VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-325
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2024-11-13-00004 - 770-2024-recepisse declaration modificative
BASSARD ADRIEN du 131124 (1 page) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2024-11-13-00002 - Arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives dans département du Var (1 page) Page 5
83-2024-11-08-00011 - Arrêté préfectoral d'autorisation de tir de
défense simple (5 pages) Page 7
83-2024-11-08-00012 - Arrêté préfectoral d'autorisation de tir de
défense simple (5 pages) Page 13
83-2024-11-14-00002 - autorisation de piégeage du sanglier dans le
département du Var (2 pages) Page 19
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2024-11-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2024-144 du 14 novembre 2024
portant dérogation à la
capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de
spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article
4 du L.411-2 du Code de l'Environnement

au bénéfice du couple
maître-chien / chien
Emmanuelle CHICHE / Tagada

pour
procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du
département du Var
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec
relâcher immédiat sur place d'individu de
Tortue d'Hermann -
Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour les années 2024 à 2028,
et
plus précisément jusqu'au 03 juin 2028 (date d'échéance de
l'accréditation). (8 pages) Page 22
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-11-15-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-11-002 ELA du 15
novembre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°2024-06-007 ELA du
26 juin 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur les
autoroutes A50 et A57 sur le territoire des communes de Toulon, La
Valette-du-Var et La Garde (2 pages) Page 31
83-2024-11-08-00013 - DIRECTION DES ACTIONS (2 pages) Page 34
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-11-13-00004
770-2024-recepisse declaration modificative
BASSARD ADRIEN du 131124
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-11-13-00004 - 770-2024-recepisse declaration
modificative BASSARD ADRIEN du 131124 3
x = —
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP898682141
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration modificative déposée par l'organisme Jardinautique services, 79
impasse de la Licorne 83140 Six-Fours les Plages, le 13/11/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités modificative de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Var, le 13/11/24 par M. BASSARD Adrien en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
Jardinautique services dont l'établissement principal est situé désormais 79 impasse de la Licorne
83140 Six-Fours les Plages et enregistré sous le N° SAP898682141 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 13/11/24
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-11-13-00004 - 770-2024-recepisse declaration
modificative BASSARD ADRIEN du 131124 4
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-11-13-00002
Arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives dans département du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-13-00002 - Arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives dans département du Var 5
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Agriculture et Forêt
Bureau Chasse Faune Sauvage
et Pastoralisme
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP 2024-222 DU 13/11 /2024
AUTORISANT DES BATTUES ADMINISTRATIVES AUX SANGLIERS
Le préfet du Var,
VU le code de l'environnement et notamment ses arti cles L. 427-1 à -7, R. 427-1 à -3 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973, fixant les modalités d'application de la loi du
9 juillet 1971 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 relatif à la nomination des Lieutenants de
Louveterie pour la période 2020-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 20 23 portant délégation de
signature à Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2023-03 du 26 septembre 2023 donnant
subdélégation de signature ;
VU la demande du colonel Hubert BROCHIER en date du 11/11/2024 ;
CONSIDÉRANT l'importance des dégâts de sangliers co mmis sur l es terrains
militaires de la commune de Draguignan – et notamment les secteurs de La Vaugine
et des Nourradons ;
SUR proposition du directeur départemental des terr itoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : des battues administratives aux sangliers seront effectuées sur les
terrains militaires de la commune de Draguignan – et notamment les sec teurs de La
Vaugine et des Nourradons , dans la limite de deux par semaine. Cette mission est
valable pour une durée de deux mois à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Alain Brouquier, lieutenant de louveterie, est char gé d'organiser et de
diriger les battues. Cependant, pour l'exercice de celles-ci, il pourra s'adjoindre ou se
faire remplacer par tout autre lieutenant de louvet erie désigné par l'arrêté
préfectoral du 7 mars 2022 susvisé.
ARTICLE 3 : les battues pourront être effectuées avec traque urs ou à l'aide des
chiens ou les deux simultanément et s'exerceront en tous lieux à l'exception des
terrains clos et attenants à une habitation.
Dans le cadre de ses missions, Alain Brouquier pour ra équiper son véhicule
d'intervention d'un gyrophare.
ARTICLE 4 : les sangliers abattus seront partagés entre tous les participants à la
battue.
ARTICLE 5 : le lieutenant de louveterie préviendra au moins 24 heures à l'avance de
la date, de l'heure et du lieu du rendez-vous de la battue, le directeur départemental
des territoires et de la mer, le président de la fé dération départementale des
chasseurs, le chef de la brigade de gendarmerie, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité et, lorsque la battue intéresse une forêt soumise au
régime forestier, le chef du service départemental de l'office national des forêts.
ARTICLE 6 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental
des territoires et de la mer, Alain Brouquier sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au
président de la fédération départementale des chass eurs du Var, au commandant du
groupement de gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie
territorialement compétente, au chef du service dép artemental de l'office français
de la biodiversité, au président de l'association d épartementale des Lieutenants de
Louveterie et au maire de la commune de Draguignan, pour affichage.
Fait à Toulon, le 13/11/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du service agriculture et forêt
Signé
Anne RABAULTDestinataires :
-Alain Brouquier, Louvetier,
-le président de l'association
départementale de la louveterie du Var,
-le commandant de la brigade de
gendarmerie,
-l'O.F.B,
-le président de la F.D.C.V.
