PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-283
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-11-22-00041 - DECISION 050005438 20241121 (6 pages) Page 3
R93-2024-11-22-00042 - DECISION 050005511 20241121 (6 pages) Page 10
R93-2024-11-22-00043 - DECISION 050005529 20241121 (6 pages) Page 17
R93-2024-11-22-00044 - DECISION 050005818 20241121 (6 pages) Page 24
R93-2024-11-22-00045 - DECISION 050005859 20241121 (6 pages) Page 31
R93-2024-11-22-00046 - DECISION 050005941 20241121 (6 pages) Page 38
R93-2024-11-22-00047 - DECISION 050006014 20241121 (6 pages) Page 45
R93-2024-11-22-00048 - DECISION 050006410 20241121 (6 pages) Page 52
R93-2024-11-22-00049 - DECISION 050006626 20241121 (6 pages) Page 59
R93-2024-11-22-00050 - DECISION 060004249 20241121 (6 pages) Page 66
R93-2024-11-22-00051 - DECISION 060005139 20241121 (6 pages) Page 73
R93-2024-11-22-00052 - DECISION 060008158 20241121 (6 pages) Page 80
R93-2024-11-22-00053 - DECISION 060008208 20241121 (6 pages) Page 87
R93-2024-11-22-00054 - DECISION 060008638 20241121 (6 pages) Page 94
R93-2024-11-22-00055 - DECISION 060009909 20241121 (6 pages) Page 101
R93-2024-11-22-00056 - DECISION 060010659 20241121 (6 pages) Page 108
R93-2024-11-22-00057 - DECISION 060012168 20241121 (6 pages) Page 115
R93-2024-11-22-00058 - DECISION 060012259 20241121 (6 pages) Page 122
R93-2024-11-22-00059 - DECISION 060012689 20241121 (6 pages) Page 129
R93-2024-11-22-00060 - DECISION 060012978 20241121 (6 pages) Page 136
R93-2024-11-22-00061 - DECISION 060013059 20241121 (6 pages) Page 143
R93-2024-11-22-00062 - DECISION 060013299 20241121 (6 pages) Page 150
2
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00041
DECISION 050005438 20241121
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00041 - DECISION 050005438 20241121 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1105 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD LOU VILAGE - 050005438

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirm iers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00041 - DECISION 050005438 20241121 4



de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;



VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 06/10/2008 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD LOU VILAGE, FINESS ET = 050005438, sise à EMBRUN et gérée par l'entité dénommée CENTRE
HOSPITALIER D'EMBRUN, FINESS EJ = 050000124 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1 er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 837 348,81 € au titre de 2024, dont
872 866,02 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 153 112,4 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 378 280,90
UHR 0
PASA 254 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 205 067,91
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00041 - DECISION 050005438 20241121 5





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 777 648,96 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 148 137,41 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 316 155,68
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 391 493,28
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER D'EMBRUN -
050000124 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00041 - DECISION 050005438 20241121 6
Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
050005438 EHPAD LOU VILAGE EMBRUN

Email 1 : sec.direction@ch-embrun.fr
Email 2 : sec.finances@ch-embrun.fr
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 63 0 0 14 0 0 0
au 31/12/2024 63 0 0 14 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 1 705 799,1
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 1 277 611,12 0 0 70 000,00 0 0 0 0 358 187,98

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 881,00 16/06/2021 Attestation CD GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 236 09/06/2021 GALAAD GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI oui Option tarifaire Tarif Global au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 14,00 Pour les SSIAD : Option retenue 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 1 316 155,68


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00041 - DECISION 050005438 20241121 7


TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0 0 0,00% 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 38 544,56 0 0 0,00 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 1 316 155,68 0 0 70 000,00 0 0 0 0 358 187,98

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 0 0 0 0 0 0

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
0 0 0 0 24 417,56 0 8 887,74

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
0 0 0 0 0 0 33 305,3

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

-


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LI



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 30 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) -626 740,80 0 0 0 0 0 0 0 -186 425,37

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
872 866,02 0 0 0 0 185 500 0 0 0 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
0 0 87 366,02 0 0 0 600 000 0 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

CRT: 600 000€ alloués en CNR pour 2 ans au titre la mise en œuvre (volet 1&2) PASA de nuit: 1500€ alloués au titre de la session de compagnonnage (800€ pour le financement des repas et 700€ pour le médecin formateur)

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 1 837 348,81 Base * au 01/01/2025 (en euros) 1 777 648,96
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00042
DECISION 050005511 20241121
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A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1106 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD LE VAL DE SERRES - 050005511

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dan s les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00042 - DECISION 050005511 20241121 11



de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;



VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD LE VAL DE SERRES, FINESS ET = 050005511, sise à SERRES et gérée par l'entité dénommée SAS
LE VAL DE SERRES, FINESS EJ = 050005446 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1 er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 130 344,24 € au titre de 2024, dont
7 153,56 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 94 195,35 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 915 575,25
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 214 768,99
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00042 - DECISION 050005511 20241121 12





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 123 190,68 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 93 599,22 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 908 421,69
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 214 768,99
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LE VAL DE SERRES - 050005446 et à
l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00042 - DECISION 050005511 20241121 13
Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
050005511 EHPAD LE VAL DE SERRES SERRES

Email 1 : direction@le-val-de-serres.com
Email 2 : direction@le-val-de-serres.com
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 66 0 0 0 0 0 0
au 31/12/2024 66 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 1 096 661,55
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 881 892,56 0 0 0 0 0 0 0 214 768,99

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 713,00 09/07/2018 Attestation CD GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 195 18/06/2018 GALAAD GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI non Option tarifaire Tarif Partiel au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 11,30 Pour les SSIAD : Option retenue 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 908 421,69


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00042 - DECISION 050005511 20241121 14


TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0 0 0 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 26 529,13 0 0 0 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 908 421,69 0 0 0 0 0 0 0 214 768,99

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 0 0 0 0 0 0

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
0 0 0 0 0 0 0

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
0 0 0 0 0 0 0

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

-


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00042 - DECISION 050005511 20241121 15
LI



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
7 153,56 0 0 0 0 0 0 0 0 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
7 153,56 0 0 0 0 0 0 0 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

Montant 7 153,56€ correspond aux CNR pour l'accueil d'un ressortissant d'Ukraine.

