HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2025-02-002
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSAC, SE en Corse
2B-2025-02-05-00001 - AP déclassement évènement du 12-02-25
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
Délegation de la DSAC, SE en Corse
2B-2025-02-05-00001
AP déclassement évènement du 12-02-25
Calvi.odt
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
modifiant temporairement les limites du « côté piste » prévues dans l'arrêté préfectoral
n° 2013022-0005 du 22 janvier 2013 relaƟf aux mesures de police applicables sur l'aérodrome
de Calvi Sainte-Catherine et sur l'emprise des installaƟons extérieures raƩachées
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 définissant
des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviaƟon civile et ses règlements et décisions
de mises en œuvre, notamment le Règlement d'exécuƟon (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5
novembre et la Décision d'exécuƟon C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 modifiée
fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûre-
té de l'aviaƟon civile ;
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères per-
meƩant aux États membres de déroger aux normes de base communes en maƟère de sûreté de l'avia-
Ɵon civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté, modifié par le règlement (UE) 2016/2096 de la
Commission du 30 novembre 2016 ;
Vu le code des transports et notamment son arƟcle L.6332-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaƟf aux pouvoirs des préfets, à l'organisaƟon et à
l'acƟon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2022 nommant Madame Magali CHAPEY , direc-
trice de cabinet du préfet de la Haute Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, pré-
fet de la Haute Corse ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relaƟf aux mesures de sûreté de l'aviaƟon civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013022-0005 du 22 janvier 2013 relaƟf aux mesures de police applicables
sur l'aérodrome de Calvi Sainte-Catherine et ses mesures parƟculières d'applicaƟon ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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DirecƟon de la Sécurité de l'AviaƟon civile Sud-Est
DélégaƟon de la DSAC.SE en Corse
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Vu l'arrêté n° 2B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant délégaƟon de signature à Madame
Magali CHAPEY , sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et aux chefs de bureaux et collaborateurs
du cabinet.
Considérant l'avis favorable de la PAF en date du 04 février 2025 concernant la demande de déclasse-
ment de la salle d'arrivée internaƟonale sur l'aérodrome de Calvi Sainte-Catherine, en vue de la tenue
par l'office des transports du Comité de PrésentaƟon et d' Analyse des Programmes (CPAP) à l'aéroport
de Calvi.
Sur proposiƟon du Délégué de la DSAC.SE en Corse ;
ARRÊTE
ArƟcle 1 :
Les limites des zones « côté ville » et « côté piste » telles que définies aux arƟcles 1 et 3-3, de l'arrêté
préfectoral susvisé sont modifiées pour créer une zone « côté ville » devant permeƩre le déroulement
du Comité de PrésentaƟon et d' Analyse des Programmes (CPAP) à l'aérodrome de Calvi Sainte-Cathe-
rine.
ArƟcle 2 :
Durant la journée du mercredi 12 février 2025 de 07h00 à 18h00, la zone de la salle d'arrivée interna-
Ɵonale définie dans le plan joint (annexe 1) est déclassée en zone « côté ville » pour permeƩre le dé-
roulement du CPAP .
ArƟcle 3 :
La SDPAF – DIPN 2B est préalablement informée par l'exploitant de l'aéroport de Calvi (CCI de Corse)
du nombre de personnes invitées.
L'accès des personnes s'effectue par la salle d'arrivée internaƟonale, sous la surveillance d'un agent de
sûreté (ADS en vert sur le plan joint), sans formalités d'inspecƟon-filtrage.
ArƟcle 4 :
La zone arrivée internaƟonale est déclassée, le mercredi 12 février 2025 de 07h00 à 18h00, conformé-
ment aux disposiƟons de l'arrêté préfectoral n° 2013022-0005 du 22 janvier 2013 relaƟf aux mesures
de police applicables sur l'aérodrome de Calvi Sainte-Catherine et ses mesures parƟculières d'applica-
Ɵon, arƟcles 1 et 42, alinéa g.
ArƟcle 5 :
L'exploitant d'aérodrome met en place une surveillance constante de la limite entre le « côté ville » et
la PCZSAR (ADS en orange sur le plan joint). Il s'assure que les mesures de sûreté mises en œuvre pour
assurer la protecƟon constante de la limite « côté ville » et PCZSAR sont conformes à la réglementa-
Ɵon (surveillance de l'applicaƟon des mesures de sûreté liées au statut de la zone).
ArƟcle 6 :
Le reclassement de la zone en parƟe criƟque de zone à accès réglementé (PCZSAR) ne pourra interve-
nir qu'après décontaminaƟon par un agent de sûreté et inscripƟon sur la main courante.
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ArƟcle 7 :
Le plan joint en annexe 1 indique le périmètre du « côté piste » lorsque la zone est acƟvée.
ArƟcle 8 :
Dans un délai deux mois courant à compter de sa noƟficaƟon, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours :
• gracieux auprès du Préfet de la Haute Corse – 20401 BasƟa Cédex ;
• hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cédex 08 ;
• administraƟf auprès du tribunal administraƟf de BasƟa, remis en main propre, envoyé par
courrier (Villa Montepiano, 20407 BASTIA Cédex) ou via l'applicaƟon Télérecours citoyens
(hƩps://citoyens.telerecours.fr),
ArƟcle 9 :
Le Délégué de la DSAC.SE en Corse, le directeur interdépartemental adjoint et chef des services de la
police aux fronƟères de Haute Corse et le directeur de l'exploitaƟon de l'aéroport de Calvi (CCI de
Corse), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuƟon du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administraƟfs de la préfecture de la Haute Corse.
Fait à BasƟa, le 5 février 2025
Pour le Préfet et par délégaƟon
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Magali CHAPEY
ORIGINAL SIGNE PAR M. CHAPEY
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CORE COTE PAPE
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Agent de sûreté côté piste
Agent de sûreté côté ville
Annexe 1 – Plan de situaƟon
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