PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-172
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2024
Sommaire
69_Centre Hospitalier Vinatier /
69-2024-07-05-00006 - 2024-74 Décision Délégation de Signature BC
Maxime SORDILLON (2 pages) Page 4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-07-04-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B107 du 4
juillet 2024
portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L.
211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux de renouvellement d□une canalisation
d□eaux usées sur un cours d'eau à THIZY LES BOURGS (8 pages) Page 7
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des Politiques
Interministérielles
69-2024-07-05-00003 - convention CERT Bordeaux Lyon-2 (2 pages) Page 16
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la protection
civile
69-2024-07-05-00004 -
ARRÊTÉ interruption de navigation sur la
Saône
-feu d□artifice organisé le 13 juillet 2024
Rochetaillée-sur-Saône/
Couzon (5 pages) Page 19
69-2024-07-05-00002 - Arrêté portant agrément d'un centre de formation
taxi n° 69-24-003 (2 pages) Page 25
69-2024-07-05-00005 - Arrêté portant agrément d'un centre de formation
vtc n°vtc 69-24-003 (2 pages) Page 28
69-2024-07-02-00013 - ARRETE VNF Belleville Guerreins 13 07 24 (5 pages) Page 31
69-2024-07-02-00009 - Arrêté VNF interpréfectoral Feu d'artifices Ampuis
Reventin Vaugris 13/07/2024 (7 pages) Page 37
69-2024-07-05-00007 - Arrêté VNF interpréfectoral Feu d'artifices Condrieu
Roches de Condrieu 14/07/2024 (6 pages) Page 45
69-2024-07-02-00010 - Arrêté VNF interpréfectoral Feu d'artifices Givors /
Chasse sur Rhone 13/07/2024 (7 pages) Page 52
69-2024-07-02-00011 - Arrêté VNF interpréfectoral Feu d'artifices Vienne
Ste Colombe 14/07/2024 (10 pages) Page 60
69-2024-07-02-00014 - ARRETE VNF INTERRUPTION NAVIGATION FEU
D'ARTIFICE VILLEFRANCHE S/SAONE _ JASSANS 13/07/2024 (5 pages) Page 71
69-2024-07-02-00012 - ARRRETE VNF FEU D ARTIFICE TREVOUX QUINCIEUX
13 07 24 (5 pages) Page 77
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2024-07-08-00001 - Avis n°2024-004_CDAC du Rhône (2 pages) Page 83
2
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la défense et la sécurité
69-2024-07-06-00001 - OR - Arrêté préfectoral autorisant la captation
d'images - 07 07 2024 (3 pages) Page 86
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2024-07-02-00008 - Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres concernant le CHS VINATIER à
BRON (2 pages) Page 90
69-2024-07-02-00005 - Arrêté portant modification pour effectuer des
transports sanitaires terrestres concernant les HCL 69003 LYON (2 pages) Page 93
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Direction de
l'offre de soins pilotage
69-2024-07-02-00006 - Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres concernant le CH de TARARE
69170 (2 pages) Page 96
69-2024-07-02-00007 - Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres concernant le CHG DES
MONTS D'OR à ALBIGINY SUR SAONE (2 pages) Page 99
3
69_Centre Hospitalier Vinatier
69-2024-07-05-00006
2024-74 Décision Délégation de Signature BC
Maxime SORDILLON
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2024-07-05-00006 - 2024-74 Décision Délégation de Signature BC Maxime SORDILLON 4
DECISION N° 2024-74
LE VINATIER Portant délégation de signature aux cadres du bureau de
PSYCHIATRIE UNIVERSITAIRE coordination
LYON METROPOLE (cadre supérieur de santé, cadre de santé ou faisant fonction de
cadre de santé)
Le Directeur du Centre Hospitalier Le Vinatier,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et aux
territoires, en particulier l'article 10-1,
Vu l'arrêté 2017-269 du 02 août 2017 du Centre National de Gestion, portant nomination du Directeur du
Centre Hospitalier Le Vinatier,
Vu le procès-verbal d'installation à ses fonctions de Monsieur Pascal MARIOTTI, en date du 18 septembre
2017,
Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier Le Vinatier,
Vu la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la convention de coopération entre l'Etat, l'Autorité Judiciaire, l'Agence Régionale de Santé Rhône Alpes
et les trois Etablissements psychiatriques du Rhône relative au signalement et à la réintégration de
soustraction aux soins de patients en soins psychiatriques sans consentement ou en soins librement
consentis en cas de disparition inquiétante.
DECIDE
Article 1 :
Les cadres de santé du Bureau de Coordination du Centre Hospitalier Le Vinatier reçoivent délégation en vue
d'établir les déclarations de soustraction aux soins et les déclarations de réintégration afin de les transmettre
sans délai aux services de police, de gendarmerie, de l'ARS, du SDIS et de tout autre destinataire
spécifiquement concerné ou intéressé par cette transmission.
Article 2 :
Soins sans consentement (SSC) : en l'absence de cadre signataire du bureau des entrées (BE) ou lorsque les
agents du bureau des entrées en charge de la gestion des soins sans consentement ne sont pas présents, le
Directeur du Centre Hospitalier Le Vinatier, par délégation nominative à chacun des cadres de santé exerçant
au Bureau de Coordination, leur confie le contrôle et la signature des dossiers élaborés en vue d'hospitaliser
un patient sous contrainte après indication médicale ( SPDT, SPDTU, SPP1).
ll leur confie également, le contrôle et l'adressage des dossiers permettant aux services de la préfecture de
diligenter un arrêté d'hospitalisation en SPDRE ainsi que pour les permissions de courtes durées.
Que ce soit pour les mesures par décision du chef de l'établissement (SPDT, SPDTU et SPPI) ou du
représentant de l'Etat, la délégation porte sur les admissions, les ré-hospitalisations suite à un non-respect
de programme de soins, les levées et les demandes de sortie courte.
Article 3 :
Prêt de main forte : les cadres de santé du Bureau de Coordination du Centre Hospitalier Le Vinatier reçoivent
délégation en vue de signer les demandes de prêts de main forte auprès de l'administration pénitentiaire,
initiées par l'UHSA.
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2024-07-05-00006 - 2024-74 Décision Délégation de Signature BC Maxime SORDILLON 5
DECISION N° 2024-74
LE VINATIER Portant délégation de signature aux cadres du bureau de
PSYCHIATRIE UNIVERSITAIRE coordination
LYON METROPOLE (cadre supérieur de santé, cadre de santé ou faisant fonction de
cadre de santé)
Article 4:
Maxime SORDILLON Cadre De Santé au Bureau de Coordination de nuit du Centre Hospitalier Le Vinatier
dispose de cette délégation a compter du 5 juillet 2024.
Article 5:
Elle cessera de plein droit ses effets en cas de modification des fonctions du délégataire.
Article 6 : PUBLICITE
La présente délégation de signature sera transmise au délégataire, aux subdélégataires, ainsi qu'au conseil
de surveillance et au comptable de l'établissement.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours gracieux devant le Directeur du Centre Hospitalier ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif compétent.
A Bron, le 5 juillet 2024.
Pascal MARIOTTI
Signature du délégataire valant acceptation et recueil de spécimen de signature :
Maxime SORDILLON
Sos lon Magime
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2024-07-05-00006 - 2024-74 Décision Délégation de Signature BC Maxime SORDILLON 6
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-07-04-00003
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B107 du
4 juillet 2024
portant déclaration d□intérêt général au titre de
l□article L. 211-7 et déclaration au titre des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux de
renouvellement d□une canalisation d□eaux usées
sur un cours d'eau à THIZY LES BOURGS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-04-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B107 du
4 juillet 2024
portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux de renouvellement d□une canalisation d□eaux usées sur un cours d'eau à THIZY LES BOURGS7
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B107 du 4 juillet 2024
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour des travaux de renouvellement d'une
canalisation d'eaux usées sur un cours d'eau à THIZY LES BOURGS
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
VU le code de l'environnement - Livre II - Titre Ier et notamment les articles L. 211-7 , L. 214-1 à 6, R.
214-1, R. 214 –32 à R. 214-47 , et R. 214-88 à R. 214-104,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-02-07-00007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2024-02-12-00005 du 12 février 2024 portant subdélégation de signatures en
matière d'attributions générales,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée,
VU la demande 69-2024-0014 présentée le 02/04/24 par la Communauté d'agglomération de l'ouest
rhodanien – COR et portant sur la déclaration d'intérêt général relative aux travaux visés ci-dessus,
soumis également au régime de la déclaration suivant la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 et
suivants du code de l'environnement,
VU l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité,
VU l'avis du président de la Fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche et la
protection du milieu aquatique,
VU le dossier annexé à la demande,
1/7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-04-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B107 du
4 juillet 2024
portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux de renouvellement d□une canalisation d□eaux usées sur un cours d'eau à THIZY LES BOURGS8
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire par courrier pour observations éventuelles en date du 21
juin 2024,
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté confirmée par courriel du 28 juin
2024,
VU l'absence d'expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées
d'une part, et la nature des travaux consistant dans l'entretien et l'aménagement de cours d'eau d'autre
part, qui justifient une dispense d'enquête publique conformément à l'article L. 151-37 du code rural et
maritime ;
CONSIDERANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques
imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts
hydrauliques et environnementaux du projet sur le milieu aquatique,
CONSIDERANT dès lors que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour
garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et qu'il y a lieu de faire
application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
TITRE I - Déclaration d'intérêt général (DIG)
Article 1 : Objet de la déclaration d'intérêt général
Les travaux de renouvellement d'une canalisation d'eaux usées sur un cours d'eau situé à THIZY LES
BOURGS décrits à l'article 6 du présent arrêté sont déclarés d'intérêt général.
Les parcelles privées concernées par les travaux ou les accès sont situées sur la commune de THIZY LES
BOURGS. La localisation des travaux est précisée en annexe n°1. Un plan parcellaire les désignant est
joint en annexe n°2.
Article 2 : Durée de la déclaration d'intérêt général
La déclaration d'intérêt général pour des t ravaux de renouvellement d'une canalisation d'eaux usées sur
un cours d'eau à THIZY LES BOURGS devient caduque à l'expiration d'un délai de 5 ans si les travaux
n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel.
Article 3 : Participation financière
Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des
terrains.
Article 4 : Information des riverains
Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie de THIZY
LES BOURGS et si besoin par contact direct.
TITRE II - Déclaration
Article 5 : Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclature
La Communauté d'agglomération de l'ouest rhodanien – COR, sis 3 rue de la Venne – 69170 TARARE, est
autorisé à effectuer des t ravaux de renouvellement d'une canalisation d'eaux usées sur un cours d'eau à
THIZY LES BOURGS .
Ces travaux relèvent des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
2/769_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-04-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B107 du
4 juillet 2024
portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux de renouvellement d□une canalisation d□eaux usées sur un cours d'eau à THIZY LES BOURGS9
Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)Arrêtés de
prescriptions
générales
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens
ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères
de brochet. :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).arrêté ministériel
du 30/09/2014
Article 6 : Nature des travaux
Il s'agit du remplacement d'une canalisation d'eaux usées sur un affluent de la Trambouze.
Article 7 : Caractéristiques des travaux
Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé et à ses compléments, sous réserve des
dispositions du présent arrêté et des arrêtés de prescriptions générales visés à l'article 5.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé peut entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
TITRE III - Prescriptions
Article 8 : Prescriptions générales
Le déclarant communique aux services de police de l'eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr), au
moins 10 jours à l'avance les dates de début et fin du chantier.
Les interventions dans le lit mineur sont interdites durant la période du 1er novembre au 15 mai.
Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux.
Une pêche électrique de sauvegarde est réalisée préalablement à toute intervention en cas de mise en
assec artificiel du cours d'eau.
Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension et ne pas
rejeter de matières en suspension (MES) dans les cours d'eau.
Toutes les mesures sont mises en œuvre par l'entreprise en charge des travaux pour réduire le risque de
pollution accidentelle (fuites d'hydrocarbures ou d'huiles hydrauliques, stock de carburant, etc).
Article 9 : Plantes invasives : Renouée du Japon et Ambroisie
Toutes les dispositions sont prises pour éviter une dissémination de la Renouée du Japon et de
l'Ambroisie. Le pétitionnaire prend les mesures nécessaires pour éviter la contamination pendant les
travaux.
TITRE IV - Dispositions générales
Article 10 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
3/769_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-04-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B107 du
4 juillet 2024
portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux de renouvellement d□une canalisation d□eaux usées sur un cours d'eau à THIZY LES BOURGS10
déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance de la préfète, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer à la préfète, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation
administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire la préfète, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : Arrêté complémentaire
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, la préfète peut imposer par arrêté complémentaire,
toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R. 214-39 du code de
l'environnement.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se
pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires) pour obtenir les autorisations nécessaires
à la réalisation des travaux situés dans les propriétés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans les conditions fixées à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2° ».
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
4/769_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-04-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B107 du
4 juillet 2024
portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux de renouvellement d□une canalisation d□eaux usées sur un cours d'eau à THIZY LES BOURGS11
Article 16 : Publication
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture, et sur le site internet des services de l'État dans le Rhône. Une
copie est déposée et affichée pendant un mois au minimum, en mairie de THIZY LES BOURGS où cette
opération est réalisée.
Le dossier de l'opération peut être consulté en mairie de THIZY LES BOURGS , et à la direction
départementale des territoires, service eau et nature (165 rue Garibaldi 69003 Lyon), pendant une
durée de deux mois.
Article 17 : Exécution
La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le directeur départemental
des territoires du Rhône, le maire de THIZY LES BOURGS , sont chargés chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires du Rhône,
Le directeur adjoint,
Nicolas ROUGIER

5/769_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-04-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B107 du
4 juillet 2024
portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux de renouvellement d□une canalisation d□eaux usées sur un cours d'eau à THIZY LES BOURGS12
ANNEXE 1
Localisation des travaux
Vu pour être annexé à l'arrêté N° DDT_SENR_2024_B 107
du 4 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires du Rhône,
Le directeur adjoint,
Nicolas ROUGIER
6/7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-04-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B107 du
4 juillet 2024
portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux de renouvellement d□une canalisation d□eaux usées sur un cours d'eau à THIZY LES BOURGS13
Numéro cadastral des
, 0421, 0499, 0419 et 0281
parcelles concernées :
| - _Indivision Millet
Propriétaires des
, - Commune de Thizy les Bourgs
parcelles concernées :
- M.Sarry
ANNEXE 2
Parcelles concernées par la DIG
7/7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-04-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B107 du
4 juillet 2024
portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux de renouvellement d□une canalisation d□eaux usées sur un cours d'eau à THIZY LES BOURGS14
Vu pour être annexé à l'arrêté N° DDT_SENR_2024_B 106
du 4 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires du Rhône,
Le directeur adjoint,
Nicolas ROUGIER
8/769_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-04-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B107 du
4 juillet 2024
portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux de renouvellement d□une canalisation d□eaux usées sur un cours d'eau à THIZY LES BOURGS15
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-07-05-00003
convention CERT Bordeaux Lyon-2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-05-00003 - convention CERT Bordeaux Lyon-2 16
MINISTERE
DE L'INTÉRIEUR
ET DES OUTRE-MER
Liberté
Egalité
Fraternité
CONVENTION DE SUBDÉLÉGATION DE GESTION
EN MATIÈRE DE PERMIS DE CONDUIRE
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l 'État et dans le cadre du code de la
route et notamment de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance
et de validité du permis de conduire.
Entre la préfète du département du Rhône sous le terme de « délégant », d'une part,
et
le préfet du département de la Gironde, désigné sous le terme de «  délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit  :
Article 1er : Objet de la délégation
En cas de difficultés momentanées de fonctionnement du CERT délégant, le CERT délégataire
assure, à titre temporaire et complémentaire, en soutien du CERT délégant, l'instruction et la
validation des demandes relevant du périmètre de ce dernier (cf. conventions de délégation de
gestion en date du 21 mars 2019).
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants  :
il instruit les demandes d'inscriptions et de titres de permis de conduire des personnes
domiciliées dans les départements dépendant du CERT délégant qui lui parviennent par
voie dématérialisée  ;
selon les cas, il valide et donne l'ordre de production de ces titres ou procède à un rejet
dématérialisé de la demande  ;
en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès de
l'usager, ou de l'école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de l'usager, la
transmission dématérialisée de pièces complémentaires.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage  :
à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, sous réserve d'être en capacité
d'assurer simultanément la bonne exécution de ses missions propres  ;
à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas de
difficultés.
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Article 4 : Obligations des d élégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Durée, reconduction et r ésiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées  ; elle sera publiée au
recueil des actes administratifs des préfectures des départements.
Elle est établie pour une durée d'un mois renouvelable trois fois.
Fait le 5 juillet 2024
Le préfet du département de la Gironde ,La préfète du département du Rhône ,
Étienne GUYOT Fabienne BUCCIO
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-07-05-00004
ARRÊTÉ interruption de navigation sur la Saône
-feu d□artifice organisé le 13 juillet 2024
Rochetaillée-sur-Saône/
Couzon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-05-00004 -
ARRÊTÉ interruption de navigation sur la Saône
-feu d□artifice organisé le 13 juillet 2024
Rochetaillée-sur-Saône/
Couzon19
|
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service interministériel
de défense et de protection civiles
ARRÊTÉ
portant autorisation d'interruption de navigation sur la Saône
dans le cadre d'un feu d'artifice organisé le 13 juillet 2024
par la commune de Rochetaillée-sur-Saône
au PK 16,880 sur la passerelle Couzon / Rochetaillée
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatif aux manifestations nautiques
et A 4241-26 relatif aux mesures temporaires prises par les préfets et les gestionnaires,
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau,
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure,
Vu l'arrêté modificatif n°2014-282-0010 du 9 octobre 2014 portant modification de l'arrêté n°2014-
224-0005 du 12 août 2014 réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités
sportives sur la Saône entre les PK 0, 000 et 24,100 dans le département du Rhône,
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure,
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme BUCCIO en qualité de préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination, à compter du 21 août 2023, de Mme Juliette
BOSSART-TRIGNAT en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
Préfecture du Rhône – adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 – adresse d'accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon – tél. : 04.72.61.61.61 -www.rhone.gouv.frDirection de la Sécurité et
de la Protection civile
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-05-00004 -
ARRÊTÉ interruption de navigation sur la Saône
-feu d□artifice organisé le 13 juillet 2024
Rochetaillée-sur-Saône/
Couzon20
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Juliette BOSSART-
TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu la déclaration du Maire de ROCHETAILL ÉE-SUR-SAÔNE prévoyant d'organiser le tir d'un feu
d'artifice le 13 juillet 2024 sur la passerelle entre Rochetaillée-sur-Saône et Couzon-au Mont-d'Or
entre 22h30 et 23h00 ;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions en date du 02 juillet 2024 de la directrice territoriale
Rhône Saône de Voies Navigables de France (VNF) autorisant l'occupation du domaine,
Vu l'avis favorable assortis de prescriptions en date du 28 juin 2024 du commandant de la
compagnie de gendarmerie de Lyon ;
Considérant qu'il s'agit d'une manifestation nautique qui nécessite des mesures prescriptives de la
navigation ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la protection civile du Rhône,
A R R Ê T E :
Artic le 1 er :
L'interruption de navigation sur la Saône est autorisée le samedi 13 juillet 2024, dans le cadre d'un
feu d'artifice, tiré entre 22h30 et 23h00, par la mairie de ROCHETAILLÉE-SUR-SAÔNE, depuis la
passerelle entre Rochetaillée-sur-Saône et Couzon-au Mont-d'Or, au PK 16,880.
