PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-30-01-2026
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2026-01-29-00004 - Décision portant refus agrément ESUS
010
LES FEES SOLIDAIRES SAS (2 pages) Page 3
D77-2026-01-29-00005 - Décision portant refus agrément ESUS
336
SOCIETE PISCES (2 pages) Page 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2026-02-01-00005 - 2026-02-01 - SIP NOISIEL - MANDATAIRE GIANNI
DASSIE (1 page) Page 9
D77-2026-02-01-00006 - 2026-02-01 - SIP NOISIEL - MANDATAIRE LILINE
TANG (1 page) Page 11
D77-2026-02-01-00007 - 2026-02-01 - SIP NOISIEL - MANDATAIRE
STEPHANE HAUTEFEUILLE (1 page) Page 13
D77-2026-02-01-00008 - 2026-02-01 - SIP NOISIEL -MANDATAIRE XAVIER
BEAUDUFE (1 page) Page 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service des Affaires
Juridiques
D77-2026-01-30-00001 - Arrêté n° 2026/DDT/SAJ/02 portant
subdélégation de signature (3 pages) Page 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2026-01-30-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-8 autorisant le
SEMEA à effectuer les travaux pour l'effacement d'ouvrage à l'amont du
parc Sachot dans la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry et les
déclarant d'intérêt général (7 pages) Page 21
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-01-29-00004
Décision portant refus agrément ESUS 010
LES FEES SOLIDAIRES SAS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-29-00004 - Décision portant refus
agrément ESUS 010
LES FEES SOLIDAIRES SAS
3
| = Direction départementale: de l'emploi, du travailPREFET ) travaDE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteDécision portant refus de l'agrément entreprise solidaire et d'utilité sociale2026-DDETS-PPI-010
VU la loi n°2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire :VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,notamment son article 134 ;VU l'article L111-2 du code des relations entre le public et l'administration ;VU les articles L.3332-17-1, R.3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;VU le décret n°2003-384 du 23 avril 2003 relatif à l'agrément des entreprises solidaires et modifiantle code du travail ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires ;VU le décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant laqualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;VU le décret n°2015-1219 du 1 octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droitprivé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre d'État, ministère de l'Intérieur en date du 02 octobre2025, portant nomination de Monsieur Nicolas DROUART, inspecteur de classe exceptionnelle del'action sanitaire et sociale, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités deSeine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°25/BC/089 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas DROUART,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-29-00004 - Décision portant refus
agrément ESUS 010
LES FEES SOLIDAIRES SAS
4
VU la demande d'agrément reçue par la Direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de Seine-et-Marne le 12 novembre 2025 par la société LES FEES SOLIDAIRES SAS, n°SIRET: 948 867 874 00018 code APE : 5610A, dont le siège social est situé au 49 AVENUE ANDREMALRAUX 77600 BUSSY-SAINT-GEORGES ;Considérant que la demande d'agrément a été déclarée compléte par courriel en date du16/01/2026Considérant qu'après examen, des pièces nécessaires à la constitution du dossier, il n'apparaît pasque la conformité du dossier aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économiesociale et solidaire est établie ;Considérant que le critère d'utilité sociale ne répond pas à la loi susvisée, ce critère devant sematérialiser par des actions directes ou indirectes vers des publics fragiles ou par la création oumaintien de cohésion territoriale;Considérant par conséquent que la demande de renouvellement ne répond pas à l'un des objectifsdu | de l'article L. 3332-17-11 du Code du travail;
DECIDE
Article premier: La demande d'agrément de la société LES FEES SOLIDAIRES SAS en qualitéd'entreprise solidaire et d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du code du travail estrefusée.Article 2: Le responsable de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésest chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, accessible sur le site internet de la préfecture dela région d'Île-de-France, préfecture de Melun : www.ile-de-france.gouv.fr
Melun, lePour le Préfet de Seine-et-Marne
f JV4 Pai offosfFLe préfet et pa rdélégation,. ddLe directeur départémental dé l'emplol,du travail et deg sélidarités715ifNigolas DROUART
/
Voie de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai maximum de 2 mois àcompter de sa notification : |- d'un recours hiérarchique : auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités — Cité administrative - 20 quai Hippolyte ROSSIGNOL - 77010 MELUN Cedex- d'un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Melun — 43 rue du Général deGaulle - 77008 MELUN Cedex, ou via le site : « Télésecours citoyen » : www.telerecours.fr
29/01/2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-29-00004 - Décision portant refus
agrément ESUS 010
LES FEES SOLIDAIRES SAS
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-01-29-00005
Décision portant refus agrément ESUS 336
SOCIETE PISCES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-29-00005 - Décision portant refus
agrément ESUS 336
SOCIETE PISCES
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EE Direction départementale£ de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteDécision portant refus de l'agrément entreprise solidaire et d'utilité sociale2025-DDETS-PPI-336
