GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-137
PUBLIÉ LE 12 MAI 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Sante Publique
R03-2025-05-12-00002 - Arrété mettant en demeure Madame MARS
Géline d'excuter les messures prescrites par l'arreté n 2602024ARSDSP
du 23 juillet 2024 (2 pages) Page 3
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
Mission Foncier
R03-2025-05-05-00008 - 13533 arrêté portant prorogation d'une
concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un
terrain
dépendant du domaine privé de l'État sis à
SAINT-LAURENT-DU-MARONI (Guyane) à Monsieur Michel ABOEKA (3
pages) Page 6
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2025-05-07-00015 - arrêté autorisation association kwata (4 pages) Page 10
R03-2025-05-07-00016 - arrêté autorisation de réaliser des survols
côtiers en ULM (4 pages) Page 15
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Agence Régionale de Santé
R03-2025-05-12-00002
Arrété mettant en demeure Madame MARS
Géline d'excuter les messures prescrites par
l'arreté n 2602024ARSDSP du 23 juillet 2024
Agence Régionale de Santé - R03-2025-05-12-00002 - Arrété mettant en demeure Madame MARS Géline d'excuter les messures
prescrites par l'arreté n 2602024ARSDSP du 23 juillet 2024 3
PREFET . ;DE LA GUYANE Agence régionale de santéLiberté de GuyaneÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° A bl I&OZS/ SE/HRSIŒDMettant en demeure Madame MARS Géline, d'exécuter les mesures prescrites parl'arrêté n°260/2024/ARS/DSP du 23juillet 2024LE PRÉFETVu la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informelet à la lutte contre l'habitat indighe dans les départements et régions d'outre-mer, et notamment son article 10;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, Préfet, en qualité de Préfet de larégion Guyane, Préfet de la Guyane ;Vu |e décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualité de directeur généralde l'Agence régionale de santé de Guyane ;Vu l'arrêté du préfet n°260/2024/ARS/DSP du 23juillet 2024 de traitement de l'insalubrité d'un local d'habitationsis au 326 chemin de l'IMED à Cayenne, parcelle BO 132 ;Vu le rapport de l'agence régionale de santé en date du 27 mars 2025 dont il ressort que les mesures prescritespar l'arrêté d''insalubrité susvisé n'ont pas été réalisées dans le délai prescrit ;
Considérant qu'il y a absence d'exécution des mesures prescrites dans les délais prescrits ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane ;ARRÊTEArticle 1°Madame MARS Geline, logeuse du local à usage d'habitation sis 326 chemin de l'IMED à Cayenne, parcellecadastrée BO 136, est mise en demeure d'exécuter les mesures prescrites par l'arrêté préfectoraln°260/2024/ARS/DSP du 23juillet 2024, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté,à savoir la démolition des constructions.Article 2Faute de respecter la présente mise en demeure dans le délai imparti, le préfet la fera exécuter d'office aux fraisdu logeur.Le recouvrement des créances relatives à la démolition est effectué comme en matière de contributionsdirectes.Article 3Le présent arrété sera notifié au logeur mentionné à l'article 1 ci-dessus. Il sera également notifié auxpropriétaires et titulaires de droits réels mentionnés à l'article 1.Une copie sera adressée sans délai au maire de la commune de Cayenne aux fins d'affichage pour une duréeminimale d'un mois. Un affichage du présent arrêté sera, en outre, effectué sur la façade de I'immeuble en cause.Article 4Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le présentarrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
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prescrites par l'arreté n 2602024ARSDSP du 23 juillet 2024 4
- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond - BP 7008 - 97307Cayenne Cedex.- Un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé— EA 2 -14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP.- UN recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif - 7 rue Schœlcher -BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr.Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommenceà courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration auterme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).Article 5Le secrétaire général des services de l'Etat, le maire de la commune de Cayenne et la directrice générale del'agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane, transmis au maire de Cayenne etnotifié au propriétaire et à la logeuse.
