DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2025-018
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2025
Sommaire
ARS 79 / Délégation Départementale des Deux-Sèvres
79-2025-01-08-00003 - 2025 01 08 arrêté modif CDU GH MS HVSM (2
pages) Page 4
DDETSPP 79 /
79-2025-01-23-00007 - arrêté préfectoral portant décision
d'agrément "Entreprise d'utilité sociale pour l'association BAZAR ETC (2
pages) Page 7
79-2025-01-23-00009 - arrêté préfectoral portant décision
d'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale" à la SCIC SAS
LEPICERIE (2 pages) Page 10
79-2025-01-28-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne MELLOUIN AURELIEN (2 pages) Page 13
79-2025-01-21-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne Romain BREMAUD (2 pages) Page 16
79-2025-01-29-00001 - Récépissé de déclaration modificatif de
l'organisme de services à la personne HASS GREGOIRE (2 pages) Page 19
DDT 79 / SEE
79-2025-01-16-00005 - Arrêté préfectoral modificatif portant
renouvellement du bureau de l'association foncière d'aménagement
foncier agricole et forestier (AFAFAF) de Saint Symphorien (2 pages) Page 22
DDT 79 / Service Eau et Environnement
79-2024-12-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 24EB630 portant
renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la
Boutonne (4 pages) Page 25
79-2025-01-28-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du
bureau de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et
forestier (AFAFAF) de Mauléon (4 pages) Page 30
DIRA / MIMO
79-2025-01-30-00001 - Arrêté n°2025-ang-07 du 30 janvier 2025 relatif
aux travaux d'entretien des dépendances vertes sur les bretelles de la
RN10
Communes de Chaunay, Limalonges, Linazay, Valence en Poitou et
Vivonne (4 pages) Page 35
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine /
79-2025-01-21-00001 - arrêté préfectoral portant décision
d'agrément Chantier à caractère éducatif pour la commune de
THENEZAY (1 page) Page 40
2
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2025-01-31-00001 - AP RENOUVELLEMENT MEMBRES COMMISSIONS
VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 42
79-2025-01-22-00001 - Paiement commission vidéoprotection MME
PETREAULT MARTINE SUR ANNEE 2024 (1 page) Page 45
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2025-01-24-00002 - AP cessibilité voie verte rue de la Routière Niort
(12 pages) Page 47
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SGC Direction
79-2025-01-24-00001 - Arrêté du 24/01/2025 portant
subdélégation
de signature en matière
d'administration
générale et d'ordonnancement secondaire à des
agents du SGCD 79 (14 pages) Page 60
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Sous-préfecture de Bressuire
79-2025-01-27-00001 - 2025- AR ANNULE ET REMPLACE HOMOLOGATION
(2 pages) Page 75
3
ARS 79
79-2025-01-08-00003
2025 01 08 arrêté modif CDU GH MS HVSM
ARS 79 - 79-2025-01-08-00003 - 2025 01 08 arrêté modif CDU GH MS HVSM 4
@ D Agence Régionale de Santé RÉ PUBLI QU =Nouvelle-Aquitaine FRAN Ç AISE
Fraternité
Arrêté n°2025/DD79/026 modifiantl'arrêté n°2022/DD79/023 du 21/11/2022 portantdésignation des représentants des usagers ausein de la commission des usagers du GroupeHospitalier et Médico-Social du Haut Val deSèvre et Mellois
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;Vu le décret n°2016-726 du 1¢" juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements desanté ;Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoit ELLEBOODE ;Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du21 janvier 2022 portant organisation de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour(n°R75-2022-012) ;Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du02 janvier 2025 portant délégation permanente de signature, publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de région le 6 janvier 2025 (N°R75-2025-003) ;Vu l'arrêté n°2022/DD79/023 du 21/11/2022 pris par l''ARS Nouvelle-Aquitaine portant désignationdes représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Groupe Hospitalier etMédico-Social du Haut Val de Sèvre et Mellois ;Vu l'arrêté n°2024/DD79/16 du 12/07/2024 pris par l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant modificationde l'arrêté n°2022/DD79/023 du 21/11/2022 portant désignation des représentants des usagers ausein de la commission des usagers du Groupe Hospitalier et Médico-Social du Haut Val de Sèvre etMellois ;Considérant le courrier de Mme Dolorès LEJEUNE, en date du 23/12/2024, portant démission deson mandat de représentante des usagers au sein de la commission des usagers du GroupeHospitalier et Médico-Social du Haut Val de Sèvre et Mellois ;
ARRETEArticle 1er : L'article 1 de l'arrêté du 21/11/2022 est modifié comme suit :
ARS 79 - 79-2025-01-08-00003 - 2025 01 08 arrêté modif CDU GH MS HVSM 5
Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission du Groupe Hospitalier etMédico-Social du Haut Val de Sèvre et Mellois :
Titulaire SuppléantMonsieur Hugues MINAUD Monsieur Jean-Gabriel GUERTINUFC Que Choisir UDAFTitulaire SuppléantPoste vacant Monsieur Philippe GAILLARDFibromyalgie SOS
Article 2 : L'arrêté n°2024/DD79/16 du 12/07/2024, portant modification de l'arrêtén°2022/DD79/023 du 21/11/2022 portant désignation des représentants des usagers au sein de lacommission des usagers du Groupe Hospitalier et Médico-Social du Haut Val de Sèvre et Mellois,est abrogé.Article 3 : La durée du mandat est fixée à 3 ans à compter du 21/11/2022.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,de faire l'objet :- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de 'Agence Régionale de Santé deNouvelle-Aquitaine ;- Soit d'un recours hiérarchique devant le Ministre des Solidarités et de la Santé ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessiblesur le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desDeux-Sèvres.
Fait à Niort, le 08/01/2025
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Nouvelle-Aquitaine
La Directrice de la Délégation Départementaledes Deux-Sèvres
% ire ARONICA
Le)
ARS 79 - 79-2025-01-08-00003 - 2025 01 08 arrêté modif CDU GH MS HVSM 6
DDETSPP 79
79-2025-01-23-00007
arrêté préfectoral portant décision d'agrément
"Entreprise d'utilité sociale pour l'association
BAZAR ETC
DDETSPP 79 - 79-2025-01-23-00007 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément "Entreprise d'utilité sociale pour l'association
BAZAR ETC 7
PREFETE . Direction départementale de I'emploi,DES DEUX-SEVRES du travail, des solidaritésoo et de la Protection des Populations'galitéFraternité
Niort, le 23 janvier 2025
Arrêté préfectoral portant décisiond'agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale »La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loiPACTE, dans son article 105 modifiant l'Article L.3332-17-1 du Code du travail ;Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment, ses articles1%, 2, et 11 ;Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualitéd'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1%, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 à l''économie sociale et solidaire ;Vu le décret n° 2015-719 du 23juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi parl'article L. 3332-17-1 du Code du travail ;Vu le Code du travail et notamment l'article L.3332-17-1 et suivants;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de la préfète des Deux-Sèvres, Mme EmmanuelleDUBÉE;Vu l'arrêté du 24 janvier 2022 portant nomination de M. Christophe ADAMUS, Directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M. Christophe ADAMUS ;Vu l'arrété préfectoral du 22 mai 2024 portant subdélégation générale de signature de MonsieurChristophe ADAMUS ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire de Monsieur Christophe ADAMUS ;Vu la demande d'agrément présentée par Monsieur Georges DUSSAUCE, PrésidentBAZAR ETCAdresse du siège social : 111A, rue de Goise 79000 NIORTSIRET : 839 690 864 000 21
Demande reçue le 25 avril 2024 par la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations des Deux-Sèvres;
DDETSPP 79 - 79-2025-01-23-00007 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément "Entreprise d'utilité sociale pour l'association
BAZAR ETC 8
Considérant que le dossier, objet de la demande répond aux dispositions de l'article L.3332-17-1 du Codedu travail, au Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 et à I'arrété du 05 août 2015 fixant la composition dudossier d'agrément précités, présente :- le respect par ses statuts des principes et champ de l''économie sociale et solidaire au sens de l'articleTer de la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 et entrant dans la catégorie de plein droit au sens du |l de l'Art.L 3332-171 ;- le respect des conditions fixées aux 3¢ et 4° du | de l'article L 3332-17-1 relatives à la politique derémunération et aux titres de capital non admis aux négociations sur les marchés financiers ;- le respect des critères caractérisant |'utilité sociale au sens de l'Art.2 de la loi n°2014-856 du 31 juillet2014 modifiés par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises(dite « loi PACTE ») dans son article 105 (V).
ARRÊTE
Article 1 : BAZAR ETCSiège social : 111A, rue de Goise - 79000 NIORTSiret : 839 690 864 000 21est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) en application de l'article L. 3332-17-1du Code du Travail ;
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 1°" juin 2024;
Article 3 : l'entreprise solidaire d'utilité sociale doit indiquer, dans l''annexe de ses comptes annuels, lesinformations qui attestent du respect des conditions fixées pour l'agrément (article L.3332-17-1 susvisé).S'il est constaté que les conditions légales fondant l'agrément ne sont plus remplies en raison demodifications d'organisation et de fonctionnement, l'agrément fait l'objet d'une procédure de retrait.Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle dispose d'undélai d'un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître ses observationséventuelles;
Article 4 : Monsieur le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs des Deux-Sèvres.
Pour la Préfète des Deux-Sèvres et pardélégation,Pour le Directeur Département-! of 5ar « "'égatjla Directiice De{.j TM~adiais Sullonte,
Voies de recours: La présente décision est susceptible d'étre contestée dans le délai de 2 mois à compter de sa notification parl'exercice d'un recours administratif et /ou d'un recours contentieux :- En formant un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, Monsieur le Directeur de la Direction départementale du travail, de l'emploi,des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;- En formant un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, du plein emploi et de l'insertion, Délégation Générale à 'Emploi et à laFormation Professionnelle, Mission Insertion Professionnelle, 14 avenue Duquesne — 75 350 PARIS — SP 07.