La présente autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas l'organisateur
d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations
et d'obtenir l'accord du gestionnaire de l'ouvrage depuis lequel le feu d'artifice est tiré (pont de
Couzon au Montd'Or – Rochetaillé sur Saône).
Cette autorisation sera suspendue par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la
voie d'eau.
Article 2 :
La navigation sera interrompue entre le 13 juillet 2024 à 21h00 et le 14 juillet 2024 à 00 h30, pour
tous les usagers de la Saône dans les deux sens, du point kilométrique 16,800 au point kilométrique
17,000 sur toute la largeur de la voie d'eau, conformément à l'article R.4241-38 du code des
transports ;
Cette disposition ne s'applique pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux des
forces de l'ordre et des secours, du gestionnaire et des organisateurs de la manifestation.
Tout stationnement d'embarcation est interdit du point kilométrique 16,800 au point kilométrique
17,000 entre le 13 juillet 2024 à 21h00 et le 14 juillet 2024 à 00h30 durant la manifestation.
Pour le cas où un bateau quitterait sa trajectoire ou lors d'un incident, le stationnement du public
sur les bas-ports, gradins ou berge, ou, d'une façon générale, à un niveau se rapprochant du plan
d'eau, est absolument interdit. Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures pour que cette
interdiction soit effective, notamment en la matérialisant de façon appropriée sur l'ensemble du
linéaire de berge concerné par la manifestation.
Aucune présence de personnes ne sera tolérée dans le périmètre de sécurité.
Préfecture du Rhône – adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 – adresse d'accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon – tél. : 04.72.61.61.61 -www.rhone.gouv.fr69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-05-00004 -
ARRÊTÉ interruption de navigation sur la Saône
-feu d□artifice organisé le 13 juillet 2024
Rochetaillée-sur-Saône/
Couzon21
Aucun véhicule ne devra être stationné sur le bas-port et sur les berges (sauf ceux des services de
secours).
L'organisateur devra avertir de ces dispositions :
- les propriétaires des bateaux amarrés à proximité du lieu de déroulement de la manifestation,
- les présidents des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques
(AAPPMA),
- les présidents des clubs et associations de loisirs nautiques, utilisateurs habituels de la voie d'eau.
Article 3 :
l'organisateur devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire au bon déroulement en
toute sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci.
Il devra veiller au respect de la signalisation réglementaire.
Il devra veiller à sécuriser le périmètre de sécurité rive droite et rive gauche, y compris sous le pont.
L'organisateur devra disposer, soit par lui-même ou par sa fédération d'affiliation, soit par voie de
convention avec les organismes compétents, des moyens de secours et d'intervention permettant
de faire face à un accident ou à un incident sur l'eau, tant en ce qui concerne les dommages aux
personnes, aux biens ainsi que les risques d'incendie et de pollution des eaux.
Les droits des personnes autres que les participants directs à la manifestation sont et demeurent
expressément préservés et la société permissionnaire sera tenue de réparer, à bref délai, les
dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages et qui seraient directement
ou indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
Article 4 :
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la
manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent
pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus
pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions
météorologiques sont ou deviennent défavorables, compte tenu des caractéristiques des
embarcations engagées.
La manifestation sera interdite ou interrompue si les conditions hydrauliques du jour imposent la
mise en place des RNPC (Restrictions de Navigation en Période de Crue) et en période d'alternat.
Article 5 :
l'organisateur devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier
pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie
sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France.
L'organisateur doit tenir à la disposition des artificiers et des concurrents, avant la manifestation
nautique, toutes informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques et/ou
hydrauliques dans la zone intéressée, ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues pour
assurer la sécurité de la manifestation.
Article 6 :
l'organisateur sera responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestation et des
accidents ou des incidents pouvant intervenir aux personnes.
Un nombre suffisant de personnels, de bateaux et autres moyens, doivent être mis en place par les
organisateurs afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens tant pendant les phases de mise
en place et d'enlèvement des installations techniques que lors de la manifestation.
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ARRÊTÉ interruption de navigation sur la Saône
-feu d□artifice organisé le 13 juillet 2024
Rochetaillée-sur-Saône/
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L'organisateur devra veiller à la mise en place et au maintien permanent de 2 bateaux de sécurité
(au minimum) sur le site. Ces 2 bateaux devront être situés, l'un à l'amont de la manifestation et
l'autre à l'aval, hors du chenal navigable et de manière à avoir une bonne visibilité de la navigation.
Chaque embarcation devra être armée du matériel de sécurité et arborer les feux de navigation
prévus par la réglementation en vigueur. Le port des équipements de flottabilité obligatoires devra
également être respecté ainsi que la signalisation en place.
Pour entrer en communication avec les autres utilisateurs de la voie d'eau, un moyen radio VHF
devra être prévu par le responsable de la manifestation.
L'accessibilité des engins de secours devra être garantie pendant toute la durée de la manifestation.
La responsabilité de l' État, du gestionnaire de la voie d'eau et du concessionnaire ne pourra être
recherchée du fait du présent avis favorable.
Article 7 :
L'accord du gestionnaire de l'ouvrage depuis lequel le feu est tiré (passerelle de Couzon) devra être
recueilli ;
Aucun tir de fusées ne devra être effectué en direction d'ouvrages et notamment de l'écluse de
Rochetaillée.
Aucune dégradation (arbres, végétaux aquatiques, berges, etc.) ne sera tolérée et la réparation de
toutes les dégradations éventuelles constatées sur le domaine public fluvial sera à la charge de
l'organisateur.
L'organisateur devra supporter lui-même et entièrement les risques ainsi que les conséquences des
dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens du domaine public fluvial par le
fait de cette manifestation et disposer des assurances correspondantes.
Article 8 :
Les lieux devront être tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et
évacuation de détritus, déchets, etc.) sera à la charge de l'organisateur.
Article 9 :
La responsabilité de VNF sera totalement dégagée en cas d'accident ou d'incident, le pétitionnaire
étant le seul responsable du bon déroulement de cette activité et de ses conséquences.
Article 10:
Le présent arrêté sera publié par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis à la batellerie.
Article 11 :
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé auprès de la préfète du Rhône,
•hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
•contentieux formé devant les tribunaux administratifs de Grenoble et de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Préfecture du Rhône – adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 – adresse d'accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon – tél. : 04.72.61.61.61 -www.rhone.gouv.fr69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-05-00004 -
ARRÊTÉ interruption de navigation sur la Saône
-feu d□artifice organisé le 13 juillet 2024
Rochetaillée-sur-Saône/
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Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 12 :
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le maire de Rochetaillée-sur-Saône, l e maire de
Couzon-au-Mont-d'Or, la commandante du groupement départemental de gendarmerie du Rhône,
le directeur départemental de la police nationale du Rhône, le directeur du service départemental
et métropolitain d'Incendie et de Secours, la Directrice Territoriale Rhône Saône de VNF, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'organisateur et publié au Recueil des Actes Administratif du Rhône. ..
Préfecture du Rhône – adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 – adresse d'accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon – tél. : 04.72.61.61.61 -www.rhone.gouv.frLyon,
Pour la Préfète,69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-05-00004 -
ARRÊTÉ interruption de navigation sur la Saône
-feu d□artifice organisé le 13 juillet 2024
Rochetaillée-sur-Saône/
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-07-05-00002
Arrêté portant agrément d'un centre de
formation taxi n° 69-24-003
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-05-00002 - Arrêté portant agrément d'un centre de formation taxi n° 69-24-003 25
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la Protection CivileBureau des Polices Administratives
Affaire suivie par : Cécile DAFFIXTél : 04.72.61.65.53Courriel : cécile.daffix@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant agrément d'un centre de formation taxi n° 69-24-003
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des Transports, notamment son article R.3120-9 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre Ier de son livre III;
VU la loi N° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeur ;
VU le décret N° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs
de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi;
VU la demande d'agrément pour un établissement d'enseignement assurant la préparation à l'examen,
à la formation continue et à la mobilité des conducteurs de taxi, déposée en date du 29 mai 2024, par
Monsieur Smail BECHOUA, agissant en qualité de président de la société par actions simplifiée
« BOAT ACADEMY» dont le siège social est situé 8 chemin de l'Atelier 69330 Jons ;
Considérant que le dossier présenté remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile :
.../…
Adresse postale: Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local) Lyon, le 5 juillet 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-05-00002 - Arrêté portant agrément d'un centre de formation taxi n° 69-24-003 26
ARRÊTE
Article 1 er : La société par actions simplifiée « BOAT ACADEMY» » sise 8 chemin de l'Atelier à Jons
(69330) représentée par son président Monsieur Smail BECHOUA, est agréée sous le N°69-24-003
pour exploiter un établissement d'enseignement assurant la préparation à l'examen, à la formation
continue et à la mobilité des conducteurs de taxi.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une période de 5 an. La demande de renouvellement doit être
formulée trois mois avant l'échéance du présent agrément, à l'initiative du titulaire.
Article 3: Le responsable pédagogique des formations est Monsieur Smail BECHOUA
Les stages de formation se dérouleront dans les locaux suivants : 8 chemin de l'Atelier-69330 JONS.
Article 4 : L'exploitant est tenu :

1° d'afficher dans ses locaux, de manière visible à tous, le numéro d'agrément, les
conditions financières des cours, le programme de formation, le calendrier et les horaires
des enseignements proposés aux candidats;
2° de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document
commercial;
3° d'informer le Préfet de tout changement dans les indications du dossier déposé pour
l'obtention du présent agrément.
Article 5 : En cas d'inobservation des dispositions des a rrêtés du 11 août 2017 relatifs à l'agrément des
centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et
des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi, et des
dispositions du présent arrêté, ainsi qu'en cas de dysfonctionnements constatés à la suite d'un contrôle
administratif ou pédagogique, le présent agrément peut-être suspendu ou retiré.
Article 6 : Le dirigeant du centre de formation adresse à la préfecture, au plus tard le 31 janvier de
chaque année, un rapport d'activité annuel qui comprend les informations suivantes :
1° le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de réussite
obtenus aux examens d'accès à la profession de conducteur de taxi;
2° le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation continue;
3° le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans les conditions
prévues au titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la préfète,
La cheffe de la section
réglementation routière
Cécile DAFFIX69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-05-00002 - Arrêté portant agrément d'un centre de formation taxi n° 69-24-003 27
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-07-05-00005
Arrêté portant agrément d'un centre de
formation vtc n°vtc 69-24-003
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-05-00005 - Arrêté portant agrément d'un centre de formation vtc n°vtc 69-24-003 28
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la Protection CivileBureau des Polices Administratives
Affaire suivie par : Cécile DAFFIXTél : 04.72.61.65.53Courriel : cécile.daffix@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant agrément d'un centre de formation VTC n° VTC-69-24-003
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des Transports, notamment son article R.3120-9 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre Ier de son livre III;
VU la loi N° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeur ;
VU le décret N° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de
voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi;
VU la demande d'agrément pour un établissement d'enseignement assurant la formation initiale et
continue de conducteur de voiture de transport avec chauffeur , déposée en date du 29 mai 2024, par
Monsieur Smail BECHOUA, agissant en qualité de président de la société par actions simplifiée
« BOAT ACADEMY» dont le siège social est situé 8 chemin de l'Atelier 69330 Jons ; ;
Considérant que le dossier présenté remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile :
.../…
Adresse postale: Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local) Lyon, le 5 juillet 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-05-00005 - Arrêté portant agrément d'un centre de formation vtc n°vtc 69-24-003 29
ARRÊTE
Article 1 er : La société par actions simplifiée « BOAT ACADEMY» » sise 8 chemin de l'Atelier à Jons
(69330) représentée par son président Monsieur Smail BECHOUA, est agréée sous le N°VTC-69-24-
003 pour exploiter un établissement d'enseignement assurant la formation initiale et continue de
conducteur de voiture de transport avec chauffeur.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une période de 5 an. La demande de renouvellement doit être
formulée trois mois avant l'échéance du présent agrément, à l'initiative du titulaire.
Article 3: Le responsable pédagogique des formations est Monsieur Smail BECHOUA .
Les stages de formation se dérouleront dans les locaux suivants : 8 chemin de l'Atelier-69330 JONS.
Article 4 : L'exploitant est tenu :

1° d'afficher dans ses locaux, de manière visible à tous, le numéro d'agrément, les
conditions financières des cours, le programme de formation, le calendrier et les horaires
des enseignements proposés aux candidats;
2° de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document
commercial;
3° d'informer le Préfet de tout changement dans les indications du dossier déposé pour
l'obtention du présent agrément.
Article 5 : En cas d'inobservation des dispositions des a rrêtés du 11 août 2017 relatifs à l'agrément des
centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi, et des
dispositions du présent arrêté, ainsi qu'en cas de dysfonctionnements constatés à la suite d'un contrôle
administratif ou pédagogique, le présent agrément peut-être suspendu ou retiré.
Article 6 : Le dirigeant du centre de formation adresse à la préfecture, au plus tard le 31 janvier de
chaque année, un rapport d'activité annuel qui comprend les informations suivantes :
1° le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de réussite
obtenus aux examens d'accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
2° le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi la formation continue;
3° le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans les conditions
prévues au titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la préfète,
La cheffe de la section
réglementation routière
Cécile DAFFIX69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-05-00005 - Arrêté portant agrément d'un centre de formation vtc n°vtc 69-24-003 30
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-07-02-00013
ARRETE VNF Belleville Guerreins 13 07 24
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-02-00013 - ARRETE VNF Belleville Guerreins 13 07 24 31
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
FraternitéE 3
PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL
portant autorisation d'interruption de navigation sur la Saône,
dans le cadre de l'o rganisation du feu d'artifice de Belleville-en-Beaujolais (69)
depuis la plage de Guéreins (01) le 13 juillet 2024



Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatif aux manifestations nautiques et A
4241-26 relatif aux mesures temporaires prises par les préfets et les gestionnaires ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2018 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit ;
Vu l'arrêté modificatif n° 2014-282-0010 du 9 octobre 2014 portant modification de l'arrêté n° 2014-224-
0005 du 12 août 2014 réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives sur
la Saône entre les Points Kilométriques (PK) 0,000 et 24,100 dans le département du Rhône ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme BUCCIO ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT en qualité de
préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Juliette BOSSART-
TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 janvier 2024 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires de l'Ain ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires de l'Ain du 3 juin 2024 portant subdélégation
de signature en matières de compétences générales ;
Vu la demande en date du 17 mars 2024 par laquelle M. Serge THEVENET, président du comité des
fêtes de Belleville-en-Beaujolais sollicite l'autorisation d'organiser un feu d'artifice le samedi 13 juillet
2024 tiré depuis la plage de Guéreins (01) ;
La Préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du MériteLa Préfète de la Zone de défense et de
sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
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Vu l'avis favorable en date du 03 avril 2024 de la Brigade de gendarmerie de Thoissey (01) ;
Vu l'avis favorable en date du 25 avril 2023 de la Brigade fluviale de Villefranche-sur-Saone (69) ;
Vu l'avis favorable en date du 31 mai 2024 de la directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigables
de France (VNF) autorisant l'occupation du domaine, sous réserves des prescriptions reprises dans le
présent arrêté ;
Considérant qu'il s'agit d'une manifestation nautique qui nécessite des mesures prescriptives de la
navigation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
A R R Ê T E N T :
Article 1 : Autorisation
L'interruption de navigation sur l a Saône est autorisée le samedi 13 juillet 2024, dans le cadre d'un feu
d'artifice, tiré de 22h30 à 23h 30, par le comité des fêtes de Belleville-en-Beaujolais (69) , depuis la plage
de GUEREINS (01).
La présente autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire
d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations et
d'obtenir l'accord du gestionnaire de l'ouvrage depuis lequel le feu d'artifice est tiré.
Cette autorisation sera suspendue par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie
d'eau.
La manifestation sera interdite ou interrompue si les conditions hydrauliques du jour imposent la mise
en place des RNPC (Restrictions de Navigation en Période de Crue) et en période d'alternat.
Article 2 : Mesures temporaires liées aux feux d'artifice
La navigation sera interrompue le 13 juillet 202 4 de 22h00 à 24h00, pour tous les usagers de la Saône
dans les deux sens, du point kilométrique 54.500 au point kilométrique 55.500, sur toute la largeur de la
voie d'eau, conformément à l'article R.4241-38 du code des transports ;
Cette disposition ne s'applique pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux des forces
de l'ordre et des secours, du gestionnaire et des organisateurs de la manifestation.
Tout stationnement d'embarcation est interdit du point kilométrique 54.500 au point kilométrique
55.500 sur toute la largeur de la voie d'eau, le 13 juillet 2024 de 22h00 à 24h00 durant la manifestation.
Pour le cas ou un bateau quitterait sa trajectoire ou lors d'un incident, le stationnement du public sur
les bas-ports, gradins ou berge, ou, d'une façon générale, à un niveau se rapprochant du plan d'eau, est
absolument interdit. Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures pour que cette interdiction soit
effective, notamment en la matérialisant de façon appropriée sur l'ensemble du linéaire de berge
concerné par la manifestation.
Aucune présence de personnes ne sera tolérée dans le périmètre de sécurité.
