PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-197
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-03-31-00004 - Arrêté N°031-01-40
Reconnaissant la qualité
de Société Coopérative De Production (2 pages) Page 4
31-2025-03-31-00006 - Arrêté N°031-01-55
Reconnaissant la qualité
de Société Coopérative De Production (2 pages) Page 7
31-2025-03-31-00007 - Arrêté N°031-01-61
Reconnaissant la qualité
de Société Coopérative De Production (2 pages) Page 10
31-2025-03-31-00010 - Arrêté N°031-01-62
Reconnaissant la qualité
de Société Coopérative De Production (2 pages) Page 13
31-2025-03-31-00027 - Arrêté N°1-031-02-03
Reconnaissant la
qualité de Société Coopérative De Production (2 pages) Page 16
31-2025-03-31-00005 - Arrêté N°2025-01-63
Reconnaissant la
qualité de Société Coopérative De Production (2 pages) Page 19
31-2025-03-31-00008 - Arrêté N°2025-31-64
Reconnaissant la
qualité de Société Coopérative De Production (2 pages) Page 22
31-2025-03-31-00009 - Arrêté N°2025-31-66
Reconnaissant la
qualité de Société Coopérative De Production (2 pages) Page 25
31-2025-03-31-00011 - Arrêté N°2025-31-67
Reconnaissant la qualité
de Société Coopérative De Production (2 pages) Page 28
31-2025-03-31-00012 - Arrêté N°2025-31-69
Reconnaissant la
qualité de Société Coopérative De Production (2 pages) Page 31
31-2025-03-31-00016 - Arrêté N°2025-31-70
Reconnaissant la
qualité de Société Coopérative De Production (2 pages) Page 34
31-2025-03-31-00019 - Arrêté N°2025-31-71
Reconnaissant la qualité
de Société Coopérative De Production (2 pages) Page 37
31-2025-03-31-00013 - Arrêté N°2025-31-72
Reconnaissant la
qualité de Société Coopérative De Production (2 pages) Page 40
31-2025-03-31-00017 - Arrêté N°2025-31-73
Reconnaissant la
qualité de Société Coopérative De Production (2 pages) Page 43
31-2025-03-31-00020 - Arrêté N°2025-31-74
Reconnaissant la
qualité de Société Coopérative De Production (2 pages) Page 46
31-2025-03-31-00014 - Arrêté N°2025-31-75
Reconnaissant la
qualité de Société Coopérative De Production (2 pages) Page 49
31-2025-03-31-00018 - Arrêté N°2025-31-76
Reconnaissant la
qualité de Société Coopérative De Production (2 pages) Page 52
31-2025-03-31-00021 - Arrêté N°2025-31-77
Reconnaissant la
qualité de Société Coopérative De Production (2 pages) Page 55
2
31-2025-03-31-00022 - Arrêté N°2025-31-78
Reconnaissant la
qualité de Société Coopérative De Production (2 pages) Page 58
31-2025-03-31-00015 - Arrêté N°2025-31-79
Reconnaissant la
qualité de Société Coopérative De Production (2 pages) Page 61
31-2025-03-31-00023 - Arrêté N°2025-31-80
Reconnaissant la
qualité de Société Coopérative De Production (2 pages) Page 64
31-2025-03-31-00024 - Arrêté N°2025-31-81
Reconnaissant la
qualité de Société Coopérative De Production (2 pages) Page 67
31-2025-03-31-00025 - Arrêté N°2025-31-82
Reconnaissant la
qualité de Société Coopérative De Production (2 pages) Page 70
31-2025-03-31-00026 - Arrêté N°2025-31-84
Reconnaissant la
qualité de Société Coopérative De Production (2 pages) Page 73
3
PREFECTURE 31
31-2025-03-31-00004
Arrêté N°031-01-40
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
De Production
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00004 - Arrêté N°031-01-40
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 4
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
_ Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités
ARRETE N°031 — 01 — 40Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État,VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne — Pierre-André DURAND ;VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 'erseptembre 2024 ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00004 - Arrêté N°031-01-40
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 5
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature a Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production Philia Ingéniérie, qui demandeson inscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 ;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvriéres de Production, du06 novembre 2024 ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne.
ARRÊTE
Article 1er : La société Philia Ingéniérie, 193 Avenue Jean Rieux, 31500 Toulouse, est habilitée àprendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative deTravailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre aubénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SociétésCoopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du codedes marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlementdes marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, àcompter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production auregistre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6et 7 du même texte.