DDETSPP 79 - 79-2025-01-23-00007 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément "Entreprise d'utilité sociale pour l'association
BAZAR ETC 9
DDETSPP 79
79-2025-01-23-00009
arrêté préfectoral portant décision d'agrément
"Entreprise solidaire d'utilité sociale" à la SCIC
SAS LEPICERIE
DDETSPP 79 - 79-2025-01-23-00009 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale" à la SCIC
SAS LEPICERIE 10
PREFETE Direction départementale de I'emploi,DES DEUX-SEVRES du travail, des solidaritésLiberté et de la Protection des PopulationsEgalitéFraternité Niort, le 23 janvier 2025
Arrété préfectoral portant décisiond'agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale »La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loiPACTE, dans son article 105 modifiant l'Article L.3332-17-1 du Code du travail ;Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment, ses articles1%, 2, et 11 ;Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualitéd'entreprises de l''économie sociale et solidaire ;Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1", alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 à l''économie sociale et solidaire ;Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi parl'article L. 3332-17-1 du Code du travail ;Vu le Code du travail et notamment l'article L.3332-17-1 et suivants ;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de la préfète des Deux-Sèvres, Mme EmmanuelleDUBÉE;Vu l'arrété du 24 janvier 2022 portant nomination de M. Christophe ADA'MUS, Directeur départementalde I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M. Christophe ADAMUS ;Vu l'arrété préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation générale de signature de MonsieurChristophe ADAMUS ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire de Monsieur Christophe ADAMUS ;Vu la demande d'agrément présentée par Madame Delphine COTILLEAU, PrésidenteSCIC SAS Lépiceriesise au 2, Place Saint Pierre —- 79600 AIRVAULTSIRET : 848 290 565 000 11
Demande reçue le 26 octobre 2022 par la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Deux-Sèvres ;
DDETSPP 79 - 79-2025-01-23-00009 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale" à la SCIC
SAS LEPICERIE 11
Considérant que le dossier, objet de la demande répond aux dispositions de l'article L3332-17-1 du codedu travail, au Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 et à l'arrêté du 05 août 2015 fixant la composition dudossier d'agrément précités, présente :- le respect par ses statuts des principes et champ de l'économie sociale et solidaire au sens de l'articleTer de la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 et entrant dans la catégorie de plein droit au sens du |l de I'Art.L 3332-171 ;- le respect des conditions fixées aux 3° et 4° du | de l'article L 3332171 relatives à la politique derémunération et aux titres de capital non admis aux négociations sur les marchés financiers ;- le respect des critères caractérisant l'utilité sociale au sens de l'Art.2 de la loi n°2014-856 du 31 juillet2014 modifiés par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises(dite « loi PACTE ») dans son article 105 (V).
ARRÊTE
Article1 : SCIC SAS Lépiceriesise 2, Place Saint Pierre — 79600 AIRVAULTSiret: 848 290 565 000 11est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) en application de l'article L. 3332-17-1du Code du Travail ;Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 10 novembre 2022 ;Article 3 : I'entreprise solidaire d'utilité sociale doit indiquer, dans l'annexe de ses comptes annuels, lesinformations qui attestent du respect des conditions fixées pour l'agrément (article L.3332-17-1 susvisé).S'il est constaté que les conditions légales fondant l'agrément ne sont plus remplies en raison demodifications d'organisation et de fonctionnement, l'agrément fait l'objet d'une procédure de retrait.Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle dispose d'undélai d'un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître ses observationséventuelles;Article 4 : Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs des Deux-Sèvres.
Pour la Préfète des Deux-Sèvres et pardélégation,Pour le Directeur Départegental et par délégation, E SPPS- ) 2P /ÎÇÎÏ"»..,.la Dircctrics ;,
Ækqilie DNFONTdiale Adjointe, /\/}\-ï'ef#/ X X
Voies de recours: La présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de 2 mois à compter de sa notification parI'exercice d'un recours administratif et /ou d'un recours contentieux :- En formant un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, Monsieur le Directeur de la Direction départementale du travail, de l''emploi,des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;- En formant un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l'Emploi et des solidarités, Délégation Générale à l'Emploi et à laFormation Professionnelle, Mission Insertion Professionnelle, 14 avenue Duquesne — 75350 — SP 07.
DDETSPP 79 - 79-2025-01-23-00009 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale" à la SCIC
SAS LEPICERIE 12
DDETSPP 79
79-2025-01-28-00003
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne MELLOUIN AURELIEN
DDETSPP 79 - 79-2025-01-28-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MELLOUIN AURELIEN 13
PREFETE . Pîrection flépartementale,DES DEUX-SÈVRES de l'emploi, du travail, des solidaritésP et de la protection des populationsFraternité
Service Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personneRécépissé de déclaration n° 1874880d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP939074589
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée pour l'organisme MELLOUIN AURELIEN,Vu l'arrété préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature de Madame laPréfète des Deux-Sèvres à Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres,Vu l'arrété préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation générale de signaturede Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres, à Monsieur FrédéricGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui auxrelations de travail,
La Préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP des Deux-Sèvres, le 21 janvier 2025 par Monsieur AurélienMELLOUIN en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MELLOUIN AURELIEN dontl'établissement principal est situé 6 RUE DU CHENE 79370 FRESSINES et enregistré sousle N° SAP939074589 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :D Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
30, rue de I'HOtel de Ville - CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 054917 27 00
DDETSPP 79 - 79-2025-01-28-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MELLOUIN AURELIEN 14
Les effets de la déclaration courent à compter du 21 janvier 2025 sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desDeux-Sèvres.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à N!ort, le 28 janvier 202530 1 illede cS 5843479204 NIORTcedeXPour la Préfète et par subdélégation,Le Chet de Service$Frédépi /GREGOIRE
30, rue de l'Hôtel de Ville — CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 054917 27 00
DDETSPP 79 - 79-2025-01-28-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MELLOUIN AURELIEN 15
DDETSPP 79
79-2025-01-21-00004
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne Romain BREMAUD
DDETSPP 79 - 79-2025-01-21-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Romain BREMAUD 16
PREFETE Direction départementale,DES DEUX-SEVRES de I'emploi, du travail, des solidaritésps et de la protection des populationsFraternité
Service Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personne
Récépissé de déclaration n° 1862440d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP939447306
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par M. BREMAUD Romain, dirigeant de l'organismeRomain BREMAUD,Vu l'arrété préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature de Madame laPréfète des Deux-Sèvres à Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres,Vu l'arrété préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation générale de signaturede Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres, à Monsieur FrédéricGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui auxrelations de travail,
La Préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP des Deux-Sèvres, le 21 janvier 2025 par M. BREMAUD Romain enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme Romain BREMAUD, SIRET 939447306 00019 dontl'établissement principal est situé 5 CHEMIN DES CHAMPS GATEAUX - CERSAY - 79290VAL EN VIGNES et enregistré sous le N° SAP939447306 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :O Entretien de la maison et travaux ménagers[ Petits travaux de jardinage0 Travaux de petit bricolage
30, rue de l'Hôtel de Ville — CS58434 —- 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2025-01-21-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Romain BREMAUD 17
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 21 janvier 2025 sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desDeux-Sèvres.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
éfète et par subdélégation,e ServiceS_REGOIRE
30, rue de l'Hôtel de Ville - CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00 '
DDETSPP 79 - 79-2025-01-21-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Romain BREMAUD 18
DDETSPP 79
79-2025-01-29-00001
Récépissé de déclaration modificatif de
l'organisme de services à la personne HASS
GREGOIRE
DDETSPP 79 - 79-2025-01-29-00001 - Récépissé de déclaration modificatif de l'organisme de services à la personne HASS GREGOIRE 19
PREFETE . Pirection _départerr!entale,DES DEUX-SÈVRES de I'emploi, du travail, des solidaritésps et de la protection des populationsFraternité
Service Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personneRécépissé de déclaration modificatif MAJ307760d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP518737713
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la déclaration de services à la personne en date du 9 janvier 2015 à l'organisme HASSGrégoire;Vu la demande transmise le 27 janvier 2025 nous signalant le déménagement del''organisme HASS Grégoire et l'attribution du SIRET 518737713 00033 ;Vu l'arrété préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature de Madame làPréfète des Deux-Sèvres à Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres ;Vu l'arrété préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation générale de signaturede Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres, à Monsieur FrédéricGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui auxrelations de travail ».
La Préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de I'ordre national de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Que l'établissement principal HASS Grégoire, enregistré sous le SIRET 518737713 00033 sesitue depuis le 1 août 2024 à l'adresse suivante :RES LES PRES FAUCHER APPT 24 |50 RUE DES PRES FAUCHER79000 NIORTLes activités déclarées sous le numéro SAP518737713 sont les suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire :« Assistance informatique à domicile
30, rue de l'Hôtel de Ville - CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 1* août 2024 sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. La déclaration a une portéenationale.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desDeux-Sèvres.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Niort, le 29 janvier 2025Pour laiPréfète et par subdélégation,Le chefide Service_= l'hôtel de villeS 58434\ \ 76204 NIORT, uE Æ Frédérig GREGOIREn'ermn
30, rue de l'Hôtel de Ville - CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2025-01-29-00001 - Récépissé de déclaration modificatif de l'organisme de services à la personne HASS GREGOIRE 21
DDT 79
79-2025-01-16-00005
Arrêté préfectoral modificatif portant
renouvellement du bureau de l'association
foncière d'aménagement foncier agricole et
forestier (AFAFAF) de Saint Symphorien
DDT 79 - 79-2025-01-16-00005 - Arrêté préfectoral modificatif portant renouvellement du bureau de l'association foncière
d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) de Saint Symphorien 22
ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Deux-SèvresService Eau Environnement
Arrêté préfectoral modificatif portant renouvellement du bureaude l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestierde Saint SymphorienLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code Rural Nouveau, Livre |, Titre II, Chapitre Ill, et notamment les articlesR133-3, R133-4 et R 133-5 ; _Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1¢ juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires et son décret d'application n°2006-504 en date du 3 mai 2006 ;Vu le décretn° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;' Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin 2022nommant Monsieur Eric Batailler directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du 27 juin 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant délégation de signature générale àMonsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété préfectoral modificatif du 16 mai 2024 portant renouvellement du bureaude l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de SaintSymphorien ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant subdélégation de signaturegénérale aux collaborateurs du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres;; Vu la liste du 26 avril 2024, des propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculturedes Deux-Sèvres ; 'Vu la liste modificative des propriétaires désignés le 18 décembre 2024 par le Conseilmunicipal de Saint-Symphorien ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,
39 avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 — COURRIEL : ddt@deux-sevres.gouv.frHORAIRES D'OUVERTURE : 09h00- 12h15 / 13h45 — 16h00 (15h30 le vendredi et veille de jour férié). ' | ; - 1/2
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d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) de Saint Symphorien 23
ARRETEArticle 1°": Désignation des membres du bureauLe bureau de l'Association Foncière d'aménagement foncier agricole et forestier deSaint Symphorien est renouvelé comme suit :- Monsieur le Maire de la commune de Saint Symphorien, ou un conseillermunicipal désigné,* Un conseiller départemental désigné par le Conseil Départemental ;< Les membres propriétaires désignés par le Conseil Municipal de SaintSymphorien :— Monsieur Claude Germain — 134 route de Fors 79270 Saint-Symphorien ;Monsieur Mickaël Proust - 55 rue Voltaire 79000 Niort;Monsieur Thierry Pillot — 5 rue du Baril 79270 Saint-Symphorien ;Monsieur Philippe Robin - 26 route de Fors 79270 Saint-Symphorien ;— Monsieur Philippe DEBORDES - 29 rue de la Bouterie 79270 Saint-Symphorien ;- Les membres propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture des Deux-Sèvres :— Monsieur Christophe Carolle —- 21 chemin de la Villa du Trevil 79270 Saint-Symphorien ;— Monsieur Stéphane Reignier —- 19 Impasse des Acacias 79270 Saint-Symphorien ;— Monsieur Bruno Mady -4, rue de la Grande Metairie 79270 Saint-Symphorien ;— Monsieur François Pacault - Taillepied 79270 Saint-Symphorien ;— Monsieur Didier Rambaud — 121 route d'Aiffres — Pied Blanc 79270 Saint-Symphorien ; - |Article 2: Durée de désignation des membresdu bureauLes membres du bureau sont nommés pour six ans à compter de la date de l'arrêtédu 28 mars 2024 susvisé.Article 3 : Election du bureau ;Lors de sa première réunion, le bureau élira en son sein le président, le vice-présidentet le secrétaire de l'Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestierde Saint-Symphorien.Article 4 : RecoursUn recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunaladministratif de Poitiers dans les deux mois suivant sa publication.Article 5 : PublicationLe secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départementaldes territoires, le maire de la commune de Saint-Symphorien, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéresséset publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie surun panneau extérieur.Niort, le 16 janvier 2025La préfète,Par délégation,Le directeur départemental des territoires,Par subdélégation,La cheffe de service eau et environnement,
Laurs AERTS 242
DDT 79 - 79-2025-01-16-00005 - Arrêté préfectoral modificatif portant renouvellement du bureau de l'association foncière
d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) de Saint Symphorien 24
DDT 79
79-2024-12-06-00002
Arrêté préfectoral n° 24EB630 portant
renouvellement de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du
bassin de la Boutonne
DDT 79 - 79-2024-12-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 24EB630 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale
de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Boutonne 25

Direction départementale
des territoires
et de la mer
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DDT 79 - 79-2024-12-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 24EB630 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale
de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Boutonne 26
Article 1: Rôle de la CLELa CLE est chargée de l'élaboration, la modification, la révision et le suivi de |'application du SAGE Boutonne.
Article 2 : CompositionLa composition de la CLE est renouvelée comme suit :2.1 - Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publicslocaux (29 membres) :Structures Représentant(s) désigné(s)Conseil régional Nouvelle-AquitaineMme Francoise MESNARDConseil départemental de laCharente-MaritimeMme Caroline ALOEM. Stéphane CHEDOUTEAUDConseil départemental des Deux-SèvresMme Séverine VACHON
Association des maires de la Charente-Maritime (AMF17)
Mme Ornella TACHEM. Jean-Michel GAUTIERM. Julien GOURRAUDM. Jean-Luc DUGUYMme Claudie GIBAUDM. Fabien BLANCHETMme Valérie FLOCH-RUJUMme Roseline GICQUELM. François PINEAU
Association des maires des Deux-Sèvres (AMF79)
M. Bernard BELAUDM. Philippe CHARLESMme Béatrice COURTINM. Jean-Claude LARGEAUM. François MARTINM. Elmano MARTINS
Syndicat mixte de gestion et d'aménagement du bassin versantde la Boutonne (SYMBO)
M. Frédéric EMARDM. Michel GARNIERMme Annie POINOT-RIVIEREM. Daniel BARREM. Frédéric BERTHONNEAUEtablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) CharenteM. Michel PELLETIERSyndicat mixte d'alimentation en eau potable 4B (SMAEP 4B)M. Christian BOUFFARDEAUT17 M. Maurice PERRIERCommunauté de communes Vals de SaintongeM. Thierry GIRAUDCommunauté de communes Mellois en PoitouM. Philippe CACLIN
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de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Boutonne 27
2.2 - Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associationsconcernées (18 membres) :2 représentants de la chambre interdépartementale d'agriculture de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres ;3 représentants de la chambre interdépartementale d'agriculture de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres, en qualité d'organisme unique de gestion collective (OUGC) ;1 représentant de la chambre de commerce et d'industrie de la Charente-Maritime ;1 représentant de la fédération départementale de la Charente-Maritime pour la pêche et la protectiondes milieux aquatiques ;1 représentant de la fédération départementale des Deux-Sèvres pour la pêche et la protection desmilieux aquatiques ;1représentant du comité régional de la conchyliculture de Charente-Maritime ;2 représentants de l'union centre atlantique pour la protection de la nature et de l'environnement PoitouCharentes Nature ;1 représentant de l'association pour le développement du peuplier Poitou-Charentes-Vendée (ADEP);1 représentant des associations syndicales de marais ;1 représentant de l'union des marais du département de la Charente-Maritime (UNIMA);1 représentant de l'association des moulins du bassin versant de la Boutonne ;1 représentant du comité départemental de canoë-kayak de la Charente-Maritime ;1 représentant de l'union fédérale des consommateurs que choisir de la Charente-Maritime(UFC-QC17) ;1 représentant de l'association des cultivateurs de chanvre Trézence Boutonne (CCTB).2.3 - Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics (11 membres) :Monsieur le préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ou sonreprésentant ;Monsieur le préfet du département de la Charente-Maritime ou son représentant;Madame la préfète du département des Deux-Sèvres ou son représentant ;Madame la directrice générale de l'agence de l'eau Adour-Garonne ou son représentant ;Monsieur le délégué départemental de l'agence régionale de la santé de Charente-Maritime ou sonreprésentant ;Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ou sonreprésentant, pour deux membres ;Monsieur le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ou son représentant ;Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle Aquitaineou son représentant, pour deux membres ;Monsieur le délégué interrégional de l'office français pour la biodiversité ou son représentant.
Article 3 : Durée de mandatConformément à l'article R.212-31 du Code de l'environnement, la durée du mandat des membres de lacommission locale de l'eau, autres que les représentants de I'Etat, est de six années. Ils cessent d'être membress'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du méme collège. Chaque membrene peut recevoir qu'un seul mandat.En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à sonremplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cettevacance, pour la durée du mandat restant à courir.Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites.
Article 4 : Élection du présidentLe président de la commission locale de l'eau est élu au sein et par les membres du collège des représentants descollectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux.
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de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Boutonne 28
Article 5 : Voies et délais de recoursUn recours gracieux contre la présente décision peut être introduit devant le préfet de la Charente-Maritime dansun délai de deux mois à compter de |'accomplissement des mesures de publicité la concernant. Le silence gardépar l'administration dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception de ce recours gracieux vautdécision de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit dans un délai de deux mois, à l''encontre de la présentedécision ou d'une décision de rejet d'un recours gracieux. Ce recours devra être formé devant le tribunaladministratif de Poitiers, ou au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
Article 6 : PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente-Maritime et desDeux-Sèvres.Il sera mis à disposition du public sur les sites internet des services de l'État de chaque département concerné,ainsi que sur le site internet Gest'eau (hrtDs//www gestesu fr)-et le site internet du syndicat mixte de gestion etd'aménagement du bassin versant de la Boutonne (http://www symbo-boutonne.fr/).