À Cayenne, le 1 2 MA] 2025
\La sous-préfète,secrétaire gé
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Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2025-05-05-00008
13533 arrêté portant prorogation d'une
concession provisoire en vue de la mise en valeur
agricole d'un terrain
dépendant du domaine privé de l'État sis à
SAINT-LAURENT-DU-MARONI (Guyane) à
Monsieur Michel ABOEKA
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-05-05-00008 - 13533 arrêté portant prorogation
d'une concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain
dépendant du domaine privé de l'État sis à SAINT-LAURENT-DU-MARONI (Guyane) à Monsieur Michel ABOEKA
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°R03-2025-05-05-00008portant prorogation d'une concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terraindépendant du domaine privé de l'État sis à SAINT-LAURENT-DU-MARONI (Guyane) à Monsieur MichelABOEKALE PRÉFETVU les articles L.5141-1 et suivants et R.5141-1 et suivants du code général de la propriété des personnespubliques;VU le décret 46-80 du 16 janvier 1946 relatif à la reconnaissance des terrains domaniaux en Guyanefrançaise;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualitéde secrétaire générale des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiquesauprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditionsgénérales des concessions agricoles en Guyane ;VU l'arrêté DRFIP RO3-2016-10-06-048 du 01 octobre 2016 portant fixation du barème des redevancespour les baux et concessions agricoles établis sur le domaine privé de l'État en Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat enGuyane;VU l'acte administration n° 2019P1223 en date du 19 mai 2019 portant concession provisoire d''unterrain domanial cadastré F 755 d'une superficie de trois hectares cinquante-deux-centiares (03ha52ca)à SAINT-LAURENT-DU-MARONI à M. ABOEKA Michel enregistré sous le dossier n° 13 533VU la demande de prorogation de la concession en date du 25 avril 2025;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTEARTICLE 1- DÉSIGNATIONPar acte administratif n° 2019P1223 en date du 19 mai 2019, Monsieur ABOEKA Michel a obtenu laconcession provisoire d'un terrain domanial cadastré F 755 situé au lieu-dit « Route d'Apatou » à SAINT-LAURENT-DU-MARONI.Conformément aux dispositions de l'article R.5141-2 du code général de la propriété des personnespubliques,Monsieur ABOEKA Michel, né le 22 janvier 1965 à District Marowijne (SURINAM), denationalité surinamienne, titulaire de la carte de résident n° ALSVKNW1S valable jusqu'au 03 novembre2034, demeurant et domicilié: 6653 avenue Christophe Colomb 97 320 Saint-Laurent-du-Maronidemandé la prorogation de sa concession jusqu'au 18 mai 2029.En application des dispositions des articles L5141-1 et R5141-2 du code général de la propriété despersonnes publiques, un délai supplémentaire est accordé à Monsieur ABOEKA Michel pour la mise envaleur agricole de la concession provisoire.Le concessionnaire déclare qu'il dépend du centre des impôts de Cayenne (Guyane) pour ce quiconcerne les déclarations nécessaires à la liquidation et à l'assiette de tous salaires, impôts, droits et
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d'une concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain
dépendant du domaine privé de l'État sis à SAINT-LAURENT-DU-MARONI (Guyane) à Monsieur Michel ABOEKA
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taxes.ARTICLE 2 - FIN DE LA PROROGATION DE LA CONCESSION PROVISOIRELe point de départ de la concession reste inchangée.Le terme de la concession est le 18 mai 2029, soit dix (10) années à compter de la date de départ, àsavoir le 19 mai 2019À l'expiration de ce délai supplémentaire, et après vérification et instruction par les services de l'Étaten Guyane, le concessionnaire peut obtenir la cession gratuite partielle ou entiére du terrain aprés enavoir effectué la demande au moins six mois avant l'expiration de la concession conformément auxdispositions de l'article R.5141-15 du code général de la propriété des personnes publiques, et s'il aexécuté et respecté toutes les clauses et conditions du contrat de concession, conformément auxdispositions des articles L.5141-1 et L.5141-2 du code général de la propriété des personnes publiques.Au cas contraire, il sera déchu de ses droits et l'État reprendra possession du terrain dans les formes etaux conditions prévues aux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code général de la propriété despersonnes publiques.ARTICLE 3- SITUATION JURIDIQUE PENDANT LA DURÉE DE LA CONCESSION PROVISOIRELa présente prorogation de concession provisoire du domaine privé de l'État n'est pas constitutive dedroits réels immobiliers.ARTICLE 4- SITUATION JURIDIQUE À L'EXPIRATION DE LA DURÉE DE LA PROROGATION DE CONCESSIONÀ partir du lendemain du jour de l'expiration du délai accordé pour la concession, prolongé de seséventuels délais supplémentaires et jusqu'au jour de la remise du titre définitif constatant le transfertde propriété ou jusqu'aujour de la réception par le concessionnaire de la notification d'une décision dedéchéance, celui-ci bénéficiera d'une autorisation d'occupation à titre précaire et révocable du terrainconcédé qui donnera lieu au paiement de la redevance visée à l'article 6 ci-après.
