croisement, de
dépassement, d'intersection et de priorités
de passage
Barème
Accident corporel 10 mois
Accident mortel 12 mois
En cas de :
Conduite sous stupéfiants et / ou alcool 12 mois
Avec délit de fuite 12 mois
IX. LISTE DES INFRACTIONS CONNEXES
La durée de la suspension pourra être augmentée de 2 mois en cas de :
– non port de la ceinture de sécurité,
– excès de vitesse / vitesse excessive eu égard aux circonstances,
– permis non prorogé,
– utilisation d'une voie de bus,
– défaut d'assurance,
– circulation en sens interdit (contre-sens),
– téléphone tenu en main (hors cas prévus à l'article R. 224-19-1 du Code de la route),
– outrage,
– délit de fuite,
– non-respect des règles de dépassement,
– arrêt ou stationnement dangereux,
– franchissement d'une ligne continue,
– alcoolémie contraventionnelle.
7
1




DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE INCLUSION SOCIALE



Arrêté DDETSPP/IS n° 001 du 15 janvier 2025
Fixant le calendrier prévisionnel de l'appel à candidatures en vue de l'agrément de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
pour l'année 2025


Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite


VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-1-
1 et D. 472-5 ;

VU le code civil, notamment son article 450 ;

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;

VU le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

VU le décret du 13 juillet 2023 publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août
2023 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020/87 du 31 janvier 2020 portant sur le schéma régional des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales de la région Grand-Est 2020-2024 ;

VU l'arrêté 2024/DDETSPP/IS n° 046 du 5 juillet 2024 fixant la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs du Haut-Rhin, portant à 28 le nombre de
personnes physiques exerçant à titre individuel agréées au tire de l'article L.472-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) ;



2

VU l'arrêté DREETS/CS n° 331 du 19 décembre 2024 portant prorogation du schéma régional
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales de la région Grand-Est pour la période 2020-2024 ;

VU l'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de
département ;

Considérant les besoins du département au regard de l'écart entre l'objectif fixé par le
schéma régional et le nombre effectif de mandataires individuels inscrits, soit 28 ;

Considérant les futures cessations d'activités de mandataires individuels et la nécessité de
maintenir
un nombre suffisant de mandataires agréés dans le Haut-Rhin pour répondre aux
besoins constatés sur les territoires, et au regard de l'augmentation constante du nombre de
mesures de protection prononcées par les juges des contentieux de la protection ;

Considérant l'avis favorable des juges des contentieux de la protection des tribunaux
judiciaires de Colmar et Mulhouse et des tribunaux de proximité de Guebwiller et de Thann ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin,


ARRÊTE


Article 1
er :

Au titre de l'année 2025, le calendrier prévisionnel de l'appel à candidatures aux fins
d'agréments des mandataires exerçant à titre individuel pour le département du Haut-Rhin
est fixé en annexe au présent arrêté.

Article 2 :

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près du tribunal
judiciaire de Colmar.

Article 3 :

Le Secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le Directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.


Le Préfet,
Signé : Thierry QUEFFELEC







3


ANNEXE



Calendrier prévisionnel de l'appel à candidature aux fins d'agrément des mandataires

exerçant à titre individuel pour le département du Haut-Rhin



Publication
prévisionnelle des avis
d'appel à candidature

Nombre de mandataires
judiciaire à la protection
des majeurs susceptibles
d'être agréés
Catégorie de mesures de
protection
Date de dépôt des
candidatures
Cachet de la poste
faisant foi

Janvier 2025

7

- Dont 2 au Tribunal
Judiciaire de COLMAR
et au Tribunal de
proximité de
GUEBWILLER

- Dont 5 au Tribunal
Judiciaire de
MULHOUSE et au
Tribunal de proximité
de THANN


Sauvegardes de justice,
curatelles, tutelles et
mesures 'accompagnement
judiciaire

du 20 janvier 2025
au 20 mars 2025

ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 2 janvier 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT-RHIN
CITE ADMINISTRATIVE
3 RUE FLEISCHHAUER
68026 COLMAR CEDEX

DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, paru au J.O.R.F. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2021, paru au J.O.R.F. du 26 janvier 2021, portant détachement de
M. Pierre GALAND dans le grade d'administrateur des finances publiques et affectation dans le
département du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Pierre GALAND, administrateur des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Pierre GALAND, administrateur des finances
publiques ;
Vu l'article 4 de l'arrêté du 21 août 2023 précité auto risant M. Pierre GALAND à déléguer sa signature
aux agents placés sous son autorité.
DÉCIDE :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre GALAND , les délégations qui lui sont
conférées par arrêtés du préfet du Haut-Rhin en date du 21 août 2023 seront exercées par :
- Mme Johanna GRUNENWALD, inspectrice principale des finances publiques ;
- M. Axel COINDARD, inspecteur des finances publiques ;
- Mme Olivia BUCHON, inspectrice des finances publiques ;
- M. Gilles GROSHAENY, inspecteur des finances publiques.
au titre des BOP 156, 218, 362, 723 et 907.
6/7-subdél.ordo second.-pouv.adj.-PG13 1/2
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre GALAND , les délégations qui lui sont
conférées au t itre du programme 723 « Contributions aux dépenses immobilières » par arrêtés du
préfet du Haut-Rhin en date du 21 août 2023 seront exercées par :
- Mme Anne-Fleur FIEGEL, inspectrice principale des finances publiques ;
- Mme Amélie GIL, inspectrice des finances publiques.
Article 3 : Délégation est donnée dans le cadre de la validation des opérations dans CHORUS
Formulaire à :
- M. Axel COINDARD, inspecteur des finances publiques ;
- Mme Aline ALTINKAYA, agente de catégorie B ;
- M. Thibault LECOMTE, agent de catégorie B ;
- Mme Fabienne WAGNER, agente de catégorie B ;
- Mme Estelle BERNHARD, agente de catégorie B ;
- Mme Christine REBERT, agente de catégorie C ;
- M. Thomas STUBER, contractuel de catégorie C.
Article 4 : Délégation est donnée pour validation des états de frais de déplacement des agents de la
direction départementale des finances publiques,
 en tant que gestionnaires valideurs à :
- Mme Claire GAND, inspectrice principale des finances publiques ;
- Mme Océanne DEICHTMANN, inspectrice des finances publiques ;
- M. Régis EHRLACHER, inspecteur des finances publiques ;
- Mme Céline LOUIS, agente de catégorie C ;
- Mme Sabine FUHRMANN, agente de catégorie C.
 en tant que signataires de rétablissements de crédit et titres de perception à :
- Mme Claire GAND, inspectrice principale des finances publiques ;
- Mme Océanne DEICHTMANN, inspectrice des finances publiques ;
- M. Régis EHRLACHER, inspecteur des finances publiques ;
- Mme Florence SOYEUX, agente de catégorie B ;
- M. Sacha VITTONATO, agent de catégorie B.
Article 5 : La présente décision abroge la décision du 1er septembre 2024 portant décision de
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire.
Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administrateur de l'Etat,
signé
Pierre GALAND
Directeur adjoint
6/7-subdél.ordo second.-pouv.adj.-PG13 2/2
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II
au code général des impôts
Nom Prénom Responsables des unités territoriales
Services des Impôts des entreprises (SIE) :
SAETTEL Christophe
SOUARD Jean-Claude
Colmar
Mulhouse
Services des Impôts des particuliers (SIP) :
LALLEMAND Gilles
OLLAND Thierry
HARTMANN Jean-Sébastien
VANOUTRYVE Corinne
Colmar
Mulhouse
Saint-Louis
Thann
Brigades Départementales de Vérifications (BDV) :
HAEFFLINGER Sandrine
LOUIS Vincent
1ère Brigade départementale de vérifications
2ème Brigade départementale de vérifications
Pôles Contrôle Expertise (PCE ) :
HAEFFLINGER Sandrine (intérim)
LOUIS Vincent (intérim)
Colmar
Mulhouse
FERREIRA Anne Pôle Contrôle Revenus Patrimoine (PCRP)
TAPPAREL Jordane Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)
PIASTRA Laure Service Départemental de l'Enregistrement (SDE)
Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) :
CLAVEL Florence
Haut-Rhin Colmar
Haut-Rhin Mulhouse
Cette liste prend effet au 1er janvier 2025
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de THANN,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- M BRAHMIA Olivier, Inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de THANN,
- Mme DITNER Myriam, Inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de
THANN, affectée à l'antenne d'Altkirch,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/3
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DELMAS Arthur ELOY Arnaud HALLUIN Anne-Sophie
PIERSON Emmanuel SCHNELL Martine
2°) dans la limite de 2 000 €, au contractuel B administratif désigné ci-après :
DA ROCHA FERREIRA Marie
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CASTEL Orianne FRATTINI Cindy GAUSS Stéphanie
IVOSEVIC Florian JALBERT Ludovic MOULIN Lucie
MULLER Christel ROECKEL Julie VORBURGER Véronique
VUILLERMET Véronique
4°) dans la limite de 2 000 €, aux contractuels C administratifs désignés ci-après :
BALNY Maxime ECOFFET Melissa
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
2/3
NOM et Prénom
des agents
grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
GAUDEY Audrey Contrôleur 10 00 € 12 mois 10 000 €
GAZUT Delphine Contrôleur 10 00 € 12 mois 10 000 €
JOLICLERC Nathalie Contrôleur 10 00 € 12 mois 10 000 €
KELLER Hélène Contrôleur 10 00 € 12 mois 10 000 €
XERRI Bruno Contrôleur 10 00 € 12 mois 10 000 €
BARTHELET Audrey Contractuelle
B 5 00 € 6 mois 5 000 €
MURA-MARCHAND Claire Agent 5 00 € 6 mois 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché
dans les locaux du service.
A THANN, le 02/01/2025
SIGNE
La comptable,
Responsable de service des impôts des particuliers,
Corinne VANOUTRYVE
3/3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
ET EN MATIERE DE RECOUVREMENT
D'UN RESPONSABLE DE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Haut-Rhin
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
POTONNIER Fabienne Inspectrice 15 000 € 10 000 € 24 mois 150 000 €
CASTAY Jean Baptiste Inspecteur 15 000 € 10 000 € 24 mois 150 000 €
AUDE Christophe Contrôleur 10 000 € 8 000 € 12 mois 75 000 €
BRAESCH Clémence Contrôleuse 10 000€ 8 000 € 12 mois 75 000 €
1/2
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DECHAUX Marie Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 75 000 €
DREYFUSS Florence Contrôleuse 10 000€ 8 000€ 12 mois 75 000 €
NEU Jules Contrôleur 10 000€ 8 000€ 12 mois 75 000 €
MARTIAL Nora Agent Administratif
Principal 10 000€ 8 000€ 12 mois 75 000€
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratif du
département du Haut-Rhin.
A Colmar, le 16/01/2025
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
Signé
Jordane TAPPAREL
Inspectrice Divisionnaire Hors Classe des Finances
Publiques Comptable Public
2/2
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Avenant n°1 à la Convention du 15 juin 2023relative à la mise à disposition de terrains de l'Etatfaisant partie du domaine public aéronautiqueau bénéfice de l'Aéroport de Bale-Mulhouseen application de la convention franco-suisse du 4 juillet 1949
L'an deux mille vingt et quatreEtle 4 3 DEC. 2024Devant nous, Préfet du département du Haut-Rhin,
Vu la convention franco-suisse relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport deBâle-Mulhouse conclue à Berne le 4 juillet 1949, notamment ses articles 1 et 2,Vu le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature desmembres du Gouvernement,Vu le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de I'administrationcentrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires etde la mer,Vu l'article L. 2111-16 du Code général de la propriété des personnes publiques,Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-332-13 du 28 novembre 2003 qualifiant de Projet d'IntérêtGénéral (PIG) le programme de développement de l'Aéroport de Bâle-Mulhouse,Vu les arrêtés des 20 novembre 2006, 19 novembre 2009 et 15 novembre 2012 portantrenouvellement de l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2003 qualifiant de Projet d'IntérêtGénéral (PIG) le programme de développement de l'Aéroport de Bâle-Mulhouse,Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de SAINT-LOUIS, approuvé pardélibération du Conseil Municipal le 19 décembre 2019, puis modifié le 8 septembre 2021et le 23 mars 2023, mentionnant l'emplacement réservé au bénéfice de l'Etat,Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de BLOTZHEIM, approuvé pardélibération du Conseil Municipal le 30 juin 2005, puis modifié le 29 mars 2007, le 28 février2008, le 12 novembre 2010, le 22 septembre 2011, le 20 février 2014, le 24 septembre 2015,le 18 mai 2017, le 28 juin 2018 et le 25 juin 2020 mentionnant l'emplacement réservé aubénéfice de l'Etat,Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'HÉSINGUE, approuvé par délibérationdu Conseil Municipal le 25 février 2008, puis modifié le 14 février 2011, le 14 février 2013,Paraphes Aéroport Paraphe DDFIP Paraphe DGAC/DTA| T6M@.flmæom A )V)

le 21 décembre 2015, le 23 janvier 2017, le 29 mai 2017, le 4 avril 2019, le 23 mai 2020, le14 septembre 2020, le 6 septembre 2021, le 18 juillet 2022 et le 9 septembre 2024mentionnant l'emplacement réservé au bénéfice de I'Etat,Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de BARTENHEIM, approuvé pardélibération du Conseil Municipal le 17 février 2014, puis modifié le 27 mars 2018 et le 22novembre 2022 mentionnant l'emplacement réservé au bénéfice de l'Etat,Vu l'arrêté de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) n°2004-239-4 du 26 août 2004 relatif àl'extension de la zone de fret et d'activités aéroportuaires Sud-Est de l'aéroport de Bâle-Mulhouse,Vu l'arrêté de Déclaration d'Utilité Publique n°2006-355-12 du 21 décembre 2006 relatif àI'aménagement de la zone d'activités Sud-Ouest de l'aéroport de Bâle-Mulhouse et à lacessibilité des terrains nécessaires,Vu la convention relative à la mise à disposition de terrains de I'Etat faisant partie dudomaine public aéronautique au bénéfice de l'Aéroport de Bâle-Mulhouse en application dela convention franco-suisse du 4 juillet 1949, signée le 15 juin 2023,Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature de Monsieur le préfetdu département du Haut-Rhin à Monsieur le Directeur départemental des Financespubliques du Haut-Rhin,Vu l'arrêté du 12 septembre 2024 portant nomination (administration centrale),
ONT COMPARU
1°/ L''ETAT représenté par :- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du département duHaut-Rhin dont les bureaux sont 3 rue Fleischhaeuer à 68026 COLMAR, agissanten exécution du code du domaine de l'Etat et du code général de la propriété despersonnes publiques et en vertu de la délégation de signature donnée par Monsieurle Préfet du département du Haut-Rhin, au terme de l'arrêté préfectoral du 21 août2023 ;
- et par Monsieur Jérôme GREFFE, chef de service, adjoint au directeur du transportaérien de la direction générale de l'aviation civile, déÉnommée ci-après la « DGAC »,agissant en vertu de l'article 6 du décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portantorganisation de l'administration centrale des ministéres chargés de la transitionécologique, de la cohésion des territoires et de la mer, et de la délégation designature résultant des dispositions du décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 modifiéet de l'arrêté du 12 septembre 2024.Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié, ilest mentionné que l'Etat n'est pas inscrit au Répertoire des entreprises et de leursétablissements (SIREN). Ensemble, d'une part,
LAG- .laraphes AéÆt Paraphe DDFIP Paraphe DGAC/DTAOkVersion du 13/11/2024 v')

ET2°/ L'Aéroport de Bâle-Mulhouse, établissement public franco-suisse régi par la conventioninternationale du 4 juillet 1949 relative à sa construction et à son exploitation, ayant sonsiège social à Blotzheim (68730) [adresse postale BP 60120 — 68304 Saint-Louis cedex],inscrit au Répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIREN) sous len° 778 971 424 et représenté par MM Luc GAILLET et Raymond CRON, respectivementPrésident et Vice-président du Conseil d'administration, tous deux dûment habilités à l'effetdes présentes,ci-après dénommé « l'Aéroport » D'autre part,
Et, ensemble, "les parties", lesquelles ont, préalablement exposé ce qui suit :EXPOSE
Considérant que l'article 2, paragraphe 2, de la convention franco-suisse relative à laconstruction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle Mulhouse, conclue à Berne le 4 juillet1949, prévoit que « le Gouvernement français met à la disposition de TAEROPORT lesinstallations qu'il a déjà réalisées. |l s'engage à acquérir, classer dans le domaine public etmettre également à sa disposition les terrains nécessaires à I'aéroport, à ses installationset au raccordement avec les réseaux routier et ferré. ».
Considérant que la convention du 15 juin 2023 relative à la mise à disposition de terrains del'Etat faisant partie du domaine public aéronautique au bénéfice de I'Aéroport de Bâle-Mulhouse en application de la convention franco-suisse du 4 juillet 1949, ci-aprèsdénommée « la Convention du 15 juin 2023 », a réalisé une première mise à disposition deterrains.
Considérant que l'article 4 de la Convention du 15 juin 2023 prévoit que :« L'annexe et le plan joint sont mis à jour par voie d'avenant à la Convention dans lescas suivants !- identification par les deux Parties, et après accord de ces dernières, de parcellesappartenant à l'Etat mais qui n'auraient pas été identifiées initialement commedevant être listées en annexe,- identification par les deux Parties, et après accord de ces dernières, de parcellesappartenant à I'Etat devant être retirées de la liste figurant en annexe alors qu'ellesy avaient été initialement incorporées. Ce retrait ne peut faire l'objet d'aucunecompensation au profit de l'Aéroport.
Ma phes AéroË Paraphe DDFIP Paraphe DGAC/DTA(- =6Version du 13/11/2024

Ceci ayant été préalablement exposé, les parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 — OBJETLe présent avenant n°1, ci-après dénommé '« Avenant n°1 », a pour objet de compléter laliste des parcelles mises à la disposition de l'Aéroport par l'Etat et de mettre à jour 'annexeet le plan joint, en application de l'article 4 précité de la Convention du 15 juin 2023.Article 2 — DESCRIPTION DES TERRAINS MIS À DISPOSITIONLes terrains mis à disposition relèvent du domaine public aéronautique, ou ont vocation àen relever. Îls sont listés en annexe et figurent sur le plan cadastral joint à l'Avenant n°1,tels, au surplus, que ces terrains existent sans qu'il soit nécessaire d'en faire une plus ampledescription, I'Aéroport déclarant bien les connaitre.L'Aéroport n'est admis à formuler aucune réclamation au sujet de la consistance et desdispositions des terrains.
Article 3 — TRAITEMENT COMPTABLELes terrains mis à disposition, listés en annexe et figurant sur le plan cadastral joint àl'Avenant n°1 sont inscrits dans les livres de l'Aéroport à leur valeur vénale inscrite dansCHORUS. Cette valeur est arrêtée à la somme de cing millions deux cent quarante-six milleneuf cent quatre-vingt-cinq euros et vingt-deux centimes (5 246 985,22€).
La contrepartie de cette inscription à l'actif du bilan de l'Aéroport est enregistrée dans uncompte de dotation faisant partie des capitaux propres de I'Aéroport.En cas de retrait de terrains mis à disposition, notamment dans les cas et les conditionsprévus par le dernier alinéa de l'article 4 de la Convention du 15 juin 2023, la valeurmentionnée à l'alinéa 1 du présent article est diminuée de la valeur comptable de laparcelle retirée.Article 4 — PORTÉELes stipulations de la Convention du 15 juin 2023 qui ne sont pas contraires à celles duprésent Avenant n°1 demeurent inchangées.Article 5 — DATE D'EFFETLe présent Avenant n°1 entre en vigueur le 1* janvier 2025.Article 6 — PUBLICITÉ FONCIÈREUne expédition des présentes sera publiée au bureau du livre foncier, conformément auxmodalités prévues à l'article 9 de la Convention du 15 juin 2023.
*M&araphesA ofibrt Paraphe DDFIP Paraphe DGAC/DTAy/) SEVersion du 13/11/2024

Article 7 — ANNEXEAu présent Avenant n°1 est annexé le document suivant, qui se substitue à l'annexeapprouvée par l'article 11 de la Convention du 15 juin 2023 :- Annexe liste modifiée des parcelles mises à disposition de l'Aéroport et plancadastral
DONT ACTEToutes les stipulations du présent acte ont été convenues et arrêtées par les partiescontractantes qui affirment en avoir eu lecture.Fait et passé en quatre exemplaires originaux.Pour l'AéroportLuc BAILLET Raymand CRONPrésident Vi ésident
Pour l'EtatJérôme GREFFELe chef de Service, adjoint au directeur Le Directeur départemental desdu transport aérien, au sein de la finances publiques du Haut-Rhin
Xavier MENETTE !d
Le Préfet du Haut-Rhin(en sa qualité d'autorité authentifiant la
\C:'ZîvïThier EFFELEC
Paraphes Aéroport Paraphe DDFIP Paraphe DGAC/DTA
>(/) 36Version du 13/11/2024

Annexe à la convention de mise à disposition - Liste des parcelles mises à disposition - Avenant n°1
CODEINSEE COMMUNE — COMMUNE SECTION PARCELLE PROPRIETAIRE_FIABILISE CONTENANCE_CADASTRALE DATE_MISE_A_DISPOSITION __ NUMERO_AVENANT66135 |HESINGUE | 0185 _ | ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 01.07.2023 Convention initiale |68135 [HESINGUE | 20 | 0187 |ETAT PARDIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 427 01.07.2023 Convention initiale68135 [HESINGUE | 20 | 0188 |ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 439 01.07.2023 Convention initiale ||68135 HESINGUE 20 | 0189 |ETAT PARDIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT | 741 01.01.2025 Avenant 168135 HESINGUE 20 0190 |ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT | 694| 01.07.2023 | Convention initiale68135 [HesiNque | 20 | 0191 |ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1970| 01.07.2023 | Convention initiale68135 HESINGUE | 20 0194 |ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT [ 1183 01.01.2025 Avenant 168135 HESINGUE | 20 | 0196 ETAT PARDIRECTION DE LIMMOBILIER DE LETAT | 561| 01.01.2025 Avenant 168135 [HESINGUE | 20 | 0205 ETATPARDIRECTION DE LIMMOBILIER DE LETAT 4036 01.01.2025 Avenant 1/68135 [HESINGUE | 20 | Q665 | ETAT PAR DIRECTION DE LIMMOBILIER DE LETAT | 654 01.01.2025 Avenant 168135 |HESINGUE | 20 | 0667 | ETAT PAR DIRECTION DE LIMMOBILIE £ 719 01.01.2025 Avenant 1|68135 [HESINGUE | 20 | 0716 |ETATPARDIRECTION DELIMMOBILI 20° 01.01.2025 Avenant 168135 HESINGUE — 21 _ 0001 [ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L'ETAT 435 01.07.2023 Convention initiale68135 |HESINGUE — 21 | 0004 'E'AT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT | 657 01.07.2023 Convention initiale |68135 [HESINGUE | 21 | 0005 |ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1384 01.01.2025 Avenant 168135 [HESINGUE 21 0006 — | ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 3552 01.01.2025 Avenant 1||68135 [HEsinGue | 21 | 0023 |ETATPARDIRECTION DELIMMOBILIER DE L ETAT | 662| 01.01.2025 Avenant 168135 IHESINGUE | 21 | 0026 |ETAT PAR DIRECTION DE LIMMOSILIER DE LETAT 370, 01.07.2023 Convention initiale ||68135 HESINGUE | 21 | 0037 |ETATPAR DIRECTION DELIMMOBILIER DEL ETAT 532| 01.01.2025 Avenant 1\68135 _ [Hesinque | 21 | 0041 |ETAT PAR DIRECTION DE LIMMOBILIER DE L ETAT | n 1704| 01.01.2025 | Avenant 1|68135 HESINGUE | 21 | 0042 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT | 2446 01.01.2025 | Avenant 1|68135 HESINGUE | 21 | 0044 |ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE LETAT | - 457) 01.01.2025 Avemant1||68135 [HESINGUE | 21 | 0046 ETAT PAR DIRECTION DE LIMMOBILIER DE L ETAT 2397 01.01.2025 Avenant 168135 [HESINGUE | 21 | 0047 |ETAT PAR DIRECTION DE LIMMOBILIER DE L ETAT | 2226 01.01.2025 Avenant 168135 [HESINGUE | 21 | 0048 |ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT [ 2210, 01.01.2025 _ Avenant 1|68135 [HESINGUE | 21 | 0049 |ETAT PAR DIRECTION DE LIMMOBILIER DE L ETAT | 2231 01.01.2025 Avenant 1|68135 [HESINGUE | 21 | 0051 |ETATPAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT | 1450 01.01.2025 Avemantl68135 [HESINGUE | 21 | 00s3 |ETAT PAR DIRECTION DE LIMMOBILIER DE L ETAT | 1454 01.01.2025 Avenant 1|68135 |HESINGUE | 21 | 0054 |ETAT PAR DIRECTION DE LIMMOBILIER DE L ETAT | 1508) 01.01.2025 Avenant 1|68135 [HESINGUE | 21 | 0055 |ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT | 2688 = _ 04.01.2025) Avenant 1|68135 |HESINGUE | 21 | 0057 |ETATPAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT | — 3108| 01.01.2025 | Avenant 1||68135 [HESINGUE | 21 | 0067 |ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT | 1015| 01.01.2025 / Avenant 168135 [HESINGUE | 21 | 0068 |ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT | 2046| 01.07.2023 | Convention initiale68135 [HESINGUE | 21 | 0070 |ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT | 2088 01.07.2023| Convention initiale68135 [HESINGUE | 21 | 0071 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT | 1016 01.01.2025| __ Avenant 168135 'HESINGUE | 21 | 0072 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT [ 2081, 01.07.2023 Convention initiale68135 HESINGUE | 21 | 0073 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT | 3054, 01.07.2023| Convention initiale68135 IHESINGUE | 21 | 0074 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT ] 2003 01.07.2023| Convention initiale|68135 / \HESINGUE | 21 | 0080 ETATPAR DIRECTION DELIMMOBILIER DE L ETAT | 851| 01.01.2025 Avenant 168135 [HESINGUE | 21 | 0081 ETAT PAR DIRECTION DE LIMMOBILIER DE L ETAT | - 861| 01.01.2025 Avenant 168135 (HESINGUE | 21 | 0082 ETAT PAR DIRECTION DE LIMMOBILIER DE L ETAT [ 870| 01.01.2025| Avenant 168135 'HESINGUE | 21 | 0125 ETATPARDIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT | 888 01.01.2025 | Avenant 1|68135 HESINGUE | 21 | 0129 ETATPAR DIRECTION DE LIMMOBILIER DE L ETAT | 466 | 01.01.2025| Avenant 1|68135 [HESINGUE | 21 | 0131 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT | 472| 01.01.2025" Avenant 1|68135 |HESINGUE | 21 | 0157 |ETAT PAR DIRECTION DE LIMMOBILIER DE L ETAT | 2725 01.01.2025 Avenant 168135 |HESINGUE | 21 | 0159 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 5985 01.01.2025 — Avenant 1|68135 |HESINGUE | 22 | 0002 | ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT | 721 01.07.2023 Convention initiale ||68135 [HESINGUE | 22 | 0003 | ETATPAR DIRECTION DE LIMMOBILIER DE L ETAT | 4819| 01.01.2025 Avenant 1|\68135 — |HESINGUE | 22 | 0004 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT | 3182) 01.07.2023 Convention initiale |68135 |HESINGUE | 22 | 0007 ETATPAR DIRECTION DE LIMMOBILIER DE L ETAT | 1750) 01.01.2025) __ Avenant 1|68135 |[HESINGUE | 22 | 0008 |ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT | 3419 01.01.2025 Avenant 168135 [HESINGUE | 22 | 6010 |ETAT PAR DIRECTION DE LIMMOBILIER DE LETAT J— _722) 01.07.2023) Convention initiale |68135 |HESINGUE | 22 | 0011 |ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT [ 1806 01.07.2023 Convention initiale |68135 [HESINGUE | 223 | 0013 |ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE LETAT | 1927/ 01.07.2023 Convention initiale68135 HESINGUE _ 22 | 0014 |ETATPAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE LETAT | 788, 01.01.2025 _ Avenant 168135 |HESINGUE — 22 | 0015 |ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT | 2385 01.07.2023 Convention initiale68135 |HESINGUE 22 | 0016 ETATPAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT | 903 01.07.2023| Convention initiale68135 \HesiNGuE 2 0018 _ |ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT | 4609 01.07.2023 Convention initiale68135 |HESINGUE _ 22 _ 0019 |ETAT PAR DIRECTION DE LIMMOBILIER DE L ETAT | 840 01.07.2023) Convention initiale68135 |HESINGUE | 22 | 0020 |ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT | 873 01.07.2023 Convention initiale68135 |HESINGUE 22 | 0021 |ETAT PAR DIRECTION DE LIMMOBILIER DE L ETAT I 845 01.07.2023 Convention initiale68135 |HESINGUE _ 22 _ 0022 |ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT [ 3355 01.07.2023 Convention initiale68135 |HESINGUE 22 | 023 ETATPAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT | 3977, 01.07.2023| Convention initiale68135 |HESINGUE 22 | 0024 |ETATPAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT | 3052 01.07.2023| Convention initiale |68135 |HESINGUE | 22 | 026 ETATPAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT | 1630 01.01.2025 | Avenant 168135 [HESINGUE 22 | 0027 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT ] 11503 01.07.2023 Convention initiale |68135 [HESINGUE | 22 | 0028 \ETATPAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT | 4423 01.01.2025 | Avenant 168135 (HESINGUE _ 22 _ 0029 ETATPAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT | 861 01.01.2025 | Avenant 1|68135 |HESINGUE | 22 | 0030 |ETATPAR DIRECTION DE LIMMOBILIER DE L ETAT | 1916 01.01.2025) Avenant 168135 (HESINGUE 22 0031 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT | 4685 01.01.2025 Avenant 168135 |HESINGUE 22 0032 ETATPAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT | 895 | 01.01.2025 Avenant 168135 IHESINGUE 22 0033 _ |ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT | 1053 01.01.2025 | Avenant 168135 |HESINGUE _ 22 _ 0034 EVATPAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1913| 01.07.2023 Convention Initiale68135 IHESINGUE - 22 0035 \ ETATPAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 5 487 01.01.2025 | Avenant 168135 |HESINGUE 22 0036 ETATPAR DIRECTION DE LIMMOBILIER DE L ETAT | 3484 01.07.2023 Convention initiale68135 |HESINGUE 22 | 0037 ETATPAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT ] 609 | 01.07.2023| Convention initiale68135 |HESINGUE 22 0038 ETATPAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT | 755 01.07.2023 Convention initiale68135 |HESINGUE 22 0039 ETATPAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 7815 01.01.2025| Avenant 168135 [HESINGUE 2 0040 _ \ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT | 3169 01.07.2023 | Convention initiale68135 [HESINGUE . 22 _ 0043 ETATPAR DIRECTION DE LIMMOBILIER DE L ETAT 875 01.07.2023 Convention initiale68135 \HESINGUE | 22 0044 _ ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT ] 474, 01.01.2025 | Avenant 168135 |HESINGUE 22 _ Q046 ETATPAR DIRECTION DE LIMMOBILIER DE L ETAT | 1820, 01.01.2025| Avenant 168135 |HESINGUE | 22 0047 ETATPAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1055 01.07.2023 | Convention initiale68135 |HESINGUE | 22 0048 ETATPAR DIRECTION DE LIMMOBILIER DE L ETAT 2431 01.07.2023| Convention initiale68135 JHESINGUE _ 22 | 0131 ETATPAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1158 01.07.2023 Convention initiale68135 |HESINGUE — 22 _ 0132 ETAT PAR DIRECTION DE LIMMOBILIER DE L ETAT | 651 01.07.2023| Conventian initiale68135 |HESINGUE | 22 0133 | ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1108 01.07.2023 | Convention initiale68135 |HESINGUE 2 0134 _ ETAT PAR DIRECTION DE LIMMOBILIER DE L ETAT | 2942 01.01.2025 Avenant 168135 |HESINGUE | 22 0135 ETATPAR DIRECTION DE LIMMOBILIER DE L ETAT 2074 01.01.2025 Avenant 168135 |HESINGUE . 22 _ 0140 ETATPAR DIRECTION DE LIMMOBILIER DE L ETAT | 3318 01.01.2025 Avenant 1|68135 |HESINGUE 2 0141 |ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1469 01.07.2023 Convention initiale
ue (

Annexe à la convention de mise à disposition - Liste des parcelles mises à disposition - Avenant n°1
68135 | HESINGUE 22 | 0142 ETATPAR DIRECTION DE LIMMOBILIER DE L ETAT | 1493| 01.01.2025 Avenant 1|68135 HESINGUE _ 22 | 0154 ETATPAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT | 1551 01.01.2025 Avenant 168135 HESINGUE 22 0156 _ ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 965 01.01.2025 Avenant 168135 [HESINGUE | 22 | 0157 ETATPARDIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT | 927 01.01.2025 Avenant 1|68135 [HESINGUE | 22 | 0158 | ETATPARDIRECTION DE LIMMOBILIER DE L ETAT | 2836 01.07.2023 Convention initiale68135 [HESINGUE | 22 | 0159 | ETAT PAR DIRECTION DE LIMMOBILIER DE L ETAT 272 01.01.2025 Avenant 168135 [HESINGUE | 22 | 0160 |ETATPAR DIRECTION DE LIMMOBILIER DE L ETAT | 1544 01.01.2025 | Avenant 168135 [HESINGUE | 22 0161 |ETAT PAR DIRECTION DE LIMMOBILIER DE L ETAT | 1422 01.01.2025| Avenant 168135 |HESINGUE | 22 | 0162 ETATPARDIRECTIONDE LIMMOBILIER DE L ETAT | 4113 01.01.2025 Avenant 168135 [HESINGUE 22 _ 0163 ETAT PAR DIRECTION DE LIMMOBILIER DE L ETAT | 1286 01.01.2025 Avenant 168135 (HESINGUE 22 | 0164 \ETATPAR DIRECTION DE LIMMOBILIER DE L ETAT | 5 509 01.01.2025 Avenant 168135 (HESINGUE _ 22 | 0165 ETATPAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT | 2134 01.01.2025 Avenant 168135 HESINGUE | 23 | 0010 ETATPARDIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT | 98935 01.07.2023 Convention initiale68135 HESINGUE | 23 | 0008 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT | 22179 01.07.2023 Convention initiale68135 HESINGUE | 23 | 0009 ETATPAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT | 431 01.07.2023 Convention initiale68135 [HESINGUE | 26 | 0064 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT | 645 01.07.2023 Convention initiale68135 [HESINGUE | 27 | 0002 ETATPAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT | 473 01.01.2025 | Avenant 168135 [HESINGUE | 27 | 0008 |ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE LETAT [ 1195) 01.07.2023 | Convention initiale68135 [HESINGUE | 27 0011 |ETAT PAR DIRECTION DE LIMMOBILIER DE L ETAT | 3875 01.01.2025 | Avenant 168135 [HESINGUE | 27 _ 0012 ETAT PAR DIRECTION DE LIMMOBILIER DE L ETAT | 1370| 01.01.2025 | Avenant 168135 |HEsINGUE 27 0013 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 954 | 01.07.2023| Convention initiale68135 |HESINGUE 27 | 0014 ETAT PAR DIRECTION DE LIMMOBILIER DE L ETAT 890 01.01.2025 Avenant 168135 [HESINGUE 27 | 0017 ETAT PAR DIRECTION DE LIMMOBILIER DE L ETAT | 546 01.01.2025| Avenant 168135 [HESINGUE 27 | 0018 ETATPARDIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT | 529 01.07.2023 Convention initiale |68135 [HESINGUE | 27 | 0019 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT | 538 01.01.2025 Avenant 168135 JHESINGUE | 27 | 0021 |ETATPAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT | 564, 01.07.2023 Convention initiale68135 HESINGUE | 27 | 0023 |ETATPAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT | 420 01.01.2025 Avenant 1|68135 HESINGUE | 27 | 0025 ETAT PAR DIRECTION DE LIMMOBILIER DE L ETAT | 934, 01.01.2025 Avenant 1|68135 HESINGUE | 27 | 0026 |ETATPARDIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT | 891/ 01.07.2023| Convention initiale|68135 HESINGUE | 27 ! 0027 |ETAT PAR DIRECTION DE LIMMOBILIER DE L ETAT | 4728 01.07.2023 ] Convention initiale68135 HESINGUE | 27 0028 |ETATPAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT [ 5675 01.07.2023| Convention initiale68135 IHESINGUE | 27 _ 0029 ETATPAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE LETAT | 975 01.07.2023| Convention initiale68135 [HESINGUE | 27 | 0030 ETAT PAR DIRECTION DE LIMMOBILIER DE L ETAT | s59| 01.07.2023 | Convention initiale68135 [HESINGUE | 27 | 0031 ETATPAR DIRECTION DELIMMOBILIER DE LETAT | 1981 01.07.2023| Convention initiale|68135 [HESINGUE _ 27 | 0032 ETAT PAR DIRECTION DE LIMMOBILIER DE L ETAT | 6608| 01.07.2023 Convention initiale |68135 [HESINGUE | 27 | 0033 ETAT PAR DIRECTION DE LIMMOBILIER DE L ETAT | 2806 01.01.2025 | Avenant 168135 |HESINGUE 27 | 0038 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT | 505 01.07.2023 | Convention initiale68135 [HESINGUE 27 | 0059 ETAT PAR DIRECTION DE LIMMOBILIER DE L ETAT | 3366 01.01.2025 Avenant 168135 |HESINGUE | 27 | 0060 ETAT PAR DIRECTION DE LIMMOBILIER DE L ETAT | 2015 01.01.2025 Avenant 168135 [HESINGUE | 27 | 0061 ETAT PAR DIRECTION DE LIMMOBILIER DE L ETAT | 6044 01.01.2025 Avenant 168135 [HESINGUE | 27 | 0062 | ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT | 1014 01.01.2025 Avenant 168135 HESINGUE | 27 | 0064 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT | 1028 01.07.2023| Convention initiale68135 (HESINGUE | 27 | 0065 |ETATPAR DIRECTION DE LIMMOBILIER DE L ETAT | 3072 01.07.2023 Convention initiale68135 HESINGUE | 27 | 0066 _ ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT | 2041| 01.07.2023 | Convention initiale68135 (HESINGUE | 27 | 0067 ETAT PAR DIRECTION DE LIMMOBILIER DE L ETAT | 2065, 01.07.2023 Canventian initiale68135 HESINGUE | 27 | 0068 |ETAT PAR DIRECTION DE LIMMOBILIER DE L ETAT | 1022 01.07.2023 Convention initiale68135 HESINGUE | 27 | 0070 | ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT | 2031 01.01.2025 Avenant 168135 [HESINGUE | 27 0071 ETATPAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT | 13864 01.07.2023 Convention initiale68135 HESINGUE | 27 | 0072 |ETATPAR DIRECTION DE LIMMOBILIER DE L ETAT | 820, 01.07.2023 Convention initiale68135 [HESINGUE | 27 | Q073 |ETATPARDIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT [ 3004 01.07.2023 Convention initiale68135 [HESINGUE | 27 | 0074 |ETAT PAR DIRECTION DE LIMMOBILIER DE L ETAT | 2074 _ _ 01.01.2025 Avenant 168135 |HESINGUE | 27 | 0076 |ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT | 2001 01.01.2025 | Avenant 168135 |HESINGUE | 27 | ao77 |ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT | 957! 01.01.2025 Avenant 168135 [HESINGUE | 27 _ 0079 ETATPAR DIRECTION DE LIMMOBILIER DE L ETAT | 2341 01.01.2025 Avenant 1|68135 [HESINGUE | 27 | 0080 ETATPAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT | 3510 01.01.2025 Avenant 1|68135 [HESINGUE | 27 0126 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 615 01.01.2025 Avenant 1|68135 [HESINGUE | 27 | 0129 ETATPAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT | 324 01.07.2023 Convention initiale |68135 |HESINGUE | 27 | 0130 ETATPAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT | 3894 01.01.2025 Avenant 168135 |HESINGUE 27 __ 0166 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT | 651 01.07.2023 Convention initiale|68135 [HESINGUE 27 | 0167 ETATPAR DIRECTION DEL IMMOBILIER DE L ETAT | 1474 01.01.2025 Avenant 168135 |HESINGUE 27 0168 |ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT | 196 01.07.2023 Convention initiale68135 [HESINGUE 29 | 0001 |ETATPAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT | 1370) 01.07.2023 Convention initiale68135 [HESINGUE _ 29 | 0002 ETATPAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE LETAT | 1433| 01.07.2023 Convention initiale68135 [HESINGUE 29 | 0004 |ETAT PAR DIRECTION DE LIMMOBILIER DE L ETAT | 801 01.01.2025 Avenant 168135 [HESINGUE 29 | 0006 ETATPAR DIRECTION DE LIMMOBILIER DE L ETAT | 1813 01.07.2023 Convention initiale68135 (HESINGUE 29 | 0007 |ETATPAR DIRECTION DE LIMMOBILIER DE L ETAT | 900 01.07.2023 Convention initiale68135 HESINGUE 29 | 0008 |ETATPAR DIRECTION DE LIMMOBILIER DE L ETAT | 913 01.07.2023 | Convention initiale68135 HESINGUE | 29 | 0009 |ETAT PAR DIRECTION DE LIMMOBILIER DE L ETAT | 952| 01.07.2023 Convention initiale68135 HESINGUE | 29 | 0010 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT | 2933 01.07.2023| Convention initiale68135 HESINGUE | 29 | 0011 ETATPARDIRECTION DE LIMMOBILIER DE L ETAT | 1828| 01.07.2023| Convention initiale68135 HESINGUE | 29 | 0012 ETAT PARDIRECTION DE LIMMOBILIER DE L ETAT [ 1959 01.01.2025 | Avenant 168135 HESINGUE | 29 | 0013 |ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT | 1328/ 01.07.2023 | Convention initiale68135 (HESINGUE | 29 | 0014 |EVAT PARDIRECTION DE LIMMOBILIER DE L ETAT 2 667 01.07.2023 | Convention initiale68135 (HESINGUE | 29 | 0015 | ETAT PAR DIRECTION DE LIMMOBILIER DE L ETAT | 1372 01.07.2023 | Convention initiale68135 (HESINGUE 29 | 0016 ETAT PAR DIRECTION DE LIMMOBILIER DE L ETAT 2312 01.01.2025 Avenant 168135 HESINGUE | 29 | 0017 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT | 1895 01.01.2025 Avenant 168135 ( HESINGUE 29 _ 0018 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 982 01.01.2025 Avenant168135 (HESINGUE | 29 | 0019 ETAT PAR DIRECTION DE LIMMOBILIER DE L ETAT 996 01.01.2025 Avenant 1|68135 'HESINGUE | _ 29 | 0022 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 2328 01.01.2025 Avenant 1 |68135 [HESINGUE | 29 | 0023 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT Ï 1072 01.01.2025 Avenant 168135 [HESINGUE | 29 | 0024 ETAT PAR DIRECTION DE LIMMOBILIER DE L ETAT Ï 2659 01.01.2025 Avenant 1|68135 [HESINGUE | 29 | 0025 ETATPAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 2875 01.01.2025 Avenant 1|68135 HESINGUE | 29 | 0026 ETATPAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 917 01.01.2025 Avenant 168135 (HESINGUE | 20 0027 ETATPAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 914 01.07.2023 Convention initiale68135 HESINGUE | 29 _ 0028 ETATPAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1863 01.07.2023 Convention initiale68135 (HESINGUE | 29 0029 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 923 01.01.2025 Avenant 168135 HESINGUE | 29 _ 0030 ETATPAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 930 01.07.2023 Convention initiale68135 (HESINGUE | 29 0032 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1857 01.07.2023 Convention initiale68135 HESINGUE 29 | 0033 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT | 2156 01.07.2023 Convention initiale68135 'HESINGUE | 23 _ 0034 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 2190/ 01.01.2025 Avenant 168135 HESINGUE | 29 | 0035 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 588 01.01.2025 Avenant 168135 (HESINGUE | | 0036 _ ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOSILIER DE L ETAT 611| 01.07.2023 Convention initiale68042 BLOZTHEIM 0100 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1134 01.07.2023 Conventian initiale
ue- [ o~