Article 7 : Exécution- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime,- Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À La Rochelle,le " 6 DEC. 2024
Le préfet,Brice BLONDEL
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de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Boutonne 29
DDT 79
79-2025-01-28-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement du
bureau de l'association foncière d'aménagement
foncier agricole et forestier (AFAFAF) de Mauléon
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foncier agricole et forestier (AFAFAF) de Mauléon 30
ExPRÉFÈTE ._ DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Deux-SèvresService Eau Environnement
Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureaude l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier' de MauléonLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code Rural Nouveau, Livre |, Titre Ill, Chapitre Ill, et notamment les articlesR133-3, R133-4 et R 133-5 ;Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires et son décret d'application n°2006-504 en date du 3 mai 2006 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin 2022nommant Monsieur Eric Batailler directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du 27 juin 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2013 portant renouvellement du bureau del'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Mauléon ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant délégation de signature générale àMonsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant subdélégation de signaturegénérale aux collaborateurs du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu la liste des propriétaires désignés le 23 septembre 2024 par le Conseil municipalde Mauléon ;Vu la liste modificative des propriétaires désignés le 14 décembre 2024 par laChambre d'Agriculture Charente-Martime-Deux-Sèvres ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,
39 avenue de Paris - BP 526 — 79022 NIORT Cedex - TELEPHONE : 05.49.06.88.88 - TELECOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt@deux-sevres.gouv.frHORAIRES D'OUVERTURE : 09h00- 12h15 / 13h45 — 16h00 (15h30 le vendredi et veille de jour férié) 1/3
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foncier agricole et forestier (AFAFAF) de Mauléon 31
ARRETE
Article 1": Désignation des membres du bureauLe bureau de I''Association Foncière d'aménagement foncier agricole et forestier deMauléon est renouvelé comme suit :* Monsieur le Maire de la commune de Mauléon, ou un conseiller municipal désigné,< Un conseiller départemental désigné par le Conseil Départemental,< Les membres propriétaires désignés par le Conseil Municipal de Mauléon,* Mme Guylène BARBOT - 70 l'Epinay — Rorthais —- 79700 Mauléon< M. Benoit HAY - 79 Beauvais — Rorthais - 79700 Mauléon< M. Rémi BENETREAU - 36 Puy Liane — Moulins -79700 Mauléon .< M. Philippe MERIAU - 40 Les Landes — Saint Aubin de Baubigné - 79700Mauléon" e M. Jean-Marie ALBERT — 34 La Braudière — Moulins - 79700 Mauléon— M. Claude MAROT- 51 L'Immonière —- Loublande - 79700 Mauléon< Les membres propriétaires désignés par la Chambre interdépartementaled'agriculture Charente Maritime - Deux-Sèvres :- Mme Sonia COUTANT - La Maison Neuve - 79700 Mauléon* M. Dominique BODIN - L'Epinaie — Rorthais - 79700 Mauléon< M. Christian BARBOT - L'Epinaie — Rorthais - 79700 Mauléon< M. Guillaume ALBERT - — La Braudière —- Moulins - 79700 Mauléon* M. Frédéric ALBERT — La Robière - Moulins - 79700 Mauléon- M. Damien LANDREAU - Le Puy Albert - Moulins - 79700 MauléonArticle 2: Durée de désignation des membres du bureauLes membres du bureau sont nommés pour six ans à compter de la date du présentarrêté.Article 3 : Election du bureau | |Lors de sa première réunion, le bureau élira en son sein le président, le vice-présidentet le secrétaire de l'Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestierde Mauléon. |Article 4 : RecoursUn recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunaladministratif de Poitiers dans les deux mois suivant sa publication.
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foncier agricole et forestier (AFAFAF) de Mauléon 32
Article 5 : PublicationLe secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur-départementaldes territoires, le maire de la commune de Mauléon sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie sur un panneauextérieur. ; Niort, le 2 8 JAN, 2025La préfete,Par délégation,Le directeur départemental des territoires,Par subdélégation,La Cheffe de Service Eau etEnvironnemen
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foncier agricole et forestier (AFAFAF) de Mauléon 33
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foncier agricole et forestier (AFAFAF) de Mauléon 34
DIRA
79-2025-01-30-00001
Arrêté n°2025-ang-07 du 30 janvier 2025 relatif
aux travaux d'entretien des dépendances vertes
sur les bretelles de la RN10
Communes de Chaunay, Limalonges, Linazay,
Valence en Poitou et Vivonne
DIRA - 79-2025-01-30-00001 - Arrêté n°2025-ang-07 du 30 janvier 2025 relatif aux travaux d'entretien des dépendances vertes sur les
bretelles de la RN10
Communes de Chaunay, Limalonges, Linazay, Valence en Poitou et Vivonne
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E .. | Direction interdépartementale des routesPRÉFÈTE AtlantiqueDES DEUX—SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
EnPREFETDE LA VIENNEL'iberte'EgalitéFraternité
Arrété n° 2025-ang-07 du 30 Janvier 2025relatif aux travaux d'entretien des dépendances vertes sur les bretelles de la RN10Communes de Chaunay, Limalonges, Linazay, Valence-en-Poitou et Vivonne
La Préfète des Deux-SèvresChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteLe préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil''ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ; ,Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de Mme EmmanuelleDubée, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 de la préfète des Deux-Sèvres portant délégation de signature àmadame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Cité Administrative — Tour B02 Rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel: 05 45 94 52 64Mél : district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3
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bretelles de la RN10
Communes de Chaunay, Limalonges, Linazay, Valence en Poitou et Vivonne
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Vu l'arrêté n°sub-2024-79-06 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAudigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Girier, en qualité de préfet de la Vienne,à compter du 25/11/2024 ;- Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature a ladirectrice interdépartementale des routes Atlantique ; 'Vu l'arrêté n°sub-2024-86-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAugigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu le dossier d'exploitation sous chantier permanent de fermeture des bretelles de la RN10 du CEI de Couhé endate du 06/11/2022 qui peut être consulté sur le site internet : https://www.dir.atlantique.developpement-durable.gouv.frConsidérant qu'en raison des travaux d'entretien des dépendances vertes des bretelles d'échangeur de laRN10 sur le territoire des communes de Chaunay, Brux, Limalonges, Linazay, Valence-en-Poitou et Vivonne, ilconvient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation ;
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,Les jours ouvrés de 8h00 à 17h30 du lundi 03 février 2025 à 8h00 au vendredi 01 aout 2025 à 17h30, lesmesures suivantes pourront être mises en œuvre pour une durée maximale d'une journée par mesure :— Mesures 34-1E, 34-1S, 34-2E, 34-2S.— Mmesures 35-1E, 35-1S, 35-2E, 35-2S.— mesures 36-1S, 36-2E, 36-2S.— mesures 37-1E, 37-1S, 37-2E, 37-2S.— Mmesures 38-1E, 38-1S, 38-2E, 38-2S.— Mesures 39-1E, 39-1S, 39-2E, 39-2S.— mesures 40-1E, 40-1S, 40-2E, 40-2S.— mesures 43-1E, 43-2Sa, 43-2Sb.— mesures 44-1E, 44-1S, 44-2E, 44-2S.— mesures 45-1E, 45-1S, 45-2E, 45-2S.Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. Lafourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la directioninterdépartementale des routes Atlantique (Centre d'exploitation et d''intervention de Couhé).Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.
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bretelles de la RN10
Communes de Chaunay, Limalonges, Linazay, Valence en Poitou et Vivonne
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Article 4 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;Madame la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres :Monsieur le président du conseil départemental de la Vienne ;Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Monsieur le maire de Chaunay ;Monsieur le maire de Valence-en-Poitou ;Madame la maire de Vivonne ;Madame la maire de Limalonges ;Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres ;Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.Pour la préfète des Deux-Sèvres et par délégation,Pour le préfet de la Vienne et par délégation,Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique etpar délégation, le chef de district d'Angoulême
__Le'Chéf'"d"ŸË\District" DEM]'L(')}IT.
-
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bretelles de la RN10
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DIRECCTE Nouvelle Aquitaine
79-2025-01-21-00001
arrêté préfectoral portant décision d'agrément
Chantier à caractère éducatif pour la commune
de THENEZAY
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 79-2025-01-21-00001 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément Chantier à caractère éducatif
pour la commune de THENEZAY 40
PREFETE . Direction départementale de l'emploi,DES DEUX-SEVRES du travail, des solidaritése et de la Protection des Populations'galitéFraternité
Niort, le 21 janvier 2025Arrêté préfectoral portant décisiond'agrément « Chantiers à caractère éducatif »La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1 — 1 du Code de la sécurité sociale ;Vu l'article L. 6342-3 du Code du travail ;Vu linstruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6juillet 1994 ;Vu l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021 ;Vu la demande déposée le 20 janvier 2025, par Monsieur Jackie PROUST, MaireStructure : Maire de THENEZAYAdresse : 28, place de l'Hôtel de Ville - 79390 THENEZAYSiret : 217 903 269 000 17Nature juridique : CommuneAprès examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, celui-ci est conforme aux critèresdéfinis par le cahier des charges arrêté le 12 juin 2024.DÉCIDEARTICLE 1 : la commune de THENEZAY est agréée « chantier à caractère éducatif ».ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 24 février 2025.La structure s'engage à retourner à la DDETSPP 79 le bilan des actions menées dans le mois qui suit la finde l'agrément.ARTICLE 3 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations en Deux-Sèvres est chargé de I'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueildes Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.ARTICLE 4 : La structure s'engage à déclarer chaque chantier en précisant les dates, lieux, nombres dejeunes et nature des missions auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres.ARTICLE 5 : La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en utilisantnotamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.ARTICLE 6: En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres pourra retirer leprésent agrément. Pour la Préfète et par délégation,Pour le Directeur Décartemrantal et par délégation,
DDETSPP - 30 rue de l'Hôtel de Ville - CS 58434 - 79024 NIORT Cedex
7 ff7 00
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pour la commune de THENEZAY 41
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-01-31-00001
AP RENOUVELLEMENT MEMBRES COMMISSIONS
VIDEOPROTECTION
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-31-00001 - AP RENOUVELLEMENT MEMBRES COMMISSIONS VIDEOPROTECTION 42
ExPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternitéCabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité
La préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment le livre Il, titre 1l et V relatifs à lavidéoprotection ;VU la circulaire NOR/INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres desjuridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certainescommissions administratives ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février. 2022 portantnomination de Madame Emmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres:VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations designature des préfets ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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ARRETE
Article 1°: La commission départementale des systèmes de vidéoprotection instituée parl'article R251-7 du code de la sécurité intérieure est composée ainsi qu'il suit :
= Mme Martine PETREAULT, magistrate honoraire au tribunal judiciaire de Niort,présidente, membre titulaire,= M. Frédéric BOURGET, adjoint au maire de Cherveux, membre titulaire ;= M. Denis HUMEAU, représentant de la Chambre de Commerce et d'IndustrieTerritoriale des Deux-Sèvres, membre titulaire ;= M. Frédérick BOULARNE, Major, commissariat de Niort en tant que personnequalifiée;= Mme. Caroline BOSCHER, Référente sûreté de la Police Nationale;= M. Stéphane ETLIN, Référent sûreté Gendarmerie Nationale.
