PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°100 DU 12/07/2024
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et
des collectivités locales / Service des collectivités locales
- DCL2-BCCL-2024193-0002 - Arrêté du 11 juillet 2024 portant
règlement du budget primitif 2024 de la commune de
POUAN-LES-VALLEES (4 pages) Page 3
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- BSIPA2024-194-0003 - Arrêté du 12 juillet 2024 portant restrictions de la
vente, de l'achat, de la cession, du transport, du port et de l?utilisation
d'hydrocarbure au détail, de produits inflammables, chimiques ou
explosifs dans le département de l'Aube (3 pages) Page 8
- BSIPA2024194-0001 - Arrêté du 12 juillet 2024 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical visés à l'article R 221-2 du
code de sécurité intérieure dans le département de l'Aube (3
pages) Page 12
- BSIPA2024194-0002 - Arrêté du 12 juillet 2024 portant interdiction
temporaire de circulation de véhicules transportant du matériel de son
à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave ou free-party) non autorisé dans le département de l'Aube (3
pages) Page 16
2
Préfecture de l'Aube
DCL2-BCCL-2024193-0002 - Arrêté du 11 juillet
2024 portant règlement du budget primitif 2024
de la commune de POUAN-LES-VALLEES
recueil n°100 du 12/07/2024 3
PRÉ'ÎET Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
DE LAUBE et des Collectivités Locales
Égalité
Fraternité
Arrété n° DCL2-BCCL-2024 143 - 0002,
portant réglement du budget primitif 2024 de la commune de POUAN-LES-VALLEES
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de I'ordre national du Mérite
Vu les articles L.1612-2, L.1612-4, L.1612-5, L.1612-7, L.1612-19, R.1612-8, R.1612-11 et R.1612-19 à
R.1612-25 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète de l'Aube, Mme Cécile DINDAR ;
Vu la délibération du 8 avril 2024 du conseil municipal de POUAN-LES-VALLEES rejetant le budget
primitif 2024 de la commune ;
Vu la saisine préfectorale de |la chambre régionale des comptes Grand Est en date du 13 mai 2024
visant à formuler des propositions en vue du règlement du budget principal ;
Vu l'avis n° 2024-0021 du 25 juin 2024 de la chambre régionale des comptes Grand Est, notifié le
2 juillet 2024, constatant l'absence de budget primitif et formulant des propositions en vue de
son règlement ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder au règlement d'office du budget et de le rendre
exécutoire ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu de s'écarter de l'avis rendu par la chambre régionale des comptes
Grand Est ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
—s£ p n fs g g% FNSYD I - A var . L Préfecture de l'Aube - Z, rue Piarre Labonde - 10025 Troyes Codex - Téj: G3 25423
www.aube.gouv.frP
LUUl
recueil n°100 du 12/07/2024 4
Article premier : Le budget primitif 2024 principal de la commune de POUAN-LES-
VALLEES est réglé d'office comme suit :
Section de Fonctionnement
Chapitre Libellé de dépense Montant
011 Charges à caractère général 179 320 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 245 075 €
014 Atténuation de produits 5 000 €
65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 60 850 €
Total des dépenses de gestion courante 490 245 €
66 Charges financières 3903 €
67 Charges spécifiques 1 000 €
68 Dotations aux provisions, dépréciations (semi-budgétaires) 0€
Total des dépenses réelles de fonctionnemen 495 148 €
023 Virement à la section d'investissement 25 357 €
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0€
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0€
Total des dépenses d'ordre de fonctionnemen 25 357 €
D002 |Résultat reporté ou anticipé 0€
TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées 520 505 €
Chapitre Libellé de recette Montant
013 Atténuations de charges 1 500 €
70 Produits des services, du domaine et ventes... 65 250 €
73 Impôts et taxes (sauf le 731) 58 258 €
731 Fiscalité locale 205 522 €
74 Dotations et participations 60 060 €
L5 Autres produits de gestion courante 12 000 €
Total des recettes de gestion courante| 402 590 €
76-77-78 _ |Produits financiers 0€
Total des recettes réelles de fonctionnemen 402 590 €
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0€
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0€
Total des recettes d'ordre de fonctionnement| 0€
R002 _ |Résultat reporté ou anticipé 268 741 €
TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées 671331 €
rue Pie-re Labonde - 10025 Troyes Cedex - 03 25 42 35 20
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recueil n°100 du 12/07/2024 5
Section d'investissement
. nn - Restes a DépensesChapitre Libellé de dépense réaiier A ofiv elles Total
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (y compris opérations) 10179 € 10 179 €
204 Subventions d'équipement versées (y compris opérations) 492 500 € 492 500 €
21 Immobilisations corporelles (y compris opérations) 111 092 € 476€ 111568 €
Total des dépenses d'équipement| 613771 € 476 € 614247 €
16 __ |[Emprunts et dettes assimilées 26475€ 26475€
Total des dépenses financières 0€ 26 475 € 26 475 €
451 _ [Chapitres d'opé pour compte de tiers 0€
Total des dépenses réelles d'investissement| 613771 € 26951€ 640722 €
40 Opération ordre transfert entre sections 0€
41 Opérations patrimoniales 0€
Total des dépenses d'ordre d'investissement 0€ 0€ 0€
D001 __ |Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 431406 €| 431 406 €
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées| 613771€| 458357€ 1072128€
' TÂh Restes à | DépensesChapitre Libellé de recette éaleer S oäv e Total
Total des recettes d'équipement 0€ 0 0€
10 Dot, fonds divers et réserves (sauf 1068) 1594 € 1594 €
1068 |Excédent de fonct capitalisé 1045 177 €| 1045177 €
Total des recettes financières 0€ 1046771€ 1046 771€
45 __ |Chapitre des opé pour compte de tiers
Total des recettes réelles d'investissement 0€ 1046771€ 1046771€
21 [Virement de la section de fonctionnement 25 357 € 25 357 €
Total des recettes d'ordre d'investissement 0€ 25 357 € 25 357 €
R001 __ |Solde d'exécution positif reporté ou anticipé
TOTAL des recettes d'investissement cumulées 0€ 1072128€| 1072128 €
Article 2: La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification :
< d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Aube ;
< d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires ;
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la
date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré
comme implicitement rejeté.