Toulouse, le3 1 MARS 2025
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00004 - Arrêté N°031-01-40
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 6
PREFECTURE 31
31-2025-03-31-00006
Arrêté N°031-01-55
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
De Production
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00006 - Arrêté N°031-01-55
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 7
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités
ARRETE N°031 — 01 — 55Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État,VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne — Pierre-André DURAND ;VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1erseptembre 2024 ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00006 - Arrêté N°031-01-55
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 8
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production Iter Société, qui demande soninscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 ;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du28 novembre 2024 ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne.
ARRETE
Article 1er : La société Iter Société, 118 rue Léon Bonnat, 31400 Toulouse, est habilitée a prendrel'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative deTravailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P" ainsi qu'à prétendre aubénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SociétésCoopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du codedes marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlementdes marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, àcompter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production auregistre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6et 7 du même texte.
Toulouse, le3 1 MARS 2025Par délégation du préfet de région,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de Hgate-Gargn
Patrick LESUYER
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00006 - Arrêté N°031-01-55
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 9
PREFECTURE 31
31-2025-03-31-00007
Arrêté N°031-01-61
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
De Production
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00007 - Arrêté N°031-01-61
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 10
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale —de l'emploi, du travail et des solidarités
ARRETE N°031 — 01 — 61Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État,VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne — Pierre-André DURAND ;VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 'erseptembre 2024 ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00007 - Arrêté N°031-01-61
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 11
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature a Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production Tube Fixture Technologies, quidemande son inscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 ;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du28 novembre 2024 ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne.
ARRÊTE
Article 1er : La société Tube Fixture Technologies, 36 Chemin des Sévennes, 31770 Colomiers,est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de SociétéCoopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'àprétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifsaux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du codedes marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlementdes marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, àcompter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production auregistre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6et 7 du même texte.
Toulouse, le3 1 MARS 2025Par délégation du préfet de région,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de te-GgrosawPatrick LECUYER
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00007 - Arrêté N°031-01-61
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 12
PREFECTURE 31
31-2025-03-31-00010
Arrêté N°031-01-62
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
De Production
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00010 - Arrêté N°031-01-62
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 13
E 3 —_— |PRÉFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidaritésGARONNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°2025 — 31 — 62Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements ; |VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État,VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne — Pierre-André DURAND ;VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1erseptembre 2024 ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00010 - Arrêté N°031-01-62
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 14
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production Turbines, qui demande soninscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 ;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du28 novembre 2024 ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne.
ARRÊTE
Article 1er : La société Turbines, 5 rue Général Jean Campans, 31500 Toulouse, est habilitée àprendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative deTravailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P" ainsi qu'à prétendre aubénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SociétésCoopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du codedes marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlementdes marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, àcompter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production auregistre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6et 7 du même texte.
Toulouse, le3 1 MARS 2025Par délégation du préfet de région,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de Hatite-GayonnePatrick LECUYER
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00010 - Arrêté N°031-01-62
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 15
PREFECTURE 31
31-2025-03-31-00027
Arrêté N°1-031-02-03
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
De Production
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00027 - Arrêté N°1-031-02-03
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 16
all Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidaritésGARONNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°1 - 031 — 02 — 03Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvriéres deProduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production
1
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État ;VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne — Pierre-André DURAND ;VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne a compter du 1erseptembre 2024 ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00027 - Arrêté N°1-031-02-03
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 17
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature a Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production Socio-Scop, qui demande soninscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 Juillet 1978VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du 11février 2025 ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne,
ARRÊTEArticle 1er : La société Socio-Scop, 9 Rue des Gestes, 31000 Toulouse, est habilitée à prendrel'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative deTravailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre aubénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SociétésCoopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du codedes marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlementdes marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, àcompter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production auregistre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6et 7 du même texte.
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00027 - Arrêté N°1-031-02-03
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 18
PREFECTURE 31
31-2025-03-31-00005
Arrêté N°2025-01-63
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
De Production
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00005 - Arrêté N°2025-01-63
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 19
LE = = = a ~PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidaritésGARONNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°2025 — 31 — 63Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMériteVU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrieres deProduction;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État,VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne — Pierre-André DURAND ;VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1erseptembre 2024 ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00005 - Arrêté N°2025-01-63
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 20
VU l'arrété préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature a Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production Une note de vin, qui demandeson inscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 ;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du28 novembre 2024 ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne.