VU la loi n°2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,notamment son article 134 ;VU l'article L111-2 du code des relations entre le public et l'administration ;VU les articles L.3332-17-1, R.3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;VU le décret n°2003-384 du 23 avril 2003 relatif à l'agrément des entreprises solidaires et modifiantle code du travail ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires ;VU le décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant laqualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;VU le décret n°2015-1219 du 1* octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droitprivé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre d'État, ministère de l'Intérieur en date du 02 octobre2025, portant nomination de Monsieur Nicolas DROUART, inspecteur de classe exceptionnelle del'action sanitaire et sociale, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités deSeine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°25/BC/089 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas DROUART,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-29-00005 - Décision portant refus
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SOCIETE PISCES
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VU la demande d'agrément reçue par la Direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de Seine-et-Marne le 3 avril 2025 par la société PISCES n° SIRET : 980 019 129 00033 codeAPE : 62.017, dont le siège social est situé au 62 RUE DE LA GRANDE-MONTAGNE 77140 NEMOURS ;Considérant que la demande d'agrément a été déclarée complète par courriel en date du08/01/2026Considérant qu'après examen, des pièces nécessaires à la constitution du dossier, il n'apparaît pasque la conformité du dossier aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économiesociale et solidaire est établie ;Considérant que le critère d'utilité sociale ne répond pas à la loi susvisée, ce critère devant sematérialiser par des actions directes ou indirectes vers des publics fragiles ou par la création oumaintien de cohésion territoriale;Considérant par conséquent que la demande de renouvellement ne répond pas à l'un des objectifsdu | de l'article L. 3332-17-1 du Code du travail;
DECIDE
Article premier: La demande d'agrément de la société PISCES en qualité d'entreprise solidaire etd'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du code du travail est refusée.Article 2 : Le responsable de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésest chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, accessible sur le site internet de la préfecture dela région d'Île-de-France, préfecture de Melun : www.ile-de-france.gouv.fr
Melun, lePour le Préfet de Seiné-et-Marne
Le préfet ef par délégation,Le directeur aefA :du travé) et des' solidarités# a |f FA
Niéolas DROUART
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Voie de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai maximum de 2 mois àcompter de sa notification :- d'un recours hiérarchique : auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités — Cité administrative - 20 quai Hippolyte ROSSIGNOL -77010 MELUN Cedex- d'un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général deGaulle - 77008 MELUN Cedex, ou via le site : « Télésecours citoyen » : www.telerecours.fr
29/01/2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-29-00005 - Décision portant refus
agrément ESUS 336
SOCIETE PISCES
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-02-01-00005
2026-02-01 - SIP NOISIEL - MANDATAIRE GIANNI
DASSIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-01-00005 - 2026-02-01 - SIP NOISIEL -
MANDATAIRE GIANNI DASSIE 9
allLiberté « Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_ Délégation de signatureDonnée par les comptables publicsà leurs mandatairesJe soussignée Christel GOMEZ, Comptable Public, responsable du SIP de Noisiel par intérimDéclare :Constituer pour son mandataire général, en cas d'absence, M Gianni DASSIE Inspecteur des financespubliquesLui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, Le Centre des Finances Publiques deNoisiel |De signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signerles chèques sur le Trésor, les ordres de paiement, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous lesservices, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraientêtre légitimementdues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont lagestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres,quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable detoutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de_ situation et toutes autres pièces demandées par |' Administration, d'opérer à la Direction Départementale desfinances publiques ou à la Recette des Finances les versements aux époques prescrites et en retirer récépissésà talon, dele représenter auprès de la Banque de France, de l'administration des Postes pour toute opération.En conséquence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire d'une manièregénérale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Centre des Finances Publiques de Noisiel-Entendant ainsi transmettre à M Gianni DASSIE tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans sonconcours, mais sous sa responsabilite, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.L'autoriser à effectuer les déclarations de créances.L'autoriser à agir en justice.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente délégation.La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne.Faità Noisiel le 01/02/2026
SIGNATURE DU MANDATAIRE . SIGNATURE DU MANDANT(précédée de la mention « Bon pour acceptation de pouvoir ») (précédée de la mention « Bon pour pouvoir »)Gianni DASSIE , inspecteur des finances publiques . Christel GOMEZ, IDIV CN. . | _ comptable du SIP de Noisiel par intérim *Rone pour accepte de power ee
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-01-00005 - 2026-02-01 - SIP NOISIEL -
MANDATAIRE GIANNI DASSIE 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-02-01-00006
2026-02-01 - SIP NOISIEL - MANDATAIRE LILINE
TANG