Aucun véhicule ne devra être stationné sur le bas-port et sur les berges (sauf ceux des services de
secours).
L'organisateur devra avertir de ces dispositions :
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•les propriétaires des bateaux amarrés à proximité du lieu de déroulement de la manifestation,
•les présidents des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques
(AAPPMA),
•les présidents des clubs et associations de loisirs nautiques, utilisateurs habituels de la Saône.
Article 3 : Mesures de sécurité
Le responsable opérationnel de la manifestation, M. Serge THEVENET, devra être joignable à tout
moment au numéro suivant : 06 74 67 44 71.
Le chemin de halage situé sur les communes de Montmerle-sur-Saône et Guéreins sera interdit à toute
personne, même à pied, non autorisée, du point kilométrique 54.500 au point kilométrique 55.500, le
13 juillet 2024.
Sur le grand gabarit dans les secteurs avec navigation commerciale , un bateau motorisé équipé d'une
radio VHF devra être positionné par le pétitionnaire pour la surveillance et la protection de la zone de
sécurité du tir pour permettre de contacter les usagers navigant sur l a rivière et entrer en contact
(canal 10) avec tous les bateaux approchant de cette zone de sécurité .
Article 4 : Signalisation et balisage
Le pétitionnaire devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire au bon déroulement en
toute sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci
Les différentes installations techniques et le balisage seront installés hors du chenal navigable.
Les différentes installations techniques et installation pyrotechnique pourront être mises en place au
plus tôt le 13 juillet 2024 à 8h00 et seront enlevées au plus tard le 14 juillet 2024 à 1h00 .
Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-ci afin de ne
pas entraver la navigation.
L'organisateur devra veiller au respect de la signalisation réglementaire.
Article 5 : Obligation d'information
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier
pour connaître les conditions de navigation. Il peut prendre connaissance des avis à la batellerie sur les
sites internet https://www.vnf.fr/vnf/services/avisbat ou https:www.eurisportal.eu , et via l'application
smartphone « NAVI ». Il peut également contacter les sites de Voies Navigables de France.
Il doit tenir à la disposition des concurrents, avant la manifestation nautique, toutes informations utiles
sur les conditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliques dans la zone intéressée, ainsi que
sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer la sécurité de la manifestation.
Les usagers seront informés par voie d'avis à la batellerie par le gestionnaire de la voie d'eau des
prescriptions associées à la présente décision.
Article 6 : Moyens de secours
L'organisateur devra disposer, soit par lui-même ou par sa fédération d'affiliation, soit par voie de
convention avec les organismes compétents, des moyens de secours et d'intervention permettant de
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faire face à un accident ou à un incident sur l'eau, tant en ce qui concerne les dommages aux
personnes, aux biens ainsi que les risques d'incendie et de pollution des eaux.
Les droits des personnes autres que les participants directs à la manifestation sont et demeurent
expressément préservés et la société permissionnaire sera tenue de réparer, à bref délai, les
dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages et qui seraient directement ou
indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
Le pétitionnaire sera responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestation et des
accidents ou des incidents pouvant intervenir aux personnes.
Un nombre suffisant de personnels, de bateaux et autres moyens, doivent être mis en place par les
organisateurs afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens tant pendant les phases de mise en
place et d'enlèvement des installations techniques que lors de la manifestation.
Article 7 : Accès des secours
L'accessibilité des engins de secours devra être garantie pendant toute la durée de la manifestation.
L'organisateur devra également :
•laisser libres et accessibles les points incendie du secteur ;
•disposer de moyens d'alerte afin de prévenir les secours publics ;
•mettre en place des moyens (matériels et person nes désignées) d'intervention pour lutter
contre l'incendie ;
•positionner en différents points du site, un plan de sécurité renseigné avec consignes de
sécurité, plan d'évacuation, emplacement des postes de secours, du PC de la manifestation, des
points de rencontre avec les secours extérieurs, etc …. ;
•prévoir une sonorisation permettant de diffuser des messages de sécurité à l'attention des
concurrents et du public audible sur l'ensemble du parcours ;
La responsabilité de l'État, du gestionnaire de la voie d'eau et du concessionnaire ne pourra être
recherchée du fait du présent avis favorable.
Article 8 : Annulation, retard ou interruption de la manifestation
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la
manifestation si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas
présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables, notamment si les conditions météo et/ou
hydrauliques sont ou deviennent défavorables (par exemple si certains moyens prévus pour assurer la
sécurité des participants et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques
sont ou deviennent défavorables).
En cas de force majeure, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau, pourra être amené à
annuler ou interrompre la manifestation.
Article 9 : Obligations et responsabilité
Les lieux devront être tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et évacuation
de détritus, déchets, etc.) sera à la charge de l'organisateur. Il est interdit de rejeter des scories au
Rhône.
Aucun tir de fusées ne devra être effectué en direction d'ouvrages.
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Aucune dégradation (arbres, végétaux aquatiques, berges, etc.) ne sera tolérée et la réparation de
toutes les dégradations éventuelles constatées sur le domaine public fluvial sera à la charge de
l'organisateur.
L'organisateur devra supporter lui-même et entièrement les risques ainsi que les conséquences des
dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens du domaine public fluvial par le fait
de cette manifestation et disposer des assurances correspondantes.
La responsabilité de VNF sera totalement dégagée en cas d'accident ou d'incident, le pétitionnaire
étant le seul responsable du bon déroulement de cette activité et de ses conséquences.
Article 10 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé auprès de la préfète du Rhône ou de la préfète de l'Ain,
•hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
•contentieux formé devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau
délai de recours contentieux de deux mois.
Article 11 : Notification et exécution
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité du Rhône, la préfète de l'Ain, les maires des
communes de Belleville-en-Beaujolais (69), de Guereins (01), la commandante du groupement de
gendarmerie nationale du Rhône, le commandant du groupement de gendarmerie nationale de l'Ain, le
directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours du Rhône, la directrice territoriale « Rhône-Saône » de Voies
Navigables de France (VNF), et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité
(OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'organisateur et publié au Recueil des Actes Administratifs des Préfectures du Rhône et de l'Ain.
Fait à Lyon, le 02 juillet 2024
Pour la préfète,
La préfète déléguée
pour la défense et la sécuritéFait à Bourg en Bresse, le 05 juillet 2024
Par délégation de la préfète,
Par subdélégation du directeur,
La chefffe de service adjointe,
V. MORIN
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-07-02-00009
Arrêté VNF interpréfectoral Feu d'artifices
Ampuis Reventin Vaugris 13/07/2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-02-00009 - Arrêté VNF interpréfectoral Feu d'artifices Ampuis Reventin Vaugris 13/07/2024 37
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
FraternitéEn
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
La Préfète de la Zone de défense et
de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mériteLe Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA
PROTECTION CIVILE
Service interministériel de défense et de
protection civilesDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service sécurité et risques
Unité transports défense
ARRÊTÉ N° ARRÊTÉ N° 38.2024.
autorisant une manifestation nautique de type « Feu d'artifice » sur le Rhône
tiré de la commune de Reventin-Vaugris (38) vers la commune d'Ampuis (69)
au niveau des PK 35, 400 et 35, 600 le 13 juillet 2024
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatif aux manifestations
nautiques et R 4241-26 relatif aux mesures temporaires prises par les préfets et les
gestionnaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
la navigation intérieure ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 août 2014 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure Rhône/Saône entre le point kilométrique 18, 200 et le point kilométrique
42,400 ;
Vu le Règlement Particulier de Police itinéraire (RPPi) Rhône/Saône en date du 21 décembre
2018 dont les dispositions doivent être respectées par les participants et les organisateurs de
la manifestation ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme BUCCIO en qualité de préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète
du Rhône ;
1/7
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-02-00009 - Arrêté VNF interpréfectoral Feu d'artifices Ampuis Reventin Vaugris 13/07/2024 38
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination, à compter du 21 août 2023, de Mme Juliette
BOSSART-TRIGNAT en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Juliette
BOSSART-TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet
de l'Isère ;
Vu l'arrêté de délégation de signature n° 38.2024.04.26.00009 du 26 avril 2024, portant
délégation de signature à monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires
de l'Isère ;
Vu la décision n° 38.2024.05.03.00016 du 3 mai 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la demande en date du 25 avril 2024 par laquelle M. le Maire d'Ampuis sollicite
l'autorisation d'organiser une manifestation nautique de type « Feu d'artifice » le samedi 13
juillet 2024 de 22 H 30 à 23 H 45 sur le Rhône au niveau du quai de déchargement de
l'entreprise Lafarge Granulats ;
Vu l'attestation d'assurance GROUPAMA (contrat n° 144363512052) valable du 1er janvier au 31
décembre 2024 et signée le 7 mars 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable de M. le préfet de l'Isère – Service Interministériel des Affaires Civiles
et Economiques de Défense et de Protection Civile (SIDPC) ;
Vu l'avis favorable assorti de réserves de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) du 28 mars
2024 ;
Vu l'avis favorable assorti de réserves du Service Départemental d'Incendie de l'Isère (SDIS) du
4 juin 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable du Directeur du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et
de Secours du Rhône ;
Vu l'avis favorable assorti de réserves de la Directrice Territoriale Rhône Saône du Service
Fluvial Lyonnais (SFL) du 30 mai 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable de l'Agence Régionale de la Santé (ARS) ;
Vu l'avis favorable de la société Lafarge Granulats France du 23 avril 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable de la Sté de Joutes et de Sauvetages Nautiques ;
Vu l'avis réputé favorable de la préfecture du Rhône ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Reventin-Vaugris du 19 mars 2024 ;
Considérant qu'il s'agit d'une manifestation nautique qui nécessite des mesures prescriptives
de la navigation ;
2/769_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-02-00009 - Arrêté VNF interpréfectoral Feu d'artifices Ampuis Reventin Vaugris 13/07/2024 39
Considérant que le nombre de spectateurs prévu est de 1 000 personnes maxi ;
Considérant que la zone de tir et le lieu où se situe le public sont séparés par une distance de
120 m ;
Considérant que la Société de Joutes et de Sauvetage Nautique (titulaire d'un titre
d'occupation AOT n° 12009) installera le public en rive droite du Rhône au PK 35,500 sur la
commune d'Ampuis au niveau des gradins du bassin de joutes ;
Considérant que l'organisateur devra suivre les règles habituelles édictées par la Sté Lafarge
Granulats France (titulaire d'un titre d'occupation sur le périmètre du feu d'artifice en rive
gauche de la commune de Reventin-Vaugris au niveau du quai de déchargement) ;
Considérant qu'il est possible que le plan d'eau subisse des variations de niveau lors
d'opération d'exploitation des ouvrages CNR et en cas de disjonction des usines
hydroélectriques ou en périodes de crue ;
Considérant que le secteur où se déroulera le feu d'artifice n'est pas dans le périmètre
juridictionnel de la brigade nautique de Villefranche-sur-Saône ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
A R R Ê T E N T
Article 1 : autorisation
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire
d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou
réglementations.
Monsieur le Maire d'Ampuis est autorisé à organiser une manifestation nautique de type « feu
d'artifice » sur le Rhône tiré au niveau du quai de déchargement de l'entreprise LAFARGE-
GRANULATS, du PK 35,400 à 35,600, le samedi 13 juillet 2024, de 22H30 à 23H45 , sur le
territoire de la commune de Reventin-Vaugris.
Il est bien précisé que la navigation des bateaux participant à cette manifestation n'est
autorisée que dans les limites strictes des jours et heures indiqués, à l'exclusion de toute autre
période, y compris pour des essais.
Article 2 : interruption de navigation
La navigation ainsi que le stationnement seront interrompus sur le fleuve Rhône le samedi 13
juillet 2024 de 22H30 à 23H45 pour tous les usagers de la voie d'eau sur le Rhône dans les deux
sens de navigation, entre les PK 35,300 au PK 35,700 , sur toute la largeur de la voie d'eau (sauf
pour les bateaux participants, gestionnaire et organisateurs de la manifestation, aux bateaux
des forces de l'ordre et de secours) et ce conformément à l'article R 4241-38 du Code des
Transports.
En cas de forte affluence sur l'eau, ces horaires devront être étendus d'1/2 heure (soit de 21h
30 à 00h45).
3/769_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-02-00009 - Arrêté VNF interpréfectoral Feu d'artifices Ampuis Reventin Vaugris 13/07/2024 40
Article 3 : conditions météo et de crues
Il est rappelé à l'organisateur qu'un cours d'eau, en aval comme en amont d'un ouvrage
hydraulique (barrage, usine) présente toujours un risque potentiel. Même par beau temps, le
fonctionnement de ces ouvrages peut à tout instant entraîner une montée rapide des eaux.
Les conditions hydrauliques du Rhône (niveaux, débits...) sont consultables en se connectant
aux sites internet www.vigicrues.gouv.fr et www.inforhone.fr (dernière adresse accessible
depuis un téléphone portable).
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en
particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis
à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies Navigables de
France.
L'organisateur peut être informé des conditions hydrauliques du Rhône notamment par les
moyens suivants :
•auprès des mairies qui, en cas d'annonce de crue et après mise en alerte par les
services de la préfecture, assurent la transmission du message à la population et
prennent les mesures de protection immédiates,
•en se connectant aux sites internets visés ci-dessus
L'information des usagers de la voie d'eau se fera par l'intermédiaire de SFL au titre de ces avis
à batellerie.
CNR rappelle que, dans sa campagne « sécurité du public aux abords des ouvrages
hydroélectriques », une information des usagers du fleuve des risques qu'il y a de se situer à
proximité des ouvrages, et notamment à l'aval des barrages, mais également sur les berges
inclinées des endiguements, en bordure des plans d'eau (risque de chute à l'eau) a été mise en
place.
L'organisateur devra intervenir auprès des participants de la manifestation afin de leur
rappeler les conséquences de ces risques (souvent signalés par des panneaux jaunes).
Il est recommandé de prendre connaissance de la fiche « Prudence et Sécurité au bord du
Rhône » de CNR jointe en annexe.
Article 4 : dispositions de sécurité
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la
manifestation si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas
présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables, notamment si les conditions météo
et/ou hydrauliques sont ou deviennent défavorables (par exemple si certains moyens prévus
pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas opérationnels ou si les
conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables).
Le responsable opérationnel de la manifestation est :
•monsieur Bonnefoux Richard (maire d'Ampuis) qui devra être joignable à tout moment
au : 04.74.56.04.10., mel : mairie@ampuis.com .
Le secteur est classé en zone rouge R1 dite « aléa de référence fort » au PPRNi Rhône aval
(approuvé le 27 mars 2017) sur la commune d'Ampuis.
Le secteur est classé en « zone C » dite de sécurité au plan des surfaces submersibles (PSS)
approuvé le 27 août 1986 sur la commune de Reventin-Vaugris.
4/769_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-02-00009 - Arrêté VNF interpréfectoral Feu d'artifices Ampuis Reventin Vaugris 13/07/2024 41
Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l'aval
des barrages, même hors périodes de crues.
De plus, le plan d'eau peut subir des variations de niveau lors d'opérations d'exploitation des
ouvrages de CNR et de leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.
L'organisateur devra sur terre :
•assurer la sécurité du public pour éviter toute chute à l'eau ;
•assurer l'accès et l'accueil des secours extérieurs : les sapeurs-pompiers seront sur place
lors du tir côté public (Ampuis) et côté pas de tir (dans le chemin de halage en bordure
du fleuve Rhône à Reventin-Vaugris) ;
•fermer à la circulation la rue du Port ainsi que la petite rue du Port par des barrières, les
2 endroits sont séparés par une distance de 150 m ;
•veiller au respect des prescriptions des arrêtés municipaux, à la mise en place de
barrières pour sécuriser le lieu où le feu est tiré, à la mis en place de moyens de secours
sur site adaptés à la manifestation.
La zone de tir se situe sur les berges du Rhône sur la commune de Reventin-Vaugris
(quai de déchargement des entreprises Lafarge Granulats) et les artifices seront
projetés au-dessus du fleuve. Le public se trouve de l'autre côté de la commune
d'Ampuis au niveau du port.
•interdire l'accès de la zone de tir au public (il ne doit pas pouvoir rentrer dans la zone
de sécurité par la berge du Rhône distante de 105 m du pas de tir) ;
•fixer précisément le lieu de rendez-vous des secours publics en cas d'alerte de ceux-ci ;
•garantir que le déroulement de la manifestation n'engendre pas de retard dans la
distribution des secours à personne et incendie du secteur ;
•laisser libres et accessibles les points d'eau incendie du secteur ;
•répartir judicieusement sur l'ensemble du site des extincteurs appropriés aux risques à
défendre et les faire utiliser par des personnes aptes et désignées préalablement ;
•disposer d'une ligne téléphonique permettant d'alerter sans aucun retard les secours
publics (112, 15, 18)en cas d'incident, d'accident ou de sinistre. S'il est fait usage de
téléphones portables, s'assurer que tous les points du site soient couverts ;
•délimiter un périmètre de sécurité du public conforme à celui prescrit par le fabriquant
de l'artifice. Il ne pourra être inférieur à une distance définie en retenant 1 m par
millimètre de diamètre de la plus grosse pièce d'artifice mise en œuvre ;
•prendre toutes dispositions, par les services compétents, pour les monuments
historiques, classés ou inscrits, et plus généralement avec les propriétaires de tous
bâtiments situés dans le périmètre défini afin de pouvoir en assurer la sécurité ;
•débarrasser la ou les zone(s) de tir ainsi que les zones prévisibles de retombée
d'éléments d'ignition, des herbes sèches, broussailles et autres combustibles éventuels,
la veille du tir au plus tard ;
•orienter les tirs vers une direction n'induisant aucun danger pour les personnes et les
biens aux alentours, en tenant compte du sens du vent ;
5/769_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-02-00009 - Arrêté VNF interpréfectoral Feu d'artifices Ampuis Reventin Vaugris 13/07/2024 42
•suivre la vigilance vent de Météo France et respecter les consignes des pouvoirs publics
qui en découlent,
•conserver la possibilité d'interrompre les lancements toutes les 30 s pendant le tir pour
permettre, le cas échéant, l'engagement des véhicules ou des personnels de secours
dans le périmètre de sécurité ;
•utiliser un poteau d'incendie situé à proximité immédiate du public en cas de besoin.