d''un recours =— contentieux
Châlons- en - Champagne.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème
mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision,
le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai
de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en
cas de décision implicite.devant le tribunal administratif de
2,rue - Cedex 25 42
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recueil n°100 du 12/07/2024 6
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, la directrice
départementale des finances publiques de l'Aube, le responsable du service de
gestion comptable de Romilly-sur-Seine et le maire de la commune de
POUAN - LES - VALLEES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aube, et dont une copie sera adressée au président de la chambre régionale des
comptes Grand Est.
Troyes,le 4 4 JUIL. 2024
rue Pierre - Troyes Cedex : 35 - 350
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Préfecture de l'Aube
BSIPA2024-194-0003 - Arrêté du 12 juillet 2024
portant restrictions de la vente, de l'achat, de la
cession, du transport, du port et de l?utilisation
d'hydrocarbure au détail, de produits
inflammables, chimiques ou explosifs dans le
département de l'Aube
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Cabinet de la Préfete
E . Bureau de la sécurité intérieure et
PREFET des polices administratives (BSIPA)
DE L'AUBE
L_z'berte'
Egalité
Fraternité
Arrété n° BSIPA2024 494 - 0063
portant restrictions de la vente, de l'achat, de la cession, du transport, du port
et de l'utilisation d'hydrocarbure au détail, de produits inflammables,
chimiques ou explosifs dans le département de l'Aube
La Préfète de l'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de I'environnement, notamment son article R. 557-6-3 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécufité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
Vu la posture Vigipirate fixée au niveau « Urgence Attentat » depuis le 25 mars 2024 ;
Considérant, que le Relais de la Flamme Olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme
paralympique (du 25 au 28 août) se déroulant sur la voie publique, sont susceptibles d'être ciblés
par des actions visant à perturber le bon déroulement du Relais ainsi que de troubler l'ordre public ;
que pour cette raison, ces cérémonies ont été classées « grand évènement » par le décret n° 2023-
1243 du 22 décembre 2023 modifié ;
Considérant, que le Relais de la Flamme Olympique passe dans le département de l'Aube le samedi
13 juillet 2024 ; que cet événement va fortement mobiliser les forces de sécurité intérieure ;
Considérant, que des troubles à l'ordre public sont intervenus dans la nuit du 29 au 30 juin 2023,
dans le département de l'Aube comme dans le reste du territoire national ; que des dégradations
sur des batiments publics ainsi que des incendies volontaires ont été commis ; qu'il existe un risque
sérieux que des troubles à l'ordre public surviennent à la suite de l'anniversaire de ces violences
urbaines ;
Considérant, que la période de la Fête Nationale est traditionnellement propice, dans le
département, à des troubles à l'ordre public se traduisant, notamment, par des incendies
volontaires ainsi que des affrontements avec les forces de l'ordre ;
recueil n°100 du 12/07/2024 9
Considérant, que la concomitance du Relais de la Flamme Olympique dans le département de
I''Aube et des cérémonies et festivités en lien avec la Fête Nationale du 14 juillet représente un
risque supplémentaire de trouble à I'ordre public ; que cette concomitance va engendrer un afflux
de spectateurs encore plus important ;
Considérant, que dans le contexte actuel, l'usage de produits inflammables, chimiques ou explosifs
est de nature à troubler gravement la tranquillité publique et la sécurité publique ;
Considérant, qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.
2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre des
mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant, qu'afin de prévenir ces troubles et éviter ces risques, il convient de prononcer des
mesures proportionnée et adaptée à la situation ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE:
Article 1* : La vente d'hydrocarbure dans un récipient transportable et le transport d'hydrocarbure
dans un récipient transportable sont interdits dans le département de l'Aube du vendredi 12 juillet
2024 à 15h00 jusqu'au lundi 15 juillet 2024 à 07h00.