-Le maire de Draguignan
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-13-00002 - Arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives dans département du Var 6
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-11-08-00011
Arrêté préfectoral d'autorisation de tir de
défense simple
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-08-00011 - Arrêté préfectoral d'autorisation de tir de
défense simple 7
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 228 du 08/11/2024
autorisant Madame LAFOURCADE CACHARD Sophie à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14, L. 427-6
et R. 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie
dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur,
en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
1/5
Direction départementale
des territoires et de la mer du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-08-00011 - Arrêté préfectoral d'autorisation de tir de
défense simple 8
Vu la demande en date du 11/10/2024 par laquelle Madame LAFOURCADE CACHARD Sophie
sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus) ;
Considérant que Madame LAFOURCADE CACHARD Sophie a mis en œuvre des mesures de
protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l'État soit par ses
propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de
Madame LAFOURCADE CACHARD Sophie par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en
l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre
2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Madame LAFOURCADE CACHARD Sophie est autorisée à mettre en œuvre des
tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février
2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
•le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
•toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du
loup ;
•l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations
de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du
21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département du Var ;
•ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
2/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-08-00011 - Arrêté préfectoral d'autorisation de tir de
défense simple 9
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes :
– sur la commune de LA CADIERE D'AZUR ;
– à proximité du troupeau de Madame LAFOURCADE CACHARD Sophie ;
– sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de LA
CADIERE D'AZUR ;
– en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit .
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de
catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de
dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux
chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un
lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de suivi des
opérations de tirs de défense précisant :
•les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
•les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués ;
•l'estimation de la distance de tir ;
•l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
3/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-08-00011 - Arrêté préfectoral d'autorisation de tir de
défense simple 10
•la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Madame LAFOURCADE CACHARD Sophie informe le service départemental de
l'OFB et la DDTM de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame LAFOURCADE
CACHARD Sophie informe sans délai le service départemental de l'OFB et la DDTM qui sont
chargés d'informer le préfet. L'OFB est chargé de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame LAFOURCADE
CACHARD Sophie informe sans délai le service départemental de l'OFB et la DDTM qui
informent le préfet. L'OFB prend en charge le cadavre.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
– à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
– à la publication sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028 .
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
•à la mise en place des mesures de protection ;
et
•à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I
de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
•à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra
être autorisée chaque année.
4/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-08-00011 - Arrêté préfectoral d'autorisation de tir de
défense simple 11
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 08/11/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de la D.D.T.M. du Var
signé
Laurent BOULET
5/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-08-00011 - Arrêté préfectoral d'autorisation de tir de
défense simple 12
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-11-08-00012
Arrêté préfectoral d'autorisation de tir de
défense simple
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-08-00012 - Arrêté préfectoral d'autorisation de tir de
défense simple 13
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 220 du 08/11/2024
autorisant Madame LOPEZ Patricia à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14, L. 427-6
et R. 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie
dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur,
en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
1/5
Direction départementale
des territoires et de la mer du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-08-00012 - Arrêté préfectoral d'autorisation de tir de
défense simple 14
Vu la demande en date du 28 octobre 2024 par laquelle Madame LOPEZ Patricia sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis lupus) ;
Considérant que Madame LOPEZ Patricia a mis en œuvre des mesures de protection contre la
prédation du loup soit au travers de contrats avec l'État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de
Madame LOPEZ Patricia par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre
2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Madame LOPEZ Patricia est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de
la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
•le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
•toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du
loup ;
•l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations
de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du
21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département du Var ;
•ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
2/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-08-00012 - Arrêté préfectoral d'autorisation de tir de
défense simple 15
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes :
– sur les communes de GINASSERVIS et VINON-SUR-VERDON ;
– à proximité du troupeau de Madame LOPEZ Patricia ;
– sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de
GINASSERVIS et VINON-SUR-VERDON ;
– en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit .
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de
catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de
dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux
chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un
lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de suivi des
opérations de tirs de défense précisant :
•les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
•les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués ;
•l'estimation de la distance de tir ;
•l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
•la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
3/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-08-00012 - Arrêté préfectoral d'autorisation de tir de
défense simple 16
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Madame LOPEZ Patricia informe le service départemental de l'OFB et la DDTM de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame LOPEZ Patricia
informe sans délai le service départemental de l'OFB et la DDTM qui sont chargés d'informer
le préfet. L'OFB est chargé de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame LOPEZ Patricia informe
sans délai le service départemental de l'OFB et la DDTM qui informent le préfet. L'OFB prend
en charge le cadavre.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
– à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
– à la publication sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028 .