Un pompage dans le fleuve est possible car il existe une rampe à bateaux ;
•nettoyer immédiatement les abords immédiats de la zone de tir du feu d'artifice et de
la zone où se situera le public (après le tir, nettoyer, ratisser et enlever les déchets
d'artifice. Les pièces non utilisées ou défectueuses devront être récupérées et
rassemblées dans des caisses mises en lieu sûr) ;
•ne pas élaguer ou abattre des végétaux sans l'accord préalable de CNR ;
•mettre en place des moyens d'intervention pour lutter contre les incendies ;
•respecter impérativement la signalisation et les distances de sécurité par rapport aux
ouvrages CNR selon l'arrêté inter préfectoral n° 38.2020.12.11.003/69.2020.12.11.001 du
03/12/2020 et 10/12/2020 pour l'aménagement de Vaugris ;
•effectuer une ronde après la fin du spectacle pour vérifier qu'aucune matière en
ignition ne subsiste.
L'organisateur devra sur l'eau :
•interdire tout bateau de plaisance dans le périmètre de sécurité durant le tir, de même
que le quai de déchargement de l'entreprise Lafarge Granulats devra être libre de tout
bateau ;
•avertir de ces dispositions :
◦les propriétaires des bateaux amarrés à proximité du lieu de déroulement de la
manifestation,
◦les présidents des comités de pêche,
◦les présidents des clubs et associations de loisirs nautiques utilisateurs habituels du
fleuve Rhône ;
•se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour
connaître les conditions de navigation sur le site : www.vnf.fr ou bien en contactant les
subdivisions des services fluviaux lyonnais ;
•se tenir informer, pour le Rhône, des conditions hydrauliques en se connectant à :
www.vigicrue.gouv.fr . ;
•ne pas rejeter les scories au Rhône.
En cas de force majeure, CNR peut interrompre ou annuler cette manifestation.
Article 5 : propreté du site
Les lieux devront être tenus et rendus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge
(ramassage et évacuation des détritus, des déchets, enlèvement de toutes installations, etc …)
6/769_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-02-00009 - Arrêté VNF interpréfectoral Feu d'artifices Ampuis Reventin Vaugris 13/07/2024 43
sera à la charge de l'organisateur. Aucune dégradation (arbres, végétaux aquatiques, berges, et
autres) ne sera tolérée et les réparations de toutes les dégradations éventuelles constatées
seront à la charge de l'organisateur.
Article 6 : droit des tiers
Les droits des personnes autres que les participants directs à la manifestation sont et
demeurent expressément préservés.
Article 7 : affichage
Le présent arrêté devra être affiché en mairies d'Ampuis et de Reventin-Vaugris pendant toute
la durée de la manifestation.
Article 8 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé auprès de la préfète du Rhône ou du préfet de l'Isère,
•hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
•contentieux formé devant les tribunaux administratifs de Grenoble et de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai
de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit
à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 9 : Exécution

La préfète déléguée pour la défense et la sécurité du Rhône, le Secrétaire Général de la
Préfecture de l'Isère, les maires des communes d'Ampuis et de Reventin-Vaugris, le
commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie de l'Isère, la commandante du
groupement de gendarmerie du Rhône, le Directeur du Service Départemental d'Incendie et
de Secours de l'Isère, le directeur du SDMIS du Rhône, la Directrice Territoriale Rhône Saône
de VNF, le responsable de la CNR, l'ARS, la Sté Lafarge-Granulats, la Sté de Joutes et Sauvetage
Nautique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent a rrêté qui sera
notifié à l'organisateur et publié sur le Recueil des Actes Administratifs du Rhône.
Fait à Lyon, le
Pour la préfète,Fait à Grenoble, le
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
et par délégation,
la chef du service sécurité et risques,
Anne TYVAERT
7/769_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-02-00009 - Arrêté VNF interpréfectoral Feu d'artifices Ampuis Reventin Vaugris 13/07/2024 44
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-07-05-00007
Arrêté VNF interpréfectoral Feu d'artifices
Condrieu Roches de Condrieu 14/07/2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-05-00007 - Arrêté VNF interpréfectoral Feu d'artifices Condrieu Roches de Condrieu
14/07/2024 45
E
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
FraternitéEn
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
La Préfète de la Zone de défense et
de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mériteLe Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA
PROTECTION CIVILE
Service interministériel de défense et de
protection civilesDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service sécurité et risques
Unité transports défense
ARRÊTÉ N° ARRÊTÉ N°
portant autorisation d'interruption de navigation sur le Rhône,
dans le cadre d'un feu d'artifice, tiré de l a commune de Condrieu (69) vers la commune
de Roches de Condrieu (38) au PK 41,000
le 14 juillet 2024
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatif aux manifestations nautiques
et A 4241-26 relatif aux mesures temporaires prises par les préfets et les gestionnaires ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 août 2014 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure Rhône/Saône entre le point kilométrique 18, 200 et le point kilométrique 42,
400 ;
Vu le Règlement Particulier de Police itinéraire (RPPi) Rhône/Saône en date du 21 décembre 2018
dont les dispositions doivent être respectées par les participants et les organisateurs de la
manifestation ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme BUCCIO en qualité de préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
Préfecture du Rhône – adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 – adresse d'accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon – tél. : 04.72.61.61.61 -www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-05-00007 - Arrêté VNF interpréfectoral Feu d'artifices Condrieu Roches de Condrieu
14/07/2024 46
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination, à compter du 21 août 2023, de Mme Juliette
BOSSART-TRIGNAT en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Juliette BOSSART-
TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de
l'Isère;
Vu l'arrêté de délégation de signature n° 38.2024.04.26.00009 du 26 avril 2024, portant délégation
de signature à monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38.2024.05.03.00016 du 3 mai 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la déclaration du Maire de CONDRIEU (69) prévoyant de co-organiser avec la commune des
Roches de Condrieu (38) le tir d'un feu d'artifice le 14 juillet 2024 sur les berges du Rhône au niveau
de la rampe nord de la mise à l'eau des bateaux, place du Razat, à Condrieu (69) ;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions en date du 27 juin 2024 de la directrice territoriale
Rhône Saône de Voies Navigables de France (VNF) ;
Vu l'avis favorable du 24 juin 2024 de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) autorisant
l'occupation du domaine concédé ;
Vu l'avis favorable en date du 10 juin 2024 du groupement de gendarmerie du Rhône, Compagnie
de Givors, Brigade de Ampuis (69) ;
Vu l'avis favorable assortis de prescriptions en date du 06 juin 2024 de la compagnie de
gendarmerie départementale de Vienne, COB de Saint-Clair-du -Rhône (38) ;
Vu l'avis favorable assorti de réserves et de prescriptions en date du 12 juin 2024 de la Direction
Départementale des Territoires de l'Isère ;
Vu les préconisations d'usage du 05 juin 2024 du SDIS de l'Isère ;
Considérant qu'il s'agit d'une manifestation nautique qui nécessite des mesures prescriptives de la
navigation ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la protection civile du Rhône,
A R R Ê T E N T
Article 1 er :
L'interruption de navigation sur le Rhône est autorisée le 14 juillet 2024, dans le cadre d'un feu
d'artifice, tiré de 22h30 à 23h00, par la mairie de CONDRIEU, sur les berges du Rhône au niveau de
la rampe nord de la mise à l'eau des bateaux, place du Razat, sur le territoire de sa commune.
La présente autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le
pétitionnaire d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou
réglementations.
Cette autorisation sera suspendue par simple décision du gestionnaire de la voie d'eau.
Préfecture du Rhône – adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 – adresse d'accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon – tél. : 04.72.61.61.61 -www.rhone.gouv.fr69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-05-00007 - Arrêté VNF interpréfectoral Feu d'artifices Condrieu Roches de Condrieu
14/07/2024 47
En cas de force majeure, Voies navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau et la Compagnie
Nationale du Rhône, concessionnaire, pourront être amenés à annuler ou interrompre la
manifestation. L'organisateur doit impérativement intégrer cette contrainte.
En ce qui concerne la ViaRhôna et pour son utilisation sur ce secteur, il est demandé à
l'organisateur de prendre contact auprès de Vienne Condrieu Agglomération, pour l'informer de
cette manifestation.
Article 2 :
La navigation sera interrompue le 14 juillet 2024 de 22h00 à 23h30 pour tous les usagers de la voie
d'eau dans les deux sens, du point kilométrique 40,900 au point kilométrique 41,300 sur toute la
largeur de la voie d'eau, conformément à l'article R.4241-38 du code des transports ;
Cette disposition ne s'applique pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux des
forces de l'ordre et des secours, du gestionnaire et des organisateurs de la manifestation.
Tout stationnement d'embarcation est interdit du point kilométrique 40,900 au point kilométrique
41,300 le 14 juillet 202 4 de 22h00 à 23h30 durant la manifestation.
Pour le cas ou un bateau quitterait sa trajectoire ou lors d'un incident, le stationnement du public
sur les bas-ports, gradins ou berge, ou, d'une façon générale, à un niveau se rapprochant du plan
d'eau, est absolument interdit. L'organisateur devra prendre toutes les mesures pour que cette
interdiction soit effective, notamment en la matérialisant de façon appropriée sur l'ensemble du
linéaire de berge concerné par la manifestation.
Aucune présence de personnes ne sera tolérée dans le périmètre de sécurité.
Le pont reliant Condrieu (69) et les Roches de Condrieu (38) sera fermé dans les deux sens de
circulation et la présence du public sera interdite sur le pont durant le feu d'artifice, un barriérage
sera mis en place. Des élus des Roches de Condrieu porteurs de gilets orange « mairie » seront
présents au niveau du barriérage jusqu'à la réouverture du pont.
Sur la commune de Roches de Condrieu, la route départementale 4 (RD4) sera coupée entre le
rond point d'intersection avec la rue des Mariniers et la place Charles de Gaulle avant et après le
pont, pendant le tir, ainsi que 10 minutes avant et après le tir ;
Aucun véhicule ne devra être stationné sur le bas-port et sur les berges (sauf ceux des services de
secours).
L'organisateur devra avertir de ces dispositions :
- les propriétaires des bateaux amarrés à proximité du lieu de déroulement de la manifestation,
- les présidents des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques
(AAPPMA),
- les présidents des clubs et associations de loisirs nautiques, utilisateurs habituels de la voie d'eau.
Article 3 :
L'organisateur devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire au bon déroulement en
toute sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci.
L'organisateur devra disposer, soit par lui-même ou par sa fédération d'affiliation, soit par voie de
convention avec les organismes compétents, des moyens de secours et d'intervention permettant
de faire face à un accident ou à un incident sur l'eau, tant en ce qui concerne les dommages aux
personnes, aux biens ainsi que les risques d'incendie et de pollution des eaux.
Il devra veiller au respect de la signalisation réglementaire.
Préfecture du Rhône – adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 – adresse d'accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon – tél. : 04.72.61.61.61 -www.rhone.gouv.fr69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-05-00007 - Arrêté VNF interpréfectoral Feu d'artifices Condrieu Roches de Condrieu
14/07/2024 48
Les droits des personnes autres que les participants directs à la manifestation sont et demeurent
expressément préservés et la société permissionnaire sera tenue de réparer, à bref délai, les
dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages et qui seraient directement
ou indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
Article 4 :
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la
manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent
pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus
pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions
météorologiques et/ou hydrauliques sont ou deviennent défavorables, compte tenu des
caractéristiques des embarcations engagées.
La manifestation sera interdite ou interrompue si les conditions hydrauliques du jour imposent la
mise en place des RNPC (Restrictions de Navigation en Période de Crue) et en période d'alternat.
Pour le Rhône , le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se
connectant à www.vigicrues.ecologie.gouv.fr . Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les
secteurs à proximité du fleuve et à l'aval des barrages et ce même hors période de crue. De plus, le
plan d'eau peut subir des variations de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la
Compagnie Nationale du Rhône et de leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine
hydroélectrique. L'organisateur devra se tenir informé des conditions hydrauliques du Rhône
(niveaux, débits...) en se connectant à www.vigicrues.ecologie.gouv.fr et www.inforhone.fr. Il existe
un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l'aval des barrages
et ce même hors période de crue. De plus, le plan d'eau peut subir des variations de niveau lors
d'opération d'exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) et de leurs
conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.
L'organisateur devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier
pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie
sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies Navigables de France.
Il doit tenir à la disposition des concurrents, avant la manifestation nautique, toutes informations
utiles sur les conditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliques dans la zone intéressée,
ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer la sécurité de la manifestation.
Article 5 :
L'organisateur sera responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestation et des
accidents ou des incidents pouvant intervenir aux personnes.
Un nombre suffisant de personnels, de bateaux et autres moyens, doivent être mis en place par les
organisateurs afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens tant pendant les phases de mise
en place et d'enlèvement des installations techniques que lors de la manifestation.
L'organisateur devra notamment :
- prévoir un dispositif prévisionnel de secours (DPS) : l'accueil des secours devra être organisé ainsi
que l'accompagnement des équipes de secours vers la ou les victimes, un moyen d'alerte pour
prévenir les secours publics doit être disponible ;
- disposer d'extincteurs appropriés, en nombre suffisant et judicieusement répartis ;
- garantir la vacuité des passages libres, des voies d'accès des secours et assurer un accueil des
secours ;
- garantir l'accessibilité des engins de secours et des points d'eau incendie pendant toute la durée
de l'évènement ;
Préfecture du Rhône – adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 – adresse d'accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon – tél. : 04.72.61.61.61 -www.rhone.gouv.fr69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-05-00007 - Arrêté VNF interpréfectoral Feu d'artifices Condrieu Roches de Condrieu
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-Conserver la possibilité d'interrompre les lancements toutes les 30 secondes pendant le tir pour
permettre, le cas échéant, l'engagement de véhicules ou de personnel de secours dans le périmètre
de sécurité ;
- interdire au public l'accès à tous les dispositifs techniques de production d'électricité et autres
câbles d'alimentation qui ne devront en aucun cas présenter un danger pour le public ;
- garder la possibilité de transmettre au public des consignes d'évacuation, ou tout autre
information souhaitée par les services de sécurité, par l'intermédiaire des sonorisations en place ;
L'organisateur devra veiller à la mise en place et au maintien permanent de 2 bateaux de sécurité
(au minimum) sur le site. Ces 2 bateaux devront être situés, l'un à l'amont de la manifestation et
l'autre à l'aval, hors du chenal navigable et de manière à avoir une bonne visibilité de la navigation.
Chaque embarcation devra être armée du matériel de sécurité et arborer les feux de navigation
prévus par la réglementation en vigueur. Le port des équipements de flottabilité obligatoires devra
également être respecté ainsi que la signalisation en place.
Pour entrer en communication avec les autres utilisateurs de la voie d'eau, un moyen radio VHF
devra être prévu par le responsable de la manifestation.
Des variations du plan d'eau, tant dans le cadre des opérations d'exploitation des ouvrages CNR et
en cas de disjonction des usines hydroélectriques, qu'en période de crue sont toujours possibles. Le
public doit être informé de ce risque et l'organisateur doit assurer la sécurité de ces personnes
pour éviter toute chute à l'eau.
L'organisateur est informé, qu'à proximité de la zone de tir se situent des ouvrages CNR : point de
réglage et l'entrée amont du drain .
L'accès et la circulation des véhicules CNR et ceux des services de secours ne doivent en aucun cas
être gênés. Il est interdit de stationner des véhicules motorisés au droit des ouvrages CNR.
La responsabilité de l'État, du gestionnaire de la voie d'eau et du concessionnaire ne pourra être
recherchée du fait du présent avis favorable.
Article 6 :
Les lieux devront être tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et
évacuation de détritus, déchets, etc.) sera à la charge de l'organisateur. Il est d'interdit de rejeter
les scories au Rhône.
Une inspection des lieux en fin de spectacle devra être effectuée afin de vérifier qu'aune matière en
ignition ne subsiste.
Article 7 :
Aucun tir de fusées ne devra être effectué en direction d'ouvrages .
Aucune dégradation (arbres, végétaux, aquatiques, berges, etc.) ne sera tolérée et la réparation de
toutes les dégradations éventuelles constatées sur le domaine public fluvial sera à la charge de
l'organisateur.
L'organisateur devra prévoir une protection incendie (camping à proximité).
L'organisateur devra supporter lui-même et entièrement les risques ainsi que les conséquences des
dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens du domaine public fluvial par le
fait de cette manifestation et disposer des assurances correspondantes.
Préfecture du Rhône – adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 – adresse d'accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon – tél. : 04.72.61.61.61 -www.rhone.gouv.fr69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-05-00007 - Arrêté VNF interpréfectoral Feu d'artifices Condrieu Roches de Condrieu
14/07/2024 50
Article 8 :
La responsabilité de l'État, de VNF et du CNR sera totalement dégagée en cas d'accident ou
d'incident, le pétitionnaire étant le seul responsable du bon déroulement de cette activité et de ses
conséquences.
Article 9 :
Les usagers seront informés par voie d'avis à la batellerie par le gestionnaire de la voie d'eau des
prescriptions associées à la présente décision.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé auprès de la préfète du Rhône ou du préfet d'Isère
•hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
•contentieux formé devant les tribunaux administratifs de Grenoble et de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 11 :
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère,
le maire de Condrieu, le maire des Roches de Condrieu, la commandante de groupement de
gendarmerie départementale du Rhône, le commandant du Groupement de Gendarmerie de
l'Isère, le Directeur du Service Départemental et métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône,
le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère, le responsable de la CNR,
la Directrice Territoriale Rhône Saône de VNF, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'organisateur et publié au Recueil des Actes
Administratif du Rhône.