Article 2 : Le secrétariat de la commission est assuré par un membre du service des sécuritésde la préfecture des Deux-Sèvres.Article 3 : Les membres de la commission départementale de vidéoprotection, titulaires etsuppléants, sont désignés pour une période de trois ans
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Niort, le 3 1 JAN. 2025" Pour la préfète et par déiëg@tion,( Le sous-préfet, directeur de cà{îinet
.\
— — . /
Benoît READY
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-01-22-00001
Paiement commission vidéoprotection MME
PETREAULT MARTINE SUR ANNEE 2024
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-22-00001 - Paiement commission vidéoprotection MME PETREAULT MARTINE SUR ANNEE
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ExPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité
Arrêté préfectoral fixant la rémunérationà verser aux magistrats membres de la commission départementalede vidéoprotection, pour les séances du 12 mars 2024, 30 avril 2024,10 septembre 2024, 12 novembre 2024
La Préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et L.613-3;VU le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunérationdes personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivitésterritoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements;VU le décretdu Président de la République du 15 février 2022 nommantMadame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres :VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY,en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrété préfectoral du 27 décembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets,VU l'arrêté interministériel du 30 mai 1997 relatif à la rémunération des membresdes commissions départementales de vidéoprotection ;
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-01-24-00002
AP cessibilité voie verte rue de la Routière Niort
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PREFETE -DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et du soutien interministérielsBureau de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 2 4 JAN, 2025— déclarant cessibles au profit du maire de Niort les parcelles nécessaires au projetd'aménagement d'une voie verte rue de la Routière à Niort
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articlesL132-1 à L132-4 et R132-1 à R132-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination deMadame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nominationde Monsieur Patrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2021 déclarant d'utilité publique le projetd'aménagement d'une voie verte rue de la Routière à Niort ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2023, portant ouverture, du lundi 15 janvier2024 9h00 au jeudi 1¥ février 2024 17h00, d'une enquête parcellaire portant sur neufparcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement d'une voie verte ruede la Routière à Niort;Vu l'arrété préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de I'arrondissement de Niort ;Vu le courrier du maire de Niort du 27 octobre 2023, sollicitant l'ouverture del'enquête parcellaire pour ce projet;Vu le dossier d'enquête parcellaire présenté par le maire de Niort;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur remis le 21 février 2024 ;Vu le courrier du 8 avril 2024 du maire de Niort sollicitant la signature d'un arrêté decessibilité des parcelles nécessaires au projet d'aménagement d'une voie verte rue dela Routière à Niort;
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Vu le courrier du 15 mai 2024 demandant des compléments d'information au mairede Niort avant la prise de l'arrêté de cessibilité ;Vu le courrier du 23 décembre 2024 du maire de Niort apportant les complémentsdemandés;Considérant qu'il convient de poursuivre la procédure d'expropriation pour caused'utilité publique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;ARRÊTEArticle 1": Les parcelles nécessaires au projet d'aménagement d'une voie verte ruede la Routière à Niort, désignées dans les plans et l'état parcellaires ci-annexés, sontdéclarées cessibles au profit de la commune de Niort.Article 2 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Niort, publié par tous procédésen usage dans cette commune et notifié par lettre recommandée avec demanded'accusé de réception aux propriétaires et titulaires de droits réels concernés, par lemaire de Niort, maître d'ouvrage.La déclaration de cessibilité des terrains est valable pour une durée de six mois.Article 3: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de POITIERS (15 rue de Blossac, CS80 541, 86 020 — POITIERS cedex) dans le délai de deux mois à compter de sanotification.Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internetTélérecours citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante:www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours,l'enregistrement sera immédiat, sans délai d'acheminement.Elle peut également être contestée par recours gracieux adressé à l'auteur de cettedécision sous le présent timbre, ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur leMinistre de I'Intérieur — 1, place Beauvau 75 008 PARIS CEDEX 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme dedeux mois vaut rejet implicite et un recours contentieux peut être formé dans lesdeux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.
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Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sévres et le maire de Niort,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres et affichédans la mairie précitée.
Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire gΑ néral de la préfecture,
Patrick VAUTIER
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ARRETE PRÉFECTORAL DU £ 4 JAN, 2025- déclarant cessibles au profit du maire de Niort les parcelles nécessaires au projetd'aménagement d'une voie verte rue de la Routière à Niort
ANNEXE n° 1 : L'état parcellaire des terrains concernésANNEXE n° 2 : Les plans parcellaires des terrains concernés
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour.
Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture,
, e TPatrick VAUTIER
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Commune Lieudit Section N° Contenance Nature Civilité Nom Prénom Date de Naissance époux/se de Lieudit - Rue Code
Postal Ville Civilité Nom Prénom Lieudit - Rue Code
postal Ville
M. SOULLET Bernard Jacky 02/02/1953 LEBARBIER Michelle 226 Route de Coulonges 79000 NIORT
M. SOULLET Jean Pierre Alix Albert 21/06/1946 MINARD Annette 34 Rue des Hauts de
Chanturgue 63100 CLERMONT
FERRAND
M. SOULLET Marcel Clotaire 31/03/1948 CHARRIER Marie 45 Rue du Dixième 79000 NIORT
23/09/1950
5/01/1987
31/08/1980
19/03/1977
FAUCHER Michel
(décédé le 2/01/2024) 166 Route de Coulonges 79000 NIORT
NIORT Les Pièces
Carrées ZV 438 02a 77ca Terre M. RIMBAULT Jean-Jacques 20/04/1955 BALLANGER Catherine 4 La Sauzaie 79410 SAINT MAXIRE M. RIMBAULT Jean-Jacques 4 La Sauzaie 79410 SAINT MAXIRE
M. ROSSARD Benjamin Mathieu 12/08/1980 - 5 rue Maurice Béguin 79000 NIORT
M. ROSSARD Mathieu Arnaud 09/04/1982 - 1 rue de Coquelone 79000 NIORT
M. ROSSARD Pierre Hervé 08/10/1949 - 63 Rue du Moulin d'Ane 79000 NIORT
M. ROSSARD Benjamin Mathieu 12/08/1980 - 5 rue Maurice Béguin 79000 NIORT
M. ROSSARD Mathieu Arnaud 09/04/1982 - 1 rue de Coquelone 79000 NIORT
M. ROSSARD Pierre Hervé 08/10/1949 - 63 Rue du Moulin d'Ane 79000 NIORT
Mme BOURDIN Marie-Christine 23/01/1957 FOUET Michel Le Vivier, 2 route du Perchis 79160 ARDIN
Mme FOUET Cécile Alida 10/08/1981 - 4 Route de Menigoute 79340 SAINT-GERMIER
Mme FOUET épouse
METEAU Claudine Virginie Alida 01/12/1952 METEAU Jean 33 Rue Nicolas Boileau 79000 NIORT
M. FOUET Ludovic René 24/02/1979 - Le Pont d'Herpes - 42 Rue des
Merovingiens 16200 COURBILLAC
Mme FOUET Olivia Sylvie Anita 07/01/1971 - 4 allée Edith Piaf, Appt 1 79000 NIORT
Mme FOUET Virginie Marcelle 09/03/1977 - 90 Rue de la Corderie 79000 NIORT
Mme BOURDIN épouse
MICHOT Lucette Lyne 10/04/1949 MICHOT Marc 8 Rue de Cholette 79000 NIORT
Mme BOURDIN épouse
TARANTE Michelle Arlette 09/10/1951 TARANTE Georges 43 Résidence Les Jardins
d'Azur, 16 Bd Aristide Briand 13140 MIRAMAS
Mme CHAUVEAU Colette Marie Marcelle 06/08/1931 - 4 Rue de la Tour Chabot 79000 NIORT
Mme CHAUVEAU Françoise Jeanne Fernande 15/11/1934 - 4 Rue de la Tour Chabot 79000 NIORT
Mme CHAUVEAU Colette Marie Marcelle 06/08/1931 - 4 Rue de la Tour Chabot 79000 NIORT
Mme CHAUVEAU Françoise Jeanne Fernande 15/11/1934 - 4 Rue de la Tour Chabot 79000 NIORT
NIORT Les Pièces
Carrées ZV 452 02a 82ca Terre Siren : 803 133 628 Ferme de La Sauzaie 79410 SAINT MAXIRE M. RIMBAULT Jean-Jacques 4 La Sauzaie 79410 SAINT MAXIRE
22a 80ca
00a 81ca
00a 38ca446ZV
06a 37ca450ZV
ADRESSEPROPRIETAIRE ADRESSE EXPLOITANT
ZV 436 04a 74ca
Héritiers présumés de Mme Marylène, Jeanne SOULLET épouse
FAUCHER, décédée le 13 juillet 1993 :
M. Romain FAUCHER domicilié 85 rue de Brioux à NIORT (79000)
Mme Cécile FAUCHER domiciliée 3 carrefour Ormeau à
THORIGNÉ (79370)
Mme Christine FAUCHER-JUBARD épouse BLOT, domiciliée 16
allée Georges Brassens à ORLÉANS (45100)
SAINT MAXIRE794104 La SauzaieJean-JacquesRIMBAULTM.