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-01-00006 - 2026-02-01 - SIP NOISIEL -
MANDATAIRE LILINE TANG 11
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Délégation de signature _Donnée par les comptables publics à leurs mandataires
Je soussignée Christel GOMEZ, Comptable Public, responsable du SIP de Noisiel par intérimDéclare :Constituer pour son mandataire général, en cas d'absence des inspecteursadjoints ou de moi-même, MME Liline TANG contrôleuse des finances publiques ,Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, Le Centre des Finances Publiques de:Noisiel |De signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signerles chèques sur le Trésor, les ordres dé paiement, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous lesservices, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimementdues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont lagestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres,quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable detoutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états desituation et toutes autres pièces demandées par |' Administration, d'opérer à la Direction Départementale desfinances publiques ou à la Recette des Finances les versements aux époques prescrites et en retirer récépissésà talon, de le représenter auprès de la Banque de France, de l'administration des Postes pour toute opération.En conséquence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire d'une manièregénérale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Centre des Finances Publiques de NoisielEntendant ainsi transmettre à MME Liline TANG tous les pouvoirs suffisants pour qu'elles puissent, sansson Concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.L'autoriser à effectuer les déclarations de créances. :L'autoriser à agir en justice.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente délégation.La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne.Fait à Noisiel le 01/02/2026
SIGNATURE DU MANDATAIRE 7 SIGNATURE DU MANDANT
(précédée de la mention « Bon pour acceptation de pouvoir ») (précédée de la mention « Bon pour pouvoir »)Bon peur orceegetahion de | oe
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-01-00006 - 2026-02-01 - SIP NOISIEL -
MANDATAIRE LILINE TANG 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-02-01-00007
2026-02-01 - SIP NOISIEL - MANDATAIRE
STEPHANE HAUTEFEUILLE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-01-00007 - 2026-02-01 - SIP NOISIEL -
MANDATAIRE STEPHANE HAUTEFEUILLE 13
ÀLiberté « Égalité © FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Délégation de signatureDonnée par les comptables publicsà leurs mandatairesJe soussignée Christel GOMEZ, Comptable Public, responsable du SIP de Noisiel par intérimDéclare :Constituer pour son mandataire général, en cas d'absence des inspecteurs adjoints ou de moi-même, MStéphane HAUTEFEUILLE contrôleur principal des finances publiquesLui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, Le Centre des Finances Publiques deNoisiel
De signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signerles chèques sur le Trésor, les ordres de paiement, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous lesservices, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimementdues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont lagestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres,quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable detoutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états desituation et toutes autres pièces demandées par l' Administration, d'opérer à la Direction Départementale desfinances publiques ou à la Recette des Finances les versements aux époques prescrites et en retirer récépissésà talon, de le représenter auprès de la Banque de France, de l'administration des Postes pour toute opération.En conséquence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire d'une manière'générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Centre des Finances Publiques de Noisiel
Entendant ainsi transmettre à M Stéphane HAUTEFEUILLE tous les pouvoirs suffisants pour qu'ellespuissent, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sontconfiés.L'autoriser à effectuer les déclarations de créances.L'autoriser à agir en justice.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente délégation.La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne.Fait à Noisiel le 01/02/2026SIGNATURE DU MANDATAIRE SIGNATURE DU MANDANT(précédée de la mention « Bon pour acceptation de pouvoir ») ; (précédée de la mention « Bon pour pouvoir »)
MINISTÈRE DU BUDGETDES COMPTES PUBLICSET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-01-00007 - 2026-02-01 - SIP NOISIEL -
MANDATAIRE STEPHANE HAUTEFEUILLE 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-02-01-00008
2026-02-01 - SIP NOISIEL -MANDATAIRE XAVIER
BEAUDUFE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-01-00008 - 2026-02-01 - SIP NOISIEL
-MANDATAIRE XAVIER BEAUDUFE 15
aeLiberté « Egalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANGAISE
| Délégation de signatureDonnée par les comptables publics à leurs mandataires
: Jé soussignée Christel GOMEZ, Comptable Public, responsable du SIP de Noisiel par intérimDéclare : | |_ Constituer pour son mandataire général, en cas d'absence des inspecteursadjoints ou de moi-même, M Xavier BEAUDUFE contrôleur des finances publiques .Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, Le Centre des Finances Publiques deNoisiel |
De signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signerles chèques sur le Trésor, les ordres de paiement, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous lesservices, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimementdues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont lagestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres,quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable detoutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états desituation et toutes autres pièces demandées par |' Administration, d'opérer à la Direction Départementale desfinances publiques ou à la Recette des Finances les versements aux époques prescrites et en retirer récépissésà talon, de le représenter auprès de la Banque de France, de l'administration des Postes pour toute opération.En conséquence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire d'une manièregénérale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Centre des Finances Publiques de Noisiel
Entendant ainsi transmettre à M Xavier BEAUDUFE tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans sonconcours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.L'autoriser à effectuer les déclarations de créances.L'autoriser à agir en justice.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente délégation.La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne.Fait à Noisiel le 01/02/2026
SIGNATURE DU MANDATAIRE a SIGNATURE DU MANDANT(précédée de la mention « Bon pour acceptation de pouvoir ») | (précédée de la mention « Bon pour pouvoir »)
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-01-00008 - 2026-02-01 - SIP NOISIEL
-MANDATAIRE XAVIER BEAUDUFE 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-01-30-00001
Arrêté n° 2026/DDT/SAJ/02 portant
subdélégation de signature
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-01-30-00001 - Arrêté n° 2026/DDT/SAJ/02 portant subdélégation de
signature 17
RE LL. Directionz départementalePREFET des territoiresDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre du MériteARRETE N°2026/DDT/SAJ/02portant subdélégation de signatureLe Directeur Départemental des Territoires
VU le code de la route;VU l'arrêté du Premier ministre du 14 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif auxmissions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 05 juin 2024portant nomination de M. Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affaires maritimes,directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-314 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature deMadame la Préfète de l'Essonne à M. Romain GUILLOT directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne;VU l'accord préalable de Madame la Préfète de l'Essonne en date du 27janvier 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 en date du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;Considérant qu'en application de l'arrêté du 14 novembre 2013 susvisé, la mission d'instruire lesautorisations de transports exceptionnels et les demandes de dérogations préfectorales individuelles àtitre temporaire aux interdictions prévues aux articles 1" et 2 de l'arrêté du 16 avril 2021, est assurée par ledirecteur départemental de Seine-et-Marne,
ARRETE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-01-30-00001 - Arrêté n° 2026/DDT/SAJ/02 portant subdélégation de
signature 18
Article 1er :Sur proposition de M. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires, subdélégation est donnéeaux agents visés à l'article 2, à l'effet. de signer dans le cadre de leurs attributions et compétencesrespectives les actes, décisions et documents prévus aux articles ci-dessous:
CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUEROUTES ET CIRCULATION ROUTIÈREExploitation des routes R.433-1 à R.433-5 du code de larouteR.433-8 du code de la route1 Autorisation de transports exceptionnelsCirculation d'ensemble de véhicules comprenant une ouplusieurs remorquesRestriction d'accès à certaines portions du réseau routier3 et dérogations aux interdictions de circulation desvéhicules de transport de marchandises
2 Arrêté Intérieur, Équipement,Transport du 2 mars 2015
Article 2:Une subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétencesrespectives à :- Mme Madame Marylène FRANCOIS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,directrice adjointe ;- M. Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur ;- M. Maxime DESTOMBES, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjoint à la cheffe du serviceagriculture et développement rural et responsable de la mission agro-environnement;- Mme Sandrine LEMENAGER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du serviceenvironnement et prévention des risques;- Mme Virginie ANDIAS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjointe à la cheffedu service environnement et prévention des risques ;- Mme Elisabeth LEBERT, attachée principale d'administration, cheffe du service habitat et rénovationurbaine ;- Mme Anne CINGET, ingénieure divisionnaire des TPE, adjointe à la cheffe du service habitat et rénova-tion urbaine;- M. M. Corentin CATEL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service territoires, aménage-ments et connaissances chef du service territoires, aménagements et connaissances;- Mme Valérie BRILLAUD-GORA, ingénieure divisionnaire des TPE, adjointe à la cheffe du service territoires,aménagements et connaissances et cheffe du pôle stratégie et planification territoriale ;- M. Sylvain CAZAUX, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service énergies, mobilités etcadre de vie;Mme Marjorie BONNARDEL, ingénieure divisionnaire des TPE, adjointe au chef du service énergies, mobili-tés et cadre de vie;- M. Joris MANIGLIER, technicien supérieur en chef du développement durable, chef de l'unité mobilité,déplacements, transports au service énergies, mobilités et cadre de vie;- Mme Séverine BOSTON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef de l'unitémobilité, déplacements, transport- Mme Sandrine GOMEL, attachée principale d'administration, cheffe du service des affaires juridiques ;- Mme Anne-Claire CARATY, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du service desaffaires juridiques ;Article 3 :L'arrêté n°2025-DDT/SAJ/007 du 24 octobre 2025 est abrogé.
