PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2025-090
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) / Santé et
Protection animales (SPA)
56-2025-09-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 septembre 2025 déterminant les règles de
contrôle aux mouvements complétant le dispositif national de surveillance et de lutte contre la
maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) (4 pages) Page 3
56-2025-09-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 fixant les modalités
d'organisation des campagnes de prophylaxies dans l'espèce bovine (3 pages) Page 7
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ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 17 SEPTEMBRE 2025 DÉTERMINANT DES RÈGLES DE CONTRÔLE AUX MOUVEMENTS
COMPLÉTANT LE DISPOSITIF NATIONAL DE SURVEILLANCE ET DE LUTTE CONTRE LA MALADIE DES MUQUEUSES /
DIARRHÉE VIRALE BOVINE (BVD)
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales
transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur ta
santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en
matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une
liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation
de ces maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) 2019/2035 du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement
européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres
et aux couvoirs ainsi qu'à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE)
2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines
maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/688 du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement
européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements
d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE)
2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux
programmes d'éradication et au statut "indemne" de certaines maladies répertoriées et émergentes ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-1, L.201-4, L.201-9, L.201-13, L.203-1, L.203-2, L.
221-1 et L.221-1-1, D.200-5, R. 201-12 et D. 221-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage
 ;
VU l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de
commercialisation des bovins ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée
virale bovine (BVD) ;
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - 56-2025-09-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 septembre 2025
déterminant les règles de contrôle aux mouvements complétant le dispositif national de surveillance et de lutte contre la maladie des
muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD)
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CONSIDÉRANT l'avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale en date du 4 juillet 2019 ;
CONSIDÉRANT le déploiement d'un programme national de détection de la BVD visant à tendre vers l'éradication de cette
maladie depuis 2019 ;
CONSIDÉRANT que ce programme fixe des mesures de détection, de restriction aux mouvements et d'élimination des
bovins infectés ;
CONSIDÉRANT les résultats favorables obtenus en Bretagne par ce programme avec 89 % des cheptels reconnus comme
n'hébergeant pas d'animaux infectés ;
CONSIDÉRANT que les bovins des cheptels de statut non déterminé constituent un risque potentiel de diffusion de la
maladie vers les cheptels de statut favorable lors des transports ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de compléter les restrictions de mouvements fixés par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 et de
les étendre aux bovinés des cheptels sans statut déterminé, suspects d'être infectés et infectés du virus de la BVD ;
CONSIDÉRANT l'impact économique de l'infection de la BVD sur les troupeaux justifiant des mesures de restrictions des
mouvements ;
CONSIDÉRANT l'avis du Conseil d'administration du groupement départemental sanitaire (GDS) du Bretagne section
départementale de l'organisme à vocation sanitaire (OVS) régional, en date du 10 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que la maîtrise d'œuvre de ces mesures de surveillance et de lutte contre la BVD est confiée à l'organisme à
vocation sanitaire (OVS) reconnu compétent sur son territoire pour le domaine animal ;
CONSIDÉRANTS l'avis du Conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale de Bretagne en date du
25 juin 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations du Morbihan.
ARRÊTE
Article 1 er
: Dispositions générales
Le présent arrêté a pour objet de renforcer le programme d'éradication de la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine
(BVD) en mettant en œuvre des mesures complémentaires de prévention, de surveillance et de lutte vis-à-vis de cette
maladie. Il prescrit l'application de mesures restrictives à la circulation des animaux infectés ou susceptibles de l'être ou de
statuts non déterminés vis-à-vis de la BVD.
Article 2 : Définitions
Les définitions de « boviné infecté, boviné reconnu IPI (infecté permanent immunotolérant), boviné suspect d'être infecté,
troupeau infecté du virus BVD, troupeau suspect d'être infecté du virus, troupeau non conforme » sont celles décrites dans
le cahier des charges technique présenté dans l'instruction technique 2020-112 établie en application de l'arrêté modifié du
31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD).
Article 3   : Maîtrise d'œuvre
La maîtrise d'œuvre des mesures fixées par le présent arrêté est confiée à l'organisme à vocation sanitaire (OVS) régional de
Bretagne.
Article 4 : Modalités de dépistage virologique
Les dépistages virologiques pour le contrôle aux mouvements des bovinés, demandés dans les articles 6 et 7 du présent
arrêté, sont effectués à partir d'un prélèvement sanguin réalisé par le vétérinaire sanitaire désigné par le détenteur des
animaux.