Annexe à la convention de mise à disposition - Liste des parcelles mises à disposition - Avenant n°1
'ËÆZTHEIM | 81 , 0495 _ ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT J 603| 01.07.2023"îBLQÙHEIM 31 0498 _ ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT — 298{ 01.07.2023[BLOZIMEIM | 31 | 0500 |ETATPAR DIRECTION DE LIMMOBILIER DE L ETAT =x == _ 765| 01.07.2023 nitiale |_ BLOZTHEM __ 31 l 0502 |[ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT | 143l ___01.07.2023 Convention initialeSAINT-LOUIS 18 | 0006 ETATPAR DIRECTION DE LIMMOBILIER DE L ETAT —— 1459 01.01.2025| Avenant 1SAINT-LOUIS | 18 .\ 0007 _ ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT | _ 138 01.01.2025 Avenant 1|_SAINT-LOUIS | 18 .\ 0011 ETAT PAR DIRECTION DE LIMMOBILIER DE L ETAT l 4111 01.01.2025 __ Avenant 1L |SAINT-LOUIS | 18 0040 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT | 4923 . 01.07.2023 ntion initiale |168297 | SAINT-LOUIS 18 0046 _ ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT | 2606601 01.07.2023 _ Convention initiale |[682s7 — C ISAINT-LOUIS | 18 | 0047 _\ETAT PARDIRECTION DE LIMMOBILIER DE L ETAT L __ 6000 01.07.2023 | Convention initiale
Surface totale en m2 3119574Surface totale en Ha 311 Ha 95 a 74 caNombre de parcelles 194
LAc- Æfiä\ A

OYNgIZd4 ISNOHININ T3SVE 5202/10/10 uonisodsip e sasiu sojsoued [T.N INVNIAV - TVEHLSVOVI NVTd - NOILISOdSIA V 3SIIN 30 NOILNIANOD V1V IXINNY

Arrêté n° 2025-01-BHSD du 3 janvier 2025
portant approbation du schéma départemental
d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2024-2029
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relati ve à l'accueil et l'habitat des gens du
voyage ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 novembre 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de
la République ;
Vu le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 modifié relati f à la composition et au
fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2022 relatif à l a composition de la commission
départementale consultative des gens du voyage du Haut-Rhin ;
Vu la circulaire interministérielle IOCA1022704C du 28 août 2010 relative à la révision des
schémas départementaux d'accueil des gens du voyage ;
Vu le plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées (PDALHPD) du Haut-Rhin pour la période 2025-2030 ;
Considérantles séances de la commission départementale consultative des gens du voyage
des 19 novembre 2018 et 13 janvier 2023 engageant l a démarche de révision
du schéma 2013-2018 et présentant la méthodologie ;
Considérantla concertation engagée avec les établissements pub lics de coopération
intercommunale à fiscalité propre et partenaires as sociés dans le Haut-Rhin
lors de réunions territoriales et thématiques ;
Considérantl'avis favorable (avec trois abstentions) de la com mission départementale
consultative des gens du voyage du 21 décembre 2023 ;
Considérantles délibérations et avis des conseils municipaux et des organes délibérant des
communautés d'agglomération et des communautés de c ommunes
concernées ;
Considérantla délibération du 16 décembre 2024 de la Collectiv ité européenne d'Alsace
relative à l'approbation du schéma ;
Considérantle III de l'article 1 er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée r elative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment le délai de dix-huit mois
1
au-delà duquel le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du
voyage est approuvé par le seul représentant de l'État dans le département,
Sur proposition du Directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 :
Le schéma départemental révisé d'accueil et d'habit at des gens du voyage du Haut-Rhin,
annexé au présent arrêté, est approuvé pour la période 2024-2029.
Article 2 :
Le schéma sera notifié aux communes et établissemen ts publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre chargés de son ex écution et de la mise en œuvre de ses
dispositions.
Article 3 :
La commission départementale consultative des gens du voyage du Haut-Rhin est associée à
la mise en oeuvre du schéma. Elle établit chaque année un bilan d'application du schéma.
Article 4 :
Le schéma arrêté sera révisé au plus tard six ans a près sa publication. Il pourra être modifié
par avenant après avis de la commission départementale consultative.
Article 5 :
Le Directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 3 janvier 2025
Le Préfet du Haut-Rhin,
signé
Thierry QUEFFÉLEC
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R . 414-1 du code de justice administrative, et de l' article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans l e délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avoc ats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitan ts ainsi que pour les organismes de droit privé cha rgés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
2
PREFETDU HAUT-RHINL'ibertéEgalitéFraternité
)ALSACECollectivité européenne
SCHÉMA DÉPARTEMENTAL
D'ACCUEIL ET D'HABITAT
DES GENS DU VOYAGE
DU HAUT-RHIN
2024-2029

Table des matières
Préface............................................................................................................... 4
I. Contexte de révision du schéma 2013-2018............................................. 5
II. Les parties prenantes : obligations, devoirs et responsabilités........... 6
A. Le préfet du Haut-Rhin et le président de la CeA.............................. 6
B. La commission départementale consultative des gens du voyage. .6
C. Les collectivités territoriales.................................................................. 6
D. Les gens du voyage.................................................................................. 7
III. Constats...................................................................................................... 8
A. Le fonctionnement et la gestion des aires permanentes d'accueil. 8
B. L'accueil des grands passages................................................................. 9
C. Les stationnements non autorisés de 2019 à 2022............................ 9
D. La sédentarisation : un phénomène qui s'amplifie...........................10
E. L'accompagnement des gens du voyage............................................. 11
F. La mise en œuvre du schéma 2013-2018..............................................11
IV. Orientations stratégiques....................................................................... 12
A. Offrir des capacités d'accueil répondant aux besoins des
itinérants et des grands passages et tendre vers des prestations
homogènes.................................................................................................. 12
B. Développer l'habitat sédentaire.......................................................... 12
C. Aller vers une meilleure inclusion sociale...........................................12
D. Renforcer la gouvernance du SDAHGV..............................................13
V. La mise en œuvre et le suivi du SDAHGV 2024-2029.......................... 14
A. Un observatoire pour mieux comprendre les dynamiques............. 15
B. Une gouvernance stratégique...............................................................16
C. Le niveau opérationnel......................................................................... 17
VI. Déclinaison des actions d'accompagnement des ménages.............. 19
A. Assurer une meilleure scolarisation des enfants.............................. 20
B. Améliorer la prévention santé et faciliter l'accès aux soins.............23
C. Favoriser et accompagner l'insertion professionnelle..................... 28
D. Faciliter l'accès aux dispositifs de droits sociaux..............................30
2
VII. Déclinaison territoriale en matière d'accueil et d'Habitat..............33
A. Colmar agglomération (CA)................................................................. 34
B. Communauté de communes du Val D'Argent...................................36
C. Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)............................................. 37
D. Saint-Louis agglomération (SLA)......................................................... 39
E. Communauté de communes de la Région de Guebwiller............... 41
F. Communauté de communes Thann-Cernay...................................... 43
G. Communauté de communes Centre Haut-Rhin...............................44
H. Communauté de communes Sundgau.............................................. 45
I. Communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin............. 47
VIII. ANNEXES................................................................................................ 51
A. Bilan synthétique du SDAGV 2013-2018
B. Tableaux et atlas cartographique
C. Boite à outils
Le contexte
Principes généraux du code de l'urbanisme
Traduction dans les documents de planification
D. Éléments de diagnostic
E. Annexes réglementaire
F. Glossaire et acronymes
3
PRÉFACE
Le schéma départemental d'accueil des gens du voyage 2013-2018 a été adopté par le préfet du
Haut-Rhin et le président du conseil départemental du Haut-Rhin le 16 avril 2013. Il était
opposable jusqu'à l'adoption du présent document.
Sa révision a été décidée lors d'une commission départementale consultative des gens du voyage
réunie le 29 novembre 2018.
La révision du schéma vise à définir un équilibre satisfaisant entre d'une part, la liberté
constitutionnelle d'aller et venir et le droit des gens du voyage à pouvoir stationner et habiter dans
des conditions décentes et d'autre part, éviter les stationnements illicites qui occasionnent des
difficultés de coexistence. Ce schéma intègre une dimension habitat (terrains familiaux constituant
des équipements à usage privé d'habitat) introduite par la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité
et la citoyenneté. Cette révision a été conduite dans une démarche associant l'ensemble des
parties prenantes. Il a ainsi permis de mener une réflexion autour des chantiers à venir.
Ce schéma révisé constitue la base de la politique d'accueil et d'habitat relatives aux gens du
voyage. Ce document d'orientation trace désormais de nouvelles ambitions au travers d'une
feuille de route pour les six prochaines années. Durant cette période, il sera amendé en tant que
nécessaire en fonction de l'évolution des besoins et des projets qui émergeront dans le cadre des
études conduites.
À la fois pragmatique et souple, ce schéma a vocation à constituer un cadre opérationnel qui
puisse structurer et coordonner l'action des divers acteurs impliqués pour une meilleure inclusion
des personnes issues de la communauté des gens du voyage.
Il s'attache notamment à répondre aux enjeux de sédentarisation et aux besoins d'une population
dont les modes de vie sont en forte évolution.
La gouvernance et les modalités de mise en œuvre prévues ont pour ambition de créer une
dynamique générant des liens étroits entre les co-pilotes (État – Collectivité européenne d'Alsace)
et les territoires (EPCI – communes – associations), principales conditions pour réussir le passage
des intentions aux réalisations.
L'objectif recherché est une bonne intégration des voyageurs dans notre territoire, dans une
logique de solidarité, avec le concours d'une mobilisation active de toutes les énergies. L'État et la
Collectivité européenne d'Alsace se tiennent ainsi aux côtés de l'ensemble des collectivités et des
acteurs locaux.
Le schéma proposé incite chacun à prendre ses responsabilités selon ses compétences : les EPCI
en partenariat avec les communes sur l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires et terrains
familiaux, la Collectivité européenne d'Alsace et l'Etat sur la coordination du volet social, la gestion
de la scolarisation des enfants et la santé de ces publics.
L'État et la Collectivité européenne d'Alsace (CeA) seront vigilants à ce que les obligations nées
de ce schéma soient respectées, tout en accompagnant les élus dans la réalisation du schéma
dans la limite de ses compétences et la libre administration des collectivités.
Ainsi, chacun doit s'engager pour la réussite du schéma, que ce soit :
➔ les collectivités locales, en respectant leurs prescriptions du SDAHGV ;
➔ les gens du voyage, en respectant les règles de droit commun ;
➔ la Collectivité européenne d'Alsace et l'État, en s'assurant de cet équilibre.
Ce schéma constitue un engagement majeur de l'ensemble des parties prenantes. Sa réussite
permettra d'assurer une meilleure inclusion des personnes issues de la communauté des gens du
voyage et la pleine réalisation du principe d'égalité de droit des citoyens français.
4
I. CONTEXTE DE RÉVISION DU SCHÉMA 2013-2018
Dans le Haut-Rhin, la procédure de révision a été engagée lors de la réunion de la commission
départementale consultative des gens du voyage (CDCGDV) du 29 novembre 2018, au cours de
laquelle une démarche en trois étapes a été validée.
La première étape a été consacrée à la réalisation d'un diagnostic qualitatif et quantitatif
permettant d'identifier d'une part les besoins actuels des gens du voyage, d'autre part d'évaluer le
dispositif d'accueil ou d'accompagnement de cette population.
La seconde étape a consisté à élaborer les propositions d'orientations et d'actions à inscrire au
schéma pour les six années à venir.
Une réunion de travail avec les personnes associées s'est tenue le 12 juillet 2019 pour échanger
sur le bilan et les propositions concernant l'accueil et la sédentarisation. Cette même instance s'est
réunie le 19 juillet 2019 pour examiner la thématique de l'accompagnement.
Par accord entre les représentants de l'État, du département du Haut-Rhin et de l'association des
maires du Haut-Rhin, elle a été suspendue en décembre 2019, pour reprendre fin 2021 avec la
mise en place de groupes de travail thématiques relatifs aux actions à caractère socio-éducatif.
En janvier 2023, une méthode a été proposée par l'État et la collectivité européenne d'Alsace, à la
commission départementale consultative pour conduire la concertation avec l'ensemble des
acteurs du schéma (EPCI, communes, associations).
A la suite de cette concertation, la CDCGDV a émis un avis sur le projet de schéma le 21
décembre 2023.
Enfin, la troisième phase a eu pour objet la consultation des collectivités figurant au schéma sur le
projet de schéma validé par la CDCGDV.
Ainsi, le schéma 2024-2029 prend en compte la situation actuelle du Haut-Rhin en termes
d'accueil et d'habitat des gens du voyage. Il se fixe pour objectifs de :
➔ Organiser une gouvernance opérationnelle ;
➔ Améliorer l'accueil des gens du voyage itinérants et accompagner les collectivités dans la
gestion des équipements sur les aires permanentes ;
➔ Faciliter l'accueil des grands passages ;
➔ Développer l'habitat diversifié pour les gens du voyage sédentarisés ;
➔ Assurer un accompagnement spécifique adapté aux gens du voyage pour favoriser leur
inclusion.
5
II. LES PARTIES PRENANTES : OBLIGATIONS,
DEVOIRS ET RESPONSABILITÉS
A. Le préfet du Haut-Rhin et le président de la CeA
Le schéma est élaboré par le préfet du Haut-Rhin et le président de la Collectivité européenne
d'Alsace. Il est approuvé après avis de l'organe délibérant des communes et EPCI concernés et de
la commission consultative départementale (article 1-III de la loi n°2000-614 modifiée).
B. La commission départementale consultative des gens du voyage
La commission consultative, comprenant notamment des représentants des communes et des
EPCI concernés, des représentants des gens du voyage et des associations intervenant auprès
d'eux, a été constituée par arrêté préfectoral du 19 juillet 2022. Elle est associée à l'élaboration et
à la mise en œuvre du schéma. Elle est présidée par le préfet du Haut-Rhin et le président de la
Collectivité européenne d'Alsace ou par leurs représentants.
Elle établit chaque année un bilan d'application du schéma. Elle peut désigner un médiateur
chargé d'examiner les difficultés rencontrées dans sa mise en œuvre et de formuler des
propositions de règlement de ces difficultés. Le médiateur rend compte à la commission de ses
activités.
C. Les collectivités territoriales
L'article 2 de la loi n°2000-614 modifiée précise dans son article I-A que « les communes figurant
au schéma départemental et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
compétents en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil
des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs sont tenus, dans un délai de deux ans suivant
la publication de ce schéma, de participer à sa mise en œuvre.
L'EPCI compétent remplit ses obligations en créant, aménageant et entretenant et en assurant la
gestion des aires et terrains dont le schéma départemental a prévu la réalisation sur son territoire.
Les communes membres d'un EPCI compétent remplissent leurs obligations en accueillant sur
leur territoire les aires et terrains mentionnés au schéma. »
6
D. Les gens du voyage
En tant que citoyens, les gens du voyage doivent respecter les lois de la République. Ils doivent
notamment :
• respecter les règlements intérieurs des équipements mis à leur disposition pour leur séjour
ainsi que les conventions d'accueil sur les lieux d'accueil des grands passages ;
• s'inscrire dans un cadre d'échange cordial pour faciliter la recherche de solutions. Les gens
du voyage sont notamment invités à se faire représenter afin de faciliter les échanges,
notamment en cas de problèmes liés aux stationnements illicites ;
• respecter les autres et faire preuve de civilité par la reconnaissance mutuelle, sans
discrimination aucune. Le respect mutuel constitue l'un des fondements de la paix sociale
et des relations interpersonnelles ;
• être loyal envers la communauté nationale et européenne, c'est-à-dire ne pas commettre
d'actes contraires aux intérêts de celle-ci ;
• participer à la vie politique : par son vote, le citoyen assure le bon fonctionnement de la
démocratie. En France, la carte d'électeur porte la mention "Voter est un droit, c'est aussi
un devoir civique" ;
• faire preuve de solidarité sociale. Venir en aide aux autres en fonction de ses moyens ;
• protéger l'environnement en apportant sa contribution au quotidien dans différents
domaines : alimentation, consommation, eau, énergie, transport, produits chimiques,
jardinage, réutilisation, recyclage, par exemple.
7
III. CONSTATS
A. Le fonctionnement et la gestion des aires permanentes d'accueil
Douze aires d'accueil permanentes sont actuellement en service, soit une capacité totale d'accueil
de 317 places.
Les douze aires permanentes d'accueil ont une capacité variant de 10 à 52 places réparties de la
manière suivante dans le département :
Nom de la collectivité
compétente
Nom de la
commune où est
localisée l'aire
Année de
mise en
service
Nombre
de places
Taux
d'occupation
2022
Gestion
Colmar Agglomération
Colmar 2004 23 50 %
Régie
Horbourg-Wihr 2011 26 67 %
CC du Centre Haut-Rhin Ensisheim 2008 26 65,00 %
VAGO
CC de Thann Cernay Cernay 2008 28 100,00 %
Mulhouse Alsace
Agglomération
Kingersheim 2008 28 65 %
Mulhouse 2008 52 90 %
Riedisheim 2008 15 27 %
Rixheim 2007 44 27 %
Wittenheim 2009 28 91 %
Wittelsheim 2007 25 - Commune
Saint-Louis
Agglomération
Huningue 2008 10 48,00 % Saint-
Nabor
serviceSaint-Louis 2008 20 87,00 %
CC Sundgau Altkirch 2023 20 Mise en service
en février 2023 VAGO
Ces aires montrent une hétérogénéité de :
➔ leur état d'entretien, une partie d'entre elles présentant un besoin certain de réhabilitation
de certains équipements, voire de mise aux normes ;
➔ leurs modalités d'aménagement (sanitaires à l'emplacement ou collectifs, parfois sous-
dimensionnés) ;
➔ leurs principes de gestion (tarifs, régie ou délégation à un prestataire, télégestion, etc.).
Cette diversité conduit à des conditions de vie inégales des occupants et ainsi à des taux
d'occupation des aires très variables d'un territoire à un autre ou/et selon la période de l'année, à
des comportements plus ou moins responsables (impayés, hygiène/sécurité).
Certaines aires sont occupées par des ménages qui se sont sédentarisés ou qui sont en voie de
sédentarisation. Une aire non occupée n'empêche pas forcément l'existence de stationnements
illicites. L'augmentation du nombre de places des aires d'accueil est ainsi à étudier en fonction du
besoin par secteur géographique et en lien avec les questions d'habitat des gens du voyage.
8
B. L'accueil des grands passages
Concernant le grand passage, le département est doté :
 d'une aire de grand passage d'une capacité de 100 places mise en service sur Rixheim. La
période d'ouverture est fixée du 1 er mai au 30 septembre. Elle est actuellement utilisée par
des groupes de 80 caravanes en moyenne correspondant à une mission. Elle n'est plus
aux normes suite à la parution du décret du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage
notamment pour sa superficie (2,5 hectares au lieu des 4 hectares requis).
 d'un terrain, appartenant à la Collectivité européenne d'Alsace, situé sur la commune de
Berrwiller mis à disposition des gens du voyage. Il complète utilement l'offre existante,
notamment en été, lorsque l'aire de grand passage de Rixheim est occupée. Il participe
également au stationnement autorisé ou illicite de groupes de taille intermédiaire. L'usage
pérenne de ce terrain doit être envisagé par sa transformation en aire de grand passage ou
d'accueil. En 2023, il est constaté une occupation par le même groupe.
Un médiateur, dédié à la gestion des grands groupes, est recruté chaque année depuis l'entrée en
vigueur du schéma 2013-2018, de mai à octobre. Ses missions sont reconnues comme
indispensables, car elles ont permis de limiter les conflits entre les gens du voyage, les
collectivités, les propriétaires de terrain et la population. Les modalités de son financement,
négociées chaque année entre la Collectivité européenne d'Alsace, l'État et l'association des
maires, doivent être pérennisées pour assurer la continuité de l'existence du médiateur.
C. Les stationnements non autorisés de 2019 à 2022
Sur le département, sont observés deux types de stationnements non autorisés :
 celui de familles ancrées sur le territoire mais n'ayant pas accès à une installation fixe ;
 celui de groupes de passage sur le territoire ne trouvant pas d'équipements où stationner
faute de place disponible sur les aires d'accueil et sur les aires de grands passages ou du
fait de l'état dégradé des équipements.
Le Haut-Rhin apparaît fortement impacté par le stationnement de groupes plus ou moins
importants, itinérants ou non. Sur l'agglomération colmarienne, le manque d'équipements et l'état
dégradé de l'aire de Colmar provoquent des stationnements non autorisés. On y observe du petit
passage traditionnel ainsi que des grands passages saisonniers. Sur le territoire de Saint-Louis
agglomération, une grande partie des stationnements illicites identifiés est le fait de groupes
locaux en recherche de lieux de stationnements. En fonction des saisons, 70 à 180 caravanes sont
ainsi présentes sur le territoire intercommunal. La proximité avec la Suisse et l'Allemagne en fait
un territoire économiquement attractif pour les voyageurs qui passent la frontière pour y exercer en
journée leurs activités traditionnelles et revenir le soir. De ce fait, le stationnement sauvage
perdure sur une grande partie de son territoire tout au long de l'année.
9
Nombre d'arrivées de groupes de toutes tailles
2018 2019 2020 2021 2022
Colmar Agglomération 13 18 - 25 25
CC du Centre Haut-Rhin 0 1 - 1 1
CC de Thann Cernay 31 15 - - -
CC de la Région de Guebwiller 0 7 - 1 1
Mulhouse Alsace Agglomération 31 14 - 11 2
Saint-Louis Agglomération 44 13 - 39 40
CC Sundgau 3 8 - 5 2
CC du Val d'Argent 0 1 - 1 0
CC de la Vallée de Munster 0 0 - 2 0
CC de la Vallée de la Doller et
du Soultzbach 0 1 - 0 1
CC Sud Alsace Largue 0 3 - 0 1
CC du Pays Rhin-Brisach 3 1 - 5 1
CC du Pays de Ribeauvillé 0 1 - 3 1
D. La sédentarisation : un phénomène qui s'amplifie
Si certaines familles continuent de pratiquer le voyage, d'autres sont devenues sédentaires ou
semi-sédentaires. Le voyage est traditionnellement lié à des motifs d'ordre économique et est
aujourd'hui rendu de plus en plus difficile pour ces mêmes raisons. Beaucoup sont dans une
situation de grande pauvreté et n'ont plus les moyens financiers de se déplacer.
En conséquence, les familles stationnent sur les emplacements aménagés pour de longues
périodes voire depuis plusieurs années et les durées de séjour s'allongent au point que la majorité
de ces dernières ne quitte plus l'aire d'accueil.
Le phénomène de sédentarisation sur les aires permanentes d'accueil ne peut plus être considéré
comme marginal. Son impact sur le fonctionnement des équipements pose des problèmes pour
l'accueil des itinérants qui ne trouvent plus de place, celles-ci étant occupées par des personnes
qui ne sont plus vraiment de passage. Le phénomène de familles sédentaires tournant est
particulièrement prégnant sur le territoire de M2A.
Plusieurs déplacements sont récurrents :
 entre Kingersheim, Wittenheim et Ensisheim,
 entre Riedisheim et Rixheim et du stationnement spontané.
D'autres aires sont concernées par cet ancrage (durée de séjour de plusieurs mois, voire de
plusieurs années, appropriation de l'aire) : Riedisheim, Wittenheim, Colmar, Cernay et Horbourg-
Wihr.
L'étude actualisée par l'Association pour la Promotion des Populations d'Origine Nomade d'Alsace
(Appona 68) en 2022 à la demande de l'Etat répertorie près d'une centaine de sites de nomades
10
sédentarisés dans le département, sur les aires d'accueil et sur des secteurs publics ou privés. En
comparaison aux sites recensés dans l'étude menée par l'Appona 68 en 2008, le nombre de sites
et de communes concernées est en forte augmentation, ce qui corrobore le phénomène de
sédentarisation observé.
E. L'accompagnement des gens du voyage
À l'exception des actions conduites par l'Appona 68, le volet d'accompagnement social des gens
du voyage du schéma 2013-2018 a peu été mis en œuvre.
Les familles du voyage sont encore lourdement touchées par les mécanismes d' exclusion, et de
précarisation. Elles souffrent d'une marginalisation, liée à des représentations encore très
dégradées, et aux difficultés de cohabitation qui peuvent demeurer avec les populations
sédentaires. Par ailleurs, l'expression des familles vers des besoins d'un ancrage territorial plus
fort se traduit dans les modes de stationnement par une occupation prolongée ou permanente de
certaines aires d'accueil, des difficultés dans la cohabitation entre les groupes, des stationnements
spontanés souvent illicites.
Pour faciliter les relations ou la compréhension entre les différents acteurs sédentaires et les
familles du voyage, l'Appona 68 intervient dans divers domaines, par des actions d'information, de
sensibilisation, de médiation et d'accompagnement (permanence d'accès aux droits,
accompagnement social dans le cadre du dispositif RSA, médiation sociale, animations de loisirs,
sorties familles, médiation scolaire, bibliobus, atelier de prévention santé …). Elle entend proposer
des actions partenariales et transversales, fédératrices pour les usagers des aires d'accueil, afin
de rapprocher les « structures » existantes à proximité et/ou « de droit commun » des gens du
voyage. L'animation « un Noël pour tous » en est un bon exemple, tout comme les actions de
prévention santé.
Sa présence de terrain et son expertise permettent de mieux identifier les réalités vécues par les
gens du voyage et donc les besoins auxquels une réponse doit être apportée par des moyens
adaptés aux spécificités des modes de vie des personnes.
F. La mise en œuvre du schéma 2013-2018
Le bilan de la mise en œuvre du schéma 2013-2018 (cf. annexe) met en évidence une faible
mobilisation des acteurs. En effet, très peu d'équipements ont été créés pour améliorer les
conditions d'accueil et les actions d'accompagnement social n'ont pas fait l'objet d'un suivi
permettant d'initier des actions concrètes pour agir en ce sens.
La gouvernance instaurée dans le précédent schéma n'a pas vraiment fonctionné. Cela peut
s'expliquer par un manque d'effectifs et de moyens mobilisés sur ces questions.
11
IV. ORIENTATIONS STRATÉGIQUES
A. Offrir des capacités d'accueil répondant aux besoins des itinérants et
des grands passages et tendre vers des prestations homogènes
Le Haut-Rhin comptabilise en 2023, 24 communes de plus de 5 000 habitants réparties sur 8
intercommunalités. Les 345 places proposées sur les 13 aires permanentes d'accueil et les 100
places prévues pour accueillir les grands passages à Rixheim sont insuffisantes pour couvrir les
besoins en matière d'accueil. En effet, le département connaît régulièrement des problématiques
de stationnements spontanés. Ces stationnements provoquent, d'une part, des situations précaires
pour les familles et, d'autre part, des tensions importantes.
Par ailleurs, certaines aires du département enregistrent des taux d'occupation faibles qui
s'expliquent en partie par la vétusté des équipements ou des cohabitations difficiles, pendant que
d'autres ont un taux d'occupation élevé. Le phénomène de sédentarisation sur les aires est par
ailleurs de plus en plus marqué, ce qui obère la fonctionnalité de certaines d'entre elles.
S'agissant de l'accueil des grands passages, un seul équipement, d'une capacité de 100 places
maximum, ne permet pas de répondre aux besoins constatés sur le territoire. En effet, le nombre
de stationnements spontanés est particulièrement important dans le nord du département.
Le schéma 2024-2029 prévoit en conséquence d'apporter des capacités d'accueil supplémentaires
sur les territoires présentant des besoins avérés, tant pour les itinérants que pour les grands
groupes se déplaçant essentiellement sur la période estivale.
B. Développer l'habitat sédentaire
L'amplification du phénomène de sédentarisation constaté et l'évolution des modes de vie des
gens du voyage appellent des réponses adaptées en matière d'habitat permettant, soit de
conserver une caravane dans le cadre des terrains familiaux ou en complément à un logement,
soit l'accès à un logement ordinaire. Cela constitue un des enjeux majeurs du schéma 2024-2029.
Un appel à candidature sera organisé conjointement par l'État et la CeA auprès des bailleurs
sociaux afin de constituer un vivier et un réseau de maîtres d'ouvrage d'habitat adapté.
C. Aller vers une meilleure inclusion sociale
Afin d'améliorer l'inclusion des familles, le schéma 2024-2029 vise à répondre aux enjeux
suivants :
 Améliorer le quotidien des familles en favorisant la qualité d'accueil et les solutions
d'habitat adapté : rendre les équipements plus confortables (mises aux normes techniques
et sanitaires) notamment pendant la période hivernale, et renforcer la dimension sociale et
de vie sur les aires, améliorer les conditions de vies des ménages sédentarisés avec un
degré de priorisation fonction des situations.
12
 Favoriser la scolarisation et l'insertion sociale professionnelle des jeunes . Ce point
est essentiel à la cohésion sociale de notre territoire. Le taux de scolarisation est
actuellement très faible et les projets d'insertion concrets et adaptés pour les jeunes hormis
ceux orientés vers l'activité indépendante sont quasi inexistants.
Les groupes de travail thématiques constitués pour construire le volet du schéma visant une
meilleure inclusion sociale ont vocation à perdurer pour suivre les ambitions souhaitées. La
gouvernance liée à la mise en œuvre du schéma doit en outre être renforcée pour :
 suivre plus particulièrement l'avancement des chantiers envisagés ;
 créer un cadre commun permettant de confronter les expertises, de coordonner les
interventions des différents acteurs, dans leurs périmètres de compétences respectifs, et
de créer les conditions d'un dialogue constructif entre toutes les parties.
Enfin, s'agissant des sites de nomades sédentarisés faisant l'objet d'une réflexion pour améliorer
les conditions de vie des ménages concernés, un t ravail social avec les familles en amont du
projet de relogement et dans les mois suivants l'intégration des nouveaux produits d'habitat est à
prévoir pour garantir la réussite du projet.
D. Renforcer la gouvernance du SDAHGV
Le pilotage, le suivi et la mise en œuvre du schéma incombe à différents acteurs : préfet du Haut-
Rhin, président de la Collectivité européenne d'Alsace, présidents des intercommunalités, maires
des communes, associations représentatives des gens du voyage. Le renforcement de la
gouvernance du schéma au travers l'engagement de l'ensemble des acteurs, d'une meilleure
coordination et d'un suivi cadré, régulier et animé constitue un axe stratégique d'intervention.
13
V. LA MISE EN ŒUVRE ET LE SUIVI DU SDAHGV 2024-2029
La gouvernance du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage revêt un
caractère particulièrement important puisqu'elle construit le schéma et le fait vivre. Celui-ci est
approuvé par le préfet du Haut-Rhin et le président de la Collectivité européenne d'Alsace . Outre
la commission consultative départementale co-présidée par ceux-ci, d'autres instances sont
nécessaires pour mieux comprendre les tendances, recueillir des données et animer et suivre le
schéma à l'échelle départementale.
Contexte départemental
Lors de l'élaboration du schéma départemental d'accueil des gens du voyage 2013-2018,
plusieurs groupes de travail avaient mobilisé des partenaires pour produire des propositions
partagées sur le pilotage et l'organisation des actions.
Outre la commission départementale consultative, le schéma 2013-2018 avait prévu un dispositif
de gouvernance s'appuyant sur plusieurs instances pour partager, échanger, proposer et suivre les
actions :
➔ le comité de pilotage technique
➔ les comités techniques locaux
➔ les groupes de travail thématiques
La gouvernance instaurée dans le précédent schéma n'a pas vraiment fonctionné. Cela peut
s'expliquer par un manque d'effectifs et de moyens mobilisés sur cette thématique. Des difficultés
ont par ailleurs été rencontrées au niveau de la mise en œuvre, du suivi et de l'évaluation du
schéma.
Une gouvernance à renforcer
Aussi, afin de faire vivre le SDAHGV 2024-2029, et pour tenir compte des tendances observées
localement, il est proposé une nouvelle gouvernance reposant à la fois sur un observatoire qui soit
un outil permettant de mieux comprendre les dynamiques observées sur le département et sur un
pilotage et un suivi à deux niveaux :
➔ stratégique : pour arbitrer politiquement, valider les orientations et mettre en œuvre les
actions du schéma départemental
➔ opérationnel : pour œuvrer au quotidien.
Enfin, dans le contexte particulier lié au territoire alsacien et plus particulièrement à la création de
la Collectivité européenne d'Alsace, une convergence des politiques menées dans le Haut-Rhin et
le Bas-Rhin est à rechercher.
14
A. Un observatoire pour mieux comprendre les dynamiques
Afin d'améliorer la connaissance des dynamiques territoriales concernant les flux de circulation
des gens du voyage, leur sédentarisation, le fonctionnement des équipements réalisés ainsi que
les dynamiques d'inclusion, il est proposé de créer un observatoire dont les objectifs poursuivis
seraient :
 de recenser par territoire l'ensemble des stationnements constatés hors équipement ;
 de recenser annuellement les taux d'occupation des aires et le montant des aides versées ;
 d'évaluer le taux de rotation constatés sur les aires afin d'identifier les familles en voie de
sédentarisation sur les aires et s'assurer du respect du règlement intérieur ;
 de compléter, le cas échéant le recensement des sites diffus de voyageurs sédentarisés ;
 d'améliorer la connaissance des difficultés locales de stationnement ;
 de repérer et quantifier les stationnements illicites afin de mieux les prévenir et/ou de
proposer des pistes de réflexion sur les besoins en équipement des gens du voyage ;
 de suivre les actions d'inclusion sociale du schéma et mieux comprendre la situation
sociale de ces populations.
Sur la base des éléments recueillis, cet observatoire a vocation à alimenter les échanges portant
sur les stationnements spontanés et les problématiques qui en découlent.
La volonté est de prévoir un outil permettant de mieux connaître les flux de voyageurs dans le
département et les actions menées pour favoriser leur inclusion sociale et professionnelle.
Pour le schéma 2024-2029, l'objectif est de créer cet observatoire et de l'alimenter de manière à
l'incrémenter au fil des années afin de faciliter le suivi et la mise en œuvre du schéma.
Cet observatoire ne pourra voir le jour qu'avec le concours actif des intercommunalités et de
l'ensemble des partenaires : gestionnaires des aires, CeA, médiateur, associations, État …
15
B. Une gouvernance stratégique
La gouvernance stratégique a pour objet d' arbitrer politiquement, de valider les orientations et
suivre la mise en œuvre globale du schéma départemental.
Instance Acteurs Rôle Fréquence
CDCGDV Membres de la CDCGDV
(cf. arrêté de composition)
Établir annuellement le bilan
d'application du SDAHGV et les
évolutions à prévoir (nouvelles
obligations, amendements ...)
2 fois / an
+ si besoin
COPIL
Cabinet du préfet
Elu(e) de la CeA
DDT
Service de la CeA
Arbitrage politique
Validation des choix méthodologiques
et des axes d'orientation
2 fois / an
En appui du COPIL, les services de la DDT et de la CeA ont pour mission de :
 préparer les réunions du comité de pilotage ;
 animer le suivi de la mise en œuvre du schéma ;
 faire le lien avec les instances de suivi opérationnelles ci-dessous.
16
C. Le niveau opérationnel
La gouvernance opérationnelle a pour objet de mettre en œuvre les actions du schéma
départemental et de recueillir et partager les données permettant un suivi.
L'objectif recherché est de construire une gouvernance fonctionnelle se rapprochant de celle mise
en place dans le Bas-Rhin (dans un objectif de convergence) tout en répondant à des besoins
locaux et aux moyens disponibles.
Pilote Acteurs Rôle Fréquence
Comité des aires
permanentes
d'accueil et des
terrains familiaux
locatifs
DDT
DDETSPP
CeA
État
CeA
Appona 68
CAF
EPCI
Gestionnaire
Suivi du développement des
équipements prescrits
Suivi de la gestion des équipements
d'accueil existants (occupation,
scolarisation, domiciliation, vie sociale,
problématiques)
2 fois
par an
Comité de suivi des
actions
d'accompagnement
des gens du
voyage1
ARS
CeA
DDETSPP
DSDEN
Etat
CeA
ARS
Appona 68
DDT
EPCI
Suivi des actions visant une meilleure
inclusion sociale des gens du voyage
2 fois
par an
Comité de suivi
des grands
passages
Préfecture
Préfecture
CeA
AMHR et
EPCI
Médiateur
Anticiper et coordonner l'accueil des
groupes s'étant annoncés et gérer
les stationnements spontanés
2 fois par
an
Cellule de crise
des
stationnements
non autorisés
Préfecture
Préfecture
CeA
Médiateur
EPCI
Trouver des solutions permettant de
gérer dans l'urgence les situations
problématiques
Coordonner les acteurs pour limiter
les nuisances et garantir la sécurité
des biens et des personnes
En tant
que de
besoin
Vers une convergence des politiques menées dans le Haut-Rhin et le Bas-Rhin
La CeA co-finance, au côté de l'Etat, le fonctionnement des aires d'accueil. Cette aide permet
l'intervention de professionnels dédiés à l'accompagnement administratif pour un public en
situation illettrisme. Un "aller vers" de coordinateurs sociaux à raison de 0.15 ETP pour 20 places
dont la gestion appartient aux EPCI qui choisissent de déléguer la mission à un tiers ou de
l'assurer en régie. Le réseau des coordinateurs sociaux est animé, au titre du schéma, par la CeA.
1 Ce comité n'a pas vocation à se substituer aux groupes de travail thématiques (scolarisation, insertion
professionnelle, santé et accès aux droits) qui se réuniront régulièrement de manière à mettre en œuvre les
ambitions du schéma
17
Il faut noter également que depuis 2019, le SDAGV du Bas-Rhin est co-signé par la CAF, qui a mis
en œuvre des moyens conséquents depuis plus de dix ans en agréant et finançant au titre de sa
politique volontariste :
• Des espaces de vie sociale (EVS) dédiés au développement des animations socio-
éducatives sur les aires permanentes d'accueil et les plus grands sites de familles
sédentarisées : soit 14 EVS en 2023 sur les APA (9 sur les 9 aires de l'Eurométropole de
Strasbourg (EmS) + 6 sur les 11 aires hors EmS).
• Ainsi que deux centres sociaux ayant vocation à animer et coordonner ces espaces :
✗ le centre social de ressources du service des Gens du Voyage de l'EmS
✗ le centre social de ressources de la CeA pour le Bas-Rhin, le CEDRE GDV 67.
Le centre social de l'association LUPOVINO œuvre par ailleurs dans le quartier des familles
sédentaires du Polygone à Strasbourg-Neuhof.
La Caf du Haut-Rhin, dans le cadre de sa politique d'animation de la vie sociale, agrée depuis
2015 et finance fortement le centre social Appona, qui intervient à l'échelle du département et
propose aux populations nomades sédentaires ou itinérantes dans le département un
accompagnement multiforme.
La Caf du Haut-Rhin accompagne également l'intervention d'Appona dans le cadre du projet de
réhabilitation du campement d'Heimersdorf.
Elle soutient de surcroît l'association au travers de divers financements sur projet.
Un développement de l'offre d'animation de la vie sociale (EVS) est en cours avec les acteurs
associatifs.
Les aides liées à l'habitat
A moyens constants et à l'échelle de la CeA, une harmonisation des aides dédiées au
fonctionnement des aires d'accueil est à l'étude.
18
FICHE ACTION — Thème / titre
CONSTAT
OBJECTIF
OBJECTIFSOPERATIONNELS
PILOTE
PARTENAIRES
TERRITOIRED'INTERVENTION
MOYENS /MODALITÉS DE MISEEN ŒUVRE
ÉVALUATION
CALENDRIER /DURÉE DE L'ACTION
VI. DÉCLINAISON DES ACTIONS D'ACCOMPAGNEMENT DES
MÉNAGES
Ce volet présente dans le Haut-Rhin les actions à caractère social destinées aux gens du voyage
inscrites dans le schéma.
Pour construire ce volet, un travail collaboratif et partenarial à l'initiative des co-pilotes du schéma
a été initié en décembre 2021. Cette démarche a vocation à se poursuivre pendant la durée de vie
du document.
Quatre groupes de travail ont été organisés pour établir le plan d'actions du futur SDAHGV sur les
thèmes de la santé, l'accompagnem ent social (accès aux droits), le parcours scolaire, l'insertion
professionnelle.
➔ Les objectifs poursuivis
✗ Établir un bilan partagé du précédent schéma
(actions socio-éducatives mises en place,
partenariats développés …)
✗ Évaluer les besoins des gens du voyage à par tir des
connaissances des acteurs de terrain ;
✗ Construire un plan d'actions sur 6 ans et rédiger une
à deux fiches actions par thème.
S'agissant des fiches action, il est proposé la trame ci-contre.
Chaque groupe partenarial s'est réuni à plusieurs reprises. Une
présentation à la commission départementale consultative du 9 mai
2023 a permis de restituer les conclusions de chaque thème.
Ce volet est ainsi composé de quatre parties :
A) Assurer une meilleure scolarisation des enfants
B) Améliorer la prévention santé et faciliter l'accès aux soins
C) Favoriser et accompagner l'insertion professionnelle
D) Faciliter l'accès aux dispositifs de droits sociaux
19