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 1 130 344,24 Base * au 01/01/2025 (en euros) 1 123 190,68
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00043
DECISION 050005529 20241121
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1107 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD ETOILE DES NEIGES - 050005529

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relati f à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD 4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00043 - DECISION 050005529 20241121 18



de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;



VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 07/11/2008 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD ETOILE DES NEIGES, FINESS ET = 050005529, sise à BRIANÇON et gérée par l'entité dénommée
CH LES ESCARTONS A BRIANCON, FINESS EJ = 050000116 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1 er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 818 965,4 € au titre de 2024, dont
9 811,25 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 151 580,45 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 064 242,25
UHR 0
PASA 60 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 694 723,15
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00043 - DECISION 050005529 20241121 19





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 809 154,15 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 150 762,85 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 054 431,00
UHR 0
PASA 60 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 694 723,15
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH LES ESCARTONS A BRIANCON -
050000116 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00043 - DECISION 050005529 20241121 20
Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
050005529 EHPAD ETOILE DES NEIGES BRIANÇON

Email 1 : direction-generale@ch-briancon.fr
Email 2 : finances@ch-briancon.fr
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 54 0 0 12 0 0 0
au 31/12/2024 54 0 0 12 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 1 751 592,02
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 1 023 551,23 0 0 60 000,00 0 0 0 0 668 040,79

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 812,00 16/11/2020 Attestation CD GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 225 07/10/2020 GALAAD GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI oui Option tarifaire Tarif Global au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 14,00 Pour les SSIAD : Option retenue 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 1 054 431


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00043 - DECISION 050005529 20241121 21


TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0 0 0,00% 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 30 879,77 0 0 0,00 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 1 054 431,00 0 0 60 000,00 0 0 0 0 668 040,79

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 0 0 0 0 0 0

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
0 0 0 0 19 562 0 7 120,37

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
0 0 0 0 0 0 26 682,36

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

-


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00043 - DECISION 050005529 20241121 22
LI



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
9 811,25 0 0 0 0 0 0 0 0 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
0 0 9 811,25 0 0 0 0 0 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

-

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 1 818 965,4 Base * au 01/01/2025 (en euros) 1 809 154,15
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00043 - DECISION 050005529 20241121 23
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00044
DECISION 050005818 20241121
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00044 - DECISION 050005818 20241121 24
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1108 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD LE BUECH - 050005818

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirm iers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00044 - DECISION 050005818 20241121 25



de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;



VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/12/2008 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD LE BUECH , FINESS ET = 050005818, sise à LARAGNE -MONTEGLIN et gérée par l'entité
dénommée CENTRE HOSPITALIER BUECH DURANCE, FINESS EJ = 050007145 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1 er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 027 478,19 € au titre de 2024, dont
338 965,38 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 85 623,18 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 537 554,38
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 489 923,81
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00044 - DECISION 050005818 20241121 26





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 688 512,81 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 57 376,07 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 498 589,00
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 189 923,81
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER BUECH DURANCE
- 050007145 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00044 - DECISION 050005818 20241121 27
Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
050005818 EHPAD LE BUECH LARAGNE-MONTEGLIN

Email 1 : direction@chbd-laragne.fr
Email 2 : direction@chbd-laragne.fr
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 25 0 0 0 0 0 0
au 31/12/2024 25 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 661 294,48
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 483 987,46 0 0 0 0 0 0 0 177 307,02

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 891,00 31/12/2013 Attestation CD GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 206 11/09/2018 Validation médecin ARS GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI oui Option tarifaire Tarif Global au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 14,00 Pour les SSIAD : Option retenue 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 498 589


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00044 - DECISION 050005818 20241121 28


TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0 0 0 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 14 601,54 0 0 0 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 498 589,00 0 0 0 0 0 0 0 177 307,02

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 0 0 0 0 0 0

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
0 0 0 0 9 249,91 0 3 366,87

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
0 0 0 0 0 0 12 616,79

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

-


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00044 - DECISION 050005818 20241121 29
LI



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
338 965,38 0 0 0 300 000 0 0 0 0 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
18 951,38 0 20 014 0 0 0 0 0 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

300 000 euros : Crédits EHPAD en difficulté : aide en trésorerie exceptionnelle / 18 951 euros : Montant 18951,38 correspond aux CNR pour l'accueil d'un ressortissant d'Ukraine.

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 1 027 478,19 Base * au 01/01/2025 (en euros) 688 512,81
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00045
DECISION 050005859 20241121
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00045 - DECISION 050005859 20241121 31
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1109 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD CHICAS - 050005859

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins inf irmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produ its de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 d u décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 ju in 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00045 - DECISION 050005859 20241121 32



de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;



VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/07/2009 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD CHICAS , FINESS ET = 050005859, sise à GAP et gérée par l'entité dénommée CHI DES ALPES
DU SUD, FINESS EJ = 050002948 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 054 443,52 € au titre de 2024, dont 0 €
à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 87 870,29 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 651 499,52
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 402 944,00
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00045 - DECISION 050005859 20241121 33





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 186 248,96 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 98 854,08 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 732 936,96
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 453 312,00
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHI DES ALPES DU SUD - 050002948 et à
l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00045 - DECISION 050005859 20241121 34
Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
050005859 EHPAD CHICAS GAP

Email 1 : dg@chicas-gap.fr
Email 2 : dg@chicas-gap.fr
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 36 0 0 0 0 0 0
au 31/12/2024 36 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 1 146 237,42
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 711 472,38 0 0 0 0 0 0 0 434 765,04

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 843,00 04/06/2021 Attestation CD GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 236 31/05/2021 GALAAD GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI oui Option tarifaire Tarif Global au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 14,00 Pour les SSIAD : Option retenue 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 732 936,96


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00045 - DECISION 050005859 20241121 35


TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0 0 0 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 21 464,58 0 0 0 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 732 936,96 0 0 0 0 0 0 0 434 765,04

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 0 0 0 0 0 0

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
0 0 0 0 13 597,58 0 4 949,38

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
0 0 0 0 0 0 18 546,96

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

-


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00045 - DECISION 050005859 20241121 36
LI