ARRÊTE
Article 4er : La société Une note de vin, Route de Saint-Léon ZA du Buisson, 31560 Nailloux, esthabilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de SociétéCoopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'àprétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifsaux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du codedes marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlementdes marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, àcompter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production auregistre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6et 7 du même texte.
Toulouse, le3 1 MARS 2025Par délégation du préfet de région,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de Hauite-Gayonde"Patrick LECUYER
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00005 - Arrêté N°2025-01-63
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 21
PREFECTURE 31
31-2025-03-31-00008
Arrêté N°2025-31-64
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
De Production
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00008 - Arrêté N°2025-31-64
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 22
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités
ARRETE N°2025 — 31 — 64Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvriéres deProduction:VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État,VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne — Pierre-André DURAND ;VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 'erseptembre 2024 ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00008 - Arrêté N°2025-31-64
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 23
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature a Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production Yokwé films, qui demande soninscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 ;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du28 novembre 2024 ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne.
ARRÊTE
Article 1er : La société Yokwé films, 34 Port Saint Sauveur, 31000 Toulouse, est habilitée aprendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative deTravailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre aubénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SociétésCoopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du codedes marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlementdes marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, àcompter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production auregistre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6et 7 du même texte.
Toulouse, le3 4 MARS 2025Par délégation du préfet de région,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de Haute-Garônme
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00008 - Arrêté N°2025-31-64
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 24
PREFECTURE 31
31-2025-03-31-00009
Arrêté N°2025-31-66
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
De Production
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00009 - Arrêté N°2025-31-66
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 25
E = —_— :PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidaritésGARONNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°2025 — 31 — 66Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMériteVU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrieres deProduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvriéres deProduction;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État,VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne — Pierre-André DURAND ;VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 'erseptembre 2024 ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00009 - Arrêté N°2025-31-66
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 26
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production Es Tete, qui demande soninscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 ;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du29 novembre 2024 :Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne.
ARRÊTE
Article 1er : La société Es Tete, 1 rue du Languedoc, 31000 Toulouse, est habilitée à prendrel'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative deTravailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre aubénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SociétésCoopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du codedes marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlementdes marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, àcompter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production auregistre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6et 7 du même texte.
Toulouse, le3 1 MARS 2025Par délégation du préfet de région,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de Haute-Gargnne
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00009 - Arrêté N°2025-31-66
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 27
PREFECTURE 31
31-2025-03-31-00011
Arrêté N°2025-31-67
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
De Production
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00011 - Arrêté N°2025-31-67
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 28
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités
ARRETE N°2025 — 31 — 67Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État,VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne — Pierre-André DURAND ;VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1erseptembre 2024 ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00011 - Arrêté N°2025-31-67
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 29
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production Agence Intercalaire, qui demandeson inscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 ;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du 5décembre 2024 ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne.
ARRÊTEArticle 1er : La société Agence Intercalaire, 11 rue Pégot, 31500 Toulouse, est habilitée à prendrel'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative deTravailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P" ainsi qu'à prétendre aubénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SociétésCoopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du codedes marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlementdes marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, àcompter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production auregistre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6et 7 du même texte.
Toulouse, le3 1 MARS 2025Par délégation du préfet de région,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de H
Patrick LEGUYER
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00011 - Arrêté N°2025-31-67
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 30
PREFECTURE 31
31-2025-03-31-00012
Arrêté N°2025-31-69
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
De Production
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00012 - Arrêté N°2025-31-69
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 31
E = action déPREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidaritésGARONNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°2025 — 31 — 69Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État,VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne — Pierre-André DURAND ;VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1erseptembre 2024 ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00012 - Arrêté N°2025-31-69
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 32
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production La Topina, qui demande soninscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 ;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du 5décembre 2024 ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne.
ARRÊTE
Article 1er : La société La Topina, 3 rue Ariane, 31520 Ramonville Saint Agne, est habilitée aprendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative deTravailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre aubénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SociétésCoopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du codedes marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlementdes marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, àcompter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production auregistre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6et 7 du même texte.
Toulouse, le3 1 MARS 2025Par délégation du préfet de région,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de Haute-GtoPatrick ŒCUYER
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00012 - Arrêté N°2025-31-69
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 33
PREFECTURE 31
31-2025-03-31-00016
Arrêté N°2025-31-70
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
De Production
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00016 - Arrêté N°2025-31-70
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 34
| = gs .PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidaritésGARONNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°2025 — 31 — 70Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État,VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne — Pierre-André DURAND ;VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1erseptembre 2024 ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00016 - Arrêté N°2025-31-70
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 35
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature a Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production Océan Bleu, qui demande soninscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 ;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du 5décembre 2024 ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne.