A. Assurer une meilleure scolarisation des enfants
CONSTAT
Les professionnels et les acteurs institutionnels départementaux constatent un taux de
scolarisation relativement faible des enfants des gens du voyage sur le département. Si
l'inscription dans les établissements est souvent effective, la présence et l'assiduité restent
marquées par un fort absentéisme. Celui-ci s'est d'ailleurs amplifié avec la récente crise
sanitaire.
Au-delà de ce constat empirique, en l'absence d'éléments statistiques, il est difficile de proposer
une lecture plus précise de la fréquentation scolaire. On connaît cependant quelques facteurs
qui tendent à ce manque d'information :
Le manque de maillage partenarial (Inspection académique, associations, gestionnaires des
aires, mairies) ;
Le lien distendu avec les mairies d'accueil du fait de la gestion par les EPCI ;
Le manque de dispositifs adaptés sur le département de type classes « Unités pédagogiques
spécifiques » (UPS) ;
Le manque de dispositifs permettant la préparation à la scolarisation et/ou de personnel dédié à
l'établissement de liens entre les gens du voyage et le milieu scolaire ;
Le manque de support d'information sur les modalités d'inscriptions et sur le suivi de la scolarité.
Enfin d'autres freins émanent plus particulièrement d'aspects culturels liés aux spécificités des
gens du voyage :
Le nomadisme et les déplacements compliquent la fréquentation scolaire, les inscriptions et
l'assiduité ;
La prédominance de la culture orale et la peur de l'acculturation ;
La croyance qu'il n'est pas possible d'inscrire les enfants à l'école lorsque la durée des séjours
est courte ou lors de stationnements hors règlement.
20
A1 Mettre en place et développer des partenariats pour assurer une
meilleure scolarisation des enfants
OBJECTIFS
➢ Établir un diagnostic de la fréquentation scolaire sur le département
➢ Améliorer la scolarisation des enfants des gens du voyage, sa
continuité et son suivi.
➢ Obtenir la mise en place d'unités pédagogiques spécifiques (UPS) sur
le territoire si le besoin est identifié
CHEF DE FILE Inspection académique, CASNAV
PARTENAIRES Préfecture, CeA, établissements scolaires identifiés à proximité des aires,
Appona 68, gestionnaires des aires d'accueil, EPCI, Mairies, CAF 68
CONTENU DE
L'ACTION
➢ Réaliser un état des lieux de la scolarisation visant à :
➔ identifier les actions et les partenariats existants,
➔ mesurer la fréquentation physique dans les établissements et
des instructions en famille,
➔ lister les freins et prévoir des pistes d'amélioration
➢ Faire le lien avec l'instance départementale de prévention de
l'évitement scolaire créée à la suite de l'évolution de la réglementation
de l'instruction en famille.
➢ Sensibiliser et accompagner les équipes éducatives des
établissements.
MODALITÉS
DE MISE EN
ŒUVRE
➢ Mettre en place un comité de suivi de la scolarisation des gens du
voyage pour :
➔ Organiser des réunions partenariales entre la Mairie, les
gestionnaires des aires, la DSDEN, les établissements scolaires
afin de croiser les informations,
➔ Évaluer la pertinence de mettre en place des dispositifs adaptés
(classes UPS),
➔ Organiser des sessions d'informations et de formations à
l'attention de l'ensemble des partenaires concernés par la
scolarisation des enfants des gens du voyage
LIVRABLES
➢ État des lieux,
➢ Support(s) de formation,
➢ Support à destination des familles et des partenaires facilitant l'accès
aux établissements (modèle de Mulhouse)
MOYENS
Crédits pour session de formation (financement Rectorat) :
• 1er degré : possible selon demande auprès de la circonscription
• 2e degré : possible selon demande auprès du rectorat (temps de
formation d'initiative locale)
Appel à projet de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme,
l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH)
INDICATEURS
➢ Nombre de réunions du Comité de Suivi
➢ Nombre d'enfants des GDV scolarisés annuellement par niveaux
(maternelle, élémentaire, collège) par aires et par écoles
➢ Nombre d'enfants bénéficiant de l'instruction en famille (IEF) / an
➢ Nature et nombre de formations proposées / an
21
A2 Expérimentation locale sur sites définis par le Comité de suivi
(Sensibiliser les familles à l'intérêt de la scolarisation de leurs enfants)
OBJECTIFS
➢ Sensibiliser les familles et les partenaires à l 'obligation réglementaire
de la scolarisation des enfants issus de familles itinérantes et de
voyageurs,
➢ Informer et proposer des formations aux intervenants,
➢ Lutter contre l'absentéisme.
CHEF DE FILE Inspection académique, CASNAV
PARTENAIRES Préfecture, CeA, Appona 68, EPCI, Gestionnaires des aires, Mairies, CAF,
établissements scolaires concernés
CONTENU DE
L'ACTION
➢ Réaliser un état des lieux de la scolarisation visant à :
➔ identifier les actions et les partenariats existants,
➔ mesurer la fréquentation physique dans les établissements et
des inscriptions à domicile,
➔ lister les freins et prévoir des pistes d'amélioration
➢ Faire le lien avec l'instance départementale de prévention de
l'évitement scolaire créée à la suite de l'évolution de la réglementation
de l'instruction à domicile.
➢ Sensibiliser et accompagner les équipes éducatives des
établissements.
MODALITÉS
DE MISE EN
ŒUVRE
➢ Via un rôle de médiation, créer des liens de confiance avec les familles
afin de démystifier l'école et aller vers un accompagnement des enfants
dans leur scolarité,
➢ Créer un partenariat local afin de faciliter les échanges entre les
Mairies, les gestionnaires des aires, la DSDEN et les établissements
scolaires
➢ Informer et former les professionnels de l'éducation afin de faciliter
l'intégration des enfants et lever les a priori
➢ Étudier les moyens de généraliser l'action au niveau du département :
besoins humains et financiers.
LIVRABLES ➢ Support facilitant l'accès aux établissements (modèle de Mulhouse)
MOYENS
➢ Accompagnement du développement de l'offre d'animation de la vie
sociale (EVS) (CAF),
➢ Recrutement d'un Chargé(e) de mission (poste au CASNAV avec
casquette spécifique EFIV).
INDICATEURS
➢ Nombre d'enfants du voyage scolarisés par an dans les différents
niveaux : maternelle, élémentaire, collège (en rapport avec le nombre
d'enfants identifiés présents sur les aires )
➢ Nombre d'enfants bénéficiant de l'instruction en famille (IEF)
➢ Nature et nombre de formations proposées
➢ Durée moyenne de la scolarisation
22
B. Améliorer la prévention santé et faciliter l'accès aux soins
CONSTAT
Dans le Haut-Rhin, les problématiques de santé prioritaires des gens du voyage sont mal
connues des institutions. Néanmoins, dans le cadre de ses missions d'accompagnement des
gens du voyage, l'association pour la promotion des populations d'origine nomade d'Alsace
(Appona 68) relève :
• une augmentation du nombre de personnes vieillissantes, en situation de handicap ou en
perte d'autonomie;
• pas ou peu de recours aux services d'aide à la personne et de soins à domicile. Si les
professionnels de santé sont insuffisamment formés pour intervenir auprès de ce public,
d'autres blocages d'ordre administratifs demeurent, notamment en lien avec la
domiciliation des gens du voyage (l'adresse pouvant être en dehors du secteur
d'intervention des professionnels) ;
• des pathologies telles que le surpoids, voire l'obésité, ou le diabète pouvant provenir
d'une alimentation inadaptée ;
• l'absence de couverture sociale totale ou partielle pour une part importante de ce public,
(notamment les plus en marge) génère des non-recours au parcours de soins ;
• l'existence de facteurs culturels, religieux et sociaux qui constituent des freins d'accès à la
santé.
Ainsi, les conditions précaires de vie et de travail conduisent à un état de santé fragile de ces
populations. De ce fait et au regard des difficultés d'accès aux soins générant parfois une prise
en charge tardive des maladies, il est constaté une espérance de vie moindre au sein des gens
du voyage en comparaison au reste de la population.
Un recensement des besoins en matière de prévention et d'accès aux soins des gens du voyage
serait en conséquence un préalable incontournable pour répondre au mieux aux besoins en
matière de santé de cette population.
Localement, il peut toutefois être souligné la réalisation d'actions ponctuelles d'animation à
destination des gens du voyage vivant sur les aires d'accueil permanentes et dans les quartiers
d'habitat adaptés. Ces actions s'inscrivent dans le cadre d'une convention partenariale (ARS,
Appona 68, établissements spécialisés dans la prévention et la promotion de la santé tels que le
réseau santé Sud-Alsace) établie sur 3 ans (2021-2023). Elles sont conduites en fonction des
opportunités de partenariat et d'une connaissance empirique des besoins plutôt que d'un
diagnostic local. En 2021, des actions de sensibilisation sur le diabète, les maladies du foie et de
la Covid 19 ont ainsi été menées. D'autres sujets tels que le cancer, la sexualité et la
contraception ou encore les maladies mentales sont beaucoup plus complexes à aborder.
23
B1 Mieux connaître et appréhender les thématiques de santé et de
prévention prioritaires auprès de la population des Voyageurs
OBJECTIFS
➢ Améliorer les connaissances des parties prenantes concernant
l'état de santé des Voyageurs dans le Haut-Rhin au moyen
d'études et de recherches de terrain
➢ Mieux connaître les besoins prioritaires en santé et en prévention
des Voyageurs afin de mieux y répondre
CHEF DE FILE ARS
PARTENAIRES
Préfecture, CeA, Professionnels de santé libéraux et hospitaliers tous
secteurs confondus, gestionnaires des aires, associations chargées de
l'accompagnement des gens du voyage, services départementaux et
locaux (CCAS, maison des solidarités, PMI, MDPH …), EPCI, CAF 68,
CPAM
CONTENU DE L'ACTION
➢ Mener une étude à l'échelle départementale visant à :
➔ Dresser la situation sanitaire des gens du voyage,
➔ Identifier les problématiques de santé et de prévention
prioritaires,
➔ Relever les freins et les leviers d'actions possibles
➢ Cartographier les services spécialisés (PMI, centres de
dépistage, centres de vaccination, centre d'examen de santé,
structure de réduction des risques et des dommages,
informations sur la santé sexuelle et reproductive…) présents à
proximité de chaque APA.
MODALITÉS
DE MISE EN ŒUVRE
➢ Mise en œuvre d'une comitologie composée comme suit :
➔ Un COPIL, réuni une fois par semestre, composé de la CeA,
de la DDT, de l'ARS, de l'APPONA, de la CAF et de la CPAM.
Le COPIL propose les axes de recherche à approfondir ; suit
les avancées des recherches en cours et établit un bilan sur
retour d'expériences.
➔ Un COTECH, réuni autant que de besoin, composé des
membres du COPIL et des partenaires pertinents identifiés en
fonction des thématiques de prévention traitées
➢ Réalisation d'une étude préliminaire (année N) permettant de :
➔ Mieux cerner les besoins en santé et en prévention non
couverts chez les Voyageurs
➔ Mieux cerner les besoins en prévention non couverts chez les
Voyageurs
➔ Mieux comprendre le système de représentations de la santé
chez les Voyageurs afin d'identifier les freins à lever
➔ Mieux comprendre les freins à la prise en charge chez les
professionnels de santé afin de les lever
➢ A partir de cette étude préliminaire, réaliser en année N+1, N+2,
… et tout au long du schéma, des enquêtes ciblées portant sur
les thématiques prioritaires qui auront pu être identifiées afin
d'améliorer les connaissances sur les besoins en santé et en
prévention et de mieux cibler les actions à mener
➢ Réaliser une cartographie simple et diffusable des services de
prévention et de santé à proximité des aires d'accueil
24
B1 Mieux connaître et appréhender les thématiques de santé et de
prévention prioritaires auprès de la population des Voyageurs
LIVRABLES
➢ Étude(s) sur les besoins en prévention et en santé des gens du
voyage dans le Haut-Rhin
➢ Cartographie de l'offre
MOYENS
 Crédits d'études potentiellement mobilisables par l'ARS
 Reconduction de crédits pour la future convention partenariale
 Moyens humains
INDICATEURS
➢ Nombre de réunions du comité de suivi et composition de celui-ci
➢ Nombre d'enquêtes réalisées et thématiques de celles-ci
➢ Nombre d'aires d'accueil disposant d'une cartographie, taux de
diffusion et taux d'actualisation de ces cartographies
➢ Réalisation d'études généralistes et thématiques sur les besoins
en santé et en prévention des Voyageurs
➢ Identification d'axes d'intervention prioritaires en matière de santé
et de prévention pour les Voyageurs
➢ Identification d'axes d'intervention prioritaires en matière de
formation pour les Voyageurs sur les questions de santé et de
prévention
➢ Identification d'axes d'intervention prioritaires en matière de
formation pour les professionnels de santé sur les questions
d'accès aux soins et à la prévention des Voyageurs
25
B2 Améliorer l'accès aux soins et à la prévention pour les Voyageurs
OBJECTIFS
➢ Répondre prioritairement aux besoins de santé et de prévention des
Voyageurs identifiés grâce aux études de terrain menées
➢ Améliorer la relation de soins entre Voyageurs et professionnels de
santé, au moyen notamment d'actions de co-formation
➢ Améliorer la prise en charge médicale des Voyageurs
➢ Favoriser les actions d'aller vers
➢ Optimiser les modalités de recours aux soins
➢ A terme, l'objectif de cette action pourrait être d'autonomiser les
Voyageurs quant à leur santé, via par exemple la mise en place d'actions
de santé communautaire et/ou la création d'un binôme de médiateurs en
santé (dont la mise en place d'un poste de médiateur pair)
CHEF DE FILE ARS
PARTENAIRES
Préfecture, CeA, Professionnels de santé libéraux et hospitaliers tous secteurs
confondus, gestionnaires des aires, associations chargées de
l'accompagnement des gens du voyage, services départementaux et locaux
(CCAS, maison des solidarités, PMI, MDPH …), EPCI, CAF 68, CPAM
CONTENU DE
L'ACTION
➢ Poursuivre les actions de prévention, d'accès aux soins et d'aller vers en
tenant compte des besoins prioritaires d'ores et déjà identifiés pour :
➔ Faciliter l'accès aux droits,
➔ Améliorer l'accès aux soins et l'état de santé général des
Voyageurs
➔ Développer des actions de prévention sur les aires d'accueil
➔ Améliorer la compréhension du système de soins,
➔ Favoriser l'aller vers des professionnels de la santé, du médico-
social et du social.
➔ Améliorer la compréhension des problématiques de santé des
Voyageurs chez les professionnels de la santé, du médico-social
et du social
➢ Développer, sur la base des résultats de l'étude préliminaire et des
enquêtes citées dans la FA C1, des actions de prévention, d'accès aux
soins et d'aller vers ciblées, en réponse aux besoins prioritairement
identifiés.
➢ Proposer des actions d'information, de formation et de sensibilisation des
professionnels de santé et d'aide à la personne aux spécificités des gens
du voyage.
➢ Développer des modules de co-formation entre Voyageurs et
professionnels de santé afin d'assurer une meilleure compréhension
mutuelle
MODALITÉS
DE MISE EN
ŒUVRE
➢ Mise en œuvre d'une comitologie composée comme suit :
➔ Un COPIL, réuni une fois par semestre, composé de la CeA, de la
DDT, de l'ARS, de l'APPONA, de la CAF et de la CPAM. Le COPIL
propose des axes d'action en fonction des résultats des études
menées en C1 et établit un bilan sur retour d'expériences.
➔ Un COTECH, réuni autant que de besoin, composé des membres du
COPIL et des partenaires pertinents identifiés en fonction des
thématiques de prévention traitées
➢ S'appuyer sur les documents en vigueur : PRAPS 2018-2028, Stratégie
décennale de lutte contre le cancer, Programme national nutrition santé,
Contrats locaux de santé en généralisant la prise en compte des gens du
26
voyage.
➢ Créer des partenariats et organiser des rencontres entre Voyageurs et
personnels soignants sur les aires permanentes d'accueil (actions
collectives préventives, sessions de formation, ateliers santé, constitution
d'une équipe de soignants mobiles).
➢ Reconduire la convention partenariale entre l'ARS et Appona 68 pour
2024-2026.
➢ Identifier des personnes/services ressources au sein des établissements
de santé et des organismes de prestations (CPAM, Aide à domicile) afin
de faciliter les prises en charge.
LIVRABLES
➢ Guide d'usage du soin en ville et à l'hôpital
➢ Fiches pratiques pour favoriser la prise en soin des voyageurs à
destination des professionnels de santé
➢ Rapport d'activité concernant les actions de soins, d'aller vers et de
prévention à destination des Voyageurs
MOYENS
 Reconduction de crédits pour la future convention partenariale
 Crédits mobilisables en fonction des actions de prévention, d'accès aux
soins et d'aller vers mises durablement en place
 Moyens humains
INDICATEURS
➢ Nombre et nature d'actions de prévention maintenues
➢ Nombre et nature de nouvelles actions de prévention mises en place
➢ Nombre et nature d'action d'accès aux soins maintenues
➢ Nombre et nature de nouvelles actions d'accès aux soins mises en place
➢ Nombre et nature d'action d'aller vers maintenues
➢ Nombre et nature d'actions d'aller vers mises en place
➢ Nombre de sessions de formations, sensibilisation et co-formations à
destination des soignants réalisées
➢ Nombre de sessions de formations, sensibilisation et co-formations à
destination des Voyageurs réalisées
➢ Évaluation de l'amélioration de la situation sanitaire des Voyageurs
➢ Évaluation de l'amélioration de la compréhension du système de soins
par les Voyageurs
➢ Évaluation de l'amélioration de la prise en charge médicale des
Voyageurs
➢ Évaluation de l'amélioration de la compréhension des cultures des
Voyageurs par les professionnels de santé
➢ Nombre, nature et taux de diffusion des outils crées à destination des
professionnels de santé
➢ Nombre, nature et taux de diffusion des outils crées à destination des
Voyageurs
➢ Nombre de Voyageurs ayant bénéficié des actions santé et prévention
mises en place
➢ Nombre de professionnels de santé ayant bénéficié d'actions de
formations/sensibilisation
27
C. Favoriser et accompagner l'insertion professionnelle
CONSTAT
L'insertion professionnelle des gens du voyage est complexe. En effet, ils tendent à privilégier
une économie de court terme, favorisant la satisfaction des besoins quotidiens et privilégiant les
activités professionnelles indépendantes, souvent polyvalentes.
Traditionnellement, ils occupent des métiers sous statut de travailleurs indépendants dans la
récupération d'encombrants, de fer et métaux, le commerce ambulant, le rempaillage, l'entretien
des espaces verts, le nettoyage de façades, mais aussi des services d'homme toutes mains, etc.
Les gens du voyage sont souvent allocataires du RSA, et comptent sur cette source de revenus
pour faire vivre la famille, assurer un minimum de ressources. La plupart sont domiciliés chez
Appona 68 ou dans les CCAS (Illzach, Rixheim, Mulhouse, etc).
En tant que référent RSA spécialisé dans l'accompagnement des gens du voyage, Appona 68
favorise l'émergence d'un projet d'insertion par l'établissement d'un Contrat d'Engagements
Réciproques (CER). Le contenu des CER est souvent succinct. Il peut porter sur des démarches
de soins, sur la scolarisation des enfants ou le développement de l'activité indépendante.
Il est également constaté un rapport difficile avec les institutions. Le droit commun n'est
principalement sollicité que pour l'obtention des aides financières.
De manière générale, les principales difficultés liées à l'insertion professionnelle sont :
• D'ordre historique, culturel et en lien avec la temporalité. Le rapport au salariat, la notion
de projet et la projection dans le futur ne vont pas de soi et rendent complexe tout projet
d'insertion.
• Une scolarité discontinue, interrompue de manière précoce (illettrisme ou
analphabétisme) ou absence de qualification.
• Des difficultés à entrer dans un cursus de formation et notamment un manque de
formation primaire (lecture, écriture). L'engagement dans une formation ou un
apprentissage de longue durée reste difficile (crainte chez les parents de l'émancipation
du jeune, du départ de la famille …).
• Un manque de projection dans un parcours d'insertion et/ou une activité professionnelle
(surtout chez les jeunes personnes ou jeunes couples).
• Peu de gens du voyage ont recours à la validation des acquis (VAE). Le savoir-faire n'est
pas valorisé facilement dans les modalités actuelles du dispositif.
• L'absence de diagnostic sur l'insertion professionnelle des gens du voyage ne permettant
pas de trouver des solutions adaptées à leurs spécificités.
• La dématérialisation des démarches qui engendre le besoin d'un tiers ou le recours à une
structure aidante pour différents motifs : pas d'accès numérique, craintes quant aux
erreurs potentielles ou non connaissance de la nécessité de faire la démarche.
• Des structures qui ne connaissent pas, ne rencontrent pas (ou seulement par vague) et/ou
ayant une connaissance partielle de ce public
Le travail sur l'insertion professionnelle doit également viser à casser les a priori tant au niveau
des gens du voyage que des employeurs ou des institutions.
Les formations courtes, en lien notamment avec les précautions de sécurité de certains métiers,
peuvent constituer un complément de professionnalisation et une porte d'entrée à l'idée de
formation qualifiante de longue durée.
28
C1 Favoriser et accompagner l'insertion professionnelle
OBJECTIFS ➢ Mieux appréhender l'insertion professionnelle des gens du voyage
➢ Identifier les flux et mécanismes transfrontaliers existants
CHEF DE FILE CeA (DIAL)
PARTENAIRES
Préfecture, DDETSPP, CMA, CCI, Missions locales (Sémaphore, Altkirch),
Pôle Emploi, Région Grand Est (Maison de Région de Mulhouse/Sélestat),
ADIE, Appona 68
CONTENU DE
L'ACTION
➢ Réaliser un diagnostic sur la situation des GDV au niveau de l'insertion
professionnelle afin d'identifier les besoins et décliner un plan d'action
précis pour y répondre
➢ Organiser à rythme régulier des sessions d'information/bonnes
pratiques mais aussi de portage d'une ou plusieurs actions tests
(exemples ci-dessous) :
➔ Informer sur l'existence de plateformes régionales de mise en
relation de travailleurs indépendants et de clients potentiels
particuliers (exemple task rabbit, allo voisins).
➔ Proposer les travaux agricoles (Campagnes RSA, GERMAI) ;
➔ Rechercher les missions courtes via les agences d'intérim,
entreprises d'insertion (ETTI) ;
➔ Proposer un atelier ciblé sur la promotion d'entreprise sur les APA :
création de logos, de cartes professionnelles, page facebook pro,
flyers, réalisation des devis, se faire connaître auprès des
communes, créer des partenariats avec d'autres entreprises, etc. ;
➢ Créer un sas entre leur situation actuelle et les formations classiques
(sécurité au travail, illettrisme, etc.) ;
➢ Consolider la mission d'accompagnement par Appona 68 aux
bénéficiaires du RSA et à la création d'entreprises de façon à être
présent sur tout le parcours ;
MODALITÉS
DE MISE EN
ŒUVRE
➢ Créer des groupes de travail sur l'insertion et la formation
professionnelle en fonction des thématiques à approfondir (RSA,
Jeunes, travailleurs indépendants)
➢ Mener une réflexion sur l'adaptation des programmes départementaux
pour l'insertion et le retour à l'emploi aux problématiques des gens du
voyage : RDV tri partite en dehors de la sanction RSA (CeA, allocataire,
référent)...
➢ Utiliser les structures de groupement d'employeurs afin de faire levier
(travail de sensibilisation sur le public) ;
LIVRABLES ➢ Support facilitant l'accès aux établissements (modèle de Mulhouse)
MOYENS Pôle Emploi pour les personnes inscrites, Région Grand Est (formations), CeA
(AAP pour l'Accompagnement des bénéficiaires du RSA)
INDICATEURS
➔ Nombre de réunions et localisations
➔ Nombre d'ateliers mis en place
➔ Nombres de participants (taux d'adhésion)
29
D. Faciliter l'accès aux dispositifs de droits sociaux
CONSTAT
L'accès aux droits est identifié comme un besoin prioritaire. La domiciliation est la clé d'entrée
des démarches à effectuer. Elle permet aux personnes issues de la communauté des gens du
voyage de bénéficier d'une adresse et ainsi d'ouvrir puis de maintenir une continuité de leurs
droits sociaux (prestations, santé, famille, logement, retraite, solidarité, emploi etc).
Le travail de terrain d'Appona 68 ainsi que le bilan du schéma de la domiciliation piloté par la
DDETSPP 68 confirment la nécessité d'agir sur cet axe pour améliorer les conditions de vie des
gens du voyage.
Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, l'État a pu
financer Appona 68 pour mener en 2021 un diagnostic de la situation des gens du voyage dans
les aires d'accueil et de proposer des actions innovantes permettant de lutter contre la pauvreté
de ces publics. Début 2022, le retour d'expérience met en exergue l'utilité de la mission confiée. Il
est notamment constaté un réel besoin d'aide dans les démarches administratives et dans
l'ouverture de droits sociaux. Compte tenu de ces constats, la DDETSPP 68 décide de financer
un coordinateur social pour une durée de deux ans (2022-2023). La pérennisation de ce poste,
au-delà de 2023, représente un enjeu.
Si Appona 68 permet, au 1 er janvier 2024, la domiciliation de 200 personnes, des disparités sont
localement constatées. Bien que les communes ont l'obligation d'assurer la domiciliation des
personnes ayant un lien avec la commune, il est constaté une méconnaissance du dispositif et de
la réglementation associée.
Dans le cadre de la mise en œuvre du présent schéma, 2 actions prioritaires, détaillées
sous forme de fiches, sont retenues :
 Action 1 : Favoriser le recours à la domiciliation des gens du voyage
 Action 2 : Faciliter l'accès aux droits sociaux
30
D1 Favoriser le recours à la domiciliation des gens du voyage
OBJECTIFS
➢ Sensibiliser les collectivités aux conditions de vie des gens du
voyage en insistant sur les besoins de domiciliation
➢ Sensibiliser les gens du voyage aux enjeux de la domiciliation
➢ Lever les difficultés rencontrées liées à la domiciliation
CHEF DE FILE DDETSPP, CeA
PARTENAIRES Communes, Organismes agréés pour la domiciliation, Plateformes RSA de
la CeA, Appona 68
CONTENU DE
L'ACTION
• Afin d'augmenter les possibilités de domiciliation et d'identifier les
freins à cette pratique, proposer des actions de communication et
d'information à l'attention des communes en ciblant prioritairement
celles disposant d'une APA sur :
➢ les conditions de vie des gens du voyage
➢ l'importance de la domiciliation de ce public
• Mener des actions d'informations à l'attention des gens du voyage
sur les enjeux et les conséquences du non-renouvellement (rupture
des droits)
MODALITÉ DE
MISE EN ŒUVRE
➢ Via la coordination sociale prévue pour l'animation du schéma :
➔ Priorisation des actions à mettre en œuvre (notamment sur les
communes disposant d'une APA)
➔ Articulation des actions en lien avec la DDETSPP 68
➢ Informations via des réunions à l'initiative des pilotes (Préfecture,
CeA, DDT, DDETSPP)
LIVRABLES
➢ Liste des communes exerçant la domiciliation / an
➢ Liste des difficultés rencontrées et plan d'actions pour les lever
➢ Flyer à destination des gens du voyage sur les avantages de la
domiciliation
MOYENS Schéma départemental de domiciliation
INDICATEURS
➢ Nombre de réunions d'information réalisées à destination des
communes disposant d'une APA ;
➢ Nombre de réunions d'information réalisées à destination des
occupants des APA ;
31
D2 Favoriser l'accès aux droits sociaux
OBJECTIFS
➢ Faciliter l'accès aux services de droits communs en matière de
prestations, santé, scolarisation, insertion professionnelle,
domiciliation
➢ Lever progressivement les freins à l'accès aux droits
➢ Favoriser le dialogue et la connaissance réciproque
➢ Éviter les ruptures, les non-recours et prévenir les indus
CHEF DE FILE DDETSPP, CeA
PARTENAIRES
Gestionnaires des aires, Appona 68, Mairie (CCAS), CAF 68, France
Travail, Mission locale, Espace Solidarité, CPAM, Action sociale de la CeA,
France Services
CONTENU DE
L'ACTION
➢ Réaliser, pour chaque territoire d'implantation d'une APA, un
recensement des dispositifs et des services de proximité existants
(en intégrant les possibilités d'accès au numérique : wifi ou autre)
➢ Développer des liens entre professionnels, institutions et gens du
voyage pour sensibiliser aux besoins d'avoir accès aux droits et les
conséquences du non renouvellement de ces derniers
MODALITÉS DE
MISE EN ŒUVRE
➢ Pérenniser et développer les missions de coordination et
d'animation sociale sur l'ensemble des aires
➢ Mener le diagnostic en équipe projet
LIVRABLES
➢ Flyer sur les conséquences du non renouvellement des droits
➢ Composante du livret d'accueil avec l'état des lieux des dispositifs
et services recensés
MOYENS État, EPCI, CeA, CAF, communes
INDICATEURS
➢ Nombre d'actions et d'interventions sur les aires
➢ Nombre et type de partenariat opérationnel mis en œuvre sur
chaque APA
32
VII. DÉCLINAISON TERRITORIALE EN MATIÈRE D'ACCUEIL
ET D'HABITAT
Ce volet présente, pour chaque intercommunalité du Haut-Rhin :
 quelques éléments de contexte permettant de définir les besoins prégnants en matière
d'accueil et d'habitat ;
 les dispositions prescriptives et non prescriptives pour le schéma 2024-2029 permettant
d'apporter des réponses aux besoins identifiés.
Les réponses à apporter sont présentées sous forme de tableaux distinguant les dispositions
prescriptives de celles qui relèvent des préconisations.
Le tableau ci-dessous détaille plus précisément en quoi consiste ces dernières.
Dispositions prescriptives
➔ ont un caractère obligatoire ;
➔ concernent les créations / réhabilitations des
équipements publics d'accueil (aire permanente
d'accueil et aire de grands passages) et ceux à usage
privé d'habitat (terrains familiaux locatifs) ;
➔ renvoient à des normes d'aménagement et des
modalités de gestion établies par décret ;
➔ peuvent bénéficier de financements dédiés de la part
de l'État (sous conditions).
Dispositions non prescriptives
➔ conseillent sur la méthode à suivre pour asseoir les
conditions de faisabilité / réussite des prescriptions ;
➔ mettent en avant des pistes d'amélioration et des
propositions d'interventions possibles.
33
A. Colmar agglomération (CA)
1. Éléments de contexte et besoins identifiés
3 communes > 5 000 habitants : Colmar, Horbourg-Wihr et Wintzenheim
Ingersheim proche des 5000 habitants
2 aires, 49 places
1 terrain situé à proximité de l'échangeur de la Semm retenu pour la réalisation d'1 AGP
CONTEXTE
Équipements d'accueil existants :
2 APA, 49 places, Gestion en régie par les services de l'agglomération
APA de Horbourg-Wihr (2011) : éloignée des zones urbaines, blocs
sanitaires à l'emplacement, sédentarisation en cours de quelques ménages
APA de Colmar : située en zone d'activité, à proximité immédiate du
quartier de l'espérance, blocs sanitaires collectifs, aire très dégradée,
affaissement du sol, sédentarisation des 3 familles occupants, problème
d'impayés chroniques
Accueil des grands passages + délestage
Pas de lieu d'accueil pour petits, moyens gros groupes
1 projet d'AGP à Colmar, échangeur de la Semm.
DUP engagée
Stationnements illicites :
Des petits groupes essentiellement : 15 à 20 / an
Des gros groupes recensés : 3 à 6 par an
Sites de sédentarisation recensés
10 sites dont 1 à Logelbach qui concerne plus de 40 personnes
2 à 3 groupes, soit au total une quarantaine de personnes, stationnent en
permanence sur la ville de Colmar, en dehors des équipements dédiés à
l'accueil des gens du voyage
BESOINS
-
ENJEUX
Permettre l'accueil de groupes de passage de toutes tailles de mai à octobre
Intervenir sur l'aire d'accueil de Colmar
Apporter des réponses sur les sites dispersés et au phénomène de
sédentarisation en cours sur les APA
34
2. Des réponses à apporter en matière d'accueil
Dispositions prescriptives
Aire de grand passage :
Créer une aire de grand passage d'environ 200 places à
Colmar au niveau de l'échangeur de la Semm
Aire permanente d'accueil :
Compenser dans l'agglomération les capacités d'accueil de
l'APA de Colmar dont la destination est vouée à évoluer
Dispositions non prescriptives
Répondre, dans une logique de solidarité, aux enjeux
dépassant l'échelle administrative de l'agglomération (en lien
avec les EPCI voisins)
3. Des réponses à apporter au besoin d'ancrage
Dispositions prescriptives
Mener une étude de type MOUS pour répondre aux besoins
de sédentarisation identifiés sur les APA de l'agglomération et
sur le site de Logelbach
35
B. Communauté de communes du Val D'Argent
1. Éléments de contexte et besoins identifiés
1 commune > 5000 habitants : Sainte-Marie-Aux-Mines
Aucun équipement d'accueil
CONTEXTE
Équipements d'accueil existants :
0 APA
Accueil des groupes de grands passages
Pas d'équipement ni de terrain dédié
1 gros groupe par an en moyenne (à Lièpvre notamment)
Sites de sédentarisation recensés
Aucun site identifié sur le territoire intercommunal
BESOINS
-
ENJEUX
Répondre aux besoins d'accueil des groupes de grand passage
2. Des réponses à apporter en matière d'accueil
Dispositions prescriptives
Aire de grand passage :
Participer financièrement à la réalisation et à la gestion de
l'aire de grand passage d'une capacité de 200 places prévue
au niveau de l'échangeur de la Semm à Colmar (clé de
répartition retenue : population de chaque intercommunalité
concernée)
Dispositions non prescriptives
Répondre, dans une logique de solidarité, aux enjeux
dépassant l'échelle administrative de la communauté de
communes (en lien avec les EPCI voisins)
36
C. Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
1. Éléments de contexte et besoins identifiés
12 communes > 5000 habitants : Mulhouse, Illzach, Wittenheim, Rixheim, Kingersheim,
Riedisheim, Wittelsheim, Pfastatt, Brunstatt-Didenheim, Lutterbach, Sausheim, Habsheim
5 APA + 1 terrain : 167+25 places + 1 AGP de 120 places
CONTEXTE
Équipements d'accueil existants :
5 APA, 167 places, Gestion déléguée à Vago
Blocs sanitaires à l'emplacement (chauffage peu fonctionnel lié à la
conception), quelques travaux (peinture, étanchéité …) menés sur 3 aires
en 2023 avec le concours de France Relance
APA de Rixheim : présence d'une salle permettant des interventions
(santé, scolarisation …) à destination des familles, sous occupée en 2023
APA de Riedisheim : occupée par 1 groupe familial, local accueil dégradé
APA de Wittenheim : fortement sédentarisée
1 rotation de moins en moins fréquente sur les aires → phénomène de
sédentarisation
+ 1 terrain à Wittelsheim, 25 places
Présence des réseaux mais absence de bloc sanitaire (tarif d'occupation
moindre → apprécié des voyageurs), gestion assurée par la ville avec une
étroite collaboration entre la police municipale et la gendarmerie.
Accueil des grands passages + délestage
1 AGP à Rixheim, 120 places, 2.5 ha, ouverte du 1er mai au 30 septembre
Terrain appartenant au syndicat mixte de l'aéroport jouxtant le site.
Sa superficie de 2,5 ha, inférieure aux 4 ha requis (décret du 5 mars 2019
relatif aux aires de grand passage), induit une dérogation à solliciter.
1 terrain de délestage à Berrwiller,
Rôle de délestage, propriété de la CeA, présence d'un ancien puits de
mines, réseaux à revoir (débit eau potable insuffisant et coffret électrique
vétuste), accueil d'environ 50 caravanes, absence de bloc sanitaire,
convention de gestion (5 ans) CeA - Berrwiller
Stationnements illicites :
De 2016 à 2018 : nombreux stationnements en dehors des équipements
recensés (petits et grands groupes)
Depuis 2019, le nombre de stationnements non autorisés est en nette
diminution → les groupes se sont déplacés vers l'agglomération de Saint-Louis
Sites de sédentarisation recensés
Des opérations de logements locatifs sociaux menées à leur terme pour
accueillir des familles issues de la communauté des gens du voyage :
Habsheim, Kingersheim, Lutterbach
Une trentaine de situations d'ancrage inventoriées dont 5 de +10 ménages
BESOINS
-
ENJEUX
Gérer l'accueil des voyageurs à l'échelle de l'arrondissement
Apporter des réponses sur les sites dispersés et au phénomène de
sédentarisation en cours sur les APA
37
2. Des réponses à apporter en matière d'accueil
Dispositions prescriptives
 Mettre en place une gestion centralisée à l'échelle de
l'arrondissement pour accueillir les voyageurs tout au long
de l'année
 Harmoniser les tarifs d'occupation des équipements à
l'échelle de l'arrondissement
 Mettre en œuvre en 2024 une étude des sites de
Wittelsheim et Berrwiller pour définir la fonction que chacun
pourrait remplir et apporter les réponses juridiques,
techniques et financières à leur mise en œuvre
Dispositions non prescriptives
Répondre, dans une logique de solidarité, aux enjeux
dépassant l'échelle administrative de l'agglomération (en lien
avec les EPCI voisins)
3. Des réponses à apporter au besoin d'ancrage
Dispositions prescriptives
Engager des démarches pour répondre progressivement aux
situations d'ancrage identifiées sur m2A notamment en
actionnant l'outil MOUS
Dispositions non prescriptives
Permettre les solutions d'habitat par amendement du schéma
à la suite de la ou des MOUS qui seront menées, en particulier
pour redonner la fonctionnalité de l'aire permanente d'accueil
de Riedisheim
38
D. Saint-Louis agglomération (SLA)
1. Éléments de contexte et besoins identifiés
3 communes > 5000 habitants : Saint-Louis, Huningue, Kembs
Blotzheim proche des 5000 habitants
2 aires permanentes d'accueil, 30 places
CONTEXTE
Situation complexe :
1 secteur attractif où séjournent régulièrement de 75 à 150 caravanes
Fortes tensions entre les différents acteurs (État, collectivités, gens du
voyage et habitants, …) du fait de plusieurs facteurs : équipements d'accueil
existants insuffisants et gestion complexe (tarifs, non respect régulier des
règles d'occupation des aires), caractère transfrontalier (législations différentes
et source de revenus pour les gens du voyage)
Banalisation des stationnements spontanés : peu onéreux pour les gens du
voyage, taille des groupes de plus en plus importante.
Équipements d'accueil existants :
2 APA, 30 places, Gestion déléguée à Saint-Nabor services
Problèmes de gestion et d'hygiène avec des blocs sanitaires collectifs sur
les 2 APA.
APA Huningue, 10 places : sur-occupée, aire impactée par les usages
professionnels des occupants (peinture et auto-construction notamment),
en voie de sédentarisation
APA Saint-Louis, 20 places, sous-utilisée, notamment en été.
Kembs : 1 secteur de 0,72 ha inscrit au PLU (zonage Nc) avec une
vocation d'accueil des gens du voyage
Accueil des grands passages + délestage
Pas de lieu d'accueil sur le territoire
Stationnements spontanés :
Depuis 2021, plus de 30 groupes par an, des groupes plus nombreux
Des rencontres SLA – Services de l'État réguliers depuis 2021 pour trouver
collectivement des solutions à court, moyen et long termes.
Terrain DGAC mis à disposition en 2022 à Blotzheim avec une convention
DGAC-SLA (jusque juillet 2023), problématique d'occupation du site constaté.
Sites de sédentarisation recensés
6 petits sites dont 1 qui fait l'objet d'une étude de type MOUS (Uffheim)
BESOINS
-
ENJEUX
Mieux comprendre les tendances observées pour aller vers des réponses
adaptées
Assainir la situation sur SLA en dialoguant, en améliorant les conditions d'accueil
et en augmentant les capacités sur le territoire de l'agglomération
Gérer l'accueil des voyageurs à l'échelle de l'arrondissement
39
2. Des réponses à apporter en matière d'accueil
Dispositions prescriptives
 Mettre en place une ges tion centralisée à l'échelle de
l'arrondissement pour accueillir les voyageurs tout au
long de l'année
 Harmoniser les tarifs d'occupation des équipements à
l'échelle de l'arrondissement
En outre, afin de traiter la situation d'urgence en
cohérence avec la stratégie de moyen et long terme :
 Instaurer un espace de dialogue permanent entre les
voyageurs et SLA
 Mettre en œuvre le projet d'aire de Kembs en revoyant
son dimensionnement
 Développer l'offre en accueil en créant de nouvelles
places en APA
 Réhabiliter l'aire de Saint-Louis
 Identifier un terrain complémentaire d'ici fin 2024 pour
accueillir de manière provisoire environ 50 caravanes
Dispositions non prescriptives
Répondre, dans une logique de solidarité, aux enjeux
dépassant l'échelle administrative de l'agglomération (en lien
avec les EPCI voisins)
3. Des réponses à apporter au besoin d'ancrage
Une étude de maîtrise d'œuvre urbaine et sociale (MOUS) a été notifiée par SLA à l'Appona 68 en
décembre 2022. Celle-ci a pour objet de proposer des solutions d'habitats pour les ménages
concernés sur le site de manière à améliorer leurs conditions de vie et leur insertion dans le tissu
urbain.
Dispositions prescriptives
Prendre en compte les orientations de l'étude conduite à
Uffheim (14 rue Camille Roche) pour améliorer les conditions
de vie des ménages installés
Dispositions non prescriptives Permettre les solutions d'habitat par amendement du schéma
à la suite de la MOUS menée le cas échéant
40
E. Communauté de communes de la Région de Guebwiller
1. Éléments de contexte et besoins identifiés
2 communes > 5000 habitants : Guebwiller et Soultz
Aucun équipement d'accueil
CONTEXTE
Équipements d'accueil existants :
0 APA
1 réflexion en cours pour la réalisation d'une APA sur la ZAC du Florival
Accueil des grands passages + délestage
Pas de lieu d'accueil pour les petits, moyens, gros groupes
1 terrain de délestage à Berrwiller , terrain appartenant à la CeA, risque
minier, alimentation en eau potable insuffisante, coffret électricité vétuste, pas
de bloc sanitaire. Ce terrain joue probablement un rôle tampon en accueillant
des voyageurs en l'absence d'équipement d'accueil spécifique existant.
Stationnements non autorisés recensés :
Peu de stationnements spontanés sur le territoire de la communauté de
communes
2019 : année plus marquée par 7 installations de groupes, gestion mise en
place par la communauté de communes
Sites de sédentarisation recensés
Des opérations de relogements menées
5 sites dont 1 de +15 ménages et celui de Soultz qui fait l'objet en 2023
d'une étude de type MOUS
BESOINS
-
ENJEUX
Prévoir l'accueil des voyageurs itinérants sur le territoire de la CCRG
Apporter des réponses aux besoins d'ancrage avec une méthode constructive et
progressive, notamment sur le site de Soultz faisant l'objet d'une MOUS
Répondre aux besoins d'accueil des groupes de grand passage
2. Des réponses à apporter en matière d'accueil
Dispositions prescriptives
Aire permanente d'accueil :
Réaliser une aire permanente d'accueil d'environ 25 places
sur la zone d'aménagement concertée du Florival
Aire de grand passage :
Participer financièrement à la réalisation et à la gestion de
l'aire de grand passage d'une capacité de 200 places prévue
au niveau de l'échangeur de la Semm à Colmar (clé de
répartition retenue : population de chaque intercommunalité
concernée)
Dispositions non prescriptives
Répondre, dans une logique de solidarité, aux enjeux
dépassant l'échelle administrative de la communauté de
communes (en lien avec les EPCI voisins)
41
3. Des réponses à apporter au besoin d'ancrage
Une étude de maîtrise d'œuvre urbaine et sociale (MOUS) a été notifiée par la communauté de
communes à l'Appona 68 en décembre 2022. Celle-ci a pour objet de proposer des solutions
d'habitats pour les ménages concernés sur le site de manière à améliorer leurs conditions de vie et
leur insertion dans le tissu urbain.
Dispositions prescriptives
Sur le site de Soultz :
En cohérence avec les résultats de l'étude de Maîtrise
Urbaine et Sociale menée en 2023, mettre en œuvre les
solutions d'habitats retenues détaillées ci-dessous.
Dispositions non prescriptives Permettre les solutions d'habitat par amendement du schéma
à la suite de la MOUS menée le cas échéant