ARTICLE 5- CHARGES ET CONDITIONSLa présente concession est soumise aux clauses et conditions générales du cahier des charges susviséqui sont toutes de rigueur.La concession ne confère aucun droit de propriété. Les constructions si elles sont nécessaires sontsoumises à obligation d'avis de l'État avant la demande d'autorisation d'urbanisme préalable à ladélivrance d'un permis de construire.Il est rappelé également que le concessionnaire ne peut faire obstacle ni à l'exécution par I'Etatd'opérations tendant à la recherche de substances minières et à leur exploitation ni à I'exécution destravaux d'aménagement ou d'équipement collectifs. Les troubles de jouissance qui pourraient enrésulter pour le concessionnaire ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de l'État.La concession est accordée exclusivement à titre personnel. Toute convention par laquelle leconcessionnaire sous-louerait ou céderait tout ou partie de ses droits sur tout ou partie du terrain oudes locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est autorisée, estréputée nulle.Si l'immeuble est situé le long d'une route ou d'un chemin classé, une demande de permission de voiriedevra être déposée auprès de l'autorité compétente.L'accès à la parcelle depuis la route départementale est exclusivement à la charge des utilisateurs, cechemin d'exploitation est régi par les dispositions des articles L:161-1 à L161-1313 et D161-1 à D161-29 ducode rural et de la pêche maritime. À cet effet, le concessionnaire s'engage à adhérer à touteassociation syndicale qui serait constituée pour créer des ouvrages collectifs et assurer leur entretien.
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ARTICLE 6 - REDEVANCEConformément aux dispositions de l'article R.5141-11 du code général de la propriété des personnespubliques, le concessionnaire est tenu de verser, pendant toute la durée de la concession et au profitdu budget de l'État, une redevance annuelle de cinq cent quarante et un euros (541 €) payable en unseul terme et d'avance à la caisse de la Direction des Finances publiques — Rue Fiedmond - BP 7016 -97 307 CAYENNE CEDEX.Le versement du premier terme devra avoir lieu dans le mois qui suit la réception du titre de paiement.A défaut de paiement dans les 6 mois, la déchéance peut être prononcée dans les conditions prévuesaux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code général de la propriété des personnes publiques.La date de publication au recueil des actes administratifs de I'arrété de concession déterminera le jourde l'échéance des annuités suivantes, lesquelles devront être versées sans autre préavis à ladite caisse.Chaque paiement effectué hors délai portera intérêts de plein droit, au profit du Trésor Public, au tauxd'intérêt applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise endemeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.Pour le calcul de ces intérêts chaque mois commencé sera compté en entier.Toutes les dispositions du présent article s'appliqueront, mutatis mutandis, dans le cas de prorogationdu délai de 5 ans, ainsi que dans le cas d'occupation à titre précaire et révocable visé à l'article 4 ci-dessus.ARTICLE 7- DÉCLARATIONS FISCALESLe concessionnaire devra s'acquitter à compter du jour de la signature de l'arrêté, seul et sans recourscontre I'Etat, toutes les impositions de quelque nature que ce soit qui peuvent ou pourront gréver leterrain les contributions et les charges relatives au fonds exploité.ARTICLE 8- PUBLICATION ET EXÉCUTIONLa secrétaire générale des services de l'État en Guyane, le directeur des finances publiques de laGuyane, la maire de Saint-Laurent-du-Maroni sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé, publié au recueil des actes administratifs de la Guyane,une copie sera adressée à la mairie de SAINT-LAURENT-DU-MARONI.