M. RIMBAULT Jean-Jacques 4 La Sauzaie
Jean-LouisMOREAUM.
M.
79410 SAINT MAXIRE
NIORT79000GAEC du Petit Marais,
39 rue du Moulin d'Âne
SAINT MAXIRE794104 La SauzaieJean-JacquesRIMBAULT
SAINT MAXIRE794104 La SauzaieJean-JacquesRIMBAULT
Jean-Jacques
Jean-Jacques
RIMBAULT
RIMBAULT
M.
M.
SAINT MAXIRE79410
794104 La Sauzaie
4 La Sauzaie
Cheminement Rue de la Routière - Etat parcellaire
Les Pièces
CarréesNIORT
Les Pièces
CarréesNIORT
Les Pièces
CarréesNIORT
Les Pièces
CarréesNIORT
CADASTRE
Terre
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M.
SAINT MAXIRE
Total :
Les Pièces
CarréesNIORT
Les Pièces
CarréesNIORT
ZV 448
Liste établie conformément aux informations  détenues par le service du cadastre à la date du 27/08/2024.
Terre
Terre
Terre
GFA DE CHANTEMERLE, gérants : Jean-Jacques RIMBAULT,
Catherine BALLANGER, Louis RIMBAULT, Paule RIMBAULT
Les Pièces
CarréesNIORT
ZV 440 01a 80ca
ZV 442 01a 04ca
ZV 444 02a 07ca
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-24-00002 - AP cessibilité voie verte rue de la Routière Niort 52
Commune : 079194 MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL ç,...mî"'""' ...e...— D'APRES UN EXTRAIT DU-F-'—LA-N_(;ADASTRAL (DGFi P) Ÿ,ES-E*ClEI? 6'* l _\| e S ÉGEOSATI el/Ï"ÜËA ïwme"t darpentage / Ï f Alain HIRSON. 5")Doemamvérilé d numbroté e AAIOLMB (Art. 25 du décretn° B 471 G 30 avri 1955) \'% \ Géomètre-Expert f) ' |P Le présent document certifié par les propriétalres sousslgnés (3) a été dtabi (c%j_; TOULOUSE' s- |EVRPE PSP IV sSTt rr Drrtr- -M L ,'aiche MOUTSILA MALOUMBY B - En conformité d'un piquetage: effectué sur l& terrain: %ÿaÊXPŸQteœ'n'dengéomètre = E::"':.'::*;:':;*.:;::.'- G SOpte-OHJONTO--GFESSÉC - TM = = ' à Touml JSETS avsensccnnuinprsscantes A A amaves V u::Îrilliläs) . g:' Les propriétaires déclarent avoir pris uonnalssance des informations portées Date AMOEVAOER e: ;
Signature; .Qualité du plan : régulier <20/03/80 au dos de la chemise 6483,Echelle duoflgme : 1/2000 A IOMIDMS.Q .......................... A le 1-4';/%2022............... = ;Echelle d'édition : 1/1250 Ë —é,,,. qDate de l'édition : 01/01/2003 % 4 ,}EL"/ A(1)muhmmmumùmu...mmumm Lèrse (pix mwcnu do de mizo à Ju, d d B c-", i ef' mimos be plauciage,mma--mqmmmmw ratraltà d e, etD ...| {3) Précisar les noms ct qualiés du vigratake ') 6et Æriéront du propribiaire (manéatire_ evcus QuEità cs 'exctorité expropriant).
et par délégsLe Directeur %des lnfœstructures glcnéz
12 u6102a82caVille de NIORT
' Ville de NIORT GFA de CHANTEMERLEPour le Maire dL Niort«djointtion Technique
« 45796a98caGFA de CHANTEMERLE
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NiortCommune : 079191
Numéro d'ordre _du_ document d'arpentage@3
MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRALCachet durédartsur 4TS0comeat:D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP) cu> :m V S GECSAT NAlain HIRSON(Art. 25 du déor%% ÊT@EÊFÊN:;O avril 1955) l[-, Céométre-ExpertLe présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établl {1) dpo VTOULOB'S E P! "is-ont-ouraies-au-bureau- e Ÿ'" Œ'ÜñäîhES-EExvæ"-'* )B - En conformité d'un plquetage ............................. pffectué sur le terrain :Section ""Î v / æ crh à 1'ou| QUSEès d= nout r Date 18/06/2022Feuille(s) : 01 Les propriétaires déclarent avoir pris connalssance des informations portéesQuellté du plan : régulier <20/03/80 au dos de la chemise 6463.Echelle dIDriglne : 1,2000 A -]'... -------------------------- ' 'e 1-4/10%%2-.---»:-!"..-Echelle d'édition : 1/2000Date de l'édition : 01/01/2003 /(1) Rayer tes mantons lnuiles, La formuis À n'est appécable qua dans T cas d K ds mise à Jc:r, dons la formuieB k iétal flectué eux-mémes e plquelsge.{2) Quaitté de In parsonne agréée (osomé: Inepaciaur, oomb:mmhmdqu-mwnmn différert: \prétaire (g o cadestre,otc ).
F206237ca "Ville de NIORT (_'_ SO
Michot ;&,@ |
m--—— 4 6 [0 =——'______—__ _ »/-——.._____—__— A
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P _ e 7=— L d e/ PP P d \A A \P A——n X\\\ " _cr
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P/ 204 .7 \
n 4632ha22a53caIndivision BOURDIN
Villede NIORT__Indivision BOURDIN °-TARAYTE.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-24-00002 - AP cessibilité voie verte rue de la Routière Niort 54
O —cpmmune : 078181 MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL | Wflm'@"\; ; mmm m rrr / >4Niort 55P46D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP) Æ/ Œ@Œ %Numéro d'ordreêdä document d'arpentage * A :J:_"';::ËÊÊ':" \Document _véÊQ_et NUMÉFOÏÉ 1€ ....rcorcororerasenes (Art. 25 du décrêtRT850 avri 1955) \4' = zoîgäguss /e d Loprésentcocumen, cr pr ls propiéaies sousignés (3 t t (1) O 200006> Oeffectué sur le terrain ; A.Hlrsono pari gromiire #= .fil. RORD eerouvessasanceraavengeË:Ë:'äs) . 01 Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des hformailons portées :Iat:al:re 0'6Qualité duplan : régulier <20/03/80 au dos de fa chemise 6463. L L. ...Echelle d'origine : 1/2000 À TOMIQUEE....aorvs acrscrenmcnrarene , le 18/06/2022..........n... > /f:j' - !'" =Echelle d'édition : 1/1250 Rt /Date de l'édition : 01/01/2003 |
VS o s I
(1) Rayer les maniions insilles. uhmnquœùmha......m...mmwawnm...u..._.{2) Quaîté de Es personna agréde (péométrs œxpert, napaciaur, pé o, 8io ...{9) Frécioer les nome ol qualités du signataire DE ust diféront du propriétaire (mandataire,avoué représentant quallid de l'autorité
Ville de NIORT"/ e 443ra83a33caIndivision BOURDIN-FONiortaurGêng amd;omtM GîstnonTechngy'
Ville de NIORT
Indivision BOURDIN-FOUÈI'{
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-O
Commune : 079191 MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL W&w@?.\= D'AP AIT DU PLAN C rrr)RES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFIP) À/ |GEG)SAT BnGROUPENuméro d'ordre du document d'arpentage cssmadistisquide & c :lai:;tHlRSON \1>...".Ë_m@%éfi - GERTIIGATION ï omêtre-Expert '1, et numéroté le ......s (Art. 25 du décret n 1 du 30 avril 1955) \ TOULOUSE 'P mm 2 AN 2023 | | Le présont document, cr pr ts propréires soussignes (3) a 18 bl 1}* [ € o~2019C3000004 ¢9 / A-—D'anrès-les-indisations-aulils-or euralss-ar-bureeu -' B - En conformité d'un piquetage : .................................ffectué sur le terrain: AHirson.: e ol S0 SN LSS & deiieTient s à TOUEQUEE.....rrnrenresrec: zv - P q 16/06 12022n cvcÊ:ÊË('S) . 01 Les propriétaires déclarent avoir pris connalssance des informations portées l:s>ate Î/mg e .Qualité du plan : régulier <20/03/80 au dos de la chemise 6463. ,,f'g w. ,/C > -" d - _Echelle d'origine : 1/2000 A -TQUIQUEZ...................orosrreccee ,le 14/06/2022 ... rrassrasencue { € E BiçairEchelle d'édition : 1/1250 =Date de l'édition : 01/01/2003 — -(1) Rayer bs mentions nuthes, La ormude À wpbcathe g dursb cos un esquieu (plan rénovépar voledo se our. dn e amauts6 en irfectué aicc-mimesb piquelage.