Site Nb de
personnes
Type de projet d'habitat
(TFL, Mixte, PLAi) Prescription
Rue Saint Georges, Soultz 3 TFL 2 TFL de 2 places
42
F. Communauté de communes Thann-Cernay
1. Éléments de contexte et besoins identifiés
2 communes > 5000 habitants : Cernay, Thann
1 aire, 28 places
CONTEXTE
Équipements d'accueil existants :
1 APA à Cernay, 28 places, Gestion déléguée à Vago
Blocs sanitaires à l'emplacement, aire en bon état, totalement sédentarisée
Accueil des grands passages + délestage
1 terrain de délestage à Berrwiller , terrain appartenant à la CeA, risque
minier, alimentation en eau potable insuffisante, coffret électricité vétuste, pas
de bloc sanitaire. Ce terrain joue probablement un rôle tampon en accueillant
des voyageurs en l'absence d'équipement d'accueil spécifique existant.
Stationnements non autorisés recensés :
Des petits groupes : 30 / an en moyenne avant 2020, 1 en 2023
Des gros groupes installés avant 2020 : 2 à 5 / an, peu depuis
Sites de sédentarisation recensés
1 relogement menés à Vieux-Thann : Domial, 25 ménages, 17 logements créés
– vieillissement des pavillons et des caravanes se stationnent à proximité
2 sites identifiés à Cernay et Steinbach sur terrains privés
Aire d'accueil de Cernay sédentarisée
BESOINS
-
ENJEUX
Prévoir l'accueil des gens du voyage souhaitant séjourner sur le territoire de la
communauté de communes
2. Des réponses à apporter en matière d'accueil
Dispositions prescriptives
Réaliser une aire intermédiaire à Cernay d'ici fin 2025 de
manière à augmenter les capacités d'accueil sur le territoire
de la communauté de communes. Cette aire a vocation à
accueillir des voyageurs, y compris des groupes de grand
passage, pendant toute l'année.
Dispositions non prescriptives
Répondre, dans une logique de solidarité, aux enjeux
dépassant l'échelle administrative de l'agglomération (en lien
avec les EPCI voisins)
43
G. Communauté de communes Centre Haut-Rhin
1. Éléments de contexte et besoins identifiés
1 commune > 5000 habitants : Ensisheim
1 aire, 26 places
CONTEXTE
Équipements d'accueil existants :
1 APA à Ensisheim, 26 places, Gestion déléguée à Vago
Travaux de réhabilitation réalisés en 2021 avec le concours de France
Relance
Aire en voie de sédentarisation
Accueil des grands passages + délestage
Pas d'équipement ni de terrain dédié
Peu de stationnements spontanés recensés
Sites de sédentarisation recensés
Aire d'accueil d'Ensisheim en cours de sédentarisation
BESOINS
-
ENJEUX
Répondre aux besoins d'accueil des groupes de grand passage
2. Des réponses à apporter en matière d'accueil
Dispositions prescriptives
Aire de grand passage :
Participer financièrement à la réalisation et à la gestion de
l'aire de grand passage d'une capacité de 200 places prévue
au niveau de l'échangeur de la Semm à Colmar (clé de
répartition retenue : population de chaque intercommunalité
concernée)
Dispositions non prescriptives
Répondre, dans une logique de solidarité, aux enjeux
dépassant l'échelle administrative de l'agglomération (en lien
avec les EPCI voisins)
44
H. Communauté de communes Sundgau
1. Éléments de contexte et besoins identifiés
1 commune > 5000 habitants : Altkirch
1 aire, 20 places
CONTEXTE
Équipements d'accueil existants :
1 APA à Altkirch, 20 places, Gestion déléguée à Vago
Blocs sanitaires à l'emplacement, aire mise en service en janvier 2023
Peu de rotation constatée depuis sa mise en service.
Accueil des grands passages + délestage
Pas d'équipement ni de terrain dédié
2 à 8 stationnements recensés annuellement
Sites de sédentarisation recensés
12 sites identifiés de 1 à 33 ménages
Site d'Heimersdorf : 33 ménages, opération de résorption d'habitat insalubre
en cours, projet partenarial validé et équilibré financièrement pour améliorer les
conditions de vie des familles sédentarisés depuis 1948.
Site d'Illfurth : 21 ménages (35 adultes, 21 enfants), diversités des formes
d'habitat discontinue (chalets, autoconstructions, mobil-homes, caravanes)
Site d'Oltingue : 18 ménages, 30 à 40 personnes, peu d'enfants,
essentiellement des chalets autoconstruits, 2 caravanes et 2 mobil-homes.
BESOINS
-
ENJEUX
Mener à terme le projet de réhabilitation du site d'Heimersdorf
Engager des démarches pour apporter des réponses aux besoins d'ancrage sur
les sites dispersés identifiés
2. Des réponses à apporter en matière d'accueil
Dispositions non prescriptives
Répondre, dans une logique de solidarité, aux enjeux
dépassant l'échelle administrative de l'agglomération (en lien
avec les EPCI voisins)
3. Des réponses à apporter au besoin d'ancrage
Dispositions prescriptives
Sur le site d'Heimersdorf :
Poursuivre la mise en œuvre opérationnelle de la
réhabilitation du site de manière à reloger les ménages dans
de meilleures conditions. En cohérence avec le projet retenu
dans le cadre des études menées, mettre en œuvre les
solutions d'habitats détaillées ci-dessous.
45
Dispositions non prescriptives
Engager des démarches pour répondre progressivement aux
situations d'ancrage identifiées sur la communauté de
communes notamment en actionnant l'outil MOUS.
Permettre les solutions d'habitat par amendement du
schéma à la suite de la ou des MOUS menée(s) le cas
échéant
EPCI
Concerné
Commune
concernée Site Nb de
ménages
Type de projet
d'habitat
(TFL, Mixte, PLAi)
Prescription
CC Sundgau Heimersdorf Rue de
Feldbach 33 Mixte 8 TFL de24 places
7 PLAI adaptés
46
I. Communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin
1. Éléments de contexte et besoins identifiés
0 commune > 5000 habitants
CONTEXTE
Équipements d'accueil existants :
Pas d'équipement d'accueil
Accueil des grands passages + délestage
Pas d'équipement ni de terrain dédié
Installation annuelle d'un gros groupe d'environ 150 caravanes
Des sollicitations régulières pour des stationnements ponctuels au cours de la
période estivale
BESOINS
-
ENJEUX
Répondre aux besoins d'accueil des groupes de grand passage
2. Des réponses à apporter en matière d'accueil
Dispositions non prescriptives
Dans une logique de solidarité, afin de répondre aux enjeux
du territoire et plus largement, identifier un terrain sur le
territoire intercommunal pour accueillir les groupes de
passages pendant la période estivale.
47
Synthèse des dispositions prévues dans le SDAHGV 68 2024-2029 Synthèse des dispositions prévues dans le SDAHGV 68 2024-2029
en matière d'accueil et d'habitaten matière d'accueil et d'habitat
EPCI Dispositions prescriptives Dispositions non
prescriptives
Colmar Agglomération (CA)
3 communes > 5 000 habitants
Colmar
Wintzenheim
Horbourg-Wihr
Commune proche des 5 000
habitants
Ingersheim
Aire de grand passage :
Créer une aire de grand passage d'environ 200 places à
Colmar au niveau de l'échangeur de la Semm
Aire permanente d'accueil :
Compenser dans l'agglomération les capacités d'accueil de
l'APA de Colmar dont la destination est vouée à évoluer
Sédentarisation :
Mener une étude de type MOUS pour répondre aux
besoins de sédentarisation identifiés sur les APA de
l'agglomération et sur le site de Logelbach
Répondre, dans une logique de
solidarité, aux enjeux dépassant
l'échelle administrative de
l'agglomération (en lien avec les
EPCI voisins)
Mulhouse Alsace
Agglomération (m2A)
12 communes > 5 000 habitants
Mulhouse
Illzach
Wittenheim
Rixheim
Kingersheim
Riedisheim
Wittelsheim
Pfastatt
Brunstatt-Didenheim
Lutterbach
Sausheim
Habsheim
Accueil des gens du voyage :
Mettre en place une gestion centralisée à l'échelle de
l'arrondissement pour accueillir les voyageurs tout au long
de l'année
Harmoniser les tarifs d'occupation des équipements à
l'échelle de l'arrondissement
Mettre en œuvre en 2024 une étude des sites de
Wittelsheim et Berrwiller pour définir la fonction que chacun
pourrait remplir et apporter les réponses juridiques,
techniques et financières à leur mise en œuvre
Sédentarisation :
Engager des démarches pour répondre progressivement
aux situations d'ancrage identifiées sur m2A notamment en
actionnant l'outil MOUS
Répondre, dans une logique de
solidarité, aux enjeux dépassant
l'échelle administrative de
l'agglomération (en lien avec les
EPCI voisins)
Permettre les solutions d'habitat
par amendement du schéma à la
suite de la ou des MOUS qui
seront menées, en particulier
pour redonner la fonctionnalité
de l'aire permanente d'accueil de
Riedisheim
Saint-Louis
Agglomération (SLA)
3 communes > 5 000 habitants
Saint-Louis,
Huningue
Kembs
Commune proche des 5 000
habitants
Blotzheim
Accueil des gens du voyage :
Mettre en place une gestion centralisée à l'échelle de
l'arrondissement pour accueillir les voyageurs tout au long
de l'année
Harmoniser les tarifs d'occupation des équipements à
l'échelle de l'arrondissement
En outre, afin de traiter la situation d'urgence en cohérence
avec la stratégie de moyen et long terme :
 Instaurer un espace de dialogue permanent entre les
voyageurs et SLA
 Mettre en œuvre le projet d'aire de Kembs en revoyant
son dimensionnement
 Développer l'offre en accueil en créant de nouvelles
places en APA
 Réhabiliter l'aire de Saint-Louis
 Identifier un terrain complémentaire d'ici fin 2024 pour
accueillir de manière provisoire environ 50 caravanes
Sédentarisation :
Prendre en compte les orientations de l'étude conduite à
Uffheim (14 rue Camille Roche) pour améliorer les
conditions de vie des ménages installés
Répondre, dans une logique de
solidarité, aux enjeux dépassant
l'échelle administrative de
l'agglomération (en lien avec les
EPCI voisins)
Permettre les solutions d'habitat
par amendement du schéma à la
suite de la MOUS menée le cas
échéant
48
EPCI Dispositions prescriptives Dispositions non
prescriptives
Communauté de communes
Thann-Cernay (CCTC)
2 communes > 5 000 habitants
Thann
Cernay
Réaliser une aire intermédiaire à Cernay d'ici fin 2025 de
manière à augmenter les capacités d'accueil sur le territoire
de la communauté de communes. Cette aire à vocation à
accueillir des voyageurs, y compris des groupes de grand
passage, pendant toute l'année.
Répondre, dans une logique de
solidarité, aux enjeux dépassant
l'échelle administrative de
l'agglomération (en lien avec les
EPCI voisins)
Communauté de communes de
la région de Guebwiller (CCRG)
2 communes > 5 000 habitants
Guebwiller
Soultz
Aire permanente d'accueil :
Réaliser une aire permanente d'accueil d'environ 25 places
sur la zone d'aménagement concertée du Florival
Aire de grand passage :
Participer financièrement à la réalisation et à la gestion de
l'aire de grand passage d'une capacité de 200 places
prévue au niveau de l'échangeur de la Semm à Colmar (clé
de répartition retenue : population de chaque
intercommunalité concernée)
Sédentarisation / Sur le site de Soultz :
En cohérence avec les résultats de l'étude de Maîtrise
Urbaine et Sociale menée en 2023, mettre en œuvre les
solutions d'habitats retenues : 1 TFL de 4 places.
Répondre, dans une logique de
solidarité, aux enjeux dépassant
l'échelle administrative de
l'agglomération (en lien avec les
EPCI voisins)
Permettre les solutions d'habitat
par amendement du schéma à la
suite de la MOUS menée le cas
échéant
Communauté de communes du
centre Haut-Rhin (CCCHR)
1 commune > 5 000 habitants
Ensisheim
Aire de grand passage :
Participer financièrement à la réalisation et à la gestion de
l'aire de grand passage d'une capacité de 200 places
prévue au niveau de l'échangeur de la Semm à Colmar (clé
de répartition retenue : population de chaque
intercommunalité concernée)
Répondre, dans une logique de
solidarité, aux enjeux dépassant
l'échelle administrative de
l'agglomération (en lien avec les
EPCI voisins)
Communauté de communes du
Val d'Argent (CCVA)
1 commune > 5 000 habitants
Sainte-Marie-aux-Mines
Aire de grand passage :
Participer financièrement à la réalisation et à la gestion de
l'aire de grand passage d'une capacité de 200 places
prévue au niveau de l'échangeur de la Semm à Colmar (clé
de répartition retenue : population de chaque
intercommunalité concernée)
Répondre, dans une logique de
solidarité, aux enjeux dépassant
l'échelle administrative de
l'agglomération (en lien avec les
EPCI voisins)
Communauté de communes
Sundgau
1 commune > 5 000 habitants
Altkirch
Sédentarisation / Sur le site d'Heimersdorf :
Poursuivre la mise en œuvre opérationnelle de la
réhabilitation du site de manière à reloger les ménages
dans de meilleures conditions. En cohérence avec le projet
retenu dans le cadre des études menées, mettre en œuvre
les solutions d'habitats détaillées ci-après : 8 TFL de 24
places et 7 PLAI adaptés.
Répondre, dans une logique de
solidarité, aux enjeux dépassant
l'échelle administrative de
l'agglomération (en lien avec les
EPCI voisins)
Engager des démarches pour
répondre progressivement aux
situations d'ancrage identifiées
sur la communauté de
communes notamment en
actionnant l'outil MOUS.
Permettre les solutions d'habitat
par amendement du schéma à la
suite de la ou des MOUS
menée(s) le cas échéant
Communauté de communes de
la Vallée de Saint-Amarin
0 commune > 5 000 habitants
Dans une logique de solidarité,
afin de répondre aux enjeux du
territoire et plus largement,
identifier un terrain sur le
territoire intercommunal pour
accueillir les groupes de
passages pendant la période
estivale.
Pour tous les EPCI
Rel.l:f".': dans une 'g?'q"e dî Aire de grand passageso'idariié, aux enjeux dépassan Participer financièrement à la réalisationI'échelle administrative de l'EPCI et à la gestion de l'AGP d'une capacité
de 200 places prévue au niveau de
l'échangeur de la Semm à Colmar
o
CC du Val d'Argent
Colmar lomération (CA)
Aire de grand passage
Créer une AGP d'environ 200 places à Colmar
au niveau de l'échangeur de la Semm
Aire permanente d'accueil
Compenser dans l'agglomération les capacités
d'accueil de l'APA de Colmar dont la destination
est vouée à évoluer
Sédentarisation
Mener une MOUS pour répondre aux besoins
de sédentarisation identifiés sur les APA de
l'agglomération et sur le site de Logelbach
CC de la Région de Guebwiller
Aire permanente d'accueil
Réaliser une APA de 25 places sur la zone
d'aménagement concertée du Florival
Aire de grand passage :
Participer financièrement à la réalisation et
à la gestion de l'AGP d'une capacité de ur
200 places prévue au niveau de | @
l'échangeur de la Semm à Colmar (clé de mn
répartition retenue : population de chaque e ON
intercommunalité concernée)
CC Centre Haut-Rhin
Aire de grand passage -Sédentarisation / Sur le site de Soultz : Participer ... financièrement à la
En cohérence avec les résultats de I'étude réalisation et à la gestion de l'aire de
de Maîtrise Urbaine et Sociale menée en grand passage d'une capacité de
2023, mettre en œuvre les solutions 200 places prévue au niveau de
d'habitats retenues : 1 TFL de 4 places. l'échangeur de la Semm à Colmar
i
CC de la Vallée de
Saint-Amarin
Recommandation : identifier
un terrain sur le territoire
intercommunal pour
accueillir les groupes de
passages pendant la période
estivale. CC de Thann-Cemay
CC de Thann-Cernay
Réaliser une aire intermédiaire à
Cemay d'ici fin 2025 de manière
à augmenter les capacités
Aggloméra
Accueil des gens du voyage :
Mettre en place une gestion
centralisée à — l'échelle — de
l'arrondissement pour accueillir les
voyageurs tout au long de l'année
Harmoniser les tarifs d'occupation
des équipements à l'échelle de
l'arrondissement
Mettre en œuvre en 2024 une
étude des sites de Wittelsheim et
Berrwiller pour définir la fonction
que chacun pourrait remplir et
apporter les réponses juridiques,
techniques et financières à leur
d'accueil sur le territoire de la mise en œuvre
communauté de communes.
Cette aire à vocation à accueillir Sédentarisation .
des voyageurs, y compris des
groupes de grand passage,
pendant toute l'année.
Engager des démarches pour
répondre progressivement aux
situations d'ancrage identifiées sur
m2A notamment en actionnant
l'outil MOUS
CC Sundgau
Sédentarisation / Sur le site d*Heimersdor - Saint-Louis Agglomération
Poursuivre la mise en œuvre opérationnelle de Accueil des gens du voyage
la réhabilitation du site de manière à reloger les
ménages dans de meilleures conditions.
Mettre en œuvre les solutions d'habitats
retenues : 8 TFL de 25 places, 7 PLAI adaptés.
Mettre en place une gestion centralisée à l'échelle de l'arrondissement
pour accueilli les voyageurs tout au long de l'année
Harmoniser les tarifs d'occupation des équipements à l'échelle de
l'arrondissement
En outre, afin de traiter la situation d'urgence en cohérence avec la
stratégie de moyen et long terme
— Instaurer espace de dialogue permanent entre les voyageurs et SLA
« Mettre en œuvre le projet d'aire de Kembs en revoyant son
dimensionnement
+ Développer l'offre en accueil en créant de nouvelles places en APA
— Réhabiliter l'aire de Saint-Louis
— Identifier un terrain complémentaire d'ici fin 2024 pour accueillir de
manière provisoire environ 50 caravanes
Aire de Grand Passage
| terrain de délestage
Nombre de places
AGP: aire de grand passage
APA: _ aire permanente d'accueil
GDV : gens du voyage
MOUS : maîtrise d'œuvre urbaine et sociale
TFL: _ terrains familiaux locatifs
Sédentarisation
Prendre en compte les orientations de l'étude conduite à Uffheim (14 rue
Camille Roche) pour améliorer les conditions de vie des ménages installés

VIII. ANNEXES
Table des matières
A. Bilan synthétique du SDAGV 2013-2018
B. Tableaux et atlas cartographique
Liste des EPCI concernés et communes > 5000 habitants
Les Aires Permanentes d'Accueil du Haut-Rhin (APA) – situation au 01/05/2023
Les 12 aires permanentes d'accueil du Haut-Rhin
L'accueil des grands passages
Le phénomène de sédentarisation dans le Haut-Rhin
C. Boite à outils
Fiche de poste du médiateur
Cadre de l'appel à projet pour les aides
Exemple de protocole
Principes généraux de localisation et d'aménagement des lieux d'accueil et
d'habitat des gens du voyage
Vers des conditions de vie améliorées pour des gens du voyage sédentarisés
Prise en compte des gens du voyage dans les outils de planification
D. Éléments de diagnostic
E. Annexes réglementaires
F. Glossaire et acronymes
51
A. Bilan synthétique du SDAGV 2013-2018
Le bilan porte sur les points suivants :
➔ les équipements d'accueil des gens du voyage
➔ les opérations d'amélioration des conditions de vie des nomades sédentarisés en cours
➔ les stationnements non autorisés
➔ l'accompagnement social
Les équipements d'accueil des gens du voyage
Le Haut-Rhin dispose au 1 er janvier 2023 de 317 places sur les 12 aires permanentes d'accueil
existantes. Le taux d'occupation moyen en 2022 est de 67 %.
En complément, la ville de Wittelsheim dispose d'un terrain de 16 emplacements (26 places). Le
terrain communal est ouvert aux voyageurs du 1 er mars au 14 décembre. Il est géré par la
municipalité. Il ne comprend ni blocs sanitaires, ni éclairage public. En 2021, la commune a
remplacé les blocs de branchement eau/électricité et goudronné l'accès. En période d'ouverture le
terrain est très fréquenté.
Sur la période du schéma, seule l'aire d'Altkirch a été réalisée (ouverture en janvier 2023), soit une
augmentation de 20 places d'accueil.
S'agissant de l'accueil des grands passages, le Haut-Rhin dispose :
 d'une aire de grands passage d'une capacité de 120 places à Rixheim. Sa mise en service
date de 2017. Sa gestion est assurée par le syndicat mixte de l'aérodrome Mulhouse-
Habsheim. Elle est ouverte du 1er mai au 30 septembre, avec des périodes de fermeture
temporaire.
 d'un terrain de délestage, appartenant à la Collectivité européenne d'Alsace, situé à
Berrwiller. Situé en bord de RD83 ce terrain de 4,5 hectares est occupé toute l'année par
de nombreux petits groupes de voyageurs. Il joue un rôle essentiel de délestage et évite
de nombreux stationnements illicites. Toutefois, bien que raccordé à l'électricité et à l'eau
par un puit, la vétusté du coffret électrique et le débit insuffisant en eau ne permettent pas
en l'état d'accueillir plus de 50 caravanes. De plus, il ne dispose pas d'équipement
sanitaires.
Le tableau ci-dessous dresse le bilan des prescriptions d'accueil du SDAGV 2013-2018.
52
SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DES GENS DU VOYAGE
2013 - 2018
Aires permanentes d'accueil (APA)
PRESCRIPTIONS BILAN
Colmar agglomération
15-20 places Extension de l'aire de
Colmar Non réalisée
40 à 70 places Non réalisée
Mulhouse Alsace
Agglomération
Amélioration des
équipements ou mise aux
normes
Entretien et conservation
des blocs sanitaires //
France Relance
Saint-Louis agglomération -
CC Thann-Cernay 20 à 25 places ou
40 à 70 places Non réalisée
CC de la Région de
Guebwiller 20 à 25 places Terrain identifié dans la
ZAC du Florival
CC Centre Haut-Rhin
Entretien et conservation
des blocs sanitaires //
France Relance
CC du Val D'argent 15 places
Ou participation financière
pour la réalisation d'un
équipement dans le
département
Inscription des
financements dans le
budget
CC Sundgau 20 à 25 places Mise en service en 2023
(20 places)
TOTAL Minimum 125
places 20 places + 1 terrain
Aires de grands passages (AGP)
PRESCRIPTIONS BILAN
Mulhouse Alsace
Agglomération 120 places Réaliser une aire
Mise en service en 2017
avec dérogation /
capacité
Colmar agglomération 200 places
4ha Trouver un terrain Terrain identifié : Colmar
Semm
TOTAL 320 places 120 places + 1 terrain
Terrains familiaux locatifs (TFL)
PRESCRIPTIONS BILAN
CC Sundgau
25 places
(7 PLAI adaptés -
PDALHPD)
Prescrites en 2023 en lien
avec le projet de relogement
défini
Prévues dans le déroulé
de la phase
opérationnelle du projet
TOTAL 25 places En cours
RÉALISATIONS
Mulhouse Alsace
Agglomération
5 PLAI adaptés à Habsheim
Mise en place d'un bloc sanitaire à Zillisheim
2 PLAI adaptés à Lutterbach
53
Les opérations d'amélioration des conditions de vies des nomades sédentarisés
Plusieurs opérations d'amélioration des conditions de vie de nomades sédentarisés sont en cours,
à différents stades d'avancement.
Le projet d'Heimersdorf est le site qui a connu ces dernières années les plus grandes avancées.
À la suite de 2 MOUS menées en 2014 et 2016 et d'une étude de calibrage menée en 2021, le
projet est désormais entré en phase opérationnelle pour reloger plus de 30 ménages. Il s'agit d'un
projet partenarial soutenu financièrement et politiquement par l'ensemble des parties prenantes.
Le projet prévoit des solutions d'habitat mixtes : des terrains familiaux locatifs, des logements
locatifs sociaux (PLAI adaptés) et des réhabilitations de constructions existantes.
Par ailleurs, à la suite de l'actualisation du recensement des sites de nomades sédentarisés en
2022, 2 sites font l'objet d'une MOUS engagée fin 2022 :
➢ à Soultz : 3-4 ménages identifiés pour un relogement à proximité du site où ils sont
installés ;
➢ à Uffheim : 2-3 ménages identifiés pour un relogement sur le site où ils sont installés.
L'accompagnement social
A l'exception des actions conduites par Appona 68, le volet d'accompagnement social des gens du
voyage a peu été mis en œuvre.
Il peut être souligné les missions conduites par l'Association pour la Promotion des Populations
d'Origine Nomade d'Alsace (APPONA 68) :
 Le diagnostic socio-éducatif réalisé sur les différentes aires d'accueil en faisant
l'inventaire de l'existant et en remontant l'expression des besoins des différents acteurs des
territoires et les actions conduites en direction des publics en favorisant l'animation
de la vie sociale sur les aires . Cette mission, financée dans le cadre d 'un appel à projet
Etat : « Prévention de l'exclusion et de la pauvreté de familles issues de communauté Gens
du Voyage » s'inscrivait dans le dispositi f « Stratégie nationale de prévention et de lutte
contre la pauvreté ».
 toutes les interventions autour du lien social proposées par l'association aux habitants des
aires ou les stationnements non autorisés.
Dans le cadre du projet de réhabilitation du campement d'Heimersdorf, la CAF 68 a par ailleurs
décidé d'attribuer un financement à Appona 68 pour un travail social avec les familles en amont du
projet de relogement. Cette mission est en cours et est appelée à se prolonger.
54
B. Tableaux et atlas cartographique
Liste des EPCI concernés et communes > 5000 habitants
Communes de plus de 5000 habitants EPCI de rattachement
Colmar
Colmar agglomération (3)Wintzenheim
Horbourg-Wihr
Brunstatt-Diddenheim
Mulhouse Alsace Agglomération (11)
Illzach
Kingersheim
Lutterbach
Mulhouse
Pfastatt
Riediesheim
Rixheim
Sausheim
Wittelsheim
Wittenheim
Huningue
Saint-Louis agglomération (3)Kembs
Saint-Louis
Thann
CC Thann-Cernay (2)
Cernay
Guebwiller
CC de la Région de Guebwiller (2)
Soultz-Haut-Rhin
Ensisheim CC Centre Haut-Rhin (1)
Sainte-Marie-Aux-Mines CC du Val d'Argent (1)
Altkirch CC Sundgau (1)
Communes proches des 5000 habitants
Ingersheim Colmar agglomération (1)
Habsheim Mulhouse Alsace Agglomération (1)
55
Les Aires Permanentes d'Accueil du Haut-Rhin (APA) – situation au 01/05/2023
Dans le Haut-Rhin, 12 aires permanentes d'accueil (APA) sont en service, soit une capacité d'accueil de 317 places.
EPCI APA Localisation de l'aire Année de mise en
service
Capacité d'accueil
initiale
Équipements
sanitaires Caution Prix / EEmplacement mplacement /
Jour Eau €/m³ Électricité
€/kWh
%
D'OCCUPATION
2022
Montant de l'ALT2
versé en 2022 Gestionnaire
Mulhouse Alsace
agglomération
Mulhouse – Pfastatt
– Lutterbach
Rue de la Mertzau
MULHOUSE
2008
Extension 2011
Réhabilitation 2023
26 emplacements
52 places
Blocs sanitaires par
emplacement 150,00 €
4,55 € les 3 premiers
mois
6,55 € au-delà de 3
mois
4,15 € 0,29 €
90 % 78 075,05 €
VAGO
Rixheim – Illzach –
Sausheim
Rue des armateurs
RIXHEIM
2007
Réhabilitation 2022
22 emplacements
44 places 27 % 40 822,88 €
Riedisheim Rue de Modenheim,
RIEDISHEIM
2008
Réhabilitation en 2022
7 emplacements
15 places 27 % 13 829,76 €
Kingersheim Rue de la griotte
KINGERSHEIM 2008 14 emplacements
28 places 65 % 35 491,38 €
Wittenheim Rue de Soultz
WITTENHEIM 2009 14 emplacements
28 places 91 % 42 168,02 €
CC Thann-Cernay Cernay Rue Paul Baudry
CERNAY 2008 14 emplacements
28 places
Blocs sanitaires par
emplacement 100,00 € 5,50 € 4,49 € 0,25 € 100 % 44 503,20 € VAGO
CC Centre Haut-Rhin Ensisheim Rue des marronniers
ENSISHEIM
2008
Réhabilitation 2021
13 emplacements
26 places
Blocs sanitaires par
emplacement 100,00 € 6,90 € 3,55 € 0,25 € 88 % 38 513,27 € VAGO
Saint-Louis
agglomération
Saint-Louis Rue de la gravière
SAINT-LOUIS 2008 10 emplacements
20 places Blocs sanitaires
collectifs 120,00 € 12,00 € 4,00 € 0,30 €
48 % 22 244,17 €
Saint Nabor
Services
Huningue Rue de la chapelle
HUNINGUE 2008 5 emplacements
10 places 87 % 14 728,29 €
Colmar agglomération
Colmar Rue Frédéric Hartmann
COLMAR
2003
Réhabilitation 2006
11 emplacements
23 places
Blocs sanitaires
collectifs
200,00 €
Forfait 8,50 € 50 % 22 674,00 €
Colmar
agglomération
Horbourg-Wihr Rue de l'étang
HORBOURG-WIHR 2011 14 emplacements
26 places
Blocs sanitaires par
emplacement 4,50 € 3,083 € 0,18 € 67 % 33 404,71 €
CC Sundgau Altkirch Rue des casernes
ALTKIRCH 2023 9 emplacements
20 places
Blocs sanitaires par
emplacement 100,00 €
5 € les 3 premiers
mois
7 € les 3 mois
suivants
10 € les mois suivants
4,24 € 0,53 € X x VAGO
zPREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ArrondissementsD Arrondisement d'AltkirchD Arrondissement de Colmar-RibeauvilléD Arrondissement de MulhouseD Arrondissement de Thann-GuebwillerEPCICA Colmar Agglomération; CAMulhouse Alsace Agglomération" CA Saint-Louis AgglomérationL CC de la Région de GuebwillerCC de Thann-Cernay" CC du Centre du Haut-RhinEZ CC du Val d'Argent( CC Sundgau; Communes@ _ Aire Permanente d'Accueil en service@ Aire d'Accueil permanente en servicemais non conforme@ Aire d'Accueil Permanenteen cours de réalisation
0 5 10 15 20 km
Date de création : 09-11-2022Réalisation : DDT 68 / MITSources de données : ©IGN BDCARTO®Référentiel OIGN TOPO®HR_Arrondissements_Accueil_GDV_Synthèse.q
HAUT RHINAIRES PERMANENTES D'ACCUEIL
GUEBWILLER
" MULHOUSE® ; /BRUNSTATT-DIDENHEIM ——
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
CERTIFIÉ
e
TOVRheinland
HUNINGUE
management1S0 9001:2015
ID 8000004677
Les 12 aires permanentes d'accueil du Haut-Rhin

EX HAUT RHINPREFET 0 NN e?ÙUEHAUT-RH'N AIRES DE GRAND PASSAGE GDVTbert«ÉgalitéFraternité
D Arrondissement d'AltkirchD Arrondissement de Colmar-RibeauvilléD Arrondissement de MulhouseD Arrondissement de Thann-Guebwiller[1 CommunesA — Aire de Grand passage en serviceA Aire de Grand Passage en servicemais non conformeA Aire de Grand Passage en projet
Date de création : 09-11-2022Réalisation : DDT 68 / MITSources de données : OIGN BDCARTO®Référentiel ©OIGN TOPO®
N Système demanagement150 9001:2015
CERTIFIE wen sv cOM1D 8000004627HR_Arrondissements_Accueil_GDV_AGP.qgz Direction Départementale des TerritoireS'du Haut-Rhin
L'accueil des grands passages

Le phénomène de sédentarisation dans le Haut-Rhin
Nombre et type de sites identifiés par EPCI (synthèse issue de l'étude confiée
par la DDT 68 à Appona 68 en 2022)
EPCI
Nombre de
Communes
concernées
Nombre
de sites
TYPE DE SITES
PLAI* APA**
Habitation en dur,
mixte et/ou mobile
Terrain
privémajoritairement
Terrain
publicmajoritairement
Communauté de Communes
du Val d'Argent 0 0
Communauté de Communes
du Pays de Ribeauvillé 0 0
Communauté de Communes
du Ried de Marckolsheim 0 0
Communauté de Communes
de la Vallée de Kaysersberg 0 0
Communauté d'Agglomération
Colmar Agglomération 3 12 1 2 8 1
Communauté de Communes
de la Vallée de Munster 0 0
Communauté de Communes
du Pays de Rouffach, Vignoble
et Châteaux
1 1 1
Communauté de Communes –
Pays du Rhin-Brisach 0 0
Communauté de Communes
du Centre Haut-Rhin 1 1 1
Communauté de Communes
de la Vallée de Saint-Amarin 0 0
Communauté de Communes
de la Région de Guebwiller 3 8 8
Communauté de Communes
Thann - Cernay 3 4 1 1 2
Communauté de Communes
de la Vallée de la Doller et du
Soultzbach
1 2 1 1
Communauté d'Agglomération
Mulhouse Alsace
Agglomération
17 49 4 2 36 7
Communauté d'Agglomération
Saint-Louis Agglomération 6 6 5 1
Communauté de Communes
Sud Alsace Largue 2 2 2
Communauté de Communes
Sundgau 13 18 9 9
TOTAUX 60 103 6 6 72 19
Rappel : 49% des communes haut-rhinoises n'ont pas répondu à la demande d'information d'Appona 68. Si
cette étude se veut exhaustive, il n'est pas exclu que les communes qui n'ont pas répondu, aient malgré
tout, un site de nomades sédentaires ou en voie de sédentarisation sur leur banc communal.
Le phénomène de sédentarisation dans le Haut-Rhin : Liste des communes identifiées par EPCI
EPCI COMMUNES NOMBRE DE SITES
Communauté d'Agglomération Colmar
Agglomération
COLMAR
LOGELBACH
HORBOURG-WIHR
10
1
1
Communauté de Communes du Pays de
Rouffach, Vignoble et Châteaux ROUFFACH 1
Communauté de Communes du Centre
Haut-Rhin ENSISHEIM 1
Communauté de Communes de la Région
de Guebwiller
GUEBWILLER
ISSENHEIM
SOULTZ
2
4
2
Communauté de Communes Thann-Cernay
CERNAY
STEINBACH
VIEUX-THANN
2
1
1
Communauté de Communes de la Vallée de
la Doller SENTHEIM 2
Communauté d'Agglomération Mulhouse
Alsace Agglomération
BANTZENHEIM
BOLLWILLER
BRUNSTATT-DIDENHEIM
ESCHENTZWILLER
FLAXLANDEN
HABSHEIM
KINGERSHEIM
LUTTERBACH
MORSCHWILLER LE BAS
PFASTATT
PULVERSHEIM
REININGUE
RIEDISHEIM
RIXHEIM
SAUSHEIM
WITTENHEIM
ZILLISHEIM
1
1
1
1
6
5
3
10
2
1
2
4
1
1
1
4
6
Communauté d'Agglomération Saint-Louis
Agglomération
BLOTZHEIM
HEGENHEIM
LANDSER
MICHELBACH LE HAUT
UFFHEIM
ZAESSINGUE
1
1
1
1
1
1
Communauté de Communes Sud Alsace
Largue
BALSCHWILLER
DANNEMARIE
1
1
Communauté de Communes Sundgau
ALTKIRCH
ASPACH
CARSPACH
HEIMERSDORF
HIRSINGUE
HIRTZBACH
ILLFURTH
JETTINGEN
OLTINGUE
RAEDERSDORF
ROPPENTZWILLER
TAGOLSHEIM
TAGSDORF
1
1
1
1
1
1
5
1
1
1
1
2
1
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
HAUT RHINANCRAGE ACCUEIL GDVPAR ARRONDISSEMENT
12 sitesrépartissur 3communes
16 sitesrépartissur 9communes
[[ Arrondisement d'Altkirch:l Arrondissement de Colmar-Ribeauvillé[[ Arrondissement de Mulhouse[~ Arrondissement de Thann-GuebwillerCommunes
Date de création : 09-11-2022Réalisation : DDT 68 / MITSources de données : ©IGN BDCARTO®Référentiel ©IGN TOPO®Ancrage_Accueil_GDV_Arrondissements.qgz
20 sitesrépartissur 15communes
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
| Système demanagement10 9001:2015

C. Boite à outils
Fiche de poste du médiateur
Le préfet du Haut-Rhin
en partenariat avec la Collectivité européenne d'Alsace et l'Association des maires du Haut-Rhin
recrutent pour 6 mois du 1er mai au 31 octobre chaque année
UN/UNE MÉDIATEUR GENS DU VOYAGE
Missions :
1) Anticiper et organiser les déplacements des gens du voyage
L'objectif est de connaître le plus tôt possible les projets de déplacement des gens du voyage dans
le département, notamment les grands groupes (groupes relevant des grands passages : entre 50
et 200 caravanes), à travers la collecte de renseignements nécessaires à la préparation de leur
arrivée : durée du séjour, nombre de personnes, lieu d'installation privilégié, etc…
Pour cela il convient de travailler en réseau grâce notamment à la tenue d'un répertoire
d'interlocuteurs clairement identifiés pour chaque communauté de gens du voyage au niveau
national et local.
Afin d'anticiper ces déplacements, le médiateur s'appuiera sur le tableau prévisionnel des
passages de groupes de grand passage établi par le service du cabinet du préfet du Haut-Rhin.
La procédure à suivre dès connaissance d'un déplacement est la suivante :
• Prise de contact avec les représentants du groupe identifié,
• Identification des sites disponibles et libres aux dates établies ;
• Information de différents acteurs concernés : cabinet du préfet, maire de la commune
concernée et le propriétaire du terrain si différent , sous-préfet, police, gendarmerie ;
• Orientation des gens du voyage vers l'emplacement identifié ;
• Établissement des conditions de stationnement des gens du voyage par la signature
d'une convention le cas échéant.
2) Gérer les stationnements illicites
En cas de stationnements illicites sur un terrain, le médiateur aura pour mission de désamorcer les
conflits éventuels et ainsi de prévenir les procédures d'expulsion en :
• Orientant les gens du voyage vers un emplacement libre et adapté à leurs besoins en
concertation avec la commune d'accueil, le propriétaire du terrain (s'il est différent), le
cabinet du préfet, le sous-préfet d'arrondissement et les services de police et de
gendarmerie ;
• Établissant les conditions de stationnement par le biais d'une convention en liaison
avec le maire, les représentants de l'État et le propriétaire du terrain (s'il est différent) ;
• Veillant au suivi des règles convenues avec les gens du voyage, notamment au
moment de leur départ (état des lieux du terrain et vérification du règlement des
indemnités forfaitaires aux collectivités ou personnes privées le cas échéant).
3) Informer les partenaires
Le médiateur informe les partenaires de chaque projet d'installation connu en cas d'installation
illicite : information en temps réel des négociations (contact : cabinet du préfet).
Par ailleurs une synthèse d'activité hebdomadaire sera transmise par messagerie. Elle fera
apparaître un bilan qualitatif de son activité de la semaine ainsi que les événements prévisibles
pour la semaine suivante. Elle sera en outre complétée par des éléments statistiques tels que :
• le nombre d'élus rencontrés ;
• le nombre de médiations par stationnement illicite (dont les réorientations vers un terrain
privé, une aire d'accueil ou une aire de grand passage) ;
• le nombre de caravanes concernées.
Enfin, d'une manière générale, le médiateur peut être amené à informer les maires de la
réglementation en vigueur et notamment de leurs obligations légales au regard du Schéma
départemental d'accueil des gens du voyage.
Profil recherché pour le poste :
• Disponibilité,
• Réactivité,
• Esprit d'initiative,
• Sens du contact et du dialogue,
• Sens de la négociation et capacité d'arbitrage,
• Capacité à analyser les situations dans l'urgence,
• Capacité à gérer des conflits et/ou à les apaiser.
Conditions :
• Rémunération : sur la base d'un cadre A de la fonction publique,
• Téléphone de service,
• Bureau mis à disposition à la préfecture (ordinateur et matériel),
• Véhicule de service mis à disposition pour ses déplacements (permis B Obligatoire).
_ExGOUVERNEMENTLibertéÉgalitéFraternité
' = 00Appel à projets pour les subventionsd'investissements du programme 135Création des aires permanentesd'accueil et terrains familiaux locatifs
Cadre de l'appel à projet pour les aides
Délégation interministérielle à
l'hébergement et à l'accès au
logement

APPEL A PROJETS POUR LES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENTDU PROGRAMME 135 - CREATION DES AIRES PERMANENTESD'ACCUEIL ET TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFSELEMENTS DE CADRAGE — JANVIER 2024
l'entrée en vigueur de la loi n°2015-991 du 7août 2015 portant nouvelle organisationterritoriale de la République ou les maîtresd'ouvrage désignés.NB: Le dépôt d'un dossier de demande desubvention sur Démarches simplifiées ne sesubstitue pas à l'instruction du dossier (viaSIAP) par les services instructeurs des DDT-M.Le cas échéant, la possibilité de démarrageanticipé des travaux avant décision attributivede subvention doit être discutée avec lesservices financiers de la DDT-M.I. — Structures éligibles pour lebénéfice des aides« _ Définition et types de travaux éligiblesà ce programme :Les structures visées par cet appel à projetssont les aires permanentes d'accueil et lesterrains familiaux locatifs relevant de la loin°2000-614 du 5 juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage etdu décret n°2019-1478 du 26 décembre2019 relatif aux aires permanentes d'accueilet aux terrains familiaux locatifs destinésaux gens du voyage.Les aires d'accueil sont des équipementscollectifs d'accueil tenant compte del'aspiration légitime des gens du voyage àpouvoir se déplacer et stationner dans desconditions décentes. Elles répondent en cesens à une finalité d'intérêt général et ontvocation à accueillir les gens du voyage demanière spécifique (prise en compte dumode de vie nomade) et temporaire (dequelques jours à plusieurs mois). Ouvertesde façon permanente et gérées sur la based''un règlement intérieur, elles secaractérisent par une organisation enemplacements et la présence de blocssanitaires. Leur utilisation est payante et lerecours à la présence d'un gestionnairechargé de veiller à la bonne application durèglement garantit le bon fonctionnementde l'aire.Les terrains familiaux locatifs sont des lieuxprivatifs et aménagés afin de répondre à
une demande des gens du voyage quisouhaitent disposer d'un ancrage territorialet jouir d'un lieu stable et sécurisant, sanspour autant renoncer au voyage une partiede l'année. A la différence d'une aired'accueil, le terrain familial locatif disposed'une pièce de séjour. S'il n'est pasconsidéré comme un logement, sesoccupants sont locataires et disposent d'unbail dont le modèle type est fourni parl'arrêté du 8 juin 2021. Il est égalementsoumis au contrôle de conformité avantmise en service pour être décompté au titrede la loi SRU et du schéma départemental.Pris pour l'application de l'article 149 de laloi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative àl'égalité et la citoyenneté, le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 détaille lesnormes techniques à respecter lors de laconstruction et l''aménagement de ceséquipements d'accueil et d'habitat.Dans le cadre de cet appel a projets, sontéligibles et peuvent étre étudiés par lesservices de l'Etat les projets de créationd'aires permanentes d'accueil et deterrains familiaux locatifs répondant auxnormes fixées par le décret susmentionnéet dont la localisation n'est pas susceptiblede nuire à la santé et à la sécurité despersonnes, ceci dans le respect du délailégal de 2 ans ou de 4 ans en cas deprorogation.Sont également éligibles les projets derelocalisation d'aires permanentes enraison de leur trop grande vétusté et/ou deleur localisation inadaptée, les projets detransformation partielle ou totale d''airepermanente en terrains familiaux locatifs, àcondition que la capacité d'accueil initialesoit maintenue par création d'une nouvelleaire, sauf disposition contraire prévue parle schéma départemental.Compte-tenu des crédits spécifiquementalloués aux projets de réhabilitation desaires permanentes d'accueil dans le cadredu Plan de relance sur la période 2021-2022,ces derniers ne sont pas éligibles a cet
- Sappel à projets, à l'exception des aires

permanentes d'accueil fermées depuis plusde 2 ans en raison d'importantesdégradations et/ou d'une trop grandevétusté. Seuls ces projets, pouvants'assimiler à la création d'une offrenouvelle, sinon à la restauration d'une offrede fait inexistante, pourront prétendre auxsubventions du programme 135.Il appartient aux services déconcentrésd'apprécier la conformité du projet del'EPCI qui sollicite la subvention.Il appartient ensuite aux DREAL, en lienétroit avec les DDT-M, de classer l'ensembledes projets remontés par ordre de prioritéen tenant compte à la fois de la pertinencedu projet quant aux besoins spécifiques duterritoire et de la maturité du projet,notamment au regard de la mise enconformité des documents d'urbanisme sinécessaire et des cofinancements et/ouautofinancements (sur fonds propres)approuvés par les collectivités.Il convient de noter que dans le cadre decet appel à projets, aucun crédit defonctionnement ne peut être distribué. Lesimpacts des travaux sur les coûts defonctionnement des collectivités doiventfaire I'objet de discussions avec les servicesdéconcentrés de l'Etat et les autresfinanceurs; la couverture de ces fraisconditionnant l'éligibilité du projet.
I. _ Nature des projets et dépenseséligiblesLe présent appel à projets vise à financer lesdépenses d'investissement nécessaires à laréalisation des opérations suivantes(classées par ordre de priorité) :
v Les créations d'aires permanentesd'accueil et de terrains familiauxlocatifs, qui demeurent prioritairesdans le respect du délai légaly Les relocalisations d'airespermanentes d'accueil, notammenten raison d'une implantationinadaptée lors de leur création
v Les transformations - partielles outotales — d'aires permanentesd'accueil en terrains familiauxlocatifs, si maintien de la capacitéd'accueil (sauf disposition contrairedu schéma départemental)v De manière plus accessoire, lesréhabilitations d'aires permanentesd'accueil fermées depuis plus de 2ans en raison d'importantesdégradations et/ou d'une tropgrande vétustéLes projets présentés au titre de l'appel àprojets doivent répondre à des impératifsde qualité et de sécurité des personnes etdoivent prendre en compte à la fois lesenjeux spécifiques du territoired'implantation (PLU, PLUi) et escontraintes environnementales existantes(PPRI, zones protégées, zonagesréglementaires, etc.).Cette démarche doit se faire autant quepossible avec l'ensemble des servicescompétents (services de l'Etat, collectivitéslocales), les financeurs et partenaires duterritoire. Cette dynamique de co-construction du projet sera un élémentd'analyse lors de la validation des projetspar les services de l'Etat.Les travaux d'entretien courant et demaintenance des équipements commun,ainsi_que les dépenses d'équipement(mobilier, électroménager, matériels divers)sont exclus.
IH. Conditions des aides etcofinancementsLe plafond des aides accordées par l'Etatpour l'aménagement des équipementsd'accueil et d'habitat des gens du voyageest défini à l'article 4 de la loi n°2000-614 du5 juillet 2000.Il couvre jusqu'à 70% des dépensesengagées HT dans les délais prévus au |(délai légal de 2 ans) et au III (prorogationdu délai légal de 2 ans supplémentaires) del'article 2 de la même loi.

Le décret n°2001-541 du 25 juin 2001 relatifau financement des aires d'accueildestinées aux gens du voyage précise lesmontants plafonds HT par place :- 15 245 € pour les aires permanentesd'accueil- 9147 € pour les réhabilitations desaires permanentes d'accueilInitialement fixé par la circulaire du 21 mars2003 relative à la mise en œuvre de lapolitique du logement et programmationdes financements aidés de l'Etat, lemontant plafond de subvention (HT) parplace pour les terrains familiaux a étémodifié par la circulaire du 10 janvier 2022,passant ainsi à 30 000 € HT par place pourles créations de terrains familiaux locatifs.En application de ce taux maximal de 70%et des montants plafonds par place, lesmodalités de calcul de la subvention àsolliciter sont les suivantes :> 10 671,5 € x nombre de places pour :o les créations d'airespermanentes d'accueil,o les relocalisations d'airespermanentes,o les transformations d'airespermanentes en terrainsfamiliaux> 21000 € x nombre de places pourles créations de terrains familiaux> 6402,90 € x nombre de places àréhabiliter pour les réhabilitationsd'aires permanentes d'accueilPour rappel, l'existence de cofinancements(ou autofinancement) validés constituedésormais un élément déterminant lors dela phase de sélection en ce qu'elle constitueune garantie de la maturité du dossier.
IV. Constitution du dossier,modalités d'instruction et desélection des dossiers= Modalités de sollicitation d'une aideaupres des services déconcentrés del'Etat et modalités d'instruction :La composition du dossier pour obtenir unesubvention et les pièces complémentairespouvant étre demandées sont définies parl'arrêté du 2 août 2019 pris en applicationde l'article 6 du décret n°2018-514 du 25juin 2018 relatif aux subventions de l'Etatpour des projets d'investissement.Les dossiers de demande de subventioncomprennent à minima :— une fiche technique décrivantprécisément la nature des travauxenvisagés (y compris les plans etcroquis nécessaires à la bonnecompréhension du dossier et leséventuelles études techniques etdiagnostics déja réalisés) ;— Un calendrier prévisionnel détaillantles différentes phases de réalisationdu projet, ainsi que la dateprévisionnelle de livraison duchantier ;— une fiche budgétaire décrivantprécisément le coût total del'opération et la décomposition dece coût et le plan de financementprévisionnel de l''opération dont lemontant de la subventiondemandée au titre du programmeet les cofinancements. Autant quepossible des devis sont fournis, ou àdéfaut des estimatifs détaillés.Les DDT-M (ou les UD DRIHL) sont chargéesdu pilotage de ce programme au niveaulocal. Dans la mesure du possible, ellesaccompagnent les porteurs de projet dansl'élaboration des projets et la constitutiondes dossiers.