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
•à la mise en place des mesures de protection ;
et
•à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I
de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
•à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra
être autorisée chaque année.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
4/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-08-00012 - Arrêté préfectoral d'autorisation de tir de
défense simple 17
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 14/11/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de la D.D.T.M. du Var
signé
Laurent BOULET
5/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-08-00012 - Arrêté préfectoral d'autorisation de tir de
défense simple 18
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-11-14-00002
autorisation de piégeage du sanglier dans le
département du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-14-00002 - autorisation de piégeage du sanglier dans le
département du Var 19
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
AUTORISATION DE PIÉGEAGE DU SANGLIER N° 10-2024
POUR LA SAISON 2024-2025 DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR
Le préfet du Var,
VU le code de l'environnement, et notamment les artic les L425-2, L427-1, L427-8, R427-6
à R427-29 ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les disposition s relatives au piégeage des animaux
classés nuisibles en application de l'article L. 42 7-8 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'a pplication de l'article R. 427-6 du code
de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
animaux d'espèces susceptibles d'être classés nuisi bles par arrêté du préfet ;
VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 048 d u 19 avril 2024 fixant la liste des
animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et ce rtaines de leurs modalités de
destruction pour la saison 2024-2025 dans le départ ement du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 049 d u 7 mai 2024 encadrant les
opérations de piégeage du sanglier pour la saison 2 024-2025 dans le département du
Var ;
VU la demande adressée par M. MOMET Pierre, contrôleur sécurité au domaine du pin de
la Lègue, en date du 06/11/2024 ;
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Var sur cette
demande, en date du 07/11/2024 ;
Considérant la prolifération de l'espèce sanglier à proximité immédiate des lieux habités, sur
l'ensemble du département du Var, provoquant des nu isances et constituant un danger
immédiat pour la population ;
Considérant la nécessité de protection de la population et de sécurisation des voies de
circulation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de l a mer du Var ;
Une autorisation de piégeage est donnée
à M. MOMET Pierre , propriétaire ou titulaire du droit de piégeage su r les secteurs sur lesquels le
piégeage est mis en œuvre, aux conditions suivantes :
• La présente autorisation est valable 2 mois à comp ter de la date de signature et pourra
être renouvelée sur présentation du bilan des opéra tions effectuées .
• Seuls les piégeurs agréés conformément aux disposi tions de l'article 5 de l'arrêté du 29
janvier 2007 susvisé, et ayant reçu une formation s pécifique de piégeage du sanglier dans une
fédération départementale des chasseurs, sont autor isés à procéder à des opérations de
piégeage de sangliers en veillant tout particulière ment aux conditions de sécurité. Le port de
manière visible d'un élément vestimentaire rouge or angé (gilet ou casquette ou baudrier ou 2
brassards) est obligatoire.
Chaque piégeur agréé est détenteur d'une attestatio n de suivi de la formation délivrée par
la fédération départementale des chasseurs à l'issu e de la formation.
• Le piégeur agréé sera M. VANDEVILLE Bertrand – numéro d'agrément n ° 83/AP/1369 -, muni
de l'attestation de formation au piégeage du sangli er délivrée par la fédération en date du 16
et 17 mars 2024 .
• Le piégeur interviendra sur la commune de Fréjus , lieu-dit « domaine du pin de la Lègue »,
2700, route départementale 4 à Fréjus.
•L'utilisation d'appâts est autorisée.
•Seule est autorisée l'utilisation de pièges apparte nant à la catégorie 1 de l'article 2 de
l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-14-00002 - autorisation de piégeage du sanglier dans le
département du Var 20
•Les pièges doivent être visités tous les matins, au plus tard à midi, par le piégeur agréé ou un
préposé désigné par lui à cet effet.
•Toutefois le piégeur peut utiliser, en tant que mes ure alternative aux visites, un dispositif
de contrôle à distance, tel qu'une balise électroni que, lui permettant de constater que le
piège a capturé un animal ou non.
•Les animaux capturés sont mis à mort par le piégeur agréé et formé ou par un
lieutenant de louveterie, au moyen d'une carabine m unie d'un atténuateur de son,
immédiatement après la relève du piège et sans souf france.
•L'emploi de toute arme à percussion annulaire ainsi que celui d'armes rayées à percussion
centrale d'un calibre inférieur à 5,6 mm ou dont le projectile ne développe pas une énergie
minimale de 1 kilojoule à 100 mètres est interdit.
•À la demande du piégeur agréé, les sangliers détrui ts doivent être traités par une entreprise
d'équarrissage agréée sous la responsabilité admini strative de la commune ou à lieu
l'opération.
•Un compte rendu des opérations de destruction effec tuées dans le cadre de la présente
autorisation de piégeage sera adressé à la fédérati on départementale des chasseurs du Var
et à la DDTM (par courriel ddtm-chasse@var.gouv.fr ) dans les 15 jours suivant son expiration.
Ce compte rendu précisera notamment les dates de mi se en place, les lieux
d'emplacement, la date d'enlèvement du dispositif, le cas échéant l'utilisation d'un appât et
sa nature, le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers ainsi que leur
destination. En l'absence de compte rendu, les auto risations ne seront pas renouvelées.
•Le possesseur de la présente autorisation de piégea ge ne pourra en aucun cas
rechercher la responsabilité des pouvoirs publics e n cas d'accident survenant lors des
opérations. Par contre, sa responsabilité pourra êt re engagée en cas d'accident ou de
dommage dont il serait reconnu l'auteur.
•Cette autorisation de piégeage doit être présentée à toute réquisition de la force
publique en cas de contrôle.
•La présente autorisation de piégeage sera publiée a u recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recou rs contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 14/11/2024
Le directeur départemental
des territoires et de la mer du Var
Signé
Lauren BOULET
Destinataires :
Copie pour information à :
- le maire de Fréjus ;
- le président de la fédération départementale
des chasseurs du Var ;
- le commandant du groupement de gendarmerie ;
- le chef du service départemental de l'OFB ;
- le président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie du Var ;
- le président de l'association départementale
des piégeurs agréés du Var.Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-14-00002 - autorisation de piégeage du sanglier dans le
département du Var 21
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-11-14-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-144
du 14 novembre 2024
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement
et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de
l'Environnement
au bénéfice du couple maître-chien / chien
Emmanuelle CHICHE / Tagada
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département
du Var
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec
relâcher immédiat sur place d'individu de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin,
1789)
pour les années 2024 à 2028,
et plus précisément jusqu'au 03 juin 2028 (date
d'échéance de l'accréditation).Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-144
du 14 novembre 2024
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du couple maître-chien / chien
Emmanuelle CHICHE / Tagada
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place d'individu de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour les années 2024 à 2028,
et plus précisément jusqu'au 03 juin 2028 (date d'échéance de l'accréditation).22
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-144 du 14 novembre 2024
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du couple maître-chien / chien
Emmanuelle CHICHE / Tagada
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place d'individu de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour les années 2024 à 2028,
et plus précisément jusqu'au 03 juin 2028 (date d'échéance de l'accréditation) .