Par dérogation, pour les veaux, le dépistage virologique peut être effectué à partir d'une biopsie auriculaire au moyen de la
pose des boucles d'identification appelées «   boucles TST   », dans un délai de 20 jours après leur naissance.
Par dérogation également, pour les animaux entre 0 et 3 mois d'âge, le vétérinaire sanitaire peut prescrire une analyse
virologique sur cartilage, et doit réaliser le prélèvement nécessaire.
Ces analyses virologiques ont pour objectif de détecter un animal porteur du virus de la BVD (bovin IPI ou infecté transitoire)
lors des achats et retours de concours ou expositions, pâturages, estives.
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - 56-2025-09-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 septembre 2025
déterminant les règles de contrôle aux mouvements complétant le dispositif national de surveillance et de lutte contre la maladie des
muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD)
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Article 5 : Mouvements de boviné reconnu infecté de BVD
Tout boviné reconnu infecté de BVD ne peut être introduit dans un troupeau ou mélangé à des bovins de statut différent, y
compris lors du transport ou à destination de tout rassemblement. Dans le cas contraire, les bovinés entrés en contact avec
cet animal sont considérés comme suspects d'être infectés de BVD.
Article 6 : Mouvements de boviné depuis un troupeau non suspect d'être infecté, ni infecté de BVD
6.1 La sortie des bovinés depuis un troupeau qui n'est ni suspect d'être infecté, ni infecté de BVD est conditionnée
 soit à l'obtention préalable d'une appellation « BVD : bovin non IPI » ;
 soit à l'obtention d'un résultat virologique négatif.
6.2 Tout boviné introduit dans un troupeau doit répondre à l'une des exigences suivantes
 soit l'obtention préalable par ledit boviné d'une appellation « BVD : bovin non IPI » ;
 soit être soumis à un dépistage virologique avec résultat négatif sur un prélèvement réalisé
o avant sortie du troupeau lorsqu'il s'agit de bovinés issus d'un département appliquant des règles de
circulation équivalentes à celles édictées dans le présent arrêté ;
o dans un délai de 30 jours suivant son introduction, s'il provient d'un département n'appliquant aucune de
ces règles.
6.3 La sortie des bovinés, depuis un troupeau qui n'est ni suspect d'être infecté, ni infecté de BVD, lorsque ces bovinés sont
destinés à des troupeaux d'engraissement tels que défini dans l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019, peuvent déroger aux
exigences définies au 6.1 et 6.2 du présent arrêté.
Article 7 : Mouvements de boviné depuis un troupeau suspect d'être infecté
7 .1 Tout boviné sortant d'un troupeau suspect d'être infecté doit être isolé 48 heures avant réalisation d'un dépistage
virologique avec résultat négatif et maintenu isolé jusqu'à sa sortie. Ce prélèvement doit être réalisé dans les 21 jours
précédant sa sortie.
7 .2 La sortie des femelles gestantes issues d'un troupeau suspect d'être infecté de BVD n'est pas autorisée.
Article 8 : Mouvements de boviné depuis un troupeau infecté
8.1 La sortie des bovinés depuis un troupeau infecté de BVD n'est pas autorisée tant que l'ensemble des animaux ne
dispose pas d'une appellation « BVD : bovin non IPI » et que le dernier animal porteur de virus n'est pas éliminé dudit
troupeau depuis au moins 30 jours.
8.2 Sous réserve de respect de l'article 8.1, tout boviné sortant d'un troupeau infecté ayant investigué tous les bovinés
présents et en cours de recherche de bovinés infectés sur les bovinés à naître, doit être isolé 48 heures avant réalisation d'un
dépistage virologique avec résultat négatif et maintenu isolé jusqu'à sa sortie. Ce prélèvement doit être réalisé dans les 21
jours précédant sa sortie.
8.3. Sans préjudice des dispositions définies au 8.1 et au 8.2 du présent article, la sortie des femelles gestantes issues d'un
troupeau infecté de BVD n'est pas autorisée.
Article 9 : Mouvements de boviné depuis un troupeau non conforme
Le statut « cheptel non conforme BVD » est porté sur l'attestation sanitaire à délivrance anticipée (ASDA). La sortie des
bovinés depuis un troupeau non conforme n'est autorisée que vers l'abattoir par transport direct sans rupture de charge.