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 4 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) -81 437,44 0 0 0 0 0 0 0 -50 368,00

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
0 0 0 0 0 0 0 0 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

-

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 1 054 443,52 Base * au 01/01/2025 (en euros) 1 186 248,96
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00045 - DECISION 050005859 20241121 37
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00046
DECISION 050005941 20241121
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00046 - DECISION 050005941 20241121 38
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1110 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD L'ARBRE DE VIE - 050005941

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarifica tion des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalo risation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fi xant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1 A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00046 - DECISION 050005941 20241121 39



de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;



VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée SSIAD L'ARBRE DE VIE, FINESS ET = 050005941, sise à BRIANÇON et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION L'ARBRE DE VIE, FINESS EJ = 050002088 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 809 182,54 € au titre de 2024, dont 0 € à
titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 67 431,88 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 105 093,75
SSIAD 704 088,79
Equipe Spécialisée Alzheimer 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00046 - DECISION 050005941 20241121 40





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 809 182,54 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 67 431,88 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 105 093,75
SSIAD 704 088,79
Equipe spécialisée Alzheimer 0


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION L'ARBRE DE VIE -
050002088 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00046 - DECISION 050005941 20241121 41
Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
050005941 SSIAD L'ARBRE DE VIE BRIANÇON

Email 1 : sipab@orange.fr
Email 2 : sipab@orange.fr
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 0 0 0 0 0 49 0
au 31/12/2024 0 0 0 0 0 49 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 731 205,39
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 703 302,32 0 27 903,07

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 0 0 0 GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 0 0 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI 0 Option tarifaire 0 au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 0 Pour les SSIAD : Option retenue mécanisme gel GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 683 106,72


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00046 - DECISION 050005941 20241121 42


TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 0 0 0 0 0 0 0,00% 0 0,72%
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0,00 0 200,90
Total base actualisée (en
euros) 0 0 0 0 0 0 703 302,32 0 28 103,97

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 60 000 0 0 0 8 474,78 0

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
8 515 786,48 0 0 0 0 0

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
0 0 0 0 0 0 77 776,26

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

-


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00046 - DECISION 050005941 20241121 43
LI



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
0 0 0 0 0 0 0 0 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

-

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 809 182,54 Base * au 01/01/2025 (en euros) 809 182,54
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00046 - DECISION 050005941 20241121 44
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00047
DECISION 050006014 20241121
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00047 - DECISION 050006014 20241121 45
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DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1111 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD DU CH AIGUILLES - 050006014

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la t arification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/ SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00047 - DECISION 050006014 20241121 46



de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;



VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée SSIAD DU CH AIGUILLES, FINESS ET = 050006014, sise à AIGUILLES et gérée par l'entité dénommée
CENTRE HOSPITALIER AIGUILLES QUEYRAS, FINESS EJ = 050000108 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 360 266,76 € au titre de 2024, dont 7 000
€ à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 30 022,23 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 23 765,23
SSIAD 336 501,53
Equipe Spécialisée Alzheimer 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00047 - DECISION 050006014 20241121 47





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 353 266,76 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 29 438,9 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 23 765,23
SSIAD 329 501,53
Equipe spécialisée Alzheimer 0


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER AIGUILLES
QUEYRAS - 050000108 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00047 - DECISION 050006014 20241121 48
Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
050006014 SSIAD DU CH AIGUILLES AIGUILLES

Email 1 : ssiad@ch-aiguilles.fr
Email 2 : ssiad@ch-aiguilles.fr
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 0 0 0 0 0 19 0
au 31/12/2024 0 0 0 0 0 19 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 339 417,08
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 326 580,68 0 12 836,40

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 0 0 0 GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 0 0 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI 0 Option tarifaire 0 au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 0 Pour les SSIAD : Option retenue mécanisme gel GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 276 339,76


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00047 - DECISION 050006014 20241121 49


TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 0 0 0 0 0 0 0,00% 0 0,72%
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0,00 0 92,42
Total base actualisée (en
euros) 0 0 0 0 0 0 326 580,68 0 12 928,83

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 0 0 0 0 0 0

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
8 515 2 920,84 0 0 0 0 2 321,41

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
0 0 0 0 0 0 13 757,25

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

-


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00047 - DECISION 050006014 20241121 50
LI



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
7 000 0 0 0 0 0 0 0 7 000 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
0 0 0 0 0 0 0 0 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

CNR : 7000 euros concernent l'accompagnement au titre de la mise en œuvre de la réforme des SAD.

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 360 266,76 Base * au 01/01/2025 (en euros) 353 266,76
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00047 - DECISION 050006014 20241121 51
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00048
DECISION 050006410 20241121
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00048 - DECISION 050006410 20241121 52
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1112 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD L'EDELWEISS - 050006410

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à d omicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la t arification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les mo ntants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n ° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 co mplétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00048 - DECISION 050006410 20241121 53



de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;



VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne bud gétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD L'EDELWEISS, FINESS ET = 050006410, sise à LA SAULCE et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION ADESSA, FINESS EJ = 050000033 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 784 386,37 € au titre de 2024, dont 5 500
€ à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 148 698,86 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 408 711,36
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 34 249,73
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 341 425,28
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00048 - DECISION 050006410 20241121 54





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 778 886,37 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 148 240,53 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 403 211,36
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 34 249,73
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 341 425,28
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ADESSA - 050000033 et à
l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00048 - DECISION 050006410 20241121 55
Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
050006410 EHPAD L'EDELWEISS LA SAULCE

Email 1 : direction@adessa.fr
Email 2 : philippe.vicente@adessa.fr
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 80 3 0 0 0 0 0
au 31/12/2024 80 3 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 1 737 708,61
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 1 362 033,60 34 249,73 0 0 0 0 0 0 341 425,28

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 750,00 28/01/2019 Attestation CD GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 220 08/01/2019 GALAAD GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI non Option tarifaire Tarif Global au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 13,29 Pour les SSIAD : Option retenue 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 1 403 211,36


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00048 - DECISION 050006410 20241121 56


TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0,00% 0 0 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 41 177,76 0,00 0 0 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 1 403 211,36 34 249,73 0 0 0 0 0 0 341 425,28