Cayenne, le 05/05/2025Pour le Préfetbné Coordinatior
Margot RENAULT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du préfet de la Guyane - Service de I'Etat enGuyane CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris — dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher - BP5030 - 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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dépendant du domaine privé de l'État sis à SAINT-LAURENT-DU-MARONI (Guyane) à Monsieur Michel ABOEKA
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-05-07-00015
arrêté autorisation association kwata
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PREFETDE LA GUYANEL'iberre'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation à l'association Kwata d'enlever, manipuler, transporter des œufs et spécimensde tortues marines dans le cadre de la mise en œuvre d'une écloserie naturelle à Awala-Yalimapo ausein de la réserve naturelle nationale de l'Amana.LE PRÉFETVU le Titre IIl du livre IIl du Code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;VU le décret n°98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale de l'Amana ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etat enGuyane;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. |van Martin, ingénieur en chef des ponts, des eaux etdes forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU larrété n° RO3-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à M. lvan MARTIN,directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de M.lvan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs ;VU l'avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature du 03 mars 2023 ;VU l'avis favorable du Comité consultatif de gestion de la réserve naturelle de l'Amana émis le 15 mars 2023 ;VU la demande d'autorisation présentée par M. Benoit de THOISY, directeur de l'association Kwata, du 11avril 2025 ;VU l'avis favorable du gestionnaire et de la DGTM, conformément à la procédure simplifiée d'instruction desdemandes d'autorisations validée en comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale del'Amana du 6 décembre 2016 ;CONSIDÉRANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées dansleur aire de répartition naturelle ;CONSIDÉRANT que la demande répond aux objectifs fixés par le plan de gestion de la réserve naturellenationale de l''Amana ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de l'écloserie naturelle à Awala-Yalimapo au sein de la réservenaturelle nationale de l'Amana (RNNA), consiste à déplacer, au moment de la ponte, les œufs pondus par lestortues, dans une zone protégée de la plage, mimant autant que possible l'environnement local ;CONSIDÉRANT que l'incubation se fait ainsi sous protection constante, jusqu'a l'émergence ;CONSIDÉRANT que le relâcher des tortues se fait ensuite dans les conditions naturelles, afin de permettrel'imprégnation des tortues par le site et les premiers mouvements sur le sable avant l'arrivée dans la mer,deux facteurs indispensables à la survie ;CONSIDÉRANT que l'écloserie naturelle doit permettre de soutenir en priorité la sous-population de tortueluth de l'Atlantique nord-ouest, et secondement la population de tortue verte ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
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ARRETE
Article 1°": nature de l'autorisationLes personnes citées dans l'Article 3 sont autorisées à :intervenir, manipuler et enlever des œufs de tortues marines dont les espèces sont listées à l'Article2 ;transporter des œufs du lieu de ponte jusqu'a l'écloserie ;relâcher des émergences dans le milieu naturel ;réaliser des interventions régulières de sensibilisation et d'informations sur les tortues, à destinationdes visiteurs, en complément des équipes de la réserve naturelle nationale de l'Amana (lesinterventions de l'équipe de l'association se dérouleront uniquement sur la plage de Yalimapo) ;réaliser des événements ponctuels d'animations pédagogiques sur la plage de Yalimapo, enpartenariat avec la réserve naturelle nationale de l'Amana, lors de week-ends, vacances scolaires.Article 2 : espèces concernéesTortue luth (Dermochelys coriacea) ;Tortue verte (Chelonia mydas) ;Tortue olivatre (Lepidochelys olivacea).Article 3 : bénéficiairesMonsieur APPOLINAIRE Marc Gilles; ' Madame SABAYO Muriel ;Madame Lætitia DEMARCY; Monsieur de THOISY Benoit ;Madame FREDERIC Elouwana ; Monsieur THERESE Mail ;Monsieur FREDERIC Henrique ; Monsieur TOKA Kenny.Monsieur Myrtho GIPET ;Madame GIPET Océane;Article 4 : durée de l'autorisationLa présente autorisation est valable de la date de signature jusqu'au 31 décembre 2025.Article 5 : conditions particulièresLa présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :. que l'association restitue un bilan annuel destiné au Parc Naturel Régional de Guyane en qualité degestionnaire, au comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de I'Amana ainsi qu'àla Direction Générale des Territoires et de la Mer et au Conseil Scientifique Régional du PatrimoineNaturel ;que le personnel de la réserve naturelle nationale de l'Amana soit informé au préalable del'organisation des missions envisagées ;que les différents supports de communication extérieure et comptes-rendus qui pourraient découlerdes animations réalisées citent spécifiquement la réserve naturelle nationale de l''Amana, avec le logoidoine.Article 6 : sanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction auxdispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de laprésente autorisation.