Fait à Lyon, le
Pour la préfète,Fait à Grenoble, le
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
et par délégation,
la chef du service sécurité et risques,
Anne TYVAERT
Préfecture du Rhône – adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 – adresse d'accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon – tél. : 04.72.61.61.61 -www.rhone.gouv.fr69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-05-00007 - Arrêté VNF interpréfectoral Feu d'artifices Condrieu Roches de Condrieu
14/07/2024 51
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-07-02-00010
Arrêté VNF interpréfectoral Feu d'artifices Givors
/ Chasse sur Rhone 13/07/2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-02-00010 - Arrêté VNF interpréfectoral Feu d'artifices Givors / Chasse sur Rhone 13/07/2024 52
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PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
FraternitéEn
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
La Préfète de la Zone de défense et
de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mériteLe Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA
PROTECTION CIVILE
Service interministériel de défense et de
protection civilesDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service sécurité et risques
Unité transports défense
ARRÊTÉ N° ARRÊTÉ N° 38.2024.
autorisant une manifestation nautique de type « Feu d'artifice »
sur le Haut Rhône tiré de la commune de Chasse-sur-Rhône (38)
vers la commune de Givors (69) en rive gauche des berges du Rhône
au niveau du PK 18, 200 jusqu'au PK 18, 3OO
le 13 juillet 2024
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatif aux manifestations
nautiques et A 4241-26 relatif aux mesures temporaires prises par les préfets et les
gestionnaires ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu le Règlement Particulier de Police itinéraire (RPPi) Rhône/Saône en date du 21 décembre
2018 dont les dispositions doivent être respectées par les participants et les organisateurs de
la manifestation ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
la navigation intérieure ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme BUCCIO en qualité de préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète
du Rhône ;
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.frAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-02-00010 - Arrêté VNF interpréfectoral Feu d'artifices Givors / Chasse sur Rhone 13/07/2024 53
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination, à compter du 21 août 2023, de Mme
Juliette BOSSART-TRIGNAT en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès
de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Juliette
BOSSART-TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet
de l'Isère;
Vu l'arrêté de délégation de signature n° 38.2024.04.26.00009 du 26 avril 2024, portant
délégation de signature à monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires
de l'Isère ;
Vu la décision n° 38.2024.05.03.00016 du 3 mai 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la demande de la commune de Givors (Rhône) en date du 17 avril 2024 en vue de faire
tirer un feu d'artifice au-dessus du fleuve Rhône sur la rive gauche des berges du Rhône , à
partir de la commune de Chasse-sur-Rhône (Isère) vers la commune de Givors le samedi 13
juillet 2024 de 23 H 00 à 23 H 15 ;
Vu l'arrêté temporaire réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion des feux
d'artifices en date du 15 avril 2024 ;
Vu l'attestation d'assurance SMACL Assurances valable pour la manifestation sus visée et
signée du 30 mai 2024 ;
Vu la convention passée en tre la Croix Rouge Française et la mairie de Givors des 27 et 29
mai 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Brigade Nautique et Fluviale du Rhône du 3 juin 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable du directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours
du Rhône ;
Vu l'avis favorable assorti de réserves du directeur du Service Départemental d'Incendie et
de Secours de l'Isère (SDIS) du 4 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable assorti de réserves de la directrice territoriale Rhône Saône du Service
Fluvial Lyonnais (SFL) du 18 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) du 17
juin 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable de monsieur le maire de Chasse-sur-Rhône ;
Considérant qu'il s'agit d'une manifestation nautique qui nécessite des mesures prescriptives
de la navigation ;
Considérant que le nombre de spectateurs prévus est de 2 500 personnes environ ;
2/769_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-02-00010 - Arrêté VNF interpréfectoral Feu d'artifices Givors / Chasse sur Rhone 13/07/2024 54
Considérant qu'un DPS de petite envergure devra être mis en place ;
Considérant que la zone de tir et l'endroit où se situera le public seront séparés par une
distance de plus de 200 m ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
A R R Ê T E N T
Article 1 : autorisation
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le
pétitionnaire d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices
ou réglementations, notamment en ce qui concerne la partie pyrotechnie.
Monsieur le Maire de Givors est autorisé à organiser une manifestation nautique de type «feu
d'artifice» sur le Haut Rhône le samedi 13 juillet 2024 de 23 H 00 à 23 H 15, sur le territoire de
la commune de Chasse-sur-Rhône.
Il devra souscrire une police d'assurance avec renonciation à recours contre CNR, celle-ci
couvrant l'ensemble des accidents ou incidents de quelque nature que ce soit et notamment
ceux qui surviendraient lors de cette manifestation.
La commune de Givors est responsable de tous les dommages qui pourraient être
éventuellement causés à CNR.
Article 2 : interruption de navigation
La navigation devra être interrompue et le stationnement interdit sur le fleuve Rhône le
samedi 13 juillet 2024 de 22 H 30 à 23 H 45, pour tous les usagers de la voie d'eau sur le Haut
Rhône dans les deux sens de navigation du PK 18,000 au PK 18,500 sur toute la largeur de la
voie d'eau et ce conformément à l'article R 4241-38 du code des transports.
Cette disposition ne s'applique pas aux bateaux participants, au gestionnaire et aux
organisateurs de la manifestation, aux bateaux des forces de l'ordre et des secours.
Il est bien précisé que la navigation des bateaux participants à cette manifestation n'est
autorisée que dans les limites strictes des jours et heures indiqués, à l'exclusion de toute
autre période, y compris pour des essais.
Article 3 : conditions météo et de crues
Il est rappelé à l'organisateur qu'un cours d'eau, en aval comme en amont d'un ouvrage
hydraulique (barrage, usine), présente toujours un risque potentiel. Même par beau temps, le
fonctionnement de ces ouvrages peut à tout instant entraîner une montée rapide des eaux.
Les conditions hydrauliques du Rhône (niveaux, débits...) sont consultables en se connectant
aux sites internet www.vigicrues.gouv.fr et www.inforhone.fr (dernière adresse accessible
depuis un téléphone portable)
3/769_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-02-00010 - Arrêté VNF interpréfectoral Feu d'artifices Givors / Chasse sur Rhone 13/07/2024 55
Le pétitionnaire et les usagers devront se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la
batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation, sur le site www.vnf.fr ou
contacter les subdivisions de Voies Navigables de France .
L'organisateur devra s'informer des conditions hydrauliques du Rhône, notamment par les
moyens suivants :
•auprès des mairies qui, en cas d'annonce de crue et après mise en alerte par les
services de la préfecture, assurent la transmission du message à la population et
prennent les mesures de protection immédiates,
•en se connectant aux sites internet officiels pour obtenir des informations sur les
niveaux et débits du fleuve.
Article 4 : dispositions de sécurité
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre
la manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui
paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables, notamment si certains
moyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas
opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables.
La CNR autorise le demandeur à utiliser les dépendances immobilières de ses concessions
gratuitement pour la journée du 13 juillet 2024. Cette autorisation ne concerne que le
domaine concédé à CNR non mis à disposition d'un tiers.
Afin d'obtenir l'autorisation d'accès à la piste, CNR recommande de contacter le Syndicat
Mixte d'Eau Potable au : 04.78.02.07.42.
Il est rappelé qu'en cas de nécessité et pour les besoins impérieux du service, l'accès et la
circulation des véhicules CNR, des entreprises travaillant pour son compte et des services de
secours ne doivent être entravés.
Sont formellement interdits la circulation et le stationnement sur les pistes de véhicules à
moteur.
A noter également que CNR, dans le cade des missions qui lui incombent et en cas de force
majeure, se réserve le droit d'interrompre ou d'annuler cette manifestation.
Le secteur est :
•classé en zone rouge dite « inconstructible » au PPRi approuvé en date du 10
novembre 1997 sur la commune de Chasse-sur-Rhône et des conséquences de ce
classement,
•classé en zone rouge R1 dite « aléa de référence fort » au PPRi de la Vallée du Rhône
aval secteur amont rive droite sur la commune de Givors, approuvé le 27 mars 2017 et
des conséquences de ce classement.
De plus, l'organisateur est avisé que le plan d'eau subit des variations de niveau lors
d'opérations d'exploitation des ouvrages CNR, en cas de disjonction de l'usine
hydroélectrique et en période de crue.
Les responsables opérationnels de la manifestation sont :
•l'accueil de la police municipale (avec renvoi sur le poste mobile) au : 04.72.49.18.02
•le chef opérationnel de la police municipale au : 06.99.83.93.88.
Le public se situera en rive droite du fleuve Rhône au niveau du PK 18,500 sur la commune de
Givors (69) n'impactant pas le domaine concédé à CNR.
4/769_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-02-00010 - Arrêté VNF interpréfectoral Feu d'artifices Givors / Chasse sur Rhone 13/07/2024 56
La zone de tir du feu d'artifice se situera en rive gauche du fleuve Rhône sur la commune de
Chasse-sur-Rhône (38) au niveau du PK 18,400.
L'organisateur devra obtenir l'autorisation administrative de la Métropole de Lyon,
gestionnaire de la halte fluviale.
Ladite zone est située dans le périmètre des captages du Méandre de Chasse. A ce titre,
l'organisateur devra veiller à mettre en oeuvre tout dispositif permettant d'éviter une
quelconque pollution des sols. Il devra consulter l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-0004 en
date du 6 mars 2014 afin de prendre connaissance des activités et implantations interdites.
L'organisateur devra sur terre :
•assurer et favoriser l'accès ainsi que l'accueil des secours extérieurs en sachant que le
public se situe dans la commune de Givors (69),
•disposer d'un moyen d'alerte pour prévenir les secours publics,
•garantir l'accessibilité des secours en tous points, notamment au niveau du pas de tir
situé sur le chemin de halage, le long du Rhône, rive gauche dans la commune de
Chasse-sur-Rhône. Les artifices sont projetés au-dessus du fleuve Rhône,
•matérialiser la zone de tir et l'interdire au public,
•respecter les prescriptions réglementaires de sécurité contre les risques des tirs de
feux d'artifices,
•délimiter un périmètre de sécurité du public conforme à celui prescrit par le fabricant
d'artifices, il ne pourra être inférieur à une distance définie retenant 1 m de diamètre
de la plus grosse pièce d'artifice mise en œuvre,
•débarrasser la zone de tir ainsi que les zones prévisibles de retombées d'éléments
d'ignition des herbes sèches, broussailles et autres combustibles éventuels et ce la
veille du tir au plus tard,
•suivre la vigilance vent de Météo France et respecter les consignes des pouvoirs
publics qui en découlent,
•récupérer et rassembler les pièces inutilisées ou défectueuses dans des caisses mises
en lieu sûr,
•obtenir de la CNR l'utilisation des dépendances immobilières de ses concessions
gratuitement pour la journée du 13 juillet 2023. Cette autorisation ne concerne que le
domaine concédé à CNR non mis à disposition d'un tiers,
•prendre en compte les éléments suivants :
◦nettoyage immédiat de la zone de tir du feu d'artifice et de la zone du public,
◦interdiction de rejeter des scories au Rhône,
◦pas d'abattage et/ou élagage de végétaux sans l'accord de CNR,
◦pas de travaux d'aménagement sans accord de CNR,
◦fermeture des accès à la piste après chaque passage,
◦mise en place de moyens d'intervention pour lutter contre les incendies,
•respecter les prescriptions réglementaires de sécurité contre les risques de tirs de
feux d'artifices,
5/769_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-02-00010 - Arrêté VNF interpréfectoral Feu d'artifices Givors / Chasse sur Rhone 13/07/2024 57
•prendre toutes les dispositions avec les services compétents pour les monuments
historiques, classés ou inscrits, et plus généralement avec les propriétaires de tous
bâtiments situés dans le périmètre défini pour pouvoir assurer la sécurité,
•orienter les tirs vers une direction n'induisant aucun danger pour les personnes ou les
biens aux alentours, en tenant compte du vent,
•disposer de moyens d'extinction à proximité de la ou des zone(s) de tir. Des
personnes compétentes devront être désignées pour manoeuvrer en cas d'incident,
•conserver la possibilité d'interrompre les lancements toutes les 30 s pendant le tir
pour permettre, le cas échéant, l'engagement de véhicules ou de personnel de
secours dans le périmètre de sécurité,
•effectuer une ronde après la fin du spectacle pour vérifier qu'aucune matière en
ignition ne subsiste,
•accueillir et prévoir le stationnement des véhicules du public de manière à éviter
toute gêne pour les autres usagers et notamment les secours et CNR,
•il est rappelé qu'en cas de nécessité et pour les besoins impérieux du service, l'accès
et la circulation des véhicules CNR, des entreprises travaillant pour son compte et des
services de secours ne doivent en aucun cas être entravés. Sont formellement
interdits la circulation et le stationnement sur les pistes de véhicules à moteur.
L'organisateur devra sur l'eau :
•veiller à mettre en œuvre tout dispositif permettant d'éviter une quelconque
pollution des sols, la zone de tir du feu d'artifice étant dans le périmètre des captages
du Méandre de Chasse. L'organisateur est invité à consulter l'arrêté inter préfectoral
n° 2014-0004 du 6 mars 2014 afin de prendre connaissance des activités et
implantations interdites,
•disposer effectivement des moyens tant nautiques que d'organisation et de
communication permettant d'assurer la sécurité du public et des participants,
•obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires et notamment celle de la
Métropole de Lyon, gestionnaire de la halte fluviale,
•mettre à disposition une équipe de 3 sapeurs pompiers du centre de Givors avec le
bateau du SDMIS afin d'assurer la sécurité des spectateurs sur les quais de la
navigation et Georges Lévy à partir de 21 H 30.
L'organisateur devra prendre connaissance de la fiche CNR « Prudence et Sécurité au bord du
Rhône » jointe en annexe.
Article 5 : propreté du site
Les lieux devront être tenus et rendus parfaitement propres.
Article 6 : droits des tiers
Les droits des personnes autres que les participants directs à la manifestation sont et
demeurent expressément préservés .
6/769_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-02-00010 - Arrêté VNF interpréfectoral Feu d'artifices Givors / Chasse sur Rhone 13/07/2024 58
Article 7 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé auprès de la préfète du Rhône ou du préfet de l'Isère,
•hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
•contentieux formé devant les tribunaux administratifs de Grenoble et de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un
délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant
droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 8 : affichage
Le présent arrêté devra être affiché en mairies de :
•Givors,
•Chasse-sur-Rhône,
pendant toute la durée de la manifestation.
Article 9 : Exécution
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité du Rhône, le préfet de l'Isère, les maires des
communes de Givors et de Chasse-sur-Rhône, le commandant du groupement départemental
de gendarmerie de l'Isère, le directeur interdépartemental de la police nationale , le directeur
du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Isère, le directeur du SDMIS du
Rhône, la directrice territoriale Rhône Saône de SFL/VNF, CNR sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisateur par la direction
départementale des territoires de l'Isère, service sécurité et risques, et publié sur le Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le
Pour la préfète,Fait à Grenoble, le
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
et par délégation,
la chef du service sécurité et risques,
Anne TYVAERT
7/769_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-02-00010 - Arrêté VNF interpréfectoral Feu d'artifices Givors / Chasse sur Rhone 13/07/2024 59
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-07-02-00011
Arrêté VNF interpréfectoral Feu d'artifices
Vienne Ste Colombe 14/07/2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-02-00011 - Arrêté VNF interpréfectoral Feu d'artifices Vienne Ste Colombe 14/07/2024 60
E
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
FraternitéEn
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
La Préfète de la Zone de défense et
de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mériteLe Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA
PROTECTION CIVILE
Service interministériel de défense et de
protection civilesDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service sécurité et risques
Unité transports défense
ARRÊTÉ N° ARRÊTÉ N° 38.2024.
autorisant une manifestation nautique de type « feu d'artifice » sur le Haut Rhône
tiré de la commune de Vienne (38) vers la commune de Sainte Colombe (69)
entre le Pont de Lattre de Tassigny (PK 28,800) et la Passerelle Vienne/Sainte Colombe (PK
29,2OO) le 14 juillet 2024
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatif aux manifestations
nautiques et R 4241-26 relatif aux mesures temporaires prises par les préfets et les
gestionnaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
la navigation intérieure ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le Règlement Particulier de Police itinéraire (RPPi) Rhône/Saône en date du 21 décembre
2018 dont les dispositions doivent être respectées par les participants et les organisateurs de
la manifestation ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme BUCCIO en qualité de préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète
du Rhône ;
1/10
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-02-00011 - Arrêté VNF interpréfectoral Feu d'artifices Vienne Ste Colombe 14/07/2024 61
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination, à compter du 21 août 2023, de Mme Juliette
BOSSART-TRIGNAT en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Juliette
BOSSART-TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet
de l'Isère;
Vu l'arrêté de délégation de signature n° 38.2024.04.26.00009 du 26 avril 2024, portant
délégation de signature à monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires
de l'Isère ;
Vu la décision n° 38.2024.05.03.00016 du 3 mai 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral DREAL en date du 11 décembre 2020 « interdisant l'accès aux abords
d'ouvrages de l'aménagement concédé de Vaugris » en vigueur ;
Vu la demande en date du 13 avril 2024 par laquelle M. le Maire de Vienne sollicite
l'autorisation d'organiser une manifestation nautique de type « feu d'artifice » le dimanche 14
juillet 2024 de 22H00 à minuit sur le Rhône entre le pont de Lattre de Tassigny et la Passerelle
Vienne/Sainte Colombe ;
Vu l'attestation d'assurance SMACL Assurances pour le 14 juillet 2024, délivrée en date du 3
mai 2024 ;
Vu la convention du 8 mars 2024 passée entre la ville de Vienne et la Croix Rouge Française
pour établir un DPS de grande envergure ;
Vu l'avis réputé favorable de l'Agence Régionale pour la Santé (ARS) ;
Vu l'avis réputé favorable de M. le préfet de l'Isère – Service Interministériel des Affaires Civiles
et Economiques de Défense et de Protection Civile (SIDPC) ;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) du 19
juin 2024 ;
Vu l'avis favorable assorti de réserves du service départemental d'incendie et de secours
(SDIS) de l'Isère du 27 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de la directrice territoriale Rhône Saône des
services fluviaux Lyonnais du 19 juin 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable de la Sous Préfecture de Vienne ;
Vu l'avis favorable assorti de réserves du groupement de gendarmerie de Givors du 25 mai
2024 ;
Vu l'avis réputé favorable du Directeur du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et
de Secours du Rhône ;
2/1069_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-02-00011 - Arrêté VNF interpréfectoral Feu d'artifices Vienne Ste Colombe 14/07/2024 62
Vu l'avis favorable de la mairie de Sainte Colombe du 21 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable assorti de réserves de la mairie de Saint Romain en Gal du 15 mai 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable de la préfecture du Rhône ;
Considérant qu'il s'agit d'une manifestation nautique qui nécessite des mesures prescriptives
de la navigation ;
Considérant qu'un Dispositif Prévisionnel de Sécurité (DPS) de petite envergure devra être mis
en place ;
Considérant que le nombre de spectateurs prévu est de 10 000 personnes ;
Considérant que la zone de tir et les endroits dédiés au public sont séparés par une distance
de 95, 82 m côté Ste Colombe et de 81, 79 m côté Vienne ;
Considérant que le secteur est classé en zone « emprise de la crue centennale du Rhône » au
PPR inondation approuvé en date du 21 novembre 1997 sur la commune de Vienne et des
conséquences de ce classement ;
Considérant que le secteur est classé en zone rouge R2 dite « aléa de référence modéré » au
PPRN d'inondation de la Vallée du Rhône aval, secteur centre, applicable sur la commune de
Sainte Colombe approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 mars 2017 et des
conséquences de ce classement ;
Considérant qu'il est possible que le plan d'eau subisse des variations de niveau lors
d'opération d'exploitation des ouvrages CNR et en cas de disjonction des usines
hydroélectriques et en période de crue ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
A R R Ê T E N T
Article 1 : autorisation
Cette autorisation ne vaut que pour la Police de Navigation et ne dispense pas le pétitionnaire
d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou
réglementations.