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 0 0 0 0 0 0

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
0 0 0 0 0 0 0

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
0 0 0 0 0 0 0

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

-


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00048 - DECISION 050006410 20241121 57
LI



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
5 500 0 0 0 0 0 0 0 0 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
0 0 5 500 0 0 0 0 0 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

-

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 1 784 386,37 Base * au 01/01/2025 (en euros) 1 778 886,37
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00048 - DECISION 050006410 20241121 58
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00049
DECISION 050006626 20241121
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00049 - DECISION 050006626 20241121 59
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1113 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD OULETA - 050006626

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirm iers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00049 - DECISION 050006626 20241121 60



de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;



VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD OULETA , FINESS ET = 050006626, sise à VEYNES et gérée par l'entité dénommée CENTRE
COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, FINESS EJ = 050001577 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1 er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 2 313 993,61 € au titre de 2024, dont
230 861,77 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 192 832,8 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 607 817,11
UHR 0
PASA 160 926,25
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 545 250,25
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00049 - DECISION 050006626 20241121 61





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 2 083 131,84 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 173 594,32 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 546 299,34
UHR 0
PASA 160 926,25
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 375 906,25
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera not ifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
- 050001577 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00049 - DECISION 050006626 20241121 62
Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
050006626 EHPAD OULETA VEYNES

Email 1 : direction@ouleta.fr
Email 2 : direction@ouleta.fr
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 89 0 0 14 0 0 0
au 31/12/2024 89 0 0 14 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 2 000 918,14
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 1 500 922,61 0 0 160 926,25 0 0 0 0 339 069,28

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 766,00 30/05/2018 GALAAD GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 209 17/05/2018 GALAAD GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI non Option tarifaire Tarif Global au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 13,29 Pour les SSIAD : Option retenue 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 1 546 299,34


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00049 - DECISION 050006626 20241121 63


TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0 0 0,00% 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 45 376,73 0 0 0,00 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 1 546 299,34 0 0 160 926,25 0 0 0 0 339 069,28

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 0 23 618,8 0 0 0 0

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
0 0 0 0 0 0 13 218,17

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
0 0 0 0 0 0 36 836,97

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

-


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00049 - DECISION 050006626 20241121 64
LI



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
230 861,77 0 0 0 169 344 0 0 0 0 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
0 0 61 517,77 0 0 0 0 0 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

CNR ESMS en difficulté : aide exceptionnelle en trésorerie

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 2 313 993,61 Base * au 01/01/2025 (en euros) 2 083 131,84
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00049 - DECISION 050006626 20241121 65
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00050
DECISION 060004249 20241121
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00050 - DECISION 060004249 20241121 66
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1120 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD DOLCE FARNIENTE (ex TIERS TEMPS LE CANNET) - 060004249

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarifica tion des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalo risation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fi xant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1 A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00050 - DECISION 060004249 20241121 67



de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;



VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 19/12/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD DOLCE FARNIENTE (ex TIERS TEMPS LE CANNET), FINESS ET = 060004249, sise à LE CANNET
et gérée par l'entité dénommée RECAM, FINESS EJ = 060005188 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1 er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 2 654 065,28 € au titre de 2024, dont
214 083 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 221 172,11 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 448 730,08
UHR 0
PASA 346 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 147 462,68
Plateforme de répit 204 559,08
Financements complémentaires 507 313,44
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00050 - DECISION 060004249 20241121 68





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 2 439 982,28 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 203 331,86 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 422 170,08
UHR 0
PASA 162 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 143 939,68
Plateforme de répit 204 559,08
Financements complémentaires 507 313,44
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxque lles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RECAM - 060005188 et à l'établissement
concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00050 - DECISION 060004249 20241121 69
Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060004249 EHPAD DOLCE FARNIENTE (ex TIERS TEMPS LE CANNET) LE CANNET

Email 1 : frantz.wollner@dolcefarniente-lecannet.fr
Email 2 : frantz.wollner@dolcefarniente-lecannet.fr
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 78 0 10 14 0 0 0
au 31/12/2024 78 0 10 14 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 2 087 893,85
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 1 372 617,79 0 138 403,54 70 000,00 0 204 559,08 0 0 302 313,44

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 784,00 29/07/2021 GALAAD GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 227 26/06/2023 GALAAD GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI non Option tarifaire Tarif Global au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 13,29 Pour les SSIAD : Option retenue 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 1 422 170,08


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00050 - DECISION 060004249 20241121 70


TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0 4,00% 0,00% 0 0,00% 0 0 0,00%
Montant (en euros) 41 178,53 0 5 536,14 92 000,00 0 0,00 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 1 413 796,33 0 143 939,68 162 000,00 0 204 559,08 0 0 302 313,44

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 8 373,75 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 0 0 0 0 0 175 000

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
0 0 0 0 0 0 0

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
30 000 0 0 0 0 0 205 000

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

Ligne PASA : 92 000 euros au titre de la pérénnisation du financement du PASA de nuit


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00050 - DECISION 060004249 20241121 71
LI



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
214 083 0 0 0 0 184 000 0 0 0 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
0 3 523 26 560 0 0 0 0 0 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

-

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 2 654 065,28 Base * au 01/01/2025 (en euros) 2 439 982,28
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00050 - DECISION 060004249 20241121 72
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00051
DECISION 060005139 20241121
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00051 - DECISION 060005139 20241121 73
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1121 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
A.J. LA JOIA France ALZHEIMER 06 - 060005139

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soin s applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers men tionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les c onditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00051 - DECISION 060005139 20241121 74



de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;



VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/09/2018 autorisant la création de la structure
dénommée A.J. LA JOIA France ALZHEIMER 06 , FINESS ET = 060005139, sise à NICE et gérée par l'entité dénommée
FRANCE ALZHEIMER 06 (FA 06), FINESS EJ = 060005089 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 339 637,35 € au titre de 2024, dont 9 840
€ à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 111 636,45 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 406 722,63
Plateforme de répit 555 106,60
Financements complémentaires 377 808,12
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00051 - DECISION 060005139 20241121 75





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 329 797,35 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 110 816,45 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 396 882,63
Plateforme de répit 555 106,60
Financements complémentaires 377 808,12
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera not ifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FRANCE ALZHEIMER 06 (FA 06) -
060005089 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00051 - DECISION 060005139 20241121 76
Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060005139 A.J. LA JOIA France ALZHEIMER 06 NICE