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signature 19
Article 4:La présente décision est exécutoire a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Article 5:Le service des affaires juridiques de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne estchargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Seine-et-Marne.
MELUN, lePour la Préfète de l'Essonne et par délégation,Le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne
Romain GUILLOT
Le | :'\4oertemental des territolrese-et-Marne
Romain GUILLOT
« La présente décision administrative peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication et/ou notification, d'un recours administratif adressé par courrier à l'autorité compétente et/oud'un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Melun par courrier ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-01-30-00002
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-8 autorisant le SEMEA
à effectuer les travaux pour l'effacement
d'ouvrage à l'amont du parc Sachot dans la
commune de Saint-Fargeau-Ponthierry et les
déclarant d'intérêt général
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effectuer les travaux pour l'effacement d'ouvrage à l'amont du parc Sachot dans la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry et les
déclarant d'intérêt général
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+PREFET miDE SEINE-ET-MARNE irectiondépartementaleLiberté des territoiresEgalitéFraternitéArrêté n° 2026/DDT/SEPR-8autorisant le Syndicat Mixte des bassins versants de la rivière École,du ru de la Mare aux Évées et de leurs Affluents (SEMEA)à effectuer les travaux pour l'effacement d'ouvrage à l'amont du Parc Sachotdans la commune de Saint-Fargeau-Ponthierryet les déclarant d'intérêt généralLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, R. 214-1 etsuivants et ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 a R. 411-14;VU le Code rural et notamment son article L. 151-36 a L. 151-40 ;VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés a la propriété privée par l'exécution destravaux publics ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature annexée à l'article R. 214-1du Code de l'environnement ayant pour objet les travaux de restauration des fonctionnalitésnaturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires a cet objectif relevant de larubrique 3.3.5.0 de la nomenclature ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024,portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1** classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Nappe de Beauce et milieux aquatiquesassociée, approuvé par arrêté interpréfectoral en date du 11 juin 2013;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Seine-Normandie approuvé par arrêté du 23 mars 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 25/BC/022 en date du 5 mai 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n° 2026-DDT-SAJ-01 du 20janvier 2026 portant subdélégation de signature ;VU le dossier de déclaration loi sur l'eau et déclaration d'intérêt général déposé le 5 mai 2025 auguichet unique de l'eau de Seine-et-Marne par le Syndicat Mixte des bassins versants de la rivièreÉcole, du ru de la Mare aux Évées et de leurs Affluents (SEMEA) pour des travaux d'effacementd'ouvrage à l'amont du Parc Sachot dans la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry ;
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déclarant d'intérêt général
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VU la participation du public qui s'est déroulée du 3 novembre 2025 au 24 novembre 2025 inclus ;VU le bilan de la consultation du public;VU le projet d'arrêté préfectoral notifié au demandeur par courrier en date du 8 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT les observations du SEMEA sur le projet d'arrêté, émises par courrier électronique endate du 10 décembre 2025;.CONSIDÉRANT que l'opération projetée n entraîne aucune expropriation et que le maître d'ouvrage neprévoit pas de demander une participationfinancière."CONSIDÉRANT que l'opération projetée concerne l'aménagement d'un cours d'eau non domanial etdes parcelles privées riveraines et qu'elle est financée par des fonds publics.CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement sontgarantis par les prescriptions de l'arrêté ci-après ; ;CONSIDÉRANT que le projet d'effacement d'ouvrage à l'amont du Parc Sachot est compatible avec lesdispositions du SDAGE du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;CONSIDERANT que toutes les formalités prévues par la réglementation ont été remplies ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne.ARRETEArticle premier :Le Syndicat Mixte des bassins versants de la riviére Ecole, du ru de la Mare aux Evées et de leursAffluents dont le siége est situé Mairie de Villiers-en-Biére - Rue Cambot - 77190 VILLIERS-EN-BIEREdésigné ci-après «le pétitionnaire », est autorisé à réaliser des travaux d'effacement d'ouvrage a_Vamont du Parc Sachot. |Ces travaux sont déclarés d'intérêt général.Article 2 : Rubriques de la nomenclature concernéesL'ensemble des opérations prévues relève de la rubrique soumise à déclaration en application del'article R. 214-1 du Code de l'environnement :Rubriques | Libellé Projet _ Régime3.3.5.0 Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement | Effacement d'ouvrage à Déclarationpour objet la restauration des fonctionnalités |l'amont du parc Sachotnaturelles des milieux aquatiques, y compris lesouvrages nécessaires à cet(s) objectif(s) :- Arasement ou dérasement d'ouvrageslorsqu'ils sont implantés dans le lit mineur ducours d'eau ;Le projet est concerné par la procédure suivante : Déclaration au titre de la loi sur l'eau IOTA.