Elles sont responsables de l'instruction desdossiers et :— Valident l'opportunité de l'aide auregard des besoins du territoire etde l'inscription du projet dans laréponse globale à ces besoins ;— S'assurent de la pertinence duprojet et de sa conformité auxcritères d'éligibilité ;— Valident la faisabilité du projettechnique et son adéquation avecles normes en vigueur ;— Examinent le coût estimé del''opération au regard des travauxenvisagés et sollicitent le caséchéant le porteur de projet pourune révision des coûts à la baisse ouà la hausse.Les DDT-M choisissent les dossiers qu'ellesprésentent au niveau régional.
= Calendrier de remontée des projets auniveau national pour répartition del'enveloppe :Les collectivités porteuses ont jusqu'au 26avril 2024 pour déposer leurs dossiers dedemande de subvention entiérementcomplétés' sur la plateforme Démarchessimplifiées.Les DREAL sont en charge de la collecte etde la priorisation des dossiers présentés parles DDT-M de chaque département avantremontée au niveau central via Démarchessimplifiées (voir tutoriel utilisateur)?.Chaque DREAL fixe dans sa région lecalendrier adéquat pour assurer uneremontée des projets priorisés a la DIHALle 24 mai au plus tard.
= Modalités de priorisation des projets
La priorisation des projets tient compte de :— La cohérence du projet présentéavec les besoins du territoireidentifiés ;— La pertinence des projets au regarddes objectifs du programme telsque détaillés dans le présent cahierdes charges ;— L'urgence des travaux au regard del''état de l'existant, des besoinslocaux et de la capacité d'accueil dudépartement ;— La capacité à débuter les travauxrapidement (dès 2024 et au plustard mi 2025) et ainsi à engager lesAE correspondantes.Les DREAL veillent, dans la mesure dupossible, à garantir I'équité des territoireset le maillage régional.La remontée a la DIHAL des projetssélectionnés se fait à l'aide de la fichefournie en annexe, laquelle contient desitems permettant de justifier des critères ci-dessus.Pour bénéficier de financements, lesprojets doivent être remontés priorisés parles DREAL, ou les DDT-M le cas échéant, auplus tard le 24 mai 2024.A lissue de cette remontée, aprèsinstruction et sélection des projets, laDIHAL notifiera aux DREAL les projetsretenus et les enveloppes budgétairescorrespondantes. Pour ce faire, il estdemandé de faire remonter les dossiers lesplus aboutis et en capacité de débuterrapidement.

Il est également demandé aux DREAL deremonter pour la méme date un état desbesoins identifiés et des autres projets quipourraient émarger au programmelorsqu'ils seront plus aboutis (le cas échantsur I'année 2025).
= Modalités de sélection des projets
Pour permettre une évaluation objective etcomplète des projets proposés, un comiténational de revue des projets proposeraune expertise de terrain pour garantir laqualité des projets.Après réception de l'ensemble des projetset des pièces justificativescorrespondantes, sur la base de lapriorisation établie au niveau régional parles DREAL, ce comité composé dereprésentants ministériels (DIHAL, DHUP,MIOM), de — personnalités = qualifiées(FNASAT), d'élus (référent AMF) et dereprésentants de voyageurs (ANGVC etASNIT en 2023) sera chargé d'émettre desavis consultatifs sur la qualité et lapertinence des projets remontés, ens'appuyant sur les critères suivants :- Cohérence avec les prescriptions duschéma départemental d'accueil etd'habitat des gens du voyage- Cohérence du projet avec lesbesoins identifiés sur le terrain- Conformité avec les normes envigueur, notamment celles édictéespar le décret n°2019-1478- Localisation et absence de risquesusceptible de porter atteinte à lasécurité et à la santé des personnes- Accès aisé aux équipementsscolaires, éducatifs, sociaux etculturels ainsi qu'aux servicesspécialisés- Maturité du projet
Ses avis seront pris en compte lors desdécisions d'attribution de subvention maisn'engagent cependant pas l'Etat, quis'appuiera — également sur ... d'autresconsidérations, notamment budgétaires.
L'Etat se réserve le droit de refuser l'octroid'une subvention d'investissement pour unprojet de création, de relocalisation ou detransformation d'aire ou de terrain situé àproximité d'installation non compatibleavec la fonction d'habitat.Cette revue de projets sera effectuée àl'aide d'une cartographie mise à dispositionpar la Sécurité Civile (MIOM/DGSCGC).Pour tenir compte des enjeux induits par lechangement climatique et les vagues dechaleur, les projets comportant unedimension écologique (pose de panneauxsolaires, utilisation de matériaux durables,installation d'un compost, etc) etaccordant une attention particulière à lavégétalisation des espaces seront favorisés.Seront regardés avec une attention touteparticulière :
- L'absence de risque industriel,notamment de sites SEVESO (seuilshaut et bas) recensés dans les PPRT,d'installations classées pour laprotection de l'environnement -ICPE, d'installations électriques(centrale électrique, ligne a hauteou à très haute tension)
- L'absence de risque naturel,notamment de risque inondationrecensés dans les PPRI
- L'absence de risque sanitaire(friches industrielles, carrières,pollution des sols, etc.)- L'absence de proximité directeavec des installations susceptiblesde générer d'importantes nuisancessonores (voies ferrées en activité,notamment LGV, aéroports etaérodromes) ou olfactives (stationsd'épuration, déchetteries, sitesd'élevage bovins/ovins, etc)
- Le respect des zonagesréglementaires le cas échéant (PPRI,

L'accès aisé aux services,notamment aux écoles afin defaciliter la scolarisation des enfantsL'absence de phénomène derelégation (intégration au tissuurbain ou péri-urbain)La dimension sociale du projet(cadre MOUS, projets sociaux,accompagnement des ménages)Les porteurs de projet sont invités à serapprocher de manière privilégiée de leurscorrespondants en DDT-M.
Contacts :izia.viennot@dihal.gouv.frpolegensduvoyage@dihal.gouv.fr




_
MODELE DE PROTOCOLE D'OCCUPATION TEMPORAIRE
Entre les soussignés,MoOnSICUI/MAAIME. . .. oottt en nn en nn n e en n en e en n nn e nn nn nn nn n
Représentant les gens du voyage accueillis (joindre en annexe la photocopie de la carte dePasteur).CONDITIONS GENERALESLa présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition d'unterrain en vue de permettre un stationnement.Il est convenu ce qui suit :ARTICLE 1" — OBJET DE LA CONVENTIONSur le terrain cadastré
Appartenant en partie à .......................rreceenesennnen0e et mis provisoirement à dispositiondes gens du voyageLe stationnement des véhicules et caravanes appartenant à des membres de la communauté desgens du VOYAGE ................rnsccenec e
Nombre de caravanes .................. défini par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée(200 caravanes maximum)Est =— autorisé pour une période de ........ jours, à compter du........................................ AU ... Inclus.Cette mise a disposition est consentie par ...s aux conditions ci-après.ARTICLE 2 —- OBLIGATION DU PROPRIETAIRELe propriétaire déclare donner les lieux dans leur état naturel et compatibles avec lescommodités de circulation et stationnement des véhicules et des caravanes.Le propriétaire déclare tenir le terrain libre de toutes contraintes de nature à compromettreéventuellement l'usage occasionnel tel que prévue par la présente.
Exemple de protocole

ARTICLE 3- OBLIGATI DES PRENEURS
Les preneurs s'engagent 4 n'apporter aucune modification à l'état des lieux et à les restituer à
Pétat initial (hors intempéries) et libre de toute occupation.
Un état des lieux doit être effectué à l'arrivée des preneurs et avant leur départ.
Le terrain ne devra pas avoir été dégradé et les déchets devront avoir été ramassés et stockés
dans les bacs mis à disposition à cet effet.
ARTICLE 4-CONDITION DE DESSERTE DU TERRAIN
L'accès à la voirie se fera par ..
Le stationnement des véhicules sur voie publique devra respecter les conditions générales
applicables sur le territoire de la commune.
ARTICLE 5- ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES
Le service est assuré par qui met à disposition des
familles des bacs pour les déchets ménagers exclusivement et dans les conditions suivantes :
Les jours de ramassage sont fixés au .
En fonction des besoins, le nombre de passages peut être augmenté sur demande expresse de
la communauté.
ARTICLE 6 - FOURNITURE D'EAU
La fourniture d'eau est assurée par -
La responsabilité de la commune ou de l'Etat ne pourra être engagée en cas d'accident.
ARTICLE 7 — CONDITIONS DE PRISE DE POSSESSION DU TERRAIN
Le Maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le
propriétaire devra être averti à l'avance afin de permettre de prendre toutes dispositions
nécessaires au bon accueil des utilisateurs.
ARTICLE 8 — CONDITIONS FINANCIERES
Les preneurs s'engagent à verser une somme de .. € par jour et par caravane (voire
Art 1) en compensation de l'occupation du terrain, des consommations de fluides et du
ramassage des ordures ménagères.
Une régularisation sera opérée en fin de stationnement si les consommations effectives sont
supérieures .Une caution de est réclamée aux Pasteurs ou Représentants du groupe
dès leur arrivée sur le terrain. Elle sera restituée lors du départ après versement du forfait par
caravane et après signature de l'état des lieux, sous condition d'absence de dégradation.
ARTICLE 9- RESPONSABILITES DU PRENEUR
Les utilisateurs du terrain sont ainsi tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour que
leur présence et leurs activités n'apportent ni gêne, ni trouble de voisinage, et, plus
généralement, ne compromettent pas l'ordre public (article R443.10 du code de l'urbanisme).
Hs devront prendre toutes dispositions utiles pour garantir le respect des régles relatives à
l'hygiène et à la salubrité publique.

Pendant toute la durée de leur stationnement, les utilisateurs du terrain sont tenus de :
- ne pas installer des constructions ou équipements fixes,
- ne pas autoriser le stationnement sauvage aux abords ou à l'entrée du site ;
- ne pas laisser les animaux divaguer en dehors du terrain,
- ne pas circuler avec les véhicules en dehors de l'aire de stationnement prévu ;
- ne pas porter atteinte aux espaces verts et prairies ;
La présente convention prend fin à la date fixée à l'article 1. La durée du stationnement
pourra éventuellement être prolongée (à titre exceptionnel), après demande expresse des
preneurs et accord du propriétaire.
Fait à.
Le Maire de la commune Les preneurs Le propriétaire
ou le Président de l'établissement
de coopération intercommunale

Terrain cadastré
ETAT DE LIEUX
Arrivée et départ
Bacs pour les déchets ménagers :
Nombre mis à disposition :
Etat
Date darrivée - Date de départ :
Etat du terrain
Bacs pour les
déchets ménagers :
Nombre mis à
disposition :
Etat
Propreté du terrain
(absence de
déchets)
Matériel mis à
disposition
Divers
Faita .
Le Maire de la commune
Le Propriétaire
Les preneurs
Fait ..
Le Maire de la commune
Le Propriétaire
Les preneurs