Email 1 : direction@fa06.fr
Email 2 : association@fa06.fr
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 0 0 25 0 0 0 0
au 31/12/2024 0 0 25 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 736 724,52
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 0 0 381 617,92 0 0 355 106,60 0 0 0,00

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 0 0 0 GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 0 0 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI 0 Option tarifaire 0 au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 0 Pour les SSIAD : Option retenue 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00051 - DECISION 060005139 20241121 77


TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 0 0 4,00% 0 0 0,00% 0 0 0,00%
Montant (en euros) 0 0 15 264,72 0 0 0,00 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 0 0 396 882,63 0 0 355 106,60 0 0 0,00

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 0 0 0 0 12 808,12 365 000

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
0 0 0 0 0 0 0

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
0 0 0 200 000 0 0 577 808,12

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

Ligne PFR : 200 000 euros alloiués au titre de l'extension de la PFR - AAC 2024


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00051 - DECISION 060005139 20241121 78
LI



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
9 840 0 0 0 0 0 0 0 0 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
0 9 840 0 0 0 0 0 0 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

-

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 1 339 637,35 Base * au 01/01/2025 (en euros) 1 329 797,35
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00052
DECISION 060008158 20241121
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00052 - DECISION 060008158 20241121 80
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1122 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD DOMUSVI DOMICILE NICE - 060008158

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relati f à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD 4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00052 - DECISION 060008158 20241121 81



de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;



VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/07/2020 autorisant la création de la structure
dénommée SSIAD DOMUSVI DOMICILE NICE, FINESS ET = 060008158, sise à NICE et gérée par l'entité dénommée
SAS DOMUSVI DOMICILE, FINESS EJ = 920028263 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 948 580,7 € au titre de 2024, dont 9 500 €
à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 79 048,39 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 24 429,06
SSIAD 743 010,06
Equipe Spécialisée Alzheimer 181 141,58


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00052 - DECISION 060008158 20241121 82





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 939 080,7 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 78 256,72 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 24 429,06
SSIAD 733 510,06
Equipe spécialisée Alzheimer 181 141,58


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS DOMUSVI DOMICILE - 920028263 et
à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00052 - DECISION 060008158 20241121 83
Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060008158 SSIAD DOMUSVI DOMICILE NICE NICE

Email 1 : idec-nice@domusvi.com
Email 2 : ssiad@domusvi.com
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 0 0 0 0 0 50 10
au 31/12/2024 0 0 0 0 0 50 10

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 886 145,04
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 711 792,65 158 552,09 15 800,30

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 0 0 0 GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 0 0 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI 0 Option tarifaire 0 au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 0 Pour les SSIAD : Option retenue convergence GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 783 287,57


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00052 - DECISION 060008158 20241121 84


TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 0 0 0 0 0 0 0,72% 0,72% 0,72%
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 5 124,91 1 141,58 113,76
Total base actualisée (en
euros) 0 0 0 0 0 0 716 917,55 159 693,67 15 914,06

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 21 447,91 0 0 0 0 0

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
8 515 16 592,5 0 0 0 0 0

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
0 0 0 0 0 0 46 555,41

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

-


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00052 - DECISION 060008158 20241121 85
LI



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
9 500 0 0 0 0 0 0 0 0 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
0 0 0 0 0 0 0 9 500 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

-

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 948 580,7 Base * au 01/01/2025 (en euros) 939 080,7
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00052 - DECISION 060008158 20241121 86
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00053
DECISION 060008208 20241121
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00053 - DECISION 060008208 20241121 87
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1123 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD DOMUSVI DOMICILE ANTIBES - 060008208

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Mo nsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicabl es aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00053 - DECISION 060008208 20241121 88



de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;



VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/07/2020 autorisant la création de la structure
dénommée SSIAD DOMUSVI DOMICILE ANTIBES, FINESS ET = 060008208, sise à ANTIBES et gérée par l'entité
dénommée SAS DOMUSVI DOMICILE, FINESS EJ = 920028263 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 638 344,08 € au titre de 2024, dont 9 000
€ à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 53 195,34 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 10 645,51
SSIAD 627 698,57
Equipe Spécialisée Alzheimer 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00053 - DECISION 060008208 20241121 89





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 629 344,08 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 52 445,34 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 10 645,51
SSIAD 618 698,57
Equipe spécialisée Alzheimer 0


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS DOMUSVI DOMICILE - 920028263 et
à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00053 - DECISION 060008208 20241121 90
Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060008208 SSIAD DOMUSVI DOMICILE ANTIBES ANTIBES

Email 1 : idec-antibes@domusvi.com
Email 2 : ssiad@domusvi.com
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 0 0 0 0 0 40 0
au 31/12/2024 0 0 0 0 0 40 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 602 209,77
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 600 094,49 0 2 115,28

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 0 0 0 GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 0 0 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI 0 Option tarifaire 0 au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 0 Pour les SSIAD : Option retenue convergence GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 661 548,78


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00053 - DECISION 060008208 20241121 91


TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 0 0 0 0 0 0 0,72% 0 0,72%
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 4 320,68 0 15,23
Total base actualisée (en
euros) 0 0 0 0 0 0 604 415,17 0 2 130,51

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 0 0 0 0 0 0

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
8 515 14 283,4 0 0 0 0 0

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
0 0 0 0 0 0 22 798,4

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

-


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00053 - DECISION 060008208 20241121 92
LI



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
9 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
0 0 0 0 0 0 0 9 000 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

-

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 638 344,08 Base * au 01/01/2025 (en euros) 629 344,08
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00053 - DECISION 060008208 20241121 93
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00054
DECISION 060008638 20241121
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00054 - DECISION 060008638 20241121 94
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1124 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD SUD SERVICES - 060008638

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsie ur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail app licables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00054 - DECISION 060008638 20241121 95



de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;



VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/11/2020 autorisant la création de la structure
dénommée SSIAD SUD SERVICES, FINESS ET = 060008638, sise à NICE et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION SUD-SERVICES, FINESS EJ = 060008588 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 870 757,37 € au titre de 2024, dont 9 500
€ à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 72 563,11 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 35 429,56
SSIAD 835 327,81
Equipe Spécialisée Alzheimer 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00054 - DECISION 060008638 20241121 96