Le préfet du Var,
VU la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment
son article 109 ;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de
participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son
article 11 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHÉ, en qualité de préfet du Var ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.411-3 et R.411-1 à R.411-14, et
R.412-11 ainsi que L.415-3 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.131-1 et
son article R.132-10 ;
AP2024 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann - couple maître-chien et chien accrédité – CHICHE/Tagada - page 1/8
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Eau et Biodiversité
Adresse postale : Préfecture – DDTM/Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEXAccueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiersTéléphone 04 94 46 83 83Courriel : ddtm-dep@var.gouv.frwww.var.gouv.frDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-144
du 14 novembre 2024
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du couple maître-chien / chien
Emmanuelle CHICHE / Tagada
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place d'individu de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour les années 2024 à 2028,
et plus précisément jusqu'au 03 juin 2028 (date d'échéance de l'accréditation).23
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher sur place, immédiat sur place ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature de
monsieur le préfet du Var à monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires
et de la mer du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 portant sub-délégation
de signature à des agents de la DDTM, notamment monsieur Olivier BIELEN, chef du service
eau et biodiversité ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var ;
VU le plan national d'actions (PNA) 2018-2027 en faveur de la Tortue d'Hermann du Ministère
de la Transition écologique et solidaire (MTES) d'août 2018 visant notamment à pérenniser les
actions en élaborant une gouvernance solide post-PNA et des outils opérationnels adaptés
aux problématiques de l'espèce et du territoire ;
VU la note de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) du 04 janvier 2010 relative aux modalités de
prise en compte de la Tortue d'Hermann et de ses habitats dans les projets d'aménagement ;
VU la demande de dérogation datée du 01 septembre 2024 par madame CHICHE
Emmanuelle, maître-chien ; demande composée du formulaire CERFA n°13 616*01 et de ses
pièces annexes (attestations de formation et d'accréditation) ;
VU l'attestation de formation du 31 mai 2024 délivrée conjointement par l'Office français de
la Biodiversité (OFB), le Conservatoire d'espaces naturels de Provence-Alpes-Côte d'Azur (CEN
PACA) et la Station d'observation et de Protection des tortues et leurs milieux (SOPTOM) à
Carnoules ;
VU l'attestation d'Accréditation pour la recherche de tortues d'Hermann avec chien (ARTOC)
en milieu naturel du 03 juin 2024 délivrée conjointement par OFB, le CEN PACA et la
SOPTOM ;
VU la mise à disposition du public menée du 24 octobre au 13 novembre 2024 inclus en
application de l'article L.123-19-1 et l'absence d'observation formulée durant cette période ;
VU la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 du code de l'environnement, le projet
tel que présenté est autorisé dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages
et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que cette demande s'inscrit dans le cadre du plan national d'actions en
faveur de la Tortue d'Hermann, et notamment la mise en place d'une accréditation pour la
recherche de Tortue d'Hermann avec chiens en milieu naturel, et plus précisément
"l'Objectif 4 : la prise en compte de l'espèce dans les documents de planification et les
projets" - " Action 4.3 : Promouvoir et cadrer l'utilisation de chiens dans le cadre d'inventaires
et de mesures de sauvetage" ;
AP2024 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann - couple maître-chien et chien accrédité – CHICHE/Tagada - page 2/8Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-144
du 14 novembre 2024
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du couple maître-chien / chien
Emmanuelle CHICHE / Tagada
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place d'individu de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour les années 2024 à 2028,
et plus précisément jusqu'au 03 juin 2028 (date d'échéance de l'accréditation).24
CONSIDÉRANT que le demandeur a suivi la formation du 13 mai 2024 et a été accrédité le
03 juin 2024 par l'OFB-CEN PACA-SOPTOM, permettant de s'assurer de l'efficacité du
demandeur dans la recherche de Tortue d'Hermann en milieu naturel et en accord avec les
méthodologies et les pratiques de bonnes conduites à tenir à l'égard de l'espèce et plus
généralement de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT l'intérêt des recensements, suivis et études portant sur la Tortue d'Hermann,
en faveur d'une meilleure connaissance de l'espèce, de sa répartition, et en faveur de sa
conservation ;
CONSIDÉRANT que la recherche de Tortues d'Hermann par le couple maître-chien/chien
dressé réduit le temps de prospection /d'intervention et augmente le nombre d'individus
sauvegardés ;
CONSIDÉRANT que les opérations concernées par la dérogation ne nuisent pas au maintien,
dans un état de conservation favorable, des populations de Tortue d'Hermann dans leur aire
de répartition naturelle dans le département du Var ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1 er : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l'autorisation est madame CHICHE Emmanuelle, en sa qualité de maître-
chien, en charge du chien dénommé "Tagada" identifié (Icad : 250268780171413).
Le siège administratif est : 406 rue des Combelles, 34980 Saint-Gely du Fesc - Gard - région
Occitanie - France.
Le maître-chien accrédité est autorisé à effectuer la recherche et la manipulation de
spécimens, ainsi que la surveillance des enclos temporaires dédiés aux tortues.