Article 2 : La vente et le transport d'acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs sont
interdits dans le département de l'Aube du vendredi 12 juillet 2024 à 15h00 jusqu'au lundi 15 juillet
2024 à 07h00.
Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4: Le présent arrêté est à effet immédiat et peut faire I'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Article 5 : Madame la Préfète de l'Aube, Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale
de I'Aube et Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale
de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Madame la procureure
de la République près le Tribunal Judiciaire de Troyes.
À Troyes, le 12 juillet 2024
La Préfète
{ UUN Q \\
Cécile DINDAR
recueil n°100 du 12/07/2024 10
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours
administratif dans le délai de deux mois :
- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être
écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie
de la décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre
recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en
Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens
accessible depuis le site : www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Aube
BSIPA2024194-0001 - Arrêté du 12 juillet 2024
portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical visés à l'article R 221-2 du code
de sécurité intérieure dans le département de
l'Aube
recueil n°100 du 12/07/2024 12
PDIÈEI.I.ÎIE\IIBE Cabinet de la Préfète
Libeté Bureau de la Sécurité Intérieure
Égalité et des Polices Administratives
Fraternité
ARRÊTÉ n°BSIPA2024 9 | - boo
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
visés à l'article R 221 - 2 du code de sécurité intérieure dans le département de l'Aube
La Préfète de l''Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l''Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-
9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforcant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
Considérant que, selon les informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musical,
pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler dans le département
de I'Aube en juillet et août 2024 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractére musical susceptibles de réunir plus de 500 personnes sont
soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°100 du 12/07/2024 13
Considérant le fait que ce type de rassemblement ne fait généralement l'objet d'aucune déclaration ;
Considérant qu'en l'occurrence, aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète
de I'Aube, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, I'hygiéne et la tranquillité publique ; que ces
manifestations sont par conséquent interdites ;
Considérant que ces manifestations sont donc susceptibles de s'installer sans autorisation préalable
dans le département ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en
matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent
être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de
désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre, à la tranquillité, à la
salubrité et à la santé publique ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la tranquillité, à la salubrité et à la
santé publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions
de I'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l''Aube ;
ARRÊTE
Article 1er : La tenue d'un rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Aube,
du samedi 13 juillet 2024 au dimanche 1°° septembre 2024 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une durée maximale
de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Le Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Aube, les sous-préfets des arrondissements de
Bar-sur-Aube et Nogent-sur-Seine, le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
le directeur départemental de la police nationale de l'Aube sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de l'État.
Troyes, le 12 juillet 2024
La Préfète,
Cécile DINDAR
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube,gouv.fr
recueil n°100 du 12/07/2024 14
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours
administratif dans le délai de deux mois :
- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit
et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la
décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre
recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne
cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le
site : www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°100 du 12/07/2024 15
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024194-0002 - Arrêté du 12 juillet 2024
portant interdiction temporaire de circulation
de véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave ou free-party)
non autorisé dans le département de l'Aube
recueil n°100 du 12/07/2024 16
PDIÈEIFÏ\-{JBE Cabinet de la Préfète
péur Bureau de la Sécurité Intérieure
Égalité et des Polices Administratives
Fraternité
ARRÊTÉ n°BSIPA2024 A4 4 - PtoZ
portant interdiction temporaire de circulation de véhicules transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave ou free-party) non autorisé dans le département de l'Aube
La Préfète de l'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et I'administration ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.221541 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrété du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrété préfectoral n°BSIPA2024115-0001 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical (technival, rave et free-partie) dans le département de l'Aube ;
Considérant que, selon les informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musical,
pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler dans le
département de l'Aube en juillet et en août 2024 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de 500 personnes sont
soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°100 du 12/07/2024 17
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprés de la préfète de l'Aube,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ; que ces manifestations sont par
conséquent interdites ;
Considérant que ces manifestations sont donc susceptibles de s'installer sans autorisation préalable
dans le département ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1°': La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractére musical non autorisé est interdite sur l''ensemble des réseaux routiers
(réseaux routiers national et réseau secondaire) du département de I'Aube, du samedi 13 juillet 2024
au dimanche 1% septembre 2024 inclus.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
I'Aube et diffusé sur le site internet de la préfecture.
Article 4 : Cet arrété peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX, dans le délai imparti pour
quitter les lieux, conformément aux dispositions du code de justice administrative mentionnées dans
les visas.
Article 5 : Le Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Aube, les sous-préfets des arrondissements de
Bar-sur-Aube et Nogent-sur-Seine, le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
le directeur départemental de la police nationale de l'Aube sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de l'État.
Troyes, le 12 juillet 2024
La Préfète,
Cécile DINDAR
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°100 du 12/07/2024 18
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours
administratif dans le délai de deux mois :
- soit par un recours gracieux auprés du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit
et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la
décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre
recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne
cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube gouv.fr
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