| Ville de NIORT — Indivision CHAUVEAU _i_204 Het par délégation (= ; TM |3 Gestuo@a Techmque 7 p &ï 2 q ;
G120a22caIndivision CHAUVEAU
G238caVille de NIORT H130a19caIndivision CHAUVEAUé&kb 14
G4H281caVille de NIORT
N
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Commune : 079191Niort MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRALD'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFIP)
// <cu.ASAOUPENumä donï dgï:iocument d'arpentage Céoméètre-Expert ) :,Document;eriflé et numeroœ L (Art. 25 du déoréfn 8 471 Qù 50 avri 1955) &3&';'3&'5&4 2707A N"''12]" ZÜZ- Le présent document, cerii par les propflétalres snuss-gnes (3) a été établ (1)* o
................ -y sau- — _ e
E ';@J) T Fi N B- En conformité d'un plquetage ............................. effectué sur le terrain; A.Dlïim 2 !Section : v = sl péomèners 16/06/2022Feuille(s) : 01 Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des Informations portées :Iate " I!-JBLZQuallté du plan : réguller <20/03/80 au dos de la chemise 6463. - |Echelle d'origine : 1/2000 A TONÏQUEG.....uvorssoracrscrennsucaue le 14/06/2022 : («':') AEchelle d'édition : 1/2000 \ —Date de l'édition : 01/01/2003{1)Raayer les mentions Iuiliee. La formuio À r dans bo caz d 6 par vols e mise à Jour),dane ta formule B les floctud aux-mêmes le plquetnge. -g))::.fidlhpl":lwmmmw moummumma.; -
Ville de NIORT
Ville de NIORT
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4 ) 'LES PIECES CARREES
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/ '__ c '" 76a80caIndivision ROSSARD - 4 '
/° v| 433 Lf-'ÿ%f'/ A SS A3 2 D143a66ca
01a04caVille de NIORTIndivision ROSSARDRosspRD -RX
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Indivision ROSSARD
Pour te Mairé de NiortlAdjemitton Ta_gï,'nique
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EXRERIS FONC e SCommune: 079191 MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL « en" / \Niort " m Syl GECSATBBD'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP ;34 Alaln HIRSON )«Numîgo 0 dÊmnt d'arpentage - ";) Géomètre-Expert 4N TOULOUSE WDoeu entâæet numéroté 18 ......s ; (Art. 25 du décrefn 88 4919450 avril 1955) /P—\ 2019C3000004_ —#Q"P eÎZJM21323.. S ts ns'6 par es propriétaites soucelgnés (3)à 666 étabil 1} 5 &H>CEOMETRES f.)u"?—"*14 se — bk DocumentdresséparFra,o«ck U N A-irsonDéterèttepfincipal à JQULOUSE;eu,"',','('s, . 01 Les propriétaires déclarent avoir pris connalssance des Informations portées ::\te 115/!_)6!Qualité du plan : régulier <20/03/80 au dos de la chemise 6463. gnature :Echelle d'origine : 1/2000 A TOUIOUSE......arrercersenrmrereres , l6 14/06/2022................. J,Echelle d'édition : 1/2000 i rsDate de l'édition : 01/01/2003 ——fl!:n:'hfl:...mu...ûk...l...hmhmhwmmü.ûün...wwüû...lMdlmhhlulllB" effi vux-mémes e plquetage.{3) Précieslen nome et quatés dusigratare% es d prop et g e én 9
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_MODIFICATIONDUPARCELLAIRECADASTRALD'APRESUNEXTRAITDUPLANCADASTRAL(DGFIP)Commune:078191Niortz_.._.wm.Nomoflañacm.ÊÆVŒ%Ë.Ë%Documentvérifiéetnumérotéle...FranckNGéémétréprincipalSection;2VFeuille(s):01Qualitéduplan:réguller<20/03/80Echelled'origine:1/2000Echelled'édition:4/2000DatedePédition:01/#01/2003——CERTIFICATION(Art25dudécretn°55471du30avri1955)Leprésentdocumentd'arpentage,cerlifléparjespropriéteiressoussignés(3)aétéétabB(1):A-D'acrèedes-IndicotSo-onbloumiesoot|B-Enconformitéd'unpiquatage:effectuéurleterrair,'LespropriétairesdéclarantsvotrprisconnaissancedesInformationsportéesaudosdelachemise6463ÀToutouse,le14106/2022—'Cachetdu(1)Rayerlosmentionsinutes.LaformuiaAn'exlappilcablequedanstecasd'uneoxquisse(pfanrénovéparvoladerriseàjour),dan&formuleB,desOrmpriétairespeuventavoireflectiéeuxmêmekepisetapa.(2)Quæiflédolapersonneagréée(ghomètraexperl,Inspecious,géomôtreoutecholcienretrablsducadaaire,6}_;rsoluatitéechxpleratoirea8petr(3}Preciserq{mardstaire,evoutrapeésantantquelifiéda'eutortsexpropetand),—VilledeNIORT|MrJean-JacquesRIMBAULT2ha58a83caMrJean-JacquesRIMBAULT
02a77caViledeNJORT=[.Il',,[Pee——s-—————s_———————-2——senPd279
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-24-00002 - AP cessibilité voie verte rue de la Routière Niort 59
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-01-24-00001
Arrêté du 24/01/2025 portant subdélégation
de signature en matière d'administration
générale et d'ordonnancement secondaire à des
agents du SGCD 79
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-24-00001 - Arrêté du 24/01/2025 portant subdélégation
de signature en matière d'administration
générale et d'ordonnancement secondaire à des agents du SGCD 79
60
PREFETEDES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternitéSecrétariat Général Commun départemental
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature en matière d'administration générale etd'ordonnancement secondaire à des agents du Secrétariat Général Commundépartemental des Deux-Sèvres
VU le Code des Marchés Publics;VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État,les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n°98-81 du 11 février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée, notamment son article 34 ; 'VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement general sur lacomptabilité publique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'État;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté préfectoral du 01 août 2024 portant organisation du Secrétariat GénéralCommun départemental des Deux-Sèvres;VU l'arrété préfectoral en date du 04 avril 2024 portant délégation de signature générale àM. Dominique LARONDE, directeur du Secrétariat Général Commun départemental desDeux-Sèvres ;Sur proposition du directeur du Secrétariat Général Commun departemental des Deux-Sèvres: ARRETE:Article ler: Subdélégation de signature est donnée à M. Franck JONCHIER, directeuradjoint du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres, à l'effet designer au nom du directeur I'ensemble des actes visés dans l'arrêté préfectoral susvisé.
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de signature en matière d'administration
générale et d'ordonnancement secondaire à des agents du SGCD 79
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I/ Administration généraleArticle 2 :La délégation de signature en matière d'administration générale qui est conférée audirecteur sera exercée dans les limites et conditions énumérées ci-dessous :—- En matière d'administration des personnels et moyens du SGCD, subdélégation estdonnée aux chefs de pôle et chefs d'unité pour signer, dans le cadre de leurs attributions,les actes mentionnés dans les rubriques du tableau placé en annexe 6 de la présentedécision;-En matière d'administration des personnels de la préfecture, de la directiondépartementale des territoires et de la direction départementale de l'emploi, du travaildes solidarités et de la protection des populations, subdélégation est donnee à MadameStéphanie THIOUX cheffe du pôle des ressources humaines; '— En matière d'administration générale, subdélégation est donnée aux chefs de pôle etchefs d'unité, dans le cadre de leurs attributions, les actes courants non décisionnaires (lesbordereaux d'envoi, les fiches navettes, les lettres et notes de correspondance courante...).