ARRÊTEArticle 1er : La société Océan Bleu, 5 Rue des hêtres, 31170 Tournefeuille, est habilitée à prendrel'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative deTravailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre aubénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SociétésCoopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du codedes marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlementdes marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, àcompter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production auregistre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6et 7 du même texte.
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00016 - Arrêté N°2025-31-70
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 36
PREFECTURE 31
31-2025-03-31-00019
Arrêté N°2025-31-71
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
De Production
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00019 - Arrêté N°2025-31-71
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 37
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités
ARRETE N°2025 — 31 — 71Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrieres deProduction;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État,VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne — Pierre-André DURAND ;VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1erseptembre 2024 ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00019 - Arrêté N°2025-31-71
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 38
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production Procam'Scop , qui demande soninscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 ;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du 5décembre 2024 ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne.
ARRÊTEArticle 1er : La société Procam'Scop, 1 Chemin de Novital ZI de la Pointe, 31150 Lespinasse, esthabilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de SociétéCoopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'àprétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifsaux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du codedes marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlementdes marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, àcompter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production auregistre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6et 7 du même texte.
Toulouse, le3 1 MaKS 2025Par délégation du préfet de région,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de Haute-Gar
Patrick LE@UYER
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00019 - Arrêté N°2025-31-71
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 39
PREFECTURE 31
31-2025-03-31-00013
Arrêté N°2025-31-72
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
De Production
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00013 - Arrêté N°2025-31-72
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 40
ee Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidaritésGARONNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°2025 — 31 — 72Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération :VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État,VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne — Pierre-André DURAND ;VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1erseptembre 2024 ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00013 - Arrêté N°2025-31-72
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 41
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature a Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production Rénovation et Amélioration del'Habitat Inventerre, qui demande son inscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763du 19 juillet 1978 ;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du 9décembre 2024 ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne.
ARRÊTE
Article 1er : Rénovation et Amélioration de l'Habitat Inventerre, 120 Route de la Pielle, 31600Lherm, est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou deSociété Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsiqu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementairesrelatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du codedes marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlementdes marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, àcompter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production auregistre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6et 7 du même texte.
Toulouse, le9 | MARS 2025Par délégation du préfet de région,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de Haute-GaberPatrick LECUYER
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00013 - Arrêté N°2025-31-72
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 42
PREFECTURE 31
31-2025-03-31-00017
Arrêté N°2025-31-73
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
De Production
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00017 - Arrêté N°2025-31-73
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 43
E = ue qePRÉFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidaritésGARONNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°2025 — 31 — 73Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État,VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne — Pierre-André DURAND ;VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 'erseptembre 2024 :
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00017 - Arrêté N°2025-31-73
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 44
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature a Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production Symbiosphere, qui demande soninscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 ;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du 12décembre 2024 ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne.
ARRETEArticle 1er : La société Symbiosphere, 8 Impasse des Poussins, 31470 Fonsorbes, est habilitée àprendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative deTravailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre aubénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SociétésCoopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du codedes marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlementdes marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, àcompter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production auregistre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6et 7 du même texte.
Toulouse, le3 1 MARS 2025Par délégation du préfet de région,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de Haute-GarPatrick LECUYER
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00017 - Arrêté N°2025-31-73
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 45
PREFECTURE 31
31-2025-03-31-00020
Arrêté N°2025-31-74
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
De Production
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00020 - Arrêté N°2025-31-74
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 46
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités
ARRETE N°2025 — 31 — 74Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction:VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État,VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne — Pierre-André DURAND ;VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 'erseptembre 2024 ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00020 - Arrêté N°2025-31-74
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 47
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature a Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production Com'3Elles, qui demande soninscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 ;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du 18décembre 2024 ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne.
ARRETE
v
Article 1er : La société Com'3Elles, 82 Rue de Fenouillet, 31200 Toulouse, est habilitée a prendrel'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative deTravailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre aubénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SociétésCoopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du codedes marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlementdes marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, àcompter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production auregistre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6et 7 du même texte.