Monsieur le Maire de Vienne est autorisé à organiser une manifestation nautique de type « feu
d'artifice » sur le Rhône tiré entre le Pont de Lattre de Tassigny et la Passerelle Vienne/Sainte
Colombe le dimanche 14 juillet 2024, de 22H00 à minuit , sur le territoire de la commune de
Vienne (Isère) vers la commune de Sainte Colombe (Rhône).
Le responsable opérationnel de la manifestation est le chef d'astreinte technique joignable
durant toute la manifestation au numéro de téléphone suivant : 06.48.99.34.63.
Il est bien précisé que la navigation des bateaux participant à cette manifestation n'est
autorisée que dans les limites strictes des jours et heures indiqués, à l'exclusion de toute autre
période.
3/1069_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-02-00011 - Arrêté VNF interpréfectoral Feu d'artifices Vienne Ste Colombe 14/07/2024 63
Article 2 : interruption de navigation
La navigation et le stationnement devront être interrompus sur le fleuve Rhône le dimanche 14
juillet 2024 de : 22H00 à minuit pour tous les usagers dans les deux sens de navigation, entre
les PK 28,800 et 29,200, sur toute la largeur de la voie d'eau (sauf pour les bateaux participants,
le gestionnaire et l'organisateur de la manifestation, les bateaux des forces de l'ordre et de
secours) et ce conformément à l'article R 4241.38 du code des transports.
Article 3 : conditions météo et de crues
Il est rappelé à l'organisateur qu'un cours d'eau, en aval comme en amont d'un ouvrage
hydraulique (barrage, usine) présente toujours un risque potentiel. Même par beau temps, le
fonctionnement de ces ouvrages peut à tout instant entraîner une montée rapide des eaux.
Les conditions hydrauliques du Rhône (niveaux, débits...) sont consultables en se connectant
aux sites internet www.vigicrues.gouv.fr et www.inforhone.fr (dernière adresse accessible
depuis un téléphone portable).
Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve Rhône et à
l'aval du barrage, et ce même hors de périodes de crues. De plus, le plan d'eau peut subir des
variations de niveau lors d'opérations d'exploitation des ouvrages CNR et de leurs
conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.
L'organisateur doit :
•informer le public de ce risque,
•assurer la sécurité dudit public en respectant une distance de sécurité de 2 m par
rapport au plan d'eau pour éviter toute chute à l'eau.
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en
particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance de ces
avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies Navigables de
France.
La CNR, en cas de force majeure, se réserve le droit d'interrompre ou d'annuler la
manifestation.
Article 4 : dispositions de sécurité
Le maire de Vienne peut prendre la décision d'interrompre ou d'annuler la manifestation si les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne paraissent pas présenter toutes les
conditions de sécurité souhaitables, notamment si les conditions météo et/ou hydrauliques
sont ou deviennent défavorables ou si certains moyens prévus pour assurer la sécurité des
participants et du public ne sont pas opérationnels.
En complément du feu d'artifice, une vidéo mapping aura lieu sur la cathédrale Saint Maurice
(zone public) à partir de 21H00.
Les axes « rouges » (réservés aux secours) sont les suivants :
•voie verte,
•pont De Lattre de Tassigny,
•rue Bourgogne/rue Boson,
•rue Garon (sur la commune de Sainte Colombe).
Le public sera réparti principalement à :
•Vienne (38) : quai Jean Jaurès entre le cours Brillier et la place Saint Louis,
•Sainte Colombe (69) : quai d'Herbrouville,
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•Saint Romain en Gal (69) : pont du Maréchal de Lattre de Tassigny (entre Vienne et
Saint Romain en Gal) et le quai du Rhône.
Le tir a des incidences sur les routes en rives gauche (RN 7 à Vienne) et droite (RD 386 à Sainte
Colombe).
Des déviations seront mises en place via la RD 41, la rue Victor Hugo et l'avenue du Général
Leclerc)
L'organisateur devra sur terre :
•assurer la sécurité du public pour éviter toute chute à l'eau (barrières en bordure de
quai avec indication « zone de sécurité – ne pas franchir ») notamment le long de la
Voie Verte,
•assurer l'accueil et l'accès des secours extérieurs ainsi que l'accompagnement des
équipes de secours vers la ou les victimes,
•transmettre l'annuaire de sécurité aux services compétents,
•veiller au respect des prescriptions des arrêtés municipaux, à la mise en place de
barrières pour sécuriser le lieu où le feu est tiré, à la mise en place de moyens de
secours sur site adaptés à la manifestation. La zone de tir se situera sur la Passerelle de
Vienne/Sainte Colombe (du PK 28, 500 au PK 29, 500 RD),
•éteindre et rétablir l'éclairage public,
•débarrasser la ou les zone(s) de tir ainsi que les zones prévisibles de retombée
d'éléments d'ignition, des herbes sèches, broussailles et autres combustibles éventuels
la veille du tir au plus tard,
•suivre la vigilance vent de Météo France et respecter les consignes des pouvoirs publics
qui en découlent,
•orienter le tir vers une direction n'induisant aucun danger pour les personnes et les
biens aux alentours, en tenant compte du sens du vent,
•fixer précisément le lieu de rendez-vous des secours publics (en cas d'alerte de ceux-ci),
•garantir que le déroulement de la manifestation n'engendre pas de retard dans la
distribution des secours à personne et incendie du secteur,
•laisser libres et accessibles les points d'eau incendie du secteur,
•disposer d'extincteurs appropriés aux risques à défendre, répartis judicieusement sur
l'ensemble du site et à proximité de la ou les zone(s) de tir et utilisés par des personnes
aptes et désignées préalablement,
•prendre toutes les dispositions nécessaires (par les services compétents) pour les
monuments historiques, classés ou inscrits, et plus généralement avec les propriétaires
de tous bâtiments situés dans le périmètre défini pour pouvoir en assurer la sécurité,
•posséder d'une ligne téléphonique permettant d'alerter sans aucun retard les secours
publics (112, 15, 18) en cas d'incident, d'accident ou de sinistre. S'il est fait usage de
téléphones portables, s'assurer que tous les points du site soient couverts,
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•délimiter un périmètre de sécurité du public conforme à celui prescrit par le fabriquant
de l'artifice. Il ne pourra être inférieur à une distance définie en retenant 1 m par
millimètre de diamètre de la plus grosse pièce d'artifice mise en œuvre,
•garantir l'accessibilité des engins de secours au niveau du pas de tir situé dans le
chemin de halage en bordure du fleuve Rhône,
•garantir la vacuité des passages libres, des voies d'accès des secours, les moyens mis en
place pour assurer la sécurité du public. Les voitures, Vigiram, etc … devront pouvoir
être déplacées rapidement en cas d'intervention,
•respecter impérativement la signalisation et les distances de sécurité par rapport aux
ouvrages CNR selon l'arrêté inter préfectoral du 11 décembre 2020,
•pouvoir utiliser un poteau d'incendie situé à proximité immédiate du public en cas de
besoin. Un pompage est possible grâce à une rampe à bateaux,
•permettre l'installation de secouristes sur le Quai Jean Jaurès (partie sud) au nord de la
halte fluviale (quai fermé par des véhicules des services techniques de la ville) :
◦une équipe « poste de secours » constituée de 6 intervenants,
◦une zone de 6 m X 3 m pouvant accueillir une structure démontable abritant un
poste de secours permettant la prise en charge d'une victime allongée,
◦un binôme rattaché à une équipe poste de secours (espace d'intervention des
secouristes : de la Halte Fluviale jusqu'à la place Saint Louis-Quai Jean Jaurès),
En cas de transport de victimes, l'évacuation ne peut entraîner une suspension de la
prestation de la Croix Rouge Française sur les lieux du dispositif.
Une équipe d'évacuation à bord d'un véhicule de premier secours à personne (SDIS)
doit donc être prévue en plus du dispositif et positionnée place du Jeu de Paume/place
Saint Louis,
•mettre en place un service de sécurité privée de 19 agents en plus des polices
municipale et nationale le long du Rhône depuis l'entrée de la voie verte, qui reste en
accès libre pour les pompiers, au sud du Quai jusqu'à l'entrée nord côté pont De Lattre
de Tassigny.
La voie verte sera fermée entre la partie comprise entre les jardinières et les garde-
corps de la halte fluviale,
•définir les missions des agents de sécurité ainsi :
◦interdiction de la circulation des piétons sur la passerelle Vienne/Sainte Colombe,
◦interdiction de la circulation des piétons sur l'ensemble de la Voie Verte (public
éloigné des berges du Rhône et accès secours facilité),
•faire mettre en place par la commune de Saint Romain en Gal un tracteur pour fermer
l'accès au quai du Rhône,
•permettre la mise en place d'un détachement de personnels et de moyens (véhicules)
par le SDIS de l'Isère : 1 détachement + 1 Bateau Polyvalent de Secours (BPS),
•prévoir un système de protection contre les véhicules béliers aux entrées de
l'évènement (BGA et véhicule),
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•interdire l'accès du public à tous les dispositifs techniques de production d'électricité
et autres câbles d'alimentation qui ne devront en aucun cas présenter un danger pour
le public,
•fermer les voies devant les « zones spectateurs » à la circulation (barrières + véhicules +
glissières en béton armé + panneaux « route barrée » + personnel),
•interdire la circulation des piétons et des 2 roues sur la passerelle Vienne/Sainte
Colombe et dans le passage souterrain sous le Quai Jean Jaurès jusqu'au lundi 15 juillet
2024 1 H 00 afin de permettre l'installation des artifices par les professionnels habilités,
•prévoir un agent de sécurité de part et d'autre de la passerelle dès 8 H 00 le 14 juillet
2024,
•interdire le stationnement place Saint Maurice, Quai Jean Jaurès et Cours Brillier dans la
partie comprise entre la rue Boson, le Cours de Verdun et les Quais du Rhône et ce dès
19 H 00,
•fermer la circulation des piétons sur la voie verte (du Cours Brillier à la place Saint
Louis) et y positionner un agent de sécurité,
•interdire la circulation pour la mise en place de structures en béton à partir de 19 H 00
sur :
◦le pont De Lattre de Tassigny,
◦le Quai Georges Pompidou dans les 2 sens (du Cours Brillier au rond point de la
Liberté et de la vie Associative),
◦fermer l'accès de l'esplanade rue Pipet,
•interdire, à partir de 20 H 00, la circulation rue Jean Jaurès dans les 2 sens,
•laisser des passages de sécurité pour les véhicules de police et de sécurité (par des
véhicules pouvant être déplacés immédiatement sur demande des autorités),
•fermer l'accès rue des Thermes (commune de Saint Romain en Gal),
•matérialiser les zones d'installations techniques de façon suffisamment dissuasive pour
empêcher toute personne non autorisée d'y accéder,
•interdire le stationnement au droit des ouvrages CNR (appontements et/ou pontons
CNR) de Vienne et de Sainte Colombe,
•délimiter la zone de tir par des barrières ne permettant l'accès qu'aux personnes
autorisées,
•indiquer, au niveau des points d'accès, la présence d'artifices et l'interdiction d'accès
au public,
•réaliser le montage, le tir et le nettoyage de la zone de tir en dehors de la présence du
public,
•prévoir la présence de moyens de première intervention de lutte contre l'incendie
immédiatement accessibles dans la zone de tir,
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•garantir la vacuité des passages libres, des voies d'accès des secours, des moyens mis
en place pour assurer la sécurité du public (notamment : voiture, Vigiram, …) qui
devront pouvoir être déplacées rapidement en cas d'intervention,
•faire nettoyer par la police municipale l'ensemble des zones avec mise en fourrière des
véhicules gênants.
La place Andrée Viollis (située dans la halte fluviale) sera sanctuarisée,
•conserver la possibilité d'interrompre les lancements toutes les 30 s pendant le tir pour
permettre, le cas échéant, l'engagement des véhicules ou des personnels de secours
dans le périmètre de sécurité,
•nettoyer, ratisser et enlever les déchets d'artifice de la zone de tir à l'issue du spectacle
pyrotechnique. Les pièces inutilisées ou défectueuses devront être récupérées et
rassemblées dans des caisses mises en lieu sûr,
•interdire l'abattage et/ou l'élagage de végétaux sans l'accord de CNR,
•effectuer une ronde après la fin du spectacle pour vérifier qu'aucune matière en
ignition ne subsiste,
Le stationnement sera interdit à tout véhicule :
•dès 14 H 00 le 14 juillet 2024 :
◦Quai Jean jaurès,
◦place Andrée Viollis,
◦sur la partie basse du cours Brillier,
◦place Saint Maurice,
•à partir de 19 H 00 :
◦une voie de circulation sera neutralisée sur le pont De Lattre de Tassigny,
•à partir de 21 H 00 :
◦fermeture de ladite voie,
•à partir de 20 H 00 :
◦fermeture de tous les accès au Quai Jean Jaurès,
◦interdiction de l'accès au Qua iGeorges Pompidou à partir du Quai Riondet et du
Bd Asiaticus.
•Le service Centre Superviseur Urbain de la ville de Vienne effectuera une surveillance
par les caméras de vidéoprotection situées au nord de la ville en amont du lieu de la
manifestation équipé d'une radio VHF
•suivre la vigilance vent de Météo France et respecter les consignes des pouvoirs publics
qui en découlent,
L'organisateur devra sur l'eau :
•respecter la signalisation et les distances de sécurité de navigation par rapport aux
ouvrages CNR conformément à l'arrêté préfectoral DREAL en date du 11 décembre
2020 « interdisant l'accès aux abords des ouvrages de l'aménagement concédé de
Vaugris »,
•interdire tout bateau de plaisance dans le périmètre de sécurité durant le tir,
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•avertir de ces dispositions :
◦les propriétaires des bateaux amarrés à proximité du lieu de déroulement de la
manifestation,
◦les présidents des comités de pêche,
◦les présidents des clubs et associations de loisirs nautiques utilisateurs habituels du
fleuve Rhône,
•prévoir un bateau pouvant être mis à disposition d'un officier de police judiciaire afin
de faciliter le contrôle d'un bateau se présentant durant la période d'interdiction de
circulation sur le Rhône,
•mettre en alerte un Bateau Moyen Secours (BMS) mis en eau avec les sauveteurs
aquatiques du SDMIS 69,
Sa présence permet également d'assurer, en complément des sapeurs-pompiers, une
assistance à toute personne pouvant être tombée des quais,
•prévoir également la présence du bateau école de CAP PERMIS de Saint Romain en Gal
permettant, si besoin, d'accompagner un officier de police judiciaire sur le Rhône en
cas d'approche d'un bateau.
L'embarcation devra être équipée d'une radio VHF et l'OPJ devra avoir en sa possession
le numéro de téléphone des écluses,
•interdire le rejet de scorie dans le fleuve
L'organisateur devra prendre connaissance de la brochure de CNR « Prudence et sécurité au bord
du Rhône » ci annexée.
Article 5 : propreté du site
Les lieux devront être tenus et rendus parfaitement propres.
Article 6 : droit des tiers
Les droits des personnes autres que les participants directs à la manifestation sont et
demeurent expressément préservés.
Article 7 : affichage
Le présent arrêté devra être affiché pendant toute la dur&e de la manifestation en mairies de :
•Vienne,
•Sainte-Colombe,
•Saint Romain en Gal.
Article 8 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé auprès de la préfète du Rhône ou du préfet de l'Isère,
•hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
•contentieux formé devant les tribunaux administratifs de Grenoble et de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
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Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai
de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit
à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 9 : Exécution
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité du Rhône, le Secrétaire Général de la
Préfecture de l'Isère, le sous-préfet de Vienne, le maire de Vienne, le maire de Sainte
Colombe, le commandant du groupement départemental de gendarmerie de l'Isère, la
commandante du groupement de gendarmerie du Rhône, le Directeur du SDIS de l'Isère, le
directeur du SDMIS du Rhône, la Directrice Territoriale Rhône Saône de SFL/VNF, le
responsable de la CNR, l'ARS de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisateur par la direction départementale
des territoires de l'Isère et publié au recueil des Actes Administratifs du Rhône.
Copie sera adressée à monsieur le maire de Saint Romain en Gal.