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Article 3 : Caractéristiques du projet_La zone de projet se situe sur la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry, dans le lieu-dit de Moulignon,sur les parcelles 0OD0014, 0E0078, 0E0042 et 0E0486, qui sont des parcelles privées au-dessus du coursd'eau classé nommé « ru de Moulignon ».Le programme de travaux est le suivant :- suppression d'un ouvrage de 3,8 m de large sur la face amont, de 7,5 m de large sur la faceaval sur 6 m de long, comprenant la partie pont voûte en meulière, ainsi qu'une section desoutien en béton, les poteaux et le grillage d'une parcelle communale sur la partie rive droiteen aval ;- réaménagement des berges sur quelques mètres en amont de l'ouvrage afin de créer de lacohérence et une continuité avec les berges du ru à l'aval de l'ouvrage.- renforcement des berges par de la plantation de ripisylve avec des essences variées et localeset mise en place d'une toile biodégradable. |Article 4 : Période de réalisation des travauxLes travaux seront réalisés sans interruption de l'écoulement, en période d'étiage lorsque les conditionshydrologiques sont les plus favorables.La durée estimée des travaux est d'une semaine.
TITRE |: DISPOSITIONS TECHNIQUESArticle 5 : Conditions généralesLes conditions de réalisation, d'aménagement ou d'installations prévues devront être conformes auxplans et données techniques figurant dans le dossier de déclaration loi sur l'eau et déclaration d'intérêtgénéral déposé le 5 mai 2025 et complété le 28 août 2025 sans préjudice du respect des prescriptionsdu présent arrêté.Toutes mesures doivent être prises par le bénéficiaire de la déclaration tant en phase chantier qu 'enphase exploitation pour respecter l'application du Code de l'environnement.Les conditions de réalisation, d 'aménagement et d'exploitation des ouvrages ou installationsd'exécution des travaux ou d'exercice de l'activité, doivent satisfaire aux prescriptionsfixées par leprésent arrêté.Article 6 : Mesures d'évitement et de surveillance en phase travauxMesures de préservation des milieux aquatiquesLes travaux sont réalisés en période d'étiage.Pour éviter d'impacter le milieu en phase travaux, les précautions suivantes sont prises :- les engins à chenilles sont privilégiés pour limiter la compression des sols en place ;- l'accès au chantier est facilité par la présence d'un chemin agricole dans le prolongement dela « Rue des Tilleuls ». Un accès par la voie « Impasse de l'étang » est également envisageable.L'accès des engins s'effectue uniquement par ces voies, limitant ainsi la dégradation dumilieu;- les engins utilisés privilégient les huiles . végétales biodégradables respectueuses del'environnement ;- le personnel est formé aux règles de tri et de stockage sur le chantier. Le stockage descarburants et autres produits toxiques se font en dehors de la zone de chantier ;- pendant les périodes d'inactivité (nuit, week-end), les engins sont positionnés en dehors deszones de travaux et des zones inondables ; 3/7
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- la circulation des engins est strictement interdite dans le lit mineur en eau du ru deMoulignon.Mesures de préservation du milieu physique- Suppression d'embâcles potentiels:Lors des travaux sur berge, les branchages, souches ou arbres ayant fait l'objet d'élagage oud'abattage sont, au fur et à mesure, débités et évacués, afin d'éviter la formation d'embâclesdans le lit mineur du cours d'eau. S'il s'en crée et afin d'éviter de constituer tout débutd'entrave à l'écoulement dans le lit de la rivière, les embâcles issus des débris végétauxtombés dans la rivière (abattage, élagage, végétalisation) sont retirés tous les jours.- Maintien d'un libre écoulement des eaux:Les travaux sont réalisés sans interruption de l'écoulement des eaux.- Surveillance de la pluviométrie:Un suivi quotidien des prévisions météorologiques sur les bassins versants associés à la zonede projet est effectué par le maître d'œuvre et l'entreprise réalisant les travaux, via lesstations Météo-France du département, afin d'anticiper au maximum pendant la période detravaux, les possibles variations brutales de débit engendrées par la pluviométrie.