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Article 7 : exécutionLa secrétaire générale des services de l'État en Guyane, le directeur général des territoires et de la mer, legénéral commandant la gendarmerie de la Guyane, le chef du service territorial de l'Office Français de laBiodiversité en Guyane, le directeur régional des douanes, les agents de la réserve naturelle nationale del'Amana, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Guyane et qui sera notifié aux bénéficiaires cités au sein del'articie 3 du présent arrêté.
Cayenne le 7 mai 2025Pour le Préfet et par délégation,L'adjointe au chef de service PEB" Signé numériquement par JahsaniaJ a hS a n la CURTIUS jahsania.curtius. ND:C=FR, O=Secteur public; Developpemem durable LogementCURTIUS SEsv 130019540, CNalahsamaCURTIUS Jahsania.curtius, G=jahsama C és vs"j EmplacememU rt| us Date: 2025.05.07 11:02:54-03"00'Foxit PDF Reader Version: 2024 1.0
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, 8P 7008, 97307 Cayenne Cédex — soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribuna! administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undéfai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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ANNEXE : Protocole1- PrélevèmentLe prélèvement se fait en phase de ponte uniquement : la tortue est repérée, l'équipe (3 personnes)la laisse monter, se poser et creuser son nid. Les interventions ne sont pas réalisées si la découvertede la tortue est faite avec une ponte déjà commencée.Étapes :« Dès la fin du creusement, deux personnes s'installent derrière la tortue, glissent un sac à doubleentrée, fermée au fond, dans le nid, de manière à ce que les œufs soient lâchés dans le sac. Le sac estétanche, afin de garder les fluides éjectés lors de la ponte avec les œufs. Une personne est en chargedu comptage des œufs, une autre personne de l'équipe reste en retrait pour informer le publicéventuellement présent ou arrivant au moment de la ponte.« _ Dès les derniers œufs pondus, le sac est fermé par le haut et retiré doucement avant la fermeture dunid par la tortue.+ Le sac est amené immédiatement à l'écloserie, où le nouveau nid servant à accueillir les œufs auraété préparé par une autre équipe.» Le sac est déposé au fond du trou, le fond est alors ouvert et le sac est remonté doucement : celapermet de garder l'ordre de pontes des œufs dans le nid et le sens dans lequel ils ont été déposéspar la tortue.- Toutes les manipulations sont faites avec des gants et un masque chirurgical. Le matériel non jetable(sac) est nettoyé après chaque manipulation.2 — RelâcherQuelques jours avant la date programmée de l'émergence (55 jours après la ponte), un cylindre de grillageest posé sur le nid. || permet de garder les émergences ensemble, afin de pouvoir les compter avant lerelâcher.De manière optimale, les relâchers se font le matin, le plus tôt possible, tous les animaux ensemblle :Toujours avec des gants, les émergences sont comptées, sorties de l'écloserie et posées en haut de plage. Cemoment peut être privilégié pour des animations et sensibilisations, l'organisation de ces moments ne doittoutefois, en aucun cas, se faire aux dépens des émergences les tortillons ne sont pas gardés ni manipulésdans l'attente des animations.3 — Vidages des nidsUne semaine après les dernières émergences, le nid est vidé. Tous les œufs sont ouverts afin de différencierles œufs non fécondés et les œufs fécondés, et dans ce cas les stades embryonnaires.Références : le protocole a été construit sur [a base des recommandations disponibles :* Shanker et coll. 2003. Sea turtle conservation: beach management and hatchery programmes. COI -UNDP Project Manual.* Center for herpetology, Madras Crocodile Bank Trust Mammalapuram; Tamil Nadu, India.* Phillott & Shanker 2018. Best practices in sea turtle hatchery management for south Asia, IndianOcean Turtle Newsletter.< Martins et al. 2021. Hatchery efficiency for turtle conservation in Cabo Verde. MethodsX 8, 2021,101518.» Charles et coil.2023. Low reproductive success of leatherback turtles, Dermochelys coriacea, is due tohigh embryonic mortality. Biological Conservation 115: 131-138.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-05-07-00016
arrêté autorisation de réaliser des survols côtiers
en ULM
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-07-00016 - arrêté autorisation de réaliser des survols côtiers en ULM 15