Principes généraux de localisation et d'aménagement des
lieux d'accueil et d'habitat des gens du voyage
Afin de respecter l'objectif constitutionnel de décence de l'habitat mais aussi de garantir des
règles d'hygiène et de sécurité des gens du voyage, la localisation des équipements
d'accueil et d'habitat nécessite une réflexion amont abouti prenant en compte :
➔ un accès aisé aux différents équipements urbains :
 scolaires et éducatifs,
 sanitaires,
 sociaux,
 culturels ;
➔ une desserte du terrain en réseau d'équipement public (eau, électricité,
assainissement) ;
➔ un environnement respectueux de l'hygiène et de la sécurité
➔ les enjeux spécifiques du territoire.
Afin de favoriser une appropriation des aires permanentes d'accueil, quelques
préconisations :
 1 bureau d'accueil
Avant d'accéder aux emplacements de stationnement ou en préalable à leur départ,
le bureau d'accueil permet aux usagers de régler leur situation administrative avec le
gestionnaire.
 Comptage des fluides
La responsabilisation des usagers passe par l'identification de leurs coûts afin qu'ils
puissent les assumer. Cela passe par des installations de distribution fiables, non
piratables et un comptage facile des consommations d'électricité et d'eau.
 1 accès internet
Aujourd'hui les voyageurs dans leur quasi-totalité utilisent les réseaux sociaux via
internet. Cet accès est essentiel pour tous ceux qui travaillent et organisent leur mise
à niveau administratif vers le droit.
 Des emplacements bien délimités et une végétalisation fortement recommandée
Une aire d'accueil n'est pas simplement un ensemble d'espaces de stationnements,
la végétalisation est une clé de réussite de ces projets. La limite entre emplacements
peut se matérialiser par des éléments structurants empêchant le stationnement
sauvage tout en concourant au bon fonctionnement général.
 Des équipements individuels à privilégier
Au-delà des conditions de stationnement, l'aire d'accueil doit envisager le besoin de
chaque ménage sur son emplacement en lui fournissant l'ensemble des prestations
sanitaires et moyens de vie qu'est en droit d'entendre tout locataire de son habitat
 Des espaces communs couverts et extérieurs
Ces espaces facilitent les actions d'inclusion sociale qui peuvent être déployées sur
les aires et participent à la bonne entente des groupes sur les lieux d'accueil.
Vers des conditions de vie améliorées pour des gens du
voyage sédentarisés
Afin de répondre à une problématique d'habitat précaire et inadapté pour des nomades
sédentarisés ou en voie de l'être, l'objectif est de poser dans un premier temps un cadre de
travail et de suivi permettant de déployer des missions complexes et croisées
indispensables à la réussite de ces projets.
Dans cette perspective, les services de l'État et de la Collectvité européenne d'Alsace sont à
la disposition des collectivités pour les accompagner. Pour ce faire, les projets doivent
passer par les étapes suivantes et se poursuivre autant que de besoin.
➔ Bien poser la problématique ;
➔ S'inscrire dans une démarche adaptée (MOUS, RHI …) pour :
 affiner le diagnostic,
 appréhender précisément le contexte local,
 évaluer les besoins,
 mobiliser les acteurs et les financements nécessaires à la réussite du projet.
➔ Poursuivre en phase opérationnelle ;
➔ Accompagner le relogement autant que nécessaire.
Prise en compte des gens du voyage dans les outils de
planification
Le contexte
De nombreuses familles sont installées depuis plusieurs dizaines d'années sur des terrains
privés classés en secteur non constructible. Afin de prendre en compte et régulariser ces
installations historiques, lorsque cela est possible, des outils sont à mobiliser dans les
documents de planification. L'autorisation d'une constructibilité limitée et encadrée sur ces
terrains permet de résoudre des situations souvent complexes et assure la possibilité d'un
raccordement pérenne à l'eau et l'électricité et la création de système d'assainissement aux
normes.
Au-delà de ces situations, tout équipements d'accueil des gens du voyage a vocation à être
identifié dans les documents d'urbanisme.
Principes généraux du code de l'urbanisme
La loi Besson du 05 juillet 2000 prévoyait, outre la création d'équipement d'accueil, la
nécessité de satisfaire les « besoins présents et futurs en matière d'habitat des gens du
voyage » en les prenant en compte dans les documents d'urbanisme.
Cette disposition s'inscrit désormais dans un cadre global à travers les principes généraux
définis aux articles L. 101-1 et L. 101-2 du code de l'urbanisme relatifs à la diversité urbaine
et à la mixité sociale, ceci au travers de la satisfaction des besoins en matière d'habitat
pour toutes les populations.
Traduction dans les documents de planification
Parmi les outils de planification, le SCOT, Schéma de Cohérence Territoriale, doit
notamment préciser les principes de la politique d'habitat au regard de la mixité sociale et
indiquer les objectifs d'offre de logement répartis le cas échéant par EPCI. Concernant les
besoins spécifiques aux gens du voyage, le SCOT doit intégrer cette problématique dans le
volet habitat en s'appuyant notamment sur les études sectorielles et de programmation :
 Programme Local de l'Habitat (PLH),
 Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées
(PDALPD),
 Schéma d'Accueil et d'Habitat des gens du voyage.
En vertu du principe de mixité sociale, le PLU, Plan Local d'Urbanisme, doit prendre en
compte les structures d'accueil des gens du voyage, mais aussi l'habitat en résidence
mobile.
Ces éléments doivent ainsi se traduire dans les différentes pièces constituant le PLU(i) :
 dans le programme d'aménagement et de développement durable (PADD) : avec les
besoins actuels et futurs prévisibles ;
 dans le rapport de présentation (RP) : avec un diagnostic présentant la situation, les
orientations souhaitées et les justifications correspondantes ;
 dans les règlements littéral et graphique : en identifiant les terrains pour lesquels une
régularisation est possible ou recherchée et en proposant un zonage adapté (en
zone urbaine ou via un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL)
autorisant le stationnement des caravanes qui constituent l'habitat.
D. Éléments de diagnostic
Colmar Agglomération
➔ 3 communes > 5 000 habitants : Colmar, Wintzenheim, Horbourg-Wihr
➔ Commune proche des 5 000 habitants : Ingersheim
A – Des stationnements non autorisés de petits et grands groupes de voyageurs
Chaque année, entre avril et octobre, des groupes de voyageurs cherchent à s'installer
temporairement dans le nord du département. Ces passages relèvent :
- des grands passages pastoraux
- des petits groupes, majoritairement des voyageurs locaux qui sortent des aires d'accueil ou
de leur domicile pour reprendre les voyages estivaux tout en limitant leur itinérance sur les
départements alsaciens.
Il a été enregistré en 2021 sur Colmar Agglomération :
✗ 3 grands passages. En l'absence d'aire de grand passage, ces groupes entre 60 et
150 caravanes se sont installés sur les communes de Muntzenheim, Jebsheim,
Wickerschwihr et Colmar (150 caravanes sur le parking du parc des expositions
pendant 3 semaines en été). A noter, qu'un 4ème groupe de 80 caravanes n'a pas pu
s'installer dans le nord du département. Ils n'ont pas reçu l'autorisation de rester sur
les terrains convoités situés dans la vallée de Munster et le pays de Rouffach.
✗ 10 occupations illicites de petits groupes de tailles variables (2 à 30 caravanes), ne
trouvant pas de place dans les aires permanentes d'accueil déjà complètes ou de
capacité d'accueil insuffisante.
Ces installations illicites ont généré des installations anarchiques et des conflits avec les
populations et les administrés, nécessitant systématiquement l'intervention du médiateur. Ils
mettent en exergue l'insuffisance et/ou l'inadaptation des équipements existants sur ce
territoire.
B – 2 a ires permanentes d'accueil, comptant au total 25 emplacements / 49 places et
gérées en régie directe
 l'aire de Colmar, d'une capacité initiale de 11 emplacements / 23 places est
occupée en permanence par 5 caravanes, les autres emplacements sont hors
d'usage. Les 10 personnes accueillies y sont sédentarisées depuis plus de 15 ans et
de nombreux impayés sont enregistrés. L'aire se situe à proximité du quartier
l'espérance où sont logés des nomades sédentarisés. Son état est fortement
dégradé (affaissement de terrain, chauffage obsolète dans les communs…) et les
blocs sanitaires collectifs sont non conformes.
 l'aire de Horbourg-Wih r (14 emplacements / 26 places), mise en service en 2011
est en bon état et entretenue régulièrement. Quelques situations d'ancrage de
familles sont observées.
C - 1 site de sédentarisation repéré à Wintzenheim (site du Logelbach, en limite de la
commune d'Ingersheim)
Environ 35 ménages logent entre les vignes et la voie ferrée, dans des baraques et des
caravanes desservies par une installation électrique sommaire. En 2010, le site a été doté
de 8 blocs sanitaires.
Mulhouse Alsace Agglomération
➔ 11 communes > 5 000 habitants : Mulhouse, Illzach, Wittenheim, Rixheim,
Kingersheim, Riedisheim, Wittelsheim, Pfastatt, Brunstatt-Didenheim,
Lutterbach, Sausheim
➔ Commune proche des 5 000 habitants : Habsheim
A - 1 aire de grand passage (AGP) à Rixheim
Aménagée sur le site de l'aérodrome, elle a été mise en service en mai 2017. Elle peut
accueillir jusqu'à 150 caravanes. Sa gestion est assurée par le syndicat mixte de
l'aérodrome Mulhouse-Habsheim. Elle ouverte du 1er mai au 30 septembre, avec des
périodes de fermeture temporaire.
En 2021, 4 groupes, entre 65 et 150 caravanes, se sont installés sur l'AGP, pendant environ
3 semaines de mai à septembre.
L'AGP étant fermée du 1er octobre au 30 avril, deux groupes de voyageurs (respectivement
d'environ 10 et 60 caravanes), en transit dans le sud département en octobre 2021, n'ont
pas pu s'installer sur cet équipement. Ces situations ont nécessité l'intervention du
médiateur.
B - 1 terrain de stationnement à Berrwiller
Situé en bord de RD83 ce terrain de 4,5 hectares est occupé toute l'année par de nombreux
petits groupes de voyageurs. La CeA est propriétaire de ce terrain. Il joue un rôle essentiel
de délestage et évite de nombreux stationnements illicites. Toutefois, bien que raccordé à
l'électricité et à l'eau par un puit, la vétusté du coffret électrique et le débit insuffisant en eau
ne permettent pas en l'état d'accueillir plus de 50 caravanes. Il ne dispose pas
d'équipements sanitaires.
En 2021, 2 groupes de 50 caravanes et 3 groupes de moins de 20 caravanes, soit un total
de d'environ 140 caravanes ont occupé le terrain de Berrwiller entre début mai et fin août.
C - Des stationnements non autorisés de voyageurs nationaux et locaux
En 2021, 2 stationnements sont constatés sur le territoire de m2A : un groupe d'environ 150
caravanes s'est installé 10 jours sur la commune de Bollwiller avant de reprendre son trajet
en direction de Strasbourg, l'accès à l'AGP de Rixheim n'étant pas possible ; une dizaine de
caravanes, habituellement stationnée sur le Saint-Louis agglomération, s'est arrêtée une
journée sur Kingersheim.
D- 5 aires permanentes d'accueil, comptant au total 83 emplacements pour 167 places
 l'aire de Mulhouse (26 emplacements / 52 places), accueille un public mixte et
mobile. De par sa capacité d'accueil, elle est appréciée des voyageurs.
 l'aire de Rixheim (22 emplacements / 44 places) est occupée exclusivement par
des voyageurs Roms. Certains de ses occupants sont dans des situations de grande
précarité.
 l'aire de Wittenheim (14 emplacements / 28 places) est occupée en permanence
par des familles ancrées sur le territoire qui se déplacent en alternance sur les trois
aires (Kingersheim, Ensisheim et Wittenheim). Son état est vétuste et les conditions
d'hygiène et de santé sont dégradées.
 l'aire de Kingersheim (14 emplacements / 28 places) est occupée en permanence
par des familles ancrées sur le territoire qui se déplacent en alternance sur 3 aires
(Kingersheim, Ensisheim et Wittenheim). Les blocs sanitaires sont vétustes.
 l'aire de Riedisheim (7 emplacements / 15 places) ne remplit plus sa fonction d'aire
permanente d'accueil. Son taux d'occupation est de 100 % et toutes les familles
présentes y sont sédentarisées. L'état général de l'aire est dégradé et les conditions
d'hygiène et de sécurité sont insatisfaites (blocs sanitaires vétustes, installations
électriques non sécurisées, ballon d'eau chaude sous-dimensionné, éclairage public
hors d'usage…)
La gestion des aires est assurée par un prestataire (VAGO).
E - 1 terrain de stationnement à Wittelsheim de 16 emplacements limité à 26
caravanes
Le terrain communal est ouvert aux voyageurs du 1er mars au 14 décembre. Il est géré par
la municipalité. Il ne comprend ni blocs sanitaires, ni éclairage public. En 2021, la commune
a remplacé les blocs de branchement eau/électricité et goudronné l'accès. En période
d'ouverture le terrain est très fréquenté.
F – Des sites de sédentarisation repérés
 Zillisheim (rue de Didenheim) : une vingtaine de familles manouches sont installées
depuis plus de 50 ans sur un terrain communal. L'habitat est constitué
majoritairement de caravanes et de constructions légères en bois. Le terrain est
inondable. Il est raccordé à l'électricité et est desservi en eau. Il n'y a pas
d'assainissement.Un bloc sanitaire a été installé par la municipalité.
 Lutterbach : une quarantaine de ménages vivent sur trois sites
• 1 site route de Thann : une dizaine de ménages habitent dans des chalets en
bois et des mobilhome, situé sur un terrain communal (contrat de location).
Le site est équipé d'un bloc sanitaire (WC et lavabo). Un projet de
raccordement au réseau d'eau potable est à l'étude.
• 2 sites rue Poincaré : une dizaine de ménages habitent dans des mobilhome
et constructions légères. Un des sites est impacté par le projet
d'aménagement de l'écoquartier « Rive de la Doller ». Le relogement pour
ces familles est nécessaire.
 Morschwiller-Le-Bas (rue du Steinbach) : plusieurs chalets autoconstruits + mobil
home
 Kingersheim (voie médiane) : 37 pavillons gérés par Domial
Communauté de communes du centre Haut-Rhin (CCCHR)
➔ 1 commune > 5 000 habitants : Ensisheim
➔ Commune proche des 5 000 habitants : /
A – Des stationnements non autorisés de grands groupes de voyageurs
En août 2021, un groupe d'environ 80 caravanes n'a pas pu stationner dans le département,
l'aire de grand passage du département située à Rixheim étant complète. Deux procédures
juridictionnelles ont été initiées à leur encontre par les maires des communes de
Niederhergheim et Wihr-au-Val, sur lesquelles il a souhaité s'installer.
B - 1 aire permanente d'accueil à Ensisheim, comptant 13 emplacements pour 26
places
L'aire permanente d'accueil de Ensisheim est occupée en permanence par des familles
ancrées sur le territoire qui se déplacent en alternance sur trois aires (Kingersheim,
Ensisheim et Wittenheim).
Des travaux de réfection des blocs sanitaires et de remise en état général ont été réalisés
en 2021.
Communauté de communes du Val d'Argent (CCVA)
➔ 1 commune > 5 000 habitants :Sainte-Marie-aux-Mines
➔ Commune proche des 5 000 habitants : /
A – Des stationnements non autorisés de grands groupes de voyageurs
La commune de Lièpvre est chaque année sujette au stationnement illicite de grands
groupes de voyageurs en période estivale (une centaine de caravanes en 2017 et 2019, une
cinquantaine en 2021). Le nord du département ne dispose pas d'aire de grand passage.
B – Un territoire non équipé en aire permanente d'accueil
Il n'y a pas d'aire permanente d'accueil sur le territoire de l'EPCI. Aucun besoin recensé.
Communauté de communes de la région de Guebwiller (CCRG)
➔ 2 communes de plus de 5 000 habitants : Guebwiller, Soultz
➔ Commune proche des 5 000 habitants : /
A – Peu de stationnements non autorisés
En 2021, aucun stationnement non autorisé de courtes durées n'a nécessité l'intervention du
médiateur.
B – Un territoire non équipé en aire permanente d'accueil
Il n'y a pas d'aire permanente d'accueil sur le territoire de l'EPCI
C - Des sites de sédentarisation repérés
 Issenheim (route de raedersheim)
 Soultz (rue Saint-Georges) : 2 ménages sédentarisés sur un terrain enherbé, non
équipé.
Communauté de communes du Sundgau (CCS)
➔ 1 commune > 5 000 habitants : Altkirch
➔ Commune proche des 5 000 habitants : /
A – Des stationnements non autorisés de petits et grands groupes de voyageurs
Des stationnements non autorisés sont constatés sur l'EPCI. Ces installations relèvent:
• de petits groupes, majoritairement des voyageurs locaux qui sortent des aires
d'accueil ou de leur domicile pour reprendre les voyages estivaux tout en limitant leur
itinérance sur les départements alsaciens
• de groupes d'au moins 20 caravanes qui stationnent sur un terrain pendant plusieurs
mois (stationnement hivernal notamment)
En 2021, il n'y a pas eu de grands passages. À compléter avec chiffres années passées
B – Un territoire non équipé en aire permanente d'accueil
Il n'y a pas d'aire permanente d'accueil sur le territoire de l'EPCI
C - Des sites de sédentarisation repérés
 Heimersdorf : 58 nomades sédentarisés (33 ménages) vivent dans une situation de
grande précarité avec une forte promiscuité. Ils occupent majoritairement des chalets
auto-construits ou des baraquements construits sans autorisation. Le terrain est
raccordé à l'électricité et est desservi en eau par un puits. Il n'y a pas
d'assainissement. Le site se situe a proximité immédiate de la route départementale,
ne garantissant pas la sécurité des habitants.
Dans le cadre de deux démarches de maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale, un projet
de réhabilitation du campement est en cours de finalisation.
 Roppentzwiller (rue de Riespach) : 27 ménages vivent dans divers habitats
(maisons auto-construites, chalets, caravanes et roulottes). Le site est raccordé aux
réseaux électrique, d'eau et d'assainissement. Il est équipé d'un bloc sanitaire.
 Hirtzbach (rue du réservoir) : 5 ménages vivent dans des auto-constructions.
 Oltingue (rue du chasseur alpin) : 20 ménages vivent essentiellement dans des
chalets. Le site est raccordé au réseau électrique. Il y a une arrivée d'eau potable.
Saint-Louis Agglomération (SLA)
➔ 3 communes > 5 000 habitants : Saint-Louis, Huningue, Kembs
➔ Commune proche des 5 000 habitants : Blotzheim
A - 2 aires permanentes d'accueil, comptant au total 15 emplacements pour 30
places :
✗ l'aire de Saint-Louis (10 emplacements / 20 places) est occupée exclusivement par
des voyageurs Roms. Il y a beaucoup de rotation. Certains des occupants sont dans
des situations de grande précarité. Elle est équipée d'un bloc sanitaire collectif
composé de 7 toilettes et 8 douches. Son état est vétuste.
✗ l'aire de Huningue (5 emplacements / 10 places) est occupée exclusivement par des
voyageurs Roms. Du fait de sa petite capacité, elle est fortement sollicitée.Certains
des occupants sont dans des situations de grande précarité. Elle est équipée d'un
bloc sanitaire collectif composé de 7 toilettes et 3 douches. Son état est vétuste.
La gestion des aires est assurée par un prestataire (Saint-Nabor).
B – Des stationnements non autorisés récurrents
Les stationnements illicites sont liés à la proximité immédiate de la Suisse générant un
phénomène d'ancrage fort sur le territoire du fait des activités économiques des familles
concernées. Il s'agit de plusieurs groupes de familles Roms, entre 5 et 30 caravanes,
portant au total d'environ 70 caravanes.
De nombreuses incivilités sont relevées, générant des conflits avec les administrés et un
sentiment d'insécurité pour les habitants locaux.
En 2021 : 18 stationnements non autorisés.
En 2021, un groupe de travail a été créé à l'initiative du sous-préfet de l'arrondissement de
Mulhouse, afin de traiter des situations récurrentes de stationnement illicite sur le territoire
de Saint-Louis agglomération.
Communauté de communes Thann-Cernay (CCTC)
➔ 2 communes > 5 000 habitants : Thann, Cernay
➔ Commune proche des 5 000 habitants : /
A – Peu de stationnements non autorisés
En 2021, aucun stationnement non autorisé de courtes durées n'a nécessité l'intervention du
médiateur.
Bien que non équipé en sanitaires, le terrain de Berrwiller, situé au bord de la RD83 et à
proximité de la commune de Cernay, évite de nombreux stationnements illicites.
B - 1 aire permanente d'accueil occupée par des voyageurs sédentarisés
L'aire permanente d'accueil de Cernay (14 emplacements / 28 places) ne remplit plus sa
fonction d'accueil temporaire des voyageurs. L'intégralité du groupe présent, composé d'une
cinquante de personnes, est sédentarisée depuis plus de deux ans. Les rotations sont très
faibles.
La gestion des aires est assurée par un prestataire (VAGO).
E. Annexes réglementaire
Tableau récapitulatif des délibérations des EPCI et des communes concernées, portant avis sur le
projet de SDAHGV 2024-2029
Synthèse :
 36 Collectivités sollicitées le 1er février 2024
 20 avis reçus, dont 16 favorables :
o 3 avec observations
 3 avis défavorables : Saint-Louis Agglomération, Saint-Louis et Huningue
 1 avis fortement réservé : Kembs
 En l'absence de délibération, l'avis est réputé favorable
Collectivités
concernées
Date de
délibération
AVIS Réserves/Observation
Arrondissement de Colmar-Ribeauvillé
1 Colmar Agglomération 14/02/2024 Favorable
2 Colmar Avis réputé favorable
3 Wintzenheim 21/03/2024 Favorable
4 Horbourg-Wihr Avis réputé favorable
5 Communauté de
Communes du Val
d'Argent
Avis réputé favorable
6 Sainte-Marie-Aux-Mines Avis réputé favorable
Arrondissement de Thann-Guebwiller
7 Communauté de
Communes de la Vallée
de St-Amarin
20/03/2024 Favorable
8 Communauté
Communes du Centre
Haut-Rhin
Avis réputé favorable
9 Ensisheim Avis réputé favorable
10 Communauté
Communes Thann-
Cernay
06/04/2024 Favorable
11 Thann Avis réputé favorable
12 Cernay 15/02/2024 Favorable
13 Communauté
Communes de la Région
de Guebwiller
18/04/2024 Favorable Observation : « Concernant le projet de l'aire de grand passage de
Colmar, la CCRG rappelle son accord dans sa participation au
financement (investissement et fonctionnement) du projet au
prorata du nombre d'habitants sous réserve d'une présentation du
projet détaillée et de l'usage exclusif de l'équipement pour les
Gens du voyage ou en fonction de la durée d'utilisation par les
Gens du voyage. »
14 Guebwiller Avis réputé favorable
15 Soultz-Haut-Rhin 19/02/2024 Favorable
Arrondissement d'Altkirch
16 Communauté
Communes Sundgau
29/02/2024 Favorable Observation : « Demande que la question de la scolarisation des
enfants des gens du voyage soit traitée en tant que priorité du
schéma. »
17 Altkirch Avis réputé favorable
18 Heimersdorf 19/02/2024 Favorable
Arrondissement de Mulhouse
19 M2A 15/04/2024 Favorable
20 Brunstatt-Didenheim Avis réputé favorable
21 Illzach 25/03/2024 Favorable
22 Habsheim Avis réputé favorable
23 Kingersheim 27/03/2024 Favorable Observation : « Il semble important d'y ajouter un point sur
habitat sédentaire existant. En effet, ces sites ont aujourd'hui plus
de 20 ans et de nouvelles difficultés voient le jour avec un
changement de génération en cours. Sans accompagnement
spécifique, modernisation et rénovation, ces quartiers risquent de
ne plus remplir leurs objectifs initiaux. Il pourrait dès lors être
pertinent de créer au niveau opérationnel un comité spécifique et
identifier les besoins d'accompagnement et de rénovation de ces
habitats.»
24 Lutterbach 27/03/2024 Favorable
25 Mulhouse Avis réputé favorable
26 Pfastatt 14/03/2024 Favorable
27 Riediesheim Avis réputé favorable
28 Rixheim 19/03/2024 Favorable
29 Sausheim Avis réputé favorable
30 Wittelsheim Avis réputé favorable
31 Wittenheim 12/04/2024 Favorable
Arrondissement de Saint-Louis Agglomération
32 Saint-Louis
Agglomération
27/03/2024 Défavorable Réserves :
 « Constate que les dispositions en matière d'accueil des
gens du voyage visant SLA dans le projet de Schéma Dépar-
temental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage du
Haut-Rhin 2024-2029 présenté ne répondent aucunement
aux pratiques des communautés de gens du voyage instal-
lées à l'année dans les communes de l'aire urbaine de Saint
Louis. En effet, les équipements prescrits dans le SDAHGV
sont destinés à l'accueil de populations itinérantes dans
l'esprit de la loi Besson. Or, les gens du voyage présents sur
le territoire de Saint-Louis Agglomération manifestent, par
leurs comportements, l'intention d'y rester, usant de pra-
tiques échappant à la réglementation actuelle.
 Le décalage manifeste entre prescriptions du projet
SDAHGV concernant SLA et la réalité de terrain compro-
met sérieusement la mise en œuvre dudit Schéma et ne
semble pas de nature à résoudre une situation hors normes
particulièrement préjudiciable pour les habitants et les en-
treprises du territoire.
 Considère que la gestion exceptionnelle rencontrée dans le
sud du département, tant du point de vue du nombre de
voyageurs à accueillir que des moyens à mettre en œuvre,
ne peut pas être uniquement portée par Saint-Louis Agglo-
mération mais doit être supportée par ensemble des ac-
teurs haut-rhinois à travers l'instauration d'un dispositif dé-
partemental de solidarité financière et technique et de
moyen dédiée à cet effet.
 Déplorent que les EPCI chargés de la réalisation et du finan-
cement des équipements prescrits dans le SDAHGV 2024-
2029 et les communes d'implantation de ces équipements,
ne soient pas suffisamment représentés dans les instances
de pilotage stratégique du schéma.
 Demande avec force et insistance :
o Que les gens du voyage soient tenus de s'installer
dans les aires permanentes d'accueil dès lors que des
places y sont disponibles.
o La reprise des échanges sur les prescriptions relatives
à l'accueil des gens du voyage dans l'agglomération
de Saint-Louis inscrites dans le SDAHGV en vue de
définir des actions adaptées et applicables et de
trouver les moyens de leur mise en œuvre et suivi. »
33 Huningue 15/02/2024 Défavorable
34 Kembs 04/03/2024 Avis fortement
réservé
Réserve : Kembs dans sa délibération reprend les mêmes
arguments que SLA en donnant un avis réservé au SDAHGV 2024-
2029.
35 Saint-Louis 28/03/2024 Défavorable Réserve : Saint-Louis dans sa délibération reprend les mêmes
arguments que SLA en donnant un avis réservé au SDAHGV 2024-
2029.
36 Uffheim Réputé favorable
_—PREFETDU HAUT-RHINijerte'EgalitéFraternité
Arrêté d'approbation su SDAHGV 2024-2029
Arrêté n°
portant approbation du schéma départemental
d'accueil des gens du voyage 2024-2029
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du
voyage ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 novembre 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de
la République ;
Vu le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 modifié relatif à la composition et au
fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2022 relatif à la composition de la commission
départementale consultative des gens du voyage du Haut-Rhin ;
Vu la circulaire interministérielle IOCA1022704C du 28 août 2010 relative à la révision des
schémas départementaux d'accueil des gens du voyage ;
Vu le plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées (PDALHPD) du Haut-Rhin pour la période 2025-2030 ;
Considérant les séances de la commission départementale consultative des gens du voyage
des 19 novembre 2018 et 13 janvier 2023 engageant la démarche de révision
du schéma 2013-2018 et présentant la méthodologie ;
Considérant la concertation engagée avec les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre et partenaires associés dans le Haut-Rhin
lors de réunions territoriales et thématiques ;
Considérant l'avis favorable (avec trois abstentions) de la commission départementale
consultative des gens du voyage du 21 décembre 2023 ;
Considérant les délibérations et avis des conseils municipaux et des organes délibérant des
communautés d'agglomération et des communautés de communes
concernées ;
90
Considérant la délibération du 16 décembre 2024 de la Collectivité européenne d'Alsace
relative à l'approbation du schéma ;
Considérant le III de l'article 1 er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment le délai de dix-huit mois
au-delà duquel le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du
voyage est approuvé par le seul représentant de l'État dans le département,
Sur proposition du Directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 :
Le schéma départemental révisé d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Haut-Rhin,
annexé au présent arrêté, est approuvé pour la période 2024-2029.
Article 2 :
Le schéma sera notifié aux communes et établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre chargés de son exécution et de la mise en œuvre de ses
dispositions.
Article 3 :
La commission départementale consultative des gens du voyage du Haut-Rhin est associée
à la mise en oeuvre du schéma. Elle établit chaque année un bilan d'application du schéma.
Article 4 :
Le schéma arrêté sera révisé au plus tard six ans après sa publication. Il pourra être modifié
par avenant après avis de la commission départementale consultative.
Article 5 :
Le Directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le
Le Préfet du Haut-Rhin
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et
l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
➢ d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
➢ d'un recours hiérarchique adressé au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG
CEDEX) :
➢ soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des
mesures de publication ou de notification de ladite décision,
➢ soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour
les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la
requête peut être adressée au moyen de cette application
91
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté relatif à la composition de la commission départementale
consultative des gens du voyage
Arrêté n° 2022-019-BPLH qui annule et remplace l'arrêté n° 2022-016-BPLH du 19 juillet
2022
relatif à la composition de la commission départementale
consultative des gens du voyage du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens
du voyage et notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement
de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
Vu le décret n°2017-921 du 9 mai 2017 modifiant le décret n°2001-540 du 25 juin 2001
relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale
consultative des gens du voyage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2018 relatif à la composition de la commission
départementale consultative des gens du voyage ;
Vu la circulaire du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi n°200-614 du 5 juillet
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (partiellement abrogée) ;
Vu la circulaire du 28 août 2010 relative à la révision des schémas départementaux
d'accueil des gens du voyage ;
Vu la circulaire du 10 janvier 2022 portant sur la relance des schémas départementaux
d'accueil et d'habitat des gens du voyage ;
Vu la délibération du 25 octobre 2021 de la Commission permanente de la collectivité
européenne d'Alsace du désignant ses représentants au sein de l'instance susvisée ;
Vu le courrier La lettre du 3 mars 2022 du président de l'association des maires du
Haut-Rhin désignant ses représentants au sein de l'instance susvisée ;
Vu les propositions des communes, organismes, associations consultés par courriel ;
Considérant que le mandat des membres de la commission prend fin si son titulaire
perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné,
92
Considérant que la composition de la commission nécessite d'être renouvelée
dans sa globalité,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 :
La commission départementale consultative des gens du voyage, co-présidée par le préfet
du Haut-Rhin et le président de la collectivité européenne d'Alsace ou leurs représentants,
est composée comme suit :
A) Représentants des services de l'État :
Membres titulaires:
▪ la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Haut-Rhin ou son représentant ;
▪ l'inspecteur d'académie, directeur académique des services départementaux
de l'éducation nationale du Haut-Rhin ou son représentant ;
▪ le délégué territorial du Haut-Rhin de l'Agence régionale de Santé Grand-Est
ou son représentant ;
▪ le commandant du groupement de gendarmerie départemental du Haut-
Rhin ou son représentant ;
▪ le directeur territorial de la police nationale du Haut-Rhin ou son
représentant.
B) Représentants de la collectivité européenne d'Alsace :
Membres titulaires :
▪ Monsieur Eric STRAUMANN, vice-président ;
▪ Madame Patricia BOHN, conseillère d'Alsace ;
▪ Monsieur Thomas ZELLER, conseiller d 'Alsace ;
▪ Madame Fatima JENN, vice-présidente ;
▪ Monsieur Raphaël SCHELLENBERGER, conseiller d'Alsace.
Membres suppléants :
▪ Madame Sabine DREXLER, conseillère d'Alsace ;
▪ Monsieur Bruno FUCHS, conseiller d'Alsace ;
▪ Monsieur Joseph KAMMERER, conseiller d'Alsace ;
▪ Madame Pascale SCHMIDIGER, vice-présidente.
93
C) Représentants des établissements publics de coopération intercommunale et
communes (désignés par l'association des maires du Haut-Rhin) :
Membres titulaires :
▪ Monsieur Fabian JORDAN, président de Mulhouse Alsace agglomération ;
▪ Monsieur Jean-Marc DEICHTMANN, président de Saint-Louis agglomération ;
▪ Monsieur Nabil BENNACER, vice-président de la communauté de communes
de Thann-Cernay ;
▪ Monsieur Umberto STAMILE, président de la communauté de communes du
pays de Ribeauvillé ;
Madame Christine DHALLENNE, adjointe au maire de Wittelsheim.
Membres suppléants :
▪ Monsieur Vincent HAGENBACH, vice-président de Mulhouse Alsace
agglomération ;
▪ Madame Marie-Laure STOFFEL, vice-présidente de Colmar agglomération ;
▪ Monsieur Jean-Pierre WIDMER, vice-président de la communauté de
communes Centre Haut-Rhin ;
▪ Monsieur Stéphane DUBS, vice-président de la communauté de communes
Sundgau ;
Madame Véronique SENGLER, maire de Burnhaupt-le-Haut.
D) Représentants des associations représentatives des gens du voyage et des
associations intervenant auprès des gens du voyage ou personnalités qualifiées en
raison de leur connaissance des gens du voyage :
Membres titulaires :
▪ Madame Marie Reine HAUG, association pour la promotion des populations
d'origine nomade d'Alsace (APPONA) ;
▪ Monsieur Josué KRAEMER, association sociale nationale internationale
tzigane (ASNIT) ;
▪ Monsieur Gérard ROHN, fédération nationale des associations solidaires
d'action avec les tziganes et gens du voyage (FNASAT) ;
▪ Monsieur Gino GOUSSIN, aumônerie catholique des gens du voyage ;
▪ Monsieur David SALVA, personne qualifiée membre de la communauté des
gens du voyage ;
▪ Monsieur Patrick MACIEJEWSKI, association AVA habitat et nomadisme ;
Monsieur Boris ISAAC, fondation Abbé Pierre.
Membres suppléants :
▪ Madame Elisabeth FLORENTIN, association pour la promotion des
populations d'origine nomade d'Alsace (APPONA) ;
▪ Monsieur Pierre SECULA, association sociale nationale internationale tzigane
(ASNIT) ;
▪ Monsieur Roger WINTERHALTER, fédération nationale des associations
solidaires d'action avec les tziganes et gens du voyage (FNASAT) ;
▪ Monsieur Emmanuel LANGARD ROYAL, aumônerie catholique des gens du
voyage ;
▪ Monsieur Yves JEZEQUEL, association AVA habitat et nomadisme ;
▪ Monsieur Jacques HUMBERT, fondation Abbé Pierre.
94
E) Représentants désignés par le préfet sur proposition des caisses locales d'allocations
familiales ou de mutualité sociale agricole :
▪ le président de la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin ou son
représentant ;
▪ le président de la caisse de mutualité sociale agricole du Haut-Rhin ou son
représentant.
Article 2 :
Le mandat des membres de la commission est de six ans. Il peut être renouvelé. Il prend
fin si son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné. Celui-ci est alors
remplacé dans un délai de trois mois pour la durée du mandat restant à couvrir.
Article 3 :
L'arrêté n°2018-150 CAB-BRE du 30 mai 2018 relatif à la composition de la commission
départementale consultative des gens du voyage est abrogé.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 19 juillet 2022
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou
de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la
Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr . Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les
personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé
chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500
habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
95
Le contenu du schéma prévu par la loi
L'article 1-II de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 précise que « Dans chaque département, au vu
d'une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante, notamment de la fréquence et de la
durée des séjours des gens du voyage, de l'évolution de leurs modes de vie et de leur ancrage,
des possibilités de scolarisation des enfants, d'accès aux soins et d'exercice des activités
économiques, un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d'implantation et les
communes où doivent être réalisés :
1. des aires permanentes d'accueil, ainsi que leur capacité ;
2. des terrains familiaux locatifs (TFL) aménagés et implantés dans les conditions prévues à
l'article L444-1 du code de l'urbanisme pour l'installation de résidences mobiles, le cas
échéant dans le cadre des mesures définies par le plan départemental d'action pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées, ainsi que le nombre et la capacité
des terrains ; »
3. des aires de grand passage, destinées à l'accueil des gens du voyage se déplaçant
collectivement à l'occasion de rassemblements traditionnels ou occasionnels, ainsi que de
leur capacité et les périodes d'utilisation de ces aires.
Le schéma définit les conditions dans lesquelles l'État intervient pour assurer le bon déroulement
de ces rassemblements.
Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental.
Celui-ci définit également la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage
qui fréquentent les aires. »
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) a confié de nouvelles compétences obligatoires aux intercommunalités en matière
d'accueil des gens du voyage (aménagement, entretien et gestion des aires permanentes d'accueil
et de grand passage).
Ces dispositions ont été complétées par l'article 148 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017
relative à l'égalité et à la citoyenneté. Les compétences des EPCI sont étendues à
l'aménagement, l'entretien et la gestion des terrains familiaux locatifs. Cette loi renforce également
la prise en compte de la sédentarisation au sein des programmes locaux de l'habitat (PLH), des
plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
(PDALHPD) et des schémas d'accueil et d'habitat des gens du voyage. Les terrains familiaux
locatifs peuvent désormais être prescrits dans les schémas départementaux d'accueil et d'habitat
des gens du voyage et sont intégrés dans le décompte SRU (loi n° 2000-1208 du 13 décembre
2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains).
Enfin, la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte
contre les installations illicites clarifie le rôle de l'État, des collecti ités territoriales et de leurs
groupements, modernise les procédures d'évacuation des stationnements illicites et renforce les
sanctions pénales.
La possibilité d'interdire le stationnement de caravanes est corrélée à la réalisation des
prescriptions du schéma départemental, en application de l'article 9 de la loi n°2000-614 modifiée
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
96
Les EPCI et les communes sont tenus de participer à la mise en œuvre du schéma dans un délai
de 2 ans suivant sa publication (article 3 de la loi n°2000-614 modifiée).
En ce qui concerne la mise en œuvre concrète de l'accueil et l'habitat, deux décrets viennent
préciser l'ensemble des caractéristiques et des règles applicables aux différents équipements type
devant figurer dans les schémas :
• le décret n°2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grands passages précise les
règles relatives à leur aménagement, leur équipement, leur gestion et leur utilisation, ainsi
que les modalités de calcul du droit d'usage et de la tarification des prestations fournies. Le
décret propose également en annexe le règlement intérieur type de ces aires. Celles-ci
sont « destinées à l'accueil des gens du voyage se déplaçant collectivement à l'occasion
de rassemblements traditionnels ou occasionnels ».
• le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 précise les modalités de fonctionnement
des aires permanentes d'accueil et des terrains familiaux locatifs pour les gens du voyage.
Ce décret apporte des précisions techniques sur la construction et la gestion des
équipements, avec des dispositions propres ou communes aux deux installations. Par
ailleurs, la mise en œuvre du décret fait l'objet d'une application différenciée. Ainsi, la mise
aux normes des aires d'accueil et terrains familiaux locatifs existants devra intervenir dans
les 5 ans après la publication du décret.
97
Liste des textes législatif et réglementaire de la politique d'accueil
et d'habitat des gens du voyage
LOIS
 LOI n° 2000-614 du 5 juillet 2000 (modifiée) relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage
 LOI n°2015-991 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7
août 2015 (article 64, 65, 66 et 68)
 LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (Loi EC)
 LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte
contre les installations illicites
DÉCRETS
 Décret n° 2014-1742 du 30 décembre 2014 relatif à l'aide versée aux gestionnaires d'aires
d'accueil des gens du voyage
 Décret n° 2017-921 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à
la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des
gens du voyage
 Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni
domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n°
2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
 Décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage.
 Décret n° 2019-815 du 31 juillet 2019 relatif à l'agrément d'emplacements provisoires pour
les gens du voyage
 Décret n°2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grands passages
 Décret no 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux
terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article
149 de la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté
ARRÊTÉS
 Arrêté du 9 mars 2018 modifiant le montant mensuel de l'aide forfaitaire prévue à l'article L.
851-1 du code de la sécurité sociale et, de façon temporaire, la répartition de la contribution
financière entre les régimes de prestations familiales et l'État
 Arrêté du 8 juin 2021 pris pour application du décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019
relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens
du voyage
CIRCULAIRES
 Circulaire n° 2001-49 /UHC/IUH1/12 du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi n°
2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
 Circulaire UHC/IUH1/26 no 2003-76 du 17 décembre 2003 relative aux terrains familiaux
permettant l'installation des caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs
98
 Circulaire NOR : INTD0600074C du 3 août 2006 relative à la mise en œuvre des
prescriptions du schéma départemental d'accueil des gens du voyage, possibilité pour une
famille de prolonger le séjour sur une aire d'accueil afin d'achever l'année scolaire.
 Circulaire n° 2012-142 du 2-10-2012 du 26 août 2012 relative à la scolarisation et scolarité
des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs. Elle précise les mesures à
prendre en cas d'existence de campements organisés sur le territoire sans droit ni titre.
 Circulaire du 19 avril 2017 relative à la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité
et à la citoyenneté – présentation des nouvelles dispositions relatives aux gens du voyage
 INSTRUCTION N° DGCS/SD5A/2015/33 du 4 février 2015 relative à la réforme de l'aide
versée aux gestionnaires d'aires d'accueil des gens du voyage, mentionnée à l'article
L.851-1 du code de la sécurité sociale
 Circulaire du 15 mai 2018 relative à la préparation des stationnements des grands groupes
de gens du voyage
99
Récapitulatif des possibilités de recours à la procédure
administrative d'évacuation forcée (PAEF) au regard des
évolutions apportées à la Loi du 5 juillet 2000 par la Loi du 7
novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la
lutte contre les installations illicites
Les Lois n°2017-86 du 27 janvier 2017 « Egalité et Citoyenneté » et n°2018-957 du 7
novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations
illicites, ont renforcé la procédure administrative de mise en demeure et d'évacuation forcée
(PAEF) prévue par l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000.
Principe constitutionnel d'aller et venir sur le territoire
Une halte de 48 heures pour les personnes en résidences mobiles est autorisée et prévue
par la loi. Les Communes, quels que soit leur taille, leur statut, ou le contenu du schéma
départemental d'accueil, sont donc soumises à une obligation d'accueil de courte
durée (48h).
 Au-delà de ces 48 heures, le maire , le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage
du terrain occupé peut engager des procédures visant leur expulsion :
- procédure juridictionnelle de droit commun soit devant le TA (domaine
public) soit devant le TGI (domaine privé), y compris en référé (pour les
terrains privés)
- ou PAEF si les conditions (de conformité au SDAHGV et de troublé avéré à
l'ordre public) l'y autorisent.
EPCI EN R È GLE AVEC LE SDAHGV
Communes > 5000 habitants (inscrite au SDAHGV)
1. L'autorité compétente peut interdire par arrêté le stationnement des résidences
mobiles en dehors des aires d'accueil :
- Arrêté intercommunal si transfert de compétence des pouvoirs de police
spéciale à l'EPCI
- Arrêté municipal si la Commune garde sa compétence
2. Le maire ou le président de l'EPCI peut saisir le Préfet afin qu'il mette en demeure
les occupant de quitter les lieux et d'avoir ainsi recours à la PAEF.
 A condition qu'un trouble à l'ordre public ait été constaté.
Communes < 5000 habitants (non-inscrite au SDAHGV)
1. L'autorité compétente prend un arrêté interdisant le stationnement de résidences
mobiles en dehors des aires d'accueil (arrêté communal ou intercommunal selon
sa compétence).
/!\ Pas besoin d'arrêté si l'EPCI n'a pas obligation au titre du SDAHGV.
2. Le maire ou le président de l'EPCI peut demander le recours à la PAEF dans le
cas de stationnements illicites dans une zone interdite inscrite dans le
document d'urbanisme ou provoquant un trouble grave à l'ordre public , à la
tranquillité ou à la salubrité.
EPCI EN NON-CONFORMIT É AVEC LE SDAGV
Communes > 5000 habitants n'ayant pas rempli leurs obligations au SDAHGV
 Pas de recours à la PAEF
 Possibilité de recours à la procédure d'expulsion de droit commun
Communes > 5000 habitants ayant rempli leurs obligations au SDAHGV
1. Le maire peut interdire par arrêté le stationnement des résidences mobiles en
dehors des aires d'accueil.
2. Le maire peut saisir le Préfet afin qu'il mette en demeure les occupant de quitter
les lieux et d'avoir ainsi recours à la PAEF.
 A condition qu'un trouble à l'ordre public ait été constaté.
Communes < 5000 habitants (non-inscrit au SDAGV) faisant partie d'un EPCI en non-
conformité avec le Schéma
 Possibilité de recours à la PAEF
/!\ Pas besoin d'arrêté si la Commune n'a pas obligation au titre du SDAHGV
 Possibilité de recours à la procédure d'expulsion de droit commun
Procédure PAEF :
Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, modifiée, relative à l'accueil et à l'habitat des gens
du voyage
Article 9.II
« II. - En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I ou au I bis, le maire,
le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de
mettre en demeure les occupants de quitter les lieux.
La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à
la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.
La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre
heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les
lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d'usage du terrain.
Cette mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se retrouve à nouveau,
dans un délai de sept jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de
stationnement illicite sur le territoire de la Commune ou de tout ou partie du territoire de
l'intercommunalité concernée en violation du même arrêté du maire ou, s'il est compétent, du
président de l'établissement public de coopération intercommunale prévu au I et de nature à
porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques.
Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effets dans le délai fixé et
n'a pas fait l'objet d'un recours dans les conditions fixées au II bis, le préfet peut procéder à
l'évacuation forcée des résidences mobiles, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du
droit d'usage du terrain dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure.
Lorsque le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain fait obstacle à l'exécution de la
mise en demeure, le préfet peut lui demander de prendre toutes les mesures nécessaires pour
faire cesser l'atteinte à la salubrité, à la sécurité ou la tranquillité publiques dans un délai qu'il
fixe.
Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application de l'alinéa précédent est puni de 3
750 Euros d'amende.
II bis. - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que
le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci,
demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la
décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de
quarante-huit heures à compter de sa saisine.
F. Glossaire et acronymes
* (en partie issu de celui d'une étude menée en 2016 par la FNASAT : Habitat permanent en
résidence mobile)
Gens du voyage
Les gens du voyage, au sens de la loi n°69-3 du 3 janvier 1969, sont les personnes qui
logent de façon permanente dans un véhicule, une remorque ou tout autre abri mobile. Il
s'agit d'une catégorie administrative liée au mode d'habitat sans connotation ethnique ou
communautariste, conformément aux principes de la Ve République. Ces personnes sont
soumises à l'obligation de détenir un titre de circulation et d'être rattachées
administrativement à une commune (commune de rattachement). Étant considérées comme
personnes « sans domicile stable », elles ont également l'obligation d'avoir une élection de
domicile pour accéder à certains droits. Néanmoins, ce terme juridique est presque
systématiquement utilisé pour désigner des populations hétérogènes (« Tsiganes », «
Manouches », « Gitans », « Yéniches », « Roms », « Voyageurs », termes faisant référence
aux origines ethniques ou traditions culturelles) pour lesquelles des similitudes dans leurs
modes de vie peuvent être constatées : l'habitat permanent en caravane et la vie en famille
élargie. Ces modes de vie sont souvent opposés à celui des sédentaires, en habitat non
mobile et en famille nucléaire. Il convient d'insister sur le fait que tous les gens du voyage ne
sont pas tsiganes et inversement. Dès lors, parler des gens du voyage revient à nommer une
population très diverse dans laquelle devraient être comprises, conformément au cadre
législatif de cette catégorie administrative, des personnes ayant elles aussi un habitat
permanent en résidence mobile (travailleur saisonnier habitant en camion, personne retraitée
en camping-car…). Cette première difficulté de définition, entre une construction des
politiques publiques et une perception sociétale, renvoie à l'histoire et au rapport entretenu
par la société française26 à des minorités dont les modes de vie diffèrent de celui du reste
de la population.
Élection de domicile
L'élection de domicile est obligatoire pour les personnes « sans domicile stable » afin de
prétendre à l'ensemble des prestations sociales, à l'obtention d'une pièce d'identité (carte
nationale d'identité et passeport), à l'inscription sur les listes électorales ou à l'aide
juridictionnelle. Elle s'effectue auprès d'un CCAS (ou d'un CIAS) ou d'un organisme agréé
par le préfet. Ce dispositif a néanmoins ses limites puisque l'inscription sur les listes
électorales et l'obtention d'une pièce d'identité à l'adresse de l'élection de domicile sont
réservées au SDF : pour les gens du voyage, ces démarches sont toujours liées à la
commune de rattachement. Cette élection de domicile est opposable pour l'exercice d'un
droit, l'octroi d'une prestation sociale ou l'accès à un service essentiel (assurance, banque,
…). Elle est valable un an et renouvelable et se traduit par un formulaire Cerfa. On peut y
mettre fin à la demande du domicilié, s'il acquiert un domicile stable ou en absence de
manifestation de sa part.
Personne défavorisée
La notion de personne défavorisée est utilisée dans le cadre des politiques sociales du
logement. Elle désigne des personnes présentes sur le territoire pour lesquelles des
réponses particulières doivent être apportées en termes d'accès à un hébergement ou un
logement. Les populations concernées sont : les personnes sans logement ; les personnes
menacées d'expulsion ; les personnes hébergées ou logées temporairement ; les personnes
en habitat indigne ou précaire, ou occupant des locaux impropres à l'habitation ; les
personnes en situation de surpeuplement manifeste dans leur logement ; les personnes
confrontées à un cumul de difficultés (difficultés financières et difficultés d'insertion sociale) ;
les personnes victimes de violences conjugales. Les gens du voyage peuvent se retrouver
dans plusieurs de ces catégories, ils sont néanmoins fréquemment identifiés comme une
catégorie distincte de personnes défavorisées dans ces plans d'action.
Ancrage
L'ancrage est un terme utilisé initialement dans la marine, pour définir le port d'attache. Ce
terme s'applique au territoire où une famille habite de manière régulière, où elle a ses
repères, ses principales activités sociales et économiques. Il ne se concrétise pas toujours
par une installation pérenne sur un terrain, même si celle-ci est la réponse attendue à
l'ancrage. Quel que soit le lieu d'habitat, le territoire d'ancrage est celui du retour en cas
d'itinérance. Certaines familles dont le mode de vie repose essentiellement sur l'itinérance
peuvent avoir plusieurs lieux d'ancrage.
Sédentarisation
La sédentarisation est un processus d'évolution du mode d'habitat et de vie vers la
sédentarité. Celle-ci désigne à la fois un état en habitat fixe et un mode de vie caractérisé
par la faiblesse ou l'absence de déplacements. Parler de « gens du voyage sédentarisés »
sous-entend que l'habitat-caravane et l'itinérance ont vocation à disparaître. Or, même s'il
n'y a plus de mobilité, le maintien de la résidence mobile empêche de parler de sédentarité.
Une dimension historique est également à prendre en compte : le terme de « sédentarisation
» est rejeté car vécu comme un processus subi au regard de politiques publiques ayant visé
à sédentariser de manière contrainte un certain nombre de ménages. Le terme d'ancrage est
donc à privilégier, d'autant plus que la pertinence de l'opposition sédentarité/nomadisme est
à relativiser. Le rapport à la mobilité a notablement évolué dans la société : il est moins lié au
type d'habitat qu'à des facteurs tels que l'activité professionnelle, les capacités financières
ou le capital culturel.
Itinérance contrainte / Errance
L'itinérance contrainte (ou l'errance) caractérise une situation de déplacements involontaires.
Les personnes vivant de manière permanente en résidence mobile sont forcées à la mobilité
faute de lieu d'installation décent pour leur habitat. Cette itinérance s'opère au sein de
secteurs géographiques constants (communes, intercommunalités, aires urbaines,…). La
précarité de ce mode de vie se caractérise par des expulsions répétées et révèle le besoin
d'un lieu d'installation durable (de résidence principale).
Mode de vie
Le mode de vie en sociologie, est la façon dont une personne ou un groupe vit. Cela inclut
ses types de relations sociales, sa façon de consommer, sa façon de se divertir, de s'habiller.
Un mode de vie reflète également l'attitude d'un individu, ses valeurs, sa façon de voir le
monde dans lequel il vit. Pour les habitants permanents de résidence mobile, au-delà du
type d'habitation, il peut englober les pratiques de mobilité, la vie en famille élargie, le
sentiment d'appartenance au « monde du voyage ».
Mode d'habitat
Le mode d'habitat, terme introduit par la loi Alur du 24 mars 2014, n'a pas de définition
juridique. Il fait référence à l'ensemble des possibilités d'habitation : de l'habitat dit ordinaire
en logement (maison, appartement) à l'habitat alternatif (yourte, cabane, caravane, péniche,
habitat troglodyte…).
Habitat adapté
La notion d'habitat adapté qualifie des opérations publiques d'aménagement ou de
construction associées à une démarche adaptée. Elles sont destinées à des ménages
rencontrant des difficultés, non seulement économiques mais aussi relatives à leurs besoins
non satisfaits dans le logement ordinaire. L'habitat adapté consiste à proposer un loyer et
des charges maîtrisés, des configurations de logement spécifiques, une gestion locative
adaptée, ou encore un accompagnement. Ces opérations supposent une ingénierie de projet
dédiée.
Terrain familial
Le terrain familial locatif (TFL) est un terrain bâti et aménagé afin de permettre l'accueil
permanent des gens du voyage souhaitant en faire la location. Il représente, pour les gens
du voyage, un moyen de sédentarisation partielle, répondant de manière efficace à leurs
nouvelles attentes. Les TFL sont définis par le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019
relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du
voyage.
Le TFL doit disposer d'au minimum :
• 2 places de stationnement telles que définies à l'article 2 du décret,
• un accès suffisant à l'eau et à l'électricité,
• un système de chauffage,
• une pièce de séjour accessible aux personnes en situation de handicap et
comprenant :
- un espace cuisine,
- un éclairage naturel suffisant donnant sur l'extérieur ou une véranda.
• un bloc sanitaire accessible aux personnes en situation de handicap et comprenant :
- un lavabo,
- une douche,
- deux cabines d'aisance,
- un accès depuis l'extérieur et un accès depuis la pièce de séjour.
À noter que la présence de chambres à coucher n'est pas obligatoire, les caravanes
remplissant déjà cette fonction. Le bailleur doit respecter des mesures minimales de publicité
définies à l'article 15 du décret de décembre 2019. Les délais à respecter concernant les
mises aux normes des installations sont expliquées à l'article 20 du décret.
Les TFL doivent respecter l'article L 444-1 du code de l'urbanisme. Un arrêté du 8 juin 2021
pris pour application du décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires
permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage précise
en son annexe IV et V, la liste des pièces justificatives pour l'accès au logement et un
modèle type de bail.
Aire permanente d'accueil
Une aire permanente d'accueil a vocation à accueillir des petits groupes d'habitants de
résidence mobile. Sa capacité (nombre de places) est définie dans le schéma départemental
d'accueil et d'habitat des gens du voyage. La durée de séjour des ménages est préconisée
entre trois et cinq mois avec possibilité de dérogation. Un règlement intérieur encadre son
fonctionnement.
Aire de grand passage
Une aire de grand passage a vocation à accueillir des grands groupes de personnes dans le
cadre de « rassemblements traditionnels ou occasionnels » (article 1 de la loi Besson de
2000). Sa capacité est comprise entre cinquante et deux cents résidences mobiles. La durée
de séjour est courte. Une convention d'occupation temporaire est signée à l'arrivée des
groupes.
Secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (Stecal)
Un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées est une disposition du code de
l'urbanisme (article L. 151-13). Elle permet, à titre exceptionnel, de délimiter dans le
document d'urbanisme ce type de secteurs, dans des zones naturelles, agricoles ou
forestières. Les constructions, la réalisation d'aires d'accueil et de terrains familiaux locatifs
ou bien l'installation de résidences démontables peuvent y être autorisées. Cette disposition
est souvent qualifiée de pastillage ou encore de micro-zonage.
Plan départemental de l'habitat (PDH)
Le plan départemental de l'habitat est un document élaboré dans chaque département afin
d'assurer la cohérence entre les politiques d'habitat menées dans les territoires couverts par
un programme local de l'habitat et celles menées dans le reste du département. Il définit des
orientations conformes à celles qui résultent des schémas de cohérence territoriale et des
programmes locaux de l'habitat et prend également en compte les besoins définis par le plan
local d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.
Programme local de l'habitat (PLH)
Le programme local de l'habitat est un document stratégique de programmation qui définit
pour six ans l'ensemble de la politique locale de l'habitat : parc public et privé, gestion du
parc existant et des constructions nouvelles, logement et hébergement, besoins de
populations spécifiques… Il est issu de l'expérimentation locale et a été tout d'abord introduit
par la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État. Il a été renforcé par des lois successives et peut être
intégré dans un plan local d'urbanisme intercommunal. Il est établi par un EPCI compétent
pour l'ensemble de ses communes membres. Il est obligatoire pour les communautés de
communes compétentes en matière d'habitat de plus de 30 000 habitants (comprenant au
moins une commune de plus de 10 000 habitants), dans les communautés d'agglomération,
dans les communautés urbaines et dans les métropoles.
Plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
(PLALHPD)
Le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD)
fusionne avec le plan départemental d'accueil, d'hébergement et d'insertion (PDAHI), selon
l'article 34 de la loi Alur. Cela donne lieu à l'élaboration d'un plan local d'action pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PLALHPD). Il est élaboré
conjointement par le préfet et le président du conseil départemental pour une durée
maximale de six ans. Il définit, de manière territorialisée, les mesures destinées à répondre
aux besoins en logement et en hébergement des personnes dites défavorisées.
Résorption de l'habitat insalubre (RHI)
Les opérations de résorption de l'habitat insalubre sont des opérations publiques, sous
maîtrise d'ouvrage locale (assurée par la collectivité), bénéficiant de financements de l'État
(70% à 100% du coût total, dans le cas de résorption de bidonvilles). Ce dispositif vise le
traitement de l'insalubrité irrémédiable par une procédure d'acquisition publique -
principalement sous la forme d'une déclaration d'utilité publique - de terrains ou d'immeubles
impropres à l'habitation, dans une optique finale de protection, de relogement et
d'amélioration des conditions de vie des occupants.
Fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Le fonds de solidarité pour le logement est institué dans chaque département et géré par la
caisse d'allocation familiale (Caf) en partenariat avec le Conseil départemental. Il vise à
accorder des aides financières aux personnes rencontrant des difficultés pour s'acquitter des
dépenses liées à leur logement. Il a été créé par la loi Besson 31 mai 1990. Ce fonds
s'inscrit lui-même dans le cadre du plan local d'actions pour le logement et l'hébergement
des personnes défavorisées (PLALHPD). Les aides du FSL peuvent notamment permettre
de financer les dépenses liées à l'entrée dans un logement (dépôt de garantie, premier loyer,
assurance du logement, frais de déménagement), ainsi que les dettes de loyers, les charges,
les factures d'énergies (électricité, gaz), d'eau et de téléphone. Les conditions d'attribution
varient selon le département qui fixe les conditions de ressources des personnes
bénéficiaires, le type d'aides à privilégier, etc.
Maîtrise d'œuvre urbaine et sociale (MOUS)
Une maîtrise d'œuvre urbaine et sociale est une démarche d'ingénierie associant localement
des équipes pluridisciplinaires (technique et sociale) afin de concevoir et mettre en œuvre
des solutions de logement adaptées aux besoins de personnes défavorisées. C'est un outil
du PLALHPD pour la mise en œuvre d'actions inscrites dans ce plan. Une Mous suppose la
mobilisation d'un large panel de solutions (juridiques et financières) pour assurer les volets
technique et social. Les Mous sont généralement conduites sous maîtrise d'ouvrage des
collectivités territoriales. Le taux de subvention de l'État est fixé à 50% maximum de la
dépense hors taxes.
Liste des acronymes
AAH : Allocation d'Adulte Handicapé
AAP : Aire d'accueil permanente
AGP : Aire de grand passage
AMHR : Association des Maires du Haut-Rhin
Appona : Association pour la Promotion des Populations d'Origine Nomade d'Alsace
ARS : Agence régionale de Santé
CAF : Caisse d'Allocations Familiales
CASNAV : Centre Académique pour la Scolarisation des enfants allophones
Nouvellement Arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de
Voyageurs
CC : Communauté de Communes
CMU : Couverture Maladie universelle
CNED : Centre national d'enseignement à distance
CPAM : Caisse Primaire d'Assurance Maladie
DDETSPP : Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
DDT : Direction Départementale des Territoires
DSDEN : Direction des Services Départementaux de l'Éducation nationale
EPCI : Établissement Public de Coopération Intercommunal
EVS : Espaces de Vie Sociale
MAIA : Méthode d'Action pour l'Intégration des services d'aide et de soins dans le
champ de l'Autonomie
MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées
MOUS : Maîtrise d'œuvre urbaine et sociale
PMI : Protection Maternelle et Infantile
PRAPS : Programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins
RSA : Revenu de Solidarité Active
SEGPA : Section d'Enseignement Général et Professionnel Adapté
SDAHGV : Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des gens du Voyage
TFL : Terrains Familiaux Locatifs
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2025-1 du 6 janvier 2025
portant autorisation de défrichement d'une parcelle boisée
sise à MEYENHEIM
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.214-13, L.214-14, R.214-30 et R.341-1,
VU le code de l'environnement et notamment son article R.122-2,
VU Les arrêtés préfectoraux du 15 janvier 2021 et 4 juillet 2023 portant fixation des listes
d'espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous
forme de subventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les
boisements compensateurs après défrichement,
VU la décision ministérielle du 29 juillet 2024 portant fixation du barème indicatif de la
valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2023,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud
REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-01 du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU les instructions techniques ministérielles n° DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015,
n° DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n° DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30
décembre 2015,
VU le guide technique « Réussir la plantation forestière », 3ième édition de décembre
2014, éditée par le Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la Communauté de
Communes du Centre Haut-Rhin, propriétaire, enregistrée le 20 décembre 2024,
VU l'extrait du plan cadastral des lieux,
Considérant la localisation de la parcelle au sein de la région naturelle de la Plaine de l'Ill,
Considérant la fonction sociale remplie par les espaces boisés à l'échelle de la plaine
d'Alsace, zone à forte concentration humaine,
Considérant que les massifs boisés participent à l'équilibre biologique de la plaine d'Alsace,
Considérant par conséquent que la surface forestière de la Plaine d'Alsace doit être
globalement préservée,
Considérant que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur les parcelles faisant
l'objet de la demande de défrichement justifient l'application d'un coefficient
multiplicateur de 2 dans l'établissement du prix des travaux exigés en vertu de
l'article L.341-6-1° du code forestier,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1 er :
La Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin, propriétaire, est autorisée à défricher
une surface de 0,3200 ha de forêt sur le ban de la commune de Meyenheim, parcelle
cadastrée section 43 n°156 pour partie au lieu-dit «Grundfeld».
Article 2 :
L'autorisation citée à l'article 1 est subordonnée au boisement d'une surface de 0,6400 ha
d'un terrain nu situé dans la région naturelle de la Plaine d'Alsace ou au reboisement de
0,6400 ha d'un terrain déjà boisé mais qui serait coupé à ras ou à la réalisation de travaux
d'amélioration sylvicole pour un montant mentionné à l'article 3. Le projet de boisement (ou
de reboisement ou de travaux sylvicoles) sera obligatoirement et préalablement soumis à
l'agrément technique de la direction départementale des territoires et devra se situer dans le
Haut-Rhin. L'agrément technique validera la préparation du sol, les essences, leurs densités,
les protections contre le gibier ainsi que les éventuels dégagements pour les 5 années suivant
la plantation. La réalisation de travaux non conformes au projet agréé équivaudra à une
absence de travaux. A défaut, le bénéficiaire peut s'acquitter de cette obligation en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme mentionnée à l'article 3, correspondant
au coût d'un tel boisement.
Article 3 :
La Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin dispose d'un délai maximum d'un an à
compter de la présente notification pour transmettre à la direction départementale des
territoires un acte d'engagement des travaux à réaliser (devis d'entreprise signé par exemple
avec localisation précise), visés à l'article 2, ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et
du bois la somme de 6 310 € (six mille trois-cent dix euros).
Article 4 :
La non réalisation des conditions prévues à l'article 2 dans un délai de 5 ans suivant la
notification de la présente autorisation, entraînera le rétablissement en nature de bois des
lieux défrichés.
Article 5 :
Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant 5 ans à compter de la présente
autorisation, sauf prorogation prévue à l'article R.341-7-1 du code forestier.
Article 6 :
La présente autorisation de défrichement sera publiée par affichage à la mairie de situation
des bois, ainsi que sur le terrain par les soins du bénéficiaire.
L'affichage aura lieu 15 jours au moins avant le début du défrichement et sera maintenu à la
mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la durée de l'exécution du défrichement.
Article 7 :
Le directeur départemental des territoires, le maire de Meyenheim sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de
Meyenheim et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 6 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au directeur,
chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2025-3 du 9 janvier 2025
portant autorisation de défrichement d'une parcelle boisée
sise à ROMBACH-LE-FRANC
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.214-13, L.214-14, R.214-30 et R.341-1,
VU le code de l'environnement et notamment son article R.122-2,
VU Les arrêtés préfectoraux du 15 janvier 2021 et 4 juillet 2023 portant fixation des listes
d'espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous
forme de subventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les
boisements compensateurs après défrichement,
VU la décision ministérielle du 29 juillet 2024 portant fixation du barème indicatif de la
valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2023,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud
REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-01 du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU les instructions techniques ministérielles n° DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015,
n° DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n° DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30
décembre 2015,
VU le guide technique « Réussir la plantation forestière », 3ième édition de décembre
2014, éditée par le Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la société TOTEM France
SASU, mandataire, enregistrée le 19 décembre 2024,
VU l'extrait du plan cadastral des lieux,
Considérant que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur les parcelles faisant
l'objet de la demande de défrichement justifient l'application d'un coefficient
multiplicateur de 1 dans l'établissement du prix des travaux exigés en vertu de
l'article L.341-6-1° du code forestier,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1 er :
La société TOTEM France SASU, mandataire, est autorisée à défricher une surface de
0,0130 ha de forêt sur le ban de la commune de Rombach-le-Franc, parcelle cadastrée section
16 n°53 pour partie au lieu-dit «Barancon».
Article 2 :
L'autorisation citée à l'article 1 est subordonnée au reboisement de 0,0130 ha d'un terrain
déjà boisé mais qui serait coupé à ras ou à la réalisation de travaux d'amélioration sylvicole
pour un montant mentionné à l'article 3. Le projet de reboisement (ou de travaux sylvicoles)
sera obligatoirement et préalablement soumis à l'agrément technique de la direction
départementale des territoires et devra se situer dans le Haut-Rhin. L'agrément technique
validera la préparation du sol, les essences, leurs densités, les protections contre le gibier ainsi
que les éventuels dégagements pour les 5 années suivant la plantation. La réalisation de
travaux non conformes au projet agréé équivaudra à une absence de travaux. A défaut, le
bénéficiaire peut s'acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la forêt et
du bois la somme mentionnée à l'article 3, correspondant au coût d'un tel boisement.
Article 3 :
La société TOTEM France SASU dispose d'un délai maximum d'un an à compter de la
présente notification pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte
d'engagement des travaux à réaliser (devis d'entreprise signé par exemple avec localisation
précise), visés à l'article 2, ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme
de 1 000 € (mille euros).
Article 4 :
La non réalisation des conditions prévues à l'article 2 dans un délai de 5 ans suivant la
notification de la présente autorisation, entraînera le rétablissement en nature de bois des
lieux défrichés.
Article 5 :
Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant 5 ans à compter de la présente
autorisation, sauf prorogation prévue à l'article R.341-7-1 du code forestier.
Article 6 :
La présente autorisation de défrichement sera publiée par affichage à la mairie de situation
des bois, ainsi que sur le terrain par les soins du bénéficiaire.
L'affichage aura lieu 15 jours au moins avant le début du défrichement et sera maintenu à la
mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la durée de l'exécution du défrichement.
Article 7 :
Le directeur départemental des territoires, le maire de Rombach-le-Franc sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de
Rombach-le-Franc et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 9 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au directeur,
chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2025 – 05 du 10 janvier 2025
prescrivant l'organisation d'actions de piégeage d'un renard (Vulpes vulpes)
sur le territoire de la commune d'Aspach et abrogeant l'arrêté préfectoral n°2025-02
du 09/01/2025
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment L.427-1, L.427-6 et R.427-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le Haut Rhin pour la période 2025-2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud
REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-01 du 17 avril 2024, portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin au Directeur adjoint, à l'Adjoint
au Directeur, aux chefs de service, chefs de bureaux de la DDT et personnels
concernés ;
Vu les nombreux signalements écrits reçus d'un habitant de la commune d'Aspach
depuis le début du mois de décembre 2024 ;
Considérant les désagréments causés aux habitants de la commune par la présence d'un
renard au comportement anormal qui procède à de multiples actes de
prédation de jour sur des poules chez différents particuliers ;
Considérant le caractère imprégné de l'animal qui n'est plus méfiant de l'Homme et qui
affiche une perturbation importante de son instinct sauvage de chasse ;
Considérant la réception d'une vidéo illustrant l'attitude atypique du renard dans un jardin
de l'un des habitants du village ;
Considérant qu'un renard est présent quotidiennement sur la commune d'Aspach ;
Considérant la tentative, préalable à la présente décision, de médiation effectuée par la
Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) ;
Considérant qu'une intervention immédiate est nécessaire à la résolution de la situation ;
SUR proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt ;
1/3
ARRÊTE
Article 1 er : Objet et limite de validité
Il est procédé à des actions de piégeage de renard ( Vulpes vulpes ) sur l' ensemble du ban
communal d'ASPACH – 68 130 et à proximité.
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après, en vue de capturer
l'animal et de mettre fin aux nuisances.
Le présent arrêté préfectoral est valable à compter de sa date de signature jusqu'au 10 février
2025 inclus.
Article 2 : Direction des opérations
La direction des opérations est confiée au lieutenant de louveterie Monsieur Albert
BRODBECK responsable de la circonscription n°16 dont la commune d'Aspach- fait partie. Il
peut se faire assister par d'autres lieutenants de louveterie du Haut-Rhin.
Articl e 3 : Modalités techniques
Ces opérations sont organisées dans les conditions suivantes :
• le lieutenant de louveterie visé à l'article n°2 peut désigner un piégeur agréé dans le
Haut-Rhin pour l'appuyer dans la réalisation des opérations de piégeage ou de capture
des animaux ;
• la mise en place de pièges est opérée en fonction des indices de présence de l'animal
sur la commune. L'animal capturé vivant, à l'aide de cages-pièges, peut être transporté
et relâché dans le milieu naturel sur un site jugé opportun par le directeur des
opérations.
Toutes les mesures de sécurité d oivent être respectées lors de ces actions de piégeage. Le
repérage préalable des lieux est nécessaire afin de préparer au mieux les opérations.
Les autres conditions techniques nécessaires à la bonne réalisation des interventions sont
déterminées par le directeur des opérations cité à l'article n°2.
Article 4 : Avertissement des autorités
Le service départemental de l'OFB d oit impérativement être averti par le directeur des
opérations, de la période des interventions.
Article 5 : Destination des animaux capturés
Le directeur des opérations est entièrement responsable de la destination des animaux
capturés.
Article 6 : Encadrement
Les agents de l'OFB et les agents chargés de la police de la chasse peuvent apporter leur
concours à l'exécution des dispositions ci-dessus.
Article 7 : Compte-rendu
Le directeur des opérations tient informé l a direction départementale des territoires du
Haut-Rhin de l'évolution de la situation et des problèmes éventuellement rencontrés.
2/3
Suite à la date de fin des opérations, le directeur des opérations envoie un compte-rendu
précis et détaillé dans les 48 heures à la direction départementale des territoires du Haut-
Rhin.
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de la commune désignée à
l'article 1, le lieutenant de louveterie de circonscription, le président de la fédération
départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des
forêts, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité
publique et les agents de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 10 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du service eau,
environnement et espaces naturels
SIGNE
Christophe KAUFFMANN
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3/3
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté du 10 janvier 2025
portant mise en demeure de régulariser la situation administrative
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 170-1 et L. 171-1 à L. 171-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements,
autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier
dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention
d'animaux d'espèces non domestiques ;
VU
VU
VU
l'arrêté préfectoral n° 2015-1033 du 30 avril 2015 portant autorisation de détention
d'animaux d'espèces non domestiques (6 daims) au sein d'un élevage d'agrément ;
la visite d'inspection réalisée le 23 octobre 2024 sur site par les agents de l'Office
français de la biodiversité en présence de l'intéressé ;
le rapport pour manquement administratif notifié le 06 novembre 2024 à Jean-Pierre
SITTLER demeurant 3 rue des champs 67230 HERBSHEIM pour des manquements aux
obligations administratives ;
Considérant Les constats de non-conformités lors de la viste contradictoire sur site le 23
octobre 2024 en présence de Jean-Pierre SITTLER et la nécessité de régulariser
la situation ;
SUR proposition du chef du bureau de la nature, de la chasse et de la forêt de la direction
départementale des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Objet de la mise en demeure
Monsieur Jean-Pierre SITTLER est mis en demeure de régulariser la situation administrative à
compter de la notification du présent arrêté par la mise en œuvre des interventions
suivantes :
- mettre à jour son certificat de capacité
- mettre à jour le registre des entrées et des sorties des animaux conformément à la
réglementation et informer la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations (DDETSPP) des changements ;
- marquer les daims
- procéder à l'enregistrement des animaux dans le fichier IFAP
- mettre en conformité les effectifs constatés des daims (20 animaux) avec l'arrêté n° 2015-
1033 du 30 avril 2015 portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non
domestiques ( 6 individus : 2 mâles et 4 femelles) par la réduction du nombre d'animaux ;
Ces opérations sont à réaliser au plus tard pour le 1er avril 2025.
Monsieur Jean-Pierre SITTLER est informé que la cessation de la situation irrégulière découle
de la réalisation effective des opérations décrites ci-avant.
Article 2 : Poursuite si non respect
En cas de non respect des dispositions prévues par le présent arrêté, et indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées, Monsieur Jean-Pierre SITTLER, s'expose à
une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L.
171-8 du code l'environnement (amende, astreinte) au choix de l'autorité compétente.
Article 3 : Publication et notification
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et mis en ligne sur le site internet des services de
l'Etat du Haut-Rhin pendant une durée de deux mois.
Il est notifié à Jean-Pierre SITTLER et une copie est adressée, par la direction départementale
des territoires du Haut-Rhin, à Monsieur le maire de ROMBACH-LE-FRANC.
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des
territoires, le chef du service départemental du Haut-Rhin de l'office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 10 janvier 2025
Pour le Préfet du Haut-Rhin
Adjoint au directeur départemental des territoires
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au « Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des
territoires – Grande Arche de la Défense – paroi sud / tour Sequoia, 92055 La Défense, France »
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2025-04 du 14 janvier 2025
portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques ou de
sauvetage au personnel de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (FDPPMA)
pour l'année 2025
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'article L.436-9 du code de l'environnement relatif aux autorisations de capture, de
transport ou de vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques ;
Vu du l'article L.432-10 code de l' environnement relatif aux espèces dont l'introduction
dans les eaux libres est interdite ;
Vu les articles R.432-5 à R.432-11 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 6 août 2013 fixant la forme et le contenu des demandes d'autorisations
prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
Vu
l'arrêté ministériel du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des
articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de
pêche à l'électricité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud
REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu
l'arrêté préfectoral du 2024-01 du 17 avril 2024, portant subdélégation de signature
du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin au Directeur adjoint, à
l'Adjoint au Directeur, aux chefs de service, chefs de bureaux de la DDT et
personnels concernés ;
Vu la demande du 06 janvier 2025 de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la
protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis du 10 janvier 2024 de l'office français de la biodiversité sur la demande de la
fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Sur proposition du chef du bureau nature chasse forêt ;
1
ARRÊTE
Article 1 er : Bénéficiaire de l'autorisation
La fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique est autorisée à
capturer du poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage et à le transporter dans les
conditions fixées au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Le personnel de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu
aquatique est autorisé à réaliser des opérations de pêche scientifique ou de sauvetage ainsi
que le transport du patrimoine piscicole au sein du département. Cela dans le but de
favoriser l'étude, la surveillance et la protection des peuplements piscicoles.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
Personnel de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique :
BORDIER Emilien GROB Axel
LOUIS Sophie FAGOT Pauline
NAMOKEL Ywen
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Tous types de pêche.
Article 6 : Destination du poisson capturé
Le poisson capturé est rejeté à l'eau sauf dans les cas suivants :
• Le poisson mort au cours de la pêche est remis au détenteur du droit de pêche
jusqu'à concurrence de ses frais. Au-delà, il est remis à un représentant de
l'autorité publique ou à une œuvre de bienfaisance ;
• Les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est
interdite ;
• Les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leur
destruction ;
• Les poissons destinés à des expositions publiques ou à des fins pédagogiques.
2
Article 7 : Précautions particulières
Il convient de désinfecter le s équipements (matériel de pêche et matériel de protection ) de
manière préalable et postérieure à l'opération afin d'éviter tout risque de transmission de
pathologies piscicoles dont notamment la peste de l'écrevisse (Aphanomyces astaci).
Étant donné le classement « en danger critique » de l'espèce écrevisse à pattes blanches
(Austropotamobius pallipes) sur la liste rouge de s écrevisses menacées en Alsace (2014), une
attention particulière est apportée en cas de capture d'un ou plusieurs spécimens de l'espèce
ainsi nommée lors d'opérations de sauvetage. Les individus sont remis à l'eau en milieu sain
dans les plus brefs délais et les informations portant sur le nombre de prises ainsi que les
points de localisation sont transmises à l'OFB dès que possible. Les pêches d'études ne
doivent pas être réalisées sur des portions de cours d'eau où la présence de l'espèce écrevisse
à pattes blanches est connue.
Il appartient aux responsables des actes de pêche de respecter ou faire respecter les règles
ci-après :
• Le port, par tous les participants à l'opération de pêche, d'équipements isolants
adaptés aux tensions électriques mises en jeu (bottes, gants, cuissardes ou
pantalons) ;
• La bonne formation des membres de l'équipe de pêche aux règles de sécurité à
observer lors d'opérations de pêche électrique ;
• Minimum deux des membres de l'escouade de pêche sont formés à
l'administration des premiers soins de secourisme aux victimes d'accident
électrique ;
• Un maintien en parfait état de sécurité et un contrôle annuel, auprès d'un
organisme certifié, des installations de pêche électrique.
Article 8 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le personnel de la FDPPMA du Haut-Rhin ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente
autorisation qu'avec l'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche.
Article 9 : Déclaration préalable
Deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation
est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de
captures, les moyens mis en œuvre ainsi que la destination des poissons capturés aux acteurs
ci-dessous :
• Direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;
• Service départemental de l'office français de la biodiversité.
A rticle 10 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d e communiquer un compte-rendu précisant les résultats des captures
et la destination des poissons aux organismes visés à l'article 9.
3
A rticle 11 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le
récipiendaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux,
dates, objets, résultats et conclusions au préfet coordonnateur de bassin (direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement).
A rticle 12 : Port et présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu
de la présenter lors de tout contrôle des agents commissionnés au titre de la police de la
pêche.
A rticle 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
A rticle 1 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le colonel commandant le groupement
de gendarmerie du Haut-Rhin, les agents assermentés du syndicat mixte des gardes
champêtres intercommunaux, le directeur territorial de Strasbourg de voies navigables de
France, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin et le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 14 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
L'adjoint au chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels
SIGNE
Christophe KAUFFMANN
4
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
5
ANNEXE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
du 30 mars 2023
portant autorisation de capture et de transport de poisson dans
le département du Haut-Rhin
-*-*-*-*-*-*-
COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION D'OPÉRATION DE CAPTURE
OBJET :
Date de l'opération :
Bénéficiaire de l'autorisation : Nom :
Qualité :
Résidence :
Responsable de l'exécution matérielle : Nom :
Qualité :
Résidence :
Cours d'eau : Affluent de :
Commune : Secteur :
Destination des poissons :
Espèces sur place Remis à l'eau
(quantité)
Détruits du droit de
pêche (quantité)
Remis au détenteur
(quantité) *
* Uniquement dans le cas de déséquilibre biologique ou de sauvetage.