Le chien dressé à la recherche de tortues agit sur le terrain, en présence du maître-chien. Le
chien doit être vacciné, avec rappel à jour, et bénéficier d'un suivi vétérinaire.
Dans le cadre notamment de l'Action 4.3 : "Promouvoir et cadrer l'utilisation de chiens dans le
cadre d'inventaires et de mesures de sauvetage" du PNA, le suivi scientifique et technique
s'établit en étroite collaboration avec la Station d'observation et de protection des tortues et
de leurs milieux (SOPTOM).
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Article 2 : Nature de l'autorisation
Le bénéficiaire visé à l'article 1 est autorisé, sous réserve des dispositions définies dans le
présent arrêté, à procéder à la capture avec relâcher immédiat sur place d'individus de
l'espèce unique suivante :
- Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789). :
Nombre d'individus
S'agissant d'inventaire et de suivi de population, de sauvegarde et de sauvetage d'individus, la
quantité d'individus à manipuler et à protéger est non définie.
AP2024 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann - couple maître-chien et chien accrédité – CHICHE/Tagada - page 3/8Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-144
du 14 novembre 2024
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du couple maître-chien / chien
Emmanuelle CHICHE / Tagada
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place d'individu de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour les années 2024 à 2028,
et plus précisément jusqu'au 03 juin 2028 (date d'échéance de l'accréditation).25
Typologie d'individus
Elle concerne les individus de tous âges, de tous sexes (mâles et femelles). Sont exclus de
toute manipulation, les œufs.
Lieu des opérations
•sur le territoire des communes du département du Var,
•sur toute la zone supposée de présence de l'espèce.
Autorisation délivrée pour les cas suivants :
- établissement d'inventaires naturalistes qu'il soit à caractère scientifique ou dans le cadre de
projets d'aménagement ;
- réalisation de sauvetage de l'espèce dans le cadre d'opérations de débroussaillement,
d'entretien et de coupe n'entraînant pas de perturbations significatives sur l'espèce et son
habitat ;
- mise en sécurité des individus le temps des opérations : enclos temporaire sécurisé surveillé
ou cage grillagée fermée, avant relâchers sur site dès la fin des travaux ;
- transfert d'un individu en détresse ou blessé, ou de spécimens morts, de son site naturel
d'origine vers le centre de la SOPTOM.
Cette autorisation ne concerne pas les opérations susceptibles d'entraîner des impacts
significatifs sur l'espèce et son habitat et notamment les travaux entraînant des pertes
irréversibles de l'habitat de l'espèce.
La dérogation n'autorise pas le déplacement des individus hors secteur, ni la
manipulation/l'enlèvement des œufs, et encore moins la destruction directe de spécimens. En
cas de destruction par inadvertance, le motif devra être justifié dans le bilan annuel.
En cas de blessures du spécimen suite à l'intervention humaine, il sera transféré dans un
centre de soin habilité. Dans ce cas exceptionnel, la présente autorisation tient lieu
d'autorisation de transport ; le transport doit se faire dans la journée. La durée du transport
est inférieure à trois heures. La température lors du transport est comprise entre 18 et
25 degrés. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
Autres autorisations possiblement nécessaires, ne relevant par de la présente autorisation :
Avant son intervention, le bénéficiaire s'assure du respect de la réglementation, y compris
auprès de son requérant.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations,
notamment des propriétaires des sites, et en fonction de la localisation de l'opération, du
responsable scientifique du Parc National de Port-Cros ou du conservateur de la Réserve
Naturelle Nationale de la Plaine des Maures.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne
vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés privées ou publiques, où la
matérialisation privée ou réglementée du lieu est effective (panneaux, signalétiques, clôtures,
haies, barrières, ...) ou connue, de façon permanente ou temporaire (accès aux massifs en
période estivale, par exemple).
AP2024 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann - couple maître-chien et chien accrédité – CHICHE/Tagada - page 4/8Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-144
du 14 novembre 2024
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du couple maître-chien / chien
Emmanuelle CHICHE / Tagada
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place d'individu de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour les années 2024 à 2028,
et plus précisément jusqu'au 03 juin 2028 (date d'échéance de l'accréditation).26
Article 3 : Durée et période d'intervention
La présente dérogation est accordée de 2024 à 2028, et plus précisément jusqu'au 03 juin
2028 (date d'échéance de l'accréditation).
Article 4 : Modalités de mise en œuvre de l'autorisation
Le couple maître-chien et chien accrédité dans le cadre du plan national d'action en faveur de
la Tortue d'Hermann doit respecter les conditions spécifiques indiquées dans l'accréditation.
Utilisation du chien pour la détection :
Le chien éduqué doit être cadré, notamment :
•il doit suivre régulièrement un entraînement ciblé, notamment avant les premières
interventions.
•il doit rester à la vue de son maître et sous son contrôle.
•il doit indiquer la localisation du spécimen à son maître par un comportement
d'indication (exemple : arrêt).
•il ne doit pas rentrer en contact avec le spécimen en raison des risques de blessures,
voire de transmission d'agents pathogènes d'un individu à un autre.
•Il ne doit en aucun cas mordre ou prendre en gueule l'individu.