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 861 257,37 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 71 771,45 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 35 429,56
SSIAD 825 827,81
Equipe spécialisée Alzheimer 0


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION SUD -SERVICES -
060008588 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00054 - DECISION 060008638 20241121 97
Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060008638 SSIAD SUD SERVICES NICE

Email 1 : association.sudservices@wanadoo.fr
Email 2 : association.sudservices@wanadoo.fr
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 0 0 0 0 0 50 0
au 31/12/2024 0 0 0 0 0 50 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 817 160,95
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 799 842,10 0 17 318,85

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 0 0 0 GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 0 0 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI 0 Option tarifaire 0 au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 0 Pour les SSIAD : Option retenue convergence GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 886 508,37


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00054 - DECISION 060008638 20241121 98


TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 0 0 0 0 0 0 0,72% 0 0,72%
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 5 758,86 0 124,70
Total base actualisée (en
euros) 0 0 0 0 0 0 805 600,96 0 17 443,54

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 0 0 0 0 9 471,02 0

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
8 515 20 226,85 0 0 0 0 0

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
0 0 0 0 0 0 38 212,87

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

-


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00054 - DECISION 060008638 20241121 99
LI



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
9 500 0 0 0 0 0 0 0 0 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
0 0 0 0 0 0 0 9 500 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

-

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 870 757,37 Base * au 01/01/2025 (en euros) 861 257,37
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00054 - DECISION 060008638 20241121 100
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00055
DECISION 060009909 20241121
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00055 - DECISION 060009909 20241121 101
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1125 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD DOMUSVI DOMICILE CANNES - 060009909

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relati f à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD 4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00055 - DECISION 060009909 20241121 102



de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;



VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/02/2006 autorisant la création de la structure
dénommée SSIAD DOMUSVI DOMICILE CANNES, FINESS ET = 060009909, sise à CANNES et gérée par l'entité
dénommée SAS DOMUSVI DOMICILE, FINESS EJ = 920028263 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 645 419,1 € au titre de 2024, dont 9 000 €
à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 53 784,92 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 10 187,31
SSIAD 635 231,79
Equipe Spécialisée Alzheimer 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00055 - DECISION 060009909 20241121 103





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 636 419,1 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 53 034,92 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 10 187,31
SSIAD 626 231,79
Equipe spécialisée Alzheimer 0


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS DOMUSVI DOMICILE - 920028263 et
à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00055 - DECISION 060009909 20241121 104
Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060009909 SSIAD DOMUSVI DOMICILE CANNES CANNES

Email 1 : idec-cannes@domusvi.com
Email 2 : ssiad@domusvi.com
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 0 0 0 0 0 40 0
au 31/12/2024 0 0 0 0 0 40 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 599 709,55
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 598 049,19 0 1 660,36

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 0 0 0 GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 0 0 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI 0 Option tarifaire 0 au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 0 Pour les SSIAD : Option retenue convergence GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 697 861,72


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00055 - DECISION 060009909 20241121 105


TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 0 0 0 0 0 0 0,72% 0 0,72%
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 4 305,95 0 11,95
Total base actualisée (en
euros) 0 0 0 0 0 0 602 355,14 0 1 672,31

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 0 0 0 0 0 0

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
8 515 23 876,64 0 0 0 0 0

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
0 0 0 0 0 0 32 391,64

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

-


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00055 - DECISION 060009909 20241121 106
LI



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
9 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
0 0 0 0 0 0 0 9 000 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

-

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 645 419,1 Base * au 01/01/2025 (en euros) 636 419,1
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00055 - DECISION 060009909 20241121 107
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00056
DECISION 060010659 20241121
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00056 - DECISION 060010659 20241121 108
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A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1126 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR ALZHEIMER (CCAS) - 060010659

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomi nation de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soin s applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers men tionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les c onditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00056 - DECISION 060010659 20241121 109



de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;



VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/03/2005 autorisant la création de la structure
dénommée CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR ALZHEIMER (CCAS), FINESS ET = 060010659, sise à ANTIBES et gérée
par l'entité dénommée CCAS ANTIBES, FINESS EJ = 060790508 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 589 781,32 € au titre de 2024, dont 0 € à
titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 49 148,44 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 251 046,25
Plateforme de répit 163 735,07
Financements complémentaires 175 000,00
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00056 - DECISION 060010659 20241121 110





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 754 724,48 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 62 893,71 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 415 989,41
Plateforme de répit 163 735,07
Financements complémentaires 175 000,00
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS ANTIBES - 060790508 et à
l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00056 - DECISION 060010659 20241121 111
Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060010659 CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR ALZHEIMER (CCAS) ANTIBES

Email 1 : atj-alzheimer@ccas-antibes.fr
Email 2 : direction@ccas-antibes.fr
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 0 0 25 0 0 0 0
au 31/12/2024 0 0 25 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 576 092,97
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 0 0 412 357,90 0 0 163 735,07 0 0 0,00

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 0 0 0 GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 0 0 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI 0 Option tarifaire 0 au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 0 Pour les SSIAD : Option retenue 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00056 - DECISION 060010659 20241121 112


TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 0 0 0,00% 0 0 0,00% 0 0 0,00%
Montant (en euros) 0 0 0,00 0 0 0,00 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 0 0 412 357,90 0 0 163 735,07 0 0 0,00

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 0 0 0 0 0 175 000

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
0 0 0 0 0 0 3 631,51

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
0 0 0 0 0 0 178 631,51

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

-


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00056 - DECISION 060010659 20241121 113
LI



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 -164 943,16 0 0 0 0 0 0

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
0 0 0 0 0 0 0 0 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

-

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 589 781,32 Base * au 01/01/2025 (en euros) 754 724,48
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00056 - DECISION 060010659 20241121 114
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00057
DECISION 060012168 20241121
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00057 - DECISION 060012168 20241121 115
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1127 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD RESIDENCE LES PAILLONS - 060012168

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dan s les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00057 - DECISION 060012168 20241121 116



de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;



VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/08/2021 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD RESIDENCE LES PAILLONS, FINESS ET = 060012168, sise à DRAP et gérée par l'entité dénommée
SAS LES PAILLONS, FINESS EJ = 060012119 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1 er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 383 330,05 € au titre de 2024, dont
72 500 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 277,5 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 125 265,63
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 258 064,42
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00057 - DECISION 060012168 20241121 117





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 310 830,05 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 109 235,84 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 052 765,63
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 258 064,42
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LES PAILLONS - 060012119 et à
l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00057 - DECISION 060012168 20241121 118
Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060012168 EHPAD RESIDENCE LES PAILLONS DRAP

Email 1 : direction@residencedespaillons.fr
Email 2 : secretariat@residencedespaillons.fr
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 70 0 0 0 0 0 0
au 31/12/2024 70 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 1 224 230,37
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 996 165,95 0 0 0 0 0 0 0 228 064,42

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 743,00 21/12/2017 GALAAD GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 227 26/06/2023 GALAAD GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI non Option tarifaire Tarif Partiel au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 11,30 Pour les SSIAD : Option retenue 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 1 052 765,63


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00057 - DECISION 060012168 20241121 119


TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0 0 0 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 29 884,98 0 0 0 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 1 026 050,93 0 0 0 0 0 0 0 228 064,42

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 26 714,7 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 0 0 0 0 0 0

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
0 0 0 0 0 0 0

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
30 000 0 0 0 0 0 30 000

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

-


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00057 - DECISION 060012168 20241121 120
LI



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
72 500 0 0 0 0 0 0 0 0 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
0 0 72 500 0 0 0 0 0 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

-

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 1 383 330,05 Base * au 01/01/2025 (en euros) 1 310 830,05
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00057 - DECISION 060012168 20241121 121
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00058
DECISION 060012259 20241121
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00058 - DECISION 060012259 20241121 122
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1128 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD LA BASTIDE DU MOULIN - 060012259

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dan s les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00058 - DECISION 060012259 20241121 123



de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;



VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/03/2007 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD LA BASTIDE DU MOULIN, FINESS ET = 060012259, sise à AURIBEAU SUR SIAGNE et gérée par
l'entité dénommée SENIUM, FINESS EJ = 060012218 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1 er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 578 111,02 € au titre de 2024, dont
87 985 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 131 509,25 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 184 474,92
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 122 781,81
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 270 854,29
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00058 - DECISION 060012259 20241121 124





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 490 126,02 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 177,17 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 117 489,92
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 122 781,81
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 249 854,29
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera not ifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SENIUM - 060012218 et à l'établissement
concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00058 - DECISION 060012259 20241121 125
Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060012259 EHPAD LA BASTIDE DU MOULIN AURIBEAU SUR SIAGNE

Email 1 : dir-bastide-auribeau@domusvi.com
Email 2 : lfares@domusvi.com
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 62 10 0 0 0 0 0
au 31/12/2024 62 10 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 1 457 332,86
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 1 084 696,76 122 781,81 0 0 0 0 0 0 249 854,29

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 789,00 04/05/2018 GALAAD GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 219 03/05/2018 GALAAD GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI non Option tarifaire Tarif Global au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 13,29 Pour les SSIAD : Option retenue 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 1 117 489,92


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00058 - DECISION 060012259 20241121 126


TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0,00% 0 0 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 32 793,16 0,00 0 0 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 1 117 489,92 122 781,81 0 0 0 0 0 0 249 854,29

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 0 0 0 0 0 0

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
0 0 0 0 0 0 0

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
0 0 0 0 0 0 0

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

-


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00058 - DECISION 060012259 20241121 127
LI



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
87 985 0 0 0 0 0 0 0 0 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
21 000 0 66 985 0 0 0 0 0 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

-

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 1 578 111,02 Base * au 01/01/2025 (en euros) 1 490 126,02
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00058 - DECISION 060012259 20241121 128
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00059
DECISION 060012689 20241121
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00059 - DECISION 060012689 20241121 129
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1129 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD RESIDENCE DU MIDI - 060012689

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsie ur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail app licables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00059 - DECISION 060012689 20241121 130



de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;



VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/05/2007 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD RESIDENCE DU MIDI, FINESS ET = 060012689, sise à CANNES et gérée par l'entité dénommée
SAS CANNES LA BOCCA, FINESS EJ = 060029998 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1 er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 2 838 302,21 € au titre de 2024, dont
396 810 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 236 525,18 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 2 141 092,84
UHR 0
PASA 244 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 453 209,37
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00059 - DECISION 060012689 20241121 131





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 2 441 492,21 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 203 457,68 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 949 282,84
UHR 0
PASA 60 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 432 209,37
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera not ifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS CANNES LA BOCCA - 060029998 et à
l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00059 - DECISION 060012689 20241121 132
Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060012689 EHPAD RESIDENCE DU MIDI CANNES

Email 1 : dir-midi-bocca@domusvi.com
Email 2 : dir-midi-bocca@domusvi.com
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 110 0 0 12 0 0 0
au 31/12/2024 110 0 0 12 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 2 354 289,78
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 1 892 080,41 0 0 60 000,00 0 0 0 0 402 209,37

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 761,00 05/06/2018 GALAAD GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 221 23/05/2018 GALAAD GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI non Option tarifaire Tarif Global au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 13,29 Pour les SSIAD : Option retenue 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 1 949 282,84


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00059 - DECISION 060012689 20241121 133


TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0 0 0,00% 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 57 202,43 0 0 0,00 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 1 949 282,84 0 0 60 000,00 0 0 0 0 402 209,37

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 0 0 0 0 0 0

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
0 0 0 0 0 0 0

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
30 000 0 0 0 0 0 30 000

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

-


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00059 - DECISION 060012689 20241121 134
LI



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
396 810 0 0 0 0 276 000 0 0 0 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
21 000 0 99 810 0 0 0 0 0 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

PASA de nuit : 92 000 euros alloués pour proroger le dispositif jusqu'à la fin 2026

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 2 838 302,21 Base * au 01/01/2025 (en euros) 2 441 492,21
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00059 - DECISION 060012689 20241121 135
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00060
DECISION 060012978 20241121
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00060 - DECISION 060012978 20241121 136
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1130 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD RESIDENCE SAINT MARTIN - 060012978