6
Dans le cadre d'une autorisation de capture et de transport du poisson destiné à la
reproduction ou au repeuplement :
Espèces Quantité Lieu de capture Lieu de transfert
Observations éventuelles :
Visa et observations éventuelles de l'agent commissionné au titre de la police de la pêche en
eau douce :
Fait à , le
Destinataires :
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Service départemental de l'office français de la biodiversité
7
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du complément de dossier de
déclaration IOTA concernant le projet Lotissement rue du Pont à Kunheim sur la commune
principale KUNHEIM 68320.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code civil, et notamment son article 640;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 07/11/2024, présenté par SODIGE , enregistré sous le n°
et relatif à Lotissement rue du Pont à Kunheim ;DIOTA-240926-165017-979-017
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SODIGE
10 PLACE DU CAPITAINE DREYFUS
null
68000 COLMAR
concernant :
Lotissement rue du Pont à Kunheim
dont la réalisation est prévue à :
- KUNHEIM 68320
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées
par le projet
2.1.5.0 2.1.5.0.2Rejets d''eaux pluviales 1.531ha 1.531ha D
3.3.1.0 3.3.1.0.2Assèchement de zones humides
ou marais 0.120ha 0.120ha D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 07/01/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception des compléments du dossier durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du code
de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-240926-165017-979-017
Le code postal du projet (commune principale) est : KUNHEIM 68320
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
Pièces jointes ajoutée(s), modifiée(s) et/ou supprimée(s)
2 - Déclarant(s)
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
3 - Localisation
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
5 - Documents
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
6 - Plans
Fichier supplémentaire :DLE-Complement-Kunheim-rueduPont-0.pdf - fichier ajouté.
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Lotissement rue du Pont à Kunheim
Numéro d'AIOT :0100056299
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Non
Nom de l'autorisation ou de la déclaration *
Jusqu'à 250 caractères autorisés
Date de dépôt *
Date au format JJ
/MM/AAAA
Organisme en charge de l'*
instruction
Jusqu'à 100 caractères
autorisés
KUNHEIM_SODIGE_LOTISSEMENT RUE DU
PONT_EAUX PLUVIALES 26/09/2024 DDT
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Mandataire
N° SIRET :47830673100033
Organisme :SETUI
Nom : BASS
Prénom :PAUL
Fonction :PRESIDENT
Adresse email :manon.gindrat@setui.fr
+ Téléphone fixe :33 389203972
+ Téléphone portable :33 762670870
Mandat (Pièce jointe) :MANDAT.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :51124768600013
Raison sociale :SODIGE
Forme Juridique :Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
Adresse en France
10 PLACE DU CAPITAINE DREYFUS
68000 COLMAR
Signataire
Nom : MUNSCH
Prénom :Alban
Qualité :Chargé d'opération
+ Téléphone fixe :00000 389229510
+ Téléphone portable :00000 675478845
Adresse email :a.musch@sovia-68.fr
Référent
Nom : GINDRAT
Prénom :Manon
Fonction :Chargée d'Affaires
+ Téléphone fixe :33 389203972
+ Téléphone portable :33 762670870
Adresse email :manon.gindrat@setui.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :manon.gindrat@setui.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68320 KUNHEIM
Numéro et voie ou lieu dit :6 Rue du Pont 68320 Kunheim
Géolocalisation du projet
Géolocalisation du projet
X :1037469
Y :6784389
Projection :Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai plus de 5 parcelles ou
je préfère ajouter un fichier contenant les parcelles
Parcelles :Kunheim-parcelles.csv
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?SAGE Ill Nappe Rhin
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées
par le projet
2.1.5.0 2.1.5.0.2Rejets d''eaux pluviales 1.531ha 1.531ha D
3.3.1.0 3.3.1.0.2Assèchement de zones humides
ou marais 0.120ha 0.120ha D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :Resume-DLE_Kunheim-rueduPont.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :DLE-Kunheim-rueduPont-0.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :AN2-FeuilletEZ.pdf
Justificatif de maitrise foncière :Justificatif_Foncier.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :AN1-PlanAssainissement-Eaupotable.pdf
Fichier supplémentaire :DLE-Complement-Kunheim-rueduPont-0.pdf
Précisions :
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Projet de Forage - Ville de HUNINGUE sur la commune principale HUNINGUE
68330.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 12/11/2024, présenté par COMMUNE DE HUNINGUE ,
enregistré sous le n° et relatif à Projet de Forage - Ville de HUNINGUE ;DIOTA-241112-090020-517-002
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
COMMUNE DE HUNINGUE
2 RUE DE SAINT-LOUIS
68330 HUNINGUE
concernant :
Projet de Forage - Ville de HUNINGUE
dont la réalisation est prévue à :
- HUNINGUE 68330
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0Sondage,
forage 3 000 3 000 D Forage d'une profondeur prévisionnelle de 20 m pour des
prélèvements de 3000 m3/an.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 12/01/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-241112-090020-517-002
Le code postal du projet (commune principale) est : HUNINGUE 68330
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Projet de Forage - Ville de HUNINGUE
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Mandataire
N° SIRET :80857054300039
Organisme :IROLA ENVIRONNEMENT
Nom : SPINATO
Prénom :SALIMATA
Fonction :GERANTE
Adresse email :info@irola-environnement.fr
+ Téléphone portable :33 667151937
Mandat (Pièce jointe) :20241107_167_Mandat.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :21680149800017
Raison sociale :COMMUNE DE HUNINGUE
Forme Juridique :Commune et commune nouvelle
Adresse en France
2 RUE DE SAINT-LOUIS
68330 HUNINGUE
Signataire
Nom : DEICHTMANN
Prénom :Jean-Marc
Qualité :Maire
+ Téléphone portable :33 682185010
Adresse email :s.giethlen@ville-huningue.fr
Référent
Nom : GIETHLEN
Prénom :Stéphane
Fonction :Directeur Adjoint du Pôle Technique
+ Téléphone fixe :33 389695952
+ Téléphone portable :33 682185010
Adresse email :technique@ville-huningue.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :s.giethlen@ville-huningue.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68330 HUNINGUE
Numéro et voie ou lieu dit :RUE DE LA PYRAMIDE
Géolocalisation du projet
X :1043756
Y :6731563
Projection :Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai plus de 5 parcelles ou
je préfère ajouter un fichier contenant les parcelles
Parcelles :20241112_167_Parcelles.csv
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?Ill Nappe Rhin
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0Sondage,
forage 3 000 3 000 D Forage d'une profondeur prévisionnelle de 20 m pour des
prélèvements de 3000 m3/an.
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :20241112_167_Notice-4.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :20241112_167_Notice.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :20241112_167_Notice-23-24.pdf
Justificatif de maitrise foncière :20241107_167_MaitriseFonciere.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :20241112_167_Notice-8.pdf
Précisions :
.GHR
TARIFS JOURNALIERSESLD / EHPADà compter du 1° janvier 2025
MàJ 06/01/2025



































































MàJ 06/01/2025




TARIFS JOURNALIERS POUR L'ÉTABLISSEMENT DE SOINS
DE LONGUE DURÉE (ESLD) ET LES ÉTABLISSEMENTS HÉBERGEANT DES PERSONNES AGEES
DEPENDANTES (EHPAD)
SITE DE MULHOUSE

 SOINS DE LONGUE DUREE : 138 LITS, dont 108 lits à la MMPA et 30 lits de psychogériatrie au Hasenrain
- arrêté de la Collectivité Européenne d'Alsace n° 2024-0190 du 28/03/2024
(HEBERGEMENT ET DEPENDANCE)
- arrêté ARS n° 2023-2816 du 02/06/2023 (SOINS)

 E.H.P.A.D. : 117 LITS, dont : 80 lits, anciennement unité de soins de longue durée et 77 lits
- arrêté de la Collectivité Européenne d'Alsace n° 2024-0189 du 28/03/2024
(HEBERGEMENT ET DEPENDANCE)
- arrêté ARS n° 2024-22065 du 02/12/ 2024 (SOINS)

E.S.L.D .
( 13 8 lit s) 8 0 p laces
t ransf érées 3 7 p laces
d e l' U SLD M M PA
à c/ 0 1.0 4 .2 0 2 4
HÉB ER GEM EN T
:
. C hamb re à 1 lit 67,82 € 68,96 € 48,82 €
. C hamb re à 2 lit s 64,25 € 64,94 € -
. Chambre à 1 lit 94,44 € 87,44 € 67,30 €
. Chambre à 2 lits 94,44 € 83,43 € -
D ÉPEN D A N C E :
- GIR 1 -2 29,76 €
- GIR 3-4 1 8,89 €
- GIR 5-6 8,02 €
26,62 €
75,8 4 € 75,4 0 € 55,2 6 €
. C hamb re à 2 lit s 72 ,2 7 € 71,3 8 € -
. Chambre à 1 lit 1 21 ,06 € 1 05,93 € 85,79 €
. Chambre à 2 lits 1 21 ,06 € 1 01 ,92 € -
C A R EN C E 3
JOU R S :
. C hamb re à 1 lit 67,82 € 68,96 € 48,82 €
. C hamb re à 2 lit s 64,25 € 64,94 € -
. Chambre à 1 lit 94,44 € 87,44 € 67,30 €
. Chambre à 2 lits 94,44 € 83,43 € -
R ÉSER V A T ION
:
. Chambre à 1 lit 47,82 € 48,96 € 28,82 €
. Chambre à 2 lits 44,25 € 44,94 € -
. Chambre à 1 lit 74,44 € 67,44 € 47,30 €
. Chambre à 2 lits 74,44 € 63,43 € -
SOIN S : à c / 0 1.0 1.2 0 2 4
83,84 €
6,44 €
- Résident de moins
de 60 ans :
- R ésid ent d e
p lus d e 6 0 ans :
lib ellés
E.H.P.A .D .
à c/ 0 1.0 4 .2 0 2 4
22,20 €
1 4,09 €
Tarif unique
Tarif Dépendance de moins de 60 ans 1 8,49 €
PR IX D E JOU R N ÉE À LA C HA R GE D U
R ÉSID EN T :
à c / 0 1.0 1.2 0 2 5
66,82 €
- Résident de moins
de 60 ans :
- R ésid ent d e
p lus d e 6 0 ans :
- Résident de moins
de 60 ans :
- R ésid ent d e
p lus d e 6 0 ans :
- Résident de moins
de 60 ans :
- hébergement permanent
- hébergement temporaire


Tarifs 2024 % en
hausse Tarifs 2025
Du 1er jour suivant le décés au 6ème
jour inclus
Tarifs « réservation » applicables à
chaque site
Tarifs « réservation » applicables à
chaque site
Après le 6ème jour du décès du
résident EHPAD / ESLD par jour 10,00 euros 10,00 euros
En application de l'article R.314-149-III du CASF, et conformément au contrat de séjour validé en conseil de surveillance du
26/06/2023, une prestation de « réservation » est facturée jusqu'à ce que les objets personnels du résident (visés ici : les
meubles) aient été retirés de la chambre, au maximum sur une durée de 6 jours suivant le jour du décès. A compter du 7 ème jour
après le décès : si les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) n'ont pas été récupérés par l'entourage (cf article 9.2
du contrat), une prestation « stockage de mobilier » est facturée.





3
- 2 -





TARIFS JOURNALIERS EHPAD
SITE DE BITSCHWILLER-LES-THANN

 E.H.P.A.D. : 70 LITS
- arrêté de la Collectivité Européenne d'Alsace n° 2024-0189 du 28/03/2024 (HEBERGEMENT ET DEPENDANCE)
- arrêté ARS n° 2024-22065 du 02/12/ 2024 (SOINS)

H ÉB ER GEM EN T :
- Résident de plus de 60 ans
- Résident de moins de 60 ans
D ÉP EN D A N C E :
- GIR 1-2
- GIR 3-4
- GIR 5-6
Tarif Dépendance de moins de 60 ans
P R I X D E J OU R N ÉE À LA C H A R GE D U
R ÉS I D EN T :
- R é si de nt de pl us de 6 0 a ns
- R é si de nt de moi ns de 6 0 a ns
C A R EN C E 3 J OU R S :
- Résident de plus de 60 ans
- Résident de moins de 60 ans
R ÉS ER VA TI ON :
- Résident de plus de 60 ans
- Résident de moins de 60 ans
S OI N S :
- Hébergement permanent
- Hébergement t emporaire
61,41 €
à c / 1. 0 1. 2 0 2 5
66,82 €
l i be l l é s
63,48 €
81,41 €
43,48 €
14,09 €
5,92 €
18,49 €
6 9 , 4 0 €
9 9 , 9 0 €
22,20 €
E. H . P . A . D . - 7 0 l i t s
à c / 0 1. 0 4 . 2 0 2 4
63,48 €
81,41 €


Tarifs 2024 % en
hausse Tarifs 2025
Du 1er jour suivant le décés au
6ème jour inclus
Tarifs « réservation »
applicables à chaque site
Tarifs « réservation »
applicables à chaque site
Après le 6ème jour du décès du
résident EHPAD / ESLD par
jour
10,00 euros 10,00 euros
En application de l'article R.314-149-III du CASF, et conformément au contrat de séjour validé en
conseil de surveillance du 26/06/2023, une prestation de « réservation » est facturée jusqu'à ce
que les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) aient été retirés de la chambre, au
maximum sur une durée de 6 jours suivant le jour du décès. A compter du 7 ème jour après le décès :
si les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) n'ont pas été récupérés par l'entourage
(cf article 9.2 du contrat), une prestation « stockage de mobilier » est facturée.





4
t.l
- 3 -


TARIFS JOURNALIERS EHPAD
SITE DE THANN

 E.H.P.A.D. : 78 LITS
- arrêté de la Collectivité Européenne d'Alsace n° 2024-0189 du 28/03/2024 (HEBERGEMENT ET DEPENDANCE)
- arrêté ARS n° 2025-22065 du 02/12/ 2024 (SOINS)

HÉB ER GEM EN T :
- Résident de plus de 60 ans
- Résident de moins de 60 ans
D ÉPEN D A N C E :
- GIR 1 -2
- GIR 3-4
- GIR 5-6
Tarif Dépendance de moins de 60 ans
PR IX D E JOU R N ÉE À LA C HA R GE D U
R ÉSID EN T :
- R ésid ent d e p lus d e 6 0 ans
- R ésid ent d e mo ins d e 6 0 ans
C A R EN C E 3 JOU R S :
- Résident de plus de 60 ans
- Résident de moins de 60 ans
R ÉSER V A T ION :
- Résident de plus de 60 ans
- Résident de moins de 60 ans
SOIN S :
- Hébergement permanent
- Hébergement temporaire
79,73 €
lib ellés
E.H.P.A .D . - 78 lit s
à c / 0 1.0 4 .2 0 2 4
61 ,24 €
22,20 €
1 4,09 €
5,86 €
1 8,49 €
6 7,10 €
9 8 ,2 2 €
61 ,24 €
79,73 €
41 ,24 €
59,73 €
à c / 1.0 1.2 0 2 5
66,82 €


Tarifs 2024 % en
hausse Tarifs 2025
Du 1er jour suivant le décés au
6ème jour inclus
Tarifs « réservation »
applicables à chaque site
Tarifs « réservation »
applicables à chaque site
Après le 6ème jour du décès du
résident EHPAD / ESLD par jour 10,00 euros 10,00 euros
En application de l'article R.314-149-III du CASF, et conformément au contrat de séjour validé en
conseil de surveillance du 26/06/2023, une prestation de « réservation » est facturée jusqu'à ce
que les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) aient été retirés de la chambre, au
maximum sur une durée de 6 jours suivant le jour du décès. A compter du 7 ème jour après le
décès : si les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) n'ont pas été récupérés par
l'entourage (cf article 9.2 du contrat), une prestation « stockage de mobilier » est facturée.




5
N
t
- 4 -


TARIFS JOURNALIERS USLD et EHPAD
SITE DE CERNAY

 SOINS DE LONGUE DUREE : 30 LITS
- arrêté de la Collectivité Européenne d'Alsace n° 2024-0190 du 28/03/2024
(HEBERGEMENT ET DEPENDANCE)
- arrêté ARS n° 2023-2816 du 02/06/2023 (SOINS)

 E.H.P.A.D. : 108 LITS,
- arrêté de la Collectivité Européenne d'Alsace n° 2024-0189 du 28/03/2024
(HEBERGEMENT ET DEPENDANCE)
- arrêté ARS n° 2024-22065 du 02/12/ 2024 (SOINS)

chambre chambre
Bâtiment
"Les
Cigognes"
à 1 lit à 2 lits chambre chambre
à 1 lit à 2 lits
à c /
01.04.2024
HÉBERGEMENT :
- Résident de plus de 60 ans 65,12 € 61,37 € 62,82 € 66,04 € 63,15 €
- Résident de moins de 60 ans
DÉPENDANCE :
- GIR 1-2
- GIR 3-4
- GIR 5-6
Tarif Dépendance de moins de 60 ans
PRIX DE JOURNÉE À LA CHARGE DU RÉSIDENT :
- Résident de plus de 60 ans 73,08 € 69,33 € 68,76 € 71,98 € 69,09 €
- Résident de moins de 60 ans
CARENCE 3 JOURS :
- Résident de plus de 60 ans 65,12 € 61,37 € 62,82 € 66,04 € 63,15 €
- Résident de moins de 60 ans
RÉSERVATION :
- Résident de plus de 60 ans 45,12 € 41,37 € 42,82 € 46,04 € 43,15 €
- Résident de moins de 60 ans
SOINS :
- Hébergement permanent
- Hébergement temporaire
Tarif unique
66,82 €
83,84 €
91,99 € 81,20 €
71,99 € 61,20 €
à c / 1.01..2024 à c / 1.01.2025
7,96 € 5,94 €
26,87 € 18,49 €
118,86 € 99,69 €
18,89 € 14,09 €
libellés
ESLD - 30 lits EHPAD - 108 lits
Bâtiment
"Les Hérons"
à c / 01.04.2024 à c / 01.04.2024
91,99 € 81,20 €
29,76 € 22,20 €
Tarifs 2024 % en hausse Tarifs 2025
Du 1er jour suivant le décés au 6ème jour inclus
Tarifs « réservation »
applicables à chaque site
Tarifs « réservation »
applicables à chaque site
Après le 6ème jour du décès du résident EHPAD /
ESLD par jour 10,00 euros 10,00 euros
En application de l'article R.314-149-III du CASF, et conformément au contrat de séjour validé en conseil de surveillance du 26/06/2023, une
prestation de « réservation » est facturée jusqu'à ce que les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) aient été retirés de la
chambre, au maximum sur une durée de 6 jours suivant le jour du décès. A compter du 7 ème jour après le décès : si les objets personnels du
résident (visés ici : les meubles) n'ont pas été récupérés par l'entourage (cf article 9.2 du contrat), une prestation « stockage de mobilier » est
facturée.




6
oGHR
- 5 -



TARIFS JOURNALIERS USLD et EHPAD
SITE D'ALTKIRCH


 SOINS DE LONGUE DUREE : 25 LITS,
- arrêté de la Collectivité Européenne d'Alsace n° 2024-0190 du 28/03/2024
(HEBERGEMENT ET DEPENDANCE)
- arrêté ARS n° 2023-2816 du 02/06/2023 (SOINS)

 E.H.P.A.D. : 105 LITS, dont : 2 litsd'hébergement temporaire
- arrêté de la Collectivité Européenne d'Alsace n° 2024-0189 du 28/03/2024
(HEBERGEMENT ET DEPENDANCE)
- arrêté ARS n°2024-22065 du 02/12/ 2024 (SOINS)


Tarifs 2024 % en hausse Tarifs 2025
D u 1
er
jour suivant le décés au
6
è me
jour inclus
Tarif s «  réservat ion »
applicables à chaque sit e
Tarif s «  réservat ion »
applicables à chaque sit e
Après le 6
è me
jour du décès du
résident EHPA D / ESLD par jour 1 0,00 euros 1 0,00 euros
En application de l'article R.31 4-1 49-III du CASF, et conformément au contrat de séjour validé en conseil de surveillance du 26/06/2023, une
prestation de « réservation » est facturée jusqu'à ce que les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) aient été retirés de la chambre,
au maximum sur une durée de 6 jours suivant le jour du décès. A compter du 7ème jour après le décès : si les objets personnels du résident (visés
ici : les meubles) n'ont pas été récupérés par l'entourage (cf article 9.2 du contrat), une prestation « stockage de mobilier » est facturée.


ESLD 2 5 lit s E.H.P.A .D . 10 5 lit s
A c / 0 1.0 4 .2 0 2 4 à c / 0 1.0 4 .2 0 2 4
62,35 € 62,96 €
89,1 2 € 81 ,45 €
62,86 €
81 ,45 €
29,76 € 22,20 €
1 8,89 € 1 4,09 €
7,49 € 5,97 €
26,77 € 1 8,49 €
6 9 ,8 4 € 6 8 ,9 3 €
115,8 9 € 9 9 ,9 4 €
6 8 ,8 3 €
9 9 ,9 4 €
62,35 € 62,96 €
89,1 2 € 81 ,45 €
62,86 €
81 ,45 €
42,35 € 42,96 €
69,1 2 € 61 ,45 €
à c /1 .04.2024 à c / 1 .01 .2025
66,82 €
74,91 €
83,84 €
SOIN S :
- Hébergement permanent
- Hébergement temporaire
- tarif unique
- Résident permanent de moins de 60 ans
-  Résident temporaire de plus de 60 ans
-   Résident temporaire de moins de 60 ans
R ÉSER V A T ION :
- Résident de plus de 60 ans
- Résident permanent de moins de 60 ans
- Résident permanent de plus de 60 ans
D ÉPEN D A N C E :
- GIR 1 -2
- GIR 3-4
- GIR 5-6
Tarif Dépendance de moins de 60 ans
PR IX D E JOU R N ÉE À LA C HA R GE D U R ÉSID EN T :
- R ésid ent p ermanent d e p lus d e 6 0 ans
- R ésid ent p ermanent d e mo ins d e 6 0 ans
-   R ésid ent t emp o raire d e p lus d e 6 0 ans
-   R ésid ent t emp o raire d e mo ins d e 6 0 ans
C A R EN C E 3 JOU R S :
-   Résident temporaire de moins de 60 ans
lib ellés
HÉB ER GEM EN T :
- Résident permanent de plus de 60 ans
- Résident permanent de moins de 60 ans
-   Résident temporaire de plus de 60 ans
7
oGHR
- 6 -



TARIFS JOURNALIERS EHPAD
SITE DE SIERENTZ

 E.H.P.A.D. : 167 LITS
- arrêté de la Collectivité Européenne d'Alsace n° 2024-0189 du 28/03/2024 (HEBERGEMENT ET DEPENDANCE)
- arrêté ARS n° 2024-22065 du 02/12/ 2024 (SOINS)


HÉB ER GEM EN T :
- Résident de plus de 60 ans
- Résident de moins de 60 ans
D ÉPEN D A N C E :
- GIR 1 -2
- GIR 3-4
- GIR 5-6
Tarif Dépendance de moins de 60 ans
PR IX D E JOU R N ÉE À LA C HA R GE D U R ÉSID EN T :
- R ésid ent d e p lus d e 6 0 ans
- R ésid ent d e mo ins d e 6 0 ans
C A R EN C E 3 JOU R S :
- Résident de plus de 60 ans
- Résident de moins de 60 ans
R ÉSER V A T ION :
- Résident de plus de 60 ans
- Résident de moins de 60 ans
SOIN S :
Hébergement permanent
56,97 €
à c / 1 .01 .2025
66,82 €
9 5,4 6 €
58,49 €
76,97 €
38,49 €
6 4 ,4 0 €
lib ellés
E.H.P.A .D . - 16 7 lit s
à c / 0 1.0 4 .2 0 2 4
58,49 €
76,97 €
22,20 €
1 4,09 €
5,91 €
1 8,49 €
Tarifs 2024 % en hausse Tarifs 2025
D u 1
er
jour suivant le décés
au 6 è me jour inclus
Tarif s «  réservat ion »
applicables à chaque sit e
Tarif s «  réservat ion »
applicables à chaque
sit e
Après le 6
è me
jour du décès du
résident EHPA D / ESLD par jour 1 0,00 euros 1 0,00 euros
En application de l'article R.31 4-1 49-III du CASF, et conformément au contrat de séjour validé en conseil de surveillance du
26/06/2023, une prestation de « réservation » est facturée jusqu'à ce que les objets personnels du résident (visés ici : les
meubles) aient été retirés de la chambre, au maximum sur une durée de 6 jours suivant le jour du décès. A compter du 7ème
jour après le décès : si les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) n'ont pas été récupérés par l'entourage (cf
article 9.2 du contrat), une prestation « stockage de mobilier » est facturée.



8
o>-LA
- 7 -


TARIFS JOURNALIERS EHPAD
SITE DE RIXHEIM

 E.H.P.A.D. : 175 LITS, DONT 2 LITS D'HEBERGEMENT TEMPORAIRE
- arrêté de la Collectivité Européenne d'Alsace n° 2024-0189 du 28/03/2024 (HEBERGEMENT ET DEPENDANCE)
- arrêté ARS n° 2024-22050 du 02/12/ 2024 (SOINS)


HÉB ER GEM EN T :
- Résident permanent de plus de 60 ans
- Résident permanent de moins de 60 ans
- Résident temporaire de plus de 60 ans
- Résident temporaire de moins de 60 ans
D ÉPEN D A N C E :
- GIR 1 -2
- GIR 3-4
- GIR 5-6
Tarif Dépendance de moins de 60 ans
PR IX D E JOU R N ÉE À LA C HA R GE D U R ÉSID EN T :
- R ésid ent p ermanent d e p lus d e 6 0 ans
- R ésid ent p ermanent d e mo ins d e 6 0 ans
- R ésid ent t emp o raire d e p lus d e 6 0 ans
- R ésid ent t emp o raire d e mo ins d e 6 0 ans
C A R EN C E 3 JOU R S :
- Résident de plus de 60 ans
- Résident de moins de 60 ans
-   Résident temporaire de plus de 60 ans
- Résident temporaire de moins de 60 ans
R ÉSER V A T ION :
- Résident de plus de 60 ans
- Résident de moins de 60 ans
SOIN S :
- Hébergement permanent
- Hébergement temporaire
66,81 €
45,32 €
89,81 €
45,1 2 €
63,61 €
à c / 1 .01 .2025
65,1 2 €
83,61 €
71 ,32 €
70 ,9 9 €
10 2 ,10 €
77,19 €
10 8 ,3 0 €
1 8,49 €
libellés
E.H.P.A.D. -1 75 lits
à c/ 0 1.0 4 .2 0 2 4
83,61 €
71 ,32 €
89,81 €
22,20 €
1 4,09 €
5,87 €
65,1 2 €


Tarifs 2024 % en hausse Tarifs 2025
D u 1
er
jour suivant le décés au 6
è me
jour inclus
Tarif s «  réservat ion »
applicables à chaque sit e
Tarif s «  réservat ion »
applicables à chaque
sit e
Après le 6
è me
jour du décès du résident
EHPA D / ESLD par jour 1 0,00 euros 1 0,00 euros
En application de l'article R.31 4-1 49-III du CASF, et conformément au contrat de séjour validé en conseil de surveillance du
26/06/2023, une prestation de « réservation » est facturée jusqu'à ce que les objets personnels du résident (visés ici : les meubles)
aient été retirés de la chambre, au maximum sur une durée de 6 jours suivant le jour du décès. A compter du 7ème jour après le décès :
si les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) n'ont pas été récupérés par l'entourage (cf article 9.2 du contrat), une
prestation « stockage de mobilier » est facturée.






Le 09/01/2025

Le Directeur des Finances,


Pirathees SIVARAJAH

Signé



9
(
Tarifs applicables aux patientset personnes extérieures du GHRMSAà compter du 1°" janvier 2025
1
































































2



TARIFS APPLICABLES AUX USAGERS DU GHRMSA SUR L'ENSEMBLE DES SITES


 CHAMBRES PARTICULIÈRES


Tarifs 2025
Confort 74,00 €
Service + 93,00 €
Unité de chirurgie ambulatoire 22,00 €

 PRESTATIONS ACCOMPAGNANTS

Tarifs 2025
Repas accompagnant 10,00 €
Nuitée + petit-déjeuner 22,00 €
Chambre parentale en pédiatrie pour 2 personnes 43,00 €
si 1 seul parent dans la chambre 43,00 €


Des prestations « restauration » peuvent être facturées exceptionnellement à des clients extérieurs (visiteurs, entreprises…) au tarif forfaitaire de 17,35 € le
déjeuner, 5,35 € la collation et 2,96€ la boisson


 DÉPÔT DE CORPS À LA MORGUE

Tarifs 2025
Forfait journalier chambre mortuaire 77,88 €

 FRAIS DE PHOTOCOPIES

Tarifs 2025
Communication du dossier médical par copie 0,18 €
Communication du dossier médical par CD ROM 1,66 €
Communication du dossier médical par clé USB 5,68 €

 CARTE BADGE, CLÉ, TÉLÉCOMMANDE

Tarifs 2025
Frais de renouvellement en cas de perte :
56,76 €
· par carte badge, par clé, par télécommande…


 JETONS


Tarifs 2025
Jeton - machine à laver 1,55 €
Jeton - machine sèche-linge 1,55 €



3

 VACCINS


Mulhouse / Code GAM Tarifs 2025
Hépatite A / VHEPATITEA VAQTA 50 31,50 €
Hépatite A enfant / VHAE Vaccin Hépatite A [HAVRIX] 720 u/0,5ml 19,50 €
Encéphalite japonaise / VEJ Vaccin de l'encéphalite japonaise [IXIARO] 121,50 €
Méningite / VMEN NIMENRIX, pdr et solv pr sol inj, flac & srg 43,50 €
Fièvre jaune / VFJ STAMARIL, pdr et solv pr susp inj, flac & srg 69,00 €
Rage / VRAG VACCIN RABIQUE PASTEUR, pdr et solv pr susp inj, flac & srg 64,50 €
Fièvre Typhoïde 39,00 €

Tarifs 2025
Carnet de vaccination (vaccins non obligatoires) 10,00 €


 OPHTALMOLOGIE


Mulhouse / Code GAM Tarifs 2025
Implant cristallin / IMPLO sur devis



 MEDICAMENTS ET DM FACTURES EN SUS


Mulhouse Tarifs 2025
Médicaments et Dispositifs Médicaux facturés en SUS sur devis



 AUTRES TARIFS

Tarifs 2025
Kit d'injection PRP 65,00 €
Séance de préparation à la naissance (entrée à la piscine par personne) 4,50 €
Masques chirurgicaux 0,95 €




4

 CHIRURGIE ESTHÉTIQUE NON PRIS EN CHARGE PAR L'ASSURANCE MALADIE


Mulhouse / Code GAM
Tarifs 2025
avec chambre
particulière

Hospitalisation en chirurgie ambulatoire 650,00 €
Hospitalisation complète 1 000,00 €

Tarifs des actes en sus de l'hospitalisation
Lipoaspiration prix par site
1er site / FCE3 1 000,00 €
Site supplémentaire / FCE1 500,00 €
Lipostructure du visage / FCE1 500,00 €
Blépharoplastie supérieure ou inférieure / FCE2 750,00 €
Lifting temporal / FCE3 1 000,00 €
Augmentation mammaire (ambulatoire) / FCE3 1 000,00 €
Mastopexie (ambulatoire) / FCE3 1 000,00 €
Lipofilling (hospitalisation) / FCE3 1 000,00 €
Plastie abdominale seule (sans lipo) / FCE3 1 000,00 €
Lifting frontal / FCE4 1 500,00 €
Blépharoplastie supérieure ou inférieure / FCE4 1 500,00 €
Lifting face interne des bras / FCE4 1 500,00 €
Mini lifting cervico-facial / FCE5 2 000,00 €
Rhinoplastie / FCE5 2 000,00 €
Abdominoplastie + lipoaspiration / FCE5 2 000,00 €
Lifting face interne des cuisses / FCE5 2 000,00 €



5

SITE DE MULHOUSE

 LOCATION DU GRAND AMPHITHÉÂTRE (362 PLACES) IFMS


Tarifs 2025
Ÿ Sur base forfait 3 H, avec audiovisuel :
- en semaine (journée) 935,00 €
- en week-end 1 064,00 €
- en soirée (à partir de 19 H) 1 085,00 €
Ÿ Sur base forfait 3 H, hors audiovisuel 830,00 €
Ÿ Par heure supplémentaire 98,00 €


 LOCATION DU PETIT AMPHITHÉÂTRE (156 PLACES) - IFMS
LOCATION DE LA SALLE C.M.E.
LOCATION DE L'AMPHITHÉÂTRE VERT (96 PLACES) - IFMS
LOCATION DE LA SALLE DE CONFERENCE – PÔLE FEMME MÈRE ENFANT


Tarifs 2025
Ÿ Sur base forfait 3 H, avec audiovisuel :
- en semaine (journée) 597,00 €
- en week-end 726,00 €
- en soirée (à partir de 19 H) 747,00 €
Ÿ Sur base forfait 3 H, hors audiovisuel 492,00 €
Ÿ Par heure supplémentaire 43,00 €
Ÿ Location des salles de cours : par jour et par salle 129,00 €


 MISE À DISPOSITION D'UN LOCAL DESTINÉ AUX PRESTATIONS DE COIFFURE



Tarifs 2025
La demi-journée 31,00 €
La journée complète 52,00 €

[/ 4@=A

6


 TARIFS DE LOCATION POUR LE TOURNAGE DE FILM SUR LE SITE DU HASENRAIN

Court-métrage / web série Tarifs 2025
Par jour de préparation 277,00 €
Par jour de tournage 554,00 €
Facturation des frais annexes (électricité, sécurité, menuiserie…) sur devis

Moyen-métrage / série TV Tarifs 2025
Par jour de préparation 554,00 €
Par jour de tournage 1 107,00 €
Facturation des frais annexes (électricité, sécurité, menuiserie…) sur devis

Long-métrage / cinéma Tarifs 2025
Par jour de préparation 1 107,00 €
Par jour de tournage 2 214,00 €
Facturation des frais annexes (électricité, sécurité, menuiserie…) sur devis

Assistance technique Tarifs 2025
En heures ouvrées (7h/21h) / par heure 55,00 €
En heures non-ouvrées (21h/7h) / par heure 68,00 €





 LOCATION DE SALLE DE FORMATION OU DE RÉUNION SUR LES SITES PÉRIPHÉRIQUES

Désignation Tarifs 2025
Journée 163,00 €
1/2 journée 103,00 €




7


 PARKINGS



Parkings P2 / P3
Tarif 2025
GHRMSA / EM
1ère heure
compris entre 0 et 15 minutes 0,00 €
compris entre 15 et 30 minutes 0,00 €
compris entre 30 et 45 minutes 1,00 €
compris entre 45 minutes et 1h 1,10 €

2ème heure
compris entre 1 heure et 1h15 1,30 €
compris entre 1h15 et 1h30 1,70 €
compris entre 1h30 et 1h45 2,20 €
compris entre 1h45 et 2h00 2,60 €

3ème heure
compris entre 2 heures et 2h15 2,90 €
compris entre 2h15 et 2h30 3,20 €
compris entre 2h30 et 2h45 3,60 €
compris entre 2h45 et 3h00 3,90 €

4ème heure
compris entre 3 heures et 3h15 4,10 €
compris entre 3h15 et 3h30 4,30 €
compris entre 3h30 et 3h45 4,50 €
compris entre 3h45 et 4h00 4,70 €

5ème heure
compris entre 4 heures et 4h15 4,90 €
compris entre 4h15 et 4h30 5,20 €
compris entre 4h30 et 4h45 5,40 €
compris entre 4h45 et 5h00 5,60 €

6ème heure
compris entre 5 heures et 5h15 5,80 €
compris entre 5h15 et 5h30 6,00 €
compris entre 5h30 et 5h45 6,20 €
compris entre 5h45 et 6h00 6,40 €

7ème heure
compris entre 6 heures et 6h15 6,50 €
compris entre 6h15 et 6h30 6,60 €
compris entre 6h30 et 6h45 6,70 €
compris entre 6h45 et 7h00 6,90 €

8ème heure
compris entre 7 heures et 7h15 7,00 €
compris entre 7h15 et 7h30 7,10 €
compris entre 7h30 et 7h45 7,20 €
compris entre 7h45 et 8h00 7,30 €



8




9ème heure
compris entre 8 heures et 8h15 7,40 €
compris entre 8h15 et 8h30 7,50 €
compris entre 8h30 et 8h45 7,60 €
compris entre 8h45 et 9h00 7,70 €

10ème heure
compris entre 9 heures et 9h15 7,80 €
compris entre 9h15 et 9h30 7,90 €
compris entre 9h30 et 9h45 8,00 €
compris entre 9h45 et 10h00 8,10 €

11ème heure
compris entre 10 heures et 10h15 8,20 €
compris entre 10h15 et 10h30 8,30 €
compris entre 10h30 et 10h45 8,50 €
compris entre 10h45 et 11h00 8,60 €

12ème heure
compris entre 11 heures et 11h15 8,70 €
compris entre 11h15 et 11h30 8,80 €
compris entre 11h30 et 11h45 8,90 €
compris entre 11h45 et 12h00 9,00 €

1 jour (24 heures) 16,00 €
2 jours 18,00 €
3 jours 19,20 €
4 jours 26,60 €
5 jours 26,60 €
6 jours 26,60 €
7 jours 26,60 €
Nuit (de 21h à 7h) 5,00 €
Ticket perdu 11,00 €
Abonnement semaine Demandé par l'usager à la borne de
paiement 26,60 €



9

SITE DE SAINT-LOUIS


 PRESTATION TÉLÉPHONIQUE

Désignation Tarifs 2025
Forfait branchement 6,55 €
Communication / minute 0,32 €


 TÉLÉVISION


Désignation Tarifs 2025
MCO location à la journée 4,68 €
SSR location à la semaine 9,86 €

o@mA
10


 Tarifs journaliers : Hospitalisation complète, hospitalisation de jour, soins de suite et de
réadaptation, UACHA, SMUR, personnes accompagnantes, forfait journalier
(Cf. : arrêté ARS n°2024 -1741 du 23/04/2024 : régime commun à c/01/03/2024 ; arrêté JO du 24/12/2017 : montant du forfait journalier (à c/
01/01/2018))
La réévaluation des tarifs journaliers est prévue au 01/03/2025.

R ég ime
p art iculier
R ég ime
p art iculier
C o nf o rt Service +
à c/ d u
0 1/ 0 3 / 2 0 2 4
à c/ d u
0 1/ 0 1/ 2 0 2 5
à c/ d u
0 1/ 0 1/ 2 0 2 5
HOSPIT A LISA T ION C OM PLÈT E :
- M édecine UM gériatrie, addictologie, douleurs
chroniques 979,76 € 1 053,76 € 1 072,76 €
- M édecine autres UM 1 000,87 € 1 074,87 € 1 093,87 €
- Chirurgie 1 342,69 € 1 41 6,69 € 1 435,69 €
- Hospitalisation Spécialités coûteuses 1 663,1 2 € 1 737,1 2 €
- Hospitalisation Spécialités très coûteuses - REA 2 41 0,55 € 2 484,55 €
- Obstétrique 1 1 27,91 € 1 201 ,91 € 1 220,91 €
- Nouveaux nés 885,75 € 959,75 € 978,75 €
- Hospitalisation complète de + 1 8 ans (psychiatrie) 836,80 € 91 0,80 €
- Hospitalisation complète de -1 8 ans (psychiatrie) 953,1 1 € 1 027,1 1 €
- SM R (Soins médicaux et de réadaptation) : 74,00 €
_ Pédiatrie-Brûlés-oncohématologie-HC 621 ,80 € 695,80 € 71 4,80 €
_ Neurologie-HC 621 ,80 € 695,80 € 71 4,80 €
_ Locomoteur-HC 525,91 € 599,91 € 61 8,91 €
_ Gériatrie-HC 51 1 ,21 € 585,21 € 604,21 €
_ Polyvalent-HC 446,36 € 520,36 € 539,36 €
HOSPIT A LISA T ION A M B U LA T OIR E :
- M édecine UM gériatrie, addictologie, douleurs
chroniques 809,40 € 831 ,40 €
- M édecine autres UM 944,60 € 966,60 €
- Chirurgie et anesthésie 1 1 50,65 € 1 1 72,65 €
- Hospitalisation partielle de + 1 8 ans (psychiatrie) 539,79 €
- Hospitalisation partielle de - 1 8 ans (psychiatrie) 784,79 €
- SM R :
_ Pédiatrie-Brûlés-oncohématologie-HP 569,99 €
_ Neurologie-HP 569,99 €
_ Locomoteur-HP 470,41 €
_ Gériatrie-HP 425,48 €
_ Polyvalent-HDJ-HP 454,80 €
SÉA N C ES :
- Chimiothérapie 1 034,06 €
- Radiothérapie de Haute Précision :
stéréotaxie, Irradiation corporelle totale, autres
techniques spéciales, RCM I
876,04 €
- Dialyse 1 009,55 €
- Autres séances 934,1 6 €
F o rf ait jo urnalier ho sp it alier :
- Général
- Psychiatrie
D ISC IPLIN ES
R ég ime co mmun
20,00 €
1 5,00 €



 Tarifs journaliers pour la maison d'accueil spécialisée
(Décision tarifaire N° 2024-1009 du 09/07/2024)


MAISON D'ACCUEIL SPÉCIALISÉE à c / 01.01.2025
MAS (Maison d'Accueil Spécialisée pour patient cérébrolésés en situation de
dépendance totale) 313,38 €


Le 09/01/2025

Le Directeur des Finances,

Pirathees SIVARAJAH

Signé
TARIFS JOURNALIERS APPLICABLES AU GHRMSA
Tarifs applicables au personnel du GHRMSA à compter du 1¢ janvier 2025 = " \ > - \'. - " Ï X d G | 111; Ë" ! ol | = -

1






























































[/ 4@æA

2



TARIFS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DU GHRMSA


 RESTAURATION



Désignation
Tarifs 2025 Tarifs 2025
"personnel" "étudiants"
Plats chauds :
Potage 0,41 € 0,36 €
Plat du jour 3,39 € 2,90 €
Viande seule 2,79 € 2,24 €
Rôtisserie, grillades spéciales 5,04 € 5,05 €
Pâtisserie salée + bol salade bar 4,98 € 4,10 €
Garniture seule 2,09 € 2,10 €
Plats froids (hors d'œuvre) 1,31 € 1,08 €
Salad'Bar :
Bol Salad'bar 1,98 € 1,68 €
Salade verte 0,25 € 0,16 €
Assiette Salad'bar 2,68 € 2,35 €
Desserts - Fromage :
Fruit frais 0,31 € 0,32 €
Pâtisserie - Entremets 1,63 € 1,63 €
Dessert élaboré 1,35 € 1,35 €
Glace 1,37 € 1,37 €
Laitage 0,64 € 0,64 €
Fromage 0,92 € 0,84 €
Eau - Sodas :
Eau 50 cl 0,89 € 0,88 €
Soda, eau aromatisée 1,39 € 1,39 €
Petit déjeuner (sans boisson) 1,28 € 1,16 €
Pain 0,19 € 0,17 €
Distribution automatique :
Sandwich jambon, saucisson, thon 2,79 € 2,72 €
Sandwich supérieur 3,44 € 3,34 €
Sandwich type triangle 3,73 € 3,62 €
Plat du jour 3,17 € 3,18 €
Snacking / pâtisserie salée 3,44 € 3,34 €
Bento Box by Jacques 4,96 € 4,82 €
Pâtisserie 1,42 € 1,38 €
DLC courte :
Plat du jour "DLC courte" 2,67 € 2,59 €
Sandwich "DLC courte" 1,29 € 1,26 €




[/ 4@=XA

3

Désignation
Tarifs 2025 Tarifs 2025
"personnel" "étudiants"
Tarte flambée 4,55 €
Prestation forfaitaire / couverts 0,83 €
Tickets sites d'Altkirch, Sierentz, Rixheim, Cernay, Bitschwiller :
Ticket entrée + plat + pain + fromage ou dessert 6,92 €
Ticket plat + entrée ou dessert + pain 4,93 €
Ticket plat du jour : 3,39 €

Agents des fonctions mutualisés "personnel"
Prestation client extérieur 17,35 €

Des prestations « restauration » peuvent être facturées exceptionnellement pour des clients extérieurs (visiteurs, entreprises…) au tarif forfaitaire de
17,35 € le déjeuner, 5,35 € la collation et 2,96€ la boisson.