PREFETDE LA GUYANEL'iberte'EgalitéFraternitéARRÊTÉ n°portant autorisation de réaliser des survols côtiers en ULMde la Réserve naturelle nationale de l'Amanadans le cadre du suivi d'oiseaux limicolesLE PRÉFETVU le Titre !!l du livre I1l du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7;VU le décret n°98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale de l''Amana ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination de M. lvan MARTIN, en qualité de DirecteurGénéral des Territoires et de la Mer;VU l'arrété préfectoral du 5 avril 2024 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, directeur généraldes territoires et de la mer, à ses collaborateurs ;VU la demande d'autorisation présentée par Clémentine COÛTEAUX, directrice du GEPOG, le 02 février2025;VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel, sollicité le 07 février 2025VU l'avis favorable du Comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale d'Amana, sollicité le 14février 2025 ;CONSIDERANT l'impact faible du projet présenté sur l'avifaune de la réserve naturelle nationale del'Amana ;CONSIDÉRANT que la présente dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationsfavorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;SUR proposition du directeur général des territoires et de la mer ;
ARRÊTÉ
PréambuleL'objectif de ces comptages aériens est de replacer dans un contexte régional plus large, les suivis qui sonteffectués par le GEPOG au sein des rizières de Mana, dans le cadre du plan de gestion des parcelles acquisespar le Conservatoire de Littoral. Ces comptages aériens ont été initiés en 2021, avec une interruption en2023 et 2024.Article 1°': nature de l'autorisationLes bénéficiaires sont autorisés à réaliser en 2025 cinq survols côtiers et matinaux en ULM de la Réservenaturelle nationale de l'Amana dans le cadre du suivi aérien des oiseaux limicoles.
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Article 2 : bénéficiairesM. Elie MONIN - chargé de projet Polder Sarcelle (GEPOG),M. Marc DABRIGEON - pilote ULM.Ces personnes sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de laprésenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.Article 3 : durée de l'autorisationLa présente dérogation est valable du 20 avril au 31 décembre 2025.Article 4 : méthodeLa méthode consiste à survoler, selon le plan de vol présenter ci-dessous, le littoral à marée basse à unealtitude faible située entre 30 et 40 métres afin de provoquer l'envol des oiseaux posés sur la vasière. Cetteméthode est la seule pour pouvoir dénombrer efficacement les populations de limicole. Un seul passage estnécessaire, sauf exception (si le banc de vase, très large, n'a pas permis de voir tous les oiseaux au premierpassage). Le dérangement reste minime et de très courte durée.\ Awala
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XK Départ uLMTrajet-type ULML --- Avec comptage .D— Sans comptage 0 75 15 km ; )wes Limites secteurs I ]
Plan de vol comptage limicoles.Article 5 : conditions de l'autorisationLa présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :* que les résultats de l'étude et l'ensemble des publications ou parutions soient transmis augestionnaire et à la conservatrice de la Réserve naturelle nationale de l'Amana et au service PEB de laDGTM ;* que le personnel de la réserve soit informé au préalable de 'organisation du vol envisagé ;* que les différents supports de communication extérieure et comptes-rendus qui pourraient découlerde ce projet citent la réserve naturelle.Le gestionnaire et/ou la conservatrice de la réserve se réservent la possibilité de refuser la réalisation decette activité en raison de contraintes justifiées par la gestion de la réserve (sécurité, problématiques en lienavec la conservation des espèces, non disponibilité des personnels, etc.) et d'assister, s'il le souhaite, auxdifférentes phases de l'étude.Article 6 : sanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction auxdispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de laprésente autorisation.
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Article 7 : exécutionLa secrétaire générale des services de I'Etat , le Directeur général des territoires et de la mer, le Généralcommandant la Gendarmerie de la Guyane, le Chef du service territorial de I'Office Français de laBiodiversité en Guyane, les agent de la Réserve naturelle nationale de I''Amana, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne le 7 mai 2025Pour le Préfet et par délégation,L'adjointe au chef de service PEB- _ Signé numériquement par JahsaniaJ a h S a n l a CURTIUS jahsania.curtius_ ND:C=FR, O=Sectaur publicDaveloppement durable LogementCURTIUS &; 130018540, CN=Jahsania, CURTIUS jahsania.curlius, G=; Tom - Jahsanla, SN=CURTIUSJa h San Ia - c Raison : Je suis l'auteurdu. i " . Emplacement:U r'tl US ° Dae:202506.07 10:53:11-0300Foxit PDF Reader Version: 2024.1.0VOIES ET DELAIS DE RECOURLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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