Article 10 : Mouvements de boviné à destination d'un centre de rassemblement ou d'un marché
La participation d'un boviné à un centre de rassemblement ou un marché respecte les conditions des articles 5 à 9.
Article 11 : Mouvements de boviné à destination d'un concours ou d'une manifestation
La participation d'un boviné à un concours ou une manifestation rassemblant des bovinés de plusieurs troupeaux est
conditionnée à minima au respect des articles 5 à 9.
Ces conditions peuvent être complétées à la demande de l'organisateur du concours, de la manifestation (certificat sanitaire
spécifique) ou à la demande de l'OVS ou de l'autorité administrative selon le contexte sanitaire.
Article 12 : Mouvements à destination de l'abattoir par transport direct sans rupture de charge
Les bovinés à destination de l'abattoir par transport direct sans rupture de charge peuvent déroger aux mesures prévues par
les articles 5 à 9 du présent arrêté.
Article 13 : Mouvements de bovinés réalisés par un opérateur commercial
Tout mouvement de boviné réalisé par un opérateur commercial respecte les conditions des articles 5 à 9.
Article 14 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 et
R. 228-2 du code rural et de la pêche maritime.
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - 56-2025-09-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 septembre 2025
déterminant les règles de contrôle aux mouvements complétant le dispositif national de surveillance et de lutte contre la maladie des
muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD)
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Article 15 : Recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision ne
peut être déférée qu'auprès du tribunal administratif de Rennes sous un délai de deux mois à compter de sa publication,
soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 16 : Délai de mise en œuvre
Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er octobre 2025. Il abroge l'arrêté préfectoral du 8 août 2024 déterminant des règles
de contrôle aux mouvements complétant le dispositif national de lutte contre la maladie des muqueuses / diarrhée virale
bovine (BVD)
Article 17: Durée
Le présent arrêté sera abrogé 12 mois après la publication du décret d'application de l'article L.201-10 du code rural et de la
pèche maritime relatif aux programmes sanitaires d'intérêt collectif (PSIC).
Article 18 : Dispositions finales
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental de la protection des populations du
Morbihan, l'organisme à vocation sanitaire de Bretagne, les maires des communes concernées, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Vannes, le 17 septembre 2025
Le Préfet
Michaël Galy
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - 56-2025-09-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 septembre 2025
déterminant les règles de contrôle aux mouvements complétant le dispositif national de surveillance et de lutte contre la maladie des
muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD)
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ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 18 SEPTEMBRE 2025 FIXANT LES MODALITÉS D'ORGANISA TION
DES CAMP AGNES DE PROPHYLAXIES DANS L 'ESPÈCE BOVINE
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre II ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie
et à la police collective de la leucose bovine enzootique ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de
commercialisation ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie
collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovins ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2009 modifié fixant les mesures de prophylaxie collective et de police sanitaire de
l'hypodermose bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 modifié fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des
muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
 VU l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance
et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine,
caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juillet 2022 modifié instituant une participation financière de l'État pour le dépistage de
la tuberculose bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la
rhinotrachéite infectieuse bovine ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2025 déterminant des règles de contrôles aux mouvements complétant le
dispositif national de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée viral bovine (BVD) ;
VU l'avis favorable du Conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale de Bretagne en date
du 25 juin 2025 relative au déploiement pour la campagne 2025-2026 de la stratégie de dépistage adaptée à la
situation sanitaire de la région, à la suite de la stratégie déployée lors de la campagne précédente ;
CONSIDERANT la nécessité d'adapter les modalités de prophylaxies obligatoires à la situation sanitaire des maladies
concernées dans le département du Morbihan ;
SUR la proposition du directeur départemental de la protection des populations du Morbihan,
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - 56-2025-09-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 fixant
les modalités d'organisation des campagnes de prophylaxies dans l'espèce bovine 7
ARRÊTE
Article 1 Objet
Le présent arrêté fixe, pour l'ensemble du département du Morbihan, les dates de début et de fin de campagne des
opérations de prophylaxie collective des bovinés.
Il précise les adaptations des modalités de prophylaxie bovine mises en place pour la surveillance de la BVD lors de la
campagne 2025-2026.
Article 2 Dates de campagne
Les opérations de prophylaxies collectives des bovinés doivent être effectuées entre le 1er
octobre de l'année N et le 30 avril
de l'année N+1 suivante.
Article 3 Rôles des intervenants.
3. 1 L'éleveur ou son représentant
Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants détenteurs des animaux de prendre sous leur responsabilité toutes
dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la
contention et le marquage des animaux à prélever, conformément à la réglementation en vigueur, et ce préalablement à
toute opération de prophylaxie.
3.2 Le vétérinaires sanitaire
Le vétérinaire sanitaire est chargé de l'exécution des mesures de prophylaxie obligatoire et prélève prioritairement les
animaux inscrits sur le DAP (Document d'Accompagnement des Prélèvements). Il vérifie le nombre d'analyses prescrites pour
chaque maladie et réaffecte les analyses manquantes sur les autres bovins déjà présents sur le DAP ou sur les bovins
surnuméraires.
Le vétérinaire complète dûment le DAP en précisant le nombre d'animaux testés, l'état d'avancement de la prophylaxie, la
date d'intervention. Il valide son intervention en signant le DAP (cachet et n° ordinal national personnel).
Article 4 Dépistage de la BVD pour la campagne 2025-2026
Pour la campagne de prophylaxie bovine 2025-2026, les modalités de surveillance de la BVD adaptées aux cheptels bovins
vise :
- D'une part à augmenter la sensibilité et la représentativité du dépistage des bovins infectés de BVD dans les cheptels
allaitants,
Et d'autre part,
- A identifier les nouveaux bovins IPI présents dans les cheptels bovins ayant fait l'objet d'un dépistage exhaustif par virologie
« One shot » (analyse par PCR) de tous les bovins présents dans l'exploitation lors de la campagne 2024-2025.
Ce dispositif relatif à la poursuite du dépistage de la BVD pour la campagne 2025-2026 est détaillé en annexe.
Article 5 Certification de bovins «   NON IPI   » pour la BVD
Les dépistages virologiques pour la certification des bovins non IPI, lorsque ceux-ci sont nécessaires, sont effectués à partir
d'un prélèvement sanguin réalisé par le vétérinaire sanitaire habilité désigné par le détenteur des animaux.
Par dérogation, pour les veaux, le dépistage virologique peut être effectué à partir d'une biopsie auriculaire au moyen de la
pose des boucles d'identification appelées « boucles TST », dans un délai de 20 jours après leur naissance.
Par dérogation également, pour les animaux entre 0 et 3 mois d'âge, le vétérinaire sanitaire peut prescrire une analyse
virologique sur cartilage, et doit réaliser le prélèvement nécessaire.
Article 6 Abrogation
L'arrêté préfectoral du 08 août 2024 fixant les modalités d'organisation des campagnes de prophylaxie dans l'espèce bovine
est abrogé.
Article 7 Exécution
Le directeur départemental de la protection des populations, les éleveurs de bovins du département du Morbihan et les
vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et des services déconcentrés de l'État.
Fait à Vannes, le 18 septembre 2025
Le Préfet
Michaël GALY
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les modalités d'organisation des campagnes de prophylaxies dans l'espèce bovine 8
ANNEXE : Stratégie BVD
Modalités de dépistage des bovins présents dans les cheptels allaitants bovins
Campagne de prophylaxie bovine : 2025-2026
Objectifs :
 Augmenter la sensibilité du dépistage des bovins infectés de BVD dans les cheptels allaitants
 Identifier les nouveaux bovins IPI présents dans les cheptels bovins ayant fait l'objet d'un dépistage exhaustif par
virologie « One shot » (analyse par PCR) de tous les bovins présents dans l'exploitation en 2024-2025.
 
 
Au moins 25 bovins
de 24 - 48 mois
Moins de 25 bovins 24 -
48 mois
ET
25 bovins et plus sur le
DAP
Moins de 25 bovins 24
- 48 mois
ET
moins de 25 bovins sur
le DAP
Suite PCR One
shot de 2024 –
2025*
Edition des DAP
Analyse sérologique
réalisée sur tous les
bovins du DAP
Le vétérinaire doit
exclure les bovins
achetés depuis
moins de 3 mois
Analyse sérologique
réalisée sur tous les
bovins du DAP
Le vétérinaire doit
exclure les bovins
achetés depuis moins de
3 mois
Analyse sérologique
réalisée sur 25 bovins
présents de plus de 6
mois ou sur tous les
bovins si moins de 25
présents
Le vétérinaire doit
exclure les bovins
achetés depuis moins
de 3 mois
Maintien du statut
par dépistage des
animaux
introduits et
dépistage
virologique sur les
naissances
* Pour les cheptels qui n'ont pas basculé dans l'un des autres cas de figure
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