En cas de destruction par inadvertance lors de la détection, le motif devra être justifié dans le
bilan annuel. En cas de blessures de la Tortue d'Hermann suite à l'intervention, l'individu sera
transféré dans un centre de soins habilité. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
Mesures de protection durant l'opération :
Les individus trouvés dans le cadre des opérations de débroussaillement, d'entretien et de
coupe pourront être soit déplacées hors zone de passage des engins (pour les travaux linéaires
notamment, où les engins s'éloignent assez vite d'une zone traitée), soit sécurisées de façon
temporaire (au maximum pendant la journée) afin d'éviter leur retour au sein de la zone
fréquentée par les engins pendant leur fonctionnement (travaux sylvicoles notamment). Pour
cela, les tortues pourront être stockées dans une cage (grillagée) totalement fermée (dessus et
dessous aussi, afin d'éviter tout prélèvement, prédation ou fuite), puis mise à l'ombre au sein
d'un bosquet dense. Les besoins de thermorégulation des individus parqués devront être
assurés par le bénéficiaire par tous moyens adaptés (branchage et feuilles humides, terre du
site humidifiée, ...).
Détection sur zone d'étude :
La détection canine à la recherche de Tortue d'Hermann s'effectue sur une zone d'étude
prédéfinie dans la demande du requérant, en secteur ouvert ou clos.
Dès qu'un individu est détecté par un chien (le chien marque la tortue détectée par un
comportement d'indication), le maître-chien note la zone « positive », localise avec précision
l'individu (GPS) avant son déplacement vers une zone sécurisée ou vers l'enclos.
Si aucun individu n'est détecté lors du premier passage, la zone sera notée «négative» et fera
l'objet d'un deuxième passage pour s'assurer de ce résultat, et ce, dans des conditions météo
favorables.
Si des œufs sont repérés, ils ne doivent pas être manipulés. La zone sera identifiée (piquet et
rubalise), afin que les interventions à venir les évitent impérativement. Une carte avec
coordonnées GPS sera produite par le bénéficiaire et transmise aux intervenants afin de
sauvegarder les spécimens.
AP2024 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann - couple maître-chien et chien accrédité – CHICHE/Tagada - page 5/8Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-144
du 14 novembre 2024
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du couple maître-chien / chien
Emmanuelle CHICHE / Tagada
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place d'individu de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour les années 2024 à 2028,
et plus précisément jusqu'au 03 juin 2028 (date d'échéance de l'accréditation).27
Il appartient au bénéficiaire de vérifier que ces emplacements soient conservés et respectés
pendant toute la durée des travaux forestiers ou d'entretien sur le site.
Manipulation et précautions d'usage :
Lorsqu'un individu est détecté, la manipulation est brève et temporaire. Ces manipulations
sont réalisées avec précautions, et en un temps limité de manipulation (moins de 10 minutes).
Le relâcher de chaque individu est effectué à l'endroit où il a été prélevé précédemment, sauf
si les conditions ne sont pas réunies (exemple : absence d'ombre).
Le matériel utilisé sera régulièrement désinfecté pour éviter le transfert de maladies. La
désinfection des mains entre chaque individu manipulé est obligatoire.
Des produits de type "gels anti-bactériens", non impactant pour l'espèce manipulée et son
habitat, seront utilisés. L'utilisation d'un gel hydro-alcoolique sans perturbateur endocrinien
est recommandé.
Lieux d'enlèvement temporaire et de relâcher :
Les individus sont relâchés dans leur secteur d'origine, si celui-ci le permet toujours, ou
immédiatement sur un site attenant, ou aux caractéristiques similaires (site pré-défini et
identifié).
Dans le cadre de sauvegarde et de sauvetage suite à des travaux forestiers, il convient de
s'assurer que le site correspond toujours aux caractéristiques nécessaires à la survie de
l'espèce. La zone devra regrouper l'ensemble des paramètres nécessaires à ses besoins éco-
physiologiques. Pour le succès de l'opération de relâcher, le site doit répondre à un certain
nombre de critères (éloignement des axes de communications et des activités humaines,
présence d'eau, qualité du couvert végétal, etc…), mais le plus proche possible du secteur
originel.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Il est recommandé de consulter le Document d'Objectifs (DOCOB) des sites Natura 2000
pouvant être concernés, pour vérifier si des secteurs sensibles sont recensés, et de consulter
le Plan National d'Action (PNA) concernant l'espèce et les modalités d'actions.
Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations identifiées dans la note explicative et des précautions qui
seront prises, il est indispensable de participer à la conservation des habitats.
Certaines préconisations ou gestes simples peuvent permettre le maintien de conditions
favorables à l'espèce :
•collecter des déchets et des plastiques proche de la zone de capture,
•limiter les intrants dans le point d'eau, en signalant les éventuelles pollutions constatées,
•veiller à ne pas détruire la végétation au moment du prélèvement,
•ne pas effectuer des captures proches des sites de pontes identifiés.
En complément des opérations pré-citées, le bénéficiaire précise dans le cadre de ses
publications que les opérations sont réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale,
relative aux dérogations d'espèces protégées.
AP2024 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann - couple maître-chien et chien accrédité – CHICHE/Tagada - page 6/8Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-144
du 14 novembre 2024
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du couple maître-chien / chien
Emmanuelle CHICHE / Tagada
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place d'individu de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour les années 2024 à 2028,
et plus précisément jusqu'au 03 juin 2028 (date d'échéance de l'accréditation).28
Article 6 : Bilan annuel et transmission des données
Le bénéficiaire rendra compte à la DREAL PACA, à l'OFB et à la DDTM du Var, des conditions
d'exécution de la présente dérogation, sous la forme d'un compte-rendu synthétique des
opérations effectuées à l'année N. Le compte-rendu comprendra notamment les dates, objets
et lieux des opérations avec le dénombrement des individus suivis et sauvés.
La communication du compte-rendu interviendra avant le 31 décembre de l'année N, ou à
défaut avant le 31 janvier de l'année N+1, délai de rigueur.
