YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-128
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2024-04-12-00002 - Délégation de signature SIP Tonnerre (2 pages) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2024-04-12-00002
Délégation de signature SIP Tonnerre
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-04-12-00002 - Délégation de signature SIP Tonnerre 3
REPUBLIQUE ;FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction vDépart_ementale des Finances Publiques de l'Yonne
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de TONNERRE, Valérie BARDELOTVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; 7Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Françoise BEOLET, Inspectrice des finances publiques,adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de TONERRE à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000,00 €;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à I'effet de signer, en matiére de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et,en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
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1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-apres :PROST Aurélie LEGRIS PatriceCAVELIER Sandrine
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-apres :GRONDIN Marie-Frédérique GIBAULT Catherine DOS SANTOS VéroniqueGRAILLOT Sophie CHOQUET Catherine BEZANCON NathalieLEJEUNE Isabelle LEMERLE Thierry
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des grade Limite |Durée maximale Somme maximaleagents des des délais de | pour laquelle undécisions paiement délai de paiementracieuses peut être accordéPROST Aurélie Contrôleur 10 000 € 6 mois 5 000 €LEGRIS Patrice Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 5 000 €CAVELIER Sandrine Contrôleur 10 000 € 6 mois 5000 €GIBAULT Catherine Agent administratif 2000 € 6 mois 5 000 €CHOQUET Catherine Agent administratif 2 000 € 6 mois 0 000 €BEZANCON Nathalie Agent administratif 2 000 € 6 mois 5000 €GRAILLOT Sophie Agent administratif 2 000 € 6 mois 5000 €
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.
A TONNERRE, Le 12/04/2024Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers de TONNERRE]LA - /Mme Valéri |Inspéctrice '\îi'S)' nnaire4
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