 CARTE BADGE, CLÉ, TÉLÉCOMMANDE

Tarifs 2025
Frais de renouvellement en cas de perte :
56,76 €
· par carte badge, par clé, par télécommande…


 JETONS


Tarifs 2025
Jeton - machine à laver 1,55 €
Jeton - machine sèche-linge 1,55 €

4

o@oleA

4

SITE DE MULHOUSE


LOCATION - CHAMBRES ET LOGEMENTS

Nature des habitations Tarifs 2025
a - Chambre Loyer 152,45 €
Charges 99,78 €
Location réseau câble téléphonique +
Internet 5,00 €
Total 257,23 €
a - Chambre Loyer 0,00 €
FFI / Internes Charges 0,00 €
Loc. réseau + Internet 0,00 €
Total 0,00 €
b - Studio Loyer 316,23 €
Charges 148,00 €
Location réseau câble téléphonique +
Internet 5,00 €
Total 469,23 €
b - Studio Loyer 158,11 €
FFI / Internes Charges 8,50 €
Loc. réseau + Internet 0,00 €
Total 166,61 €
c - F 2 Loyer 345,90 €
Charges 157,70 €
Location réseau câble téléphonique +
Internet 5,00 €
Total 508,60 €
c - F 2 Loyer 117,24 €
FFI / Interne 1 pers. Charges 8,02 €
Loc. réseau + Internet 0,00 €
Total 125,26 €
d - Grand F2 Loyer 361,10 €
Charges 175,81 €
Location réseau câble téléphonique +
Internet 5,00 €
Total 541,91 €
d - Grand F2 Loyer 132,44 €
FFI / Interne 1 pers. Charges 26,12 €
Loc. réseau + Internet 0,00 €
Total 158,56 €



[/ ¢©æA

5

Nature des habitations Tarifs 2025
e - F 3 Loyer 375,83 €
Charges 243,80 €
Location réseau câble téléphonique +
Internet 5,00 €
Total 624,63 €
e - F 3 Loyer 223,37 €
FFI / Interne 1 pers. Charges 144,02 €
Loc. réseau + Internet 0,00 €
Total 367,39 €
e - F 3 Loyer 111,69 €
FFI / Internes 2 pers. / par personne Charges 44,23 €
Loc. réseau + Internet 0,00 €
Total 155,92 €
f - F 4 Loyer 441,71 €
Charges 290,74 €
Location réseau câble téléphonique +
Internet 5,00 €
Total 737,45 €
f - F 4 Loyer 289,25 €
FFI / Interne 1 pers. Charges 190,95 €
Loc. réseau + Internet 0,00 €
Total 480,20 €
f - F 4 Loyer 220,86 €
FFI / Internes 2 pers. / par personne Charges 91,15 €
Loc. réseau + Internet 0,00 €
Total 312,01 €
g - F 5 Loyer 524,16 €
Charges 345,04 €
Location réseau câble téléphonique +
Internet 5,00 €
Total 874,20 €
g - F 5 Loyer 371,71 €
FFI / Interne 1 pers. Charges 245,24 €
Loc. réseau + Internet 0,00 €
Total 616,95 €
g - F 5 Loyer 219,27 €
FFI / Internes 2 pers. / par personne Charges 145,45 €
Loc. réseau + Internet 0,00 €
Total 364,72 €
h - Garage - non fermé 46,06 €
- fermé 56,44 €


o@XA
6


SITE D'ALTKIRCH


Nature des habitations Tarifs 2025
Maison de fonction (réservée aux personnels hospitaliers) 914,78 €
Logement 521,41 €
Chambre 139,51 €
Studio 1 personne 317,89 €
Studio 2 personnes 355,62 €
Studio 1 personne - internes FFI 185,26 €
Studio 2 personnes - internes FFI 220,69 €
Garage 23,67 €
Grand garage 31,80 €


SITE DE BITSCHWILLER-LES-THANN


Nature des habitations Tarifs 2025
Petit appartement 60m² 466,90 €
Petit appartement 60m² FFI/ Internes 314,45 €
Refacturation de la consommation électrique sur factures au réel
Grand appartement 105m² 817,08 €
Grand appartement 105m² FFI / Internes 664,63 €
Refacturation de la consommation électrique sur factures au réel












Le 09/01/2025

Le Directeur des Finances,



Pirathees SIVARAJAH

signé



Direction des ressources humainesTéléphone : 03 89 78 70 23Courriel : drh@ch-rouffach.frCentre HospitalierRouffach Rouffach, le 07 janvier 2025Directeur des ressources humaines et desaffaires médicalesLuc GEOFFROYNos réf : LG/AW
AVIS DE SELECTION POUR LE RECRUTEMENTD'AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIESConformément aux dispositions du décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation descarrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière, le Centre Hospitalierde Rouffach publie un avis de sélection pour le recrutement de :- 15 agents des services hospitaliers qualifiésAucune condition de titre ou de diplôme n'est exigée.Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant européen.Les dossiers de candidature devront comporter obligatoirement une lettre de candidature et uncurriculum vitae détaillé précisant le niveau d'étude ainsi que les formations suivies et les emploisoccupés en y précisant leur durée.Le dossier sera étudié par une commission composée d'au moins trois membres en mars 2025.Seront convoqués à l'entretien d'admission les candidats préalablement retenus sur dossier.Pour retirer et déposer un dossier (préciser la référence 2025/01C) :Les dossiers de candidature sont a retirer au secrétariat de la direction des ressources humaines etdoivent être déposés au plus tard le 10 mars 2025 (cachet de la poste faisant foi si envoi postal) à :
Monsieur le directeurCentre hospitalier de RouffachDirection des ressources humaines27 rue du 4 éme R.S.M.B.P. 29 — 68250 ROUFFACH
— Direction communeHAS * :ualité RS E / 'd%s soins / Fs -confirmêe MODELE AFAQ 26000 '— |—— — | Confirmé # %Etablissement AFNOR CERTIFICATIONS,\ certifié Maison de retraite cenTre HOSPITALIERSOULTZMATT PFASTATT
Centre hospitalier de Rouffach » 27 rue du 4ème RSM » BP 29 - 68250 ROUFFACH » Téléphone 03 89 78 70 70http://Www.ch-rouffach.fr

MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité




COUR D'APPEL DE COLMAR


Décision du 29 décembre 2024 portant délégation de signature


La première présidente de la cour d'appel de Colmar, Danièle Churlet-Caillet
Le procureur général par intérim près ladite cour, Philippe Vannier

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux
judiciaires ;

Vu la circulaire du 29 avril 2011 du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux
victimes du ministère de la justice, relative aux règles de recouvrement des créances étrangères
à l'impôt et au domaine, au recouvrement des dépenses d'aide juridictionnelle et au circuit du
rétablissement des crédits ;

Vu le décret du 24 juin 2024 portant nomination de Madame Danièle Churlet-Caillet aux
fonctions de première présidente de la cour d'appel de Colmar ;

Vu le décret du 10 août 2020 portant nomination de Monsieur Philippe Vannier aux fonctions
d'avocat général à de la cour d'appel de Colmar et assurant en application de l'article R312-16
du code de l'organisation judiciaire les fonctions de procureur général par intérim de la cour
d'appel de Colmar dépourvue de titulaire ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 26 septembre 2024 nommant Madame Séverine
Michel, directrice des services de greffe judiciaires, au service administratif régional de Colmar
en qualité de directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire ;

DECIDENT :

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Séverine Michel, directrice déléguée
à l'administration régionale judiciaire, à l'effet de signer les décisions consécutives aux recours
effectués à l'encontre des titres de perception en matière de recouvrement des dépenses d'aide

juridictionnelle.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Séverine Michel, directrice
déléguée à l'administration régionale judiciaire , cette délégation de signature sera exercée
par Monsieur Joseph Weiss, responsable de la gestion budgétaire au service administratif
régional de la cour d'appel de Colmar.

Article 3 : La présente décision notifiée aux bénéficiaires de la délégation désignés ci-dessus.
Article 4 : La première présidente et le procureur général par intérim près ladite cour chargent,
conjointement, la directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de l'exécution de la
présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes
administratifs du département du Haut-Rhin.


Le procureur général par intérim La première présidente


« Signé » « Signé »
Philippe Vannier Danièle Churlet-Caillet

MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité



COUR D'APPEL DE COLMAR
Décision du 29 décembre 2024 portant délégation de signature
Signature des contrats d'agents non-titulaires

La première présidente de la cour d'appel de Colmar, Danièle Churlet-Caillet
Le procureur général par intérim près ladite cour, Philippe Vannier

Vu les articles R312-65 et suivants du code de l'organisation judiciaire et notamment les articles
les articles R.312-66 (ordonnancement secondaires des dépenses et recettes), R.312-70 (rôle et
missions des services administratifs régionaux) et R.312-73 (délégation de signature pour les
matières relevant des attributions du service administratif régional) ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu la loi organique n°2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion
des finances publiques ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux
judiciaires ;

Vu le décret du 24 juin 2024 portant nomination de Madame Danièle Churlet-Caillet aux
fonctions de première présidente de la cour d'appel de Colmar ;

Vu le décret du 10 août 2020 portant nomination de Monsieur Philippe V annier aux fonctions
d'avocat général à de la cour d'appel de Colmar et assurant en application de l'article R312-16
du code de l'organisation judiciaire les fonctions de procureur général par intérim de la cour
d'appel de Colmar dépourvue de titulaire ;



DECIDENT
Concernant la signature de contrat d'engagement d'agents non titulaires dans le ressort
de la cour d'appel de Colmar.

Article 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Stéphane Narbonne, responsable de la
gestion des ressources humaines, à l'effet de signer les contrats d'engagement d'agents non
titulaires.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Stéphane Narbonne, cette délégation
de signature sera exercée par :
- Madame Caroline Rietsch, responsable de la gestion des ressources humaines ;
- Madame Anais Martin (à compter du 3 janvier 2025)
- Madame Séverine Michel, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au
comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Colmar.
Article 3 : La première présidente et le procureur général par intérim près ladite cour chargent,
conjointement, la directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de l'exécution de la
présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes
administratifs du département du Haut-Rhin.

Le procureur général par intérim La première présidente

« Signé » « Signé »

Philippe Vannier Danièle Churlet-Caillet





MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité



COUR D'APPEL DE COLMAR
Décision du 29 décembre 2024 portant délégation de signature
Signature des décisions de mise à disposition des personnels placés

La première présidente de la cour d'appel de Colmar, Danièle Churlet-Caillet
Le procureur général par intérim près ladite cour, Philippe Vannier

Vu les articles R312-65 et suivants du code de l'organisation judiciaire et notamment les articles
les articles R.312-66 (ordonnancement secondaires des dépenses et recettes), R.312-70 (rôle et
missions des services administratifs régionaux) et R.312-73 (délégation de signature pour les
matières relevant des attributions du service administratif régional) ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu la loi organique n°2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion
des finances publiques ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux
judiciaires ;

Vu le décret du 24 juin 2024 portant nomination de Madame Danièle Churlet-Caillet aux
fonctions de première présidente de la cour d'appel de Colmar ;

Vu le décret du 10 août 2020 portant nomination de Monsieur Philippe V annier aux fonctions
d'avocat général à de la cour d'appel de Colmar et assurant en application de l'article R312-16
du code de l'organisation judiciaire les fonctions de procureur général par intérim de la cour
d'appel de Colmar dépourvue de titulaire ;


DECIDENT
Concernant la signature des décisions de mise à disposition des personnels placés dans le
ressort de la cour d'appel de Colmar.

Article 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Stéphane Narbonne, responsable de la
gestion des ressources humaines, à l'effet de signer les décisions de mise à disposition des
personnels placés.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Stéphane Narbonne, cette délégation
de signature sera exercée par :
- Madame Caroline Rietsch, responsable de la gestion des ressources humaines ;
- Madame Anais Martin (à compter du 3 janvier 2025) ;
- Madame Séverine Michel, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au
comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Colmar.
Article 3 : La première présidente et le procureur général par intérim près ladite cour chargent,
conjointement, la directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de l'exécution de la
présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes
administratifs du département du Haut-Rhin.

Le procureur général par intérim La première présidente

« Signé » « Signé »
Philippe Vannier Danièle Churlet-Caillet







MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité



COUR D'APPEL DE COLMAR
Décision du 29 décembre 2024 portant délégation de signature
Signature des décisions RIFSEEP et CIA

La première présidente de la cour d'appel de Colmar, Danièle Churlet-Caillet
Le procureur général par intérim près ladite cour, Philippe Vannier

Vu les articles R312-65 et suivants du code de l'organisation judiciaire et notamment les articles
les articles R.312-66 (ordonnancement secondaires des dépenses et recettes), R.312-70 (rôle et
missions des services administratifs régionaux) et R.312-73 (délégation de signature pour les
matières relevant des attributions du service administratif régional) ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu la loi organique n°2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion
des finances publiques ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux
judiciaires ;

Vu le décret du 24 juin 2024 portant nomination de Madame Danièle Churlet-Caillet aux
fonctions de première présidente de la cour d'appel de Colmar ;

Vu le décret du 10 août 2020 portant nomination de Monsieur Philippe V annier aux fonctions
d'avocat général à de la cour d'appel de Colmar et assurant en application de l'article R312-16
du code de l'organisation judiciaire les fonctions de procureur général par intérim de la cour
d'appel de Colmar dépourvue de titulaire ;



DECIDENT
Concernant la signature des décisions individuelles de notification du groupe de fonctions
RIFSEEP et du montant de complément indemnitaire annuel des fonctionnaires du
ressort de la cour d'appel de Colmar

Article 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Stéphane Narbonne, responsable de la
gestion des ressources humaines, à l'effet de signer dans décisions individuelles de notification
du groupe de fonctions RIFSEEP et du montant de complément indemnitaire annuel CIA des
fonctionnaires du ressort de la cour d'appel de Colmar

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Stéphane Narbonne, cette délégation
de signature sera exercée par :
- Madame Séverine Michel, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire ;
- Madame Caroline Rietsch, responsable de la gestion des ressources humaines ;
- Madame Anais Martin, directrice des services de greffe judiciaires (à compter du 3 janvier
2025)
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au
comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Colmar.
Article 3 : La première présidente et le procureur général par intérim près ladite cour chargent,
conjointement, la directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de l'exécution de la
présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes
administratifs du département du Haut-Rhin.

Le procureur général par intérim La première présidente
« Signé » « Signé »

Philippe Vannier Danièle Churlet-Caillet





MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité



COUR D'APPEL DE COLMAR
Décision du 29 décembre 2024 portant délégation de signature
en matière de gestion des rémunérations

La première présidente de la cour d'appel de Colmar, Danièle Churlet-Caillet
Le procureur général par intérim près ladite cour, Philippe Vannier

Vu les articles R312-65 et suivants du code de l'organisation judiciaire et notamment les articles
les articles R.312-70 (rôle et missions des services administratifs régionaux), R.312-66
(ordonnancement secondaires des dépenses et recettes), , R.312-16 (absence ou empêchement du
procureur général);

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu la loi organique n°2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion
des finances publiques ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux
judiciaires ;

Vu le décret du 24 juin 2024 portant nomination de Madame Danièle Churlet-Caillet aux
fonctions de première présidente de la cour d'appel de Colmar ;

Vu le décret du 10 août 2020 portant nomination de Monsieur Philippe V annier aux fonctions
d'avocat général à de la cour d'appel de Colmar et assurant en application de l'article R312-16
du code de l'organisation judiciaire les fonctions de procureur général par intérim de la cour
d'appel de Colmar dépourvue de titulaire ;


DECIDENT
Concernant l'engagement des opérations de dépenses et les documents de liaison relatifs à
la rémunération des personnels affectés dans le ressort de la cour d'appel de Colmar.

Article 1 : La délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour engager les
dépenses et les documents de liaison relatifs à la rémunération des personnels affectés dans le
ressort de la cour d'appel de Colmar sera exercée par
- Madame Séverine Michel, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire ;
- Monsieur Stéphane Narbonne, responsable de la gestion des ressources humaines ;
- Madame Caroline Rietsch, responsable de la gestion des ressources humaines ;
- Madame Anais Martin, directrice des services de greffe judiciaires (à compter du 3 janvier
2025) ;
- Madame Florence Deunier, responsable de la gestion des ressources humaines adjoint ;
- Madame Jocelyne Tisserand, responsable de la gestion des ressources humaines adjoint ;
- Madame Léa Mariller, secrétaire administrative ;
- Monsieur Yannick Guerin, secrétaire administratif ;
- Madame Marie Lotz, secrétaire administrative ;
- Madame Gaëlle Binacchi, secrétaire administrative ;
- Madame Yaëlle Laupa-Ertz, secrétaire administrative.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au
comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Colmar.
Article 3 : La première présidente et le procureur général par intérim près ladite cour chargent,
conjointement, la directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de l'exécution de la
présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes
administratifs du département du Haut-Rhin.

Le procureur général par intérim La première présidente

« Signé » « Signé »
Philippe Vannier Danièle Churlet-Caillet


MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité



COUR D'APPEL DE COLMAR
Décision du 29 décembre 2024 portant délégation de signature
pour les actes du pouvoir adjudicateur

La première présidente de la cour d'appel de Colmar, Danièle Churlet-Caillet
Le procureur général par intérim près ladite cour, Philippe Vannier
Vu le code de l'organisation judiciaire et notamment les articles R312-65 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu la loi organique n°2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion
des finances publiques ;
Vu le décret n°2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux
judiciaires ;

Vu le décret du 24 juin 2024 portant nomination de Madame Danièle Churlet-Caillet aux
fonctions de première présidente de la cour d'appel de Colmar ;

Vu le décret du 10 août 2020 portant nomination de Monsieur Philippe V annier aux fonctions
d'avocat général à de la cour d'appel de Colmar et assurant en application de l'article R312-16
du code de l'organisation judiciaire les fonctions de procureur général par intérim de la cour
d'appel de Colmar dépourvue de titulaire ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 26 septembre 2024 nommant Madame Séverine
Michel, directrice des services de greffe judiciaires, au service administratif régional de Colmar
en qualité de directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire ;


DECIDENT :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Séverine Michel, directrice déléguée
à l'administration régionale judiciaire (DDARJ) du service administratif régional de la cour
d'appel de Colmar, afin de représenter les soussignés pour tous les actes d'ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes ainsi que pour passer les marchés publics répondant aux
besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Séverine Michel, DDARJ, cette
délégation de signature ne peut être exercée que par : Madame Alison Nicolas, Monsieur
Stéphane Narbonne, Madame Caroline Rietsch, Madame Alexia Kaelbel, Madame Florence
Pfleger, Monsieur Joseph Weiss, responsables de gestion.
Article 3 : Un spécimen de signature des délégataires désignés à la présente figure en annexes.
Article 4 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au
comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Colmar.
Article 5 : La première présidente et le procureur général par intérim près ladite cour chargent,
conjointement, la directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de l'exécution de la
présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes
administratifs du département du Haut-Rhin.

Le procureur général par intérim La première présidente

« Signé » « Signé »

Philippe Vannier Danièle Churlet-Caillet









Annexes : spécimens de signature des délégataires pour les actes du pouvoir adjudicateur

Séverine Michel
Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire par intérim
« signé »























Alison Nicolas
Responsable de la gestion budgétaire

« signé »























Stéphane Narbonne
Responsable de la gestion des ressources humaines

« signé »























Caroline RIETSCH
Responsable de la gestion des ressources humaines

« signé »






















Florence Pfleger
Responsable de la gestion de la formation et responsable de la gestion informatique par intérim

« signé »























Alexia Kaelbel
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier

« signé »






















Joseph Weiss
Responsable de la gestion budgétaire des marchés publics

« signé »

Centre de GestionCdggde la Fonction Publique ' (Territoriale du Haut-Rhin

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
1







Arrêté n° 2025/G-03
fixant la liste des candidats admis à se présenter au concours externe sur titres
d'Auxiliaire de Puériculture Territorial de classe normale – session 2025



Le Président,

VU le code général de la fonction publique (notamment Liv. V – Tit. II – Chap. III et Liv. III – Tit. II – Chap. V, et
les articles L 452-34 et 35, L 522-24 et 25) ;
VU le décret n° 2010 -311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutement et d'accueil des
ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la Fonction Publique
Française ;
VU le décret n° 2010 -329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres
d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et
des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction
publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires
de puériculture territoriaux ;
VU le décret n° 2022-1133 du 5 août 2022 fixant les modalités d'organisation des concours sur titres pour le
recrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux et des aides-soignants territoriaux ;
VU l'arrêté n° 2024/G-91 en date du 8 août 2024 portant ouverture du concours externe sur titres d'Auxiliaire
de Puériculture Territorial de classe normale – session 2025 ;
VU les candidatures enregistrées par le Centre de Gestion du Haut-Rhin ;


ARRÊTE


Art. 1 : La liste des candidats admis à se présenter à la session 202 5 du concours d'auxiliaire de puériculture
de classe normale est arrêtée comme suit :


AKNIN Camille
AMORIN Christine
AUBIN Léane
BAILLY Jeanne
BALTZINGER Océane
BAREY Monise
BERNUZZI Noémie
BOF Jennifer
BORGO Julie
BOURGUIGNON Nathalie
BOURQUE Lucie
BRISSON Lucie
BRUNET Véronique
BURKHALTER Alexia
CAGLAYAN Bahar
CARDOT Aurélie
CASTELLANO Perrine
CASTELNOVO Aurélie


Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
2
CLAIRET Marine
COCHET Anais
COLLIN Julie
COLY Marie
DA COSTA Suzana
DA SILVA Servane
DE MELO Maria-Carla
EGLI Soline
ENDERLIN Anaïs
FERRAROLI Elodie
FERRUT Marie
FOURNIER Mathilde
FRANCOIS Manon
GAULT Marie-Agnès
GAUTHIER Laura
GENTIL Chloe
GERARDIN Marie
GILBERT Cosette
GIRAULT Mathilde
GNAEDIG Emma
GROSJEAN Justine
GRUNERT Noëlle
GUTH Sabrina
HECK Aline
HOUILLON Patricia
JAUNIAUX Julie
JEANDEL Nelly
JEANDEL Marie
JECKER Karine
JONAS Nadège
JOULAIN Ange
KELDENICH Mélanie
KESSLER Doriane
KLEE Manon
KRAFFT Clara
KURT Figen
LANGLOIS Laetitia
LE ROUX Jessica
LETOUBLON Eva
LINCK Charlotte
LOPEZ BARRO Manon
LUTTRINGER Elodie
MAGNEAU Coraline
MARDA Myriam
MARGUIN Angelique
MAUVAIS Laurine
MEMHELD Elsa
MICHEL Léa
MOISSENET Noémie
MONNERET Maryline
MONNIER Lucie
MOSBACH Lucile
M'RAD Jade
MUTZIG Julie
NACCARI Julia
PERIAT Caroline
PESIN Élodie
PILOTTO Zoé
PINTO Amélie
PITET Laure
RATTAIRE Tiffany
RAZAFINDRABE Laura
REHRI Anaïs
REINER Emilie
RENAULT Charline
RIDET Maria
ROGER Axelle
ROTH Audrey
SARRET Claire
SAUNIER Marie
SAVIOZ Nina
SCHIEBLER Axelle
SCHILTZ Alizée
SCHUTZIGER Christelle
SERRET Elodie
STIRMLINGER Lola
SZABO Ilona
TELLIER Caroline
THEVENET Gabrielle
TISSERAND Julie
VANHOVE Laurine
VANTENAY Aurore
VAUDOIN
RAVET
Fabienne
VERNAND Marine
VILLEROT Audrey
VINCENT Lucie
VOGEL Salehah
WALTZ Stéphanie
WODLING Léa

Art. 2 : La liste des candidats admis à se présenter à la session 202 5 du concours d'auxiliaire de puériculture
de classe normale, sous réserve de remplir les conditions nécessaires pour se présenter au concours,
en produisant notamment les pièces requises, au plus tard au 1er jour des épreuves, est arrêtée selon
la liste établie ci-dessous :


CLERC Thibault
DELACOTE Roxane
LEFORT Floriane
PAILLON Camille



Art. 3 : La liste ci -dessous correspond aux candidatures initialement rejetées ou ayant renoncées à leur
inscription. Toutefois, ces candidats restent admis à concourir à la session 2025 du concours
d'auxiliaire de puériculture de classe normale sous réserve de remplir les conditions nécessaires pour
se présenter, en produisant notamment les pièces requises au plus tard au 1er jour des épreuves :


BOISOT Solène




Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
3

Art. 4 : Le présent arrêté sera :

· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· transmis aux Présidents des Centres de Gestion de la Côte d'Or (21), du Doubs (25), du Jura (39),
de la Nièvre (58), du Bas-Rhin (67), de la Haute-Saône (70), de la Saône et Loire (71), de l'Yonne (89)
et du Territoire de Belfort (90),
· affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin et dans les départements cités ci-dessus,
· publié sur le site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin,
· publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.



Fait à Colmar, le 9 janvier 2025



« Signé »


Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim
Centre de Gestiode la Fonction PubliqueCd g 03
Territoriale du Haut-Rhin

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1







Arrêté n° 2025/G-04 complétant l'arrêté n° 2024/G-114 fixant la liste des membres de jurys
de concours et examens professionnels pour l'année 2025.


Le Président,

VU le code général de la fonction publique (notamment Liv. V – Tit. II – Chap. III et Liv. III – Tit. II –
Chap. V, et les articles L 452-34 et 35, L 522-24 et 25) ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté n° 2024/G -114 en date du 4 décembre 2024 fixant la liste des membres de jurys de
concours et examens professionnels pour l'année 2025 ;


ARRÊTE


Art. 1 : Se rajoutent en tant que membre des jurys pour l'année 2025 :


Monsieur ENGGASSER Christophe Ingénieur, chargé de mission formation et sécurité, ville
de Riedisheim
Monsieur MATTERN Daniel Responsable technique de territoire, ville de Strasbourg
Monsieur REINHART Lionel Chef de service, centre technique municipal, ville de
Rixheim
Monsieur SCHAEFER Jean-Yves Agent de maîtrise pal à la retraite
Madame SCHNOEBELEN Noémie Technicienne p al de de 2 ème classe, Saint -Louis
Agglomération
Madame SIMARD Sandrine Conseillère en prévention, Centre de Gestion du
Territoire de Belfort
Monsieur THIERY William Technicien pal de 1ère classe, ville de Lunéville






Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2


Art. 2 : Le présent arrêté sera :
- transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
- affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin,
- publié sur le site du Centre de Gestion du Haut-Rhin,
- publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin,




Fait à Colmar, le 9 janvier 2025



« Signé »


Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim



Centre de Gestionde la Fonction PubliqueC d G0Territoriale du Haut-Rhin (

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
1/4







Arrêté n° 2025/G-05 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets,
des correcteurs et examinateurs
du concours d'Agent de Maîtrise - session 2025


Le Président,

VU le code général de la fonction publique (notamment Liv. V – Tit. II – Chap. III et Liv. III –
Tit. II – Chap. V, et les articles L 452-34 et 35, L 522-24 et 25) ;
VU le décret n° 88 -547 du 6 mai 1988 modifié, portant statut particulier du cadre
d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
VU le décret n° 2004 -248 du 18 mars 2004 fixant les conditions d'accès et les modalités
d'organisation des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement
et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté n° 2024/G-88 portant ouverture, en date du 8 août 202 4, d'un concours
d'agent de maîtrise territorial – session 2025 ;
VU le tirage au sort des représentants du personnel pour les jurys de concours et examens
de la Commission Administrative Paritaire de catégorie C placée auprès du Centre de
Gestion du Haut-Rhin effectué le 10 septembre 2024 ;


A R R Ê T E


Art. 1 : Sont désignés en tant que membres du jury :

Collège des élus :
- Mme Monique MARTIN, Adjointe au Maire de Munster,
- M. François MULLER, Adjoint au Maire de Bergheim, Président du jury.



Collège des fonctionnaires :
- Mme Caroline LAUBECHER, Agent de maîtrise territorial à Cernay et représentante de la
commission administrative paritaire de catégorie C,
- Mme Julie BRUNSTEIN, Technicienne à Riedisheim.



Collèges des personnalités qualifiées :
- M. Pascal NEUVY, Ingénieur Territorial, Collectivité Européenne d'Alsace,
- M. Julien AUBEPART, Technicien P al de 1 ère classe, Collectivité Européenne d'Alsace et
Vice-Président du jury.


Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
2/4
Art. 2 : Les sujets sont produits par le Centre interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne.


Art. 3 : Sont désignés en tant que correcteurs :
M. ALBERTY Philippe Ingénieur P al, chef de service opérations foncières, Collectivité
Européenne d'Alsace
M. AUBEPART Julien Technicien P al de 1 ère classe, Chef du Centre d'Entretien et
d'Intervention de Munster à la Collectivité Européenne d'Alsace
M.BOHRHAUER Pierre Technicien pal 2ème classe, responsable du service des espaces verts
à Saint-Louis
M. BRAXMAIER Jérôme Ingénieur, Responsable informatique, Centre de Gestion du
Haut-Rhin
Mme BRUNSTEIN Julie Technicienne à Riedisheim
M. DEL DEGAN Daniel Ingénieur Pal, responsable service technique à l'Eurométropole de
Strasbourg
M. DUCOTTET Vincent Technicien Pal de 1ère classe à Masevaux - Niederbruck
M. ENGGASSER Christophe Ingénieur, chargé de mission formation et sécurité, ville de
Riedisheim
M. FELLMANN Christophe Technicien P al de 2 ème classe, responsable du service technique,
ville de Vieux-Thann
Mme FLAESCH Laetitia
Ingénieur pal – Responsable du Pôle Maintenance Assainissement
Espaces verts de la Communauté de Communes Alsace Rhin -
Brisach
Mme GEIGER Elisabeth Technicienne Pal de 2ème classe, Région Grand Est.
M. GIETHLEN Stéphane Ingénieur, Directeur Adjoint du Pôle Technique, ville de Huningue
M. JACQUEMOND Marc Directeur Technique de l'Agence Culturelle Grand Est
Mme LANTERI Maud Technicienne Pal de 2ème classe en disponibilité
Mme LAUBECHER Caroline Agent de maîtrise territorial à Cernay, membre de la CAP C
M. MATTERN Daniel Responsable technique de territoire, ville de Strasbourg
M. NEUVY Pascal Ingénieur territorial - Chef de service adjoint au service des
collèges - Collectivité Européenne d'Alsace (CEA)
M. NOMA Hervé Technicien Pal de 2ème classe, Collectivité Européenne d'Alsace
M. REINHART Lionel Chef de service, centre technique municipal, ville de Rixheim
M. SCHIRRER Pascal Assistant d'éducation vacataire. Chef d'entreprise BROC et MECA
M. SCHMINCK Fernand Ingénieur Pal et directeur de service technique à la retraite
M. SCHMITT Guy Ingénieur Pal et directeur des services techniques à Molsheim.
Maire de Soultz-les-Bains
Mme SERRA Béatrice ATSEM P al 1ère classe titulaire _ Animatrice stagiaire, ville de
Pulversheim.
Mme SIMARD Sandrine Conseillère en prévention du Centre de Gestion du Territoire de
Belfort
M. THIERY William Technicien Pal de 1ère classe, ville de Lunéville


Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
3/4
Art. 4 : Sont désignés en tant qu'examinateurs :

M. ALBERTY Philippe Ingénieur P al, chef de service opérations foncières, Collectivité
Européenne d'Alsace
M. AUBEPART Julien Technicien P al de 1 ère classe, Chef du Centre d'Entretien et
d'Intervention de Munster à la Collectivité Européenne d'Alsace
M. BABULA Francis Agent de maîtrise pal à la retraite – adjoint au maire d'Oberentzen
Mme BIGEL Josiane Maire de Widensolen
M.BOHRHAUER Pierre Technicien pal 2ème classe, responsable du service des espaces verts
à Saint-Louis
M. BRAXMAIER Jérôme Ingénieur, Responsable informatique, Centre de Gestion du
Haut-Rhin
Mme BRUNSTEIN Julie Technicienne à Riedisheim
Mme BULOU Béatrice Maire de Mundolsheim
M. DEL DEGAN Daniel Ingénieur Pal, responsable service technique à l'Eurométropole de
Strasbourg
M. DUCOTTET Vincent Technicien Pal de 1ère classe à Masevaux - Niederbruck
M. ENGGASSER Christophe Ingénieur, chargé de mission formation et sécurité, ville de
Riedisheim
Mme FAVRY-FRANTZ Virginie Attachée Pale Territoriale au Centre de Gestion du Haut-Rhin
M. FELLMANN Christophe Technicien P al de 2 ème classe, responsable du service technique,
ville de Vieux-Thann
Mme FLAESCH Laetitia
Ingénieur pal – Responsable du Pôle Maintenance Assainissement
Espaces verts de la Communauté de Communes Alsace Rhin -
Brisach
Mme GEIGER Elisabeth Technicienne Pal de 2ème classe, Région Grand Est.
M. GEIS Laurent Technicien, responsable du service technique de la ville de
Saint-Louis
M. GIETHLEN Stéphane Ingénieur, Directeur Adjoint du Pôle Technique, ville de Huningue
M. JACQUEMOND Marc Directeur Technique de l'Agence Culturelle Grand Est
Mme LANTERI Maud Technicienne Pal de 2ème classe en disponibilité
Mme LAUBECHER Caroline Agent de maîtrise territorial à Cernay, membre de la CAP C
M. MATTERN Daniel Responsable technique de territoire, ville de Strasbourg
Mme MARTIN Monique Adjointe au Maire de Munster, Conseillère départementale (CEA)
M. MULLER François Technicien Pal de 1 ère classe à la retraite, Adjoint au Maire de la
ville de Bergheim
M. NEUVY Pascal Ingénieur territorial - Chef de service adjoint au service des
collèges - Collectivité Européenne d'Alsace (CEA)
M. NOMA Hervé Technicien Pal de 2ème classe, Collectivité Européenne d'Alsace
M. REINHART Lionel Chef de service, centre technique municipal, ville de Rixheim
M. SCHAEFER Jean-Yves Agent de Maîtrise Pal à la retraite

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
4/4
M. SCHAEGIS Daniel Rédacteur Pal, r esponsable du service propreté, Collectivité
Européenne d'Alsace
M. SCHMINCK Fernand Ingénieur Pal et directeur de service technique à la retraite
M. SCHMITT Guy Ingénieur Pal et directeur des services techniques à Molsheim.
Maire de Soultz-les-Bains
Mme SCHNOEBELEN Noémie Technicienne Pal de 2ème classe, Saint Louis Agglomération
Mme SERRA Béatrice ATSEM P al 1ère classe titulaire _ Animatrice stagiaire, ville de
Pulversheim.
Mme SIEGEL Valérie Ingénieur Territorial, Centre de Gestion du Haut-Rhin
Mme SIMARD Sandrine Conseillère en prévention du Centre de Gestion du Territoire de
Belfort
M. THIERY William Technicien Pal de 1ère classe, ville de Lunéville


Art. 5 : Le présent arrêté sera :

✓ transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
✓ publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin,
✓ transmis pour information aux Présidents des Centres de Gestion du Bas-Rhin et du
territoire de Belfort,
✓ affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin.





Fait à Colmar, le 9 janvier 2025



« Signé »


Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim
Centre de Gestionde la Fonction Publique (Territoriale du Haut-Rhin
CdgË

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1







Arrêté n° 2025/G-06 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets,
des correcteurs et examinateurs
de l'examen professionnel d'Agent de Maîtrise - session 2025



Le Président,

VU le code général de la fonction publique (notamment Liv. V – Tit. II – Chap. III et Liv. III – Tit. II –
Chap. V, et les articles L 452-34 et 35, L 522-24 et 25) ;
VU la loi n° 84 -53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 88 -547 du 6 mai 1988 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des
agents de maîtrise territoriaux ;
VU le décret n° 2013 -593 du 5 juillet 2013, relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté du 27 janvier 2000 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel
d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
VU l'arrêté n° 20 24/G-87 en date du 8 août 202 4 portant ouverture de l'examen d'Agent de
Maîtrise - session 2025 ;
VU le tirage au sort des représentants du personnel pour les jurys de concours et examens de la
Commission Administrative Paritaire de catégorie C placée auprès du Centre de Gestion du
Haut-Rhin effectué le 10 septembre 2024 ;

ARRÊTE


Art. 1 : Sont désignés en tant que membres du jury :

Collège des élus :
- Mme Monique MARTIN, Adjointe au Maire de Munster,
- M. François MULLER, Adjoint au Maire de Bergheim et Président du jury.



Collège des fonctionnaires :
- Mme Caroline LAUBECHER, Agent de maîtrise territorial à Cernay et représentante de la
commission administrative paritaire de catégorie C,
- Mme Julie BRUNSTEIN, Technicienne à Riedisheim.



Collèges des personnalités qualifiées :
- M. Pascal NEUVY, Ingénieur Territorial, Collectivité Européenne d'Alsace,
- M. Julien AUBEPART, Technicien P al de 1 ère classe, Collectivité Européenne d'Alsace et
Vice-Président du jury.


Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Art. 2 : Les sujets sont produits par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande
Couronne.


Art. 3 : Sont désignés en tant que correcteurs :
M. ARMBRUSTER Matthieu Ingénieur Pal, Responsable Pole Ressources et Prévention, Chargé
d'inspection, Centre de Gestion du Doubs
M. ENGGASSER Christophe Ingénieur, chargé de mission formation et sécurité, ville de
Riedisheim
Mme SCAVAZZA-GOBRON Ingénieur territorial – Chargée de prévention au Centre de Gestion du
Haut-Rhin
Mme SIEGEL Valérie Ingénieur Territorial, Chargée de prévention au Centre de Gestion du
Haut-Rhin
Mme SIMARD Sandrine Conseillère en prévention du Centre de Gestion du Territoire de
Belfort


Art. 4 : Sont désignés en tant qu'examinateurs :

M. ALBERTY Philippe Ingénieur P al, chef de service opérations foncières, Collectivité
Européenne d'Alsace
M. AUBEPART Julien Technicien P al de 1 ère classe, Chef du Centre d'Entretien et
d'Intervention de Munster à la Collectivité Européenne d'Alsace
M. BABULA Francis Agent de maîtrise pal à la retraite – adjoint au maire d'Oberentzen
Mme BIGEL Josiane Maire de Widensolen
M.BOHRHAUER Pierre Technicien pal 2ème classe, responsable du service des espaces verts
à Saint-Louis
M. BRAXMAIER Jérôme Ingénieur, Responsable informatique, Centre de Gestion du
Haut-Rhin
Mme BRUNSTEIN Julie Technicienne à Riedisheim
Mme BULOU Béatrice Maire de Mundolsheim
M. DEL DEGAN Daniel Ingénieur Pal, responsable service technique à l'Eurométropole de
Strasbourg
M. DUCOTTET Vincent Technicien Pal de 1ère classe à Masevaux - Niederbruck
M. ENGGASSER Christophe Ingénieur, chargé de mission formation et sécurité, ville de
Riedisheim
Mme FAVRY-FRANTZ Virginie Attachée Pale Territoriale au Centre de Gestion du Haut-Rhin
M. FELLMANN Christophe Technicien P al de 2 ème classe, responsable du service technique,
ville de Vieux-Thann
Mme FLAESCH Laetitia
Ingénieur pal – Responsable du Pôle Maintenance Assainissement
Espaces verts de la Communauté de Communes Alsace Rhin -
Brisach
Mme GEIGER Elisabeth Technicienne Pal de 2ème classe, Région Grand Est.
M. GEIS Laurent Technicien, responsable du service technique de la ville de
Saint-Louis
M. GIETHLEN Stéphane Ingénieur, Directeur Adjoint du Pôle Technique, ville de Huningue

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
M. JACQUEMOND Marc Directeur Technique de l'Agence Culturelle Grand Est
Mme LANTERI Maud Technicienne Pal de 2ème classe en disponibilité
Mme LAUBECHER Caroline Agent de maîtrise territorial à Cernay, membre de la CAP C
M. MATTERN Daniel Responsable technique de territoire, ville de Strasbourg
Mme MARTIN Monique Adjointe au Maire de Munster, Conseillère départementale (CEA)
M. MULLER François Technicien Pal de 1 ère classe à la retraite, Adjoint au Maire de la
ville de Bergheim
M. NEUVY Pascal Ingénieur territorial - Chef de service adjoint au service des
collèges - Collectivité Européenne d'Alsace (CEA)
M. NOMA Hervé Technicien Pal de 2ème classe, Collectivité Européenne d'Alsace
M. REINHART Lionel Chef de service, centre technique municipal, ville de Rixheim
M. SCHAEFER Jean-Yves Agent de Maîtrise Pal à la retraite
M. SCHAEGIS Daniel Rédacteur P al, responsable du service propreté, Collectivité
Européenne d'Alsace
M. SCHMINCK Fernand Ingénieur Pal et directeur de service technique à la retraite
M. SCHMITT Guy Ingénieur Pal et directeur des services techniques à Molsheim.
Maire de Soultz-les-Bains
Mme SCHNOEBELEN Noémie Technicienne Pal de 2ème classe, Saint-Louis Agglomération
Mme SERRA Béatrice ATSEM P al 1ère classe titulaire _ Animatrice stagiaire, ville de
Pulversheim.
Mme SIEGEL Valérie Ingénieur Territorial, Centre de Gestion du Haut-Rhin
Mme SIMARD Sandrine Conseillère en prévention du Centre de Gestion du Territoire de
Belfort
M. THIERY William Technicien Pal de 1ère classe, ville de Lunéville



Art. 5 : Le présent arrêté sera :

✓ transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
✓ transmis au Président du Centre de Gestion du Bas-Rhin,
✓ publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin,
✓ affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin.






Fait à Colmar, le 9 janvier 2025


« Signé »


Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim