PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-209
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-04-08-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation des
mesures de palpations de sécurité pour le service interne de
sécurité de la SNCF en raison de circonstances particulières liées à
l'existence de menaces pour la sécurité publique (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-04-08-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation des
mesures de palpations de sécurité pour le service
interne de sécurité de la SNCF en raison de
circonstances particulières liées à l'existence de
menaces pour la sécurité publique
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-08-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation des mesures de palpations de sécurité pour le service
interne de sécurité de la SNCF en raison de circonstances particulières liées à l'existence de menaces pour la sécurité publique 3
PREFET | PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation des mesures de palpations de sécuritépour le service interne de sécurité de la SNCFen raison de circonstances particulièresliées à l'existence de menaces pour la sécurité publiqueLe préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;VU le code des transports, notamment les articles L. 2251-1-1, L. 2251-9 et R. 22151-52:;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements :VU le décret du 13 n°2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n°2007-1322 du 7septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de la sécurité de la SNCF et dela régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loin°83-629 du 12 juillet 1983 ;VU le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;VU l'arrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préféte,directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :VU la demande en date du 11 mars 2025 du chef d'unité opérationnelle de l'agence de sûretéferroviaire Midi-Pyrénées, direction de zone sûreté méditerranée sollicitant une autorisation depalpations pour la période du 10 avril 2025 au 10 septembre 2025 inclus dans le périmètre des garesferroviaires de Montréjeau Gourdan-Polignan, Saint-Gaudens, Boussens, Carbonne, Muret, Auterive,Portet Saint-Simon, Saint-Agne, Brax-Léguevin, Pibrac, Colomiers, Colomiers-Lycée international,Montaudran, Escalquens, Villefranche-de-Lauraguais, Montastruc-la-Conseillére, Lacourtensourt,Saint-Jory, Castelnau-d'Estrétefonds et Toulouse Matabiau ;Considérant que conformément a l'article L 613-2 du code de sécurité intérieure susvisé, les agentsdu service interne de sécurité de la SNCF agréés ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dansles gares, stations, arréts et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux oucatégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existencede menaces graves pour la sécurité publique :Considérant l'activation de la posture du plan Vigipirate « hiver — printemps 2025 » depuis le 15 janvier2025 sur l'ensemble du territoire national au niveau « urgence attentat » ; que ce niveau caractérise descirconstances particulières liées à l'existence de menaces très graves pour la sécurité publique ;
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Considérant que les transports en commun constituent une cible particulièrement vulnérable : que,par ailleurs, les atteintes envers les contrôleurs et des faits de violence en gare et à leurs abordsimmédiats, les actes d'incivilité et les agressions à l'égard d'autres passagers sont en hausse ; que leplan départemental de restauration de la sécurité du quotidien à vocation à mobiliser le continuum desécurité afin de lutter contre la délinquance dans les transports en commun ;Considérant qu'il est constaté une augmentation significative de découvertes de couteaux, cutters etautres armes de catégorie D lors d'inspections de bagages à l'occasion des accueils et desembarquements des trains nationaux et régionaux ; qu'en effet, la détention d'armes et d'armes pardestination est le premier motif d'interpellation depuis te début de l'année 2025 avec plus de 35 à cejour (contre 142 sur l'ensemble de l'année 2024) : que les agents SNCF de la sûreté ont égalementverbalisé 105 personnes pour introduction d'objets dangereux pouvant être utilisés comme arme pardestination depuis le début de l'année 2025 (contre 389 en 2024) :Considérant que les vacances scolaires de Pâques 2025, les vacances d'été et la période de rentréeScolaire 2025/2026 induisent un niveau de fréquentation important à bord des trains nationaux etrégionaux et génèrent un flux important de voyageurs en gare de Toulouse-Matabiau, mais égalementde nombreuses autres gares du département ;Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en place de mesures renforcées deSurveillance et de sécurité permettant de prévenir tous risques graves pour la sécurité publiquenotamment par des individus transitant par ies gares concernées ;ARRETEArticle 1°° Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpationsde sécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure dans le périmètre des garesferroviaires de Montréjeau Gourdan-Polignan, Saint-Gauders, Boussens, Carbonne, Muret, Auterive,Portet Saint-Simon, Saint-Agne, Brax-Léguevin, Pibrac, Colomiers, Colomiers-Lycée international,Montaudran, Escalquens, Villefranche-de-Lauraguais, Montastruc-la-Conseillère, Lacourtensourt,Saint-Jory, Castelnau-d'Estrétefonds et Toulouse Matabiau ainsi que leurs dépendances accessibles etnon accessibles au public pendant la période suivante :du jeudi 40 avril 2025 à partir de 06h00 jusqu'au mercredi 10 septembre 2025 à 06h00Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article précité ne peuvent être réalisées que parles agents du service interne de sécurité de la SNCF bénéficiant d'un agrément préfectoral pourl'exercice de ces opérations.Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le général de division, commandant la région degendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.Fait à Toulouse, le 8 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,la &ous-préfète, directfice de cabinet,
Le présent arrété peut étre contesté dans ies deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue|Raymond IV — BP 7007- 31068 Touiouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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