11/ Ordonnancement secondaireArticle 3: La délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire qui estconférée au directeur sera exercée dans les limites et conditions énumérées ci-dessous :— Subdélégation de signature est donnée, aux chefs de pôles et aux chefs d'unité désignésdans le tableau ci-annexé n°1, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions etcompétences respectives et dans le respect des visas et seuils du préfet et du contrôleurfinancier:v les propositions d'engagements juridiques (prévisions du volume financier desactes juridiques) auprès du contrôleur budgétaire comptable et les piècesjustificatives qui les accompagnent,v les engagements juridiques de type M.A.PA. et les arrêtés attributifs desubventions et conventions,v les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature dontnotamment la constatation et la cert|f|cat|on du service fait, quel que soit lemontant.La subdélégation accordée inclut les transactions par carte achat. Elle exclut l'engagementde frais de déplacement où leur validation reste au niveau du directeur.— Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°2à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :v les engagements juridiques de type M.A.PA., les arrêtés attributifs desubvention et les conventions d'un montant limité aux seuils precuses pour chacund'eux,
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-24-00001 - Arrêté du 24/01/2025 portant subdélégation
de signature en matière d'administration
générale et d'ordonnancement secondaire à des agents du SGCD 79
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v les pièces de liquidation des dépenses de toute nature dont notamment la _constatation du service fait.La subdélégation accordée inclut les transactions par carte achat. Elle exclut 'engagementde frais de déplacement dont la validation reste au niveau du chef de pôle ou du chefd'unité. : |- Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°3à l'effet de saisir et de valider les actes comptables dans CHORUS à l'appui des pièces decommande ou de liquidation dûment signées par les agents habilités en annexe n°1 et 2.- Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°4à l'effet de saisir et valider les ordres de mission puis les états de frais dans Chorus DT.- Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°5à l'effet de valider dans Chorus, sur ordre de l'ordonnateur, les engagements juridiquessoumis au visa du préfet.Article 4 : L'agent expressément désigné par le directeur pour assurer un intérim peutexercer les mêmes délégations de signature que l'agent qu'il remplace.Article 5 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 01 février 2025 et sera publié aurecueil des actes administratifs.Le présent arrêté sera adressé à madame la préfète des Deux-Sèvres pour information.Article 6 : Les chefs de pôle et chefs d'unité du Secrétariat Général Commundépartemental bénéficiant d''une subdélégation sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Niort, le 24 janvier 2025
e
Minique LARONDE
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de signature en matière d'administration
générale et d'ordonnancement secondaire à des agents du SGCD 79
63
Annexe 1Subdélégation de signature aux chefs de pôles et aux chefs d'unité en matièred'ordonnancement secondaireResponsableProgrammeIntii_:uléMme Sonia CarquaudCheffe de pôleRessources matériellesM. Jérôme Lambertadjoint à la cheffe du
216contentieuxConduite et pilotage des politiques de l'Intérieur
Administration territoriale de l'état
Mme Sylvie SauzeauCheffe de l'unité Actionsociale et parcoursprofessionnels
pôle Ressources 354-matériellesMme Émilie Melsbach e q ,Chef de l'unité Pilotage 723 OPçratlons lmî'ï)OblhereS et entretien desuf bâtiments de I'Etatbudgétaire176 Police nationaleMme Stéphanie ThiouxCheffe du pôle 206 Sécurité et qualité sanitaire de |'alimentationRessources humaines ? = =(porteur carte achat) 215 Con_duute et pilotage des politiques del'agricultureM. Paul—_Alexandre 216 Conduite et pilotage des politiques de I'IntérieurDalla Priaa'ËJO'"t à la cheffe du 217 Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieurpôle RessourceshumainesMme Nathalie VinckeChargée de missionrecrutement354 Administration territoriale de l'état
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de signature en matière d'administration
générale et d'ordonnancement secondaire à des agents du SGCD 79
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Annexe 2Subdélégation de signature aux agents des servicespour les engagements et les pièces de liquidation hors frais de déplacements
Services et CellulesAgents autorisés a passer desengagements juridiques oudes transactions par carteachatMontant maximum parengagementjuridique/transaction
Agents autorisés à signer lespièces de liquidation dontla constatation du servicefait ou bons de livraison
Pôle Ressources matérielles
pour les B.O.P. 354 et 723pour les titres 3 et 5 :M. Fabrice Sureaud (pour unmontant de 4500 euros)M. Stéphane Sautron (pourun montant de 1500 euros)M. Laurent Mallard (pour unmontant de 1500 euros)Mme Danièle Chauvet-Rolland (pour un montant de1500 euros)Mme Emilie Dos Santos (pourun montant de 1500 euros)M. Philippe Cerceau (pour unmontant de 1500 euros)
M. Fabrice SureaudM. Stéphane SautronM. Laurent MallardMme Danièle Chauvet-RollandMme Emilie Dos-SantosRibeiroM. Philippe Cerceau
Pôle Ressources Humaines
pour les B.O.P. 176, 206, 215,216, 217 et 354titre 2, H.P.S.O.P. et titres 3 :Mme Sylvie Sauzeau(pour un montant de 4500euros)Mme Sylvie Sauzeau
Pôle Numérique et proximité
pour le B.O.P. 354 :Sébastien Duléry (pour unmontant de 4500 euros)Thierry Decoust (pour unmontant de 1500 euros)
M. Sébastien DuléryM. Thierry Decoust
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de signature en matière d'administration
générale et d'ordonnancement secondaire à des agents du SGCD 79
65
Annexe 3Délégation de signature aux agents des servicespour la saisie et la validation dans CHORUS Formulaires
Unité Pilotage budgétaire
B.O.P. 354 et 723et autres B.O.P.pour la saisie de l'achat ou lasubvention et la saisie duservice fait (constatation etcertification) dans CHORUSFormulaireou l'envoi des fiches mensuellesTOP
Mme Emilie MelsbachM. David VidrisMme Caroline GentetMme |sabelle BourdeauM. Matthieu RosartMme Sonia RomanteauMme Céline Mousset
Pôle Ressources humainespour les B.O.P. 176, 206, 215, 216et 217pour la saisie de l'achat ou lasubvention et la saisie duservice fait (constatation etcertification) dans CHORUS: Formulaire
Mme Stéphanie ThiouxM. Paul-Alexandre Dalla PriaMme Nathalie VinckeMme Sylvie Sauzeau
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de signature en matière d'administration
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Annexe 4Délégation aux agents de la directionpour la saisie et la validation dans CHORUS DT -des ordres de mission et des frais de déplacements sur les BOP 354 et 216
Les administrateurs :— Mme Sonia CARQUAUD .— Mme Sonia ROMANTEAU— Mme Emilie MELSBACH— M. David VIDRIS
Et les agents ASSIST :— Mme Jennifer RAVARD -— Mme Emilie FILLON— Mme Virginie PEREZ— Mme Bernadette BEINCHET- Mme Nathalie JEANNETTE
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Annexe 5Délégation de signature aux agents des servicespour la validation dans CHORUS
Pôle Ressourcesmatérielles
Tous B.O.P.pour la validation, sur ordre del'ordonnateur, des engagementsjuridiques soumis au visa dupréfet
Mme Sonia CARQUAUDMme Emilie MELSBACH
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DESIGNATION DES AGENTS DU SGCD AYANT DELEGATION de SIGNATURE
DIRECTIONDirecteur Dominique LARONDEDirecteur adjoint Franck JONCHIERPOLE RESSOURCES HUMAINESCheffe de pôle Stéphanie THIOUXAdjoint à la Cheffe de pôle RH Paul-Alexandre DALLA PRIAChargée de mission recrutementNathalie VINCKEResponsable Gestion RH préfecture/SGCVéronique DUBRAYResponsable Gestion RH DDETSPPJean-Yves BARDYResponsable Gestion RH DDT Vanessa RENAULTCheffe d'unité Action sociale et parcoursprofessionnelsSylvie SAUZEAUPÔLE RESSOURCES MATERIELLESCheffe de pôle Sonia CARQUAUDAdjoint à la Cheffe de pôle RM Jérôme LAMBERTCheffe de l'unité Pilotage budgétaireÉmilie MELSBACHChef de l'unité Immobilier et logistiqueFabrice SUREAUDPÔLE NUMERIQUE et PROXIMITEChef de pôle Sébastien DULERYAdjoint au chef de pôle et chef d'unitéProjets NumériquesThierry DECOUSTChef de l'unité Support Informatnque etMoyens de CommunicationRichard CASTELLS
PÔLE PERFORMANCE et RELATION à l'USAGERChef de pôle Hakim FAKHETAdjointe au chef de pôle Virginie PEREZ
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-01-27-00001
2025- AR ANNULE ET REMPLACE
HOMOLOGATION
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EZPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE BRESSUIRE
Arrêté n° 02-2025-B annulant et remplaçantl'arrêté du 07 janvier 2025 portantmodification de l'homologation du circuitdu « Val d'Argenton » (karting) géré par la SARL PKS LOISIRSsitué sur la commune d'Argentonnay
La Préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du Sport ;VU le Code de l'Environnement ;VU les articles L. 2212-2 et 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination deMme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de Préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 10 avril 2024 portant nomination de lasous-préfète de Bressuire, Mme Hélène SIMON ;VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2017, portant constitution de la commissiondépartementale de la sécurité routière ;VU l'arrété préfectoral en date du 21 janvier 2025 portant délégation de signature à MmeHélène SIMON, en qualité de Sous-Préfète de Bressuire ;VU la demande présentée le 07 novembre 2024 par M. Arnaud SARRARIN, représentant PKSLoisirs, sollicitant une modification de l'homologation du circuit du Val d'Argenton situé sur lacommune d'Argentonnay;VU l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale de sécuritéroutière — section épreuves et compétitions sportives, suite à la visite technique du 07 janvier2025 |
4, Rue des Hardilliers - CS 40100 - 79302 BRESSUIRE CEDEXAccueil sur rendez-vouscourriel : sp-bressuire@deux-sevres.gouv.fr
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CONSIDÉRANT les avis recueillis sur ce dossier,CONSIDÉRANT que l'arrêté du 07 janvier 2025 sus-visé comporte une erreur matérielle ;ARRÊTEArticle 1°: Le présent arrété annule et remplace l'arrété préfectoral dQ 07 janvier 2025portant modification de 'homologation du circuit du « Val d'Argenton » (karting) géré par laSARL PKS LOISIRS situé sur la commune d'Argentonnay.Article 2 : La société PKS LOISIRS est autorisée à exploiter le circuit de Karting sise au lieu-ditLa Folie sur la commune d'Argentonnay, sous réserve du respect des dispositions figurantdans les articles 3 et suivants.Article 3 : L'homologation du circuit de karting du Val d'Argenton, situé au lieu-dit La Foliesur la commune d'Argentonnay, est modifiée par l'ajout de nouvelles catégories (moto 750cc et drift) autorisées sur le circuit, ainsi que par l'extension de celui-ci avec la création d'unepiste moto terre.Cette modification prend effet à compter de la date de signature du présent arrêté,conformément à la réglementation en vigueur.Article 4 : L'homologation du circuit reste valable jusqu'au 19 décembre 2026.Article 5 : L'utilisation du terrain (karting et piste moto terre) est autorisée pour la pratiqueet la compétition de karting, ainsi que pour l'entraînement, les démonstrations et lescompétitions de vitesse motos jusqu'a 750 cc et l'entraînement, les démonstrations etcompétitions de drift.En cas de non-respect de ces limites d'utilisation, l'autorisation sera suspendue.Le reste est sans changement.Article 6 : Le présent arrêté ainsi que le règlement intérieur devront être affichés à l'entréedu terrain.Article 7 : Madame la sous-préfète de Bressuire, Monsieur le directeur du servicedépartemental à la jeunesse, à l''engagement et aux sports, Monsieur le commandant de lacompagnie de gendarmerie de Thouars, Monsieur le directeur départemental des Territoires,Madame la présidente du Conseil Départemental, Monsieur le directeur départemental desServices d'Incendie et de Secours, Monsieur le représentant de la Fédération Française desSports Automobiles, Monsieur le représentant de la Fédération Française Motocyclisme,Monsieur le représentant de l'association départementale des Maires des Deux-Sèvres,Madame le Maire d'Argentonnay, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'à Monsieur ArnaudSARRAZIN, gérant de la SARL PKS LOISIRS, à Argentonnay.Le présent arrété fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'État.Bressuire, le 27 janvier 2025Pour la préfète et par délégation,La Sous-Préfète de Bressuire,
Hélène SIMON
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