Fait à Lyon, le
Pour la préfète,Fait à Grenoble, le
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
et par délégation,
la chef du service sécurité et risques,
Anne TYVAERT
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-07-02-00014
ARRETE VNF INTERRUPTION NAVIGATION FEU
D'ARTIFICE VILLEFRANCHE S/SAONE _ JASSANS
13/07/2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-02-00014 - ARRETE VNF INTERRUPTION NAVIGATION FEU D'ARTIFICE VILLEFRANCHE
S/SAONE _ JASSANS 13/07/2024 71
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
FraternitéE =
PRÉFÈTE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL
portant autorisation d'interruption de navigation sur la Saône,
dans le cadre d'un feu d'artifice organisé le 13 juillet 2024
par la commune de Villefranche-sur-Saône
du PK 38.000 au PK 39.500
entre Villefranche-sur-Saône (69) et Jassans-Riottier (01)
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatif aux manifestations nautiques et A 4241-
26 relatif aux mesures temporaires prises par les préfets et les gestionnaires ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu le Règlement Particulier de Police itinéraire (RPPi) Rhône/Saône en date du 21 décembre 2018 dont les
dispositions doivent être respectées par les participants et les organisateurs de la manifestation ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme BUCCIO ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT en qualité de préfète
déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT,
préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète
de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 janvier 2024 portant délégation de signature au directeur départemental
des territoires de l'Ain ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires de l'Ain du 3 juin 2024 portant subdélégation de
signature en matières de compétences générales ;
Préfecture du Rhône – adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 – adresse d'accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon – tél. : 04.72.61.61.61 -www.rhone.gouv.frLa Préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mériteLa Préfète de la Zone de défense et de
sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-02-00014 - ARRETE VNF INTERRUPTION NAVIGATION FEU D'ARTIFICE VILLEFRANCHE
S/SAONE _ JASSANS 13/07/2024 72
Vu la déclaration du Maire de Villefranche-sur-Saône prévoyant d'organiser le tir d'un feu d'artifice le 13 juillet
2024 (avec possibilité de report au 14 juillet 202 4 en cas d'intempéries ) depuis deux barges positionnées au
milieu de la Saône, entre Villefranche-sur-Saône (69) et Jassans-Riottier (01), face à la Plage de Villefranche,
route de Riottier ;
Vu l'avis favorable en date du 11 juin 2024 de la directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de
France (VNF) autorisant l'occupation du domaine, sous réserves des prescriptions reprises dans le présent
arrêté ;
Vu l'avis favorable en date du 11 juin 2024 de la Brigade Nautique de Lyon, Direction Interdépartementale de
la Police Nationale ;
Vu l'avis favorable du maire de la commune de Jassans-Riottier (01) ;
Considérant qu'il s'agit d'une manifestation nautique qui nécessite des mesures prescriptives de la navigation ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la protection civile du Rhône,
ARRÊTENT
Article 1 er :
L'interruption de navigation sur l a Saône est autorisée le samedi 13 juillet 2024, dans le cadre d'un feu
d'artifice, tiré de 22h45 à 23h05, par la mairie de Villefranche-sur-Saône, depuis deux barges positionnées au
milieu de la Saône, entre Villefranche-sur-Saône (69) et Jassans-Riottier (01), face à la Plage de Villefranche,
route de Riottier.
La présente autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir
les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations et d'obtenir l'accord
du gestionnaire de l'ouvrage depuis lequel le feu d'artifice est tiré.
Cette autorisation sera suspendue par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d'eau
et dès lors que les Restrictions de Navigation en Période de Crue (RPNC) sont atteintes sur le secteur où se
déroule la manifestation.
Article 2 :
La navigation sera interrompue le 13 juillet 202 4 de 22h00 à 24h00, pour tous les usagers de la Saône dans les
deux sens, du point kilométrique 38.000 au point kilométrique 39.500 , sur toute la largeur de la voie d'eau,
conformément à l'article R.4241-38 du code des transports ;
Tout stationnement d'embarcation est interdit du point kilométrique 38.000 au point kilométrique 39.500 sur
toute la largeur de la voie d'eau, le 13 juillet 202 4 de 22h00 à 24h00 durant la manifestation.
Cette disposition ne s'applique pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux des forces de
l'ordre et des secours, du gestionnaire et des organisateurs de la manifestation.
Pour le cas ou un bateau quitterait sa trajectoire ou lors d'un incident, le stationnement du public sur les bas-
ports, gradins ou berge, ou, d'une façon générale, à un niveau se rapprochant du plan d'eau, est absolument
interdit. Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures pour que cette interdiction soit effective,
notamment en la matérialisant de façon appropriée sur l'ensemble du linéaire de berge concerné par la
manifestation.
Aucune présence de personnes ne sera tolérée dans le périmètre de sécurité.
Tout stationnement d'embarcation dans la zone de sécurité définie est interdit durant l'événement.
Aucun véhicule ne devra être stationné sur le bas-port et sur les berges (sauf ceux des services de secours).
L'organisateur devra avertir de ces dispositions :
Préfecture du Rhône – adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 – adresse d'accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon – tél. : 04.72.61.61.61 -www.rhone.gouv.fr69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-02-00014 - ARRETE VNF INTERRUPTION NAVIGATION FEU D'ARTIFICE VILLEFRANCHE
S/SAONE _ JASSANS 13/07/2024 73
- les propriétaires des bateaux amarrés à proximité du lieu de déroulement de la manifestation,
- les présidents des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA),
- les présidents des clubs et associations de loisirs nautiques, utilisateurs habituels de la Saône.
Article 3 :
Les mesures temporaires de navigation précisées à l'article 2 ci-avant pourront être reportées dans les mêmes
conditions au Dimanche 14 juillet 2024 en cas de non déroulement et de report des événements du 13 juillet
2024.
Pour que le report soit pris en compte, le pétitionnaire devra :
- prévenir le gestionnaire Voies Navigables de France le plus tôt possible, et au plus tard le 13 juillet
2024 à 17h00, en envoyant un e-mail à uti.grandesaone@vnf.fr et en informant les écluses de
Dracé au 04.74.66.29.54 ;
Rochetaillée au 04.78.22.30.92 ;
- avoir reçu un message de confirmation en retour de la part du gestionnaire VNF.
Article 4 :
Le responsable opérationnel de la manifestation est M. Mickael HEIDMANN qui devra être joignable à tout
moment au numéro suivant : 06 80 64 27 90.
Sur le grand gabarit dans les secteurs avec navigation commerciale , un bateau motorisé équipé d'une radio
VHF devra être positionné pour la surveillance et la protection de la zone de sécurité du tir pour permettre de
contacter les usagers navigants sur le fleuve.
Pour un tir de feux d'artifice tiré depuis un bateau , les feux de signalisation des bateaux participant au
spectacle devront rester allumés durant toute la durée de la manifestation.
L'organisateur devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire au bon déroulement en toute
sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci.
Les différentes installations techniques et le balisage seront installés hors du chenal navigable.
Ils pourront être mis en place au plus tôt le jour du tir à partir de 20h30 et seront enlevées au plus tard
immédiatement après le tir.
Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-ci afin de ne pas
entraver la navigation.
L'organisateur devra veiller au respect de la signalisation réglementaire.
Article 5 :
L'organisateur devra disposer, soit par lui-même ou par sa fédération d'affiliation, soit par voie de convention
avec les organismes compétents, des moyens de secours et d'intervention permettant de faire face à un
accident ou à un incident sur l'eau, tant en ce qui concerne les dommages aux personnes, aux biens ainsi que
les risques d'incendie et de pollution des eaux.
Les droits des personnes autres que les participants directs à la manifestation sont et demeurent
expressément préservés et la société permissionnaire sera tenue de réparer, à bref délai, les dégradations de
toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages et qui seraient directement ou indirectement la
conséquence de la manifestation nautique.
Article 6 :
Préfecture du Rhône – adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 – adresse d'accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon – tél. : 04.72.61.61.61 -www.rhone.gouv.fr69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-02-00014 - ARRETE VNF INTERRUPTION NAVIGATION FEU D'ARTIFICE VILLEFRANCHE
S/SAONE _ JASSANS 13/07/2024 74
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la manifestation
nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pour assurer la sécurité des
participants et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent
défavorables, compte tenu des caractéristiques des embarcations engagées.
La manifestation sera interdite ou interrompue si les conditions hydrauliques du jour imposent la mise en
place des RNPC (Restrictions de Navigation en Période de Crue) et en période d'alternat.
L'organisateur devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour
connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site
www.vnf.fr ou EURIS, également sur l'application smartphone NAVI, ou contacter les sites de Voies
Navigables de France.
Il doit tenir à la disposition des concurrents, avant la manifestation nautique, toutes informations utiles sur les
conditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliques dans la zone intéressée, ainsi que sur les
consignes et les dispositions prévues pour assurer la sécurité de la manifestation.
Article 7 :
L'organisateur sera responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestation et des accidents ou
des incidents pouvant intervenir aux personnes.
Un nombre suffisant de personnels, de bateaux et autres moyens, doivent être mis en place par les
organisateurs afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens tant pendant les phases de mise en place et
d'enlèvement des installations techniques que lors de la manifestation.
L'accessibilité des engins de secours devra être garantie pendant toute la durée de la manifestation.
L'organisateur devra également :
- laisser libres et accessibles les points incendie du secteur ;
- disposer de moyens d'alerte afin de prévenir les secours publics ;
- mettre en place des moyens (matériels et person nes désignées) d'intervention pour lutter contre
l'incendie ;
- positionner en différents points du site, un plan de sécurité renseigné avec consignes de sécurité,
plan d'évacuation, emplacement des postes de secours, du PC de la manifestation, des points de
rencontre avec les secours extérieurs, etc …. ;
- prévoir une sonorisation permettant de diffuser des messages de sécurité à l'attention des
concurrents et du public audible sur l'ensemble du parcours ;
La responsabilité de l'État, du gestionnaire de la voie d'eau et du concessionnaire ne pourra être recherchée
du fait du présent avis favorable.
Article 8 :
Les lieux devront être tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et évacuation de
détritus, déchets, etc.) sera à la charge de l'organisateur.
Article 9 :
Aucun tir de fusées ne devra être effectué en direction d'ouvrages.
Aucune dégradation (arbres, végétaux aquatiques, berges, etc.) ne sera tolérée et la réparation de toutes les
dégradations éventuelles constatées sur le domaine public fluvial sera à la charge de l'organisateur.
L'organisateur devra supporter lui-même et entièrement les risques ainsi que les conséquences des dommages
qui pourraient être causés aux personnes et aux biens du domaine public fluvial par le fait de cette
manifestation et disposer des assurances correspondantes.
Préfecture du Rhône – adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 – adresse d'accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon – tél. : 04.72.61.61.61 -www.rhone.gouv.fr69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-02-00014 - ARRETE VNF INTERRUPTION NAVIGATION FEU D'ARTIFICE VILLEFRANCHE
S/SAONE _ JASSANS 13/07/2024 75
Article 10 :
La responsabilité de VNF sera totalement dégagée en cas d'accident ou d'incident, l'organisateur étant le seul
responsable du bon déroulement de cette activité et de ses conséquences.
Article 11 :
Les usagers seront informés par voie d'avis à la batellerie par le gestionnaire de la voie d'eau des prescriptions
associées à la présente décision.
Article 12 :
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé auprès de la préfète du Rhône ou de la préfète de l'Ain,
•hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
•contentieux formé devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours
contentieux de deux mois.
Article 13 :
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité du Rhône, la préfète de l'Ain, le maire de Villefranche-sur-
Saône (69), le maire de Jassans-Riottier (01), le directeur interdépartemental de la police nationale du Rhône, le
commandant du groupement de gendarmerie nationale de l'Ain, le directeur du service départemental et
métropolitain d'incendie et de secours du Rhône, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours de l'Ain, la directrice territoriale Rhône Saône de VNF, le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à l'organisateur et publié au Recueil des Actes Administratifs des Préfectures du Rhône et de
l'Ain.
Fait à Lyon, le
Pour la préfète,
la préfète déléguée pour
la défense et la sécurité
Juliette BOSSART-TRIGNATFait à Bourg-en-Bresse, le
Par délégation de la préfète,
Par subdélégation du directeur,
La cheffe de service adjointe,
V. MORIN
Préfecture du Rhône – adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 – adresse d'accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon – tél. : 04.72.61.61.61 -www.rhone.gouv.fr69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-02-00014 - ARRETE VNF INTERRUPTION NAVIGATION FEU D'ARTIFICE VILLEFRANCHE
S/SAONE _ JASSANS 13/07/2024 76
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-07-02-00012
ARRRETE VNF FEU D ARTIFICE TREVOUX
QUINCIEUX 13 07 24
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ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
FraternitéE 3
PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant mesures temporaires de la police de la navigation sur la Saône,
dans le cadre de l'o rganisation du spectacle pyrotechnique de Trévoux
sur les communes de Trévoux (01) et Quincieux (69)
le 13 juillet 2024



Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatif aux manifestations nautiques et A
4241-26 relatif aux mesures temporaires prises par les préfets et les gestionnaires ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2018 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme BUCCIO ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT en qualité de
préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Juliette BOSSART-
TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 janvier 2024 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires de l'Ain ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires de l'Ain du 3 juin 2024 portant subdélégation
de signature en matières de compétences générales ;
La Préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du MériteLa Préfète de la Zone de défense et de
sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-02-00012 - ARRRETE VNF FEU D ARTIFICE TREVOUX QUINCIEUX 13 07 24 78
Vu la demande en date du 10 juin 2024 par laquelle Monsieur Marc PECHOUX, maire de la commune de
Trévoux, sollicite l'autorisation d'organiser un spectacle pyrotechnique sur la Saône le samedi 13 juillet
2024 ;
Vu l'avis favorable de Voies Navigables de France sous réserves de la prise en compte des prescriptions
suivantes ;
Considérant que la manifestation prévue n'est pas de nature à gêner la sécurité publique sur la rivière
et à porter atteinte à la conservation du domaine public fluvial et au milieu aquatique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
A R R Ê T E N T :
Article 1 – Autorisation
La commune de Trévoux est autorisée à organiser un spectacle pyrotechnique sur la Saône, tiré depuis
la passerelle de Trévoux, entre le Point Kilométrique (PK) 30.300 et 31.300, sur les communes de
Trévoux (01) et Quincieux (69) le 13 juillet 2024.
Article 2 : Mesures temporaires spécifiques aux feux d'artifice
La navigation sera interrompue du point kilométrique 30.000 au point kilométrique 31.300 sur toute la
largeur de la voie d'eau le 13 juillet 2024 et de 22 h 00 à 24 h 00, conformément à l'article R. 4241-38 du
code des transports.
Cette disposition ne s'applique pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux des forces
de l'ordre et des secours, du gestionnaire et des organisateurs de la manifestation.
Le stationnement sera interdit du PK 30.000 au PK 31.300 sur toute la largeur de la voie d'eau le 13
juillet 2024 et de 22 h 00 à 24 h 00, hors bateaux attachés habituellement aux appontements de la
halte fluviale de Trévoux, sans personne à bord.
Sur le grand gabarit dans les secteurs avec navigation commerciale :
Un bateau motorisé équipé d'une radio VHF devra être positionné par le pétitionnaire pour la
surveillance et la protection de la zone de sécurité du tir et pour permettre de contacter les usagers
naviguant sur la rivière et entrer en contact (canal 10) avec tous les bateaux approchant de cette zone
de sécurité.
Article 3 – Suspension de l'autorisation
La présente autorisation sera suspendue par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de
la voie d'eau.
Article 4 : Mesures de sécurité
Les différentes installations techniques et installation pyrotechnique pourront être mises en place au
plus tôt 24 heures avant le tir du feu et seront enlevées au plus tard le 14 juillet 2024 à 2 h 00.
Les responsables opérationnels de la manifestation sont :
• M. Jérôme FRECENON au n° 06.84.05.48.75
• M. Thierry GROSSAT au n° 06.50.36.50.00
• M. Hubert BONNET au n° 06.20.44.10.67
Ils devront être joignables à tout moment.
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Article 5 : Signalisation et balisage
Le pétitionnaire devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire au bon déroulement en
toute sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci.
Les différentes installations techniques et le balisage seront installés hors du chenal navigable.
Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-ci afin de ne
pas entraver la navigation.
L'organisateur devra veiller au respect de la signalisation réglementaire.
Article 6 : Obligation d'information
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier
pour connaître les conditions de navigation. Il peut prendre connaissance des avis à la batellerie sur les
sites internet https://www.vnf.fr/vnf/services/avisbat ou https:www.eurisportal.eu , et via l'application
smartphone « NAVI ». Il peut également contacter les sites de Voies Navigables de France.
Il doit tenir à la disposition des concurrents, avant la manifestation nautique, toutes informations utiles
sur les conditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliques dans la zone intéressée, ainsi que
sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer la sécurité de la manifestation.
Les usagers seront informés par voie d'avis à la batellerie par le gestionnaire de la voie d'eau des
prescriptions associées à la présente décision.
Article 7 – Accès des secours
Le pétitionnaire est tenu de :
•maintenir en permanence l'accès des services de lutte contre l'incendie et de secours à la
manifestation libre de tout stationnement ou encombrement, en particulier les accès au public ;
•garantir que le déroulement de la manifestation n'engendre pas de retard dans la distribution
des secours (secours à personne et lutte contre l'incendie) en dehors de la manifestation ;
•laisser libres et accessibles les points d'eau incendie (poteau d'incendie, bouche incendie, réserve
naturelle ou artificielle) par le maintien d'un passage rectiligne de 1,40 m de largeur depuis la voie
de circulation.
L'organisateur devra garantir et communiquer aux moyens de secours l'accessibilité (en toute sécurité
pour les secours et le public) à la victime, au sinistre, etc.
La responsabilité de l'État, du gestionnaire de la voie d'eau et du concessionnaire ne pourra être
recherchée du fait du présent avis favorable.
Article 8 - Moyens des secours
Le pétitionnaire est tenu de :
•prévoir la mise en place de personnes compétentes et désignées, facilement identifiables
(brassard, chasuble) chargées d'assurer la réception et le guidage des secours extérieurs à
l'organisation (sapeurs-pompiers, SAMU, etc.) au point précis déterminé à l'alerte. Ils auront pour
mission également la mise en œuvre et le respect de l'application des règles de sécurité ;
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•prévoir une sonorisation permettant de diffuser des messages de sécurité à l'attention du public
audibles par tous ;
•positionner en différents points du site, un plan de sécurité renseigné (consignes de sécurité, plan
d'évacuation, emplacement des postes de secours pour les acteurs et/ou le public, du PC
manifestation, des points de rencontre avec les secours extérieurs, etc.) à la disposition du
public ;
•doter les personnes compétentes et les embarcations de surveillance et d'assistance d'un moyen
de communication fiable permettant une alerte rapide et sure auprès du PC sécurité et/ou des
secours extérieurs ;
•disposer d'extincteurs ou d'autres moyens d'extinction appropriés aux risques et judicieusement
répartis et de personnel désignés et aptes à les utiliser.
Article 9 - Sécurité
Le pétitionnaire sera responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestation et des
accidents ou des incidents pouvant intervenir aux personnes (organisateurs, bénévoles, public).
Un nombre suffisant de personnels, qualifiés pour la mission confiée, de bateaux et autres moyens,
devront être mis en place par les organisateurs afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens,
mais également un premier secours à personne ou une première intervention sur un départ de feu par
exemple, tant pendant les phases de mise en place et d'enlèvement des installations techniques que
lors de la manifestation.
La responsabilité de l'État, du gestionnaire de la voie d'eau et du concessionnaire, ainsi que des services
ayant donné un avis technique sur la manifestation, ne pourra être recherchée du fait du présent avis
favorable.
Article 10 – Annulation, retard ou interruption de la manifestation
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la
manifestation si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas
présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables, notamment si les conditions météo et/ou
hydrauliques sont ou deviennent défavorables (par exemple si certains moyens prévus pour assurer la
sécurité des participants et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques
sont ou deviennent défavorables).