La transmission se fait en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, …) et au format pdf
par courriel aux adresses suivantes :
sbep.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr
sd83@ofb.gouv.fr
ddtm-dep@var.gouv.fr
Les données d'inventaire seront versées au système d'information sur la nature et les paysages
(base régionale SILENE) par le requérant, ou à défaut par le bénéficiaire.
Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique.
Article 7 : Durée de validité de l'autorisation
La présente décision est valable à compter de la date de notification, et jusqu'au 03 juin 2028
pour ce qui relève des opérations sur le terrain.
Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux
contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des
contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les
contrôles pourraient porter sur :
- le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
- les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
L'Office français de la biodiversité (OFB), la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) ainsi
que la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var, devront être
avertis par le bénéficiaire du démarrage de chacune des opérations, au moins 48 heures (jours
ouvrés) à l'avance, par courriel aux adresses suivantes :
sbep.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr
sd83@ofb.gouv.fr
ddtm-dep@var.gouv.fr
AP2024 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann - couple maître-chien et chien accrédité – CHICHE/Tagada - page 7/8Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-144
du 14 novembre 2024
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du couple maître-chien / chien
Emmanuelle CHICHE / Tagada
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place d'individu de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour les années 2024 à 2028,
et plus précisément jusqu'au 03 juin 2028 (date d'échéance de l'accréditation).29
Durant l'ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une
copie du présent arrêté à toute autorité dotée d'un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement. En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le
bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de
l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions
imposées.
Modifications, suspensions, retrait, renouvellement : l'arrêté de dérogation pourra être
modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites,
notamment au titre de l'article L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur
droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication au RAA du présent
arrêté.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 10 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la directrice
départementale de la protection des populations du Var, le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :
•au directeur de la Station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux,
•au conservateur du Conservatoire d'espaces naturels Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Toulon, le 14 novembre 2024
Pour le Préfet et par sub-délégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Olivier BIELEN
AP2024 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann - couple maître-chien et chien accrédité – CHICHE/Tagada - page 8/8Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-144
du 14 novembre 2024
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du couple maître-chien / chien
Emmanuelle CHICHE / Tagada
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place d'individu de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour les années 2024 à 2028,
et plus précisément jusqu'au 03 juin 2028 (date d'échéance de l'accréditation).30
Préfecture du VAR
83-2024-11-15-00001
Arrêté préfectoral n°2024-11-002 ELA du 15
novembre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral
n°2024-06-007 ELA du 26 juin 2024 portant
réglementation temporaire de la circulation sur
les autoroutes A50 et A57 sur le territoire des
communes de Toulon, La Valette-du-Var et La
Garde
Préfecture du VAR - 83-2024-11-15-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-11-002 ELA du 15 novembre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral
n°2024-06-007 ELA du 26 juin 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A57 sur le territoire
des communes de Toulon, La Valette-du-Var et La Garde31
Es
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et de la
sécurité routières
Pôle études et ingénierie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024 – 11 – 002 ELA du 15 novembre 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n°2024-06-007 ELA du 26 juin 2024
portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A57
sur le territoire des communes de Toulon, La Valette-du-Var et La Garde
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l'État et
la société de l'autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la construction,
de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;
Vu le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée autoroutière de
Toulon entre l'État et la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes
et des textes subséquents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2461 en date du 17 mars 2014, portant approbation du Plan de gestion et
de Trafic de la liaison A50 / A57 et des itinéraires associés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des véhicules de
transport de bois ronds dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-12-001 PC en date du 17 décembre 2020, portant réglementation de
la police de circulation sur l'autoroute A50
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-03-001 PC en date du 23 mars 2021, portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 2483 en date du 23 février 2016, portant réglementation de la police de la
circulation sur l'autoroute A57 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-06-004 ESC en date du 26 juin 2023, autorisant l'ouverture de
chantiers d'entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée
du département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n ° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-06-007 ELA du 26 juin 2024 portant réglementation temporaire de
la circulation sur les autoroutes A50 et A57 sur le territoire des communes de Toulon, La Valette-
du-Var et La Garde ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer
(DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 27 juin 2023 ;
Vu la demande de la société des autoroutes ESCOTA en date du 06 novembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental du Var en date du 15 novembre 2024;
Vu l'avis favorable de la commune de La Garde en date du 13 novembre 2024.
Arrêté préfectoral n° 2024 – 11 – 002 ELA 1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-11-15-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-11-002 ELA du 15 novembre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral
n°2024-06-007 ELA du 26 juin 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A57 sur le territoire
des communes de Toulon, La Valette-du-Var et La Garde32
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er : L'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°2024-06-007 ELA du 26 juin 2024 relative à la
fermeture de nuit, de la section courante entre le diffuseur N°6 « La Farlède » et la bifurcation
A57/A570 est complétée par les périodes de travaux et de réserves suivantes :
Les périodes de travaux :
- du lundi 18 novembre 2024 au vendredi 22 novembre 2024 soit 4 nuits ;
- du lundi 25 novembre 2024 au jeudi 28 novembre 2024 soit 3 nuits.
Les périodes de réserves :
- du lundi 02 décembre 2024 au vendredi 06 décembre 2024 soit 4 nuits ;
- du lundi 09 décembre 2024 au mercredi 11 décembre 2024 soit 2 nuits.
Une déviation est mise en place, les véhicules sortiront à la sortie N°6 « La Farlède » au PR 8.700,
suivront la direction de Nice, puis prendront la RD67 en direction de La Garde pour rejoindre le
diffuseur N°6 « La Bastide Verte » de l'A570 .