- Préservation de la faune piscicole:La réalisation du chantier doit se faire en dehors des périodes de reproduction de la faunepiscicole et de croissance des alevins, afin d'éviter toute mortalité directe ou induite sur lespopulations piscicoles présentes. Il n'est pas envisagé de pêche de sauvegarde.Article 7 : Moyens de suivi et de surveillance, moyens d'intervention en cas d'i ncident ou d'accident71 - Mesures de contrôle, de surveill i K iLes services de la police de l'eau (DDT 77) et de l'OFB sont prévenus avant le début des travaux.De façon générale, la réglementation concernant I'hygiéne et la sécurité des travailleurs est applicablependant les différents travaux d'aménagement.Pendant les travaux, un suivi de chantier est prévu. Les services de la police de l'eau, les techniciens dusyndicat, ainsi que les autres partenaires techniques, financiers et acteurs locaux, sont conviés auxréunions de chantiers pour vérifier la bonne conduite des travaux, le respect des prescriptions et lalimitation des atteintes à la qualité de la rivière.Un compte-rendu de chantier hebdomadaire est établi au fur et à mesure de l'avancement des travaux,dans lequel est retracé le déroulement des travaux. Ce compte rendu indique également toutes lesmesures prises pour respecter les prescriptions générales applicables aux travaux soumis à déclaration,ainsi que les effets identifiés de l'aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.Ces comptes rendus sont diffusés aux.services chargés de la police de l'eau.711 - Points d'attentionLe stockage de matériel est réalisé hors du lit majeur. Une attention régulière est portée aux prévisionsmétéorologiques afin d'anticiper l'enlèvement de tout matériau des zones inondables.Les matériaux utilisés ne sont pas contaminés par des espèces végétales invasives.Les espèces invasives sont suivies et font l'objet de mesures adaptées (d'élimination, de lutte contreleur expansion...).71.2 - Intervention en cas d'incident ou d'accidentEn cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, toutes les mesures possibles sont prises pour ymettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que lesdispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement.47
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Les services chargés de la police de l'eau (DDT 77), l'OFB ainsi que les maires des communes sont tenusinformés de l'incident dans les plus brefs délais.71.3 - Conditions de remise en état du site après exploitationÀ la suite des différents travaux prévus, les sites sont remis en état.À la fin des travaux forestiers, les produits d'abattage sont évacués du site. Certaines branches peuventêtre conservées afin de créer des abris pour la faune.'7.2 - Suivi de l'impact des travaux7.21 - Suivi faune-floreUn suivi faune-flore est réalisé à la suite des travaux afin d'étudier leur impact. Dans le cadre destravaux en génie végétal, il est nécessaire de prévoir une période de pérennisation des aménagementsde trois ans. Un suivi d'évolution des végétaux implantés est réalisé à l'achèvement des travaux puistrois ans après. Un compte rendu sera envoyé aux services de la DDT 77.7.2.2 - Suivi des milieux aquatiquesUn suivi périodique notamment lors de la saison printanière et après les pluies abondantes est effectuéafin de surveiller une éventuelle érosion anormale, la reprise de la végétation et les éventuelsencombrements obstruant l'écoulement de l'eau ainsi que l'intégrité des aménagements.7.3 - Modalités d'entretien et d'exploitation des aménagementsUn entretien adapté de la végétation sur les berges reprises et des plantations effectuées doitpermettre de garantir la viabilité des aménagements. L'entretien et la gestion de la végétation sontrendus nécessaires en regard des enjeux liés à la biodiversité, à l'hydraulique et aux usages.L'utilisation de techniques végétales pour la protection des berges implique un délai de trois ans pour:obtenir une protection optimale. Ce délai correspond à la croissance des végétaux assurant laprotection des berges.Durant cette période, il convient de surveiller régulièrement le chantier afin de limiter la concurrencedes plantes indésirables (arrachage sélectif), de les protéger vis-à-vis des agressions (broutage) et degarantir leurs besoins en eau.D'autre part, l'entretien suit les recommandations suivantes :- interdire la fauche des talus de berges reprofilées (hélophytes),- pas de débroussaillage systématique,- favoriser le développement des jeunes strates arbustives et arborescentes.L'entretien adéquat de ces zones est réalisé par le Syndicat Mixte des bassins versants de la rivièreÉcole, du ru de la Mare aux Évées et de leurs Affluents (SEMEA) dans le cadre de son programmepluriannuel d'entretien.TITRE Il : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESArticle 8 : Droit d'accèsLes agents en charge de la police de l'eau, des déchets, des espèces protégées et du défrichement ontlibre accès à l'ensemble des aménagements.Article 9 : Autres autorisationsLa présente autorisation est délivrée sans préjudice des autorisations rendues nécessaires par d'autresréglementations, notamment celles relatives au Code de l'urbanisme.5/7