En cas de force majeure, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau, pourra être amené à
annuler ou interrompre la manifestation.
Article 11 – Limites de l'autorisation
Cette manifestation n'est autorisée que dans les conditions précisées aux articles du présent arrêté et
dans les limites strictes des jours et heures indiquées dans la demande, à l'exclusion de toute autre
période, y compris pour des essais.
Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations nécessaires au titre
d'autres polices ou réglementations.
Article 12 - Recours
L'organisateur reste responsable, tant vis-à-vis des tiers que de l'administration, et selon les règles du
droit commun, de tous accidents, incidents ou dommages qu'il pourrait provoquer.
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Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé auprès de la préfète du Rhône ou de la préfète de l'Ain,
•hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
•contentieux formé devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau
délai de recours contentieux de deux mois.
Article 13 : Exécution
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité du Rhône, la préfète de l'Ain, les maires des
communes de Trévoux (01), de Quincieux (69), la commandante du groupement de gendarmerie
nationale du Rhône, le commandant du groupement de gendarmerie nationale de l'Ain, le directeur du
service départemental d'incendie et de secours de l'Ain, le directeur du service départemental
d'incendie et de secours du Rhône, la directrice territoriale « Rhône-Saône » de Voies Navigables de
France (VNF), le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisateur
et publié au Recueil des Actes Administratifs des Préfectures du Rhône et de l'Ain.
Fait à Lyon, le
Pour la préfète,Fait à Bourg en Bresse, le
Par délégation de la préfète,
Par subdélégation du directeur,
Le chef de service,
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-07-08-00001
Avis n°2024-004_CDAC du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-08-00001 - Avis n°2024-004_CDAC du Rhône 83
E 3
PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité PubliqueLyon, le 8 juillet 2024
AVIS N° 2024-004
de la commission départementale d'aménagement commercial
du Rhône
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations du 28 juin 2024, prises sous la présidence de
Madame Charlotte CRÉPON, sous-préfète ;
VU le Code de commerce, et notamment les articles L. 752-6-V et R.752-13 relatifs à
l'artificialisation des sols ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et
du Numérique (ELAN) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2021-04-19-00004 du 19 avril 2021 relatif à la constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial ;
VU l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des
instances administratives à caractère collégial ;
VU le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des
délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
VU la demande enregistrée le 30 avril 2024, sous le numéro P054226924 , présentée par la SAS
VIADOREE qui sollicite l'autorisation de la commission départementale d'aménagement
commercial, en vue de procéder, sur la commune d'Anse (69480), ZAC de Bel Air – Route de
Villefranche, à la création d'un ensemble commercial de 12 cellules commerciales sur deux
bâtiments différents (bâtiment 1 et bâtiment 4) pour une surface de vente totale de 5 991,24 m² ;
VU l'arrêté n° E-2024-173 du 30 mai 2024 annexé au procès-verbal et précisant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial du Rhône pour l'examen de la demande
susvisée ;
VU l'avis de la direction départementale des territoires et son analyse du projet au travers des
critères définis à l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
VU les incohérences et incertitudes sur la définition du projet : création de 5 991,24 m² pour le
pétitionnaire, extension portant la surface totale à 13 805 m² pour le service instructeur ;
Après en avoir délibéré, les membres de la commission, assistés de Madame Clotilde DUSSUPT,
Madame Hélène CHAPEAU de la direction départementale des territoires du Rhône ;
Préfecture du Rhône – 18 rue de Bonnel – 69419 Lyon Cedex 03
Tél. : 04 72 61 61 61 / www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-08-00001 - Avis n°2024-004_CDAC du Rhône 84
Madame la Présidente a invité les membres de la CDAC à donner leur avis sur la définition du
projet : s'agit-il d'une création d'un ensemble commercial ou d'une extension d'un ensemble
commercial.
Le résultat du vote est le suivant :
5 voix POUR considérer le projet comme une CRÉATION relevant du régime dérogatoire entre
3000 et 10 000 m², 2 voix POUR considérer le projet comme une EXTENSION d'un ensemble
commercial de plus de 10 000 m² impliquant une artificialisation et rejetant de fait l'autorisation et
1 ABSTENTION.
La CDAC qualifie donc le projet présenté ce jour comme une création d'un ensemble commercial
d'une surface de vente comprise entre 3000 et 10 000 m² de surface de vente, engendrant une
artificialisation des sols, et relevant donc du régime dérogatoire de l'article L. 752-6 du Code du
commerce.
Cependant, ce même article précise que pour tout projet d'une surface de vente supérieure à
3 000 m² et inférieure à 10 000 m², la dérogation n'est accordée qu'après avis conforme du
représentant de l'État.
VU l'article R.752-13 du Code de commerce qui édicte par ailleurs que : « […] Cinq jours au moins
avant la réunion, chacun des membres de la commission reçoit… lorsque le projet engendre une
artificialisation des sols et porte sur une surface de vente comprise entre 3 000 m² et 10 000 m²,
l'avis conforme du préfet prévu à l'avant-dernier alinéa du V de l'article L. 752-6. Si l'avis n'est pas
parvenu dans ce délai, il est réputé défavorable » ;
VU que la Préfète n'a pas répondu à la demande de VIADOREE du 25 avril 2024, sollicitant une
dérogation pour l'obtention d'une autorisation d'exploitation commerciale générant
l'artificialisation des sols et n'ayant pas transmis d'avis dans le délai imparti aux membres de la
commission, l'avis de la préfète est réputé défavorable ;
En conséquence, l'autorisation d'exploitation commerciale et le permis de construire afférent ne
peuvent être délivrés.
Les coordonnées de la SAS VIADOREE sont les suivantes :
SAS VIADOREE
Monsieur Christophe COCHET
662 rue des Jonchères
69730 GENAY
@ : chris.cochet@specifiqimmo.fr
Fait à Lyon, le 8 juillet 2024
La Présidente de la commission départementale
d'aménagement commercial,
Charlotte CRÉPON
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-08-00001 - Avis n°2024-004_CDAC du Rhône 85
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-07-06-00001
OR - Arrêté préfectoral autorisant la captation
d'images - 07 07 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-06-00001 - OR - Arrêté préfectoral autorisant la captation d'images - 07 07 2024 86
Es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureCabinet de la Préfète déléguée pour ladéfense et la sécuritéBureau de l'Ordre Public
ARRÊTÉ PDDS - 2024 07 07 002
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs avec / sans équipage à bord
le 7 juillet 2024 dans plusieurs communes du département
Préfète du Rhône
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de
la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfè te du Rhône ; - Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu les événements récents qui se sont déroulés à Lyon à l'occasion de manifestations non déclarées contre le
résultat des élections européennes et législatives, et notamment l'emploi de projectiles contre les forces de
l'ordre, la dégradation de bâtiments et édifices publics par des individus issus de la mouvance ultra-gauche et la
nécessité pour ces dernières de les détecter afin de s'en protéger ;
Vu la demande du 5 juillet 2024, formée par le groupement de gendarmerie départementale du Rhône, visant à
obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées
sur deux aéronefs aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans plusieurs
communes du département du 7 juillet 2024 à 20h00 au 8 juillet 2024 à 06h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et prévenir les
troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1°,
2° et 4° de l'article L. 242-5 susvisés prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en
raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation, ainsi que de la sécurité des rassemblements de personnes
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-06-00001 - OR - Arrêté préfectoral autorisant la captation d'images - 07 07 2024 87
sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner
des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que des rassemblements sur ce même thème ont eu lieu suite au résultat des législatives
européennes du 9 juin 2024 ; que le rassemblement du 10 juin 2024 a rapidement dégénéré et a été le théâtre de
violences envers les forces de l'ordre, de dégradations et d'incendies ; que des rassemblements non déclarés ont
encore eu lieu le mercredi 12 juin 2024 et le 30 juin à Lyon ;
Considérant qu'à l'occasion du rassemblement non déclaré du 10 juin 2024, 2800 personnes ont déambulé de
manière sauvage en empruntant les voies de circulation, créant une gêne et des risques importants pour eux-
mêmes et autrui ; qu'à hauteur de l'Hôtel-Dieu, le bâtiment classé aux monuments historiques, des tags et des
jets de projectiles étaient relevés sur les façades ;
Considérant que les forces de police ont dû employer des moyens lacrymogènes importants pour disperser la
foule très récalcitrante et déterminée ; que l'espace public a été fortement saturé occasionnant une gêne
considérable pour les passants et les habitants du quartier ;
Considérant que le mercredi 12 juin 2024, un rassemblement de l'ultra-gauche non déclaré a eu lieu place de la
République à Lyon contre le résultat des élections européennes ; que ce rassemblement s'est rapidement
transformé en déambulation sauvage dans les rues de Lyon – centre-ville - ; qu'un important groupe d'individus
cagoulés a commis des dégradations en détruisant des abribus, renversant des containers à verre pour s'en servir
de projectiles contre les forces de l'ordre ; que le commissariat du 2ᵉ arrondissement, la banque Société
Générale et le bureau du recrutement ont fait l'objet de dégradations et de bris de vitres ; que les manifestants
ont utilisé des gravats de chantier pour jeter des projectiles sur les vitrines des commerces, et sur les policiers
engagés sur le service d'ordre ;
Considérant que le dimanche 30 juin 2024, un rassemblement de l'ultra-gauche non déclaré a eu lieu à Lyon
contre le résultat des élections législatives, 300 personnes dont de nombreux individus cagoulés et masqués ont
incendié des bacs roulants, des abribus, renversé des conteneurs à verre pour les jeter sur les forces de l'ordre ;
que des barricades étaient montées rue de la République puis mises à feu ; que des individus de la mouvance
ultra-gauche ont détruit par le feu et par jets de pavés les vitrines des magasins de la rue de la République ;
que la porte d'entrée de la Mairie du 1er arrondissement faisait également l'objet de lourdes dégradations par des
individus vêtus de noir, cagoulés, certains portant des drapeaux palestiniens ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveillés sont
strictement limités au périmètre concerné et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que
l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée
à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départementale du Rhône, est autorisée au titre de la prévention des atteintes aux personnes et la protection des
bâtiments et installations publics dans plusieurs communes du département du Rhône, eu égard aux événements
qui se sont déroulés dans le secteur du centre-ville de Lyon, en vue de repérage d'éventuels objets pouvant
servir de projectiles contre les forces de l'ordre, du 7 juillet 2024 à 20h00 au 8 juillet 2024 à 06h00, dans le
périmètre géographique suivant : SATHONAY-CAMP (69-ZGN), SATHONAY-VILLAGE (69-ZGN),
FONTAINES-SUR-SAÔNE (69-ZGN), SAINT-GENIS-LAVAL (69-ZGN), TASSIN-LA-DEMI-LUNE (69-
ZGN), FRANCHEVILLE (69-ZGN), TARARE (69-ZGN), ANSE (69-ZGN), VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE
(69-ZPN), ARNAS (69-ZPN), LIMAS (69-ZPN), LYON 69002 (69-ZPN) , GIVORS (69-ZPN), et pour l'appui
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-06-00001 - OR - Arrêté préfectoral autorisant la captation d'images - 07 07 2024 88
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à deux (2) caméras haute définition embarquées l'une sur un aéronef de type hélicoptère,
marque WESCAM, modèle MX-15 et l'autre sur un drone Vx Core.
Article 3 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis à la préfète
du Rhône.
Article 4 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et peut faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 – La préfète déléguée pour la défense et la sécurité et le directeur interdépartemental de la police
nationale, sont chargés chacune en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 6 juillet 2024
ORIGINAL SIGNE69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-06-00001 - OR - Arrêté préfectoral autorisant la captation d'images - 07 07 2024 89
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-07-02-00008
Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres
concernant le CHS VINATIER à BRON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-07-02-00008 - Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres concernant le CHS VINATIER à BRON 90
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE@ D Agence Régionale de Santé
Liberté Auvergne-Rhône-Alpes
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-10-0129
Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-
6;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté n° 2014/0482 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires
terrestres délivré le 17 mars 2014 au CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE LE VINATIER,
Considérant la nécessité d'attribuer un numéro d'agrément au service de la flotte sanitaire du
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE LE VINATIER,
- ARRETE -
ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres, est délivré a:
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE LE VINATIER (service flotte sanitaire)
95 boulevard Pinel 69500 BRON
Agrément n° 6900000003
ARTICLE 2: l'agrément est délivré pour l'implantation à l'adresse ci-dessus mentionnée.
ARTICLE 3: les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l'objet d'une décision
d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du code de santé
publique.
ARTICLE 4: le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2014/0482 portant modification d'agrément
pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré le 17 mars 2014 au CENTRE HOSPITALIER
SPECIALISE LE VINATIER.
ARTICLE S : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé,
toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
toute embauche de nouveau personnel,
toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).


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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-07-02-00008 - Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres concernant le CHS VINATIER à BRON 91
toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou
un retrait d'agrément.
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire
et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
LYON, le 02 juillet 2024
Pour la Directrice générale et par délégation,
Délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon
Responsable Transports Sanitaires
Antoine ERMAKOFF
-
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-07-02-00008 - Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres concernant le CHS VINATIER à BRON 92
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-07-02-00005
Arrêté portant modification pour effectuer des
transports sanitaires terrestres concernant les
HCL 69003 LYON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-07-02-00005 - Arrêté portant modification pour effectuer des
transports sanitaires terrestres concernant les HCL 69003 LYON 93
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE@ D Agence Régionale de Santé
Liberté Auvergne-Rhône-Alpes
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-10-0127
Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-
6;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté n° 2015/0207 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires
terrestres délivré le 03 février 2015 aux Hospices Civils de Lyon,
Considérant la nécessité d'attribuer un numéro d'agrément au service de la flotte sanitaire des
HOSPICES CIVILS DE LYON,
- ARRETE -
ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres, est délivré a:
HOSPICES CIVILS DE LYON (service flotte sanitaire)
68 chemin de la Mouche 69320 SAINT GENIS LAVAL
Agrément n° 6900000001
ARTICLE 2: l'agrément est délivré pour l'implantation à l'adresse ci-dessus mentionnée.
ARTICLE 3: les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l'objet d'une décision
d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du code de santé
publique.
ARTICLE 4: le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2015/0207 portant modification d'agrément
pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré le 03 février 2015 aux Hospices Civils de Lyon.
ARTICLE 5: la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé,
toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
toute embauche de nouveau personnel,
toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-07-02-00005 - Arrêté portant modification pour effectuer des
transports sanitaires terrestres concernant les HCL 69003 LYON 94
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou
un retrait d'agrément.
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire
et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
LYON, le 02 juillet 2024
Pour la Directrice générale et par délégation,
Délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon
Responsable Transports Sanitaires
Antoine ERMAKOFF
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-07-02-00005 - Arrêté portant modification pour effectuer des
transports sanitaires terrestres concernant les HCL 69003 LYON 95
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-07-02-00006
Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres
concernant le CH de TARARE 69170
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-07-02-00006 - Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres concernant le CH de TARARE 69170 96
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE@ D Agence Régionale de Santé
Liberté Auvergne-Rhône-Alpes
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-10-0128
Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-
6;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté n° 2014/0482 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires
terrestres délivré le 17 mars 2014 au CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE LE VINATIER,
VU l'arrêté n° 2018-10-0076 portant modification d'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres délivré le 27 décembre 2018 au Centre Hospitalier de Tarare ;
Considérant la nécessité d'attribuer un numéro d'agrément au service de la flotte sanitaire du
Centre Hospitalier de Tarare,
- ARRETE -
ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres, est délivré a:
CENTRE HOSPITALIER DE TARARE (service flotte sanitaire)
6 boulevard Garibaldi 69170 TARARE
Agrément n° 6900000002
ARTICLE 2: l'agrément est délivré pour l'implantation à l'adresse ci-dessus mentionnée.
ARTICLE 3: les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l'objet d'une décision
d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du code de santé
publique.
ARTICLE 4: le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2018-10-0076 portant modification
d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré le 27 décembre 2018 au Centre
Hospitalier de Tarare.
ARTICLE 5: la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé,
toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).


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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-07-02-00006 - Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres concernant le CH de TARARE 69170 97
toute embauche de nouveau personnel,
toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou
un retrait d'agrément.
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire
et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
LYON, le 02 juillet 2024
Pour la Directrice générale et par délégation,
Délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon
Responsable Transports Sanitaires
Antoine ERMAKOFF
-
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- 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-07-02-00006 - Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres concernant le CH de TARARE 69170 98
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-07-02-00007
Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres
concernant le CHG DES MONTS D'OR à
ALBIGINY SUR SAONE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-07-02-00007 - Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres concernant le CHG DES MONTS D'OR à ALBIGINY SUR SAONE 99
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE@ D Agence Régionale de Santé
Liberté Auvergne-Rhône-Alpes
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-10-0130
Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-
6;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté n° 2020-10-0025 portant modification d'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres délivré le 29 janvier 2020 au CENTRE HOSPITALIER GERIATRIQUE DU MONT
D'OR,
Considérant la nécessité d'attribuer un numéro d'agrément au service de la flotte sanitaire du
CENTRE HOSPITALIER GERIATRIQUE DU MONT D'OR,
- ARRETE -
ARTICLE 1: un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres, est délivré à :
CENTRE HOSPITALIER GERIATRIQUE DU MONT D'OR (service flotte sanitaire)
6 rue Notre-Dame 69250 ALBIGNY S/ SAONE
Agrément n° 6900000004
ARTICLE 2: l'agrément est délivré pour l'implantation à l'adresse ci-dessus mentionnée.
ARTICLE 3: les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l'objet d'une décision
d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du code de santé
publique.
ARTICLE 4: le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2020-10-0025 portant modification
d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré le 29 janvier 2020 au CENTRE
HOSPITALIER GERIATRIQUE DU MONT D'OR.
ARTICLE 5: la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé,
toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
toute embauche de nouveau personnel,
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).


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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-07-02-00007 - Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres concernant le CHG DES MONTS D'OR à ALBIGINY SUR SAONE 100
toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou
un retrait d'agrément.
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire
et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
LYON, le 02 juillet 2024
Pour la Directrice générale et par délégation,
Délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon
Responsable Transports Sanitaires
Antoine ERMAKOFF
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-07-02-00007 - Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres concernant le CHG DES MONTS D'OR à ALBIGINY SUR SAONE 101