Article 2 : L'annexe 2 de l'arrêté préfectoral n°2024-06-007 ELA du 26 juin 2024 relative à la
fermeture de nuit, de la section courante entre le diffuseur N°5 « La Valette Nord » et le diffuseur
N°6 « La Farlède » est complétée par les périodes de travaux et de réserves suivantes :
Les périodes de travaux :
- du lundi 18 novembre 2024 au vendredi 22 novembre 2024 soit 4 nuits ;
- du lundi 25 novembre 2024 au jeudi 28 novembre 2024 soit 3 nuits.
Les périodes de réserves :
- du lundi 02 décembre 2024 au vendredi 06 décembre 2024 soit 4 nuits ;
- du lundi 09 décembre 2024 au mercredi 11 décembre 2024 soit 2 nuits
Une déviation est mise en place, les véhicules sortiront au diffuseur N°4 « La Valette Sud » au
PR 3.700, ils prendront la RD98 en direction de La Garde puis la RD67 (Avenue Antoine Becquerel,
Avenue de Draguignan, Rue de Docteur Schweitzer) pour rejoindre la bretelle d'entrée du
diffuseur N°6 « La Farlède » de l'A57 .
Article 3 : Le reste de l'arrêté préfectoral n°2024-06-007 ELA du 26 juin 2024 demeure inchangé.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du Var,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur de la
direction interdépartementale de la police nationale du Var, le chef du détachement de Toulon de
la CRS autoroutière Provence , le directeur départemental des services d'incendie et de secours du
Var, les maires des communes de Toulon, La Valette-du-Var et La Garde, le directeur de la société
des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var.
Fait à Toulon, le 15 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du service
de l'éducation et de la sécurité routières
signé : Sophie BARASTIER
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans
un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2024 – 11 – 002 ELA 2/2Préfecture du VAR - 83-2024-11-15-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-11-002 ELA du 15 novembre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral
n°2024-06-007 ELA du 26 juin 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A57 sur le territoire
des communes de Toulon, La Valette-du-Var et La Garde33
Préfecture du VAR
83-2024-11-08-00013
DIRECTION DES ACTIONS
Préfecture du VAR - 83-2024-11-08-00013 - DIRECTION DES ACTIONS 34
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et protection civiles
CERTIFICAT DE COMPÉTENCES
DE FORMATEURS AUX PREMIERS SECOURS CITOYENS
(C.C.F.P.S.C.)
PROCÈS VERBAL n°01/2024
Le 08 novembre 2024, de 10h00 à 12h00,
le jury constitué, conformément au chapitre 3 de l'annexe 2 de l'arrêté du 15 juin
2024, par l'arrêté n°2024-10-DS-SIDPC-24 d u 09 octobre 2024 désignant le jury
départemental pour l'examen des dossiers de candidature pour l'attribution du
Certificat de Compétences de Formateur aux Premiers Secours Citoyens, s'est
réuni pour examiner les dossiers des candidats de l'Aqua-Sauvetage-Varois CDF
FNMNS ASV83 sous la présidence de M. Etheve RICO, formateur de formateurs-cef
de la Gendarmerie Nationale .
Participaient aux travaux du jury :
Nom Prénom : Qualité :
Damien SPIESS FORMATEUR DE FORMATEURS- FNMNS
Jacques-Olivier ROSSO FORMATEUR DE FORMATEURS-ADPC
Sébastien DIDELLE FORMATEUR DE FORMATEURS-FFSS
Jean-Yves LEGRAND FORMATEUR DE FORMATEURS (Suppléant)- DISP
Nombre de candidats ayant été déclarés admis : 06
En application au chapitre 3 de l'annexe 2 de l'arrêté du 15 juin 2024, la liste des
candidats reçus à l'examen de formateur en prévention et secours civiques est
publiée par le préfet au recueil des actes administratifs.
Adresse postale : Préfecture du V ar - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX –
Accueil téléphonique : 04 94 18 83 83 – Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : http://www.var.gouv.fr
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FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS CITOYENS (FPSC)
SESSION du 28 septemb re au 13 octobre 2024
PRÉNOMNOM NaissanceOrganisme
formateur FPS/
FPSCRésultatn°Diplôme
DateLieuDép
Marie-LysDUHARD15/02/67Paris 14°75FNMNS
ASV83FPSCNON
ADMISE///////////
FranckJULIEN16/07/75Savigny-sur-Orge91FNMNS
ASV83FPSCADMIS83-2024-100
MorganeLEMAHIEU18/03/90Gonesse95FNMNS
ASV83FPSCADMISE83-2024-101
LauriePLU09/12/99Draguignan83FNMNS
ASV83FPSCADMISE83-2024-102
Cécile SCHAFFNER09/02/85Mulhouse68FNMNS
ASV83FPSCADMISE83-2024-103
FabioSIMEONE22/03/02Brignoles83FNMNS
ASV83FPSCADMIS83-2024-104
MarionVANDENBERGHE 08/04/00Saint-Pol-sur-Mer59FNMNS
ASV83FPSCADMISE83-2024-105
Le Président : Etheve RICCO
Les membres du jury :
Sébastien DIDELLE
Jacques-Olivier ROSSODamien SPIESS
Jean-Yves LEGRAND
Original signé le 08 novembre 2024
PV CCFPSC CDF FNMNS ASV83- 08 novembre 2024- page 2 /2Préfecture du VAR - 83-2024-11-08-00013 - DIRECTION DES ACTIONS 36