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La réalisation des aménagements est subordonnée à l'accomplissement des prescriptions édictées autitre de ces réglementations par l'autorité compétente.Article 10 : Durée de la déclarationLa présente demande de déclaration et déclaration d'intérêt général est accordée au Syndicat Mixtedes bassins versants de la rivière École, du ru de la Mare aux Évées et de leurs Affluents à partir de ladate de notification du présent arrêté pour une durée de 3 ans.Le préfet peut l'amender avant ce terme à la demande du pétitionnaire ou de sa propre initiative pourle réviser ou définir de nouvelles prescriptions.La durée de validité de l'autorisation peut être prolongée à concurrence du délai d'exécution desprescriptions archéologiques.Cette autorisation a un caractére précaire et révocable.Article 11 : Changement de bénéficiaire de la déclarationEn cas de transmission du bénéfice de la déclaration et de la déclaration d'intérêt général à une autrepersonne que celle visée à l'article premier du présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire ladéclaration au service en charge de la police de l'eau dans les trois mois qui suivent la prise en chargedes ouvrages et des aménagements.Article 12 : Information du préfet des modifications apportées au projet autoriséToute modification apportée par le bénéficiaire de la déclaration et de la déclaration d'intérêt généralà l'ouvrage, l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changementnotable des éléments du dossier de demande de déclaration doit être portée avant sa réalisation à laconnaissance du service en charge de la police de l'eau avec tous les éléments d'appréciation.La cessation défirnitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationdes ouvrages, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de la déclaration auprès du servicechargé de la police de l'eau dans les trois mois.Article 13 : Information du préfet sur les incidentsTout incident ou accident intéressant les ouvrages ou aménagements autorisés et de nature à porteratteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement doit être déclaréau service en charge de la police de l'eau, dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 de ce Code.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendreou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.Article 14 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservé.Article 15 : Publicité et information des tiersLe présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Des copies du présent arrêté et du dossier de déclaration d'intérêt général sont transmises au maire dela commune de Saint-Fargeau-Ponthierry. Elles seront mises à la disposition du public.Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de Saint-Fargeau-Ponthierry. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par le soin du maire.
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Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet des Services de l'État de Seine-et-Marne pendant une durée d'au moins un an.Article 16 : Infractions / sanctionsLe non-respect de prescriptions du présent arrété est susceptible de sanctions prévues aux articlesL. 171-8 et R. 216-12 du Code de l'environnement.Article 17 : Voies et délais de recoursRecours contentieux :En application des articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le bénéficiaire del'autorisation a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décisiond'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, casepostale n° 8630, 77008 Melun Cedex.Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'articleL.181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le TribunalAdministratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cettedernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture de Seine-et-Marne.Recours non contentieux :Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité d'effectuer :- soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfetde Seine et Marne - rue des Saints Pères - 77010 MELUN cedex,- soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique etSolidaire - 92055 La Défense. |Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus dedeux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicitede rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Melun.Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 18 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au bénéficiaire et dont copie sera adressée :- à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'aménagement etdes transports (DRIEAT) ; |- à la directrice de l'Agence Régionale de Santé ;- à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité ;- au président du Conseil départemental de Seine-et-Marne (SEPOMA)"— À Melun, le 30 JAN. 2026Pour le préfet et par délégationL'adjoint au directeur départemental des territoires
MeinLaurent BEDU
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