Toulouse, le3 1 MARS 2025Par délégation du préfet de région,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de Haute-GafonneC2Patrick LECUYER
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00020 - Arrêté N°2025-31-74
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 48
PREFECTURE 31
31-2025-03-31-00014
Arrêté N°2025-31-75
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
De Production
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00014 - Arrêté N°2025-31-75
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 49
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités
ARRETE N°2025 — 31 — 75Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrieres deProduction;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État,VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne — Pierre-André DURAND ;VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne a compter du 'erseptembre 2024 ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00014 - Arrêté N°2025-31-75
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 50
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature a Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production Scop Houself, qui demande soninscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 ;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du 19décembre 2024 ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne.
ARRÊTE
Article 1er : La société Scop Houself, 5 rue Saint Pantaleon, 31000 Toulouse, est habilitée aprendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative deTravailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre aubénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SociétésCoopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du codedes marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlementdes marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, àcompter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production auregistre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6et 7 du même texte.
Toulouse, le3 1 MARS 2025Par délégation du préfet de région,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de Haute-Garôn
:
Patrick LECUYER
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00014 - Arrêté N°2025-31-75
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 51
PREFECTURE 31
31-2025-03-31-00018
Arrêté N°2025-31-76
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
De Production
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00018 - Arrêté N°2025-31-76
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 52
Ew ec et .PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidaritésGARONNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°2025 — 31 — 76Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrieres deProduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrieres deProduction;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État,VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne — Pierre-André DURAND ;VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 'erseptembre 2024 ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00018 - Arrêté N°2025-31-76
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 53
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production Hades, qui demande soninscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 ;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du 20décembre 2024 ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne.
ARRÊTE
Article 1er : La société Hades, 9 rue d'Ariane, 31240 L'Union, est habilitée à prendre l'appellationde Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs où àutiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositionsprévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrièresde Production.Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du codedes marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlementdes marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, àcompter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production auregistre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6et 7 du même texte.
Toulouse, le3 1 MARS 2025Par délégation du préfet de région,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de Haute-GafonneCuPatrick LECUYER
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00018 - Arrêté N°2025-31-76
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 54
PREFECTURE 31
31-2025-03-31-00021
Arrêté N°2025-31-77
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
De Production
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00021 - Arrêté N°2025-31-77
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 55
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités
ARRETE N°2025 — 31 — 77Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvriéres deProduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État,VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne — Pierre-André DURAND ;VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1erseptembre 2024 ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00021 - Arrêté N°2025-31-77
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 56
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature a Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production News Medias 3.1 JournalToulousain, qui demande son inscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19juillet 1978 ;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du 20décembre 2024 :Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne.
ARRETE ;
Article 1er : La société News Medias 3.1 Journal Toulousain, 32 Rue Riquet, 31000 Toulouse, esthabilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de SociétéCoopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P" ainsi qu'àprétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifsaux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du codedes marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlementdes marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, àcompter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production auregistre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6et 7 du même texte.
Toulouse, le3 1 MARS 2025Par délégation du préfet de région,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de Haute-GargngeL-Patrick LECUYER
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00021 - Arrêté N°2025-31-77
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 57
PREFECTURE 31
31-2025-03-31-00022
Arrêté N°2025-31-78
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
De Production
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00022 - Arrêté N°2025-31-78
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 58
E = aPRÉFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidaritésGARONNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°2025 — 31 — 78Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMériteVU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrieres deProduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État,VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne — Pierre-André DURAND ;VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 'erseptembre 2024 ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00022 - Arrêté N°2025-31-78
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 59
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature a Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production Jfb.Peinture qui demande soninscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 ;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du 7janvier 2025 ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne.
ARRETE
Article 1er : La société Jfb.Peinture, 5 Bis Avenue de Borde Haute, 31750 Escalquens, esthabilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de SociétéCoopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'àprétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifsaux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du codedes marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlementdes marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, àcompter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production auregistre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6et 7 du même texte.
Toulouse, le3 1 MARS 2025Par délégation du préfet de région,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de Haute-GAwPatrick LECUYER
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00022 - Arrêté N°2025-31-78
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 60
PREFECTURE 31
31-2025-03-31-00015
Arrêté N°2025-31-79
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
De Production
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00015 - Arrêté N°2025-31-79
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 61
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités
ARRETE N°2025 — 31 — 79Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrieres deProduction;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État,VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne — Pierre-André DURAND ;VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 'erseptembre 2024 ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00015 - Arrêté N°2025-31-79
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 62
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production Coeur de Sport qui demande soninscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 ;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du 10janvier 2025 ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne.