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 p ortant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits jour naliers mentionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 f ixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00060 - DECISION 060012978 20241121 137



de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;



VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/05/2022 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD RESIDENCE SAINT MARTIN, FINESS ET = 060012978, sise à MOUGINS et gérée par l'entité
dénommée SASU RESIDENCE SAINT MARTIN, FINESS EJ = 060012929 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 873 686,99 € au titre de 2024, dont 4 333
€ à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 156 140,58 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 499 095,19
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 29 754,67
Accueil de jour 3 768,16
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 341 068,97
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00060 - DECISION 060012978 20241121 138





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 927 766,66 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 160 647,22 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 494 762,19
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 29 754,67
Accueil de jour 62 180,83
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 341 068,97
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SASU RESIDENCE SAINT MARTIN -
060012929 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00060 - DECISION 060012978 20241121 139
Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060012978 EHPAD RESIDENCE SAINT MARTIN MOUGINS

Email 1 : direction.mougins@colisee.fr
Email 2 : s.sitek@colisee.fr
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 99 2 6 0 0 0 0
au 31/12/2024 99 2 6 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 1 895 365,59
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 1 462 361,12 29 754,67 62 180,83 0 0 0 0 0 341 068,97

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 756,00 02/11/2020 Attestation CD GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 224 26/06/2023 GALAAD GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI non Option tarifaire Tarif Partiel au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 11,30 Pour les SSIAD : Option retenue 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 1 494 762,19


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00060 - DECISION 060012978 20241121 140


TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 0 0,00% 0,00% 0 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 32 401,08 0,00 0,00 0 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 1 494 762,19 29 754,67 62 180,83 0 0 0 0 0 341 068,97

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 0 0 0 0 0 0

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
0 0 0 0 0 0 0

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
0 0 0 0 0 0 0

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

-


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00060 - DECISION 060012978 20241121 141
LI



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 -58 412,67 0 0 0 0 0 0

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
4 333 0 0 0 0 0 0 0 0 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
0 0 4 333 0 0 0 0 0 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

-

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 1 873 686,99 Base * au 01/01/2025 (en euros) 1 927 766,66
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00060 - DECISION 060012978 20241121 142
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00061
DECISION 060013059 20241121
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00061 - DECISION 060013059 20241121 143
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1131 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD LE CLOS DE CIMIEZ - 060013059

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsie ur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail app licables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00061 - DECISION 060013059 20241121 144



de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;



VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/05/2007 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD LE CLOS DE CIMIEZ, FINESS ET = 060013059, sise à NICE et gérée par l'entité dénommée SARL
LE CLOS DE CIMIEZ, FINESS EJ = 060013018 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1 er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 438 807,68 € au titre de 2024, dont
21 741 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 119 900,64 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 165 369,93
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 273 437,75
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00061 - DECISION 060013059 20241121 145





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 417 066,68 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 118 088,89 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 143 628,93
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 273 437,75
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LE CLOS DE CIMIEZ - 060013018 et
à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00061 - DECISION 060013059 20241121 146
Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060013059 EHPAD LE CLOS DE CIMIEZ NICE

Email 1 : direction@closdecimiez.com
Email 2 : contact@closdecimiez.com
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 74 0 0 0 0 0 0
au 31/12/2024 74 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 1 309 515,95
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 1 066 078,20 0 0 0 0 0 0 0 243 437,75

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 759,00 24/01/2018 GALAAD GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 235 26/06/2023 GALAAD GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI non Option tarifaire Tarif Partiel au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 11,30 Pour les SSIAD : Option retenue 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 1 143 628,93


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00061 - DECISION 060013059 20241121 147


TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0 0 0 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 31 982,35 0 0 0 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 1 098 060,55 0 0 0 0 0 0 0 243 437,75

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 45 568,38 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 0 0 0 0 0 0

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
0 0 0 0 0 0 0

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
30 000 0 0 0 0 0 30 000

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

-


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00061 - DECISION 060013059 20241121 148
LI



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
21 741 0 0 21 741 0 0 0 0 0 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
0 0 0 0 0 0 0 0 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

CNR accompagnement exceptionnel : alloué en crédits non pérennes au titre de la prise en compte du GMP validé avant le 30 juin 2023

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 1 438 807,68 Base * au 01/01/2025 (en euros) 1 417 066,68
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00061 - DECISION 060013059 20241121 149
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00062
DECISION 060013299 20241121
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00062 - DECISION 060013299 20241121 150
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1132 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD LA PALMERAIE - 060013299

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirm iers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00062 - DECISION 060013299 20241121 151



de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;



VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/08/2006 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD LA PALMERAIE, FINESS ET = 060013299, sise à NICE et gérée par l'entité dénommée SAS
RESIDENCE LA PALMERAIE, FINESS EJ = 060013208 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1 er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 346 011,14 € au titre de 2024, dont
84 978 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 112 167,59 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 132 251,00
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 213 760,14
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00062 - DECISION 060013299 20241121 152





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 261 033,14 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 105 086,09 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 047 273,00
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 213 760,14
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE LA PALMERAIE -
060013208 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00062 - DECISION 060013299 20241121 153
Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060013299 EHPAD LA PALMERAIE NICE

Email 1 : dir-palmeraie-nice@domusvi.com
Email 2 : palmeraie-nice@domusvi.com
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 59 0 0 0 0 0 0
au 31/12/2024 59 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 1 230 300,52
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 1 016 540,38 0 0 0 0 0 0 0 213 760,14

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 771,00 01/06/2018 GALAAD GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 218 03/05/2018 GALAAD GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI non Option tarifaire Tarif Global au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 13,29 Pour les SSIAD : Option retenue 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 1 047 273


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00062 - DECISION 060013299 20241121 154


TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0 0 0 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 30 732,62 0 0 0 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 1 047 273,00 0 0 0 0 0 0 0 213 760,14

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 0 0 0 0 0 0

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
0 0 0 0 0 0 0

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
0 0 0 0 0 0 0

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

-


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00062 - DECISION 060013299 20241121 155
LI



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
84 978 0 0 0 0 0 0 0 0 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
0 0 84 978 0 0 0 0 0 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

-

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 1 346 011,14 Base * au 01/01/2025 (en euros) 1 261 033,14
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
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