ARRÊTEArticle 1er : La société Coeur de Sport, 4 Rue des Artisans, 31140 Pechbonnieu, est habilitée àprendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative deTravailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P" ainsi qu'à prétendre aubénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SociétésCoopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du codedes marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlementdes marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, àcompter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production auregistre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6et 7 du même texte.
Toulouse, le3° 1 MARS 2025Par délégation du préfet de région,Le Directeur départemental de l'eraploi,du travail et des solidarités de Haute-GtnPatrick LECUYER
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00015 - Arrêté N°2025-31-79
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 63
PREFECTURE 31
31-2025-03-31-00023
Arrêté N°2025-31-80
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
De Production
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00023 - Arrêté N°2025-31-80
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 64
E wi be site AEPREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- | de l'emploi, du travail et des solidaritésGARONNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°2025 — 31 — 80Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrieres deProduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État,VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne — Pierre-André DURAND ;VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1erseptembre 2024 ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00023 - Arrêté N°2025-31-80
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 65
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature a Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production O.R.Q.U.E qui demande soninscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 ;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du 10janvier 2025 ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne.
ARRÊTEArticle 1er : La société O.R.Q.U.E, 21 Rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse, est habilitée aprendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative deTravailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre aubénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SociétésCoopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du codedes marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlementdes marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, àcompter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production auregistre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6et 7 du même texte.
Toulouse, le3° 1 MARS 2025Par délégation du préfet de région,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de Haute-GarLoPatrick LE@UYER
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00023 - Arrêté N°2025-31-80
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 66
PREFECTURE 31
31-2025-03-31-00024
Arrêté N°2025-31-81
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
De Production
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00024 - Arrêté N°2025-31-81
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 67
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités
ARRETE N°2025 — 31 — 81Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Legion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction; —VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État,VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne — Pierre-André DURAND ;VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1erseptembre 2024 ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00024 - Arrêté N°2025-31-81
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 68
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production Scopea qui demande soninscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 ;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du 14février 2025 ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne.
ARRÊTEArticle 1er : La société Scopea, 5 Impasse de la Colombette, 31000 Toulouse, est habilitée àprendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative deTravailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre aubénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SociétésCoopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du codedes marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlementdes marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, àcompter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production auregistre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6et 7 du même texte.
Toulouse, le; .13: 4 MARS 2025Par délégation du préfet de région,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de Haute-Gafo
Patrick LECUYER
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00024 - Arrêté N°2025-31-81
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 69
PREFECTURE 31
31-2025-03-31-00025
Arrêté N°2025-31-82
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
De Production
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00025 - Arrêté N°2025-31-82
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 70
| | _— ,PREFET Direction departementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidaritésGARONNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°2025 — 31 — 82Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État,VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne — Pierre-André DURAND ;VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 'erseptembre 2024 ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00025 - Arrêté N°2025-31-82
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 71
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature a Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production Atelier Larrieu qui demande soninscription sur la liste prévue a l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 ;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du 8novembre 2024 ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne.
ARRETEArticle 1er : La société Atelier Larrieu, 8 Allée Paul Harris, 31200 Toulouse, est habilitée à prendrel'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative deTravailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre aubénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SociétésCoopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du codedes marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlementdes marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, àcompter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production auregistre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6et 7 du même texte.
Toulouse, le3 7 MARS 2025Par délégation du préfet de région,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de Hayte-GaronpePatrick LECWYER
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00025 - Arrêté N°2025-31-82
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 72
PREFECTURE 31
31-2025-03-31-00026
Arrêté N°2025-31-84
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
De Production
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00026 - Arrêté N°2025-31-84
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 73
E = — -PRÉFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidaritésGARONNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°2025 — 31 — 84Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMériteVU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction, et notamment son article 54 :VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations abon marché et de logements ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrieres deProduction;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État,VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne — Pierre-André DURAND ;VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne a compter du 'erseptembre 2024 ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00026 - Arrêté N°2025-31-84
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 74
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature a Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production Scop Encre 31 qui demande soninscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 ;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du 25mars 2025 ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne.
ARRETE
Article 1er : La société Scop Encre 31, 10 Route de Villeneuve, 31120 Portet-sur-Garonne, esthabilitée a prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de SociétéCoopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'àprétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifsaux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du codedes marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlementdes marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, àcompter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production auregistre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6et 7 du même texte.
Toulouse, le3 4 MARS 2025Par délégation du préfet de région,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de Haute-G
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00026 - Arrêté N°2025-31-84
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 75